La réforme du fonctionnement des Services de Santé au travail Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises

La réforme du fonctionnement des

Services de Santé au travailReprésentation, ressource et référence des Services de santé au travail

interentreprises

Les instances et la gouvernance

Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises

Plan

Les différentes étapes de la réforme Les missions des SSTI

La définition des missions Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

La Commission médico-technique L’agrément Les nouvelles règles de gouvernance

Le Conseil d’administration La Commission de contrôle

Juin 2012 Pôle Juridique


Les différentes étapes de la réforme

Réforme de la médecine du travail : rendez-vous manqué lors de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail Et les décrets d’application du 30 janvier 2012 (JO du 31)

Arrêté du 2 mai 2012 relatif à l’abrogation de diverses dispositions sur la surveillance médicale renforcée des travailleurs.

Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande de d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail.



Les missions des SSTI

La définition des missions (C. trav., art. L. 4622-2) :Les Services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.




Quelques observations :

Jusqu’à présent, aucun texte ne définissait la ou les missions des SSTI.

Seul le médecin du travail voyait "son rôle" et ses "missions" définies par les articles L. 4622-3 et R. 4623-1 du Code du travail.



Les missions des SSTI Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

Art. D. 4622-45 du Code du travail :

Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à

l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques

professionnels et des conditions de travail ; mettre en œuvre les objectifs régionaux de Santé au travail définis dans les plans

régionaux de Santé au travail ; promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; mutualiser, y compris entre les Services de santé au travail, des moyens, des outils, des

méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de

publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion

professionnelle.




Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Contrat conclu entre SSTI agréé et Direccte/Carsat, après avis du

CRPRP siégeant en formation restreinte et de l'Agence Régionale de Santé

Objet :

Préciser les priorités du SSTI (CADRE : missions générales /politique nationale et régionale /réalités locales) Détail : art. D. 4622-45.

Contenu : il doit préciser :

les moyens mobilisés, la programmation d’action et les modalités de collaboration pour atteindre objectifs chiffrés ;

les modalités de suivi et de contrôle et l'évaluation des résultats grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

Durée : 5 ans maximum.



La Commission médico-technique

Rôle et composition : Elabore le Projet pluriannuel de Service. Est informée de la mise en œuvre des priorités et des actions

pluridisciplinaires. Est consultée, notamment sur les entretiens infirmiers. Est composée de :

Président ou son représentant MT ou délégués de secteurs IPRP ou délégués (1 pour 8) Infirmiers ou délégués (1 pour 8) ASST ou déléguées (1 pour 8) Professionnels recrutés après avis des MT ou délégués (1 pour 8)

Réunion : 3/an au moins. Etablit son règlement intérieur.



L’agrément

Quelles sont les modalités d’obtention ? SSTI agréé pour 5 ans (≠ chaque secteur médical) – Rattachement

possible au Service d’une entreprise/établissement situé dans une autre région.

Agrément fixe effectif maximum de salariés suivis par l’équipe pluridisciplinaire.

Demande d’agrément accompagnée d’un dossier, visant notamment : Couverture géographique assurée. Moyens affectés. Locaux/équipements dédiés. Mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de

moyens. 3 possibilités :

Agrément accordé pour 5 ans. Agrément temporaire de 2 ans. Modification ou retrait d’agrément.

Chaque année, la DIRECCTE doit présenter la « politique régionale d’agrément » au CRPRP (en formation restreinte).



Les nouvelles règles de gouvernance des SSTI

La composition du Conseil d’administration : ce qui change

Il est désormais paritaire : représentants d’employeurs désignés par les entreprises adhérentes

après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel

représentants de salariés d’entreprises adhérentes, désignés par des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national interprofessionnel (le trésorier du CA est élu parmi les représentants des salariés).

Mandat de 4 ans.

Le Président doit être en activité.



Les nouvelles règles de gouvernance

La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? Composition :

Entre 9 et 21 membres, issus d’entreprises adhérentes. 1/3 représentants employeurs désignés par entreprises

adhérentes après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou professionnel (ajout du décret).

2/3 représentants salariés désignés par des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Président = représentant salarié (≠ Trésorier CA).




La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ?

Répartition des sièges :Employeurs : Accord entre le Président du SSTI et les

organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.

Salariés : Accord entre le Président du SSTI et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel intéressées.




La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? Durée du mandat :

4 ans.

Organisation :

Elabore son règlement intérieur.

L’ordre du jour est fixé par le Président et le secrétaire de la Commission.

Rôle :

Est notamment consultée sur :

création/suppression/modification de secteurs ;

création/suppression/modification emploi MT/IPRP/Infirmiers.



L’applicabilité des décrets



Impact de la démographie médicale sur le nombre de vistes médicales avec une hypothèse d'augmentation des visites non périodiques

(sur la base d'environ 10 millions de vistes réalisées en 2009 dans les SSTI adhérents du CISME)

2009 2011 2013 2015 2017 2019

periodiques

embauches

Ocasionnelles - A la demande

reprises

pré reprises

L’applicabilité des décrets


Documents

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