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COMMISSION EUROPÉENNE 1.1.1.1.
PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La présente déclaration de confidentialité fournit des informations concernant le traitement et la protection de vos données personnelles.
Procédure de traitement GROW - Point d’accès unique au financement européen
Responsable du traitement des données: direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne, unité H3 «Instruments financiers du programme COSME»
Référence d’enregistrement: DPR-EC-00770
Table des matières
1. Introduction
2. Pourquoi et comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?
3. Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?
4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?
5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?
7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?
8. Quels sont vos droits et comment les exercer?
9. Coordonnées
10. Où trouver des informations plus détaillées?
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1. Introduction
La Commission européenne (ci-après «la Commission»), s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. La Commission recueille et traite des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données (abrogeant le règlement (CE) no 45/2001).
La présente déclaration de confidentialité explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont toutes les données à caractère personnel fournies sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données avec qui prendre contact pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du contrôleur européen de la protection des données.
Le site web «access2finance.eu» fournit des informations au sujet des instruments financiers de l’UE et de ses intermédiaires. Le traitement des données utilisées pour le site web est assuré par la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne, unité H3 (ci-après le «responsable du traitement»).
2. Pourquoi et comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?
Finalité du traitement: Le responsable du traitement, avec le soutien du contractant externe «ICF Next», recueille, utilise et publie vos coordonnées d’entreprise, y compris des données personnelles, sur le site web access2finance.eu, dans le but d’aider les entreprises à prendre contact avec les intermédiaires financiers de l’UE, afin de solliciter des financements soutenus par l’Union. Vos données ne seront pas utilisées en vue d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage.
3. Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?
La base légale de ce traitement relève des articles 63 et 154 du règlement financier de l’UE (EU, Euratom) 2018/1046, qui exigent d’assurer la visibilité de l’action de l’Union et des entités chargées d’exécuter des fonds de l’Union. En outre, nous publions des données à caractère personnel sur le site web access2finance.eu, sur la base du consentement des personnes concernées.
4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?
Afin de procéder à l’opération de traitement, le responsable du traitement, avec le soutien du contractant externe, recueille les catégories suivantes de données à caractère personnel: Nous avons obtenu sur le site web public de votre institution les informations de votre entreprise avec le logo et les coordonnées de votre institution (adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopieur), qui correspondent parfois toutes trois à des données à caractère personnel.
5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
Le responsable du traitement ne conserve vos données personnelles que pendant le temps nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées ou traitées, à savoir, durant la période de disponibilité ou de placement du produit financier soutenu par un instrument financier de l’UE.
6. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?
Toutes les données au format électronique (coordonnées des intermédiaires financiers de l’UE) sont conservées soit sur les serveurs de la Commission européenne, soit dans les fichiers de données de ses contractants. Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.
Les contractants de la Commission sont liés par une clause contractuelle spécifique qui concerne toute opération de traitement de vos données au nom de la Commission, ainsi que par les obligations de confidentialité découlant de la transposition du règlement général sur la
protection des données dans les États membres de l’UE («RGPD» règlement (UE) 2016/679).
La Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données aux personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître aux fins de cette opération de traitement.
7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?
L’accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel habilité conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ces personnes respectent les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.
L’accès à vos données personnelles sera partagé avec un contractant externe qui aide la Commission européenne à recueillir, utiliser et publier vos informations à caractère personnel sur le site web access2finance.eu.
Certaines de vos données à caractère personnel seront publiées sur le site web access2finance.eu si vous y consentez.
8. Quels sont vos droits et comment les exercer?
Vous jouissez de droits spécifiques en tant que «personne concernée» en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, dont le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les supprimer, ainsi que celui de limiter leur traitement. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données ou de les faire transférer. Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, avec le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent au point 9 ci-dessous.
Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (telle que celle mentionnée au point 10 ci-dessous) dans votre demande.
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9. Coordonnées
- Le responsable du traitement
Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, si vous avez des commentaires, questions ou inquiétudes, ou si vous souhaitez porter plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à prendre contact avec le responsable du traitement des données à l’adresse [email protected].
- Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission
Vous pouvez prendre contact avec le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-
[email protected]) au sujet des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.
- Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) Vous avez le droit de saisir le contrôleur européen de la protection des données
([email protected]) pour déposer une plainte si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.
10. Où trouver des informations plus détaillées?
Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Ce registre se trouve à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/dpo-register.
L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été inscrite au registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-00770.
