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La marque de fabrique
Le choix du nom de la marque est important. Elle permet
lacheteur de
se reprer parmi les produits : cest la segmentation du
march.
La marque est un engagement public de qualit et de performance
que
doit porter le produit. Le choix de certaine marque permet
lacheteur de
se situer par rapport son environnement social.
Lanciennet, la notorit ou la renomme constitue pour le
fabriquant un
vritable patrimoine que lon peut comparer un fond de
commerce.
La marque constitue un droit de proprit industrielle consistant
en un
signe sensible appos sur un produit ou utilis avec un produit ou
unservice, dont la nalit est de la distinguer des produits ou
services
similaires manant des concurrents !.
"rois conditions sont remplir pour dposer une marque :
Etre un signe distinctif : permettre de distinguer un produit,
un
service de ceux de ses concurrents
Etre un signe licite : signe susceptible de reprsentation
graphique
qui nest pas contraire lordre public et aux bonnes m#urs et
qui
nest pas trompeur. Etre un signe disponible : il ne doit pas
porter atteinte un droit
antrieur constitu au prot dun tiers.
Larticle $%% de la loi $&'(& stipule la marque de
fabrique, de commerce
ou de service est un signe susceptible de reprsentation
graphique
servant distinguer les produits ou services dune personne
ph)sique ou
morale !.
La marque est un signe servant distinguer les produits et les
services
dune entreprise une autre. *ela implique + lments un
caractredistinctif et lindication de provenance quelle vhicule.
La marque garantie le nom dorigine indiquant la provenance du
produit.
Elle dcrit des signes de qualit qui atteste que le produit
correspond bien
certains critres dnis par le cahier des charges.
-n va procder la distinction entre les marques de fabrique,
de
commerce, et de service.
Marque de fabrique : elle est appose par le fabriquantsur
ses
produits.
$
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Marque de commerce: elle est appose par un distributeur sur
les produits quil commercialise Marque de service : elle est
appose sur les services ou reus
rendus par les commerants ou agents, par exemple les
banques,
transports, les assurances/ Marques collectives :
La marque collective ordinaire: elle peut 0tre exploite par
toute
personne respectant le rglement dusage tabli par le titulaire
de
lenregistrement. *ette marque appartient plusieurs entreprises.
Elle doit
0tre constitue par un signe distinctif, autoris et
disponible.
La marque collective de certication : cette marque garantit
que le produit ou le service prsente certains caractres tablis
par
un rglement dusage.La di1rence entre les marques collectives et
marques de certication
vient de ce que les premires ne peuvent 0tre utilises que par un
groupe
prcis dentreprise. Ex : les membres dune association alors pour
les
marques de certication peuvent 0tre utilises par quiconque
respecte les
critres dnis par le titulaire de la marque.
La rglementation internationale
Larrangement de Madrid
2)stme denregistrement international des marques au bureau
international de l-345. Examen formel de la demande et
publication de
lenregistrement au registre international des marques. 6ure
de
lenregistrement international est de +7 ans.
Larrangement de Nice
*lassication internationale des produits en %8 classes et
services 9
classes.
- La convention de lunion de paris (1!"
*ette convention a consacre plusieurs dispositions spciques
aux
marques
4ossibilit dun enregistrement au prot de plusieurs
copropritaires
4rotection des marques notoires
6pt entraine protection dans le pa)s de dpt et dans les
autres
pa)s
4ossibilit pour un pa)s de prvenir la dchance pour non'usage
+
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6lai de gr;ce de < mois pour le paiement des taxes
- Laccord #$%&' qui traite les marques
Larticle $%% de la loi $&'(& prcise la marque de
fabrique, de
commerce ou de service est un signe susceptible de
reprsentation
graphique servant distinguer les produits ou services dune
personne ph)sique ou morale.
4euvent notamment constituer un tel signe :a= Les dnominations
sous toutes les formes telles que : mots,
assemblage, de mots, noms patron)miques et gographiques,
pseudon)mes, lettres, chi1res, sigles >b= Les signes guratifs
tels que : dessins, tiquettes, cachets, reliefs,
hologrammes, logos, images de s)nthse > les formes
notamment
celles du produit ou de son conditionnement ou celles
caractrisantun service > les dispositions, combinaisons de
couleurs ou nuances
de couleurs.
Les marques guratives : ce sont des signes, autres que les mots
ou
les sons, qui sadressent la vue, tels que les dessins les
couleurs et
les formes.
$essin : toute disposition de trait ou de couleur reprsentant
une
image a)ant un sens dtermin.
Les couleurs
- Les dispositions de couleurs
?tilisation dune ou de plusieurs couleurs sous une forme ou dans
une
position particulire.
- Les combinaisons de couleurs
?ne combinaison est constitue par un assemblage ou un
arrangement
dans un certain ordre dau moins deux lments.
Les formes et modles
@orme de bouteille coca'cola, forme de tablettes de lessive.
Les signes tridimensionnels peuvent 0tre dposs titre de
marque
Aex : pot de conture=.
3arque complexe : moiti nominale et moiti gurative. Ex :
Bpple 3achintoch gurative par la pomme et nominale par le
nom.
%
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Les conditions de validit de la marque
'onformit lordre public et au) bonnes m*urs, et respect des
interdictions spcialesde lutilisation de certains signes.
5l nest pas possible de lister tous les signes contraires l-4 et
aux
bonnes m#urs mais on peut dC citer tous les signes incitant
la
haine, violence raciale, intolrance religieuse.
-n peut citer les signes incitant la consommation de
stupants.
Les signes e)clus par larticle + de la convention de lunion
de
paris du , mars 1!. et larticle ,! de lanne)e &' laccord
de Marra/ec0 du 1 avril 1223 instituant l4M'5 Est ainsi
interdit
lemploi de marques qui seraient composes des drapeaux et
autres
emblmes dEtat des pa)s de la convention de lunion de paris.
5l est galement noter que larticle ,! de la convention
internationale de 6enve du + 7uillet 12interdit lemploi titre
de
marque les mots croix rouge ! et croix de Denve !ainsi que
leur
emblme et une loi du + 7uillet ,pour les emblmes ol)mpiques
et
les mots Ceux ol)mpiques !.
Binsi cette protection des signes et emblmes ociels Custie
par
lintr0t gnral et la souverainet des Etats prote galement au
consommateur qui ne sera pas ls lorsquil sera face ces signes
>
puisquil en connaitra les titulaires.
Larticle $%F de la loi $&'(& stipule ne peut 0tre adopte
comme marque
ou lment de marque un signe ! :
a= Gui reproduit legie de sa maCest le roi, ou celle dun membre
de
la famille ro)ale, les armoiries, drapeaux, insignes, ou
emblmes
ociels du ro)aume ou des autres pa)s membres de l?nion de
4aris, les sigles ou dnominations de l-rganisation des
Hations
?nies et des organisations internationales adopts par celles'ci
ou
ceux qui ont dC fait lobCet daccords internationaux en
vigueur
destins assurer leur protection, les dcorations nationales
ou
trangres, les monnaies mtalliques marocains ou trangers.
Les signes viss au a= ci'dessus peuvent toutefois 0tre emplo)s
par
lorganisme charg de la proprit industrielle sous rserve de
la
production de lautorisation des autorits comptentes.
b= Gui est contraire lordre public ou aux bonnes m#urs ou
dont
lutilisation est lgalement interdite >
8
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c= *e qui est de nature tromper le public notamment sur la
nature, la
qualit ou la provenance gographique du produit ou service.
Marque notoire
*ette notion a t consacre dans lart5 +bis de la 'onvention
del8nion de %aris5
La doctrine saccorde considrer comme notoire la marque qui
est
connue dune large fraction du public. Le grand publicet pas un
public
de spcialistes.
La notorit doit ainsi sapprcier par rapport lensemble de la
population.
Le caractre relatif de la marqueLa caractristique essentielle du
droit des marques tient dans sa relativit.
*e droit, contrairement au droit des brevets ou au droit
dauteur, ne
protge en e1et pas le signe enregistr en tant que tel. 5l ne
confre son
titulaire quun monopole dexploitation sur ce signe dans la seule
relation
quil a avec des produits ou services dtermins.
Le droit des marques nest donc pas un droit absolu car il ne
protge le
signe quen tant quil dsigne certains produits ou services.
Binsi les tiers peuvent exploiter voire dposer un signe
identique, et
fonction similaire, pour dsigner des produits ou services ni
identiques ni
similaires.
%roduits et services protgs
La protection de la marque englobe tout dabord lauteur des
produits ou
services identiques ceux dsigns dans lenregistrement.
La procdure dacquisition des marques
$p9t constitutif de droit
La proprit de la marque sacquiert par lenregistrement : le droit
de
marque est confr par le dpt aux ns denregistrement et non
par
lusage. Binsi, lusage dune marque non dpose ne confre son
utilisateur aucun droit privatif sur la marque, ceci en raison
de labsence
dun dpt de marque e1ectu auprs de l-345*.
;ets du dp9t
F
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Lenregistrement produit ses e1ets compter de la date de dpt.
"outefois la demande denregistrement de la marque nest pas
opposable
aux tiers avant sa publication.
%rocdure denregistrement6pt dune demande denregistrement de
marque : "oute personne
ph)sique ou morale, de droit public ou du droit priv, peut
dposer une
demande denregistrement de marque.
?n tranger Apersonne ph)sique ou morale= domicili ou tabli au
3aroc
peut dposer une marque.
?n tranger Apersonne ph)sique ou morale= non domicili ou tabli
au
3aroc peut dposer une marque sil est ressortissant dun Etat
signataire
de la *onvention d?nion de 4aris.
Larticle $88 de la loi $&'(& stipule "oute personne
souhaitant obtenir un
certicat denregistrement dune marque doit dposer auprs de
lorganisme charg de la proprit industrielle un dossier de dpt
de
marque de fabrique, de commerce ou de service dans les
conditions
prvues par la prsente section. Le dpt peut 0tre fait par le
dposant ou
son mandataire. !
Larticle $8F de la m0me loi raCoute lorsque, la date du dpt,
le
dossier de dpt de la marque ne comporte pas une ou plusieurs
pices
Coindre aux documents viss aux a=,b=,c=,d= et e= ci'dessus, et
dont la liste
est xe par voie rglementaire en application 8emealina de
larticle $88.
Le dposant ou son mandataire dispose dun dlai de trois mois
compter
de la date de son dpt pour rgulariser son dossier.
Le dossier rgularis dans le dlai imparti conserve la date du dpt
initial.
Le dlai de trois mois est un dlai franc. 2i le dernier Cour est
un Cour friou un Cour non ouvrable, e dlai est prorog Cusquau Cour
ouvrable qui
suit.
2elon larticle $8( de la loi $&'(& Lorsque la demande
dIenregistrement
dIune marque ne fait pas lIobCet dIun reCet en application des
dispositions
de lIarticle $89 ci'dessus, la marque est enregistre par
lIorganisme
charg de la proprit industrielle sans examen pralable quant au
fond.
La date de lIenregistrement est celle du dpt.
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Le dpt fait lIobCet dIun enregistrement au registre national des
marques
vis au $er alina de lIarticle $F&. !
Larticle $F7 raCoute que suite lenregistrement, un procs
verbal
constatant le dpt et mentionnant la date dudit dpt et les
pices
Cointes est dress par lorganisme charg de la proprit
industrielle ainsique le certicat denregistrement de la marque
accompagn du modle de
la marque enregistre. Le procs'verbal et le certicat
denregistrement
sont remis ou notis au dposant ou son mandataire.
Les e;ets de lenregistrement de la marque
Le droit des marques accorde les droits suivant : monopole
de)ploitation sur le territoire marocain pour une dure de 1
ans.
renouvelable indniment5
Larticle $F+ de la loi $&'(& stipules lenregistrement
dune marque
produit ses e1ets compter de la date de dpt pour une priode de
dix
ans indniment renouvelable. Le renouvellement de lenregistrement
doit
0tre e1ectu dans les six mois prcdant lexpiration de sa dure
de
validit. "outefois, un dlai de gr;ce de six mois courant compter
de
lexpiration de la dure de validit est accord au dposant pour
e1ectuer
ledit renouvellement. Le renouvellement court compter de
lexpiration
de la dure de validit de lenregistrement, lenregistrement de la
marque
est renouvel uniquement pour les produits ou service en question
!.
Larticle $F% de la m0me loi raCoute que lenregistrement de la
marque
confre son titulaire un droit de proprit sur cette marque pour
les
produits ou services quil a dsign. !
La dc0ance
2i le titulaire ne fait aucun usage srieux de la marque pendant
une
priode / de F ans, elle est dchue. Larticle $
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b) lIusage de la marque sous une forme modie nIen altrant pas
le
caractre distinctif>
c)lIapposition de la marque sur des produits ou leur
conditionnement,
exclusivement en vue de lIexportation.
La dchance peut 0tre demande en Custice par toute personne
intresse. 2i la demande ne porte que sur une partie des produits
ou des
services couverts par lIenregistrement, la dchance ne sItend
quIaux
produits ou aux services concerns.
%reuve de lusage
Le propritaire de la marque doit lavoir exploite de manire
manifestepar des actes concrets. Lusage doit 0tre srieux.
' Lusage de la marque doit porter e1ectivement sur les produits
ou
services viss dans lenregistrement :
Lusage valant exploitation de la marque
Lusage srieux de la marque commence ou repris postrieurement
a la priode de F ans n) fait pas obstacle sil a t entrepris
dans
les % mois prcdant la demande en dchance et aprs que le
propritaire eu connaissance de lventualit de cette demande
Aart$
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publication et leur enregistrement conformment aux dispositions
des
arts $8,+9 et %% de la prsente loi
$
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La protection des dessins et modles industriels relve des
champs
dapplication de la convention de paris de $99%, et de
larrangement de la
Ka)e pour le dpt international des dessins et modles
industriels.
Bussi lB645* leurs rserve une partie Aart +F'+
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a= une demande de dpt de dessin ou modle industriel
mentionnant
lobCet du dessin ou modle industriel, et dont le contenu est x
par
voie rglementaire.b= une reproduction graphique ou
photographique en % exemplaires
des dessins ou modles industriels et lintitul des
reproductions
graphiques ou photographiques qui s) rapportent. *ette
reproduction peut 0tre accompagne dune brve description.c= la
Custication des droits exigibles.
Le dossier de dpt du dessin ou modle industriel ne
comportant
pas les pices prvus aux a=,b=,c= ci'dessus nest pas recevable
au
moment m0me du dptLes formalits remplir et les pices Coindre aux
a=,b=,c= ci'dessus
sont xs par voie rglementaire.
Lorsque le dossier de dpt du dessin ou modle industriel comprend
les
pices vises aux a=,b=,c= ci'dessus, la demande de dpt du dessin
ou
modle industriel telle que prvue au a= ci'dessus est inscrite
par ordre
chronologique des dpts au registre national des dessins et
modles
industriels vis au $er alina larticle $+< ci'dessus avec une
date et un
numro de dpt.
Lorsque la date du dpt, le dossier de dpt du dessin ou modle
industriel ne comporte pas une ou plusieurs pices Coindre
aux
documents viss aux a'b'c ci'dessus et dont la liste est xe par
voie
rglementaire en application 6u Fe
alina de larticle $$8 de la m0me loi, ledposant ou son
mandataire dispose dun dlai de trois mois compter de
la date de son dpt pour rgulariser son dossier . Le dossier
rgularis
dans le dlai imparti conserve la date du dpt initial. Le dlai de
% mois
et un dlai franc. 2i le dernier Cour est un Cour fri ou un Cour
non
ouvrable, le dlai est prolong Cusquau Cour ouvrable qui suit M
art $$F'.
Le re7et de la demande5
Le reCet de la toute demande de dpt de dessin ou modle
industriel
doit 0tre motiv et noti au dposant ou son mandataire par
lettrerecommande avec accus de rception. La mention dudit reCet
est
inscrite au registre national des dessins et modles industriels
! art $$&
La date de lenregistrement est celle du dpt. Le dpt fait lobCet
dun
enregistrement au registre national des dessins et modles
industriels !
art $$(
Les e;ets de lenregistrement5
2elon larticle $F% lenregistrement dun dessin ou modle
industrielproduit ses e1ets durant + annes compter de la date du
dpt. 5l peut
$$
-
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0tre renouvel dans les m0mes formalits et conditions pour
deux
nouvelles periodes de F annes. Le renouvlement de
lenregistrement
doit 0tre e1ectu dans les six mois prcdant lexpiration de sa
dure de
validit. ?n dlai de gr;ce de < mois compter de lexpiration de
la
dure de validit est accord au dposant pour e1ectuer
leditrenouvellement !
Lenregistrement du dessin ou modle industriel confre son
titulaire le
droit dinterdire aux tiers, lorsque les actes ci'aprs seront
entrepris des
ns commerciales ou industrielles :
a= la reproduction du dessin ou modle industriel en vue de
son
exploitationb= limportation, lo1re la vente et la vente dun
produit reproduisant
le dessin ou modle industriel protg.c= la dtention dun tel
produit aux ns de lo1re la vente ou de le
vendre. art $+8
$+
