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La réutilisation des informations du secteur public
- le contexte européen
Meri RantalaDG Société de l’information et
médiasCommission européenne
Journées européennes d’informatique juridique - UE 2008.fr
Paris, 12 décembre 2008
Réutilisation des ISP en 2008
• Réexamen de la directive ISP• Recommandation OCDE• PSI Alliance• Mesures proactives: FR,UK, NL,SI• Actions limitées dans le reste de l’UE• Arrêts sur la réutilisations des ISP
(NL, I)
Réutilisation des ISP en 2008
• Réutilisation des ISP augmente (MICUS)
• Substitution des ISP • Explosion du web 2.0/ contenu crée
par des utilisateurs• Tendance à partager l’information
(accès ouvert, Shared Environmental Information System SEIS, Wikis, …)
••• 4
Activités de la Commission pour promouvoir la réutilisation des ISP
• Activités politiques et stratégiques• Coordination, stimulation et
promotion• Législation : directive ISP
2003/98/CE• Evaluation de l’impact de la directive• Réutilisation des informations de la
Commission
••• 5
Coordination, stimulation et promotion
– Coordination des politiques des EM, coopération internationale (OCDE)
– Synergies avec d’autres initiatives de la Commission (INSPIRE, bibliothèques numériques, accès à l’information environnementale)
– Stimulation et promotion– Echange de bonnes pratiques (groupe ISP)– Etudes– Cofinancement des projets (ePSIplus)
••• 6
Législation: directive ISP
• Adoptée le 17 novembre 2003• Entrée en vigueur le 31 décembre 2003• Délai de transposition: 1 juillet 2005• Tous les Etats membres ont transposé la
directive – Transposition en France par Ordonnance n° 2005-650
du 6/6/2005 relative à la liberté d'accés aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par Décret n° 2005-1755 du 30/12/2005
• Procédures d’infraction• Réexamen de la directive
••• 7
Directive ISP – fond• A réglementé pour la première fois la
réutilisation des ISP• Concurrence, obligations • Mesures pour faciliter la réutilisation,
stimulation– Procédures claires, droit de recours (e.g. CADA)– Licences en ligne– Listes de ressources d’information disponibles– Recommandations aux EM:
• rendre le plus possible les ISP disponibles, promouvoir et encourager la réutilisation
• coûts marginaux • exercer les droits de propriété intellectuelle de façon à
faciliter la réutilisation
••• 8
Directive ISP et concurrence
• Dispositions relatives à la concurrence– Tarification (art. 6) – Transparence (art. 7)– Conditions de licences (art. 8) – Non-discrimination (art.10) – Subventions croisées (art. 10)– Accords d’exclusivité (art. 11)
•fin de la période transitoire le 31.12.2008
••• 9
Concurrence - exemples • Missions de service public • Monopoles, droits exclusifs • Abus de position dominante• Disponibilité des données de base • Refus de fournir des données• Conditions de licences• Tarifs • Conditions commerciales inéquitables• Discrimination
••• 10
Directive ISP - contrôle par la Commission
• Contrôle d’application, analyse de conformité, rapports annuels
• Coopération administrative bilatérale => amendements législatifs dans plusieurs EM
• Procédures d’infraction par la Commission: 1) non-communication des mesures de
transposition: • 2005-2007: 15 EM concernés, 4 arrêts de la Cour
de justice des CE en 20072) non-conformité, plaintes
• 2007=>
• 2 mises en demeure de la Commission 16.10. 08
Consultation des parties prenantes
• 37 réponses (après plus de 500 contacts)
• Les avis des organismes publics / EM et réutilisateurs divergent
• Organismes publics, EM:– la directive ISP a eu un impact positif – Prise de connaissance augmente graduellement – Transposition de la directive ISP récente – Transposons et appliquons pleinement la directive– Pas nécessaire d’étendre le champ d’application– Trop tôt pour évaluer la nécessité d’amendements– Réexamen dans 3 ans
Consultation des parties prenantes
• Difficultés signalées par réutilisateurs :– ISP non disponibles pour réutilisation– ISP difficiles à trouver – Prix trop élevés / pas justifiés – Licences restrictives – Inquiétudes concernant missions de service public – Prise de conscience/coopération limitées
concernant organismes publics – Absence de mécanismes de résolution de conflits
Potentiel de réutilisation inachevé
••• 13
Rôle clé des Etats membres• Assurer transposition et application
correctes • Politique nationale de réutilisation des ISP• Mesures facilitant la réutilisation
– Création d’organismes responsables des ISP (OPSI)– L’offre qui correspond à la demande– Licences simples et rapides à négocier– Coûts marginaux ou une tarification simple et
raisonnable – Systèmes conviviaux de résolution de conflits– Echange d’expériences (groupe ISP, ePSIplus)– Formats– Coopération avec le secteur privé,
réutilisateurs = multiplicateurs
••• 14
Les réutilisateurs – comment peuvent-ils contribuer?
• Rendre la réutilisation une réalité, saisir les opportunités
• Contribuer à renforcer la prise de conscience et l’intérêt politique sur la réutilisation– les opportunités énormes/manquées
• Démontrer la demande du marché • Droits explicites aux réutilisateurs =>
remettre en question pratiques abusives
••• 15
Pourquoi?• Opportunités énormes (internet, nouvelles
technologies)• Services plus performants et sophistiqués• Meilleur rapport qualité-prix
– plus de concurrence => services plus compétitifs, impact sur les prix
• Modèles commerciaux variés
• Plus d’activité économique => emplois => recettes fiscales
• Bénéfices pour la société• Plus de transparence, visibilité du secteur public• Moins de charges, coûts administratifs• => Bénéfique pour nous tous (secteurs public
et privé, consommateurs)
••• 16
Conclusions• Accroissement de la réutilisation des ISP• Mais, beaucoup reste encore à faire pour
réaliser le potentiel
• Commission a initié de la législation ISP, contrôle son application et agit contre les EM qui la violent
• Rôle des EM crucial: transposition correcte, politiques proactives et mesures facilitant la réutilisation
• Réutilisateurs: sensibilisation, renforcer la demande, contester pratiques abusives
• Collaboration entre secteurs public et privé nécessaire pour bon développement du marché
Merci
http://ec.europa.eu/information_society/policy/
psi/index_en.htm