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1Commission Emploi et Relations Sociales
LA RÉFORME DES RÉGIMES DE RETRAITE
VUE PAR LA CGEM
Commission Emploi et Relations Sociales
SOMMAIRE
SOMMAIRE
3Commission Emploi et Relations Sociales
INTRODUCTION
ETAT DES LIEUX
Architecture des régimes de retraite au Maroc
Historique
Conclusions de l’étude de la soutenabilité du système de
retraite conduite par le HCP (Août 2012)
Scénarios proposés par la Commission Technique chargée de la
réforme des régimes de retraite
POSITION DE LA CGEM
Synthèse
Position détaillée
4Commission Emploi et Relations Sociales
Les craintes sur la situation financière des caisses de retraite au Maroc ont été soulevées pour la première fois en 2004 lorsque Driss JETTOU était à la tête de la Primature. A l’époque, le dossier est pris très au sérieux et une commission nationale est formée dans la foulée pour étudier les différents scénarii de réforme.
Cette commission qui regroupe notamment le Chef de Gouvernement, les Ministres concernés et les représentants des partenaires économiques et sociaux, s’est réunie d’ailleurs peu de fois depuis sa création. C’est une sous-commission dite technique, créée par la suite, qui est chargée d’étudier l’aspect pratique de la réforme.
Mais cette commission n’a toujours pas trouvé une vision claire, pragmatique et surtout consensuelle afin de démarrer la réforme globale des régimes de retraites. Plusieurs études avaient également été commandées. La plus connue est celle réalisée par le cabinet ACTUARIA. Une autre étude, après demande des partenaires économiques et sociaux, a été fournie par le BIT.
INTRODUCTION
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ETAT DES LIEUX
ARCHITECTURE DES RÉGIMES DE RETRAITE AU MAROC
Concerne les salariésdu secteur privé
Concerne les salariés du secteur public et parapublic
Caisses internes
L’architecture des régimes de retraite au Maroc s’articule entre quatre caisses, deux pour le secteur privé : CNSS et CIMR ; et deux pour le secteur public : CMR et RCAR
¡ Caisse Marocaine des Retraites (CMR) La CMR est un établissement public sous la tutelle du Ministère des Finances, réorganisée par la loi 43-95 promulguée par le Dahir n° 1-96-106 du 7 Août 1996. Ce programme gère le régime des pensions civiles, le régime des pensions militaires, les régimes et allocations des Anciens Résistants et Anciens Membres de l’armée de Libération et certaines rentes, pensions et allocation instituées, pour la plupart, avant l’Indépendance. La CMR sert les prestations suivantes: 1) Pension de retraite 2) Pension d’invalidité 3) Pension de réversion (conjoint et orphelins) 4) Pension d’ascendants 5) Allocation familiale.
CIMR CNSS
CMRRCAR
ONE ....autresOCP
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ETAT DES LIEUX
¡ Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR) Le RCAR est une institution de prévoyance sociale relevant du groupe de la CDG, créé par Dahir en 1977. Ce dispositif est composé d’un régime général obligatoire et un régime complémentaire conventionnel financé par des cotisations salariales et des contributions patronales.
¡ Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
La CNSS est un organisme public sous tutelle administrative du Ministre chargé de l’Emploi, créé par le Dahir n°1-59-148 du 31 décembre 1959. Ce régime garantit une couverture pour les salariés du secteur de l’industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture, de l’artisanat et de la pêche. La CNSS assure une protection contre les risques de suppression de revenu en cas de maladie, vieillesse, maternité, invalidité et réversion.
¡ Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR)La CIMR est une association privée formée entre des personnes physiques et morales employant du personnel salarié ayant adhéré au régime, administré par le Dahir du 15 novembre 1958. La CIMR garanti des pensions de retraite au profit des adhérents et ce, au titre de vieillesse, invalidité et décès.
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ETAT DES LIEUX
HISTORIQUE
1997
2000
2001
2003
2003
2004
2006
2007
2008
2009/2010
2011/2012
Création du comité de suivi des études actuarielles ;
Premier rapport remis à Monsieur le Premier Ministre sur le diagnostic de la situation des régimes de retraite ;
Deuxième rapport remis à Monsieur Le Premier Ministre sur les pistes de réforme ;
Inscription de la réforme des régimes de retraite dans l’ordre du jour du dialogue social (accord du 30 avril 2003) ;
Tenue d’un Colloque national sur la réforme du secteur de la retraite au Maroc (16 et 17 décembre 2003) ;
Constitution par Monsieur le Premier Ministre de la Commission nationale et de la Commission technique chargées de la réforme des régimes de retraite.
Validation par la Commission nationale du premier rapport de la Commission technique relatif au diagnostic de la situation des régimes de retraite et les termes de références pour la réforme ;
Validation du cahier des charges relatif à l’étude de la réforme du secteur de la retraite à confier à un cabinet indépendant ;
Démarrage des études relatives à la réforme dont le suivi a été confié à la Commission technique ;
Poursuite des travaux de la Commission technique de réforme des retraites, et tenue de réunions d’étude des rapports livrés par le cabinet d’étude ;
Phase de d’élaboration du projet de réforme à soumettre à la Commission Nationale.
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CONCLUSIONS DE L’ÉTUDE DE LA SOUTENABILITÉ DU SYSTÈME DE RETRAITE CONDUITE PAR LE HCP (AOÛT 2012)
¡ Le taux de couverture fournie par les caisses reste très faible. Il s’explique par les facteurs structurels du marché de l’emploi, notamment un taux d’emploi de l’ordre de 45% et un taux de sous emploi d’environ 11% ;
¡ La moyenne annuelle du taux de croissance des cotisants sur la période allant de 2000 à 2009 est de 3,9% au moment ou celui des bénéficiaires est de 6,3% ;
¡ Les dépenses des caisses sont égales à 2,51% du PIB en 2005 alors qu’en 2009 elles ont atteint 2,97%. Pis, en 2050, les dépenses atteindrons 10% du PIB ;
¡ La situation financière des systèmes de retraite sera encore plus affectée dans l’avenir en raison de la transition démographique avancée au Maroc et du changement profond qu’il traduit dans la pyramide des âges (En 2050 : Augmentation de 25% de la population en âge de travailler, alors que celle des séniors (65 ans et plus) croitra de 30%) ;
¡ Le nombre de retraité se multipliera par « 4 » à l’horizon 2050 ;
¡ Plusieurs secteurs à grande valeur ajoutée sont caractérisés par une forte saisonnalité, d’où le faible nombre des cotisants. De plus, l’informel, 40% de l’économie nationale, est un facteur a surpassé ;
¡ La dépense totale des retraites devrait représenter 10% du PIB à l’horizon 2050, alors qu’elle ne représente que 3% du PIB en 2010.
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SCÉNARIOS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION TECHNIQUE CHARGÉE DE LA RÉFORME DES RÉGIMES DE RETRAITE
¡ Scénario 1 Maintenir la structure et les dispositifs de financement coutumiers tout en introduisant des réformes qui amélioreront la situation des Caisses de retraite, et assurer une cohérence globale en coordonnant entre la CNSS et la CIMR.
¡ Scénario 2 (Scénario adopté)Créer deux pôles : un pôle public qui vise l’intégration de la CMR et du RCAR et un pôle privé qui vise l’intégration de la CNSS et de la CIMR.
¡ Scénario 3 La création d’un régime unique avec un système de retraite intégré pour l’ensemble des travailleurs.
ETAT DES LIEUX
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POSITION DE LA CGEM
SYNTHÈSE
Position de la CGEM concernant les 3 scénarios proposés par la commission technique :
Pour la CNSS : ¡ Maintenir le régime actuel ; ¡ Renforcer l’équilibre technique du régime par des réajustements périodiques
en vue de maintenir l’équilibre à long terme et élargir l’assiette des cotisations par le recrutement de nouveaux salariés à travers l’efficience du système de contrôle et d’inspection ;
¡ Améliorer la gouvernance du régime.
Pour la CIMR : ¡ Préserver l’Indépendance du régime ; ¡ Maintenir le système du régime par répartition ; ¡ Accompagner les réformes paramétriques et recruter de nouvelles
entreprises ; ¡ Maîtriser la gouvernance par les employeurs.
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POSITION DE LA CGEM
POSITION DÉTAILLÉE
¡ Les positions non négociables sont indiquées en caractères rouges, celles qui le sont en caractères bleus, avec l’indication des positions de repli le cas échéant.
Architecture générale du système
Le système de retraite du secteur privé préconisé par la CGEM est composé de : ¡ Un régime de base obligatoire géré par la CNSS ; ¡ Un régime complémentaire facultatif géré par la CIMR ; ¡ La CIMR et la CNSS développent des synergies profitables aux employeurs
et aux salariés ; ¡ Le régime de base obligatoire doit être réformé.
Ce système doit répondre aux exigences suivantes : ¡ Assurer une totale étanchéité entre le système couvrant le secteur privé et
celui couvrant le secteur public; ¡ Ne pas solliciter les salariés du secteur privé pour financer les déficits des
régimes du secteur public.
La CGEM est disposée à étudier les modalités de généralisation du régime complémentaire sous les conditions suivantes :
¡ Il doit être construit par extension du régime de la CIMR et géré en répartition ;
¡ Sa mise en place doit être progressive ; ¡ Il doit respecter la gouvernance actuelle de la CIMR.
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Le régime de base
Le régime de base géré par la CNSS doit faire l’objet d’une réforme paramétrique visant quatre objectifs : (I) élargir sa base (II) améliorer son fonctionnement (III) améliorer sa gouvernance et (IV) augmenter son efficacité financière.
Les principaux axes de la réforme sont :
¡ Renforcer les moyens mis à la disposition de la CNSS pour pousser les entreprises à se déclarer, à déclarer la totalité de leurs salariés et l’intégralité de leurs rémunérations ;
¡ Adopter le système des cotisations définies en points, ou à défaut : ¡ Adopter comme base de calcul de la pension, le salaire moyen de carrière
revalorisé ; ¡ Supprimer la période de stage et calculer les droits acquis en fonction du
montant des cotisations, ou de la durée cotisée si on reste en prestations définies ;
¡ Définir les modalités de liquidation des droits : (I) plus de 10 ans de cotisation, sortie obligatoire en pension (II) entre 5 et 10 années de cotisation, sortie en pension ou en capital (dans ce dernier cas sans droit à la pension minimale) (III) moins de 5 années de cotisation, sortie obligatoire en capital sans droit à la pension minimale ;
¡ Assurer une gestion transparente et isolée de la pension minimum, en termes de ressources et d’emplois et définir une durée minimum de cotisation pour y prétendre (5 ans). Le financement de la pension minimum doit être pris en charge en partie par l’Etat, s’agissant d’une question de solidarité nationale.
¡ Le plafond du régime doit couvrir à 100% au plus 70% des salariés. Toute évolution future du plafond doit respecter ce principe.
POSITION DE LA CGEM
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¡ Définir une charte de pilotage du régime qui fixe ses critères de pérennité ainsi que les modalités de sa surveillance et instaurer un comité de pilotage ;
¡ Déterminer, compte tenu de la réforme paramétrique, les conditions de pérennité du régime.
¡ Autoriser la CNSS à investir directement sur le marché financier ; ¡ Définir les règles de sécurité et d’allocation pour les investissements
financiers ; ¡ Instituer un comité d’investissement composé de membres compétents.
Dans le schéma de la CGEM, le régime de retraite complémentaire est facultatif. Cependant, pour améliorer la qualité de la couverture des salariés, La CGEM est disposée à envisager sa généralisation sous les conditions suivantes :
¡ Il doit être construit par extension du régime de la CIMR et géré en répartition ;
¡ Sa mise en place doit être progressive ; ¡ Il doit respecter la gouvernance actuelle de la CIMR.
Le régime complémentaire
POSITION DE LA CGEM
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La mise en place du régime complémentaire obligatoire comporte trois phases qui tiennent compte de la mise en œuvre des réformes paramétriques dans le régime de base de la CNSS :
¡ 1ère phase de 5 années de durée : le régime de la CIMR reste facultatif et les réformes paramétriques sont mises en œuvre dans le régime de base de la CNSS ;
¡ 2nde phase de 6 années de durée : le régime de la CIMR est généralisé à toutes les entreprises avec une cotisation qui augmente de 1% par année pour chacune des parts patronale et salariale, pour atteindre 6% à la fin de la période. Cette cotisation est calculée uniquement sur la partie du salaire excédant le plafond CNSS ;
¡ 3ème phase de 5 années de durée : la cotisation au régime complémentaire est étendue à la partie du salaire inférieure au plafond de la CNSS, et augmente de 0,5% par année pour chacune des parts patronale et salariale, pour atteindre 2.5% à la fin de la période.
¡ Corrélativement, le rendement du régime de la CNSS est réduit pour atteindre le rendement cible de 12%.
L’augmentation de l’âge de départ à la retraite
Il est question de porter l’âge légal de départ à la retraite à 62 voire à 65 ans. C’est un changement majeur qui peut avoir des conséquences multiples et à plusieurs niveaux.
¡ Pour les régimes de retraiteL’augmentation de l’âge de départ à la retraite aboutit à l’allongement de la durée de contribution, la réduction de la période de service de la pension et à l’augmentation de la masse des cotisants.
POSITION DE LA CGEM
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Pour la CNSS, il aura un effet bénéfique sur le régime aussi bien à court qu’à long terme si l’allongement de la période de contribution au-delà de 30 ans ne donne pas lieu à l’octroi de droits supplémentaires.
Pour la CIMR, compte tenu de l’équilibre du régime, ce changement peut être porté au seul bénéfice des retraités en améliorant substantiellement le montant de leurs pensions.
¡ Pour l’entrepriseL’employeur va souffrir principalement du maintien en activité au-delà de 60 ans des personnes à faible productivité.
Il pourra par contre bénéficier de la présence jusqu’à 65 ans des collaborateurs expérimentés et à forte valeur ajoutée.
¡ Pour le salariéL’allongement de l’âge de départ à la retraite bénéficiera aux salariés n’ayant pas suffisamment cotisé, et leur permettra d’acquérir des droits supplémentaires.
Il conviendra également aux personnes désireuses de prolonger leur période d’activité.
Par contre, cela pourrait contrarier les personnes désireuses de bénéficier de leur retraite dés l’âge de 60 ans, pour des raisons de durée de carrière, de santé ou autres.
¡ Sur le plan macro-économiqueL’augmentation de l’âge de départ à la retraite est un levier majeur de pilotage des régimes de retraite et permet de réaliser des économies substantielles pour la résorption de leurs déficits financiers.
POSITION DE LA CGEM
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Du fait de l’allongement de la période d’activité qu’il provoque, il aggrave les situations de sous-emploi et détend le marché du travail en cas de rareté de la main d’œuvre.
Compte tenu de ses effets contradictoires sur les différents acteurs, une application uniforme de l’augmentation de l’âge de départ à la retraite cumulerait les inconvénients. Le schéma suivant permet de réaliser un certain compromis entre les intérêts en jeux tout en favorisant un équilibre naturel et une progressivité de mise en œuvre :
¡ Porter l’âge de départ la retraite à 65 ans ; ¡ Définir une « durée minimum de cotisation autorisant la liquidation des droits
sans réduction ». Initialement cette durée sera fixée à 30 ans ; ¡ Définir « l’âge minimum de liquidation des droits sans réduction » en cas
d’atteinte de la « durée minimum de cotisation autorisant la liquidation des droits sans réduction ». Initialement cet âge est fixé à 60 ans ;
¡ Les années cotisées au-delà de la « durée minimum de cotisation autorisant la liquidation des droits sans réduction » ne donnent pas lieu à des droits supplémentaires au régime de base ;
¡ Permettre aux personnes ayant cotisé au régime de base pendant au moins 30 ans, et qui sont âgées d’au moins 60 ans, de partir à la retraite avec leurs droits acquis au régime de base sans réduction ;
¡ L’employeur peut forcer un salarié âgé de 60 à 65 ans à quitter son emploi sans indemnité s’il a cumulé 30 années de contribution au régime de base. Dans ce cas il bénéficiera de ses droits sans réduction ;
¡ L’employeur peut forcer un salarié âgé de 60 à 65 ans qui n’a pas cumulé 30 années de contributions au régime de base, à quitter son emploi sans indemnité, à la condition de racheter un nombre d’années de contribution
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au régime de base égal au nombre d’années nécessaires pour atteindre 30 années de contribution sans dépasser le nombre d’années qui le séparent de 65 ans ;
¡ Les personnes âgées de plus de 60 ans, ayant cumulé 30 années de cotisation au régime de base peuvent être maintenues en activité en cas d’accord avec leur employeur.
La « durée minimum de cotisation autorisant la liquidation des droits sans réduction » et « l’âge minimum de liquidation des droits sans réduction » sont des variables d’ajustement du système.
La première permet de piloter l’équilibre du régime et la seconde de réguler le marcher du travail.
POSITION DE LA CGEM
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