La réforme des systèmes de paiement et de règlement en zone CEMAC

         

La réforme des systèmes de paiement et de règlement en zone CEMAC est un projet régional conçu et développé par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale à partir de 1999. Elle vise à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement en zone CEMAC, l’intégration des économies de la zone, le renforcement et la crédibilisation de la politique monétaire de la BEAC. Elle s’est inscrite dans le cadre du programme sous-régional de redressement économique et financier de la CEMAC et a bénéficie de l’appui des plus hautes autorités de la zone et du concours de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire Internationale.

Cette reforme s’est avérée nécessaire au regard des lacunes du système en vigueur jusque là dans les Etats de la sous région à savoir :

le faible taux de bancarisation des populations ; la prédominance de la monnaie fiduciaire ; l’inadaptation de l’environnement juridique ; le traitement manuel et coûteux de la compensation ; les délais de recouvrement trop longs ; une gestion de trésorerie décentralisée et non optimale ; des volumes de compensation très faibles ; un marché monétaire limité ; l’importance du secteur informel qui a une influence non négligeable sur l’efficacité

de l’économie et un impact direct sur la politique monétaire et financière.

 

1- Objectifs de la réforme

A travers cette réforme, l’autorité monétaire de la sous-région s’était fixé un certain nombre d’objectifs :

permettre au système bancaire des six Etats membres de se doter des moyens modernes de paiement adaptés au contexte économique actuel ;

créer un système régional de paiement et de règlement afin de minimiser les risques associés à leur fonctionnement ;

réduire les délais de paiement et de règlement ; réduire le coût moyen des transactions bancaires ; offrir aux usagers des services bancaires rapides au moindre coût dans les conditions

physiques et juridiques optimales ; favoriser le développement de la monnaie scripturale et l’émergence des instruments

modernes des paiements ; réformer le cadre juridique sur les paiements et les règlements dans les pays de la

CEMAC et harmoniser ce qui peut l’être ; se conformer aux principes fondamentaux et aux normes internationales en matière de

gestion des risques de paiement et délai de règlement ; améliorer l’interaction entre les institutions financières par le développement de

l’interbancarité ; augmenter le taux de bancarisation ;

faciliter la mise en place d’une politique monétaire efficace de la BEAC. renforcer la stabilité du secteur financier et l’appui qu’il apporte au développement

économique ; faciliter les relations économiques et commerciales dans la CEMAC ; appuyer le développement des marchés financiers et le règlement rapide et sécurisé

des transactions des valeurs mobilières, titres et effets.

 

2- Architecture de la réforme

L’architecture de la réforme telle que validée par le Comité de pilotage mis en place en 1999 est fondée sur la mise en place de trois systèmes. Il s’agit :

du système de règlement brut en temps réel (RBTR) au niveau régional pour les opérations de gros montants et de politique monétaire baptisé Système de Gros Montants Automatisé (SYGMA) ;

du système net de paiement en masse (SNPM) par pays pour la télécompensation des chèques, virements et prélèvements connu sous l’acronyme SYTAC (Système de Télécompensation en Afrique Centrale).

du système monétique interbancaire avec l’émergence des cartes bancaires par pays et pour la sous-région baptisé Système de Monétique en Afrique Centrale(SMAC).

a- Le Système de Gros Montants Automatisé (SYGMA)

Il est conçu pour traiter :

les opérations dont le montant unitaire est supérieur ou égal à 100 millions FCFA ; les opérations fiduciaires (retrait et dépôt en espèces) ; les opérations urgentes quelques soit le montant ; le règlement des soldes multilatéraux des systèmes de paiement de masse ; les transferts hors CEMAC ; les opérations de bourse.

Dans ce système, les paiements sont irrévocables et sont exécutés un par un en temps réel lorsque la provision est suffisante.

La participation au SYGMA est ouverte à la BEAC, aux Trésor Publics, aux Etablissements de crédit agréés, aux institutions financières de développement et aux services financiers de la poste. Elle se fait à trois niveaux notamment la participation directe, la participation indirecte et la sous-participation :

Le participant direct possède un compte de règlement et une plateforme technique. A ce titre, il assure la responsabilité technique et financière de l’ensemble de ses propres opérations et celles des établissements qu’il représente.

Le participant indirect détient un compte de règlement à la BEAC mais ne dispose pas une plate forme technique. Il utilise les infrastructures techniques d’un participant direct. Il a la pleine responsabilité financière de ses opérations et de leur règlement.

Le sous-participant est le « client » d’un participant direct ou indirect. Il n’a ni compte de règlement, ni plate forme technique. Ses opérations sont effectuées dans le système via le participant direct.

Les Trésors publics des Etats membres de la CEMAC ont opté pour la participation directe. Chaque participant ne dispose qu’un seul compte de règlement ; ce qui a entraîné pour la Trésor, la clôture des comptes des comptables à la BEAC sauf celui de l’ACCT et la centralisation de la gestion de la trésorerie et de la liquidité.

La plate forme SYGMA est installée au siège du participant et comporte un poste opérateur et un poste contrôleur. Toutefois, le participant peut solliciter la multiplication des postes opérateurs suivant ses besoins.

Au niveau du Trésor public camerounais, le poste contrôleur est installé à l’ACCT tandis que les postes opérateurs ont été configurés à l’ACCT, à la PGT, à la TG de Yaoundé et à la TG de Douala.

SYGMA a démarré dans les six Etats de la CEMAC depuis le 19 novembre 2007.

 

b- Le Système de Télécompensation en Afrique Centrale (SYSTAC)

SYSTAC est conçu pour traiter les opérations ne présentant pas un caractère urgent et dont le montant unitaire est inférieur à 100 millions de FCFA. Les valeurs traitées dans ce système sont les chèques, les virements, les prélèvements et les opérations sur cartes.

Il s’agit d’un système net qui calcule à la fin de chaque cycle de compensation les soldes multilatéraux de chaque participant. Ses soldes sont envoyés pour règlement à SYGMA. En clair, le solde (débiteur ou créditeur) dégagé par SYSTAC est déversé dans SYGMA et impacte le compte de règlement du participant.

Dans chaque pays, il a y un Centre national de compensation installé à la Direction Nationale de la BEAC.

Tout comme SYGMA, SYSTAC a trois modes de participation.

La plate forme SYSTAC a deux composantes : les Agences et le Siège. Les opérations sont dénouées au niveau du Centre de compensation via le siège. SYSTAC est opérationnel au Cameroun depuis le 26 novembre 2007. L’ACCT est le siège tandis que les Agences sont constituées de l’ACCT, de la PGT, des TG et de certaines recettes des Impôts et des Douanes.

 

c- Le Système de Monétique en Afrique Centrale

La mise en place d’un système de monétique interbancaire constituera le troisième volet de la réforme des systèmes de paiement et de règlement en zone CEMAC.

La monétique interbancaire sous-régionale permettra l’émergence d’une monétique de masse caractérisée par la création d’un réseau suffisant de distributeurs des billets et de commerçants de proximité pour développer le service retrait par carte ainsi que le paiement par cartes des dépenses quotidiennes. Ce volet de la réforme n’est pas encore opérationnel.

Pour tous les systèmes ci-dessus présentés, chaque participant est connecté au système par une liaison permanente. Le réseau de transport des données d’une agence au siège du participant est soit la fibre optique, soit le VSAT, soit le faisceau hertzien.

Pour le transport des données du siège du participant vers le centre de compensation, la fibre optique est utilisée. Mais une liaison de secours a été mise en place. Il s’agit de la Boucle Locale Radio.

 

3- Mise en œuvre de la réforme

La mise en œuvre de la réforme des systèmes de paiement en zone CEMAC s’est traduite par la clôture des comptes bancaires des comptables du Trésor à l’exception de l’ACCT, le 21 septembre 2007. Leurs soldes ont été déversés le Compte Unique du Trésor tenu exclusivement par l’ACCT. Sur ce compte sont constatées les opérations de tous les comptables tant en recette qu’en dépense. Ces opérations sont retracées en comptabilité à l’ACCT et au niveau des postes comptables concernés conformément au manuel de procédures comptables élaboré dans le cadre de la réforme.

Le schéma de traitement des opérations se présente comme suit :

En recettes

Dans SYSTAC

Au niveau de l’Agence, on procède à la scannérisation des chèques et génération des fichiers, puis à l’envoi des fichiers au Siège (l’ACCT) et à la Passation des écritures comptables.

A l’ACCT, on réceptionne les fichiers, puis, on les envoie au Centre National de Compensation (DN-BEAC) et on passe enfin les écritures comptables.

Pour les virements, c’est l’ACCT qui réceptionne les fichiers du Centre National de Compensation et les transfère vers les Agences. A l’Agence, les fichiers des virements sont réceptionnés et les écritures comptables correspondantes sont passées.

Dans SYGMA

A l’ACCT, Réception par le Contrôleur des messages venant des autres participants et passation des écritures comptables.

Au niveau du poste comptable assignataire de la recette, passation des écritures comptables correspondantes.

En dépenses (virements)

Dans SYSTAC

Au niveau de l’agence, les données relatives au virement sont saisies dans les fenêtres prévues à cet effet. Après cette saisie, les fichiers générés sont envoyées à l’ACCT pour présentation à l’ACCT et l’écriture comptable correspondante est passée

A l’ACCT, les fichiers envoyés par les Agences sont contrôlés et envoyés au centre de compensation et l’écriture correspondante est passée.

Dans SYGMA

Les virements sont saisis par l’opérateur dans les fenêtres prévues. Le message ainsi conçu est envoyé pour contrôle et envoi dans le système. L’écriture de dépense correspondante est passée.

Mouvements de fonds

Ils sont effectués uniquement dans SYGMA.

La mise à disposition des fonds

Les données sont initialement saisies par l’opérateur dans les fenêtres constitutives des messages. Ce message est par la suite envoyé au contrôleur qui contrôle et envoie dans le système. L’envoi dans le système donne lieu à la génération automatique d’un numéro qui est le code d’identification. C’est ce code qui sera porté sur le bordereau de retrait lorsque la BEAC mettra les numéraires à la disposition du comptable.

Il est à noter que l’envoi des fonds donne lieu à une écriture de mouvement de fonds envoyé à l’ACCT et à celle de mouvement de fonds reçu chez le comptable destinataire.

Le versement des espèces

Le versement des espèces est fait dans le compte unique par les comptables dans le cadre du nivellement de leur encaisse. Cette opération donne lieu à l’établissement d’un bordereau de versement au guichet de la BEAC.

S’agissant des dépenses, une interface a été développée et installée entre l’application CADRE et SYSTAC. En effet, les règlements effectués dans CADRE se déversent automatiquement dans SYSTAC (Barberousse-présentation) pour la présentation des virements en compensation. Cela permet d’éviter les erreurs de saisie.

Liste des principaux types de message et de transaction générés par SYGMA

Les Messages

- MT 103 : ordre de paiement pour un client individuel

- MT 202 : ordre utilisé pour les relations entre institutions financières

- MT 900 : confirmation de débit. Confirme le débit d’un compte lorsque le transfert a été réglé

- MT 910 : confirmation de crédit. Confirme le crédit d’un compte lorsque le transfert a été réglé. Ainsi, le règlement du solde de compensation n’est suivi d’une notification MT910 que pour les participants qui ont un solde compensation créditeur.

- MT 940 : relevé de compte comprenant toutes les opérations réglées à partir d’un compte donné pendant toute la journée d’échange (paiement SYGMA seulement)

- MT 199/MT999 TEXT MESSAGE : ces messages sont équivalents d’un e-mail envoyé d’un participant à un autre. La BEAC peut aussi être l’émetteur ou le destinataire de ces messages.

Les transactions

Les messages à caractère financier en l’occurrence les MT103 et MT202 sont regroupés en rubriques qui correspondent dans le système aux codes types transaction. Les rubriques utilisées par le Trésor public sont :

- 001 : Virements ordinaires

- 002 : Opérations retrait espèces

- 003 : Opération de dépôt espèces

- 004 : Transferts internationaux en sortie

- 012 : Solde de compensation

- 013 : Ordre de restitution

- 018 : Frais BDF

- 019 : Différence débitrice sur opération fiduciaire

- 020 : Différence créditrice sur opération fiduciaire

Conférence annuelle 2012 - Sous Thème : LE COMPTE UNIQUE DU TRESOR : ENJEUX ET PERSPECTIVES

[09-02-2012]         

LE COMPTE UNIQUE DU TRESOR   : ENJEUX ET PERSPECTIVES

Par Monsieur MOH SYLVESTER

DIRECTEUR GENERAL DU TRESOR ET DE LA COOPERATION FINANCIERE ET MONETAIRE

INTRODUCTION

La réforme des systèmes de paiement voulue par les chefs d’Etat d’Afrique Centrale à la fin des années 90 visait la modernisation et la sécurisation des transactions bancaires dans l’espace CEMAC. Elle a consisté entre autres,  à doter chacun des intervenants aux échanges interbancaires d’un interlocuteur unique, consacrant ainsi la notion du compte unique.

 

Participants à part entière auxdits échanges, les trésors Publics nationaux de la sous – région n’ont pas été épargnés ; situation matérialisée par l’avènement du compte unique du Trésor dans les pays des états membres.

 

Au Cameroun, le compte unique du Trésor (C.U.T.) prend naissance 21 Septembre 2007, date de la fermeture des comptes courant banque jadis tenus par les Trésoriers - Payeurs Généraux, le Payeur Général Trésor, les receveurs de finances, les receveurs des impôts et de douanes au profit d’un seul compte gérer désormais par l’Agent Comptable Central du Trésor.

 

Ladite réforme dont l’objectif était d’aligner notre système aux bonnes pratiques internationales est caractérisée par une variété d’acteurs titulaires du compte unique dans l’espace CEMAC notamment :

 

Les établissements de crédit; Les Trésors Publics nationaux; Le Crédit Foncier du Cameroun; Les services financiers de la poste (CAMPOST); La BEAC.

 

Dans le cadre de cette intervention, notre démarche consistera à apporter quelques éléments de réponses aux interrogations suivantes :

 

Qu’en était-il du système avant l’avènement du C.U.T. au Cameroun?

 

Comment se présente-t-il actuellement et quelle plus value par rapport à l’ancien système?

 

Quelles sont les perspectives envisageables?

 

I -  SITUATION AVANT L’AVENEMENT DU C.U.T. AU CAMEROUN

Dans les pays de la zone CEMAC et particulièrement au Cameroun, la situation  avant l’avènement du compte unique du Trésor est caractérisée par un environnement qui ne permet pas  une bonne gestion  de la trésorerie de l’Etat. De même le système d’échanges interbancaires mis en place est inefficace.

 

1. 1. Une trésorerie de l’Etat émiettée

Avant l’avènement du C.U.T., la trésorerie de l’Etat était dispersée dans plusieurs comptes ouverts par les comptables publics à la BEAC et fonctionnant sans lien les uns avec les autres. En effet, il est globalement noté :

 

une multitude de comptes des administrations centrales (Ministères, divers programmes) ouverts dans les banques commerciales. A fin 2005, plus de 800 comptes y sont recensés;

plus de 70 comptes ouverts par les comptables publics à la BEAC (PGT, TPG, RF, RI, RD);

plus de 10 comptes spéciaux ouverts dans les livres de la BEAC (Spécial PPTE, spécial fonds routier, spécial TVA, spécial dette bancaire titrisée, ...)

une multitude de comptes ouverts par les EPA dans les banques commerciales où sont virées les subventions de l’Etat;

des comptes spécifiques ouverts dans les banques commerciales pour le règlement du service de la dette publique de l’Etat.

 

1. 2. Un dispositif d’échanges interbancaire inefficace

 

Du fait de la multitude des comptes de chaque intervenant aux échanges bancaires à la BEAC, l’ancien système est caractérisé par 02 notions:

 

–        les chèques de la place (chèque tiré par le client d’une banque située dans le ressort d’une Agence BEAC) et,

–        les chèques hors place (chèques tirés par le client d’une banque située dans le ressort territorial d’une agence BEAC autre que celle du lieu où il est émis).

 

Ce système d’échanges interbancaires lourd était matérialisé d’une part  par les délais d’encaissement des chèques relativement longs (au moins une semaine pour les chèques de la place et  plusieurs mois pour les chèques hors place). D’autre part, la compensation était manuelle (en chambre de compensation) ; ce qui  allongeait le cycle de dénouement des opérations et rendait élevé le coût des opérations.

 

 

1. 3. Insuffisances de l’ancien système

L’ancien système présentait de nombreuses insuffisances :

Délais de dénouement des opérations (encaissements et décaissements) dans les comptes du Trésor assez longs;

Frais de tenue des comptes couteux du fait de la multitude des comptes ouverts aussi bien à la BEAC que dans les banques commerciales;

Impossibilité d’avoir une vue globale sur l’ensemble des avoirs liquides de l’Etat; Existence d’encaisses oisives durablement inemployées dans de nombreux comptes

bancaires ouverts au nom d’organismes publics; Impossibilité de mettre en place une politique efficace de gestion de la trésorerie de

l’Etat; Mauvaise exécution du budget; ledit contexte ayant rendu difficile le respect de ses

multiples engagements par l’Etat (non respect des échéances de règlement de la dette, non paiement des subventions, dérapages des multiples programmes économiques et financiers);

Impossibilité d’envisager un délai homogène de paiement dans l’ensemble du réseau, chaque comptable gérant de façon autonome son compte ouvert à la BEAC. Dans les zones surliquides  appelées « triangle d’or » (Douala, Buéa, Nkongsamba), les délais de paiement sont assez courts alors qu’ils sont nettement plus longs dans les zones arides (PGT et les autres TG) où l’on dénombre des restes à payer pluriannuels.

En l’absence d’une consolidation de la totalité de ses avoirs liquides, l’Etat supporte des coûts d’emprunts très élevés (avances statutaires de la BEAC), tel que présenté dans le tableau ci- dessous, pour couvrir ce qu'il croit être une pénurie de liquidités.

 

EXERCICESAvances reçues

Intérêts versés (5,25%)

TOTAL

2005 799,9 41,9 841,92006 1 022,7 53,6 1 076,32007 906,9 47,6 954,5TOTAL 2 729,6 143,3 2 872,9

Source: Balance des comptes du Trésor

 

II - LE COMPTE UNIQUE DU TRESOR AU CAMEROUN

 

Au regard de tous les insuffisances relevées ci-dessus, il était donc urgent de passer à un système beaucoup plus performant et moins coûteux.

 

Le Compte unique du Trésor peut être appréhendé comme une structure unifiée des comptes bancaires de l’Etat qui donne une vue d’ensemble de ses liquidités en temps réel à des fins de gestion.  Il est fondé sur le principe de l’unité de trésorerie. Il se compose d’un seul compte bancaire et d’une série de comptes liés (sous-comptes) à partir desquels l’Etat effectue la totalité de ses encaissements et de ses décaissements.

Le CUT revêt trois caractéristiques principales :

 

–        L’unification de tous les comptes de l’Etat pour permettre de suivre les mouvements de fonds à destination et en provenance de ces comptes

–        Le contrôle par les services du Trésor des comptes bancaires des autres organismes administratifs ;

–        La consolidation complète de toutes les liquidités de l’Etat englobant toutes les ressources aussi bien d’origine budgétaire qu’extra budgétaire.

 

1.  Cadre juridique

 

Le CUT est assis sur un cadre juridique bien étoffé. L’un des textes de référence est la loi n° 2007/007 du 26/12/2007 portant Régime financier de l’Etat – art. 68 al 3 : « le circuit du Trésor Public est déterminé par le principe d’unité de caisse matérialisé par la centralisation des opérations d’encaissements et de décaissements effectués par les comptables publics dans un compte unique à la banque centrale »

 

La notion de comptable public a été défini par la Loi 2003/005 du 25 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes ce la Cour Suprême. En effet, l’Art.5 al 2 de texte dispose : « ... sont comptables publics: Les comptables du Trésor, les comptables des domaines,  les Receveurs Municipaux dans la mesure où les recettes municipales sont gérées par les personnels autres que les comptables du Trésor, »

 

2.  Présentation fonctionnelle du système

 

Le CUT du Trésor fait intervenir plusieurs acteurs et est basé sur un dispositif technique important. A cet effet, on peut noter :

 

–        L’ACCT appelé « Siège » qui gère le compte unique du Trésor ouvert à la BEAC. A ce titre, il est le seul interlocuteur du réseau Trésor avec le Centre National de Compensation (CNC);

–        Les sous-comptes (Comptes d’opérations) sont ouverts au profit des « Agences » (PGT, TPG, RI, RDD) qui sont interconnectés au siège à travers les plateformes SYSTAC et SYGMA;

Les échanges entre le siège et les Agences sont effectués en temps réel à travers les fichiers électroniques respectivement sur les opérations de recettes et les opérations de dépenses;

–        La plateforme SYSTAC (Système de Télécompensation en Afrique centrale) qui est un système net de paiement de masse traite de façon dématérialisée (transferts fichiers), les opérations de débit et de crédit dont le montant n’excède pas FCFA 100 millions et ne présentent pas un caractère urgent;

–        En fin de journée, SYSTAC dégage un solde net global (recettes-dépenses) qui est automatiquement déversé dans SYGMA;

–        La plateforme SYGMA ( Système de Gros Montants Automatisés) traite des opérations de plus de FCFA 100 millions et des opérations urgentes quelque soit leur montant (transferts internationaux, opérations interbancaires, mises à disposition de fonds, salaires,...)

1. Un système fondé sur le respect strict des horaires et des délais

 

Le fonctionnement du système impose une rigueur dans le suivi quotidien du système en agence, au siège et au centre national de compensation.

 

Les agences sont composées des postes comptables centralisateurs et spécialisés autre que l’ACCT (PGT, TG, RI, RD). La journée SYSTAC correspond à la tranche horaire comprise entre 14h de la journée d’avant (J-1)  à 10h de la journée encours (JJ).

 

Le Siège est représenté par l’ACCT. Il assure la liaison entre les agences et le centre national de compensation logé à la BEAC. De ce fait, les effets traités sont envoyés à la BEAC entre 08h  à 11h30 JJ.

 

Le Centre National de Compensation c’est le lieu où se dénoue toutes les opérations des participants à la BEAC (Compensation et retour de compensation).  Le retour SYSTAC s’effectue à 14 h JJ tandis que le retour SYGMA s’effectue à 17 h JJ.

1. Périmètre actuel du système

 

Ce périmètre est étendu aux déposants, à l’Etat,  à la BEAC.

Les déposants: o Les EPA o Les administrations o Les CTD (Ils ne sont concernés que dans le cadre du règlement des dépenses

liées aux compétences à elles transférées par l’Etat)o Etat:

Opérations TPG, ACCT, PGT Opérations Receveurs Impôts, Douanes, Domaines BEAC

 

Ils sont répartis entre les dépôts des administrations (comptes 45...) et les dépôts des EPA (comptes 420...) ouverts dans les livres du Trésor. Bien que leurs opérations ne soient pas pour l’instant similaires aux dépôts des administrations et des EPA, les CTD utilisent néanmoins le Compte unique du Trésor comme le guichet de paiement de leurs dépenses sur les compétences à elles transférées par l’Etat. Les EPA, les Administrations et les CTD entretiennent avec le Trésor Public des relations Banquier-Clients.

Exemple. Règlement d’une dépense effectuée par le déposant.

Dans la comptabilité du déposant, les écritures suivantes sont passées:

Débit: 40 / Crédit : 56 (Banque-Trésor)

Dans la comptabilité du Trésor, les écritures suivantes sont passées:

Débit: 42 / Crédit : 58 (Transfert fichiers pour règlement)

q Les déposants – les Administrations centrales

Fig 2. Flux sur les comptes de dépôt des administrations de 2006 à 2011 en milliards FCFA

Exercice Dépôts Retraits Solde2006 17,87 15,37 2,42007 27,05 19,39 10,02008 19,06 27,05 4,52009 74,36 26,26 48,12010 58,50 45,50 13,22011* 58,40 39,70 18,7TOTAL 255,24 173,27  

 

*  Au 30/11/2011. Source: balance des comptes du Trésor

 

q Les déposants – Les EPA

Les subventions jadis virées dans les banques commerciales sont désormais logées dans les comptes des services financiers des EPA (420...) ouverts dans les livres comptables du Trésor. Au même titre que les dépôts des administrations, le Trésor leur offre des services de banque.

 

Fig 3. Flux sur les comptes de dépôt des EPA de 2010 au 30/11/2011- en milliards FCFA

Exercice Dépôts Retraits Solde2010 473,50 306,1 175,012011 434,06 338,9 266,30TOTAL 907,56 645  

Source: balance des comptes du Trésor

 

Remarque:

Les flux effectués sur les dépôts des administrations de 2006 à  2011 révèlent un gain net cumulé de trésorerie de 18,7 milliards au 30/11/2011. Ce même gain de trésorerie s’élève à

266,3 milliards à la même date pour les dépôts des EPA; soit un gain net total de trésorerie sur les opérations des déposants (administrations centrales et EPA) de 285 milliards qui aurait pu constituer des dépôts oisifs dans les banques commerciales dans l’ancien système.

 

Cette performance enregistrée a été possible grâce  aux mesures mises  en place par les services du Trésor.

q Un circuit de paiement crédible et gratuit pour les déposants

Concernant les dépôts des administrations: 173,27 milliards ont été payés entre 2006 et 2011;

Concernant les dépôts des EPA: 645 milliards ont été payés entre 2010 et 2011.

 

Tous ces paiements ont été effectués à la demande (à vue) sans qu’un retard n’ait été observé (respect scrupuleux du délai de paiement de 24 heures). La réussite de ce système est expliquée par la modernisation de la gestion de la trésorerie de l’Etat à travers des mécanismes et des procédures efficaces mis en place depuis quelques années. Contrairement aux banques commerciales où ce service est assorti des frais administratifs de fonctionnement de comptes, il est gratuit au Trésor.

 

q Un système d’annonce aménagé pour les déposants afin de garantir le paiement des dépenses élevées dans les délais

Afin de permettre aux correspondants de régler leurs dépenses à travers le compte unique dans les délais, ils sont tenus d’annoncer à l’avance les dépenses d’un certain montant (Délai d’annonce: 02 jours). L’observation de ce délai est nécessaire pour permettre d’effectuer des programmations de trésorerie dans l’optique de leur règlement.

 

q L’Etat : un volume d’opérations impressionnant

Depuis le 27 septembre 2007, les divers comptes des comptables publics de l’Etat (PGT, TPG, RF, RI, RDD) ont été clôturés et leurs soldes reversés au C.U.T. à l’ACCT.

A l’heure actuelle, le C.U.T. centralise les opérations de 37 Agences interconnectées à l’ACCT .Dès lors, près de 2 000 opérations sont exécutées chaque jour.

 

Au regard des encaissements et des décaissements retracés ci-dessous dans le C.U.T. de 2008 à 2011, le montant annuel des flux sur ledit compte est proche de celui du budget général de l’Etat

Nature 2008 2009 2010 2011Recettes* 2130 1848 2152 2030Dépenses* 2151 1858 2151 1996

* En milliards de FCFA. Source: balance des comptes du Trésor

 

1 Quels avantages pour le Trésor Public?

 

Le C.U.T. mis en place en septembre 2007 a permis :

 

de réduire considérablement les délais d’encaissement et de centralisation des recettes; toutes les banques étant interconnectées au système et les échanges ayant été dématérialisés;

d’assurer un paiement rapide des dépenses publiques (délai moyen de 60 jours après la date de liquidation respecté) par rapport à l’ancien système où il y avait des restes à payer pluriannuels;

de disposer à la fin de chaque journée, du solde des avoirs liquides de l’Etat auprès de la BEAC, indispensable pour des prévisions pertinentes des dépenses à court terme;

de mettre en place une politique plus efficace de gestion de la trésorerie de l’Etat à travers l’utilisation d’instruments modernes de gestion de la trésorerie;

de diminuer considérablement la trésorerie oisive logée dans les banques commerciales;

d’améliorer le contrôle opérationnel de l'exécution du budget de l’Etat: sur la base de la totalité des avoirs liquides, les programmations des dépenses sont faites de façon efficace, transparente et fiable;

de réduire les commissions bancaires sur la multitude des comptes jadis ouverts dans les banques commerciales;

de diminuer les charges d’emprunt (avances BEAC) destinées à financer les dépenses courantes. Le Trésor n’a plus eu recours aux avances statutaires depuis le 1er Janvier 2008; donc seulement 03 mois après l’entrée en vigueur du C.U.T.

 

Malgré le chemin parcouru, une mise en place inachevée du C.U.T. et une gestion non encore efficiente de la trésorerie de l’Etat.

 

III – LES PERSPECTIVES ENVISAGEES DU C.U.T. AU CAMEROUN

 

1. Elargissement envisagé du périmètre du C.U.T.

Les déposants:

 

Les EPA Les administrations Les CTD La Caisse de Dépôts et Consignation (CDC)

Etat:

Opérations TPG, ACCT, PGT Opérations Receveurs Impôts, Douanes, Domaines Comptes spécifiques ouverts à la BEAC Comptes prêts-projets des bailleurs de fonds Comptes de règlement de la dette publique

BEAC.

 

Concernant les EPA et les CTD, procéder au recensement, à la clôture des comptes puis au reversement des soldes dans le C.U.T.  Dix comptes spécifiques, hors C.U.T. sont actuellement ouverts à la BEAC (Compte spécial TVA, spécial dette bancaire, spécial fonds routier, spécial PPTE, spécial IADM, spécial C2D, spécial PSFE,...). Ces comptes présentent un solde cumulé de FCFA 362,41 milliards au 30/11/2011 dont:

 

PPTE Séquestre TVA

Séquestre Dette bancaire titrisée

Fonds Routier

C2D IADM

15,26 2,57 35,45 53,09 153,00 0,86

Sur la base de certaines inquiétudes, les bailleurs demandent à l’Etat de gérer leurs fonds au titre des dons-projets et des prêts-projets dans des comptes distincts auprès des banques commerciales et non dans le C.U.T. Cette pratique est contraire à la Déclaration de Paris qui exige de se conformer aux systèmes nationaux de gestion des Finances publiques. L’Etat doit encourager les bailleurs à intégrer leurs concours dans le C.U.T.

 

1.

délai de règlement:48h au plusMieux aménager le circuit des recettes publiques

 

 

Paiement de l'impôtRelevé de compteRelevé du C.U.T.Rapprochements

 

 

1. Améliorer la gestion centralisée de la trésorerie

 

La création du C.U.T. et la réforme de la trésorerie sont intimement liées: elles constituent un TOUT. L’amélioration de la gestion de la trésorerie de l’Etat devra impérativement nécessiter :

 

–        La fixation d’un objectif de solde à travers la notion de solde minimum dont la finalité est de réduire autant que possible les soldes créditeurs de l’Etat afin d’éviter des emprunts superflus et de maintenir les liquidités à un montant aussi stable que possible;

–        Le développement d’une stratégie de placement des excédents;

–        La couverture des besoins temporaires de liquidité.

 

Pour atteindre ce pari, les conditions suivantes devront être remplies:

 

–        Participation effective et régulière du Trésor au marché des titres (marché monétaire, marché financier);

–        Développement des instruments de placement;

–        Expertise technique requise du personnel

La gestion centralisée de la trésorerie exige la mise en place d’un système d’annonce de la Trésorerie afin de bénéficier des conditions de marché les plus favorables en cas de placement des excédents et aussi de mettre en œuvre la gestion la plus fine possible de la trésorerie de l’Etat dans le souci d’une plus grande économie des deniers publics.  Le souci d’annonce participe de la démarche qualité en ce sens qu’il repose sur des engagements de pilotage et d’organisation.

CONCLUSION

 

Le processus de mise en place du C.U.T. mis en place depuis 2007 mérite d’être poursuivi à travers notamment, l’élargissement de son périmètre, le développement des ressources technologiques, logistiques et humaines. Ce processus peut exiger des décisions difficiles comme la fermeture des comptes d’organismes publics susceptible de provoquer naturellement, une forte opposition de leur part. Toutefois, aucune résistance ne devrait être encouragée, le C.U.T. étant une composante essentielle d’un système efficace de gestion des Finances Publiques et un outil précieux pour minimiser les coûts d’emprunt supportés par l’Etat.  La réforme instituant le C.U.T. doit donc être appuyée clairement et fermement par les autorités.

Conférence annuelle 2012 - Discours d'ouverture du MINFI

[09-02-2012]         

CONFERENCE ANNUELLE DES SERVICES CENTRAUX, DECONCENTRES ET EXTERIEURS DU MINISTERE DES FINANCES

YAOUNDE, PALAIS DES CONGRES, DU 23 AU 25 JANVIER 2012

 

ALLOCUTION D’OUVERTURE

DU MINISTRE DES FINANCES

M. Alamine OUSMANE MEY

 

Excellences Mesdames et Messieurs les Ministres,

Monsieur le Secrétaire Général, Distingués Invités,

Chers collaborateurs,

Mesdames et Messieurs,

C'est un immense privilège qui me revient de souhaiter à toutes et à tous, une chaleureuse bienvenue dans cette magnifique salle du Palais des Congrès de Yaoundé, à l'occasion, bien entendu, de l'ouverture de l'Edition 2012 de la Conférence Annuelle des responsables des Services centraux, déconcentrés et extérieurs du Ministère des Finances:

Je m'en voudrais de ne pas vous exprimer tout de suite le bonheur et le plaisir qui m'animent, vous sachant aussi nombreux à avoir choisi de rehausser l'éclat de cette cérémonie, nous honorant ainsi de votre présence.

Il me plaît, avant toute chose, de profiter de la tribune de ce jour, ô combien solennelle, pour réitérer ma profonde gratitude à Son Excellence Monsieur Paul BIYA, Président de la République, pour la très haute confiance qu'il a bien voulu placer en ma modeste personne, en me nommant au poste de Ministre des Finances, dans le cadre du tout premier Gouvernement de son nouveau septennat, intervenu le 09 décembre 2011. J'ai pleine conscience de la portée et la signification de cet acte qui, je n'en doute point, vient conforter l'immense espoir auprès de nombreux camerounais et plus particulièrement auprès des jeunes.

Je mesure en même temps toute l'importance de la mission qui m'est confiée, et m'engage à l'assumer avec dévouement, abnégation et loyauté au sein de l'équipe gouvernementale dans un esprit de solidarité, de franche et totale collaboration, afin de contribuer de manière décisive et déterminante à la mise en œuvre satisfaisante des « Grandes Réalisations ». II s'agit d'un engagement qui nous interpelle tous et commande que le secteur public et le secteur privé ensemble conjuguent positivement leurs efforts.

Cela étant, je tiens à remercier les membres du Gouvernement ici présents, qui nous fait l'amitié en nous rejoignant, en dépit de leurs agendas fort diversement chargés.

Mes remerciements vont également à l'endroit des partenaires techniques et financiers, ainsi qu'aux représentants des milieux d'affaires, dont la forte participation témoigne clairement, s'il en était encore besoin, de leur volonté manifeste d'accompagner le Gouvernement en général, et le Ministère des Finances en particulier, dans les efforts visant à conduire, sous la haute impulsion du Président de la République, le Cameroun vers l'émergence économique et sociale.

Aux collaborateurs ici présents, j'adresse mes chaleureuses et fraternelles salutations. Une spéciale bienvenue va à l'endroit de ceux des collaborateurs en poste dans les Régions et auprès de nos représentations diplomatiques à l'étranger qui ont fait le déplacement de Yaoundé.

Excellences Mesdames et Messieurs les Ministres,

Distingués Invités,

Chers Collaborateurs,

Si pour moi il s'agit d'une première, je n'ai pas le moindre doute que vous rappeler les missions qui nous incombent, dans le cadre de la mise en œuvre de l'action du Gouvernement, n'est pas un exercice superflu.

Comme vous le savez, le Ministère des Finances a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre harmonieuse de la politique financière, budgétaire, fiscale et monétaire de l'Etat. Cette mission fondamentale le distingue des autres administrations publiques par son caractère particulièrement transversal et son rôle de pourvoyeurs de ressources:

En effet, notre département ministériel, a la lourde et exaltante mission de garantir à l'Etat, une mise à disposition des ressources appropriées pour le financement de ses activités et à soutenir résolument le secteur privé dans son développement. L'ambition étant d'améliorer durablement les conditions de vie des populations par la création des richesses équitablement redistribuées.

La Conférence Annuelle, cadre de réflexion par excellence, doit ainsi permettre à l'ensemble des collaborateurs de s'imprégner des objectifs assignés à notre département ministériel au cours de l'exercice budgétaire, afin de satisfaire au mieux les attentes des citoyens.

Lors des travaux de l'année précédente, la Conférence était placée sous le thème: « Budget 2011 et enjeux de la diversification des sources de financement de l'économie ». Cette thématique a alors été choisie dans le but d'identifier les instruments de financement novateurs de notre économie, dans un contexte d'essoufflement des modes de financement classiques. Les réflexions menées à cette occasion, avaient permis de formuler des recommandations pertinentes dont la mise en œuvre a sans aucun doute contribué à assurer la stabilité des finances publiques tout au long de l'année dernière et d'assurer sans difficultés majeurs l'exécution des dépenses.

A cet égard, la réalisation satisfaisante des émissions de Bons de Trésor nous a confortés dans le choix de modernisation de la gestion des finances publiques poursuivie en 2011.

S'agissant des enjeux de l'année 2012 qui a commencé, ils sont, vous en convenez avec moi, à la dimension des « Grandes Réalisations » annoncées solennellement par le Chef de l'Etat. Ne l'oublions pas, il s'agit de faire du Cameroun un vaste chantier au courant de cette année.

Ces enjeux coïncident avec une situation économique mondiale encore fragile. Le Japon, frappé par le tremblement de terre et le tsunami de mars 2011 n'a pas fini de juguler ses problèmes économiques. La très lente reprise de l'économie américaine, le ralentissement de la croissance en Chine et en Inde, et la crise de la dette souveraine en Europe, sont autant d'écueils qui font que l'économie mondiale peine à retrouver toutes ses marques. Situation qui contraste heureusement avec une croissance soutenue affichée par quelques pays émergents.

Dans ces conditions, le financement de notre économie va encore demeurer une préoccupation majeure, au regard de l'importante et cardinale nécessité d'exécuter suivant le calendrier retenu, les grands projets structurants. En même temps, il est de notre devoir de soutenir le secteur privé, grâce à une politique fiscale à la fois incitative et crédible, définitivement orientée vers une croissance durable et en faveur de la création d'emplois stables.

L'enjeu consiste donc à accompagner par une politique budgétaire idoine, dans un climat des affaires propices à l'investissement, la mise en œuvre de notre stratégie de croissance et d'emploi contenu dans le DSCE.

A cet égard, dans le cadre de la feuille de route 2012 de notre département, il a été jugé opportun de placer les présentes assises sous le thème: « Budget 2012 : un instrument au service des Grandes Réalisations ».

La réflexion devra conduire les uns et les autres à reconnaître que le Budget 2012 dont l'enveloppe globale est de 2 800 milliards de FCFA, constitue un levier essentiel pour le

lancement et/ou la poursuite des projets structurants, susceptibles de booster la croissance indispensable à l'amélioration du quotidien des Camerounais.

Le Ministère des Finances devra y contribuer dans le cadre de ses missions organiques, notamment à travers : une exécution rigoureuse du budget, un meilleur suivi de la qualité de la dépense publique, une mobilisation plus accrue et plus judicieuse des recettes fiscales et douanières, un contrôle budgétaire sans complaisance, une lutte acharnée contre l'inertie, l'immobilisme et la corruption, une plus grande célérité, un meilleur suivi-évaluation des performances des entreprises publiques et parapubliques, un dialogue permanent, renforcé et constructif avec les partenaires au développement. Il s'agit également et surtout de réserver une place de choix au secteur privé, d'assurer un usage optimal du capital humain disponible, avec pour objectif fondamental une gestion axée sur les résultats devant garantir à terme la performance recherchée. La 'tâche ne sera pas facile.

Oui, nous allons rencontrer des difficultés sur le chemin,

Oui, nous ferons face à coup sûr aux réticences traditionnelles quand des changements nécessaires et indispensables se profilent;

Oui, les défis qui nous attendent sont autant importants qu'immenses;

Eh bien, justement, plus que par le passé, notre engagement sans réserve, notre détermination à toute épreuve, notre volonté de réussir doivent accompagner la mission que nous avons le privilège d'accomplir pour le Cameroun.

Chers Collaborateurs,

Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Paul BIYA, nous a invités, dans son traditionnel message à la Nation du 31 décembre dernier, à «faire de la relance économique, une véritable cause nationale». Le programme des «Grandes Réalisations», s'il est mis en œuvre de manière efficace et efficiente, et nous en sommes capables, devrait nécessairement permettre d'amorcer de façon décisive et irréversible cette relance. C'est la raison pour laquelle nous devons tous ensemble et chacun en ce qui le concerne, y contribuer pour l'intérêt suprême de notre pays.

Pendant deux jours, vous aurez à échanger sur tous les contours liés à la thématique sus-évoquée. Sur proposition du comité d'organisation des présentes assises, et en rapport avec ladite thématique, six (6) exposés seront présentés, portant successivement sur:

- les marchés publics et l'efficacité de la dépense ;

- les interactions entre la prévision et les grandes réalisations ;

- le budget programme : levier de la mise en œuvre des projets structurants ;

- le compte unique du Trésor : enjeux et perspectives ;

- la douane face aux défis de la compétitivité des entreprises et à l'impératif de l'émergence du Cameroun ;

- la réforme des régimes d'imposition pour une contribution citoyenne aux Grandes Réalisations.

J'émets le vœu que vos travaux se déroulent comme d'usage, dans un climat empreint de convivialité, de-courtoisie et de discipline.

Quant à la journée de demain, ' elle sera entièrement consacrée aux travaux sectoriels qui permettront aux différentes Directions Générales d'échanger sur les réformes en cours dans leurs domaines respectifs, et de formuler éventuellement des recommandations appropriées. Nous devons sans cesse innover pour rester en phase avec un monde dont la constante est le changement permanent et une opinion publique toujours plus exigeante. A cet égard, la modernisation sera notre maître-mot les mois et années à venir.

En attendant les conclusions de vos assises que j'anticipe pertinentes, je voudrais particulièrement insister sur l'application stricte et rigoureuse de la circulaire N°0001/MINFI du 10 janvier 2012 qui s'adresse aux ordonnateurs, maîtres d'ouvrage, comptables publics, contrôleurs financiers et tous les acteurs de la chaîne de la dépense. S'agissant des régulateurs de la dépense, je pense aux contrôleurs financiers et agents comptables, également conseillers des ordonnateurs, ils doivent faire preuve d'un sens élevé du devoir dans l'application des textes et procédures en vigueur.

Your Excellencies,

Distinguished Guests,

Dear Collaborators,

Ladies and Gentlemen,

The task ahead of us is an important one. We are conscious of the fact that the entire nation is expecting from us nothing but success. The major Achievement Program of the Head of State is definitely at stake. I am confident about our aptitude to reach the desired goals. I however recommend to all of you strong commitment to your work, discipline, high sense of duty, search of excellence, integrity, innovative and transparent working process, humility and results oriented management. Our greatest asset is and will remain our human capital. More attention will be given to this asset, offering greater opportunity to our junior talents in order to unveil their potentials. We should dare. Let us join our efforts and make Cameroonians dream become visible reality. It is not an exageration, nor is it utopy if I say "Yes we can".

En vous souhaitant d'ores et déjà un plein succès dans vos travaux,

Je déclare ouverte la Conférence Annuelle des responsables des Services centraux, déconcentrés et extérieurs du Ministère des Finances, Edition 2012.

Je vous remercie de votre bienveillante attention. /-

Conférence annuelle 2012 - Discours de clôture du MINFI

[09-02-2012]         

CONFERENCE ANNUELLE DES SERVICES CENTRAUX, DECONCENTRES ET EXTERIEURS DU MINISTERE DES FINANCES

YAOUNDE, PALAIS DES CONGRES, DU 23 AU 25 JANVIER 2012

ALLOCUTION DE CLOTURE

DU MINISTRE DES FINANCES

M. Alamine OUSMANE MEY

 

Excellences Messieurs les Ministres,

Monsieur le Secrétaire Général,

Messieurs les Directeurs Généraux,

Partenaires au développement,

Distingués Invités,

Chers collaborateurs,

Mesdames et Messieurs,

On aurait pu dire « ô temps suspends ton vol » pour nous permettre de continuer les échanges fructueux que nous avons engagés il y a deux jours. Hélas, cela n’est guère possible. Toutefois, j’ai bon espoir que ce qui a été initié en ces lieux par vous et avec vous depuis le 23 dernier se poursuivra dans vos différents services.

Permettez-moi de vous renouveler le plaisir que j’ai, à me retrouver à nouveau parmi vous ce jour, pour la clôture de la Conférence annuelle des responsables des services centraux, déconcentrés et extérieurs du Ministère des Finances, d’une part, et la cérémonie de présentation des vœux pour l’année 2012 qui vient de commencer, d’autre part.

Distingués invités,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons suivi avec intérêt et attention, le bilan des activités menées par le Ministère des Finances en 2011, bilan élogieux dressé par le Secrétaire Général de notre département qui, par la même occasion, a bien voulu nous présenter, au nom de l’ensemble des personnels du Département, les vœux les meilleurs pour l’année 2012.

Je voudrais en premier, Monsieur le Secrétaire Général, au nom du Ministre Délégué et au mien propre, vous remercier pour les propos aimables que vous avez bien voulu prononcer à mon endroit.

En second et en retour, Chères Collaboratrices, Chers Collaborateurs, je vous adresse avec émotion et empathie mes voeux les plus chaleureux de bonne et heureuse année ! to you and your beloved, one happy and prosperous new year. Que l'année 2012 comble chacune et chacun d'entre vous, dans un climat de paix et de stabilité, de santé, bonheur immense, réussite et prospérité tant au plan familial qu'au plan professionnel.

Mesdames et Messieurs,

Distingués invités,

Après deux jours d'intenses travaux, très riches en communications, denses en débats et fructueux en recommandations, nous voici parvenus au terme de nos assises. En choisissant comme thème central de notre Conférence «Budget 2012, un instrument au service des Grandes Réalisations», nous avons voulu qu'il s'en dégage les grands principes auxquels nous nous identifierons et qui guideront l'action du Département tout au long de cette nouvelle année.

Vous le savez déjà, mais rappelons le quand même, cette année est celle du lancement du grand projet de société pour lequel le peuple Camerounais a renouvelé sa confiance à Son Excellence Monsieur Paul BIYA, Président de la République, pour un nouveau mandat de sept (07) ans en faveur du plébiscite du 09 octobre 2011. Pour la mise en ouvre du contrat social présidentiel, le Ministère des Finances se doit d'être une des principales chevilles ouvrières dans l'exécution du programme des «Grandes Réalisations». La conséquence des actions convergentes attendues de nous sera l'amélioration de nos performances économiques par la création de richesse, une création conséquente d'emplois décents et stables, une réduction significative de la pauvreté et des progrès sociaux tangibles sur le chemin de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et en droite ligne du DSCE.

Ainsi que je l'ai déjà indiqué à l'ouverture de la présente Conférence annuelle, le Ministère des Finances prendra une part active dans la mise en œuvre des grands chantiers de développement concourant au Programme des «Grandes Réalisations», notamment en mettant à disposition les ressources nécessaires à temps, en assainissant le circuit de la dépense et en œuvrant pour une nette amélioration du climat des affaires.

Les échanges autour des sous-thèmes choisis pour cette Conférence vous auront certainement permis de circonscrire le champ de notre contribution dans la mise en œuvre dudit Programme et de décliner pour chaque structure opérationnelle, les actions d'envergure qui lui incombent.

Par ailleurs, les travaux sectoriels nous auront certainement permis d'approfondir la réflexion sur les problèmes spécifiques. Chaque structure est dès lors mieux armée pour assurer une bonne exécution du Budget de l'Etat pour l'exercice 2012.

Au terme de vos assises, et si j'en juge par la pertinence et la consistance des recommandations contenues dans le compte-rendu des travaux que le Rapporteur Général vient de présenter, je crois pouvoir dire très sincèrement, que les objectifs poursuivis ont été largement atteints.

Je voudrais donc, au nom du Ministre Délégué et au mien propre, vous adresser mes vives félicitations pour le travail abattu, et inviter le Secrétaire Général à veiller à la prise en compte de ces recommandations dans le programme d'actions du Ministère des Finances pour l'exercice 2012.

Chères Collaboratrices,

Chers Collaborateurs,

Mesdames et Messieurs,

Tenant compte de l’état de la conjoncture mondiale en 2011 et les prévisions de 2012, la Loi de Finances 2012 du Cameroun a été élaborée sur la base d'un cadrage macroéconomique qui prévoit ainsi un taux de croissance de 5,5% permettant d'envisager un budget équilibré en recettes et en dépenses à hauteur de 2 800 milliards de FCFA. Pour son exécution, il est attendu de la Direction Générale des Impôts, des recettes de l'ordre de FCFA 1 273 milliards et de la Douane, un montant de FCFA 550 milliards. Les recettes non fiscales sont projetées à 97 milliards. Le Gouvernement envisage en outre de recourir au marché financier local à concurrence de 250 milliards de FCFA. Il n'est pas surabondant de rappeler, par ailleurs, que l'exécution de la dépense afférente à ce budget devra, plus que par le passé, mettre l'accent sur la qualité. Nous veillerons tous ensemble à l'efficacité et l'efficience de ces dépenses afin de passer d'un budget de moyens à un budget d'objectifs et de résultats.

J'engage par conséquent, les uns et les autres ici présents, chacun en ce qui le concerne, à ne ménager aucun effort pour l'atteinte de ces objectifs.

Pour y parvenir, les écueils qui minent notre administration, rappelés avec récurrence et insistance par le Chef de l'Etat, et tout récemment dans son message à la Nation du 31 décembre 2011 devraient être cette fois-ci surmontés. Il s'agit notamment :

- de l'immobilisme de l'administration;

- de la sous-consommation des ressources d'investissement ; et

- de la corruption avec ses conséquences sur la gouvernance publique.

Nous devons faire de la lutte contre ces fléaux notre credo. C'est la raison pour laquelle, je pense avec confiance que nous devons placer notre action en 2012 et au-delà, sous le signe de la «la poursuite de la modernisation de la gestion des finances publiques».

Cette modernisation devra concerner toute la chaine de production des recettes et de gestion des dépenses publiques, dans un environnement marqué par un véritable renouveau de notre manière de servir. Nous devrons en l'occurrence :

-      améliorer les procédures de collecte des impôts et taxes, pour les rendre plus souples et susciter l'adhésion des contribuables ;

-      renforcer l'accompagnement des contribuables dans le règlement de leurs obligations légales ;

-      poursuivre l'élargissement de l'assiette fiscale et sécuriser davantage le recouvrement ;

-      poursuivre sans relâche le dialogue et le partenariat avec le secteur privé sur les questions d'intérêt commun ;

-      moderniser et sécuriser l'outil de traitement de la dépense ;

-      améliorer la qualité et le traitement de l'information budgétaire et comptable ;

-      moderniser la gestion de la trésorerie de l'Etat ;

-      poursuivre l'assainissement du fichier solde et pensions et moderniser nos applicatifs en la matière ;

-      définir une stratégie d'endettement globale, cohérente et en phase avec le Programme des «Grandes Réalisations» ;

-      revisiter le processus décisionnel pour faire obstacle à l'immobilisme tant décrié et faciliter l'exécution de nos missions ;

-      promouvoir une gestion harmonieuse des femmes et hommes pour une meilleure utilisation des compétences disponibles.

Tout ceci, vous vous en doutez bien, ne peut se faire en une année. Mais, notre ferme volonté sera d'en poser des jalons solides, une fondation durable en 2012 et de poursuivre au fil des mois, la mise en œuvre progressive des actions retenues.

D'ores et déjà, sur les très hautes directives de Monsieur le Président de la République, conformément aux instructions du Premier Ministre Chef du Gouvernement, nous avons élaboré un projet de feuille de route qui nous servira de boussole tout au long de l'année. Vous comprendrez qu'il est prématuré de s'étendre sur les détails de ce projet de feuille de route avant sa validation par le Chef de l'Etat.

Toutefois, dans ses grandes lignes, ce projet s'appuie sur six (6) programmes qui ont en partie servi à la préparation du budget du Ministère des Finances pour l'exercice en cours.

Ainsi :

Le premier Programme concerne l'optimisation des recettes fiscales et l'amélioration du climat des affaires. Il s'agit de mettre l'accent sur l'élargissement de l'assiette fiscale,

l'amélioration sensible du climat des affaires, la promotion du civisme fiscal au sein de la communauté des contribuables, la sécurisation des recettes et l'accompagnement fiscal de la décentralisation ;

Le deuxième programme est consacré à la mobilisation des recettes douanières et à la protection de l'espace économique national ;

Le troisième programme est dédié à la gestion de la trésorerie de l'Etat, à l'amélioration de la comptabilité publique et à la modernisation du financement de l'économie. La mise en œuvre de ce programme devrait permettre :

-      l'opérationnalisation des structures de financement récemment créées par le Chef de l'Etat, notamment la Cameroon Rural Financial Corporation (CARFIC), la Banque camerounaise des petites et moyennes entreprises (BCPME) et la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) ;

-      l'assainissement et la dynamisation du secteur financier ;

-      la maîtrise des risques inhérents au fonctionnement des postes comptables et des services ;

-      l'amélioration de la qualité de l'information comptable et budgétaire.

Le quatrième Programme concerne la modernisation de la gestion budgétaire. Les objectifs visés par ce programme devraient permettre :

-    la production de la loi de finances 2013 à date et dans les formats requis, ainsi que la loi de règlement 2011;

-    l'accompagnement des administrations dans la préparation et la mise en place du budget programme en 2013 ;

-    l'amélioration de la qualité de la dépense pour en assurer l'efficacité et l'efficience ;

-    l'assainissement des fichiers solde et pension ;

-    l'adéquation entre la prévision et l'exécution du budget de l' Etat ;  . l'harmonisation des normes et procédures de gestion à l'effet de faciliter les contrôles a postériori.

Le cinquième programme va s'appesantir sur le suivi de la performance et de la réforme des entreprises du secteur public et parapublic. Les objectifs de ce programme visent :

-    l'amélioration de la gouvernance dans les établissements et entreprises du secteur public et parapublic ;

-    l'assainissement du portefeuille des entreprises publiques et parapubliques ;

-    l'évaluation de la situation des établissements et entreprises du secteur public et le suivi des performances;

-    la relance du processus de privatisation des entreprises du secteur public concernées en rapport avec les directives du gouvernement ;

-    l'apurement graduel du passif résiduel post-liquidation des entreprises publiques.

Enfin, le sixième programme est dédié à la coordination administrative, la modernisation des services et la promotion de la gouvernance. A ce niveau, nous visons notamment :

-    le renforcement du dialogue avec les partenaires ;

-    l'amélioration de la gestion des ressources humaines ;

-    la lutte contre la corruption et le détournement des deniers publics ;

-    l'optimisation du fonctionnement des services.

Une fois validée, cette feuille de route fera l'objet d'une large diffusion et d'un suivi rigoureux en interne, afin qu'ensemble nous puissions être positivement évalué le moment venu.                                                                                      .

Mais, en attendant cette validation, j'invite tous les Chefs de Structures à soumettre sous quinzaine au Secrétaire Général, leurs plans d'actions respectifs, en vue de leur consolidation en un plan d'actions du Ministère.

Par ailleurs, j'ai pris bonne note de vos doléances relatives à la mise en œuvre de l'organigramme du Ministère des Finances de 2008, l'informatisation et l'harmonisation des systèmes d'information du Ministère ainsi que l'amélioration de vos conditions de travail. Je tiens à vous rassurer que des dispositions idoines seront prises pour y apporter une réponse appropriée, dans la limite des moyens disponibles.

En définitive, notre ambition est de faire du Ministère des Finances, un Département ministériel en mouvement, un département ministériel qui se remet en cause en permanence, un département ministériel qui s'adapte perpétuellement à la modernité pour accompagner au mieux, la mise en œuvre des «Grandes Réalisations» et satisfaire les besoins des populations. Il s'agit en un mot comme en mille, de redonner à ce département ses lettres de noblesse. Faire du ministère des finances un lieu vers lequel chaque jour aux heures requises, le personnel se dirige avec enthousiasme non pour asservir, ni se servir mais servir l'intérêt général, la cause suprême pour la satisfaction et le bonheur de tout citoyen camerounais.

Distingués Invités,

Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi à présent de me tourner vers les personnels du Ministère qui sont à l'honneur aujourd'hui parce qu'ils ont été promus à des décorations de divers ordres.

J'adresse à toutes et à tous les promus mes chaleureuses félicitations. A ceux qui nourrissent les ambitions d'accéder aux distinctions, bien que ne faisant pas partie des promus de ce jour, j'invite au redoublement d'efforts. A ceux qui ont trébuché dans leurs parcours, que le découragement ne prenne pas le dessus. Le chemin du succès est jonché d'échecs. A la seule

différence que ceux qui réussissent savent faire face à ces vicissitudes, à ces difficultés ponctuelles. Gardons espoir et osons à nouveau de nous armer de confiance et remettons nous à l'ouvrage.

Je voudrais avant de terminer mon propos, rendre un vibrant hommage mérité à ceux des collaborateurs admis à faire valoir leurs droits à la retraite au terme de l'année 2011 après de longues années au service de la nation.

Au nom de la grande famille du Ministère des Finances, soyez sincèrement remerciés pour le travail que vous avez accompli au service du développement du Ministère des Finances, et à l'édification de notre cher et beau pays, le Cameroun. Que nos vœux de santé et de prospérité vous accompagnent dans cette nouvelle étape de votre vie.

N'oubliez jamais que vous ferez toujours partie de la grande famille du Ministère des Finances.

Sur ce,

Je déclare close, l'édition 2012 de la Conférence Annuelle des responsables des services centraux, déconcentrés et extérieurs du Ministère des Finances.

Bonne et heureuse année 2012,

Je vous remercie pour votre bienveillante attention./-

BURKINA FASO | XIIIe conférence annuelle des services du Trésor : « Atteindre un taux de bancarisation de 20 % »

 

(SIDWAYA) « Le Trésor public et la promotion de la bancarisation au Burkina Faso ». C’est sous ce thème que s’est ouverte le mercredi 3 novembre 2010 la XIIIe Conférence annuelle des services du Trésor (CAST). « Dans un contexte où moins d’un (01) Burkinabè sur dix (10) a accès aux produits et services offerts par les institutions de financement, l’implication du Trésor public pour permettre l’accès du plus grand nombre aux services bancaires, constitue une préoccupation majeure », a d’emblée, affirmé le directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, Moumounou Gnankambary.

A cet effet, durant trois (3) jours, les participants à la XIIIe CAST vont mener des réflexions sur « l’ordre et la demande des services bancaires au Burkina Faso » et « le rôle du Trésor public dans la promotion de la bancarisation au Burkina Faso ».

« Nous échangerons sur ces gestions en vue d’aboutir à des contributions et propositions d’amélioration et de modernisation des différents produits, services et instruments, afin de contribuer à l’atteinte du taux de bancarisation de 20 % fixé, dans cinq (5) ans », a souligné le directeur général du Trésor, Moumounou Gnankambary.

Le ministre de l’Economie et des Finances, Lucien Marie Noël Bembamba, a salué l’initiative du Trésor public dans la promotion de la bancarisation. « Le thème de la XIIIe CAST est la bienvenue à l’heure où la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) lance une vaste campagne de communication sur la promotion de la bancarisation et l’utilisation des moyens de paiement scripturaux », a-t-il indiqué. Moins de 10 % de la population active est titulaire d’un compte bancaire.

Ce faible taux de bancarisation a pour corollaire une forte propension à utiliser, dans la plupart des transactions, les pièces et les billets de banque. « Les conséquences qui en résultent sont innombrables et souvent malheureuses », a relevé le ministre Lucien Marie Noël Bembamba. Le Trésor public, par l’amélioration du taux de bancarisation dans notre pays, compte vulgariser ce moyen de lutte contre l’insécurité.

Armel BAILY

(SOURCE :   www.sidwaya.bf)

Conférence annuelle 2012 - Sous Thème : Réforme des régimes d’imposition pour une contribution citoyenne aux grandes réalisations

[09-02-2012]         

Conférence Annuelle des Responsables des Services Centraux, Déconcentrés et Extérieurs du Ministère des Finances

 

Yaoundé, janvier 2012

 

EXPOSE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS

M. ALFRED BAGUEKA ASSOBO

THEME: « Réforme des régimes d’imposition pour une contribution citoyenne aux grandes réalisations»

 

RESUME

La loi de finances pour l’exercice 2012 a réformé en profondeur les régimes d’imposition tels qu’ils existaient jusqu’en 2011. A la base de cette importante réforme, il y a eu deux préoccupations majeures.

 

Il s’agissait d’abord de simplifier la configuration de ces régimes. Ainsi s’explique la réduction du nombre de régimes qui passe de quatre à trois : le régime de l’impôt libératoire, le régime simplifié et le régime du réel. Ainsi se justifie également la suppression du régime de base, jusqu’ici décrié pour sa complexité et son caractère pénalisant pour la trésorerie des entreprises.

 

Dans la même logique de simplification, les obligations comptables des contribuables du régime simplifié sont allégées : système minimal de trésorerie pour les chiffres d’affaires inférieurs à trente (30) millions, système allégé pour ceux compris entre trente (30) et moins de cinquante (50) millions.

 

Enfin, les contribuables du régime simplifié ne sont plus des assujettis à la TVA. Ils ne peuvent en conséquence ni la facturer, ni la collecter, ni se la voir retenir à la source par les personnes légalement habilitées.

 

Il s’agissait ensuite d’introduire plus d’objectivité et d’équité dans le classement des contribuables à ces différents régimes.  Ainsi, alors que le classement dans ces régimes obéissait anciennement aux critères alternatifs du chiffre d’affaires réalisé, de la forme juridique du contribuable, ainsi que de la nature de l’activité par lui exercée, la réforme vient consacrer le chiffre d’affaires comme critère commun et dominant de ce classement. De la sorte, les personnes morales, jusque là soumises d’office au régime du réel en raison de leur forme juridique, ne le sont plus qu’en raison de leur chiffre d’affaires. Il en est de même pour des exploitants forestiers et les professionnels libéraux.

 

Ainsi déployée, la réforme des régimes d’imposition crée les conditions d’une plus grande équité entre les contribuables, notamment grâce à l’élargissement de l’assiette fiscale qu’elle permet de réaliser. En cela, elle est à la fois, un gage d’amélioration du niveau des recettes et un déterminant de la compétitivité de notre économie et de l’attractivité de notre territoire.

 

INTRODUCTION

 

Au Cameroun, comme dans la plupart des pays en développement, le secteur dit moderne, constitué d’entreprises déclarées auprès de l’Administration fiscale, coexiste avec un autre, qualifié d’informel et constitué d’entreprises et d’activités non connues de cette Administration. Ce dernier secteur, dominant dans les pays en développement, occupe une bonne partie de la population.

Dans ce contexte, la charge fiscale globale repose beaucoup plus sur les entreprises du secteur formel, en particulier les plus grandes. Cela crée un surcroît de charge fiscale pour cette catégorie d’entreprises, alors que le secteur informel, qui participe pour une part importante à la production intérieure brute, génère des revenus qui échappent à toute imposition.

Depuis le milieu des années 1980, de nombreux pays ont profondément remanié leurs systèmes d’imposition. Les réformes entreprises ont été motivées, entre autres, par la nécessité de créer les conditions d’une plus grande équité entre les contribuables, notamment par l’élargissement de l’assiette fiscale. L’idée est qu’un système fiscal équitable, reposant sur une assiette élargie, est à la fois, un gage d’amélioration du niveau des recettes et un déterminant de la compétitivité de l’économie et de l’attractivité du territoire.

Dans cette perspective, poursuivant les réformes entamées depuis plusieurs années, le législateur camerounais a introduit la réforme des régimes d’imposition dans la loi de finances pour l’exercice 2012. Cette nouvelle réforme a pour objectif final d’assurer une meilleure imposition des petits contribuables et d’améliorer la fiscalisation du secteur informel.

Mais dans quelle mesure une telle réforme peut-elle contribuer à la mise en œuvre efficiente et efficace de la politique des grandes réalisations du Chef de l’Etat ?

Pour répondre à cette question, il est indispensable de voir préalablement en quoi consiste concrètement cette réforme (I), avant de se pencher sur son impact sur l’environnement des affaires et l’attractivité du territoire camerounais (II).

1. I. Le contenu de la réforme   : une reconfiguration des régimes dans le sens de leur simplification

A la base de la refonte des  régimes d’imposition, intervenue dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2012, il y avait l’un objectif majeur de les simplifier. Elle est donc allée dans le sens d’une révision en profondeur de la structure des régimes d’imposition (A),

avec des conséquences positives en termes d’allègement des obligations incombant aux contribuables (B).

A. Une révision en profondeur de la structure des régimes d’imposition

La révision des régimes d’imposition est allée dans deux principales directions : la réduction de leur nombre (1) et la redéfinition  des critères d’appartenance à ceux-ci (2).

1- D’une structure à quatre à une structure à trois régimes

Avant la loi de finances pour l’exercice 2012, les contribuables étaient répartis en quatre régimes d’imposition suivant leur chiffre d’affaires, la nature de l’activité et leur forme juridique. Il s’agissait des :

      régime de l’impôt libératoire, pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 15 millions ;

      régime de base, réservé aux entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires compris entre 15 et 50 millions ;

      régime simplifié, réunissant les entreprises individuelles d’un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 et 100 millions ;

      régime du réel, comprenant, outre l’ensemble des entreprises personnes morales, quelque soit leur chiffre d’affaires, les exploitants forestiers, les professions libérales et les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 100 millions.

La loi de finances pour l’exercice 2012 vient consacrer la suppression du régime de base, ramenant ainsi à trois, le nombre de régimes d’imposition.  Les nouveaux régimes se présentent ainsi qu’il suit :

      le régime de l’impôt libératoire, pour les entreprises individuelles réalisant moins de 10 millions de chiffre d’affaires ;

      le régime simplifié, pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions ;

      le régime du réel, pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions.

2- De critères d’appartenance multiples et confus à la consécration du critère dominant du chiffre d’affaires

Jusqu’en 2011, l’appartenance à l’un quelconque des régimes d’imposition dépendait à la fois du chiffre d’affaires réalisé, de la forme juridique du contribuable, ainsi que de la nature de l’activité par lui exercée.

La loi de finances pour l’exercice 2012 est venue réorganiser les critères de classification, avec le souci d’introduire plus d’objectivité et plus d’équité dans la catégorisation. Elle a ainsi abandonné le critère de la forme juridique par lequel les personnes morales étaient d’office

soumises au régime du réel, sans considération de leur chiffre d’affaires, c’est-à-dire de la réalité de leur situation économique.

Désormais, pour la classification dans les différents régimes, le critère à prendre en compte est celui du chiffre d’affaires qui est ainsi constitué critère dominant. De la sorte, les contribuables personnes morales jusque-là soumises automatiquement au régime du réel et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions, sont imposées au régime simplifié depuis le 1er janvier 2012, au même titre que les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires comparable.

Cette logique s’étend également aux contribuables qui étaient jusque-là soumis d’office au régime du réel en raison de leur appartenance à un secteur d’activités jugé à forte valeur ajoutée (exploitants forestiers, professions libérales, officiers publics ministériels). Ces derniers peuvent en effet dorénavant être imposés suivant le régime simplifié. Comme les personnes morales, ils ne peuvent cependant être soumis au régime de l’impôt libératoire, même lorsque leur chiffre d’affaires le justifierait.

B. Des conséquences positives majeures sur les obligations incombant aux contribuables

De manière générale, la refonte des régimes d’imposition a débouché sur un allègement des obligations comptables des contribuables (1) et sur l’exclusion des petits contribuables du champ de la TVA (2).

1- Des obligations comptables allégées

En refondant les différents régimes d’imposition, il est apparu nécessaire de revisiter les obligations comptables des contribuables, le souci étant alors celui de leur simplification et de leur adaptation à la taille de l’entreprise.

Ainsi, comme par le passé, les contribuables du régime de l’impôt libératoire sont dispensés de l’obligation de tenue d’une comptabilité. Ils demeurent toutefois tenus de fournir certaines informations à l’administration fiscale lors de la déclaration de début d’activité et lors du renouvellement de leur titre d’impôt libératoire.

Pour le régime simplifié, le législateur distingue selon que le chiffre d’affaires annuel réalisé par le contribuable est inférieur ou non à 30 millions. Dans le premier cas, le contribuable est astreint à la tenue d’une comptabilité conforme au système minimal de trésorerie (SMT) prévu par le droit comptable OHADA. Il s’agit d’un système reposant sur un livre des recettes et un livre des dépenses. Dans le second, la comptabilité doit être conforme au système allégé qui comporte, quant à lui, un bilan, un compte de résultat et un état annexé simplifiés.

Enfin, pour les contribuables du régime du réel les obligations comptables ne sont pas modifiées. Les intéressés restent en effet astreints à la tenue d’une comptabilité conforme au système comptable normal prévu par le droit comptable OHADA.

2- Des conditions d’assujettissement à la TVA remaniées

Par le passé, l’application de la TVA aux entreprises du régime de base a entraîné de nombreux dysfonctionnements induits notamment par l’impossibilité pour ces contribuables de déduire la taxe supportée en amont. Cette absence de droit à déduction explique en grande

partie les tendances à la fraude observées chez cette catégorie de contribuables (notamment les dissimulations de chiffre d’affaires pour compenser la perte générée par l’absence de déduction).

Afin de contourner cette difficulté et, corrélativement, d’alléger la charge fiscale des petits contribuables, le législateur a relevé le seuil d’assujettissement à la TVA qui est ainsi passé de 15 à 50 millions de F CFA.  La conséquence en est que les contribuables du régime simplifié, tel que reconfiguré, ne sont plus assujettis à la TVA. Autrement dit, ils n’ont plus l’obligation de la facturer et de la collecter. Ils ne peuvent en conséquence se la voir retenir à la source par les personnes légalement habilitées. Leurs opérations de vente sont réputées passées hors taxes, alors que leurs opérations d’achat sont réputées passées toutes taxes comprises.

1. II. L’impact de la réforme   : une amélioration probable des recettes et de l’attractivité

En reconfigurant les régimes d’imposition avec le souci d’y introduire plus de simplicité, plus d’objectivité et plus d’équité, le législateur a certainement posé les jalons d’une amélioration à la fois du niveau des recettes (A) et de l’attractivité fiscale de notre territoire (B).

A. La réforme des régimes d’imposition comme gage d’une meilleure mobilisation des recettes fiscales

La réforme des régimes d’imposition crée un cadre propice à une meilleure imposition des petits contribuables et des activités non structurées (1). De plus, la redéfinition des critères d’assujettissement à la TVA qu’elle opère est de nature à améliorer le suivi de cet impôt et, corrélativement, de son rendement (2).

 

1- Un impact probable sur la formalisation du secteur informel

Le tissu économique camerounais est caractérisé par la prépondérance du secteur informel et de l’économie souterraine. Selon certaines études, ce secteur emploie près de 75% de la main d’œuvre urbaine et assure la subsistance d’au moins 6 ménages sur 10.

La réforme des régimes d’imposition vient concilier la nécessité de préserver le fragile équilibre qui caractérise ce secteur non structuré de l’économie et la nécessité de fiscaliser les activités qui s’y déploient, de manière équitable.

En établissant des règles d’imposition plus équitables et plus souples, le législateur encourage les entreprises logées dans l’informel à rejoindre progressivement le secteur structuré et à accepter le principe même de l’impôt. En intégrant le secteur formel, les contribuables qui échappaient jusque-là à toute imposition viennent enrichir le fichier des contribuables.

Leur insertion dans le circuit formel de l’impôt se faisant dans des conditions d’imposition moins contraignantes, ces contribuables fiabilisés et fidélisés, sont appelés à devenir des acteurs du développement économique.

En plus d’inciter les acteurs du secteur informel à rejoindre le secteur structuré, des règles d’imposition plus souples peuvent contribuer à encourager le civisme fiscal des entreprises en améliorant leur comportement déclaratif.

3- Un impact certain sur l’amélioration du suivi de la TVA

La redéfinition des critères d’assujettissement à la TVA a eu pour effet de réduire considérablement la population des contribuables soumis à cette taxe. Loin de constituer un handicap pour l’administration fiscale, cette réduction est un atout dans la mesure où l’administration de cet impôt, qui est le plus rentable[1], se trouve facilitée.

En effet, la réduction du fichier des contribuables assujettis à la TVA permet à l’administration d’assurer un meilleur suivi de cet impôt et, par voie de conséquence, d’en accroître le rendement.

Par ailleurs, les effectifs autrefois employés à suivre et à contrôler une population pléthorique et hétéroclite d’assujettis, avec un rendement souvent négligeable, peuvent être affectés à des tâches plus utiles et rentables pour l’administration fiscale, notamment la recherche du renseignement.

 

B. La réforme des régimes d’imposition comme gage d’une meilleure attractivité fiscale du territoire

En améliorant les règles d’imposition et en simplifiant les modalités déclaratives, notamment pour les plus petits contribuables, la réforme intervenue dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2012 ouvre des perspectives alléchantes pour les investisseurs.

1. 3. La réforme des régimes d’imposition au service de l’attractivité des investissements

Dans la mesure où la réforme permet de corriger les distorsions de concurrence entre certaines catégories d’entreprises, elle rétablit l’équité fiscale et permet une juste répartition des charges fiscales entre tous les contribuables, en fonction de leurs capacités contributives.

Ainsi, l’iniquité résultant de ce que certaines activités génératrices de revenus importants étaient logées dans le secteur informel et échappaient à toute imposition, se trouve réparée à travers l’imposition des entreprises relevant de l’économie informelle.

En permettant d’imposer davantage d’entreprises et davantage d’activités échappant auparavant à toute imposition, la réforme permettra, si l’objectif affiché de réduire considérablement le secteur informel non fiscalisé est atteint, de créer un climat de confiance et réduira à terme la charge des contribuables.

Avec une plus juste répartition de la charge fiscale entre l’ensemble des contribuables en fonction de leurs capacités contributives réelles, les investisseurs seront plus enclins à investir, confiants dans l’égalité devant l’impôt.

Il en est de même de l’uniformisation des critères d’imposition sur la base du seul chiffre d’affaires qui rétablit l’équité entre les entreprises personnes morales et les entreprises personnes physiques.

Au-delà de ces considérations, il faut relever que l’aménagement d’un cadre d’imposition simplifié pour les petits contribuables constitue un atout pour les PME qui bénéficient ainsi de conditions favorables pour se développer. Ces dernières, qui constituent une frange importante du secteur informel, ont en effet l’occasion de se structurer et de devenir plus compétitives grâce au cadre qui leur est offert, à travers notamment l’appui des CGA.

1. 4. La réforme des régimes d’imposition au service de l’amélioration du climat des affaires

Nous l’avons souligné, la refonte des régimes d’imposition dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2012 a introduit plus de simplicité dans la configuration des régimes et plus d’objectivité et d’équité dans les critères de classification dans les différents régimes.

Mais la refonte a également un impact sur la discipline fiscale dont elle contribue à réduire significativement les coûts, notamment grâce à l’allègement des obligations comptables des petits contribuables.

En cela, elle peut être regardée comme contribuant à l’amélioration de l’environnement fiscal des affaires.

CONCLUSION

La refonte des régimes d’imposition intervenue dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2012 a reconfiguré les régimes d’imposition en supprimant l’ancien régime de base dont les dysfonctionnements étaient décriés aussi bien par les contribuables, que par les bailleurs de fonds[2].

En simplifiant et en allégeant la fiscalité des petits contribuables, elle contribue à assainir le climat des affaires et à rendre la destination Cameroun plus attractive.

Elle pourrait également permettre de rendre les PME plus compétitives dans la mesure où celles-ci bénéficient d’un cadre propice au développement des affaires. En effet, l’allègement et la simplification des modalités d’imposition et l’encadrement dont elles font l’objet en rentrant dans le secteur structuré de la part des Centres de Gestion Agréés (CGA), sont des conditions idoines pour leur épanouissement.

Bien plus, en permettant un suivi plus efficace des contribuables relevant de la TVA et en assurant un meilleur encadrement des plus petits contribuables, cette reforme pourrait aider l’Administration fiscale à dégager le surcroît de ressources budgétaires nécessaire au financement des chantiers prioritaires inscrits au chapitre des grandes réalisations du Chef de l’Etat.

Selon une étude de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC), le taux moyen de bancarisation dans les pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) n’est que de 7%, avec une densité bancaire d’un guichet pour 68.384 personnes. Lors d’une rencontre régionale à Yaoundé, le 7 juin 2011, sur la finalisation du cadre juridique de la monnaie électronique, le vice-gouverneur de la BEAC a déclaré que la banque centrale ambitionne de porter le taux de bancarisation dans la sous-région à 20% dans les cinq prochaines années. Pour ce faire, la banque et les autorités des Etats de la CEMAC vont actionner le levier de la vulgarisation de la monnaie électronique, avec notamment le m-banking.