La protection des données à caractère personnel dans l’Open

Data :une exigence et une opportunité

Rachid HADDOUCHANEDSI-CNDP-

06 Mai 2014

Quelles en sont les réglementations juridiques au Maroc?Quelles sont les évolutions, l’importance et les moyensdont disposent les acteurs open data afin de répondre à cela?

SOMMAIRE

Loi 09-08 : Protection des données personnelles

- Principales garanties - Principaux thèmes traités dans la loi 09-08

- Droits de la personne concernée- Obligations du responsable de traitement- Notification des traitements à la CNDP- Sanctions- CNDP

Protection des données personnelles dans l’Open Data

- Enjeux- Notions de base- Champs d’application

Recommandations

Elle est importante …… d’ailleurs, elle est : utilisée à notre insu … volée …

La donnée à caractère personnel

Le Monde, décembre 2012, citant le cabinet Gartner« …grâce aux sites Internet visités et aux achats effectués par des jeunes femmes, une entreprise américaine a su qu'elles attendaient un bébé. Elle a donc envoyé un coupon aux domiciles des concernées et a appris à un père que sa fille adolescente était enceinte..."

Mais, nous observons, aussi, des vols de données dans un contexte concurrentiel …

NTIC, Informatique, Internet, Réseaux sociaux, Big Data,

etc.

Cadre légalpour protéger les données à

caractère personnelLoi 09-08

Protection des données personnelles

Encadrement du traitement des

données à caractère personnel

• Confiance numérique• Environnement propice

au développement de l’usage des TI

• Promouvoir l’investissement

- Enjeux

Menace sur la vie privée

Un peu de vocabulaire (1/2)

Collecte

Stockage, Archivage

des donnéesPersonne concernée

Traitement

Sous-traitance

Transfert des données à l’étranger

Consentement

Droit d’accès

Responsable de traitement

CNDP Gouvernement, Parlement, ….

Avis

PersonneConcernée

Responsable du Traitement

CNDP

PlainteDéclaration préalable

Autorisation…

Collecte, Traitement, Transfert

Contrôle, Sanction

Gouvernement, Parlement

Avis

Un peu de vocabulaire (2/2)

Données à caractère personnelTraitementFichier de données à caractère personnelDonnées sensiblesResponsable du traitementPersonne concernée

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Notions de base de la Loi 09-08

Notions de base de la Loi 09-08

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Données à caractère personnel: « toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable... » (Article premier)

ExemplesNom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone, Email, Adresse IP, Photo, Vidéo, Données biométriques, Données génétiques…

Notion de traitement : « Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel... » (Article premier)

toute manipulation de données à caractère personnel ( manuelle, partiellement ou totalement informatisée)

ExemplesLa gestion des Ressources HumainesLa tenue d’un fichier comportant des données personnelles (état

civil, élections, agréments, abonnements, impôts, etc.)Le contrôle d’accès aux locaux Service en ligne, Vente en ligne, Contact, Newsletter, etc.

Notions de base de la Loi 09-08

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Fichier à caractère personnel : « Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique…» (Article premier, al. 4)

Exemplesles archives ;les banques de données ;les fichiers de recensement …

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Notions de base de la Loi 09-08

Notions de base de la Loi 09-08

Données sensibles: « données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale de la personne concernée ou qui sont relatives à sa santé y compris ses données génétiques» (Article premier, alinéa 3)

ExemplesEmpreintes digitales, Analyses médicales, etc.

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Notions de base de la Loi 09-08

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Responsable du traitement«La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel...» (Article

premier)

ExemplesMinistère, banque, société, université, hôpital, etc.

Notions de base de la Loi 09-08

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Notions de base de la Loi

Personne concernée:La personne physique dont les données personnelles sont traitées.

ExemplesLes fonctionnairesLes salariésLes contribuablesLes étudiants et les écoliersLes patientsLes internautes, les prospects, les clients etc.

Champs d’application de la loi 09-08

Quels traitements?

1. aux traitements des données à caractère personnel automatisés en tout ou en partie ;

2. aux traitements non automatisés des données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers manuels.

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Champs d’application de la loi 09-08

Quels responsables de traitement ? Le responsable de traitement est établi sur le territoire

marocain;

Le responsable de traitement n’est pas établi au Maroc mais recourt à des moyens automatisés ou non situés sur le territoire marocain.

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Champs d’application de la loi 09-08

La loi ne s’applique pas:

aux traitements de données à caractère personnel effectués par une personne physique pour des besoins exclusivement personnels ou domestiques ;

aux données recueillies et traitées dans l’intérêt de la défense nationale et de la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ;

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Champs d’application de la loi 09-08

La loi ne s’applique pas (suite):

À la collecte et l’enregistrement de données à caractère personnel, effectués en application d’une législation particulière. Toute autre opération, hormis la collecte et l’enregistrement, doit respecter les dispositions de la loi 09-08.

aux données à caractère personnel recueillies et traitées à des fins de prévention et de répression des crimes et délits, sauf dans les conditions fixées par la loi ou le règlement qui crée le fichier en cause.

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

La protection des données personnelles dans l’Open Data

L'Open Data est généralement défini comme la mise à disposition des données produites et détenues par les administrations.

Double préoccupation : Démocratie administrative : Accéder à l'information pour

mieux contrôler l'administration Gisement de données considérées comme des biens

communs : Exploiter par des chercheurs, des investisseurs, des commerciaux…

Une politique publique coordonnée par un institut, chargé de la mettre en œuvre, à travers un portail spécifique (data.gov.ma)

Responsables de Traitement, Traitements, souvent des données personnelles Loi 09-08, PDP, CNDP

La protection des données personnelles dans l’Open Data

Trois principales garanties de la PDP dans l’Open Data

1. L’Interdiction du traitement de données personnelles sans le consentement de la personne concernée, sauf exceptions :

Obligation légale de publication ou autres dérogations prévues par la loi 09-08

Anonymisation des données publiées : le pilier essentiel du droit de l'Open Data procédure coûteuse

La protection des données personnelles dans l’Open Data

Trois principales garanties de la PDP dans l’Open Data

2. Les procédures imposées par la loi 09-08 : Autorisation de la CNDP pour les traitements de données

personnelles : Obligations des RT et Droits des PC

Formalités préalables à: La Collectes et traitements des DP : Autorisation, Déclaration L’hébergement ou transmission des DP hors du Royaume : Transfert

à l’étranger La Création d'un fichier de données publiques: Désignation du

responsable de traitement pour la tenue d’un registre public

3. Les pouvoirs accordés à la CNDP Recevoir et traiter les plaintes des personnes concernées Contrôle et investigation Sanctions administratives, Pécuniaires, Pénales. Donner des avis au Gouvernement et au Parlement

Les droits de la personne concernée

Les obligations du responsable du traitement

Les modalités de notification de traitement

Les sanctions La CNDP

PDP à travers les principaux thèmes traités par la Loi

La protection des données personnelles dans l’Open Data

Les droits de la personne concernée

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2013)

Etre informée lors de la collecte des données ;

Exprimer son consentement ;

Exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

Etre protégée contre les messages publicitaires abusifs.

Les obligations du responsable du traitement

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Traiter les données d’une façon loyale, légitime et transparente ;

Respecter les finalités du traitement ;

Respecter la durée de conservation (limitée et selon la finalité)

Respecter le principe de proportionnalité (nécessaires et non excessives, données facultatives) ;

Les obligations du responsable du traitement (suite)

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Veiller sur la qualité des données (Exactes, fiables, complète et mise à jour) ;

Garantir aux personnes concernées l’exercice de leurs droits ;

Accomplir les formalités préalables auprès de la CNDP (déclaration, demande d’autorisation, etc.) ;

Assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Protection renforcée des données sensibles (risque de discrimination…)

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Mesures de sécurité

Infrastructure et organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé et toute autre forme de traitement illicite ;

S’assurer du respect de la loi par les personnes physiques ou morales agissant sur instruction du responsable du traitement (contrat de sous-traitance / travail, secret professionnel, mesures de sécurité, respect des termes de référence, etc.).

Les obligations du responsable du traitement (suite)

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Mesures de sécurité renforcées pour le traitement de données sensibles

Protection des entrées des installations ;

Protection des supports de données ;

Garantir l’intégrité des données ;

Authentification des utilisateurs et des destinataires (accès aux systèmes et aux données) ;

Journalisation.

Les obligations du responsable du traitement (suite)

La notification des traitements à la CNDP

Demande d’autorisation :

Traitement de données sensibles

Changement de finalité

Traitement de données portant sur les infractions, condamnations ou mesures de sûreté

Traitement de données comportant le numéro de la CIN

Interconnexion de fichiers dont les finalités sont différentes

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

• Déclaration préalable ;

• Demande de transfert de données à l’étranger ;

• Désignation du responsable de traitement pour la tenue d’un registre public.

La notification des traitements à la CNDP

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Les types de sanctions:

Sanctions administratives (verrouillage, effacement, destruction, interdiction du traitement)

Pécuniaires (Entre 10 000DH et 300 000DH). Privatives de liberté (Entre 3 Mois et Deux ans).

Les sanctions sont portées au double :

Si l’auteur de l’infraction est une personne morale (pour les amendes) 

En cas de récidive

Les sanctions

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Article 61 de la loi 09-08

Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 20.000 à 300.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, tout

responsable de traitement, tout sous‐traitant et toute personne qui, en raison de ses fonctions, est chargé (e) de traiter des données à caractère

personnel et qui, même par négligence, cause ou facilite l'usage abusif ou frauduleux des données traitées ou reçues ou les communique à des tiers non habilités.

Le tribunal pourra, en outre, prononcer la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction ainsi que l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction.

Les sanctions

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

Sensibilisation et information

Conseil et proposition

Protection

Contrôle et investigation

Veille juridique et technologique

La CNDP Une Autorité de Contrôle (ou un régulateur) instituée

en application de l’article 34 de la loi 09/08

18/02/2009: Promulgation de la loi 09-08 ( B.O. 5714 du 05 mars 2009)

21/05/2009: Publication du décret d’application n°2-0-165 ( B.O. 5744 du 18 juin 2009)

31/08/2010: Installation de la Commission

02/2012: Mise en place de la structure administrative

15/11/2012: Délai de mise en conformité avec la Loi 09-08

CNDP : Les étapes clés Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel

CNDP : Chiffres clés Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel

12 Délibérations 987 déclarations 1086 demandes d’autorisation 218 demandes de transfert à l’étranger 72 plaintes Contrôles (initiés fin 2013)

CNDP : Temps forts Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel

Au niveau national

• Constitutionnalisation de la protection de la vie privée;

• Règlement Intérieur;• Institution de groupes de

travail avec des autorités de régulation et des fédérations professionnelles;

• Premier budget de la CNDP et noyau des services administratifs.

Au niveau international

• Accréditation auprès de la Conférence Internationale des Autorités de Contrôle des données personnelles;

• Membre de l’AFAPDP;• Demande d’adéquation auprès

de la Commission européenne;• Acceptation de la demande

d’adhésion du Maroc à la convention 108.

• 7ième Conférence de l’AFAPDP à Marrakech

Mettre en œuvre une doctrine de protection des données personnelles en matière d’open data

Assurer une veille sur la diffusion et les réutilisations des données mises en ligne

Adapter la gouvernance de l’open data aux exigences de la protection des données personnelles

Constituer un comité élargi (Acteurs open data, CNDP…) afin de promouvoir l’open data toute en garantissant la protection de la vie privée des citoyens

Sensibiliser et assister les acteurs de l’open data : dans l’élaboration de l’étude d’impact préalable à la mise à disposition

des données ; dans l’anonymisation éventuelle de la base dans la mise en place d’un mode d’accès restreint dans la sécurité et la confidentialité dans le respect de la protection des données personnelles et la

notification préalable à la CNDP

Recommandations

La protection des données personnelles dans l’Open Data

www.cndp.ma Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel

MERCI POUR VOTRE ATTENTIONcontact@cndp.mawww.cndp.maImmeuble Les patios, bd Annakhil, 3ème étage, Hay Ryad, Rabat.Tél: 05 37 57 11 24 / fax: 05 37 57 21 41