« Première approche de la Propriété Industrielle

Master 2 Management et Administration des Entreprises

en Alternance – IAE Savoie Mont-Blanc

« Première approche de la Propriété Industrielle »

David CONSIGNY – 21 avril 2015

Le CRITT, c’est quoi ?

Association loi 1901, le CRITT de Savoie accompagne les entreprises

dans leur développement et leur performance par l’innovation

Plan « Première approche de la Propriété Industrielle »

• Introduction à la Propriété Industrielle

• Définition

• Grandes organisations

• Stratégie de PI

• Panorama des outils

• Droit d’auteur

• Dépôts probatoires

• Marque

• Dessin & modèle

• Brevet

• PI Vs Projet innovant : les bons réflexes !

• Idée

• Développement

• Exploitation

Introduction - Définition

PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE

Droit d’auteurcopyright

Droits voisinsBases de données

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

ET ARTISTIQUE

Créations d’Ordre TechniqueBrevets, COV, CCP, CU, topographies de semi-conducteurs

Créations d’Ordre EsthétiqueDessins (2D), modèles (3D)

Signes distinctifsMarque, Indication géographique, AOC, IGP, Dénom. sociale, Nom commercial, Enseigne…

NO

UV

EAU

TÉ

PAS

DE

NO

UV

EAU

TÉ

PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE

Introduction – Les grandes organisations

• L’OMPI (www.wipo.int)

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Création en 1970

188 membres en 2014

Activités principales :

- Gestion des traités

internationaux

- Académie mondiale

- Centre d’arbitrage

et de médiation

(noms de domaine)

- Questions d’actualité

• L’OEB (www.epo.org)

Organisation Européenne des Brevets

Création en 1973

40 membres en 2013

Base juridique : Convention sur le Brevet Européen

(CBE) ou Convention de Munich (1973)

Activités principales :

- Conseil d’administration de

l’Org. Européenne des Brevets

- Office Européen des Brevets (bras armé)

Réception des dépôts et délivrance des titres


• L’OHMI (oami.europa.eu)

Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur

Création en 1996

Réception des dépôts et délivrance des titres de :

- marques communautaires- dessins & modèles communautaires


• L’INPI (www.inpi.fr)

Institut National de la Propriété Industrielle

Office national français

Création en 1951

Réception des dépôts et délivrance des titres de :

- marques françaises- dessins & modèles français

- brevets français

promotion de la propriété industrielle


Votre contact local :

INPI Rhône-Alpes Grenoble

0 820 213 213 - [email protected]

• Protection des résultats issus des investissements en

recherche et innovation

• Sécurisation de l’activité industrielle et commerciale

d’une société

• Source de revenus – support au transfert de technologie

• Régulation des rapports entre sociétés

• Veille technologique et gestion des connaissances

• Valorisation et développement de la notoriété d’une

société

• Motivation du personnel

Introduction – Stratégie de propriété industrielle

• Les enjeux d’une politique de PI

le but d’une activité industrielle et commerciale est de créer de la valeur

Panorama des outils

• Le droit d’auteur (copyright)

Droit incorporel et exclusif, il s’acquiert :

- pour une œuvre de l’esprit

- du seul fait de sa création

- à condition qu’elle soit originale

Le droit d’auteur ne suppose pas d’accomplir

une formalité de dépôt, mais nécessite de

pouvoir donner une date certaine à la création.

NB : les idées ne sont pas protégeables,

seules leurs représentations peuvent l’être.

Les idées sont dîtes de libre de parcours.

Panorama des outils

• Les dépôts probatoires

Description d’une innovation sous pli scellé, conservé chez un tiers : huissier, notaire, différents organismes

spécialisés (APP, SGDL, SCAM).

Le pli scellé peut prendre la forme d’une enveloppe

Soleau, déposée à l’INPI, ou d’enveloppes qui devront

demeurées cachetées.

Panorama des outils

• La marque

Deux objectifs :

- Identifier ses produits/services auprès de sa clientèle,

et ainsi les distinguer de ceux de ses concurrents

- S’inscrire dans une stratégie de communication,

la marque représentant l’image de la société (repère de qualité, d’origine et de fiabilité pour le client)

Définition : signe susceptible de représentation

graphique servant à distinguer les produits/services

d’une personne physique ou morale

Panorama des outils

Monopole d’exploitation sur un signe (nom, logotype…)

Sur le territoire français

Durée : 10 ans, renouvelable indéfiniment

Différentes typologies :

- Verbale

- Figurative

- Complexe / semi-figurative

- Sonore

- Olfactive

• La marque

Panorama des outils

• La marque

Autres signes :

- Dénomination sociale (= patronyme d’une pers. physique)

Nom d’une société commercialeLitige action en concurrence déloyale

- Nom commercial

Identification de l’entreprise dans ses relations commerciales, mais pas au niveau juridique

- Enseigne (≠ nom commercial)

Désigne un point de vente

- Nom de domaine

Enseigne virtuelle couverture plus large

De nombreux contentieuxLitige action en contrefaçon de la marque, ou en

concurrence déloyale du nom cial / dén. sociale

Panorama des outils

• La marque

Panorama des outils

• Le dessin & modèle

Il n’est protégé que ce qui se voit !

double protection : droit d’auteur et propriété industrielle

Comme pour la marque et le brevet d’invention, la valorisation d’une protection par dessin et modèle

se traduit par la mention « modèle déposé » sur les

supports de communication et les produits.

Définition : titre de propriété industrielle qui protège

l’apparence esthétique d’un produit ou d’une partie

d’un produit, caractérisé en particulier par ses lignes,

contours, couleurs, forme, texture ou matériaux.

• Principes généraux• Protection de l’apparence d’un produit ou d’une

partie d’un produit

• Dépôt obligatoire auprès d’une administration, mais pas d’examen de fond

• Exclusions : caractéristiques imposées par la fonction technique du produit

• Délai de grâce d’un an* pour dépôt après divulgation

• Droit de priorité de 6 mois pour aller au-delà du territoire d’origine

• National VS Communautaire

• National : classification de Locarno non obligatoire

• Communautaire : procédure simple et peu coûteuse – dépôt national préalable non obligatoire**

Panorama des outils


Panorama des outils


• Classification de Locarno

• Recherches en ligne

• Sur les bases de données modèles FR

http://bases-modeles.inpi.fr/

• En rapport avec votre projet ou l’activité de votre entreprise

• Pour approfondir, recherche sur base de données des D&M communautaires : outil DesignView sur le site de l’OHMI oami.europa.eu

Panorama des outils


Panorama des outils

• Le brevet

Pour être brevetable, une invention doit :

- être nouvelle - impliquer une activité inventive

- être susceptible d’application industrielle

Définition : solution technique à un problème technique

Monopole d’exploitation exclusive sur une invention

80% de

l’information

technologique

ne se trouve

que dans les

brevets

Libre accès en ligne à

plus de 70 millions de

brevets (espacenet)

Brevet = droit d’interdire

≠ droit d’exploiter

Panorama des outils

• Le brevet

- moyen de valorisation interne à l’entreprise :

motivation du personnel dans le processus de créativité, la recherche de solutions nouvelles

Bien immatériel, il présente certains intérêts stratégiques:

- monopole d’exploitation

- position innovante de l’entreprise d’un point de vue

technique

- bien activable au bilan pouvant faire l’objet d’une

valorisation externe ou interne

- outil de négociation dans le cadre de projets

collaboratifs

- levier pour convaincre des investisseurs financiers

lors du développement de l'entreprise

• Principes généraux

• Dépôt obligatoire auprès d’une administration

• Examen et délivrance d’un titre officiel à effet

limité à un territoire / dans le temps

• Droit de priorité d’un an pour aller au-delà du

territoire d’origine

• Publication officielle = contrepartie au monopole

• Intérêts pour le titulaire

• Droit d’interdire de copier ce qui est breveté

• Permet d’amortir les investissements, d’exploiter directement / par cession / par concession de licence, de défendre

• Intérêts pour les tiers

• Information de ce qui est protégé ou libre d’exploitation

• Enrichissement du patrimoine technologique

Panorama des outils

• Le brevet

Panorama des outils

• Le brevet

Brevet ou Secret de fabrication ?

OUI NON

Dépôt de brevet Secret de fabrique

Pour y répondre, il faut déterminer si l’on peut reconstituer l’invention dans le produit qui sera mis en circulation

ingénierie inverse ?

Panorama des outils

• Le brevet

Composition du document brevet

- Description

- Dessins

- Rapport de recherche

o Domaine technique

o Etat de la technique antérieure

o Exposé de l’invention revendiquée

o Description des dessins

o Exposé détaillé d’un mode de réalisation

oApplication industrielle

- Revendications

Définissent l’objet de la protection demandée

Comporte un préambule et une partie caractérisante

- Page de garde

Contient les références bibliographiques et un résumé technique

• Recherche en ligne

Une source d’information :

• abondante : 70 M de brevets de 90 pays

• pertinente : 80% de l’information technique

n’apparaît que dans les brevets

• systématique : tous les domaines techniques concernés, toutes les demandes publiées

Intérêt :

• Etat de l’art – Antériorité – Liberté d’exploitation – Veille technologique et concurrentielle

Panorama des outils

• Le brevet

Exercice :

• Sur les bases de données brevets FR

http://bases-brevets.inpi.fr/ puis Espacenet, base Worldwide

• En rapport avec votre projet ou l’activitéde votre entreprise

• Le brevet

Procédure de délivrance du brevet en France

Panorama des outils

Panorama des outils

• Les extensions

Panorama des outils

• Les extensions – focus sur le brevet

Panorama des outils


Panorama des outils


Panorama des outils

Qui dépose des brevets en France ?

• Le brevet

Palmarès des 20 principaux déposants de brevets en 2013

Rang

2013 Nom du déposant Publiées

nb

2012

1 PSA PEUGEOT CITROEN* 1 378 1 348

2 GROUPE SAFRAN* 645 556

3 COMMISSARIAT A L'ENERGIE

ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES* 625 566

4 GROUPE RENAULT* 543 341

5 GROUPE VALEO* 494 393

6 GROUPE L'OREAL S.A* 453 459

7 CNRS 408 414

8 AIRBUS GROUP* 372 377

9 ROBERT BOSCH GMBH 347 334

10 THALES* 284 273

11 GROUPE ORANGE* 245 241

12GROUPESTMICROELECTRONICS* 221 255

13 IFP ENERGIES NOUVELLES* 188 147

14 MICHELIN* 173 182

15 AIR LIQUIDE* 163 171

16 SCHNEIDER ELECTRIC* 160 105

17 GROUPE SAINT GOBAIN* 143 151

18 GROUPE SEB* 118 111

19 ALSTOM* 105 94

20 GROUPE TOTAL* 101 91

Les demandes de brevets publiées en 2013 ont été déposées entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012

Panorama des outils

• Principe d’utilisation et exemple

La stratégie de PI consiste à adapter le ou les meilleurs

outils en fonction de ce que l’on souhaite faire

Possibilité de cumul des protections

Exemple du flacon encrier

pour stylo plume Waterman

Brevet

Dessin & Modèle

Marque

Exemple du Froggy

de Formes Actives

Propriété Industrielle VS Projet innovant : les bons réflexes !

Idée

Concept

Projet

Développement

Industrialisation

Exploitation


• L’Idée

Idée reçue : « J’ai une idée, je dépose un brevet »

NON– Les idées sont de libre parcours

– Je m’informe :

Je fais un état des solutions existantes

Je détecte mes concurrents et me renseigne

sur leurs propriétés

– Je trace et date toutes les évolutions du projet

Mémo innovation

Cahier de laboratoire, Enveloppe Soleau…

Objectif : votre projet d’innovation est formalisé

et libre d’exploitation


• Le Développement

Idées reçues :

« En cherchant des partenaires,

je vais me faire piquer mon innovation »

« La PI coûte cher » NON– Je me renseigne sur mes partenaires

– J’utilise le contrat dès le début des pourparlers

(confidentialité, non concurrence…)

– Je définis une stratégie de protection de ma solution

sur mes marchés (France et étranger)

– J’affecte une ligne budgétaire à la PI

Objectif : votre solution est viable, votre prototype

fonctionne, vous êtes prêt pour la mise sur le marché


• L’Exploitation

Idée reçue : « Le brevet n’empêche pas la copie »

NON– J’affiche mes titres de PI (dissuasion)

– Je surveille mes concurrents et mes marchés

– Je réagis :

Je négocie / transforme mon « copieur » en licencié

J’attaque en justice

Objectif : valoriser votre patrimoine intellectuel

Les outils de la PI doivent être pensés et intégrés

dans la stratégie globale de l’entreprise

Plus d’info :

David CONSIGNY

Chef de Projet Innovation

Titulaire du CAPI (INPI 2011)Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle

04 79 25 36 71

[email protected]

www.critt-savoie.fr

INPI

www.inpi.fr

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