LA PROTECTION JURIDIQUE. - GMF.fr : assurance … · Dans un environnement juridique toujours plus réglementé, les occasions de litiges se multiplient. Mieux vaut alors pouvoir

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LA PROTECTION JURIDIQUE.Face à un litige de la vie quotidienne…restez zen !

Dans un environnement juridique toujours plus réglementé, les occasions de litiges se multiplient. Mieux vaut alors pouvoir comptersur le soutien et l'expertise de professionnels pour connaître et fairevaloir ses droits.

Ce guide vous donne, à partir de l'expérience de la ProtectionJuridique GMF, un aperçu des difficultés qui peuvent se présenterdans quatre domaines essentiels de votre vie courante : consom-mation, emploi, habitation et loisirs.

Dans chaque rubrique, vous trouverez les principales sources de litiges et des informations utiles pour prévenir les risques ou réagirquand survient le problème. Vous découvrirez ensuite des cas concrets que nous avons eu à résoudre pour le compte de nos sociétaires : neuf “affaires” en tout qui se succèdent comme à l'audience d'un tribunal.

Au détour des pages qui suivent, vous reconnaîtrez sans doute dessituations auxquelles vous, ou certains de vos proches, avez déjà étéconfronté.

Vous pourrez ainsi mesurer tout l'intérêt d'une bonne information etd'une solide assistance juridique. Gardez à l'esprit que le coût de la Protection Juridique GMF est sans commune mesure avec les économies qu'elle peut vous permettre de réaliser.

Bonne lecture !

PROTECTION JURIDIQUE

PAGES 4-5

PAGES 6-9

PAGES 10-13

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LA PROTECTION JURIDIQUE

> LA CONSOMMATIONDéménagement : litiges et conseils

AFFAIRE N° 1 : Un déménagement presque parfait…

Automobile : litiges et conseilsAFFAIRE N° 2 : L’occasion était trop belle !…

> L’HABITATIONRelations locataires / propriétaires : litiges et conseils

AFFAIRE N° 3 : Le propriétaire avait “oublié” de comparer les états des lieux…

Travaux intérieurs : litiges et conseilsAFFAIRE N° 4 : Une cuisine aménagée à ménager…

> L’EMPLOIEmployeurs et salariés : litiges et conseils

AFFAIRE N° 5 : Un licenciement pour faute insuffisammentmotivé…

Agents des Services Publics : litiges et conseilsAFFAIRE N° 6 : Une sanction déguisée démasquée par le juge

Retraite : litiges et conseilsAFFAIRE N° 7 : Battre en retraite ou se battre pour sa retraite ?

> LES LOISIRSVoyages organisés / locations saisonnières : litiges et conseils

AFFAIRE N° 8 : Tour operator… ou tour de passe-passe ?

Internet et téléphonie mobile : litiges et conseilsAFFAIRE N° 9 : Haut débit : des hauts et des bas !

La Protection JuridiqueUne ligne ouverte et des professionnels à votre dispositionpour garantir vos droits.

Un doute, une inquiétude, une interrogation sur vos droits ?N'hésitez pas à appeler le service d'assistance juridiquepar téléphone…Pour obtenir des explications surun terme de droit, une clause d'uncontrat de vente, de location, detravail… Mais aussi pour prendreles précautions nécessaires pouréviter les erreurs, solliciter un avis avant d'effectuer une démarche ou de rédiger un courrier : l'assis-tance juridique par téléphone, àvotre écoute du lundi au vendredide 8h30 à 19h30, vous aide à agir etréagir en connaissance de cause.

Des difficultés pourfaire valoir vos droits ?Nous sommes prêts à intervenir pour une négociation amiable…Malgré toutes les précautions prises, vous pouvez être un jour oul'autre confronté à un litige. Après avoir constitué avec vous undossier solide, nos juristes mènentles démarches nécessaires pourtrouver au plus vite la solution quivous convient et faire respecter vosdroits. Dans 70 % des cas, cettenégociation aboutit à un règlementamiable.

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Avec la Protection Juridique GMF, vous êtes

À votre disposition…> Un espace dédié pour déclarer et suivre votre litige sur internet> Des fiches juridiques très pratiques et complètes pour vous permettre demieux connaître vos droits face aux situations de la vie courante.

> Un choix de modèles de lettres ou d'imprimés pour faciliter vos correspon-dances et démarches juridiques.

Ces documents ont été réalisés spécialement pour vous par nos juristes.

Et si le procès est inévitable, vousêtes défendu par votre avocat etnous vous accompagnons tout aulong du parcours… Il peut arriver qu'une procédurejudiciaire s'impose ou que votreadversaire refuse tout accordamiable. Vous êtes alors totalementlibre de choisir votre avocat etnous pouvons, si vous le souhaitez,vous mettre en relation avec unavocat territorialement compétent. Nous restons à vos côtés jusqu'audénouement de l'affaire, y comprispour l'application des décisions dejustice obtenues.

Accès à l'information, conseil, négociation, expertise, accompagnement et soutien financier : comme les protagonistes de ce livret, vous pouvez vous

aussi bénéficier de tous les atouts de la ProtectionJuridique GMF en souscrivant notre contrat. Et sachez que notre assistance s’étend égalementà des domaines aussi variés que les successions

et libéralités, les infractions pénales, la responsabilité des administrations etdes professionnels, notamment dans le domaine de la santé, mais encore la fiscalité, la Sécurité sociale, la défense pénale professionnelledes salariés ou agents des servicespublics... Car, là aussi, les problèmesjuridiques n'arrivent pas qu'aux autres et peuvent survenir à toutmoment.

À l'amiable comme devantles juridictions, nous prenons en charge le coût des démarches et interventions nécessaires au règlement de votre litige… Frais et honoraires d'experts amiables ou judiciaires, d'avocats,d'huissiers… Autant de dépensestrès conséquentes que nous prenons en charge conformémentà nos engagements et dont vouspouvez ainsi soulager votre budget.

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conseillé, défendu et soutenu financièrement.

Le déménagementOuvrir l’œil et faire attention à ce que l’on signe…

Les litiges les plus fréquents

– Meubles détériorés ou perduspendant le transport. �

– Non-respect des délais de livraison.

– Dégâts causés aux parties communes de l'immeuble.

– Facturation d'un supplémentde prix du fait d'une sous-évaluation du volume àtransporter. �

– Disparition d'objets placés engarde-meubles.

BON À SAVOIR� Meubles détériorés ou perdus

On pense souvent à porter sur la lettrede voiture la formule « sous réserve dedéballage ».

Cette mention est insuffisante car totalement inefficace devant un tribunal.Pour préserver ses droits, il convient defaire figurer sur cette lettre une liste précise et détaillée des pertes et des ava-ries. À défaut, une réclamation doit êtreadressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai maxi-mum de 10 jours après le déménagement.

� Supplément de prixLe déménageur a établi un devis sous sapropre responsabilité et s'il a mal évaluéle volume à transporter, le temps dedémontage ou les difficultés de passage,c'est à lui d'en assumer les consé-quences. Toutefois, cette responsabilitéest atténuée si une faute peut être reprochée au client, comme d'avoirretardé les déménageurs (emballagenon effectué à temps…), omis de signaler une cave, donné des informa-tions erronées sur l'accès au bâtiment…Le transporteur est alors en droit de réclamer un supplément de prix sur labase des tarifs affichés dans ses locaux.

Besoin de conseils, d’aide, d’informations ? La Prote

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> AFFAIRE n° 1Un déménagement presque parfait…Clara F. confie en février 2012 à un transporteur son déménagement entreLille et Marseille.

À la livraison, elle constate des dégâts sur deux meubles de cuisine et surson ensemble home-cinéma. Elle émet aussitôt des réserves sur la lettre de voiture et adresse une lettre recommandée au déménageur pourlui confirmer les avaries.

Le devis de remplacement pour les meubles devenus inutilisables s'élève à375 € et le lecteur DVD qu'il faut également changer a coûté 550 €

quelques semaines auparavant. Clara F. transmet les justificatifs de sonpréjudice ainsi évalué à 925 € au transporteur.

Malgré les divers engagements de ce dernier,Clara F. ne voit toujours rien venir après plusieurs mois d'attente.

Elle se décide enfin à contacter la ProtectionJuridique GMF en janvier 2013. Le juristeintervient immédiatement auprès du déména-geur pour lui rappeler ses obligations, car letemps presse ! Il lui reste moins d'un moispour négocier avant de devoir impérativementsaisir le tribunal. La prescription est effective-ment d'un an en matière de déménagement,ce que Clara F. ignorait, comme beaucoupd'entre nous.

Le déménageur ne peut plus compter sur la lassitude de Clara F. ou sa méconnaissancedes textes. Le procès devenant inéluctable, ilpréfère adresser sans tarder le chèque deremboursement de 925 €.

ction Juridique GMF est là pour défendre vos droits.

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L’automobilePrudence et vigilance sont de rigueur…et pas uniquement au volant !


– Moteur du véhicule d'occasionqui lâche peu de temps aprèsl'achat. �

– Refus d'appliquer la garantiecontractuelle.

– Délai de livraison du véhiculeneuf non respecté.

– Réparation sans devis oudevis non respecté.

– Réparation inefficace. �

BON À SAVOIR� Acheter un véhiculed'occasion

Que vous achetiez une voiture de moinsde quatre ans ou ayant passé avec succèsle contrôle technique, méfiez-vous !Exigez les factures et justificatifs d'unentretien régulier, qui sont des indica-teurs de son état de santé réel.À noter : le contrôle technique à lui seulest insuffisant car il porte sur les pointsde sécurité et s'effectue sans démon-tage. Des problèmes graves peuventainsi passer inaperçus (boîte de vitesse,courroie de distribution, soupapes, jointsde culasse…).

� L'obligation de réparation du garagiste

Le garagiste doit vous rendre le véhiculecorrectement réparé et en bon état demarche. C'est une obligation de résultatet si la panne se reproduit, il est alorsprésumé responsable. Attention toute-fois à ne pas faire réparer entre-temps,même si cela se traduit par l'immobili-sation de votre véhicule. Vous feriezalors disparaître la preuve du manque-ment du professionnel à ses obligationset compromettriez très sérieusementvotre recours, et ce, même si le secondgaragiste conserve les pièces.


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> AFFAIRE n° 2L'occasion était trop belle !…Stéphane R. achète une voiture de deux ans à un garagiste. Une premièremain sans défaut ni accident, lui assure-t-on.

Prix de vente : 9 800 €, soit 1 500 € au-dessus de la cote Argus.

Bien que l'âge du véhicule ne l'impose pas, Stéphane R., prudent, décide toutefois de le faire passer au contrôle technique. Consternation, celui-cirévèle une fuite d'huile, des traces de réparation sur l'axe de direction et undéséquilibre des freins arrière.

Stéphane R. saisit la Protection Juridique GMF, qui prend contact avec le garagiste sur la base du contrôle technique. Le professionnel ne se satis-faisant pas de ce document, une expertise contradictoire en sa présence estalors organisée par le juriste chargé des intérêts de Stéphane R.. Tout enestimant que le véhicule n'est pas dangereux, l'expert évalue les répara-tions nécessaires à plus de 800 € et établit l'existence d'une moins valuede l'ordre de 1 200 €.

Le garagiste conteste ces conclusions et refusetout règlement amiable. Le juriste confie doncle dossier à l'avocat choisi par Stéphane R.pour lancer une expertise judiciaire.

L'expert judiciaire confirme en tous points l'expertise amiable.

Le tribunal, établissant la responsabilité dugaragiste, prononce l'annulation de la vente, le condamne à rembourser le prix d'achat de 9 800 € et à verser 500 € à Stéphane R. à titrede dommages et intérêts.

Coût total des frais d'expertises, d'huissieret d'avocat intégralement pris en charge parla Protection Juridique GMF : 2 500 €.


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Relations locataire/proDégâts et débats…


– Non restitution du dépôt degarantie en fin de bail. �

– Absence de régularisationannuelle des charges locatives.

– Augmentation de loyer irrégulière.

– Propriétaire qui tarde à faireremplacer la chaudière horsd'usage. �

– Nullité du congé délivré par le propriétaire.

� La restitution du dépôt de garantie

Avant d'emménager, dressez un état deslieux avec votre bailleur ou son représen-tant. En cas de difficulté, il peut être préférable de dépenser une centained'euros pour le faire établir par huissier.En l'absence d'état des lieux d'entrée,vous êtes en effet présumé les avoir reçusen bon état et votre bailleur pourrait tenter de vous imputer des dégâts quiexistaient pourtant avant votre arrivée.Sachez qu'il dispose d'un délai, d'un oudeux mois selon la situation, après laremise des clés pour vous rembourser ledépôt de garantie, déduction faite dessommes que vous resteriez lui devoir.Soyez également vigilant pour réaliser l'état des lieux de sortie, car les dégra-dations qui y seraient mentionnéespourraient être mises à votre charge.

� Les travaux incombantau bailleur

Si des travaux, excédant l'entretien loca-tif auquel vous êtes tenu, doivent êtreréalisés, évitez de mettre votre bailleurdevant le fait accompli en lui présentantla facture. Il pourrait alors en contesterle remboursement, même avec une

attestation du réparateur. Tâchez d'obtenir auparavant son accord écrit ; à défaut, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. N'arrêtez surtout pas depayer les loyers : vous seriez alors en tort et compliqueriez très sérieusement la situation,les tribunaux admettant mal que les justiciables se fassent eux-mêmes justice.


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BON À SAVOIR

priétaire> AFFAIRE n° 3

Le propriétaire avait “oublié” de comparer les états des lieux…Son congé délivré trois mois avant la date de son départ, Nathalie G. quittel'appartement qu'elle louait depuis 2010 à Michel H..

Leurs relations ont toujours été excellentes. Pourtant, lors de l'état deslieux de sortie, Michel H. lui reproche d'avoir dégradé des carreaux dans lasalle de bains et d'avoir endommagé la moquette du salon.

Soucieuse de récupérer son dépôt de garantie de 1 500 €, Nathalie G. appellealors le service d'assistance par téléphone de la Protection Juridique GMF.On lui conseille d'attendre le terme des deux mois de délai légal dont disposele propriétaire pour cette restitution, avant d'entreprendre toute démarche.Aucun remboursement ne lui étant parvenu à la date prévue, Nathalie G. transmet son dossier à sa Protection Juridique. Un juriste intervient rapide-ment auprès du propriétaire. Ce dernier maintient sa position, en récla-mant même d'autres frais de remise en état.

Le juriste effectue une comparaison minutieuse entre lesétats des lieux d'entrée et de sortie, qui ne laisse pourtantapparaître aucune dégradation imputable à Nathalie G. :les carreaux de la salle de bains sont dans le même étatqu'à l'arrivée et la moquette n'a subi que l'usure normaleliée au temps. Il en profite pour réclamer également ladernière régularisation sur charges qui restait en suspens.

Devant les arguments développés et voyant venir laperspective d'une procédure avec toutes ses consé-quences financières, Michel H. renonce à ses prétentions.

Nathalie G. reçoit de son ancien propriétaire un chèquede 1 700 € correspondant au montant de son dépôt degarantie et au remboursement de la dernière régulari-sation des charges locatives.


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Travaux intérieursBien des étapes entre le devis et les finitions…


– Devis largement dépassé. �

– Matériaux livrés non conformes à ce qui étaitprévu.

– Finitions bâclées.

– Refus par l'entreprise de l'annulation d'une commandefaite à domicile.

– Non-respect des délais prévus.

– Abandon de chantier. �

� L'importance du devisLe professionnel a l'obligation d'établirun devis lorsque les travaux sont estimés à plus de 150 €. Il est préférablequ'il se déplace à votre domicile afin quele devis soit le plus exact possible. Avanttout engagement, vérifiez que ce deviscomporte une description précise destravaux à effectuer (anciens éléments àdémonter, carrelage, plomberie…) et desmeubles à livrer (dimensions, numéro de référence du catalogue, couleur, qualitédu bois…), sans oublier : le tarif horairede l'intervention, le coût du déplace-ment, les dates de début et de fin destravaux, le numéro d'inscription de l'entreprise au Registre du Commerce etdes Sociétés ou au Répertoire desMétiers. Vous pourrez ainsi plus facile-ment engager un recours en cas demauvaise surprise.

� Le choix du professionnel

Il est indispensable de consulter plusieurs professionnels avant de sedécider, notamment pour comparer les

tarifs qu'ils pratiquent. Pensez également à vérifier auprès du Tribunal de commerce ou dela Chambre des métiers (une simple interrogation sur Internet ou Minitel suffit), que celuiayant votre préférence ne fait pas l'objet d'une procédure collective. En effet, en cas defaillite, vous n'auriez pratiquement plus aucun recours. Pour avoir une idée de son sérieux,le mieux est de pouvoir constater la qualité de la prestation effectuée chez d'autres clients.


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BON À SAVOIR


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> AFFAIRE n° 4Une cuisine aménagée à ménager… Marie B. décide de faire installer chez elle une cuisine équipée. Elle signeun devis après s'être précisément renseignée auprès du service d'assis-tance juridique par téléphone de la Protection Juridique GMF.

Les travaux débutent à la date prévue et se déroulent sans problème. Le professionnel accepte même d'effectuer gratuitement quelques aména-gements supplémentaires.

Quelques mois après la fin du chantier, Marie B. constate que le revêtementde certaines portes se décolle. Pire, le carrelage, supposé être d'excellentequalité, se fissure par endroits.

L'installateur ne veut rien entendre et impute la responsabilité des désordres au fabricant.

Marie B. se tourne alors vers sa ProtectionJuridique et un juriste organise aussitôt uneexpertise amiable contradictoire réunissant l'ensemble des protagonistes. L'expert dirige lesopérations avec un objectif simple : obtenir duresponsable l'engagement ferme d'effectuer lesréparations nécessaires et l'échange des équipe-ments défectueux.

Le jour de l'expertise (un mois après l'envoi deson dossier par Marie B.), un protocole d'accordest signé avec le professionnel pour régler lespoints litigieux.

Au retour de vacances de Marie B., commeprévu, les ouvriers sont là pour réaliser le travail, correctement cette fois-ci. Coût de l'expertise amiable intégralement pris en charge par la Protection Juridique GMF : 750 €.

Employeurs et salariésUne législation à respecter scrupuleusement…

Les litiges les plus fréquents– Licenciement sans causeréelle et sérieuse. �

– Non-respect des formes de la procédure de licenciement.

– Paiement des heures supplémentaires.

– Harcèlement moral.

– Contestation de la modificationdu contrat de travail.

– Validité d'une clause de non-concurrence. �

� Qualification de la fauteet indemnités de licenciement

Dans l'hypothèse d'un licenciement pourfaute, la gravité du comportement dusalarié influe sur ses droits et peut allerjusqu'à la suppression de toute indemnité. En cas de faute simple, il a droit à l'ensemble des indemnités prévues :préavis (sauf si le salarié prend l'initia-tive de ne pas l'effectuer), congés payés,indemnités légales et/ou convention-nelles de licenciement…La faute grave le prive de ses indemnitésde licenciement et de préavis. La fautelourde, qui suppose la volonté de nuire àl'employeur, entraîne en outre la sup-pression de l'indemnité de congés payés.D'où l'importance de la qualification ducomportement fautif, d'autant que ce

dernier doit être impérativement précisé dans la lettre de licenciement.

� Une clause rémunérée sous peine de nullité…L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail est de plus en plusfréquente pour protéger le savoir-faire de l’entreprise et sa clientèle lors du départ d’unsalarié. Elle est néanmoins soumise à des conditions de validité strictes. À défaut, l’employeur ne peut s’en prévaloir et le salarié retrouve son entière liberté.La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimesde l'entreprise, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, être limitée dans letemps et dans l’espace, et faire l'objet en contrepartie d’une rémunération suffisante auregard des contraintes imposées.


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BON À SAVOIR

> AFFAIRE n° 5Un manque de motivation coupable…Sophie C. est abasourdie. Salariée depuis cinq ans de l'entreprise P., elleest licenciée pour faute grave suite à la réclamation d'un client.

Contestant formellement le motif invoqué et l'absence de toute indemnitésur son solde de tout compte, elle décide de faire appel à la ProtectionJuridique GMF. Après avoir pris conseil par téléphone, elle transmet sondossier à un juriste spécialisé.

Ce dernier constate que la qualification de la faute invoquée lui ouvre droità une indemnité de congés payés. Mais il observe surtout que la lettre delicenciement est insuffisamment motivée, ce qui rend abusive la rupture ducontrat de travail. Compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, Sophie C. a donc droit au versement de l’ensemble des indemnités prévueset à des dommages et intérêts correspondant au moins à six mois desalaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En accord avec Sophie C., le juriste propose à l’entreprise P. de mettre en place une transaction.Soucieux également d'éviter les désagrémentsd'un procès, l'ancien employeur en accepte leprincipe.

En dehors de toute instance judiciaire, les partiesparviennent à un accord.

L'entreprise P. accepte de verser à Sophie C. sesindemnités légales et des dommages et intérêtsreprésentant huit mois de salaire. La ProtectionJuridique GMF a permis à Sophie C. d'éviter leslenteurs d'un procès.


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Agents des Services PuLe long fleuve n'est pas toujours tranquille…


– Baisse ou stagnation de la notation. �

– Contestation d'une sanctiondisciplinaire.

– Absence d'avancement.

– Non reconnaissance d'unaccident de service.

– Congé maladie non prolongéen dépit de l'état de santé de l'agent public.

– Absence de titularisationà la fin de la périodede stage. �

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� Signature de la proposition de notation

La signature par le fonctionnaire de laproposition de notation émanant de sahiérarchie ne vaut que prise de connais-sance et n'emporte pas acceptation de sapart. Il pourra en demander la révision etcontester le cas échéant sa note définitive,s'il dispose d'éléments suffisammentsolides pour établir l'erreur manifested'appréciation de sa hiérarchie.

� La fin de la période de stage

Bien qu'admis au concours,un fonctionnaire ne sera pasautomatiquement titulariséà la fin de sa périodeinitiale de stage. La titu-larisation suppose qu'ilait donné satisfaction.À défaut, le fonction-naire pourra, soit voirsa période de stageprolongée, soitêtre réintégrédans son corpsou cadre

d'emploi d'origine, soit être licencié. Il appartiendra toutefois àl'administration de motiver sa décision de non titularisation, quipeut être soumise au contrôle du juge administratif.

BON À SAVOIR


blics> AFFAIRE n° 6

Une sanction déguisée démasquée par le jugeFonctionnaire territorial, Bruno T. s'est vu confier de nouvelles missionsdans le cadre d'une réorganisation de service. Cette modification de sesattributions entraîne une diminution de son traitement et en outre, la quantité de travail confiée ne lui permet pas, loin s'en faut, d'occuper sajournée.

Il a attiré l'attention de sa hiérarchie à maintes reprises sur sa situation,mais ne voit venir aucune amélioration. Bien au contraire, il fait l'objetd'une procédure disciplinaire.

Très préoccupé, il contacte le service d'assistance par téléphone de laProtection Juridique GMF, qui l'invite à déclarer son litige sans tarder.

Le dossier est immédiatement confié à l'avocat choisi par Bruno T. pour ledéfendre à l'occasion de sa convocation devant le Conseil de discipline.

Au vu des arguments avancés, ce dernier prononce un avis défavorable à lasanction envisagée, auquel se soumet la Collectivité Publique.

Quant à la modification des attributions, le juriste spécialisé de laProtection Juridique considère, après examen des pièces, que Bruno T. faitl'objet d'une sanction, déguisée cette fois-ci. Si la réorganisation internesemblait bien justifiée par l'intérêt du service, le supérieur hiérarchique deBruno T. n'en avait pas moins manifesté son intention d'en profiter pour l'évincer.

Un recours est donc engagé devant le Tribunal administratif, qui confirmel'existence d'une sanction déguisée et condamne l'administration à attribuer des fonctions effectives à Bruno T..

Après avoir analysé et préparé le dossier, la Protection Juridique GMF a pris en charge l'intégralité des frais, soit 1 200 € pour les deux procéduresconfiées à l'avocat.


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RetraiteSimple formalité ou “parcours du combattant” ?


– Relevé de carrière incomplet. �

– Décompte inexact des droits à pension.

– Refus d'une pension de réversion.

– Cumul d’une retraite et d’un emploi. �


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BON À SAVOIR� Reconstituer sa carrièreIl est toujours préférable de s'assurer préalablement à la liquidation de sesdroits à pension, que le relevé de carrièreou le décompte des droits est exact. Si teln'est pas le cas, vous pourrez faire unedemande de rectification auprès de laCaisse d'Assurance Retraite et de la Santéau Travail (CARSAT) de votre dernier lieude travail. À ce titre, il convient de toujoursconserver tous les bulletins de salaire, attestations d'employeur, relevés d'allocations chômage…

� Travailler durant sa retraite

Rien ne s'oppose à ce qu'un retraitéexerce parallèlement une activité professionnelle dans le secteur privé oule secteur public, et ce, qu'il ait été aupa-ravant fonctionnaire, agent non titulairede l’Etat ou des collectivités, salarié dusecteur privé, salarié agricole, artisan,commerçant, exploitant agricole, ou dansle secteur libéral.Les conditions de ce cumul diffèrent enfonction du régime (salarié, fonctionnai-re...). Il est donc préférable de se rap-procher de sa ou ses caisses de retraitede rattachement pour pouvoir y voir plusclair et éviter les mauvaises surprises.

> AFFAIRE n° 7Battre en retraite ou se battre pour sa retraite ?L'heure de la retraite approchant, Juliette V., agent dans une grande entreprise nationale après quinze ans de carrière dans le secteur privé, formule sa demande de radiation des cadres. Elle prend soin de solliciter leversement de sa retraite six mois avant la date effective de son départ.

À réception de son décompte provisoire, elle constate que les bonificationspour enfants à charge auxquelles elle pouvait prétendre ne lui ont pas étéoctroyées.

Sur le conseil de l'assistance téléphonique de la Protection Juridique GMF,elle adresse la copie de l'intégralité des documents justifiant sa demandeau service des pensions. S'apercevant de son erreur, celui-ci rectifie immédiatement les droits de Juliette V., qui peut donc percevoir sa retraitedu secteur public sans difficulté. En revanche, les choses se gâtent pourl'activité exercée dans le secteur privé. La caisse de retraite refuse de luiverser une pension complète, son ancien employeur n'ayant pas réglé toutes les cotisations dues.

Juliette V. confie alors son dossier à la Protection Juridique GMF. En concertation avec son juriste, elle réunit l'ensemble des bulletins de salaire et des attestations remises par son ancien employeur pour la décla-

ration des salaires assujettis à l'impôt sur le revenu.

Pouvant ainsi établir le prélèvement sur son salairede la cotisation retraite par son ancien employeur,Juliette V. doit en conséquence bénéficier de l'inscription des trimestres correspondants et lejuriste invite donc la caisse à revoir sa position.

Après de multiples négociations, la réclamationaboutit et Juliette V. obtient le versement de laretraite à laquelle elle a droit.


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Voyages organisés, locatLes surprises sont souvent au programme…


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BON À SAVOIR� Prestations non conformes

Pensez tout d'abord à étudier attenti-vement les brochures et les conditionsgénérales, s'agissant des prestationscomprises ou non dans le forfait. Biensouvent, les activités sportives sont tarifées à part. Si les prestations prévuesne sont pas au rendez-vous (standing ouhygiène de l'hôtel, activités annulées, itinéraire modifié…), pensez à vous constituer sur place les preuves à l'appuide votre réclamation : photographies,films, témoignages…Sachez que seule l'agence de voyages est responsable et qu'elle ne peut seretrancher derrière les prestataires auxquels elle a pu faire appel.

� Le remboursement des sommes versées en cas d'annulation

Si des arrhes ont été versées pour fixerla réservation, chacune des parties peut se désister : le locataire en les abandon-nant, le loueur en restituant le double.

Les litiges les plus fréquents– Programme du voyage à forfait non respecté, prestations non conformes audescriptif. �

– Durée du séjour écourtée(retard au départ ou retouravancé).

– Bagages perdus, détériorésou volés.

– Remboursement en cas d'annulation.

– Location non conforme à la description.

– Contestation de l'état deslieux de sortie et récupérationdu dépôt de garantie.

– Refus du loueur de restituerles sommes versées en cas d'annulation de la réservation. �

En revanche, si c'est un acompte qui a été versé, l'engagement de chacun est définitif.Le loueur, s'il ne donne pas suite à la réservation, doit indemniser le locataire du préjudiceen résultant. Le locataire, s'il se rétracte, peut être tenu au paiement complet du prix de lalocation, même en cas de maladie ou de deuil. La souscription d'une assurance destinée àcouvrir ce type d'annulation trouve alors toute son utilité.

ions saisonnières> AFFAIRE n° 8

Tour operator… ou tour de passe-passe ?Éric et Caroline L. réservent sur Internet un séjour d'une semaine àMarrakech, du 15 au 22 juin, soit huit jours et sept nuits.

L'horaire de départ leur est communiqué la veille : 14h. Hélas, en raison duretard du transporteur, décollage dans la soirée, ce qui reporte l'arrivée à l'hôtel au milieu de la nuit. Sur place, nouvelle contrariété : le raid de deux jours en 4x4 se transforme en promenade à dos de chameaux et cours de tennis gratuits. L'indemnisation sollicitée par Éric et Caroline L.leur est refusée. L'agence décline toute responsabilité pour le retard dutransporteur et la défaillance du correspondant local chargé du raid.

La juriste de la Protection Juridique GMF prend alors le relais et contactel'agence.

Elle lui rappelle qu'en vertu des disposition du Code du tourisme, l'agencerépond seule et de plein droit envers l'acheteur de la bonne exécution del'intégralité des obligations résultant du contrat, y compris celles confiéesà d'autres prestataires de services.

Compte tenu de l'heure d'arrivée, la première nuitée nepeut être considérée comme ayant réellement été passéesur place. Par ailleurs, la suppression du raid en 4x4 nesaurait valablement être compensée par les solutions deremplacement proposées.

L'agence ne voulant rien entendre, Éric et Caroline L.sont déterminés à saisir la justice.

La juriste adresse donc un dernier avis avant assigna-tion à l'agence, à réception duquel elle finit par accepterd'indemniser ses clients à hauteur d'un quart du prix duvoyage, plutôt que de plaider devant les tribunaux.


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Internet et téléphonie mAbonnements : des opérateurs souvent aux abonnés absents…


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BON À SAVOIRLes litiges les plus fréquents– Demande de résiliation du client non prise en compte. �

– Connexions Internet impossi-bles, coupures intempestives,qualité de la ligne médiocre.

– Facturations abusives.

– Ventes ou modifications decontrats forcées.

– Prélèvements effectués sansdélivrance de la prestation.

– Hot line et service clientsinjoignables ou inefficaces.

– Coupures de ligne en raisond'un dégroupage. �

d'accès Internet doit être en mesure de prouver votre accord. À défaut, vous pourrez obtenirle rétablissement de la situation à ses frais et l'annulation des factures. En cas de problème,réagissez rapidement par écrit et demandez-lui de vous produire le contrat que vous auriez signé. Sachez toutefois qu'une signature par un échange d'e-mails matérialiseravotre engagement.

� Durée d'abonnement et faculté de résiliation

Il n'existe pas de contrat type et il convientdonc de lire attentivement les conditionsgénérales du contrat souscrit pour enconnaître les modalités de résiliation, àl'échéance ou en cours de contrat pourmotifs légitimes (déménagement dansune zone non couverte, handicap, décès,chômage…). Sachez qu'une modificationdu contrat, notamment suite à une propo-sition commerciale, a souvent pour effetde faire partir un nouvel abonnement pourune durée complète, avec une nouvelledate d'échéance.

� Autorisation de dégroupage

L'opération de dégroupage partiel permet l'utilisation de la ligne télépho-nique pour l'accès à Internet haut débit,l'abonnement à Orange se poursuivantpour la téléphonie. Le dégroupage totalpermet désormais aux opérateurs decoupler cet accès avec la téléphonie illimitée, sans avoir recours à Orange.Pour le mettre en œuvre, le fournisseur

obile> AFFAIRE n° 9

Haut débit : des hauts… et des bas !Abonné à Internet, Pierre A. se voit proposer téléphoniquement par son fournisseur de passer à la vitesse supérieure : ADSL avec téléphonie gratuite et illimitée.

Les ennuis commencent alors : avant même de recevoir le nouveau matériel, qui n'arrivera qu'un mois et demi plus tard, il ne peut plus seconnecter et sa ligne téléphonique est coupée du fait des opérations techniques de dégroupage. Entre-temps, les frais et les nouvelles mensua-lités sont bien évidemment prélevés.

Les choses ne s'arrangent guère à la réception du matériel : impossibilitéde se connecter correctement et nombreuses perturbations ou interrup-tions intempestives, aussi bien pour Internet que pour le téléphone.

C'est le parcours du combattant pour joindre la hot line et le service clients,tous deux saturés. Ne pouvant se faire entendre, Pierre A. souhaite résilierson abonnement, mais il est désormais lié pour un an, lui répond-on.

Toutes ses réclamations restent vaines pendant des mois et Pierre A.demande alors à la Protection Juridique GMF d'intervenir à ses côtés.

Le juriste fait rapidement comprendre à l'opé-rateur que devant les multiples manquementsà ses obligations, il ne saurait opposer à Pierre A. une quelconque durée d'abonnement.

Quinze jours après avoir saisi la ProtectionJuridique GMF, Pierre A. obtient la résiliationdu contrat, le remboursement de l'intégralitédes sommes prélevées et la prise en chargedes frais de fermeture de ligne et de réabonnement auprès de l'ancien opérateurde téléphone.


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