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Secrétaire général

M. Aniss Lahoussine

La protection des données personnelles au Maroc

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Abidjan, le 08 Février 2016

20/04/2016

Bilan et Perspectives

Plan de l’intervention

La protection de la vie privée avance-t-elle au Maroc?

Quelques étapes et des dates clés

Comment la CNDP s’y est prise?

La feuille de route

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Quid de la lutte contre la Cybercriminalité?

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État des lieux avant 2009� (Mouvement pour une Union Nationale et Collégiale des Informaticiens)

La protection de la vie privée est un

Avant 2009 Actuellement

� Législation conforme aux standards internationaux

� Une Commission opérationnelle

� Concept mieux connu

� Des organismes qui respectent la loi

� Des individus qui s’adressent à la CNDP pour faire valoir leurs droits

� Le chapitre VII

� Efforts reconnus à l’international

� Vide Juridique

� Conditions non attractives pour l’Investissement

� Pas de recours pour les individus en cas de traitement abusif de leurs données personnelles.

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o ICDPPCo AFAPDPo CdE

o 4000 notifications o 300 contrôleso 600 plaintes o aviso …o 70 séminaireso 3,5 MDH Spotso 124 000 hitso 400 followers4000 notifications

600 plaintes

o 7 dossier transmis au Procureur du Roi

o Une saisie de matériel en cours

o 38éme ICDPPC

o demandes d’échange d’expérience en provenance de pays amis

chantier qui progresse

Des dates clés

� Fév. 2009: Promulgation de la loi.

� Août 2010: Installation.

� Fin 2010 : Membre de l'AFAPDP.

� Début 2011: 1ére action de sensibilisation

des opérateurs télécoms.

� Juillet 2011 : Norme constitutionnelle.

� Nov. 2011: Accréditée par l’ICDPPC .

2009

2011

2012

20142015

� Jan 2016 : 1ére procédure de saisie de

matériel (en cours)

� Oct 2016 : Organisation de la 38éme

ICDPPC

� Fév. 2012 : Structure institutionnelle.

� Jan. 2014 : Premiers contrôles (sites web).

� Juin 2014 : 1ére mise en demeure

� Sept. 2014 : Convention 108 (CoE).

� Nov. 2014 : Contrôles sur place.

� Nov. 2014 : 1er spots TV et radio.

� Jan 2015 : Membre du GPEN.

� Avril 2015 : 1ére participation à l’IWGDPT.

� Juillet 2015 : 1er dossier transmis à la Justice.

2016

5

Un cadre juridique conforme aux standards internationaux

La constitution de 2011

Article 24 :« Toute personne a droit à la protection de sa vie privée ».

Application effective

Commission Nationale

Législationnationale

Législationnationale

Loi 09-08 et ses textes d’application

�Loyauté;�Finalité;�Proportionnalité;�Temporalité;�Qualité;�Notification;�Sécurité.

�Information;�Consentement;�Accès, rectification et

opposition;�Autorité de contrôle.

Convention 108 et son

protocole additionnel

Convention 108 et son

protocole additionnel

Version en français� Convention 108

N°de BO 6292 le 18/09/2014

� Protocol additionnel BO 6288 le 04/09/2014

24 Délibérations doctrinales

24 Délibérations doctrinales

Encadrement des traitements

�Vidéosurveillance ;�Alerte professionnelle; �Liste des Etats assurant une protection

suffisante; �Contrôle d’accès et données biométriques ;�Traitements des banques et des assurances;�Vente en ligne; �Communication politique;�Gestion RH;�Gestion des clients et des fournisseurs;�Géolocalisation;�Droit de communication.

JurisprudenceJurisprudence

07 dossiers transmis au procureur du Roi� Escroquerie sur

Internet (1 cas). � Atteinte à la vie

privée et aux droits des personnes sur Internet (2 cas).

Comment ?

CNDP

Moderniser les processusSensibiliser

Constituer leRegistre National

Protéger les individus

Se doter d’une Doctrine propre

Développer la coopération institutionnelle

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RTRT

InternationalInternational

� 70 participations (Séminaires et ateliers) � Groupes de travail et Accompagnement

� Réunions bilatérales � Rapports d’activités

� Spots Radio et télé (3,5 MDH)� Emission dédiée à la PDP (SNRT)� Interviews dans les journaux� Participation à des émissions Radio et Télé

Pouvoirs

publics

Pouvoirs

publics

PCPC

� Réunions régionales et internationales (ICDPPC, AFAPDP, CAHDATA, etc.)

� Conventions internationales (108, Budapest, Lanzarote)

� Participation active aux travaux de la communauté internationale (Sweep Day, Berlin, IWGDPT

� Echange d’expérience avec des pays amis (Albanie, Belgique, Burkina Faso, Canada, France, Ghana, Kenya, Mali, Russie, Sénégal, etc.)

Axe I : Inculquer une nouvelle culture

CNDP

Les traitements légitimes et la loi sont conciliables

La PDP, un pilier du respect des droits de l’Homme et un levier économique

Le chantier de la protection de la vie

privée est sur la bonne voie

Vous avez les outils qu’il faut pour

garder le contrôle de vos données

personnelles

Messages Canaux

Tirez profit des NTIC sans trop vous exposer

� Site web, � Twitter, Facebook, Youtube et Wikipédia� Convention avec le MENFP

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Infrastructure Serveurs Virtuels

sauvegarde et journalisation

Messagerie interne & outils

collaboratifssolution VPN

Infrastructure

Portail Web multilingue

Solution Applicative

Modules Métiers de notification

Editions et Gestion des documents

Gestion des courriers

Solution WIFI

Gestion des Rendez vous Référentiel

Firewall, UTM & Antivirus centralisé

Situation Actuelle:

� Un Datacenter conforme aux règles de l’art.� Des processus complétement automatisés,

Processus AutomatiséModules

Plaintes & contrôles

Active Directory

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Axe II : Moderniser les processus

Axe III :Constituer le registre national

SensibilisationSensibilisation

AccompagnementAccompagnement

Partenariat(GPBM, FMSAR,

AMRC , etc)

Partenariat(GPBM, FMSAR,

AMRC , etc)

� Santé

�Tourisme

� Education

�Enseignement

�Administration

Secteurs

ciblés

Plusieurs

organismes dont le

modèle d’affaires

repose sur

l’utilisation des DPs

ont notifié leurs

traitements.

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� 4000 notifications

� 08 avis

Opérateurs Télécoms,

Banques, Assurances,

organismes publics,

Offshoring, etc,

Axe IV : Protéger les individus

En amont

� Sensibilisation (70 participations)

� Veilles juridique et technologique

� Encadrement des traitements :• 24 délibérations doctrinales;• 4000 notifications;• Demandes d’avis.

Deux étapes

En aval

� 600 plaintes;� 300 contrôles;� 9 Mises en demeure;� 7 dossiers transmis au

Procureur du Roi;� Une demande de saisie.

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« L’humanité se divise en trois catégories : ceux qu i ne peuvent pas bouger, ceux qui peuvent bouger, et ceux qui bougen t. »

Benjamin Franklin

20/04/2016 12

7

43

162

396

3

25

108

290

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

2012 2013 2014 2015

Total des plaintes SMS et SPAM

20/04/201613

30

104

0

134

45

6655

166

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

Contrôle sur place Contrôle de sites web GPEN Privacy Sweep TOTAL

Contrôles

2014 2015

Onze villes (Casa, Rabat, Mohammedia, Settat, Meknes, Benslimane, Skhirat, Agadir, Bouznika, Marrakech, Agadir).

� Vidéosurveillance� Prospection commerciale� Données biométriques� Base de données importées� Gestion des dossiers médicaux

Les traitements :

Secteurs d’activités :

� Tourisme et hôtellerie� Entreprise commerciale� Grande distribution� Société de service� Restauration� Transport� Profession libérale (avocat)� Particulier� Offshoring� Centres commerciaux� Ecole …

Axe IV : Protéger les individus (contrôle)

Nationale

� Un projet national;� Se concerter afin de

concilier le respect de laloi et les besoins detraitement des DPs;

� Besoin de relais et departenaires.

Internationale

� La PDP est une problématiquemondiale qui nécessite uneaction concertée etcoordonnée;

� Echange d’expérience etSynergie avec les autresautorités;

� Faire entendre la position duMaroc sur le plan international;

� La coopération un levier pourgagner le temps et rationaliserles ressources.

Axe VI :Coopération institutionnelle ( pourquoi ?)

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Axe VI: La coopération institutionnelle

� ICDPPC, AFAPDP, CdE, UE, OIF.

� GPEN, IWDPT, IECWG, etc.

� DPAs : Albanie, Belgique, BurkinaFaso, Canada, France, Gabon,Ghana, Kenya, Mali, Russie, Sénégal,etc)

La CNDP est en

coopération avec

International

� MENFP, MJL, MICNT, MSFFDS, MFPMA, etc.

� BAM, ANRT, DGI, DGSSI, etc.

� FMSAR, GPBM, AMRC, AUSIM, APEBI, GAM, AMISE, etc.

� Juges, Avocats, Notaires, etc.

National

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Sensibilisation

Moderniser etsimplifier

les processus

Coopération institutionnelle

Protection

Registre National

� Nouveaux secteurs

� Publication en ligne

� Guide de dépôt

� Nouveaux canaux pour les plaintes

� Plus de contrôle

� Chapitre VII (sanctions)

� Renforcer la présence sur le Net

� Prix décerné aux youtubers

� Inculquer la culture auprès des enfants (convention MENFP)

� Plus de campagnes destinées au grand public, etc.

� Kit de conformité pour les PME

� Dépôt en ligne

� Laboratoire d’expertiseCNDP

Perspectives

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Doctrine

� Plus d’encadrements ( Cloud, Dashcam, réseaux sociaux, etc)

� Impact du nouveau règlement européen, Safe Harbor, droit à l’oubli,

� Tourisme, Santé, Administration, etc.,

� Coopération régionale

� Adéquation

Sociétés spécialisées dans la PDP

Corps judiciaire

Fédérationsprofessionnelles

L’université

Labélisation

Relais et partenaires fiables

La presseSociété civile

Construire un écosystème

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Quid de la lutte contre la Cybercriminalité?

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La Cyber-sécurité au Maroc

Arsenal Juridique Arsenal

Juridique OrganismesOrganismes

Engagements InternationauxEngagements Internationaux Outils Outils

� CSSSI: Commission Stratégique de la sécurité des SI.

� DGSSI: Direction Générale de la sécurité des SI.

� DGSN : Cellule de lutte contre la cybercriminalité.

� CNDP:.......... ......;…..Autorité de protection des Donnéespersonnelles.

� maCert: Moroccon Academic Computer EmergencyResponse Team.

� Loi 07-03 complétant le code pénal (infractionsrelatives aux systèmes de traitement automatisé desdonnées).

� Loi 03-03 pénalisant les infractions liées auxsystèmes d’informations à des fins terroristes.

� Décrets: 2-97-1026 et 2-97-1027 relatifs à lafourniture et l’exploitation des réseaux detélécommunications.

� Loi 09-08 (protection des données personnelles).

� Convention de Budapest et son Protocole Additionnel.

� Convention de la ligue arabe sur la cybercriminalité.

� Convention 108 relative à la protection des personnesà l’égard du traitement automatisé des données àcaractère personnel.

� Convention de Lanzarote.

�Stratégie Nationale de Cyber sécurité.

�Directive Nationale de la Sécurité des Systèmesd’Information.

�Laboratoires numériques pour l’exploitation des traces.

�29 brigades spécialisées dans la lutte contre lacybercriminalité dont certaines disposent de leurspropres laboratoires

�Campagnes nationales de lutte contre la cybercriminalité.

�Convention avec le MENFP (éducation au numérique).

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�: Imm. Les patios, Bd. Annakhil, 3ème

étage, Hay Riyad Rabat, MAROC

�: +212 5 37 71 70 73+212 5 37 57 11 24

� : +212 5 37 57 21 41@ : contact@cndp.ma

� : www.cndp.ma: @CNDP_Maroc