Mathieu HIEN, Conseil en propriété industrielle, Mandataire agréé auprès de l’OAPI Cabinet Afric-Propi-Conseils Etudes, assistance et conseils en propriété intellectuelle 01 BP 5959 Ouagadougou 01; Tél.: +226 25 43 66 21; Email: hienmat@fasonet.bf; africpropiconseil@gmail.com; site web.: www.apc-bf.com

La Protection internationale des INDICATIONS GEOGRAPHIQUES (IG)

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ADPIC/OMC  ACCORD DE BANGUI DE 1999

article 22  PRODUITS

CONCERNES  

Aux fins du présent Accord, on entend par indications géographiques :  

« des indicat ions qui servent à identifier un p r o d u i t c o m m e é t a n t originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée d u p r o d u i t p e u t ê t r e attribuée essentiellement à cette origine géographique. »  

L’Annexe VI de l’Accord de Bangui (1999) définit les IG comme étant :  

« des indications qui servent à ident i f ier un produit comme étant originaire du territoire, ou d’une région, ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, r é p u t a t i o n o u a u t r e caractéristique déterminée d u p r o d u i t p e u t ê t r e attribuée essentiellement à cette origine géographique ».  

Agriculture (fruits et légumes, produits céréaliers…)  

Elevage (miel, lait, viande…)  

Artisanat (tissus, vêtements traditionnels, coutellerie, chapellerie…)  

Industrie (produits obtenus à partir de matières premières ou d’intrants de qualité liée à l’origine)  

I.  DEFINITIONS: IG, APPELLATIONS D’ORIGINE, INDICATIONS DE PROVENANCE

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INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES Une indication géographique = un signe utilisé sur des produits ayant une origine géographique précise et possédant des qualités, une notoriété ou des caractères essentiellement dus à ce lieu d’origine. Les IG sont utilisées pour des produits naturels, agricoles ou manufacturés (produits de l’artisanat). Ex. : Café ZIAMA Macenta de Guinée, Poivre de Penja, Miel d’Oku. Quelles différences entre IG, AO et IP ?

Les appellations d’origine (AO)

�  Une appellation d’origine est un type spécial d’indication géographique.

�  Elle est généralement composée d’un nom géographique ou d’une désignation traditionnelle utilisée sur des produits ayant une qualité particulière ou des caractères dus essentiellement au milieu géographique de production.

�  Le lien avec le territoire est déterminant en ce qui concerne les AO.

�  La notion d’indication géographique englobe les appellations d’origine.

�  Les indications de provenance (IP)

�  Elle sert à désigner la provenance du produit ; c’est le made in pour les produits industrialisés, ou encore la dénomination du produit empruntée à l’origine du produit, pour les produits de l’artisanat ou simplement manufacturés.

�  Ex. : le miel du GOURMA. Le violet de GALMI (les oignons)

Les IG englobent les AO et les IP

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IG exclues de la protection (article 5 Accord de Bangui révisé): �  Celles non conformes à la définition donnée par l’Accord de Bangui révisé

�  Celles contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public

�  Celles qui trompent le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les caractéristiques du produit

�  Celles qui ne sont pas protégées dans leur pays d’origine

�  N.B. : CONDITION PREMIERE DE PROTECTION A L’INTERNATIONAL D’UNE IG c’est LA PROTECTION AU NIVEAU

NATIONAL.

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II. LA PROTECTION INTERNATIONALE DES IG (Cadre juridique de protection internationale des IG)

A. LES TEXTES DE DROIT CONVENTIONNEL. Ce sont : 1.  La CUP du 20 mars 1883, version de Stockholm du 14 juillet 1967

(articles 2.  L’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de

provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891 ;

3.  La Convention de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et

4.  L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC)

5.  Les conventions bilatérales ou multilatérales entre Etats.

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3. L’Arrangement de Madrid (34 parties membres) concernant la répression des indications fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891: « Art. 1er: tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des pays auxquels s’applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dans l’un d’entre eux, …sera saisi à l’importation dans chacun desdits pays ».

1. La CUP du 20 mars 1883 (169 parties contractantes)

2. Arrangement de Lisbonne du 14 juillet 1967 (26 parties contractantes)

Art.1.2: La protection a pour objet……les indications de provenance ou appellations d’origine.

L’Art. 2. pose le principe du traitement national pour les ressortissants des pays de l’Union.

Tout produit portant une indication fausse concernant la provenance, l’identité du producteur ou du fabricant «  sera saisi à l’importation » dans les pays où cette indication est protégée. Article 10

Art. 10 ter: les pays de l’Union s’engagent à assurer aux ressortissants de l’Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement les actes ci-dessus visés par les art. 9,10 et 10bis.

Ces recours seront étendus aux associations et syndicats de consommateurs, de producteurs et d’industriels. (art. 10 ter.)

Article 2. Une AO est «  la dénomination géographique d’un pays, d’une région, ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains »

Art. 3 la protection sera assurée pour toute usurpation ou imitation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si l’appellation est employée en traduction ou accompagnée d’expressions telles que «  type, genre, façon, imitation ou similaires ».

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4. L’ACCORD ADPIC. Annexe du Traité de Marrakech de 1994, instituant l’OMC (153 membres)

L’ACCORD ADPIC est une des annexes du Traité de Marrakech de 1994, instituant l’OMC. L’Accord de Bangui révisé a tenu compte des dispositions de cet Accord ADPIC. �  Définition IG : (article 22.1); c’est la même définition que celle

donnée par l’Accord de Bangui révisé ; �  L’Accord ADPIC constitue la référence actuelle en matière de

protection des indications géographiques au niveau international ; �  l’Accord rend obligatoire la protection des IG dans l’ensemble des

États membres de l’OMC et pour tous les produits répondant aux conditions de protection (article 22.2 à 22.4);

�  L’Accord ADPIC prévoit une protection additionnelle, plus étendue, pour les indications géographiques des vins et des spiritueux (article 23).

�  « Grand-fathering clause » : usage d’une IG pendant 10 ans avant la date de signature de l’accord de l’OMC (15.04.94) ou usage de bonne foi avant cette date •

�  Coexistence avec des marques antérieures déposées avant la date d’application des ADPIC ou avant que l’IG ne soit protégée dans son pays d’origine

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�  Pour une IG désignant des vins et spiritueux, obligation de refuser et d’invalider une marque contenant cette dénomination;

EX. les parties s’obligent à refuser et à invalider une marque contenant le terme Champagne ou Bordeaux…

�  IG homonymes: « coexistence » sous certaines conditions: différentiation; intérêt des producteurs et consommateurs.

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5. LA RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE DE PROTECTION DES IG

�  Pour les produits agricoles et alimentaires, les IG sont régies par le règlement 510/2006 (AOP et IGP)

�  Pour les vins, les IG sont régies par le règlement 479/2008 (AOP et IGP);

�  Pour les boissons spiritueuses les IG sont régies par le règlement 110/2008 (une seule catégorie) ;

�  Les produits artisanaux demeurent de la compétence des Etats membres.

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B. LES CONDITIONS DE PROTECTION

Conditions de fond Ces conditions de fond sont soumises au droit national; c’est l’Annexe VI pour les pays membres de l’OAPI (Accord de Bangui révisé, entré en vigueur en 2002) Un cahier de charges; ce cahier permettra de vérifier que le produit répond notamment aux critères suivants : -  Le nom de l’IG, le produit concerné, la

délimitation de la zone géographique du produit, la qualité, la réputation, le savoir faire traditionnel ou les autres caractéristiques liées à la zone

-  La description du processus d’élaboration, des conditions de production, de transformation..

-  Les obligations des producteurs, la tenue des registres, les engagements liés à l’environnement….

-  Une structure publique de contrôle du respect du Cahier des charges

-  Les modalités de contrôle et de financement des contrôle….

Conditions de forme �  Constituer le dossier en réunissant les

documents exigés et en respectant la démarche IG

�  Déposer un dossier auprès de l’organisme compétent chargé de la reconnaissance des IG.

�  Payer la taxe exigée.

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Pays   Total   Composition  Union européenne   6 021   Vins-spiritueux 5 200, denrées alimentaires 821  

États-Unis   910   Vins 730, spiritueux 100, denrées alimentaires 80  

Suisse   682   Vins-spiritueux 660, denrées alimentaires 22  Nouvelle-Zélande   600   Vins 550, denrées alimentaires 50  Australie   427   Vins  

Chine   403  Principalement denrées alimentaires, 23 vins-spiritueux et autres produits  

Fédération de Russie   223   Un tiers de denrées alimentaires, deux-tiers d’autres produits  

Afrique du Sud   174   Vins 169, spiritueux 5  

Canada   109   Vins-spiritueux 59, produits agroalimentaires 50  

Turquie   107  Plus de la moitié sont des denrées alimentaires, le reste des vins-spiritueux et autres produits.  

Chili   82   Vins-spiritueux 80, denrées alimentaires 2  

Inde   45   Denrées alimentaires et autres produits, pas de vins-spiritueux  

Cambodge   36   Denrées alimentaires et autres produits  

Ancienne république yougoslave de Macédoine   25   Vins  

Cuba   19   Autres produits  

Japon   16   Denrées alimentaires 9, vins-spiritueux 5, autres produits 2  

Maroc   16   Vins uniquement  Mexique   11   Denrées alimentaires, vins-spiritueux  Thaïlande   10   Denrées alimentaires  Géorgie   10   Vins 8, autres produits 2  

C. L’IMPORTANCE DES IG DANS LE MONDE

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IG potentielles   Pays de Provenance  

Gari Savalou   Bénin  Wagashi   Bénin  Beurre de karité de la Sissili   Burkina Faso  Boubou  Dagara   Burkina  Faso  Café-Cacao du Cameroun   Cameroun  Miel blanc d’Oku(IG Protégée à l’OAPI)   Cameroun  Poivre de Penja (IG Protégée à l’OAPI)   Cameroun  Riz des Montagnes   Côte d’Ivoire  Café des Montagnes de Man et Cacao Trinatorio   Côte d’Ivoire  Igname Kponan de Bondoukou   Côte d’Ivoire  Pagnes de Tiébissou   Côte d’Ivoire  Mangue de Côte d’Ivoire   Côte d’Ivoire  Toiles de Fakaha   Côte d’Ivoire  Noix de cajou des Savanes   Côte d’Ivoire  Poteries de Katiola   Côte d’Ivoire  Attiéké de Grand-Lahou   Côte d’Ivoire  Le bois d’Okoumé   Gabon  Ananas Maférinyah   Guinée-Conakry  Belle de Guinée   Guinée-Conakry  Piment Mamou   Guinée-Conakry  Café du Mont Ziama(IG protégée à l’OAPI)   Guinée-Conakry  Mbong   Guinée Equatoriale  Echalotes du Pays Dogon   Mali  Poutargue de Nouadhibou   Mauritanie  Kilichi   Niger  Yett du Sénégal   Sénégal  Miel de Casamance   Sénégal  Huile de Palme de Tsévié   Togo  Riz de Kovié   Togo  Igname de Bassar   Togo  

D. LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POTENTIELLES IDENTIFIÉES DANS LES ETATS MEMBRES DE L’OAPI

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E. LES FACTEURS DE SUCCÈS DES IG (in GUIDE DES IG, Centre du

Commerce International - CCI)

1. Des structures organisationnelles et institutionnelles solides pour

conserver, commercialiser et surveiller les IG ;

2. Une participation équitable des producteurs et entreprises de la région

concernée par l’IG ; partage des coûts et des avantages ; implication dans

le processus de décisions relatives aux actifs publiés ;

3. Des partenaires solides sur le marché, engagés en faveur de la

promotion et de la commercialisation à long terme ;

4. Une protection efficace comprenant un système national solide pour les

IG. N.B : Rôle déterminant de l’Etat pour réaliser ces facteurs de succès.

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Je vous remercie

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