La réforme du permis de construire et des autorisations … · LES ERP L’HABITAT DE LOISIRS CONCLUSION. 3 Objectifs de l’intervention Connaître l’impact de la réforme dans

1

La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme

Information des secrétaires de mairie et des agents en charge de l’urbanisme ou de l’accueil

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Sommaire détaillé de la présentation

CHAMP D’APPLICATION

LES FORMULAIRES

RENSEIGNEMENT D’URBANISME

LES PIECES A JOINDRE AUX DEMANDES

DEPOT DES DOSSIERS

CONSULTATION ABF

LES TRANSMISSIONS

PRINCIPES DE LA REFORME

L’AVIS DU MAIRE

LA GESTION DES DELAIS (1er mois)

ROLE DES MAIRIES

LES DELAIS D’INSTRUCTION

LA DECISION

LE CONTRÔLE DE LEGALITE

LA CONFORMITE

LES ERP

L’HABITAT DE LOISIRS

CONCLUSION

3

Objectifs de l’intervention

Connaître l’impact de la réforme dans vos communes

Être un acteur clé dans le processus d’instruction

Informer et conseiller les élus et les usagers

4

Champ d’applicationdes autorisations

5

Clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations (1/16)

En matière de droit des sols, trois activités sont contrôlées : • la construction

• l’aménagement

• la démolition

Une définition claire de ce qui est soumis• à permis (Construire, Démolir, Aménager)

• à déclaration préalable (DP)

• à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme

voir notice explicative

6

Clarifier le code et regrouper les autorisations d’urbanisme (2/16)

11 régimes d’autorisations :1. Le permis de construire2. Le permis de démolir,3. L’autorisation pour les installations et travaux

divers4. L’autorisation d’aménager un terrain de

camping5. L’autorisation de stationnement de caravanes6. L’autorisation d’aménager un parc résidentiel

de loisir7. L’autorisation de coupe et abattage d’arbres8. L’autorisation de lotir9. L’autorisation spéciale de travaux dans les

secteurs sauvegardés10. L’autorisation spéciale de travaux dans les

périmètres de restauration immobilière11. L’autorisation des remontées mécaniques et

d’aménagement des pistes de ski

5 régimes de déclarations :1. La déclaration de travaux2. La déclaration de clôture3. La déclaration en cas de division de terrain

non soumise à autorisation de lotir4. La Déclaration en cas de division de terrain

non destinés à l’implantation des bâtiments5. La déclaration de camping de moins de 6

tentes

3 régimes d’autorisations :

1. permis de construire2. permis d’aménager3. permis de démolir

1 régime de déclaration :une déclaration préalable

Un principe : • tous les travaux, même non soumis à

autorisation, doivent respecter les règles d’urbanisme

Deux exceptions prévues par la réforme :• Les permis délivrés à titre précaires

• Les constructions temporaires

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CONSTRUCTIONS NOUVELLESArt R421-1

PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE

EXCEPTIONS CONSTRUCTIONS DISPENSEES DE FORMALITES(Art R421-2 à R421-8)

CONSTRUCTIONS SOUMISES A DECLARATION PREALABLE(art R421-9 à R421-12)

8


CONSTRUCTIONS EXISTANTESArt R421-13

PRINCIPE ABSENCE DE FORMALITE

EXCEPTIONS TRAVAUX SOUMIS A PC(Art R421-14 à R421-16)

TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE(art R421-17)

9


AMENAGEMENTS ET INSTALLATIONSArt R421-18

PRINCIPE ABSENCE DE FORMALITE

EXCEPTIONS TRAVAUX SOUMIS A PERMIS D’AMENAGER(Art R421-19 à R421-22)

TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE(art R421-23 à R421-25)

10


CHANGEMENTS DE DESTINATIONArt R421-13

PRINCIPE PERMIS DE CONSTRUIRE (R421-14) OUDECLARATION PREALABLE(R421-17)

EXCEPTIONS AUCUNE

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DEMOLITIONSArt R421-26 à R421-29

PRINCIPE PERMIS DE DEMOLIR( R421-26 à R421-28)

EXCEPTIONS R421-29

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Les constructions

DP- SHOB <2 m² et H>12m

Aucune- SHOB < 2 m² et H<12m

DP- SHOB > 2 m² mais < 20 m² (hauteur indifférente)

PC- SHOB > 20 m²

FormalitéCas général


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AUCUNEBassin < 10m² (non couverte ou H<1.80m)

DPBassin < 100 m² (non couverte ou H<1.80m)

PCCouvertes (H>1.80m) sans conditions de surface

FormalitéLes piscines

Les constructions


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DPClôture située en secteur protégé ou secteur délimité de PLU ou partie de commune délimitée par DCM

AUCUNEAutres Clôtures et clôtures agricoles et forestières

AUCUNEMur de soutènement

AUCUNEMur H < 2m (sauf clôtures)

DPMur H > 2m

FormalitéMurs et clôtures

Les constructions


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DP Changement de destination sans travaux

DPRavalement OU modification de l’aspect extérieur

PERMISChangement de destination :avec modifications structures porteuses OUde la façade

AUCUNETravaux d’entretien et de réparations ordinaires

AUCUNETransformation de moins de 10 m² de SHOB en SHON

PCModification de volume ET percement ou agrandissement ouverture sur un mur extérieur


CONSTRUCTIONS EXISTANTES


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DPAutres :

De 1 à 2 lots (hors secteur sauvegardé ou site classé ou sans réalisation de voies ou espaces communs)

A partir de 3 lots sans réalisation de voies ou espaces communs

PAA partir de 3 lots en secteur sauvegardé ou site classé (cas rarissime)

PAA partir de 3 lots avec réalisation de voies ou espaces communs

FormalitéLotissement

Les aménagements


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AUCUNEAutres démolitions : ruine, secret, lignes électriques…

PDDémolition de construction identifiée (PLU, DCM…)

PDDémolition de bâtiments protégés ou dans les secteurs protégés

PDDémolition dans un secteur ou une commune où le PD est institué



LES DEMOLITIONS

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Dans un cimetièreCaveaux et monuments funéraires

Hors S.S.Mobilier urbain

SouterrainsCanalisations lignes ou câbles

-Ouvrages infrastructures :

Clôtures :

tousMurs de soutènement

conditionTravaux de faible importance


Dispense de permis ou déclaration

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Selon leurs naturesConstructions relatives au chantier

1 an maxiRelogement d’urgence : victime sinistre ou catastrophe

1 an maxi

3 mois maxi en Secteur sauvegardé

Constructions liée à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive

1 année scolaireClasses démontables provisoires

15 jours maxiConstructions temporaires (dans secteur sauvegardé)

3 mois maxiConstructions temporaires (hors secteur sauvegardé)

conditionNature des travaux



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Autorisation code minier ou environnement….

Affouillement ou exhaussement de sol

néantTravaux nécessitant le secret pour des motifs de sécurité : défense nationale, prisons….

Autorisation code de l’environnement

Dispositif publicité, enseigne ou pré-enseigne

Autorisation code minier ou environnement

Installations de stockage souterrain gaz, fluides, déchets

Accord de l’autorité compétente pour délivrer les PC

Travaux sur M. H. classé

conditionNature des travaux



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Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

Site Classé

Réserve Naturelle

Secteur délimité par le PLU ou par DCM

Périmètre de protection d’un M.H.

Site inscrit

Dans ces secteurs le champ d’application est renforcé.

Certains travaux ou aménagement normalement soumis à DP sont soumis à PC ou PA.

Secteur Sauvegardé

conditionLes différents secteurs

voir page 10 de la notice explicative

(mise à jour prévue)

EN SECTEURS PROTEGES

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LES FORMULAIRES

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Clarifier le droit de l’urbanisme (1/6)

Publication des nouveaux formulaires : 11 septembre 2007

Depuis le 01 octobre 2007 l’utilisation des anciens formulaires n’est plus possible :

• Refuser le dépôt du dossier

• Pour les dépôts postaux : décisions de refus

La DDE n’assurera pas la fourniture papier des imprimés

Les nouveaux formulaires sont disponibles sur Internet :• www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr

• www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

• Ils peuvent être remplis en ligne

• La commune peut reproduire les formulaires (photocopie, fournisseur, imprimeur…)

• La DDE n’assurera pas la fourniture papier des formulaires

http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

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Demande de certificat d’urbanisme :• formulaire de demande

• Note descriptive succincte du projet envisagé (CU b)

Déclaration préalable :• formulaire de demande

• Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement )

• Récépissé de dépôt

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :• formulaire de demande

• Bordereau de dépôt des pièces jointes ( à joindre obligatoirement )


LES FORMULAIRES

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Permis de construire comprenant ou non des démolitions

Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions :

• formulaire de demande

• Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis d ’aménager ( à joindre obligatoirement )

• Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre obligatoirement )


Permis de démolir :• Bordereau de dépôt des pièces jointes à un permis de construire ( à joindre

obligatoirement )


LES FORMULAIRES

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Imprimés divers :• Fiche complémentaire autres demandeurs ( en cas de demandeurs multiples)

• Fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre (SHOB et SHON) ( dépôt non prévu )

• Notice d’information pour les permis et déclarations

• Annexe A : bordereau de dépôt de pièces jointes lorsque le projet (PC, PA, DP) comporte des démolitions ( à joindre obligatoirement si concerné)

LES FORMULAIRES

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Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité• formulaire de demande


Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité :• formulaire de demande


Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

LES FORMULAIRES

Attention suppression de la possibilité de modifier le dossier en cours d’instruction

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DEPOT INSTRUCTION CONTROLE

PC / PA

CU

Déclaration préalable DAACT

Permis de démolir

PC maison indiv.

Permis modificatif

Déclaration ouverture de

chantier

Transfert de permis

RécépisséRécépissé

DECISION MODIFICATION

Les demandes

Les demandes

de modification

Les déclarations

A chaque étape de l’instruction un formulaire

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1 exnéant5 ex4 exPC mi

1 ex3ex sécurité

3 ex accessibilité

5 ex4 exPC PA

1 exnéant5 ex2 ex DP

1 exnéantnéant4 exCU b

1 exnéantnéant2exCU a

1 exnéant5 ex2 exPD

Dossier complémentaire (en secteur ABF)

Dossier spécifique (ERP/IGH)

Dossier simplifié (masse situation coupe)

Dossier complet

ACTE

LE NOMBRE D’EXEMPLAIRE A FOURNIR

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Une nouvelle démarche pour choisir le bon formulaire

• Quel type de projet ?• Construction nouvelle, travaux sur existant avec ou sans changements de destination,

aménagements et installation

• Quelle est l’importance des travaux ou des aménagements ?• Superficie, profondeur, hauteur

Exemple : éolienne de 12 m de hauteur et plus => Permis de Construire Exemple : constructions de moins de 2 m² ayant une hauteur de plus de 12 mètres => Déclaration

Préalable Exemple : piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont

la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au dessus du sol, hors secteur sauvegardé ou site classé => Déclaration Préalable

Exemple : régime temporaire (<3 mois) => aucune formalité

• Quelle est leur localisation géographique ?• Secteurs protégés

Exemple : Travaux sur un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager => permis de construire

Trois questions clés :

En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation géographique du projet, le demandeur doit utiliser le formulaire adéquat. Pour choisir le bon formulaire pensez à consulter la notice explicative

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Renseignement d’urbanisme

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Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus

La note de renseignement d’urbanisme

Le formulaire CERFA note de renseignement d’urbanisme est-il maintenu ?

La note de renseignement n’a pas de base juridique. Le formulaire de demande sera donc supprimé.

Le certificat d’urbanisme d’information (de type a) peut avantageusement le remplacer puisqu’il donne des informations et qu’il a en outre pour effet de cristalliser les droits du pétitionnaire.

Il offre une garantie juridique que n’apporte pas le renseignement d’urbanisme.

Néanmoins, l’administration ne peut pas pour autant s’exonérer d’une obligation générale de renseignement des usagers. (loi de avril 2000)

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Les pieces à joindre aux demandes

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Le principe :• Une liste exhaustive des pièces à joindre• Un bordereau récapitulatif par type d’autorisation• Les numéros des pièces constitutives du dossier doivent être reportées

Les nouveautés :• Déclaration préalable :

Le document graphique les photos et coupe (volet architectural et paysager) pour tous les constructions même mineures

ex : abri de jardin ou piscineNota : toutes les photos sont identiques (soit couleur soit N et B)

La notice sur les matériaux et le modalités d’exécution des travaux (en ZPPAUP, en périmètre MH et pour les monuments protéges)

Pièces à joindre 1/3

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Le permis de construire :• Nouveau volet architectural, paysager et environnemental (obligatoire dans

tous les cas)• Attestation :

Parasismique (voir diapos suivantes)Prise en compte du risque (architecte ou expert agréé) en PPR si obligation d’une étudePerformances énergétiques :

Dépassement de COS prévus par le PLU (20% maxi)Attestation de respect de critères énergétiquesEngagement d’installation d’équipement (énergie renouvelable ou PAC))

Le permis d’aménager :• Introduction du volet architectural, paysager et environnemental


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Le cas particulier des ERP :• Les déclarations préalables ne sanctionnent que les règles d’urbanisme• Obligation d’obtenir parallèlement une autorisation de travaux (CCH) au titre

de : L’accessibilité La sécurité incendie Dossier instruit par le maire au nom de l’etat

• Composition des demandes de permis : Dossier spécifique permettant aux commissions concernées de contrôler le respect

des normes accessibilité et sécurité Demande de dérogation aux règles d’accessibilité jointes au dossiers

• La double circulaire d’application est en attente de parution Hors procédure d’Urbanisme renseignement possible auprès :

De la DDE : Service Habitat et Ville M. JP GERARD (accessibilité)Du SDIS : service prévention (sécurité)


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Règles parasismiquesObligation de fournir une attestation d’un contrôleur technique :

• Organisme de contrôle agrée par le ministère ( bureau de contrôle ex : SOCOTEC, VERITAS, APAVE, NORISKO…..

Conditions :• Etre situé en zone de sismicité (voir carte diapo suivante )• Constructions concernées :

ERP 1ere à 3eme cat. H>28 m (bureaux et habitations) Locaux pouvant recevoir plus de 300 personnes (bureaux, usines) Établissement de santé Production d’énergie


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39

Le dépôt du dossier en mairie

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Le conseil amont

L’enregistrement du dossier

La délivrance du récépissé

L’affichage

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Le conseil amontUn dossier bien préparé permet un gain de temps dans l’instruction

Informer le pétitionnaire

• Sur la procédure d’instruction Le formulaire à utiliser

Les délais

Les acteurs

Les pièces à fournir (liste exhaustive/type de demande)

• Sur la qualité du dossier à déposer (cf liste des pièces) Présence et conformité des pièces et renseignements

L’aider à constituer son dossier

voir la notice explicative

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Réception, enregistrement et transmission du dossier

Au dépôt du dossier :• Compléter le formulaire : date de réception, N° de dossier, tampon (1)

• Enregistrer et numéroter le dossier sur le registre ( voir diapo suivante )

• Remplir, tamponner et transmettre - en main propre ou par courrier - le récépissé au demandeur

(voir les diapos suivantes)

• Localiser le projet sur le plan des monuments historiques ou secteurs protégés (voir diapos)

• Envoyer, le cas échéant un dossier à l’ ABF( secteurs protégés), DIREN (Préfet) ( réserve naturelle ou site classé)

• Mentionner sur le formulaire l’envoi à l’ABF (case à cocher)

• Transmettre sans délai les dossiers au Service Instructeur (y compris le bordereau des pièces et la copie du bordereau ABF)

Avant fin 2è semaine : • Afficher l’avis de dépôt de dossier sous 15 j et pendant toute la durée d’instruction

(1) Si le pétitionnaire dépose son dossier en personne, l’agent en mairie peut lui conseiller de compléter son dossier avant de le déposer. Il ne peut toutefois refuser d’enregistrer le dossier.

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La numérotation des actes d’urbanisme

Le principe de la numérotation à compter du 01 octobre 2007

Pour les modificatifs :Affecter un indice en reprenant le numéro de l’actePour les LOTISSEMENTS remplacer LT par PA

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Partie du récépissé à remplir par la mairie

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48

LA CONSULTATION DE L’ABF

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Consultation de l’ABF (1/2)

Principe :• Valable pour toutes les communes (PLU ou RNU)

• Consultation directe de l’ABF par la mairie (DIREN en site classé ou réserve naturelle)

• Fourniture d’un dossier complémentaire (DP et Permis)

• Concerne tous les actes : CU b PC PA PD

Délai :• Le plus rapidement possible

• Objectif : permettre de faire une demande de pièces dans le délai du 1er moi

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Modalités pratiques :• Communes compétentes : repérer le terrain sur le plan des servitudes

• Communes à RNU : repérer le terrain sur les plans transmis par la DDE

• Cocher sur l’imprimé la case prévue à cet effet

• Compléter le bordereau fourni par la DDE

• Transmettre le dossier à l’ABF avec son bordereau

• Joindre une copie de ce bordereau avec les dossiers transmis à la DDE

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Exemples des cartes produites par le DDE

Les périmètres reportés sur les cartes ont reçus la validation du SDAP

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Consultation de l’ABF (2/2) Bordereau produit par le DDE

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Les principes de la réforme

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Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (1/2)

Une « liste des pièces à fournir » exhaustive et détaillée dans le bordereau joint au formulaire

• Les pièces• Cf bordereau en annexe

Une notice explicative qui comprend :• L’explication des champs d’application : à quelles formalités du code de l’urbanisme est soumis mon

projet• Une explication des pièces (à quoi servent-elles et comment les constituer)

Des délais garantis pour le demandeur : • dès le dépôt de son dossier en mairie, son « récépissé » l’informe :

Du délai de droit commun Du fait que toute modification du délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt Du fait qu’il pourra bénéficier d’un permis tacite à l’issue du délai

sauf si, toujours dans le mois qui suit le dépôt, il est informé que son projet est dans un des cas où le permis tacite n’est pas possible.

Des délais garantis pour l’autorité compétente : • Une chaîne d’acteurs qui doit s’organiser pour permettre de laisser un temps suffisant pour la décision

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Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus (2/2)

Des délais de droit commun fixés a priori au moment du dépôt

Ces délais de droit commun peuvent être modifiés• Consultation de commissions, périmètre ABF...

Les modifications de délais et les demandes de pièces manquantes doivent être notifiées avec A/R par la Mairie - si elle est l’autorité compétente - dans le mois qui suit le dépôt du dossier de la demande (courrier REÇU).

• Des demandes de pièces sont possibles après le premier mois, mais elles sont sans effet sur le délai

• Certaines prolongations exceptionnelles pourront être notifiées après le premier mois

=> le 1er mois suivant le dépôt du dossier en Mairie est une phase essentielle

3 mois2 mois1 mois

Autres constructions et aménagements

Maisons individuelles et permis de démolir

Déclarations

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Mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des constructeurs

Dans des cas spécifiques, le dossier de demande doit être complété par une attestation d'un professionnel compétent dans son domaine

• Ex : normes parasismiques, études imposées par un PPR.

Limiter l’insécurité juridique

Un nouveau régime à la fin des travaux : la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) devient la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DAACT)=> fin du certificat de conformité

• A l’achèvement des travaux, c’est le constructeur, ou son architecte qui atteste que les travaux sont conformes aux permis qu’il a obtenu :

Le maire a 3 mois pour contrôler sur place s’il le souhaite, et contester la déclararation du constructeur le cas échéant. Dans les sites protégés, le récolement est obligatoire dans les 5 mois

Passé le délai d’un mois (2 mois si ABF), les travaux soumis à Déclaration Préalable sont autorisés. La décision de non opposition ne peut être retirée même si elle est illégale.

57

Synthèse de la Synthèse de la présentation généraleprésentation générale

58

Les points fondamentaux de la réforme

• Des champs d’application mieux définis

• Une procédure unique d’instruction

• Un regroupement des régimes d’autorisations et de déclarations

• Des délais d’instruction garantis

• Le contenu des pièces exigibles des dossiers est précisé

• Une plus grande responsabilité des constructeurs

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L’AVIS DU MAIRE

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Rédaction et transmission de l’avis (1/2)

Principe :• Commune compétente : le maire émet des directives à son service instructeur

• Commune autonomes : pas d’avis sauf pour les actes de compétence préfet

• Autres communes : le maire émet un avis

Délai :• 15 jours (DP et Cu a)

• 1 mois (autre dossier)

Imprimé :• Utilisation du formulaire actuel (refonte en cours)

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Rédaction et transmission de l’avis (2/2)

Contenu :• Communication de l’information sur les réseaux après consultation si nécessaire des

gestionnaires : eau, électricité, assainissement collectif (joindre copie des réponses obtenues). Préciser en cas de travaux qui prend en charge et la date de réalisation.

• Rappel : terrain desservi : le réseau existe au droit de la parcelle Terrain raccordé : le branchement est déjà réalisé

• Assainissement individuel : Le contrôle relève du SPANC

• Indiquer l’existence de bâtiments agricoles renfermant des animaux : Les situer sur le plan Indiquer la nature des animaux et leur nombre Indiquer le régime ( ICPE , RSD , élevage familial)

Conseil : ne pas retarder la transmission du dossier dans l’attente de la signature de l’avis du maire

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LA GESTION DES DELAIS(1er mois)

63

Notification des majorations de délais & Demande de pièces complémentaires

Le contrôle du caractère complet du dossier est grandement facilité par le fait que :

1. Aucun élément non mentionné dans la liste des pièces à fournir ne peut être demandé

2. Des informations (propriété, surface…) devenues déclaratives n’ont plus à être justifiées par la production de pièces justificatives

La consultation sur les réseaux (Mairie) ne donne pas droit à une majoration de délai. Pour délivrer son avis sur les réseaux, le maire dispose de :

• 15 jours calendaires pour une DP (1 semaine dans les faits)

• 1 mois pour un permis ( 15 jours dans les faits pour une maison individuelle)

Délai et pièces manquantes : une seule lettre - 3 cas1. Notification de pièces manquantes

2. Notification de modification de délais

3. Notification de pièces manquantes et de modification de délais

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Notification de la décision dans les délais impartis (1/2)

Le suivi des consultations• Sauf exceptions limitées, les services consultés sont supposés avoir émis un avis favorable s'ils

n'ont pas répondu dans le délai qui leur est imparti

• Le service instructeur ne doit pas attendre un avis exprès hors délai pour proposer une décision

• Dans la plupart des cas, l’autorité compétente dispose d’un mois pour notifier sa décision au demandeur.

Exceptions : la maison individuelle dont le délai de droit commun n’est pas modifié et les DP

La notification des prolongations exceptionnelles de délai• Des prolongations ultérieures de délais sont nécessaires dans des cas limitativement énumérés.

Une notification en informe le demandeur durant le 1er mois. Exemple : CDEC, recours contre avis ABF, évocation du dossier par Ministre et certains défrichements.

• La prolongation exceptionnelle doit être notifiée avant expiration du délai d’instruction qui avait été notifié.

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Notification de la décision dans les délais impartis (2/2)

Le suivi des demandes de pièces auprès du demandeur • Le demandeur a 3 mois, à compter de la réception de la notification de demande de

pièces complémentaires, pour produire les pièces demandées : Au-delà du délai : décision tacite de rejet D’ou la nécessité pour la mairie compétente

d’adresser cette demande en LR+AR

d’informer le service instructeur de sa date de réception par le pétitionnaire

A l'issue du délai d'instruction, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente.

• Même dans les secteurs où l'accord de l'ABF est requis sauf si l’avis de l’ABF est négatif ou assorti de prescriptions

• Le demandeur reçoit copie (par l’ABF) de l’avis envoyé au maire Il est important que la Mairie envoie copie de l’avis ABF à la DDE (il est prévu que l’ABF

NOUS TRANSMETTE DIECTEMENT UNE COPIE)

66

Le rôle des Mairies dans le processus d’instruction

67

Les 4 rôles majeurs de la mairie

• Conseiller les usagers en amont de la demande

• Contribuer au respect du premier mois

• Réception, enregistrement et transmission des dossiers

• Demande de pièces complémentaires

• Notification du délai d’instruction

• Envoyer la décision dans les délais impartis

• Assurer les formalités postérieures à la décision

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Permis

DP

Réception & Enregistrement

Dossier

Récépissé

Affichage

ABF

Localisation du projet et envoi éventuel à l’ABF

Notification par envoi AR

(Si autorité compétente)

(4 ex.)

(2 ex.)

Dépôt mairie ou AR

J

J+15

J+30

Projet de Notification pour demande de pièce

complémentaire et/ou majoration de délais

Service Instructeur

Services consultés

Pétitionnaire Mairie

Réception et renvoi AR

ARCopie AR

Transmission dossier

La mairie au centre du processus d’instruction

69

Contribuer au respect Contribuer au respect du premier moisdu premier mois

70

Notification des majorations de délais et demande de pièces manquantes

Avant fin 3è semaine / début 4è semaine : • S’assurer que le maire consulté émette son avis dans les délais

• Envoyer au service instructeur toutes les informations nécessaires à l’instruction du dossier : courrier ABF

Gestionnaire de réseaux

Etc.

• Si autorité compétence, sur transmission par la DDE des courriers d'incomplets et/ou modification de délais à la mairie, envoyer au pétitionnaire en LAR

les demandes de pièces complémentaires Et/ou les majorations/prolongations de délai

Pour éviter tous litiges, il faudra avoir la preuve de l'envoi et de la réception de ces courriers donc envoi par la mairie en recommandé avec accusé de réception

Information du service instructeur sur la date d’envoi et de réception de ces courriers

71

Information complémentaires sur le premier mois

Le 1er examen du dossier , une étape déterminante pour le bon déroulement de l’instruction

La notification, absolument obligatoire, en cas de modification de délai, dans le délai d’un mois.

Si le dossier est incomplet, les demandes de pièces doivent être notifiées aussi dans ce délai

A l’issue du premier mois, le demandeur sait :• Si son délai de base est modifié

• Si son dossier est complet

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LES DELAIS D’INSTRUCTION

73

Les délais de base 1/3

LE CAS PARTICULIER DES CERTIFICATS D’URBANISME•Certificat de simple information : 1 mois•Certificat opérationnel : 2 mois

74

Les majorations de délais de droit commun et les délais de substitution 2/3

75

Les majorations exceptionnelles 3/3

LES DECLARATION PREALABLES NE SONT PAS CONCERNEES

4 CAS :• Recours du maire contre l’avis de l’ABF (+ 3 MOIS)

• Prolongation sur défrichement (+ 3 MOIS)

• Recours contre décision CDEC : commerce ou cinématographique (+ 4 MOIS)

• Evocation par le ministre des sites ou du paysage (délai porté à 1 an)

76

LA DECISION

77

Envoyer la décision dans les délais impartis 1/2

Pour les décisions prises par la commune, notifier en A/R les refus ou les décisions favorables avec prescriptions

Possibilité de remettre contre décharge les décisions

Envoyer au service instructeur une copie de la décision signée du maire accompagnée de l’accusé de réception signé par l’usager

Veiller à faire figurer la qualité ainsi que les nom et prénom du signataire (maire ou adjoint)

Le maire peut déléguer sa signature à un élu

Afficher la décision sous 8 jours pendant 2 mois

78

Autorité compétente 2/2

EXCEPTIONS

Avis divergent Maire /DDE

Dossiers (autorisation ministre sites et Défense)

Dossiers évoqués par le ministre des secteurs protégés

EXCEPTIONS

construction de logements sociaux imposés par l’Etat

construction de logements par société de construction ( majorité du capital Etat)

EXCEPTIONS COMMUNES

Constructions pour le compte de l’ETAT, de la Région, du Département (Ets publics et concessionnaires)

Constructions pour le compte d’Etat étranger ou organisme internationaux

Ouvrages concernant l’Energie (non utilisée par le demandeur)

MAIRE AU NOM DE L’ETATMAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Communes non compétentes(Sans POS –PLU carte communale sans transfert)

Communes compétentes(POS-PLU carte communale avec transfert)

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LE CONTROLE DE LEGALITE

80

Contrôle de légalité

Ne sont concernées que les actes délivrés au nom de la commune :• Commune couverte par un POS ou un PLU (le transfert est définitif à l’approbation))• Commune couverte par une carte communale ayant optée pour devenir compétente

Dans l’attente de la circulaire d’application les principes suivants de transmission ont été retenus :

• Transmission au sous préfet concerné • au dépôt des dossiers (imprimé + plans) de :

CU b PC PA PD DP

• À la délivrance des autorisations ou du certificat : De la décision et des avis recueillis Pour les décisions tacites ou les non opposition aux déclaration transmission des avis recueillis

• A l’achèvement des travaux : De la DAACT De la contestation de la conformité

Une modification du CGCT pourrait à terme modifier le régime des transmissions

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LA CONFORMITE

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Formalités postérieures à la décision (1/2)

C'est le constructeur ou son architecte, qui certifie qu'ils ont bien respecté le permis : • Dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) • Si nécessaire fournir attestation :• - de respect des règles d’accessibilités : contrôleur technique ou architecte• - de respect de la prise en compte des règles parasismiques : contrôleur technique

L’autorité compétente a 3 mois pour contester la DAACT (ou 5 mois dans les cas de récolement obligatoire)

• Passé ce délai, l’autorité compétente sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux et le pétitionnaire peut obtenir une attestation de non contestation de la conformité de sa construction sous 15 jours

• Le préfet a la possibilité de se substituer au Maire s’il ne répond pas

En cas de non conformité• Mise en demeure de se mettre en conformité (faire les travaux ou demande de permis modificatif si régularisable)• Permis modificatif• Poursuites pénales

Un an après la DAACT, les recours pour défaut d’affichage sur le terrain ne sont plus recevables

Généralités

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Assurer les formalités postérieures à la décision (2/2)

Transmettre la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) du bénéficiaire du permis

• Au service instructeur pour traitement des statistiques

Transmettre la DAACT • A la DDE lorsque la décision a été prise au nom de l’Etat• Au service instructeur (si la conformité relève de ses attributions dans le cadre des

conventions)

Recevoir, signer et transmettre les projets de mise en demeure des travaux non-conformes émis par le service instructeur dans la mesure où la commune est compétente

• En cas de récolement obligatoire• Dans le cadre d’une politique de contrôle ciblée de l’autorité compétente selon les termes

de la convention

Délivrer les attestations de non contestation de la conformité

Taches à effectuer par la mairie

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LES ERP

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La sécurité Incendie et l’Accessibilité

Le décret du 11 septembre a modifié le code de l’Urbanisme et de l’Habitation : Les principes :

• Les travaux ne font pas l’objet d’un permis de construire : Dépôt et instruction par le maire au nom de l’ETAT de l’autorisation de travauxaprès consultation des commissions de sécurité et d’accessibilité et du préfet en cas de dérogation L’instruction est assurée par le maire (dito avant le 01/10/07) Le délai d’instruction de la demande est de 5 mois

• Les travaux font l’objet d’un permis de construire : Le dossier de permis vaut autorisation de travaux L’instruction est assurée par le service en charge de l’instruction du PC Le délai d’instruction du permis est de 6 mois

• Les travaux sont soumis à déclaration préalable : Sa délivrance ne vaut pas autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l’accessibilité Obligation de déposer un dossier spécifique (4ex)

Une prochaine circulaire devrait préciser le rôle des élusUn régime particulier pour les IGH (4 immeubles à CLERMONT FERRAND)

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L’HABITAT DE LOISIRS

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L’habitat de loisirs

Définition :• Caravane : véhicule terrestre, occupation temporaire à usage de loisirs, conservant des

moyens de mobilité et autorisée à se déplacer sur la route• Résidence mobile de loisirs : véhicule terrestre habitable à usage de loisirs conservant des

moyens de mobilité mais interdit de se déplacer sur la route• Habitation légère de loisirs : construction démontable ou transportable à usage de loisirs

Conditions d’implantation :• Caravane : libre dans les terrains aménagés (camping et PRL)

DP au delà de 3 mois• Résidence mobile de loisirs : libre mais uniquement PRL ET CAMPING

• Habitation légère de loisirs : libre si SHON <35 m² dans les campings et PRL DP si SHON >35 m² dans les campings et PRL DP si SHOB< 20 m² de SHOB (terrain libre) PC si SHOB> 20 m² de SHOB (terrain libre)

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CONCLUSION

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Gagner du temps avec les bonnes pratiques

Conseiller le demandeur dans l’élaboration de son dossier : le conseil amont, gage d’un dossier de qualité

Transmettre les dossiers sans délai au Service Instructeur

Utilisation de la messagerie électronique ou du fax • Projet des courriers intermédiaires DDE-Mairie (demandes de pièces, prolongation de délai)

• Projet de décision

• La notification électronique des courriers ou décisions au demandeur (attente décret)

Conserver les preuves d’envoi et de réception et les communiquer à la DDE

Veiller à faire signer rapidement les décisions par le Maire pour permettre une réception par le demandeur dans les délais

Repenser l’organisation du travail dans la perspective du respect des délais (permanence, ...)

90

Fin du délai

d’instr.

Service Instructeur

Pétitionnaire Mairie

Réception Décision ou arrêté prescrivant les

participations en LAR Projet de décision (accord / refus)

Affichage autorisation / déclaration de non

opposition sur le chantier

Affichage décision

Décision expresse LAR

Début travaux (2 ans maxi

après décision)

Fin travaux DAACT (2)

Contrôle de conformité dans les 3 mois (ou 5 mois si

obligatoire)

Transmission des avis (ABF, gestionnaire de réseaux)

Déclaration ouverture de chantier Transmission DOC (1) Envoi DDE pour

traitement statistique

Services consultés

Avis

(1) DOC : Déclaration d’ouverture du chantier(2) DAACT : Déclaration attestant l’Achèvement et la conformité

des Travaux

Décision taciteArrêté LAR prescrivant les participations

La mairie au centre du processus d’instruction

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CONSEIL AMONT INSTRUCTION DECISION

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DOC : Déclaration d’ouverture de chantierDAACT : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Informer pétitionnaire sur nouvelles procédures, champs d’application et délais Aider à constituer dossier

Envoyer en LAR: courriers d’incomplet et de modification délai (réception avant 1 mois) pour les communes compétentes

Envoyer en LAR : décision (réception avant que la décision ne soit tacite)

Afficher décision sous 8 jours pendant 2 mois.

DEPOT

Réceptionner le dossier Localiser projet sur cartographie DDE/Monument historiques Enregistrer le dossier Remplir le formulaire Délivrer le récépissé Afficher avis de dépôt dossier sous 15j (pendant toute la durée d’instruction)

Transmettre sans délai dossiers (y.c. bordereau des pièces)

Mentionner l’envoi à l’ABF avec copie bordereau

Transmettre les avis (ABF, …)

Envoyer l’avis maire avant fin du 1er mois

Envoyer copie du courrier de la mairie au demandeur et de l’accusé de réception signé par l’usager

Envoyer copie signée de la décision finale (liquidation taxes) et de l’accusé de réception signé par l’usager

En cas d’enquête publique, préciser la date du rapport du Commissaire Enquêteur

Envoyer, le cas échéant une copie du dossier à ABF, DIREN (Préfet)

Envoyer un exemplaire du dossier au Préfet (légalité)

Envoyer un exemplaire de la décision au Préfet (légalité

Recevoir, signer et transmettre projets de mise en conformité ou déposer un permis modificatif

Transmettre DOC du demandeur

Transmettre DAACT

Transmettre DOC du demandeur à la DDE pour traitement des statistiques

Transmettre DAACT au Préfet pour contrôle de légalité

SUIVI DES TRAVAUX MODIFICATION CONTROLE

Délivrer formulaires relatifs aux demandes de modification

Synopsis du rôle des mairies

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Synthèse et points sensibles de la procédure

Choix du formulaire adapté à la demande • En adéquation avec le nouveau champ d’application

1er examen du dossier • Une étape déterminante pour le bon déroulement de

l’instruction

Gestion du premier mois pour les communes• Transmission immédiate du dossier à l’ABF (par la

mairie)

• Transmission sans délai des dossiers au service instructeur

• Notification des lettres d’incomplet et/ou de majoration de délai en A/R avant la fin du 1er mois

• Transmission rapide de l’avis maire (informations réseaux)

Gestion du dernier mois• Faire signer et notifier la décision avant la date

limite d’instruction

• À défaut naissance d’une autorisation tacite

• Ne pas oublier d’adresser copie de cette décision signée à la DDE pour enregistrement et liquidation des taxes

Renforcement du régime déclaratif, • En particulier impossibilité de retirer les

décisions de non opposition pour les DP

La réussite de la réforme dépend de la mobilisation de tous les intervenants :communes, instructeurs, services consultés…

La réforme implique des changements de pratiques

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Pour une bonne application de la réforme au 1er octobre 2007, la DDE s’est organisée

Une organisation en pôle territorial avec des instructeurs formés

Une formation/information des différents partenaires externes

Le développement des sites Internet• Des données réglementaires sur l'application du droit des sols• www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr• www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Un nouveau logiciel informatique ADS 2007 • Disponible dès le 1er octobre 2007 pour les instructeurs DDE• Outils d'alerte sur les délais des transmissions (DDE-mairie, DDE -services consultés) pour la

gestion du 1er mois notamment• Consultation par les usagers et la mairie sur le WEB de l’avancement de leur dossier

Transmission privilégiée des courriers (incomplets/notification de délai/projet de décision) DDE-Mairie par voie électronique

http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

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Pour une bonne application de la réforme, une convention de mise à disposition (CMAD) révisée sera prochainement proposée aux élus

Définit le périmètre d’assistance juridique et technique apportée gratuitement par la DDE à la commune dans la gestion des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol

Rappelle les obligations• Du maire• De la DDE

Permet d’échanger sur les modes de fonctionnement les plus adaptés pour satisfaire les exigences de la réforme

• Transmission des dossiers : accès informatique, Mail, fax• Information en cours d’instruction• Notification par LAR• Autres Informations : statistiques, Documents d’urbanisme• Organisation des contrôles …

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La Mairie : votre rôle et vos actions après la réforme

Contribuer à l’amélioration du service public

Assumer des responsabilités dans un cadre juridique plus clairement défini

Remplir un rôle de conseil auprès des élus et des demandeurs en tenant compte des évolutions qu’implique la réforme

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Questions - Débats

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ANNEXES

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Les textes de la réforme

L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

La loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement nationalpour le logement

• Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005

• Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…)

Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme

Le décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis de construire délivrés à titre précaire

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité (ERP/IGH)

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Merci de votre attention

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