RDCMinistère du Budget

NOMENCLATURE DES DÉPENSES DE L’ETAT EN

RDC  PAR

Raymond NDUDI PFUTIDirecteur de la Préparation et Suivi du Budget / RDC

1

Janvier 2013

Mon exposé va s’articuler en 5 points :

IntroductionEvolution de la nomenclature budgétaire de 1984 à ce jour; Structuration de la nomenclature actuelle ; Structuration de la nouvelle NomenclatureConclusion

2

PLAN DE TRAVAIL

3

- Le Ministère du Budget a 3 grandes attributions à savoir l'élaboration du budget, le suivi et le contrôle de son exécution. C'est dans ce cadre qu’ il initie les réformes se rapportant à ces 3 volets.- Aux années 2002, le Gouvernement de la R. D.C a initié une série des réformes notamment celle des finances publiques où la réforme de la nomenclature consistant est l’un des piliers.- Avec l’option de la GAR et des budgets programmes, déjà introduites dans la LOFIP, d’autres réformes voient le jour.

INTRODUCTION

- La Nomenclature des dépenses de l’Etat qui est un répertoire des charges diversement classées a été chaque fois révisée.

4

5

I. Evolution de la nomenclature des dépenses en RDC

• 1984 - 1990 : nomenclature organique et par nature avec des articles fourretout (vivres, rencontres locales)

• 1991 - 2002 : avec le projet PRAIGEFI, accent sur une classification des dépenses par centre de gestion, par nature et par destination fonctionnelle. Mais ici, les fonctions étaient apparentées aux secteurs d’activités (pouvoirs publics, souveraineté, secteur production, secteur social, etc.), des rubriques fourretout telles que Dépenses à ventiler.

6

Les investissements étaient présentés par programme, sous-programme et projet • 2003 à ce jour : -Réforme de la nomclature conduite par le FMI en 2003 et 2004 ;-Alignement sur le standard international, référencié par le Manuel des Statistiques des Finances Publiques (GFS) de 2001 ;- Abandon des notions séparées de « budget ordinaire » et « budget d’investissement » ;- Adoption des dix grandes fonctions, déclinant les missions de l’Etat;

Concernant la classification administrative:- nette distinction entre « service émetteur »

et « bénéficiaire »;- possibilité de tirer des requêtes sur les

dépenses pro-pauvres et PPTE, d’élaborer des états totaux et tirer diverses requêtes dans la base de données de la chaîne de la dépense et d’effectuer plusieurs analyses qui influent sur la prise de décision tant en prévision qu’en exécution.

N.B : Cette nomenclature a été mise à jour en 2004 pour prendre en compte certaines observations d’ordre pratique.

7

II. Structuration de la nomenclature actuelle (2003-2004 à ce jour)II a ) Raisons de la révision et avantages - Classification inadaptée aux évolutions et standards internationaux d’où la nécessité de la mettre en conformité aux exigences modernes de l’exécution du Budget;-Meilleure définition des intitulés des rubriques et leur contenu laissant ainsi peu de place aux improvisations;- Nécessité pour l’OGB de disposer d’un outil de suivi de l’exécution du budget tant du point de vue fonctionnel par nature économique que par étape d’exécution ;-Surtout qu’il est de notoriété publique que de la qualité de la nomenclature des dépenses dépend la qualité de l’exécution du budget.

-

8

- Cet outil sert de grille unique de codification de la dépense publique;

- Budget unifié et les notions séparées de BO et BI appelées à disparaitre ;

- Du point de vue de la codification administrative, plus de confusion entre service émetteur et la notion inappropriée de bénéficiaire .

II b ) Structuration proprement dite•Quelques classifications de cette nomenclature :Par nature (à 2 positions) :1.Dette publique en capital

11. Dette intérieure12. Dette extérieure

2. Frais financiers

21 Intérêts sur la dette (Intérieure et Extérieure)22 Autres frais financiers(y c commissions)

9

3. Dépenses de personnel

32 Rémunérations de personnel de l’Etat34 Dépenses accessoires du personnel

4. Biens et matériels

41 fournitures et petits matériels de bureau42 pièces de rechange pour équipements43 produits chimiques, fournitures énergétiques et semences44 produits alimentaires, agroalimentaires et accessoires45 textile, insigne et habillement46 matériaux de construction et quincaillerie

5. Dépenses de prestations

51 dépense de base52 publicité, communiqué, impression, reproduction, reliure53 transport54 location immobilière55 entretien et réparation des matériels et d’engrais56 soins vétérinaires et de protection de l’environnement

10

57 Entretien, décoration et réparation d’ouvrage et d’édifice58 Autres services

6. Transferts et Interventions De L’Etat61 Subventions62 Transferts63 Interventions de l’Etat 64 Charges exceptionnelles

7. Equipements71 Equipements et mobiliers 72 Equipements de santé73 Equipements éducatif, culturel et sportif74 Equipements agro–sylve-pastoraux et industriels75 Equipements de construction et de transport76 Equipements de communication77 Equipements militaires78 Equipements divers

11

8. construction, réfection, réhabilitation, addition d’ouvrage et édifice, acquisition immobilière81 Construction d’ouvrages et d’édifices

82 Réhabilitation, réfection, addition d’ouvrages et édifices 83 Acquisition de terrains et bâtiments9. Prêts et avances

91 Prêts et avances

12

oDans la pratique, quelques natures causent déjà des problèmes : -Bois de chauffage- alimentation,- vaisselle et ustensiles de cuisine,- contrats d’études- tissus,- toutes les natures des dépenses communes,-Subvention aux organismes auxiliaires- subvention aux services déconcentrés oLa Classification par grande nature est utilisée pour l’adoption, le vote et la promulgation de la Loi.

13

Par Administration (cfr. détails nomenclature)- Sections et chapitres attribuées aux Institutions et Ministères ;- Plusieurs Chapitres sollicitent des sections ;- Quelques réclamations sur l’ordre de codificationClassification par Fonction - Les dix fonctions telles que reprises dans le GFS ;- Quelques difficultés par rapport aux fonctions transversales Classification par Destination - Le destinataire de la dépense peut être les services centraux (00000) ou la province et ses composantes (01000 / Kin), …

14

II c. Imputation de la dépense suivant cette nomenclature

En bref, la nomenclature actuelle permet d’imputer sur 26 digits suivant l’ordre ci-après:

• Exercice budgétaire : 2 digits• Grandes Fonctions : 5 digits (2

pour la fonction, 2 pour la sous fonction, 1 pour la sous-sous fonction)

• Services émetteurs : 5 digits (2 pour la section, 3 pour le chapitre)

• Nature de la dépense : 4 digits (2 pour l’article, 2 pour le littera)

• Source de financement et spécificité : 2 digits (1 pour le financement et 1 pour la spécificité)

• Numéro projet : 3 digits • Localisation géographique : 5 digits

15

NB o concernant la spécificité :- Rémunération : 0,1,2,5,9 (régime général,

personnel politique, diplomatique, professionnel agriculture, professionnel santé);

- 7,8,6,4,3 : Pro pauvres, PPTE, PUAA, Investissements et autres

o Concernant la localisation 19 000 = multi province

o Concernant la source de financement 2,3,8 = ressources internes, ressources extérieures et ressources PPTE

o Concernant les dépenses pro pauvres : existence d’une définition par arrêté du Ministre du Budget définissant les critères.

16

III. La nouvelle nomenclature en gestationIII 1. Importance de la révision de la nomenclature • La nécessité de résoudre les difficultés d’ordre technique et pratique éprouvées au cours de l’application de la nomenclature 2004 et au regard notamment des évolutions institutionnelles enregistrées depuis lors;

• Le besoin de prendre en compte l’option du Gouvernement consistant à basculer de la gestion des moyens vers la gestion axée sur les résultats à travers les instruments tels que les budgets programmes. D’où la classification programmatique;

• La nécessité de mesurer et de retracer l’impact budgétaire et financier du transfert des ressources et des charges, au regard des principes de décentralisation prescrits par la Constitution. D’où l’incidence sur la classification par source de financement et par destination.

• La nécessité d’établir le lien entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale. D’où l’incidence sur la classification par nature économique.

17

III 2 . Principes de structuration de la nouvelle nomenclature

Les révisions en cours touchent les cinq principales classifications :A. Classification fonctionnelle • Maintien de dix fonctions comme au manuel GFS comparables aux missions de l’Etat;• Maintien de la codification de 2004 tout en améliorant le libellé de certaines sous-fonctions (5 digits dont 2 pour la fonction, 2 pour la sous-fonction et 1 pour la sous-sous fonction)

18

B. Classification programmatique• Reflet de la définition du programme retenue dans la

LOFIP : - Programme = un ensemble cohérent d’actions qui

regroupe les crédits destinés à un même ministère, auquel sont associés une stratégie, des objectifs précis ainsi que des résultats attendus.

- Programme = décliné ou présenté sous forme matricielle en balance carrée indiquant en vertical les actions ou activités et en horizontal les natures.

• Codification des programmes et actions sur 2 digits chacun avec but de les plafonner à moins de 9 par Ministère ;

• Création du programme « Administration générale » destinée à recevoir les crédits non spécifiquement affectés à un autre programme;

19

• Adoption du caractère permanent d’un programme, conçu par le sectoriel sur base de l’ordonnance portant attributions ou missions des Ministères ;

• Alignement de chaque programme à un ministère et non application du principe de transversalité pour certains programmes ;

• Transformation des budgets annexes en programmes;

• Spécification pour chaque programme des objectifs, actions et indicateurs.

20

C. Classification administrativeAu niveau de la Section• Maintien de la structuration de 2004 avec 2 digits ;• Classement des sections par ordre de préséance ou

de regroupement sectoriel, en référence aux structures politico-administratives prévues par la Constitution et par les textes légaux et réglementaires en vigueur ;

• Réservation, en faveur des institutions éventuelles à créer,  d’une plage de dix (10) codes sections avant la série réservée aux ministères ;

• Uniformisation de la codification au niveau central et provincial, en vue de standardiser les codes et de faciliter l’intégration et la consolidation des budgets ;

21

• Attribution aux organes délibérants des provinces et ETD (assemblées provinciales, conseils locaux), aux gouvernorats et exécutifs provinciaux ainsi qu’aux administrations décentralisées, des codes sections de leurs correspondants respectifs au niveau central ;

• Reconversion en chapitres des structures administratives sous tutelle des institutions et ministères autrefois érigés en sections  (cas de l’IGF, de l’inspection de l’EPSP, de la Police Nationale Congolaise, du Service national, de l’ANR).

22

Au niveau de chapitre• Maintien de la structuration de 2004 avec 3

digits• Assainissement des chapitres et rattachement à

leurs sections de tutelle ;• Codification des structures administratives des

institutions ou ministères autrefois alignées comme sections (cas de l’IGF, inspection de l’EPSP, Police Nationale Congolaise)

• Création du chapitre « Intendance / Charges communes » au sein de la section Budget en application des dispositions de l’article 105 de la LOFIP qui reconnaît au ministre ayant le budget dans ses attributions la qualité d’ordonnateur des charges communes ;

• Codification des divisions provinciales à partir du code 250.

23

• Eclatement du pouvoir judiciaire suivant les organes de gestion qui se dégagent de la Constitution pour allier la gestion des crédits au responsable gestionnaire effectifs.

24

D. Classification économique ou par nature• Codification sur 3 digits contre 4 de 2004;• Intégration des natures économiques non

prévues dans la nomenclature de 2004, mais employées dans le budget ;

• Rapprochement des natures économiques utilisées dans la comptabilité budgétaire aux comptes principaux de la comptabilité générale (à partie double) ;

• Harmonisation avec les natures économiques du manuel GFS et de certaines organisations internationales (UEMOA).

25

Composition : 9 Grandes natures

1. Dette publique en capital;2. Frais financiers;3. Dépenses du personnel;4. Biens et matériels;5. Dépenses de personnel;6. Transferts et interventions;7. Equipements;8. Construction, réfection, réhabilitation, addition

d’ouvrage et édifice, acquisition immobilière;9. Prêts et avances.

26

E. Classification géographique

• Codification géographique en 7 digits au lieu de 5 en 2004;

• Suppression des districts et intégration des secteurs, chefferies, zones urbaines et rurales au regard de la répartition territoriale décentralisée ;

• Codification nulle (0000000) pour les services centraux.

27

Codification de la classification géographique•Province : 2 digits ;•Ville : 1 digit ;•Commune/Territoire : 2 digits ;•Chefferie/Secteur : 2 digits.

28

F. Classification par source de Financement et autres

•Compte transformer la province en source de financement ;

•Les autres classifications sont en cours d’élaboration pour en préciser l’applicabilité

29

Imputation globaleSur 27 digits :• Fonction : 2 digits ;• Sous-fonction : 3 digits ;• Programme : 3 digits ;• Section : 2 digits ;• Chapitre : 3 digits ;• Action : 1 digit ;• Titre (grande nature) : 1 digit ;• Compte du PCGC : 2 digits ;• Article : 2 digits ;• Littéra : 1 digit ;• Source de financement : 1 digit ;• Localisation : 7 digits.NB: l’assistance technique la propose à 28 digits

30

conclusion• Le projet de la nouvelle nomenclature qui

intègre les innovations de la LOFIP (budget programme, pluri annualité, décentralisation) a parcouru déjà plusieurs étapes (Ateliers internes, ateliers ouverts aux provinces, consultance FMI) ; • La finalisation de ce projet est en cours ;• L’objectif est de le finaliser sous peu et de

le vulgariser d’ici fin juin pour l’utiliser dans le cadre du Budget 2014.

31

Je vous remercie!

32