LA REFORME DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE Loi du 05 mars 2007

LA REFORME DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Loi du 05 mars 2007

LA PREVENTION

Drs A. CHOUABE et C. SCHEPENS

PREVENTION PERINATALE

Développer la prévention sur un plan autre que le suivi médical avant même l’arrivée de l’enfant et pendant les premiers jours de vie.

Améliorer la sécurité et la qualité des soins tout en développant une offre plus humaine et plus proche.

Objectifs de l’entretien du 4ieme mois

Dans un climat de confiance1- Donner la parole aux femmes pour :– leur permettre d’exprimer leurs attentes, leur projet

de naissance, leurs craintes éventuelles (prise en compte précoce des facteurs de stress et traitement)

– repérer les situations de vulnérabilité– favoriser leur rôle actif, les impliquer dans une

démarche de prévention– faire émerger et consolider leurs compétences.

2- Préciser l’offre de soins des champs sanitaires et sociaux Évoquer la possibilité d’autres acteurs en fonction des besoins exprimés mais sans les introduire trop vite et après avoir consolidé les premiers liens

Objectifs de l’entretien du 4ieme mois

Objectifs de l’entretien du 4ième mois

3- Organiser un réseau de soins personnalisé autour de la femme enceinte Pour permettre un meilleur ajustement des interventions médicales, sociales, psychologiques, En respectant le réseau de proximité (médecin généraliste, pédiatre, autre…)

ENTRETIEN DU 4ième MOIS : modalités

Proposé par le professionnel qui confirme la grossesse Assuré par – sage femme, – médecin hospitalier, libéral, de PMI, – formés spécifiquement à cet entretien

Intégralement pris en charge

Entretien du 4ième mois: recommandations

Qualité de l’accueilBienveillance, intimitéModalités de transmission des informations : dans le respect du secret professionnel et de la confidentialité

Action d’accompagnement : la PNPPréparation à la naissance et à la Parentalité

Accompagnement des futurs parents pendant la grossesseÀ la suite de l’entretien du 4ème mois, ou d’informations issues des DG ou de signalementsPar un réseau adapté : – Sage femme, – médecin en relation avec généraliste ou spécialiste (gynéco,

pédiatre), – infirmières, – puéricultrices, – psychologue, – AS…

Action d’accompagnement : la PNP

Les mêmes objectifs : Participation active de la future mèreAméliorer les connaissances et compétences pratiques (alimentation, soins , sécurité,sommeil, pleurs; dvpt psychomoteur et sensoriel, maladies, carnet de santé)Stimuler la confiance des femmes enceintes dans leurs capacités à devenir des mères.

Accompagnement psychologique : par le service de PMI, de maternité ou de gynécoPréparer la mise en place de la relation parent enfantDiagnostiquer les cas nécessitant une réorientation précoce et un suivi particulierPrévenir la survenue de maltraitance


Autres moyens : équipes pluridisciplinairesStaffs de parentalité : équipe pluridisciplinaire, adhésion des parentsCentres maternels et CHRS. Préserver ou restaurer les liens avec le père.


Trouver des points de contact avec les femmes dont la grossesse n’est pas ou peu suivie:Via le PRAPSPASS : services hospitaliersAssociationsServices sociaux Service de PMI


La naissance

Relais avec les professionnels de PMILa loi prévoit une mise en contact à la maternité des professionnels de PMI avec les parentsPrésentation , proposer des services, annoncer la VAD

Le retour de la maternité

Travail en réseau de la PMI avec les différents acteurs:– Personnel de la maternité,– Assistante sociale– TISF– pédiatre

Actions médico-sociales auprès des parents

Hôpitaux, pédiatres, MT, SF, PMI, services sociaux, associations se mobilisent de plus en plus pour accompagner les jeunes parents.L’information peut prendre diverses formes, moins personnalisées, plus collectives, dans des lieux libres d’accès consacrés à cette mission (maison des bébés et des parents…)

Actions spécifiques pour les mères en grande difficulté

Accompagnement précoce et adapté de la mère qui souffre de dépression du post partum

PRS « santé des enfants et des jeunes » : accompagnement médical et psychologique, de la grossesse à l’âge de 1 an.Unité d’hospitalisation conjointe mère-bébé.Lieux d’hébergement temporaire mère-enfant : PE permet de prévenir la rupture du lien mère-enfant

En conclusion

La variété et la complexité des situations justifie un travail en réseau.Développement de réseaux périnataux de proximité permettant une prise en charge coordonnée.Rôle de la PMI : veiller à ce que les actions d’accompagnement soient bien effectuées.

En conclusion : types d’accompagnement

Social, médico-social, psychologique, thérapeutiquePlusieurs types d’interventions individuelles ou collectivesÀ domicile ou en d’autres lieuxActions spécifiques lors de la PNP Accompagnement par équipe pluridisciplinaire

PREVENTION DES DIFFICULTES EDUCATIVES DES PARENTS

ET ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES

1. ACCOMPAGNER LES PARENTS DANS L’EXERCICE DE LEURS RESPONSABILITES

PARENTALES

PARENTALITE

ÉmotionnelConcret Exercer sa parentalité = – Être l’adulte responsable et bienveillant– Qui définit un cadre structurant pour l’enfant– En étant en capacité d’écoute et de dialogue

Soutien à la parentalité

En aucun cas ne se substituer aux parentsMettre en valeur les compétences, redonner confianceAider à développer le rôle parental Tenir compte des spécificités des parents, de l’enfant (âge), du contexteLes moyens : – information, conseil, rencontres entre parents (entraide et

partage d’expérience)– Aider à la résolution des situations de crise de façon

individualisée (au CMS ou à domicile) ou collective (REAAP)

Accompagner les parents d’un nourrisson

De façon individuelleDe façon collective– PMI et autres professionnels des CMS– Associations– CAF– CCAS

Dans des lieux d’accueil d’accès libre pour parents et professionnels

Éveil, échange, plaisirs partagés à travers jeux, histoires…DETERMINANT pour le développementLieux parents-enfants (doivent offrir entre autres des actions de soutien REAAP)Groupes d’éveilAnimations en salle d’attente (CN PMI pour réunir parents et enfants)Importance de la participation des pères

Accompagner les parents d’un petit enfant

Apprentissages à l’écoleÉvolution des rapports vers un rapport d’autorité

Action collectivesSoutien à domicile lorsque les parents se sentent dépassés dans leur rôle éducatif au quotidien

Accompagner les parents dans le temps de l’enfance

Aider à maintenir ou reprendre leur place de parent pour assurer leur rôle structurantRappeler aux parents leurs droits, devoirs et responsabilitésDécret 28/7/06 : dispositions visant à faciliter les relations parents-écoles– Rencontres parents – profs, parents - direction– Les profs de l’EN doivent fournir des réponses– Actions de médiations / École des parents et des Éducateurs=> Rassurer les familles, aide contre l’échec et le décrochage scolaire

Accompagner les parents d’un adolescent

2. ACCOMPAGNER LES FAMILLES DANS LES SITUATIONS DE CRISE OU DE CONFLIT

Parents et enfants en relation conflictuelle

renouer des relations plus apaisées, RETABLISSEMENT DU ROLE DES PARENTSConforter, rassurer, voire rappeler les obligations éducatives parentalesMoyens :– Professionnels des CMS– AS de l’EN– REAAP (actions sur autorité, scolarité, santé, sexualité, conduites à

risque…)– Soutien intensif en dehors du domicile, +/- hébergement court– Lieux d’accueil 72h, lieux d’accueil de jour pour les ado

Dans les situations de conflit conjugal

JAAF – Tranche les conflits / exercice de l’autorité parentale– Voire statue au titre de la protection judiciaire de l’enfant (1/5

placements)Médiation familiale : démarche volontaire ou avec l’accord des parties dans un cadre légal strict, soumis à des règles de déontologie– Spontanée– Proposée / TS, JAAF, JDE dans le cadre de l’AEMO

Espaces de rencontre– Lieu neutre – Existence juridique

3. PREVENTION MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR DES ENFANTS ET DES

ADOLESCENTS

Distribution des rôles

< 6 ans : PMI ++> 6 ans : EN ++Visite tous les 3 ans entre 3 et 15 ans en plus des actions déjà menéesL’école et l’EN : mission de promotion de la santé en faveur des élèves, code de l’éducation Objectif : – Veiller au bien-être des élèves,– Contribuer à leur réussite,– Les accompagner dans la construction de leur personnalité

individuelle et collective

Prévention en faveur des enfants

difficultés de la vie quotidienne, maladie ou déficiences sensorielles peuvent perturber l’acquisition des apprentissages fondamentaux

Rôle de la PMI

Prévention pour les moins de 6 ansbilan de santé pour TOUS LES 3-4 ANSPrévention, dépistage et VEILLER à la prise en charge adaptée, contrôler la régularité du suivi médical via les bilans des 9ème et 24ème mois

Visite Médicale des 6 ans

Importance confirmée par la loi du 5/3Toujours obligatoire, convocation administrative, code de l’éducationRéalisée par l’EN ou un autre médecinMais contenu fixé par voie réglementaire– Dépistage des troubles spécifiques du langage, de l’apprentissage,

troubles sensoriels, handicap, troubles du comportement– Information sur la prévention de l’obésité, – Détection et prévention de la maltraitance=> Prise en charge et suivi

Visite médicale des 9 ans

Mêmes modalités

Suivi médical école primaire

À tout âge, s’il survient une difficulté

Prévention en faveur des ados

Repérer et prendre en charge des situations de dangerLutter contre l’exclusionAffirmer et faire connaître les droits et devoirs des élèvesFavoriser l’accueil des handicapés

Visites médicales systématiques

12 ans15 ansBilans de santé physique et psychologiqueMêmes modalités que les visites médicales précédentes

Actions de prévention au collège et au lycée

Suivi et prise en charge sont des obligations pour les médecins de l’EN, réaffirmées par la loi du 5/3En lien avec parents, équipes éducatives, et autres professionnels de santéRôle majeur des AS, conseillers d’orientation et psychologues– Dialogue, parole,– Information (IDE) : sexualité, drogue, violence, maltraitance,

parentalité, surpoids– Articulation avec relais et aides extérieures– Lutte contre l’absentéisme scolaire

En dehors des établissements scolaires

Nombreuses actions et structuresÀ mieux faire connaître et mieux coordonnerPRS les coordonnera via un programme de Santé Scolaire et d’Éducation à la Santé2 axes majeurs :– Accès aux soins– Prévention des ruptures

INTERVENIR A DOMICILE

LOI N°2007-293 du 5/03/2007

Principes communs à toutes les interventions à domicile

L’intérêt de l’enfant est le principe fondateur de la protection de l’enfance ( administrative ou judiciaire)

Évaluation préalable de la situation

Implication de la famille dans l’accompagnement proposé

Principes communs à toutes les interventions à domicile

Élaboration du projet pour l’enfant : objectifs et modalités d’accompagnement. Respect du droit des parentsPrincipes de confidentialité et de partage des informations (cf Art L226-2-2 secret partagé)La coordination des professionnels

Deux nouvelles prestations à domicile

1- L’accompagnement en économie sociale et familiale

Nouvelle prestations d’aide sociale à l’enfance protection administrative – CASF Art 222-3

Objectif:

Aider des parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de l’enfant.


Procédure :

Nécessite l’adhésion des parents Proposée par le service d’aide sociale Décidée par le Président du Conseil Général Exercée par un professionnel formé à l’économie

sociale et familiale


Modalités d’exercice de l’AESF :

La contractualisation- évaluation préalable de la situation budgétaire, des difficultés rencontrées dans d’autres

domaines, et de la capacité à s’impliquer- formalisation par un document précisant : les objectifs, modalités de mise en œuvre, échéance

et coordonnées du professionnel


Le déroulement

- principalement à domicile- des actions collectives peuvent venir compléter l’action individuelle- évaluations régulières / évolution avec les

parents- Une évaluation au terme de la mesure


2- La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget

Remplace la mesure de tutelle aux prestations sociales enfantsS’inscrit dans le cadre de la protection de l’enfance( Code civil Art 375-9-1)Le tuteur aux prestations familiales devient désormais « le délégué aux prestations familiales »


Objectif :

Améliorer les conditions de vie des enfants et des parents et rétablir une gestion autonome des prestations familialesNécessite si possible de recueillir l’accord de la famille Cette intervention s’inscrit dans le cadre de l’assistance éducative


Procédure :

Ordonnée par le Juge des enfants quand : -« les prestations familiales ne sont pas

employées pour les besoins liés au logement, à la santé et à l’éducation des enfants »

- L’AESF apparaît manifestement insuffisante pour remédier à la situation

- L’AESF est refusée par la famille


Elle est subsidiaire à l’AESFLes prestations familiales peuvent être versées en tout

ou partie au délégué aux prestations familialesElle ne peut excéder une durée de 2 ans, renouvelable

par décision motivée La liste des personnes habilitées à saisir le juge sera

fixée par décret


Modalités d’exercice de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget

Le délégué aux prestations familiales instaure avec la famille « une co-gestion »

Les parents ne disposent plus librement des PF et elles sont utilisées sous le contrôle du délégué aux PF

Elle se déroule principalement à domicile, selon un rythme adapté aux besoins réels de la famille

EFFETS DE LA LOI SUR LES AUTRES INTERVENTIONS A DOMICILE

Les autres interventions à domicile : TISF, AED et AEMO restent inchangées.La loi réaffirme toutefois le nécessité de coordination entre les différents professionnels intervenants dans la même famille.

LA CELLULE DEPARTEMENTALE DE RECUEIL, DE TRAITEMENT ET

D’EVALUATION

Le Partage d’Informations

Objectifs de la loi du 5 mars 2007• Définir le cadre légal de partage d’informations

concernant les mineurs en danger ou en risques• Préserver le secret professionnel, mais aménager le

partage d’infos dans l’intérêt de l’enfant.• La loi pose des conditions strictes au partage

d’informations considérant que le secret professionnel permet d’instaurer les conditions d’une relation de confiance dans le temps avec les parents, les enfants, les ados…

Le partage d’informations

Pourquoi ?• Avant le 5 mars 2007, aucun partage possible en

droit.• Les dispositifs d’analyses mis en place par les

départements étaient tolérés par l’autorité judiciaire, mais à la merci d’actions pénales intentées par les parents pour non respect du secret pro

Le partage d’informations

Nouveautés introduites par la loi• Nouvel Article CASF : L.226-2-2 Les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en

œuvre la Politique de protection de l’enfance définie à l’article L-122-3 ou qui apportent leur concours sont autorisées à partager des informations nécessaires à la l’analyse et à caractère secret dans le but :

- d’évaluer une situation individuelle - déterminer et mettre en œuvre les actions de

protection et d’aide dont les mineurs peuvent bénéficierLes mineurs, les parents, tuteur, tout détenteur de l’autorité parentale

sont informés selon des modalités définies au préalable, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’infant.

Qui peut partager ?

Distinction :• Les personnes non concernées par le partage d’infos, mais

pouvant être amenées à transmettre des éléments.• Les professionnels qui participe au traitement de l’information

préoccupante ou qui effectue l’évaluation.• Les informations médicales restent couvertes par le secret

médical mais doivent pouvoir faire l’objet d’échanges entre médecins.

Pourquoi partager ?

Autoriser dans le but de permettre :

une évaluation pluridisciplinaire de la situation d’un enfant,

de déterminer la mise en œuvre des actions pouvant assurer sa protection, de l’aider et d’aider sa famille

Les limites du partage

Les informations doivent strictement se limiter à celles qui sont nécessaires à :

- l’évaluation - à la détermination d’actions mises en œuvre

aux fins de protection du mineurAucun objectif, autre que celui de protection dans l’intérêt de

l’enfant, ne permet le partage d’informations entre professionnels

Le partage oblige d’informer au préalable, les parents, l’autorité parentale… et l’enfant (conditions d’age et de maturité)

La cellule départementale de recueil de traitement et d’évaluation

LE PCG : chargé du recueil, du traitement,de l’évaluation des informations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risques (nvel art L.226-3 CASF)

Rôle pivot : organise, anime et clarifie les procédures

UN ROLE CENTRAL REAFFIRME : elle est à l’interface pour tous les interlocuteurs et acteurs (opérationnelle et composée d’une équipe médico-sociale)

La participation et collaboration de tous les acteurs réaffirmée (art 12)

La cellule départementale de recueil de traitement et d’évaluation

Un lieu de recueil unique pour tous y compris pour le Procureur à qui l’information signalante a été transmise en premier.

A vocation à recevoir toutes les informations signalante sans exception

Un rôle de conseil auprès des professionnels

Mise en place obligatoire de protocoles de transmission connus par tous.

Le traitement de l’information

Analyse de premier niveau• Nécessité de recueil de données complémentaires et évaluation• Protection judiciaire immédiate

Retour d’information à la cellule (dans les délais impartis)

Contribution à l’observatoire nationale de l’enfance en danger

L’EVALUATION

La pratique de l’évaluation est consacrée dans la loi du 5 mars 2007.(art 12 et 19)

Reconnue comme un travail fondamental, une démarche méthodologique d’observation et de compréhension de la situation d’un enfant ou adolescent.Élaborée à partir d’échanges entre professionnels et entre profels et famillesFavoriser en premier lieu la mise en place d’une protection administrative.

POURQUOI EVALUER ?

Diagnostiquer, apprécier les éléments d’inquiétudes et s’il y a lieu rechercher les réponses possibles

La conjugaison de deux dimensions :o Apporter une réponse à la question du danger ou au

risque de dangero La réponse aux besoins de protection et d’aide du

mineur, de ses parents et de son environnement familial

Principes de base

L’évaluation implique : - Des délais maîtrisés : < à 3 mois ; - Un recueil minutieux des informations ; - Une procédure d’évaluation confirmée et un

soutien technique ; - L’échange de points de vue avec d’autres

professionnels, pour évaluation collégiale ; - le respect des règles de confidentialité et de SP

concernant l’échange et la transmission d’infos ;

L’évaluation

La loi réaffirme l’importance de la formation spécifique des

professionnels permettant une démarche d’évaluation rigoureuse.

L’évaluation

Le guide accompagnant la mise en œuvre de la loi fait un rappel

Des étapes clés de l’évaluation.Réaffirme l’importance majeure du rapport d’évaluation

Principes de présentation tant sur la forme que le fond Soumis à la réflexion technique de plusieurs profls Les propositions d’aide et de protection doivent être

débattues

L’évalution

QUELLE DECISION ?

Classement sans suiteProposition de mise en place ou de maintien d’un

accompagnement d’un soutien dans le cadre de la prévention socio-éducative (ref mesures) ou de la protection administrative.

Le PCG avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au titre de l’art 375 du code civil

L’evaluation

Saisine du ministère public :Dans quels cas ?

Échec de la protection administrativeRefus manifeste de la famille de toute intervention; pas en capacité de donner un accord (Les difficultés à obtenir la coopération doivent êtres prouvées)

Évaluation impossible à réaliser

L’ACCUEIL DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT PROTEGE

Les principes de base de l’accueil de l’enfant

La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, développe : le droit des usagersleur participation à la construction du projet,l’individualisation des prestations.

Elle s’applique à l’ensemble des services et établissements qui reçoivent :

- soit, un enfant accueilli sur la demande des parents,- soit, un enfant placé par le juge.

Dans le même esprit, la loi du 5 Mars 2007réformant le protection de l’enfance, inscrit l’enfant au

cœur du dispositif de protection. Elle individualise sa prise en charge, en introduisant la notion de projet , qui doit prendre en compte:- ses besoins physiques,- ses besoins intellectuels,- ses besoins sociaux et affectifs,

Et qui doit par ailleurs respecter ses droits.

Elle insiste sur le fait que: l’intérêt de l’enfant doit guider toute décision le concernant.

Parallèlement, la loi conforte les rôles et droits des parents et leur propose un

accompagnement.Cf art.L.112-3 et L.112-4 de la loi

La loi renforce également un certain nombre de principes, tels: l’évaluation de la situation du mineur, avant la mise en œuvre de toute prestation,l’établissement du projet pour l’enfant, avec lui et ses parents, la continuité et la cohérence des actions menées auprès de l’enfant ( dont le PCG est garant),

Les suivis de l’enfant par la réalisation d’un rapport annuel ( distinct du rapport adressé au JE),L’information des parents et de l’enfant en fonction de son âge et sa maturité.

D’autres principes doivent guider l’action des professionnels:

Préparer et accompagner l’enfant à chaque étape de sa prise en charge ( arrivée dans FA, établissement, retour au domicile, etc.),

Faire de l’accueil un temps utile et bénéfique de reconstruction des ressources parentales et du lien,Favoriser la cohérence des interventions auprès de l’enfant, après la désignation d’un professionnel référent,Et si cela se révèle possible, permettre au mineur accueilli de construire une relation affective dans le cadre d’un parrainage ( le soutien d’un parrain non professionnel, mais averti et accompagné cf charte du parrainage du 11 08 2005, qui apporte soutien éducatif et éventuellement appui pour les parents).

Quelles nouveautés en matière de dispositifs d’accueil ?

1. L’accueil spécialisé dans des services et établissements à caractère expérimental

2. L’accueil familial spécialisé3. L’accueil de jour4. L’accueil modulable, l’accueil périodique, l’accueil

exceptionnel5. L’accueil d’urgence6. L’accueil des mineurs en situation de rupture

familiale (accueil de 72 heures)

L’accueil spécialisé dans des services et établissements à caractère expérimental

Cette formule permet d’élargir la palette de modalités d’accueil déjà existantes, pour des mineurs présentant d’importants troubles du comportement, nécessitant, par ex, un accompagnement socio-éducatif couplé d’ un accompagnement thérapeutique.

(différents des établissements classiques, de par la pluridisciplinarité de leurs équipes).

Ces établissements ou services éducatifs expérimentaux à dimension thérapeutique, doivent s’appuyer sur :un cadre qui fixe les modalités d’articulation avec les services de psychiatrie;une commission de suivi et d’évaluation;la désignation d’un (ou de 2) professionnels référents;la mise en place de partenariats utiles;l’adaptation de la durée de la prise en charge aux besoins de l’enfant;l’accompagnement du retour de l’enfant dans sa structure d’accueil initiale, ou vers une nouvelle orientation.

L’accueil familial spécialisé

Il doit permettre de prendre en compte les difficultés qui nécessitent un suivi soutenu par un service de pédopsychiatrie.

Il implique que l’équipe de soins intervienne auprès de l’assistant familial, pour l’éclairer dans la compréhension de la situation, le soutenir techniquement.

L’accueil familial thérapeutique s’inscrit donc dans la démarche de prévention, de soins, de diagnostics, de réadaptation et réinsertion sociale.En psychiatrie infanto-juvénile, il s’agit d’une prise en charge thérapeutique de l’enfant, avec hébergement dans un cadre familial, associée à des équipes de soins, éducatives auprès des enfants et des parents, et accompagnant la relation parent-enfant.

L’accueil de jour

Nouvelle prestation introduite par l’art.22 de la loi.

Cet accueil de jour peut s’inscrire soit dans le cadre administratif, soit dans le cadre judiciaire.

Dans le cadre administratif

(Mis en œuvre à la demande des parents ou du service, avec accord des parents)Il s’insère entre l’AED et l’accueil avec hébergement.« Il s’agit d’accueillir tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé , si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu’un accompagnement à sa famille dans l’exercice de sa fonction parentale ».

Dans le cadre juridique

Le juge peut désormais confier le mineur à un service ou établissement pour un accueil à la

journée.

Il s’agit d’une nouvelle modalité de placement judiciaire.

L’accueil de jour peut contribuer à éviter l’accueil continu de l’enfant, voire à favoriser son retour dans la famille,

Il doit être adapté aux besoins de l’enfant, de ses parents et en fonction de l’évolution de la situation,

Il doit se réaliser à proximité du domicile,

Il s’adresse aux enfants de tout âge.

Il a pour objectif un soutien renforcé en faveur de l’enfant et dans l’accompagnement des parents.

La PMI et les services de périnat. peuvent y être des partenaires privilégiés.

Il doit être mené , par une équipe pluridisciplinaire,

Le projet de l’enfant doit l’associer, ainsi que ses parents et doit tenir compte de ses besoins,

Le service doit veiller au bon déroulement, à la continuité et à la cohérence des actions menées.

L’accueil modulable, périodique et exceptionnel

Leur objectif est d’apporter de la souplesse au dispositif de protection, en permettant une graduation et une meilleure adaptation des réponses en fonction des différentes situations.Ils peuvent être administratifs ou judiciaires.

Ce sont des formules alternatives qui s’inscrivent entre le maintien à domicile et le placement.

Les modalités de ces différentes formules d’accueil doivent être définies dans un document intitulé « le projet de l’enfant ».

(Cf art. 19 de la loi ou L.223-1 du Code ASF).

Ils impliquent: 1. Une prise en compte des besoins particuliers, en

matière de suppléance parentale, notamment,

2. L’accord des parents ou du JE.

3. Une participation directe des parents

Dans les deux cas, il s’agit d’un accueil durant des périodes définies – de quelques jours dans la semaine à un W.E – défini entre les parents et

les professionnels.

L’accueil modulable

1. Il permet de combiner le domicile maintien avec un accueil par séquences, qui doit s’ajuster aux besoins de l’enfant au fur et à mesure de l’évolution de la situation.

2. Il doit veiller à concilier protection et stabilité, afin de ne pas déstabiliser l’enfant,

3. Il répond à des situations ponctuelles.

Cet accueil permet de relayer l’AED, lorsqu’il importe d’éloigner le mineur.

Il se justifie lorsqu’à un moment donné, la situation familiale se dégrade et que le mineur encourt un danger, un risque de

danger ou que les conditions de son éducation et de son développement sont

compromises ou risquent de l’être.

L’accueil périodique

Il s’agit d’une modalité particulière d’une mesure éducative en milieu ouvert.Cet accueil permet l’alternance entre des temps d’accueil hors du foyer et des temps de présence dans la famille.Ces temps sont fixés au moment de la mise en place de la mesure. Ils peuvent être modifiés en fonction de l’évolution de la situation.

L’évaluation et le suivi doivent veiller à ce que l’enfant ne soit pas déstabilise par l’alternance.

• Cet accueil peut également intervenir pour préparer un placement ou un retour au domicile.

• Il permet une grande souplesse et adaptabilité des modalités d’accompagnement.

Une clause particulière dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ainsi que dans le projet de l’enfant, stipule qu’il est possible d’avoir recours à l’accueil périodique au cours de la mesure.

L’accueil exceptionnel

Est une mesure de suivi éducatif en milieu ouvert prévoyant, à titre exceptionnel, un accueil de l’enfant par le service éducatif pour une durée limitée.

Il s’agit d’une réponse à une situation qui, momentanément, ne permet pas le maintien à domicile de l’enfant qui bénéficie déjà d’une mesure de protection.

L’accueil d’urgence

La loi du 5 Mars 2007 précise les modalités d’application de l’accueil dit « d’urgence » par le service ASE, en dehors de toute décision judiciaire.

Dans la cadre administratif, l’accueil d’urgence permet de recueillir immédiatement un mineur alors que son représentant légal est dans l’impossibilité de donner son accord à une protection administrative.


( cette impossibilité devra être justifiée par le service).C’est le caractère exceptionnel ou de particulière

gravité qui autorise l’accueil immédiate du mineur.

Le procureur doit en être avisé sans délai.


L’objectif est de permettre aux mineurs de bénéficier immédiatement d’une sécurité matérielle et physique.Une attention particulière doit être portée au déroulement de cet accueil.La finalité est qu’un travail puisse s’élaborer entre le mineur et ses parents.

L’accueil des mineurs en situation de rupture familiale

La loi prévoit une nouvelle modalité d’accueil, dans le cadre d’une action préventive, pour les mineurs en rupture familiale, pour une durée maximale de 72 heures.

Cela s’applique aux situations de rupture relationnelle ou de fugue.


Le service doit en informer sans délai les parents ou tuteurs ainsi que le procureur.Durant les 72 heures: évaluer et comprendre la situation et organiser la suite :

- soit par un accompagnement adapté du mineur et de ses parents avec un retour en famille ou une médiation familiale,

- soit un accueil à l’ASE (avec éventuellement saisine de l’autorité judiciaire)


Durant ces 72 heures, le mineur n’est pas juridiquement admis à l’ASE, mais recueilli ( ce qui explique que l’accord des parents pour assurer son hébergement ne soit pas requis).

L’AMENAGEMENT DES MODALITES D’ACCUEIL

Pas de modifications fondamentalesIntroduction de plusieurs dispositions

L’accueil provisoire des mineurs

émancipés et jeunes majeurs (- 21 ans)

Loi du 05.03.07 modifie l’art. 221-1 du CASF Cadre juridique :– « Apporter un soutien matériel, éducatif et

psychologique (…..) aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. »



OBJECTIFS:- jusqu’à 21 ans, possibilité de solliciter :

- Soit une prise en charge par l’ASE- Soit une action de protection judiciaire auprès du JE, dans

ce dernier cas c’est : - permettre la poursuite du travail éducatif et

d’accompagnement engagé sur décision judiciaire du temps de la minorité du jeune.



Pour cela, évaluation complète de la situation, de la demande, de la motivation,et des projets du jeune majeur doit être faite.

Projet concrétisé par un CONTRAT écrit et signé par le jeune et le service (objectifs précis à atteindre)

- adhésion du jeune et engagements.L’insertion professionnelle et l’accès à l’autonomie

doivent rester une priorité

DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DE PLACEMENT DE DEUX ANS

L’article 14 de la loi modifie l’art. 375 du c.civ :– circonstances particulières peuvent amener la durée

de placement au delà de 2 années difficultés graves, sévères et chroniques Obj: Apporter à l’enfant une continuité relationnelle,

affective et géographique de son lieu de vie.Exigence de protection de l’enfant rapport au JE annuel sur la situation

L’adaptation des lieux d’accueilaux besoins de l’enfant

PLUSIEURS DISPOSITIONSMaintien des liens entre frères et sœurs

L’article 22 modifie l’art 375-7 du c.civ « le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de

celui-ci et afin de faciliter (…) le maintien des liens avec ses frères et sœurs.

Renforcé par l’art L311-9 du CASF (respect du droit à une vie familiale).

Des solutions doivent être recherchés pour éviter la séparation, à défaut établir un projet et en assurer le suivi jusqu’à l ‘aboutissement.

Maintenir contact régulier.


L’implantation géographique des lieuxL’art. 22 précise à l’art.375-7 c.civ« le lieu d’accueil de l’enfant (……) faciliter l’exercice du

droit de visite et d’hébergement par le ou les parents »

Répondre aux besoins et intérêts de l’enfant


L’anonymat du lieux d’accueilSi la sécurité de l’enfant l’exige, celui-ci est tenu secret sur Décision du JE (art. 375-7 du c.civ)

La sécurité de l’enfant Nouvel alinéa pour l’art.L312-1 du CASF« les els et services (….) s’organisent de manière à garantir

la sécurité de chacun des mineurs ou de majeurs de moins de 21 ans qui y sont accueillis »

La loi renforce dans son article 23, l’obligation d’assurer la sécurité des mineurs accueillis.

RAPPORT ANNUEL POUR TOUT ENFANT

Accueilli par le service d’aide sociale à l’enfance

Faisant l’objet d’une mesure éducative


L’article 18 introduit à l’art. 223-5 du CASF les dispositions suivantes : Rapport qui rend compte de l’état global du mineur:

Social Educatif médical etc…


OBJECTIF : s’interroger sur l’état général de l’enfant son évolution sa scolarité ses relations avec ses parents, sa famille son environnement sa vie sociale

S’assurer qu’il n’y aurait pas de difficultés particulières qui auraient échappé à l’attention des personnes qui sont à son contact.

Pour cela évaluation pluridisciplinaire Distinction avec le rapport de fin de mesure

PRISE EN CHARGE DES MINEURS PRIVES DE LA PROTECTION DE LEUR FAMILLLE

Nouvel article L112-3 du CASF dispose que:« la protection de l’enfance a également pour but de

prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge »

Ainsi les mineurs étrangers isolés qui se trouvent dans cette situation, doivent pouvoir bénéficier, du fait de leur isolement et vulnérabilité, des mesures de protection de l’enfance.

La relation parents-enfants

Rappel législatif sur l’autorité parentaleLa loi de Mars 2007 rappelle que les parents conservent

l’autorité parentale même lorsque l’enfant est confiéA titre exceptionnel :

Elle aménage l’exercice de l’A.P pour les mineurs placés sur décision judiciaire, pour ce qui concerne les actes non usuels.

(modif. Art.375-7 C.C)

Pour les actes non usuels

Le JE peut, en cas de refus abusif ou injustifié, en cas de négligence des détenteurs de l’A.P, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser le service…à exercer un acte relevant de l’A.P…

Actes non usuels

Le service devra démontrer que le titulaires de l’A.P, dont l’accord aura été recherché, opposent un refus ….Le service devra démontrer que l’acte non usuel doit être accompli dans l’intérêt de l’enfant.

Pour les actes usuels

L’art. 373-’ C.C continue de s’appliquer:À savoir: « la personne à qui l’enfant est confié

accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation ».

L’exercice du droit de visite et d’hébergement

Avoir recours à un espace de rencontreLa loi modifie les art. 373-2-1 et 373-2-9 en instaurant

une nouvelle modalité de droit de visite en cas de séparation des parents.

Juge compétent: le JAF

Ce droit s’exercera dans un espace de rencontre

Exercice du droit de visite en présence d’un tiers

La loi, avec l’art 22 modifie art 375-7 C.C, en instaurant la possibilité pour le J.E de « décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers par les service ou… »Ce tiers est un professionnel formé à la « médiatisation » des rencontres parents-enfants qui travaille sur l’ensemble des axes de la parentalité

Droit de visite (tiers)

Les visites sont prescrites par le magistrat.Objectif : protéger l’enfant tout en lui permettant de rencontrer son ou ses parents avec l’assistance d’un tiers régulateur impliqué dans la restauration ou le maintien du lien entre l’enfant et son parent.

Les axes de la parentalité

Cf D. HOUZEL« les enjeux de la parentalité »Dans lequel sont définis l’exercice, l’expérience et la pratique de la parentalité.Outil utilisable par tous les professionnels travaillant avec les questions et troubles de la parentalité.

Définir droits de visite et d’hébergement en dehors du juge

Le J.E pouvait déjà fixer un cadre général et laisser le service gérer les modalités. Ceci s’inscrit toujours dans la réforme qui vise l’adhésion et la relation concertée avec les parents.La loi modifie alinéa 2 art 375-5 en permettant au procureur de fixer des droits de visite, d’hébergement, et de correspondance lorsqu’il ordonne un placement provisoire

Centre maternel où comment préserver la relation père/enfant?

Département doit disposer d’accueil pour les femmes enceintes et accompagnées d’enfant de moins de 3 ans.La loi de Mars 2007 aménage cet accueil de façon à renforcer la relation du père avec son enfant.- maintenir, créer des liens, être dans une continuité d’actions menées avant la naissance…

Encourager le lien, faciliter l’accès, accompagner, ( en cas de désaccord de la mère) informer sur médiation familiale, ( si 2 parents d’accord) aménager des espaces rencontres père/enfant.

Annexe

Ce qui est préconisé en matière de DV en présence d’un tiers:Les objectifs et cadres doivent être clairement définis et doivent répondre à certaines conditions:Espaces, aménagements, qualification des personnels, qui doivent intervenir uniquement dans ces moments de rencontre,

Il s’agit également:De préparer la visite avec l’enfant, les parentsSe situer en qualité de tiers,Faire le bilan avec enfant, ce qu’il veut dire etc…Comprendre les conséquences et enjeux de la visite pour l’enfant,Évaluer pendant la visite l’évolution de la situation, du lien…Restituer au référent de l’enfant l’évaluation globale

PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Loi N° 2007-297 du 5 Mars 2007

Le Maire

Rôle prédominant dans la prévention de la délinquance

Le Maire est informé

Information: Il est informé à sa demande et sans délai de toute infraction causant un trouble à l’ordre public commise sur le territoire communal.Qui l’informe ? : Le procureur de la République.Quelles informations? :

- Classement sans suite- mesures alternatives aux poursuites- poursuites- jugements devenus définitifs- appels interjetés

Le Maire anime et coordonne

Animateur et coordonnateur de la politique de la prévention de la délinquance .

Modération: le Maire anime et coordonne sous réserve des pouvoirs

- de l’autorité judiciaire- des compétences d’action sociale du

Département.

Le Maire anime et coordonne

Il préside le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dans les communes de + 10 000 habitants ou ayant une zone urbaine sensible (ZUS).

Le Maire et le Conseil local de

sécurité et de prévention de la délinquance

Fonction du CLSPD: lieu d’échanges d’informations à vocation territoriale. Mise en place de groupe de travail sur les problèmatiques de la prévention de la délinquance.Les membres du Conseil ne doivent pas transmettre à des tiers des faits à caractère confidentiel.

Le Maire aide à définir les actions de lutte contre l’insécurité

Le Préfet associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité.

Le maire est informé des résultats obtenus.

Le Conseil Général et la loi sur la prévention de la délinquance.

Le Conseil Général et la prévention de la délinquance

CG concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’action sociale.

- le CG organise et finance les services nécessaires à ces actions.

Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes : une CONVENTION (CG / Commune) détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés.

La convention pose l’organisation du suivi et l’évaluation des actions mises en œuvre.

Le Conseil Général et la délégation de compétence

Le CG peut déléguer une partie de ses compétences aux communes, visées aux articles suivants:- Articles L 121-1 et L 121-2: Compétences générales d’action sociale du Département.

L’ action sociale du Conseil Général et le Maire

Le Travailleur social informe le Maire de la commune et le PCG de toute « aggravation des difficultés sociales , éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille ».

L’art. L 226-13 du C Pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent article.


Le Maire peut désigner un coordonnateur (TS) pour optimiser l’efficacité et la continuité de l’action sociale.

Pour cette nomination, le maire doit consulter le PCG et le supérieur hiérarchique du coordonnateur.


Si les professionnels sont tous du CG, le Maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du PCG

Le coordonnateur est soumis au secret professionnel.


Secret partagé : Par exception à l’article 226-13 C Pénal, les professionnels intervenant auprès d’une même famille, d’une même personne sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret.

Objet du secret partagé: Evaluer la situation, déterminer les mesures d’action sociale nécessaire et mettre en œuvre ces mesures.


Transmission des informations

ArtL121-6-2 al 6 du CASF : Le professionnel ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au Maire et au PCG (ou à leur représentant), les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leur compétence. Ces informations transmises ne peuvent pas être données à des tiers en vertu de l’art. 226-13 du C. Pénal (secret professionnel).


Transmission des informations

ArtL121-6-2 dernier al du CASF : Si le mineur est en danger (art 375 C Civil), le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul, en informe sans délai le PCG; Le maire est informé de cette transmission.375 C civil concerne les signalements donnant lieu au mesures judiciaires.

Le Conseil pour les droits et devoirs des familles et l’accompagnement

parental

Nouvelle autorité dans l’accompagnement des familles

Le Conseil pour les droits et devoirs des familles et l’accompagnement parental

Art L141-1 du CASF : Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du Conseil Municipal.Composition du conseil: Maire, représentant de l’Etat, des collectivités territoriales, personnes oeuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire, éducative, insertion et prévention de la délinquance.Ils sont soumis au secret professionnel.


Objet du Conseil :- Entendre la famille, l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui.


Objet du Conseil :

- Examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et les cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale.


Art L 141-1 al 2 du CASFLe Conseil est informé de :

- La conclusion d’un contrat de responsabilité parentale.

- des mesures d’assistance éducative de l’article 375 C Civil.


Art L 141-1 al 3 du CASFConsultation du Conseil :

- Le conseil est consulté par le Maire lorsqu’il envisage un accompagnement parental de l’art L 141-2 du CASF.


Art L 141-1 al 3 du CASFLe Conseil peut proposer :

- Le conseil peut (s’il y a risque de fait de nature à compromettre l’éducation des enfants et la stabilité familiale …) proposer au Maire de saisir le PCG pour mettre en œuvre une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale.

Le Maire et l’accompagnement parental

Art L 141-2 du CASFLe maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur un accompagnement social :

- Lorsqu’un défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire risque de porter atteinte à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité public.

- Le maire doit vérifier qu’il n’y a pas de contrat de responsabilité parentale ou de mesure d’assistance éducative.


Art L 141-2 al 2 et 3 du CASFL’accompagnement consiste :

- Suivi individualisé au travers d’action de conseil et de soutien à la fonction éducative.

- L’accompagnement est mis en place à la demande des parents ou du représentant légal du mineur.


Art L 141-2 al 4 du CASFLorsque l’accompagnement est mis en place :

- Le Maire sollicite l’avis du PCG.

- Le maire informe: l’inspecteur d’académie, le chef d’établissement d’enseignement , le directeur de la CAF, le Préfet.


Art L 141-2 al 5 du CASFAu terme de l’accompagnement :

- Est délivré une attestation où les parents ou le représentant légal s’engagent à exercer leur autorité parentale et les obligations y afférents.


Art L 141-2 al 6 du CASFAu terme de l’accompagnement :

- Si refus des parents ou du représentant légal sans motif légitime,de l’accompagnement parental

Le maire saisit le PCG pour la conclusion éventuelle d’un Contrat de responsabilité parentale.


Art 375-9-2 6 du C Civil

Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les devoirs et les droits des familles peut saisir le juge des enfants.


Le maire peut convoquer en mairie la personne ayant porté atteinte au bon ordre , à la sûreté, à la sécurité ou salubrité publique.

Rappel à l’ordre d’un mineur se fait en présence de ses parents, de son représentant légal ou à défaut d’une personne exerçant une responsabilité éducative.

Le Maire et l’éducation nationale

Art. L 131-8 du code de l’éducation nationale

Le maire est informé des avertissements pour absences injustifiées donnés aux élèves des écoles, collèges, lycées et établissements supérieurs.

LE CONTRAT DE RESPONSABILITE PARENTALE

Le CRP

Apparaît dans la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances.BUT: apporter aide aux parents qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur responsabilité parentale.Afin que l’enfant se réinsère scolairement et socialementDécret du 01.09.06 autorise sa mise en œuvre sous l’égide du PCG.Contrat complexe et lourd de conséquences

Objectif annoncé : aide aux parents

Proposition d’accompagnement sur mesure

Assurer par les TS du CG assorti de sanctions pour les parents en cas de

refus ou de non respect

DIFFICULTES PARTICULIERES MAIS NON EXPLICITES

3 SITUATIONS :Absentéisme scolaire : soit plus de 4 demi-journées

d’absence par mois sans motif légitime ou excuse. troubles dans l’établissement scolaireCarence de l’autorité parentale.

Le CRP

Pas de formalisation d’un contrat type.

Doit rester adapté à la situation de la famille

Le CRP

Éléments du contrat: - Motifs et circonstances de faits explicatifs - Rappel des obligations des parents- Engagement de ceux-ci pour remédier aux difficultés repérées- Les mesures d’aide et d’action sociale relevant du CG proposées- Sanctions encourues en cas de non respect des obligations- Modalités de réexamen de la situation de l’enfant et des parents- Durée initiale (ne peut être > à 6 mois, durée totale ne peut excéder 1 an en cas de renouvellement.

.

ACTEUR CENTRAL : LE PCG

Proposition de contrat élaborés par les TS Entretien ou envoi d’un courrierParents ont 15 jours pour signer ou refuser.

ACTEUR CENTRAL : LE PCG

Sanctions en cas de non respect des engagements ou de refus

Trois niveaux :Suspension des AF et du CF pour l’enfant concerné pour 3

mois.- Renouvellement maximum 1 an

Mise sous tutelle des prestations saisie du Procureur de la République : amende et

peine d’emprisonnement

DISPOSITIF CONTESTE

Nombreux acteurs du champ social sont concernés par le CRPRefus de son application décidé par plusieurs CG d’une part sur la transformation de l’image de l’action sociale et d’autre part sur son inefficacité présumée et son caractère injuste

SAISINE DU PCG PAR DES AUTORITES MULTIPLES

Inspecteur d’Académie pour l’absentéismeChef d’établissement pour trouble portéMairePréfetDirecteur C.A.F

SAISINE DU PCG PAR DES AUTORITES MULTIPLES

Les motifs et circonstances sont à préciser.

Pas de pouvoir d’appréciation pour le PCG dès lors qu’il est saisi.

Nature de la relation à l’usager considérablement modifiée pour les TS avec l’introduction de l’injonction et la contrainte.

CONTRACTUALISATION SINGULIERE ET COMPLEXE A METTRE EN OEUVRE

Associations, syndicats, professionnels de l’enfance en difficultés, O.N.E.D, dénoncent le C.R.P STIGMATISATION DES ENFANTSDénomination du contrat remis en question:o Obligation de signero Contenu imposé par le CGo Non respect aboutissant à des sanctions très lourdeso Aucune référence aux interventions menées par le service

social scolaire

Documents

LA REFORME DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE Loi du 05 mars 2007