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La rforme fiscale et le tax shift vu par Ecolo (version
chiffre)
Service d'tudes d'Ecolo - 27 avril 2015
1. Une rforme fiscale en deux temps
Ecolo plaide pour une rforme articule autour de 3 enjeux :
1) La justice fiscale (mesures 1.1 1.6)
2) Le soutien lconomie relle et locale (mesures 2.1 2.5)
3) La suppression des incitants aux comportements polluants ou
nocifs pour la sant(mesures 3.1 3.4).
Nous proposons une srie de mesures fiscales afin damliorer ces
trois enjeux. Cependant,nous faisons une distinction entre des
mesures qui peuvent tre mises en place rapidementet d'autres qui
ncessitent plus de temps. C'est pourquoi nous proposons une
premirerforme fiscale court terme d'un montant de 6,15 milliards
d', et une seconde moyenterme (horizon 2020 prochaine lgislature),
d'une ampleur de 11,35 milliards d'.
Il est noter que notre proposition de budget fdral alternatif
2015-20181 s'inscrit demanire cohrente dans ce projet de rforme
fiscale.
2. Mesures court terme 2015
2.1. Recettes
Garantir la justice fiscale
Mesure 1.1 : Globalisation des revenus et fiscalit du
patrimoine. Afin de rquilibrerlimposition entre les revenus du
travail et ceux du capital, nous proposons de rformer lecode des
impts sur les revenus en vue de re-globaliser limposition des
revenusprofessionnels et mobiliers. Les revenus du travail et les
revenus mobiliers seront inscrits ausein dune mme dclaration dimpt
et taxs de manire progressive aux taux IPP actuels.Pour lanne
20122, le prcompte mobilier a rapport 3,745 milliards , pour un
taux situentre 10 et 25% selon les produits. La globalisation des
revenus sapparente uneaugmentation substantielle de ces taux (ils
seront imposs en sus des revenus du travail des tranches marginales
entre 25 et 50%).
Le gain budgtaire estim s'lve 1 milliard 3.
Mesure 1.2 : Lutte contre la fraude fiscale. En matire de lutte
contre la fraude fiscale, lesambitions du Gouvernement fdral sont
nettement insuffisantes par rapport limportance
1 www.ecolo.be/?c-est-possible-autrement (dcembre 2014).2
Memento fiscal 2014.3 Calculs propres Ecolo.
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de la fraude, estime 20 milliards 4 dans notre pays. Les
recommandations de laCommission denqute sur la grande fraude
fiscale doivent tre mises en uvre sans dlai,les moyens des services
de contrle doivent tre renforcs afin daugmenter les recettes etdes
initiatives concrtes doivent tre prises en matire de transparence
pour lutter contre ledumping fiscal. Ces mesures doivent permettre
daugmenter les recettes de lEtat de faonsubstantielle. La bonne
perception de limpt est la premire des conditions dune fiscalitplus
modre au profit de la cration demploi et des revenus rels des
contribuables.
Le gain budgtaire estim s'lve 300 millions court terme et 1,2
milliard moyen terme5.
Mesure 1.3. Taxation des plus-values. Nous envisageons deux
propositions distinctes.
Limitation de l'exonration des plus-values : dans notre
proposition de budget fdralalternatif 2015-20186, nous voulons
mettre fin lusage abusif par certaines socits delexonration des
plus-values. Cette exonration doit subsister pour les plus-values
sur desinvestissements non-spculatifs, par exemple dans des
filiales mais il faut lutter contre lesabus constats au fil du
temps. Pour cette raison, nous limitons la porte de cetteexonration
sa base initiale, avec des conditions plus strictes. Concrtement,
nousramenons la dure minimale de placement 5 ans et la
participation minimale 25%.
Recettes estimes 350 millions court terme et 450 millions
moyenterme7.
Taxation des plus-values sur actions, issues de la spculation :
Il sagit de taxer demanire dgressive les plus-values en fonction de
la dure de dtention : 33 % de 0 2 ans,16,5 % de 2 5 ans, 10 % de 5
8 ans et 0 % pour une plus-value ralise aprs plus de 8ans de
dtention (en tenant compte dventuelles moins-values ralises). Cette
propositionpermet de taxer avant tout les revenus issus de la
spculation, en exonrant partiellement outotalement ceux obtenus
dans le cadre dune gestion normale de ses biens ou
duninvestissement stable dans lconomie relle.
Recettes estimes 350 millions court terme (calculs service
d'tudes Ecolo). Amoyen terme la taxation des plus-values
spculatives des particuliers sera intgre la fiscalit sur le
patrimoine.
Soutenir lconomie relle et locale
Mesure 2.1: Shift notionnel et baisse de l'Isoc. Depuis leur
mise en place, le cot desintrts notionnels est particulirement
lourd pour les finances publiques tout en bnficianttrs
majoritairement de grandes socits multinationales qui en profitent
essentiellementpour des questions dingnierie fiscale mais peu pour
crer de lemploi. Au contraire puisquel'on a constat des vagues de
licenciements chez plusieurs grandes socits ayant profitdes
notionnels8.Le shift fiscal que nous proposons comprend un
recyclage des moyensactuellement affects aux intrts notionnels en
une baisse du taux d'impt des socits. Cesont les PME qui
profiteront le plus de ce transfert. Il y a une logique : ce sont
elles quicrent le plus d'emplois durables et non dlocalisables et
qui sont le plus susceptiblesd'investir ces nouveaux moyens dans la
cration d'activits et d'emplois. Cette mesure estbudgtairement
neutre, la baisse des avantages lis aux intrts notionnels sera
entirementredistribue aux entreprises sous forme de baisse de
l'Isoc.
4 DULBEA (ULB).5 Calculs propres Ecolo/Groen.6
www.ecolo.be/?c-est-possible-autrement (dcembre 2014).7 Calculs
propres Ecolo/Groen.8 Voir notre Proposition de Loi modifiant le
Code des impts sur les revenus 1992, visant ajuster et rorienter
les possibilits de dduction dintrts notionnels (DOC 53
1628/001).
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Les montants seraient de 2.360 millions en 2015 2.900 moyen
terme9.
La suppression des incitants aux comportements polluants ou
nocifs pour la sant :
Mesure 3.1 : Limiter les avantages fiscaux accords aux voitures
de socit. LaBelgique est le pays le plus gnreux de l'UE lgard des
voitures de socit, qui se sont,dans bien des cas, vu la hauteur des
contributions sociales sur le salaire, transformes en voitures
salaires . Les avantages donns aux voitures de socit ont un
cotenvironnemental et conomique lev, du fait de laugmentation de la
circulation automobileet de la congestion de nos routes qui en
dcoule. La FEB a valu que lencombrement desroutes engendrait des
pertes conomiques se chiffrant 8 milliards par an. Plus
grave,l'utilisation effrne de la voiture entrane de nombreux
problmes de pollution et surtout desant. En modifiant le systme des
voitures de socit on agit donc simultanment sur lecot du travail,
la politique de mobilit et la sant publique.
Nous proposons une rvision fondamentale des avantages fiscaux au
systme des voituresde socit (1,2 % du PIB en Belgique), ramenant
dans un premier temps son cot lahauteur de ce quil reprsente en
Allemagne (0,9% du PIB) ce qui permet de dgager prsd'un milliard .
La mise en uvre de cette mesure tiendra compte des travailleurs
pourlesquels la voiture de socit est effectivement un outil de
travail, ainsi que de la longueurdes dplacements domicile-travail.
Dans un deuxime temps, nous souhaitons approfondir lalimitation des
avantages fiscaux accords aux voitures de socit pour aller au-del
de lasituation en Allemagne. Une partie substantielle de ces
recettes sera utilise dans dessolutions de mobilits alternatives la
voiture.
Cette mesure rapporte 1 milliard court terme et 1,7 milliards
moyenterme10.
Mesure 3.2 : Suppression des rgimes fiscaux dfavorables
lenvironnement et lasant. Au cours de la prcdente dcennie, les
diffrents gouvernements ont cr desrgimes fiscaux favorables pour
des choix de mobilit problmatiques pour lenvironnementet la sant.
Cela a pour consquence que notre pays se caractrise par la longueur
de sesfiles et par le nombre de maladies respiratoires chroniques.
Pour rpondre ces problmesde sant et de mobilit, il faut poser
dautres choix fiscaux. Au-del de la rforme du systmedes voitures de
socit, nous proposons donc de revoir les avantages fiscaux pour le
dieselprofessionnel, les accises sur le diesel des particuliers
(viser se mettre au mme niveauque les Pays-Bas) et le tabac ainsi
que le rgime daccises favorables aux agrocarburantsde premire
gnration. Les entreprises concernes bnficiant par ailleurs des
autresmesures en matire de fiscalit et de cot du travail.
Cette mesure rapporte 800 millions court terme et jusqu' 1,4
milliards moyen terme.
2.2. Dpenses
Soutenir lconomie relle et locale
Mesure 2.1: Shift notionnel et baisse de l'Isoc. Voir plus
haut.
Mesure 2.2 : Bonus fiscal (dgressif) lemploi : Il est ncessaire
de favoriser la crationdemploi via la diminution de son cot
unitaire, mais il faut galement amliorer la situationdes
travailleurs aux bas et moyens revenus. Contrairement laugmentation
des fraisprofessionnels forfaitaires dductibles, qui bnficient
surtout aux plus hauts revenus, nousproposons un bonus fiscal
lemploi pour les bas et moyens salaires, via un crdit d'impt
9 Calculs propres Ecolo/Groen.10 Calculs propres
Ecolo/Groen.
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dgressif. Concrtement, nous proposons un bonus de 22,5 euros
mensuel par pourcentsous le salaire mdian (3.000 euros) soit
environ 200 euros nets pour salaires les plus bas.
La dgressivit de la mesure vise avoir un effet aussi juste et
efficace (lutte contre lespiges l'emploi) que possible.
Cette mesure cote 1,6 milliards court terme et 2 milliards moyen
terme11.
Mesure 2.3 : Diminution cotisations pour les employeurs via une
meilleureprogressivit des cotisations sociales.
Les cotisations sociales payes par les employeurs slvent environ
32% du salaire brut.Ce pourcentage varie de secteur secteur et fait
parfois lobjet dune diminution via lesmesures groupes-cibles . Dans
certains cas, certaines cotisations sont exonres,comme par exemple
les contributions au Fonds de fermeture des entreprises ou pour
lecong-ducation pay. Nous ne modifions pas la logique de calcul de
ces contributions, quiest le rsultat de la concertation sociale,
que nous respectons. Par contre, nous introduisonsune correction en
fin de calcul, qui introduit davantage de progressivit.
Cela donne le systme suivant: On calcule dabord les cotisations
sociales suivant le systme actuel; Pour les salaires qui se situent
au-del du salaire de rfrence, on ne change rien; Pour les salaires
qui se situent sous ce salaire, on diminue les cotisations sociales
en
proportion de la diffrence avec le salaire de rfrence.
La baisse des cotisations sociales des employeurs s'lverait de 1
point de pourcentagepar % sous le salaire mdian. Au niveau du
salaire minimum les contributions socialesseraient 0. Ceci aurait
pour galement pour effet de lutter contre le travail au noir.
Lefinancement de la scurit sociale est garanti par les recettes
alternatives dfinies ci-dessus(taxation du capital, lutte conter la
fraude fiscale et fiscalit environnementale).
Par ailleurs, ces rductions de cotisation sont conditionnes au
maintien de lemploi. Il sagitpar cette mesure de favoriser les plus
bas salaires et lemploi des jeunes, de faon avoirun effet levier le
plus efficace possible en vue de la cration demplois.
Cette mesure cote 1,6 milliards court terme et 2 milliards moyen
terme12.
Mesure 2.4: Mesures en faveur des indpendants. Nous souhaitons
renforcer lesmesures prvues pour cet important secteur de notre
conomie. Plus prcisment, il noussemble utile de mettre sur pied des
mesures spcifiques daccompagnement desindpendants dbutant ou
rencontrant des difficults ponctuelles. Des mesures
commelallocation rebond ou les groupements demployeurs doivent
permettre de lutter contre lenombre trop important de faillites
dindpendants et favoriser le dveloppement de leursactivits.
Cette mesure cote 50 millions court terme et 200 millions moyen
terme13.
Mesure 2.5: Proposer des dductions 110% sur des investissements
cibls(transition cologique) pour les PME. Il sagit d'une mesure qui
a exist dans le droit fiscalbelge dans les annes 1980 ( un taux
infrieur). La PME reprend le montant delinvestissement ralis
entirement en charge de lexercice comptable et fiscal durant
lequelil est ralis et bnficie en plus, par une simple mention dans
sa dclaration fiscale, dunerduction de la base fiscale gale 10 % du
montant de linvestissement ralis. Les
11 Calculs propres Ecolo/Groen.12 Calculs propres Ecolo/Groen.13
Calculs propres Ecolo/Groen.
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investissements cibls doivent tre bnfiques la fois lactivit
conomique, au maintienou laugmentation de lemploi et la transition
cologique de lconomie.
Le cot de la mesure est trs limit voir nul ou mme positif car
lamortissement en uneanne fait quil ny a plus damortissement les
annes suivantes et implique donc uneaugmentation du rsultat des
socits, donc de limpt, toutes autres choses restant galespar
ailleurs. Dans la comptabilit publique annuelle, il faut nanmoins
en tenir compte lapremire anne. Seuls les nouveaux investissements
seraient ligibles cette mesure incitative. Une tellemesure
s'inscrirait dans la ncessaire r-industrialisation du pays.
Lintrt serait, pour lentreprise, dobtenir un avantage fiscal
supplmentaire correspondant ce surcrot damortissement, multipli par
le taux actuel dISOC. Ce gain rduirait le coteffectif de
linvestissement (en sus de l'effet de l'amortissement).
Un ciblage du type d'investissements et un plafonnement de la
mesure permettrait deviser un montant de 200 millions court terme
et 250 millions moyenterme14.
Favoriser les modes de production et de consommation moins
polluants ou nocifspour la sant
Mesure 3.3 : Rendre le choix cologique moins cher en diminuant
la TVA sur lesproduits non transforms (bio ou issus de lagriculture
locale et de qualit). Il faut favoriserl'agriculture locale, de
qualit et bio en supprimant la TVA sur ces produits afin de
favoriserleur closion, dont on connat les effets bnfiques sur
l'environnement et la sant, maisaussi l'conomie locale.
Cette mesure coterait 150 millions court terme et 200 millions
moyenterme15.
Mesure 3.4 : Financer des projets de mobilit alternative la
voiture. Nous souhaitonsrecycler une partie substantielle de la
baisse des avantages fiscaux accords aux voituresde socit dans les
transports publics et les solutions de mobilits alternatives la
voiture.
Cette mesure coterait 200 millions court terme 500 millions
moyenterme16.
3. Mesures moyen terme 2020
3.1. Recettes
Garantir la justice fiscale
Mesure 1.1 : Globalisation des revenus et fiscalit du
patrimoine. Dans le cadre denotre rflexion sur une fiscalit plus
juste et plus efficace, sans renoncer la proposition surla
globalisation des revenus, nous souhaiterions galement ouvrir le
dbat sur une rformefondamentale de la fiscalit sur le capital, dj
porte par notre parti frre Groen. Cetteproposition doit encore tre
largement discute.
14 Calculs propres Ecolo.15 Calculs propres Ecolo.16 Calculs
propres Ecolo.
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Lactuel systme est antisocial et inefficace ds lors que les
taxes sur le capital sontforfaitaires et quil existe des tas de
rgimes par lesquels les plus hauts revenus peuvent nepayer aucun
impt. Dans le mme temps, les familles qui hritent ou veulent
acheter leurmaison doivent payer des montants de taxes trs levs.
Pour cette raison, il serait logiqued'voluer vers un systme
s'inspirant des propositions de Thomas Piketty17. Il prnenotamment
une contribution sur le capital plus simple et plus progressive.
Notre proposition,reposant sur un cadastre des fortunes, vise
exonrer la tranche de revenu correspondantau patrimoine mdian et
appliquer une contribution progressive au-del. Ce systmepermettrait
la trs grande majorit des familles de payer moins dimpts sur leur
capital.Seuls les 15% des Belges les plus riches devront contribuer
davantage. Les rgions et lescommunes pourraient, en compensation de
la disparition des taxes actuelles, bnficier decentimes
additionnels sur cette contribution sur le capital et donc utiliser
leur autonomiefiscale pour conserver leur niveau de recettes.
Cette proposition repose sur la volont d'harmoniser le
traitement de tous les composants dupatrimoine (mobilier,
immobilier, etc.), l'abolition des exemptions spcifiques et niches,
laprogressivit de l'impt et l'utilisation des montants nets (on
tient compte des dettes). Cettetaxation viendrait remplacer 6
autres taxes existantes (taxe foncire, taxes lors de l'achatd'un
bien, succession, prcompte mobilier, etc.). L'ide est d'imposer le
capital net sur based'un taux de rendement du march raliste et sans
risque calcul chaque anne (2,74% titre d'exemple pour 2014).
Concrtement le patrimoine serait soumis un taux de 0%jusqu'au
niveau du patrimoine moyen (300.000 euros) ensuite les taux suivent
les taux IPP:0,685% (soit 25% de 2,74%); 30%; 40%, 45% et avec un
taux max de 1,37% (soit 50% de2,74%).
Cette mesure rapporterait 3,5 milliards moyen terme (calculs
propres Ecolo/Groen).
Mesure 1.4 : Tranche supplmentaire l'IPP. Ecolo propose de
rintroduire une tranchedimpt l'IPP de 55 % pour les revenus les
plus levs, partir de 250 000 netsimposables.
La nouvelle tranche devrait rapporter un peu moins de 200
millions 18.
3.2. Dpenses
Garantir la justice fiscale
Mesure 1.5 : Augmentation de la quotit exempte d'impt. Augmenter
la quotitexempte d'impt (7070 pour un isol) au niveau du revenu
d'intgration de l'isol (9.800) cote 3,3 milliards court
terme19.
Mesure 1.6 : Amliorer la progressivit de l'impt en modifiant les
tranchesimposables. Une plus grande progressivit suppose de monter
moins vite dans les taux.Supprimer une tranche (sans modifier les
taux) permet damliorer cette progressivit. Si l'onsupprime par
exemple la tranche 40 % sur les revenus [11.480 - 18.850 ] de sorte
que latranche 30 % s'applique sur les revenus [8.070 - 18.850 ],
cela cote 3 milliards courtterme20.
17 Cf. Le capital au XXIe sicle, Seuil, 2013.18 Calculs propres
Ecolo. 19 Calcul Conseil Suprieur des Finances.20 Calcul Conseil
Suprieur des Finances.
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4. Synthse
4.1. A court terme
Pour davantage de justice fiscale, nous proposons d'instaurer
une globalisation des revenus,ce qui implique des taux de taxation
plus levs sur les revenus du capital. Pour supprimerl'incitation
aux comportements polluants ou nocifs pour la sant, nous proposons
une baissedes avantages fiscaux accords aux voitures de socit et
des mesures de fiscalitenvironnementale. Nous proposons galement de
revoir la manire dont sont taxes lesplus-values et de mettre en
place des mesures plus strictes de lutte contre la fraude
fiscale.Ceci permettra de financer une baisse de la fiscalit sur le
travail (cotisations sociales desemployeurs, bonus salarial pour
les travailleurs et mesures pour les indpendants) ainsi quedes
aides aux investissements des PME et une rduction de la TVA sur les
produits bio etissus de l'agriculture locale de qualit.
De manire parallle nous proposons un shift notionnel qui
permettra de financer unebaisse de l'impt des socits qui bnficiera
en priorit aux PME grce une rduction desavantages lis aux intrts
notionnels.
L'ensemble de ces mesures permet de d'effectuer un shift fiscal
de 6,15 milliards .
4. 2. A moyen terme (horizon 2020)
Nous souhaitons approfondir et amliorer la fiscalit sur le
patrimoine et les revenus dupatrimoine afin de la rendre plus
transparente et plus progressive. Nous proposonsgalement de
rinstaurer une tranche l'impt des personnes physiques 55 % pour
les(trs) hauts revenus. Cela permettra de financer soit une
augmentation de la quotitexempte d'impt ou la suppression de la
tranche 40 % l'IPP.
Le shift fiscal propos s'lverait alors 11,35 milliards .
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Recettes fiscales (millions euros) Court terme Moyen terme
Dpenses fiscales (millions euros) Court terme Moyen terme1.1
Globalisation des revenus et fiscalit du patrimoine 1.000 3.500 1.5
Augmentation de la quotit ex. 9.800 eur 3.3001.2 Lutte contre la
fraude fiscale 300 1.200 ou ou1.3 Taxation des plus-values
(spculation) 350 1.6 3.3001.3 Taxation des plus-values
(entreprises) 350 450 2.2 Bonus salarial via un crdit d'impt 1.600
2.0001.4 200 2.3 Baisse des cotisations sociales des employeurs
1.600 2.0002.1 Baisse de intrts notionnels 2.350 2.900 2.1 Baisse
de l'Isoc cible en priorit sur PME 2.350 2.9003.1 Baisse des
avantages des voitures de soc. 1.000 1.700 2.4 Mesure en faveur des
indpendants 50 2003.2 Fiscalit environnementale (avantages fiscaux
nuisibles) 600 800 2.5 Aide l'investissement pour PME 200 2503.2
Accises 200 600 3.3 150 200
3.4 Mobilit Alternative 200 500TOTAL 6.150 11.350 TOTAL 6.150
11.350
Supprimer la tranche 40%
Nouvelle tranche IPP 55%
TVA 0% sur produits non transforms
