La réforme des services de santé au travail

Présentation au COCT(comité d’orientation sur les conditions de travail)

Positions de la CFDT

Le contexte

Évolution réglementaire de la médecine du travail avec l’instauration de la pluridisciplinarité

• Accord interpro. du 13 09 2000• la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

(complétée par un décret en conseil d’Etat du 24 juin 2003 et un décret du 28 juillet 2004) réforme la médecine du travail par – la mise en place des Services de Santé au Travail (SST) – l’introduction d’Intervenants en Prévention des Risques

Professionnels (IPRP) pour assurer la pluridisciplinarité.– Volonté de promouvoir la prévention

Le contexte• « maitrise progressive » du risque

accident mortel• Explosion des TMS• Importance des CMR ( drame amiante)• Montée des RPS• Cout pour la collectivité• Question du vieillissement de la population

et de l’emploi des séniors• Question de l’attractivité des métiers

Le contexte

• Un maillage des politiques de l’état et de la sécurité sociale, ( plan santé travail/ COG AT/MP)

• Dans cet objectif, les services de santé au travail peuvent devenir le 1er réseau de préventeurs, en lien avec les TPE/PME.

Les points faibles des SST• Une tradition d’isolement

• Des disparités géographiques et professionnelles importantes

• Un problème de démographie médicale

• Une pluridisciplinarité inégalement mise en œuvre

• Un corporatisme médicale

• Un patronat qui refuse d’évoluer sur la gouvernance

Un échec de la négociation

• Après 7 séances de négociations, non signature de l’accord 2009

• Reprise en main du ministère

• Présentation des axes de la réforme aux membres du COCT le 04 12 2009

Les axes prioritaires:

1 Promouvoir la pluridisciplinarité

• Définir par la loi les missions des services, le rôle de l’équipe de santé au travail, celui du médecin du travail, celui des IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels)

• Pour la CFDT:

Il est important que la loi consacre l’indépendance professionnelle de chacun.

Les missions des services

interentreprises

La définition inclura:• Le rôle préventif des SST en matière de santé

physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel

• La surveillance de la santé des travailleurs• L’intervention des SST en matière de maintien

dans l’emploi• L’organisation du suivi de la traçabilité des

expositions professionnelles• La participation à la veille sanitaire

Les missions des services interentreprises

Pour la cfdt:Ok pour les évolutions proposées. Elles doivent

faire évoluer la seule approche individuelle de prévention envers un salarié ou une entreprise, vers une approche collective au service d’une population d’un secteur prof. Et d’un territoire.

Il faut une prestation de prévention offerte aux entreprises et aux salariés qui va au delà du seul examen clinique du médecin du travail.

Les missions des services interentreprises

Pour la CFDT:

La loi doit qui fixera les missions des SST doit inscrire celles-ci dans un objectif de santé publique.

Le directeur doit passer d’un rôle de gestionnaire à celui d’animateur et de promoteur des prestations prévues par la loi.

La coordination de l’équipe pluridisciplinaire

Pour le ministre, la coordination des actions en santé au travail en direction des entreprises et des salariés appartient au médecin du travail

Pour la CFDT,Les médecins du travail ont évidement la

responsabilité du suivi médical des salariés. Mais la coordination des acteurs devrait se faire en mode projet, par la commission médico technique, instance consultative auprès de la direction du service, rassemblant représentants des médecins, des infirmiers, des IRP.

2 Mieux organiser le suivi de l’action en milieu de travail

Si risque persistant en milieu de travail, il faut que l’employeur soit tenu, soit de suivre l’avis du médecin du travail, soit de communiquer par écrit les raisons de son refus.

Ajouter les actions proposées par l’équipe de santé au travail dans la fiche d’entreprise.

3 Le suivi des salariés les plus vulnérables ou actuellement mal pris en

compte

Favoriser le suivi médical:

Des salariés des entreprises sous traitantes, des intérimaires, des saisonniers, des salariés du particulier employeur

4 - La fréquence des visites médicales

Maintien du principe d’une visite à deux ans,Mais possibilité « d’adaptation » par convention locale.Pour la CFDT:L’accès à un professionnel de santé dans le cadre du

travail est un droit.Si l’espacement arrive à trois ans, il faut impérativement un

examen médico-professionnel avec un infirmier chaque année.

A tout moment, un salarié doit pouvoir bénéficier à sa demande d’un examen auprès d’un médecin du travail.

5 Une meilleur articulation entre les médecins en cas de reprise du travail

Pour la CFDT:

Nous sommes favorables à une visite systématique de pré reprise pour une anticipation de l’accompagnement du salarié dans son maintien dans l’emploi.

Mais il manque la garantie d’un revenu de remplacement pendant la période de carence.

6 Agir sur le nombre de médecins du travail

Pistes proposées:Élargir les filières de formation via la formation

continue, la reconversion, valoriser le métier, conforter le nombre de places ouvertes, développer la formation en alternance, la VAE, le tutorat

Pour la CFDT:La CFDT renvoie à l’état sa responsabilité de

former les médecins du travail en nombre suffisant. Cette question concerne toute la pluridisciplinarité.

Le pilotage national et la gouvernance

Pilotage national

Création d’une commission issue du COCT

Pilotage régional

Création d’une commission du CRPRP

Elle donnera son avis sur le projet de schéma régional de la santé au travail relatif aux services de santé au travail et sur les objectifs territoriaux

Le préfet de région + le DAR arrêteront le SROST

Le pilotage national et la gouvernance

Le S.R.O.S.T.( schéma régional d’organisation des services de santé au travail)Ce schéma a pour objectif d’assurer de façon optimale la couverture des besoins en santé au travail. Il recensera les ressources existantes localement et pourra susciter des mesures de mutualisation ou de regroupement de ces ressources en tenant compte des objectifs de santé au travail.

Conventionnement et agrément

• En déclinaison du SROST, il reviendra aux services de l’état et de la sécurité sociale, après avoir recueilli l’avis de la commission régionale, de contractualiser avec les SST sur la base d’objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre et des modalités d’interventions de chacun.

Nb: pas de calendrier de mise en œuvre…

9 La gouvernance interne

Position CFDT:• Le nouveau dispositif qui confie aux

services les missions de préservation de la santé ne peut être équilibré sans la mise en place d’une gestion paritaire de ces derniers. Une gestion par les seuls employeurs ou à majorité d’employeurs dans ce nouveau contexte n’est pas assumable par les organisations syndicales.

La transparence dans la gestion financière des services

• Les comptes des sst interentreprises seront certifiés et publiés et le défaut de certification et de publication sera une cause de refus d’agrément. Les conventions spécifiques entre le service et un administrateur doivent être présentées au conseil d’administration.

Commentaire CFDT:• Sur la question financière, les modes de calculs

des cotisations doivent être revisités et harmonisés pour rompre avec la logique du paiement à l’examen médical et mettre fin à la concurrence marchande des services.

Et la question de l’aptitude?

• Pas de propositions du ministre.Pour la CFDT: La loi doit fixer le principe sur lequel se fonde le

médecin pour prononcer une inaptitude. Celui-ci est simple: soustraire le salarié à une exposition, un facteur de risque professionnel ou à une situation de travail qui compromet sa santé; ou lorsqu’il est porteur d’une affection susceptible de générer un danger grave pour l’entourage au travail.