La Revue Actualités - Banque de France · La matinée, introduite par Christian Noyer, président de l’ACPR et gouverneur de la Banque de France, sera consacrée au contrôle des

Conférence de l’ACPR le 4 novembre 2014

de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

no 19 septembre-octobre 2014

Les services de l’ACPR ont réalisé une étude sur le marché européen de la titrisation, qui en souligne la nature multiforme. Il en ressort que la relance d’une activité de titrisation maîtrisée est souhaitable pour le financement de l’économie réelle.

P. 9

P. 3RevueLa Actualités

Étude de l’ACPR sur la situation des principaux assureurs en 2013

Supervisionassurance

P. 13

Recommandation de l’ACPR sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie

P. 15

Protection de la clientèle

Études

Document consultatif du Comité de Bâle sur les exigences de publication d’informations prudentielles

Supervisionbancaire

P. 4

Supervisionbancaire

Étude de l’ACPR sur la titrisationen Europe : caractéristiques et perspectives

Gouvernance : position de l’ACPR sur les dirigeants effectifs

P. 7

2

SommaireActualités

Supervisionassurance


ÉtudesSupervisionbancaire

Décisions et agréments

Évolutions réglementaires

•Conférencedel’ACPRle4novembre2014 ...................................................................P. 3•Publicationdelastratégiederésolutiondel’ACPR .......................................................P. 3•Bilandelacampagnederecueildesquestionnairessurlaprotectiondelaclientèle ..P. 3

•Gouvernance:positiondel’ACPRsurlesdirigeantseffectifs .......................................P. 4•Pointsurlestextesd’applicationdelaloideséparationbancaire ................................P. 5•Avisdel’Autoritébancaireeuropéennesurlesmonnaiesvirtuelles ..............................P. 6•DocumentconsultatifduComitédeBâlesurlesexigencesdepublication

d’informations prudentielles ............................................................................................P. 7•Étudedel’ACPRsurlatitrisationenEurope:caractéristiquesetperspectives ............P. 9•Enquêtedel’ACPRsurlefinancementdel’habitaten2013 .......................................P. 11

•Étudedel’ACPRsurlasituationdesprincipauxassureursen2013 ..........................P. 13

•Recommandationdel’ACPRsurlesconventionsconcernantladistribution des contrats d’assurance vie ........................................................................................P. 15•Transpositiondeladirectiverelativeaurèglementdeslitigesdeconsommation .......P. 16•Lesnouvellesréglementationseuropéennes:PRIIPs–DIA2 .....................................P. 17

•Agrémentsetautorisations(juinetjuillet2014) ............................................................P. 18•Principauxtextesparusauregistreofficieldel’ACPR ..................................................P. 18

•PrincipauxtextesparusauJOdepuisle13juin2014 ..................................................P. 19

La Revue de l’ACPR,magazinebimestrielréaliséparl’UnitéCommunicationdel’ACPR–no19–septembre-octobre2014– 61rueTaitbout75009Paris•Directeur de la publication :FabricePesin•Directrice de la rédaction : DominiquePoggi•Secrétaire de la rédaction : KenzaBenqeddi•Ont participé : Yvan Bazouni, Romain Bernard, Pierre Berthonnaud, Frédérique Chantemargue,CarolineCorcy,MartineHazard,Jean-ClaudeHuyssen,EmmanuelKern,LouisLaurent,IsabelleLeplâtre,AlicePerrin,AnnePiot,EmmanuelPoint•Contact Unité Communication :0149954029•Conception et réalisation : Valérie Cornet•Crédit photo : PeterAllan,PascalAssailly(directiondelacommunicationdelaBanquedeFrance),MilosDizajn,Gajus,Kurhan,MarkusPfaff,RidoetIgorStevanovic(Shutterstock)•Impression : atelier reprographie ACPR

3

Actualités

La Revue de l’ACPR no 19 •septembre-octobre20143

Conférencede l’ACPR le 4 novembre 2014

L’ACPR organise, le 4 novembre prochain, une

conférence destinée aux professionnels de la banque et de l’assurance, qui se tiendra à l’espace de convention du Novotel Tour Eiffel (Paris 15e).

La matinée, introduite par Christian Noyer, président de l’ACPR et gouverneur de la Banque de France, sera consacrée au contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque. Plusieurs thématiques seront abordées : les impacts des évolutions réglementaires européennes en assurance

et en banque, les nouveaux canauxdedistribution(IOBSP,comparateursenligne)ainsique les contrats d’assurance vienon-réclamés.L’après-midiaurapoursujet: les services de paiement et de monnaie électronique. Les équipes de l’ACPR traiteront de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation (agréments,contrôle…),etdesnouveauxservices : monnaie locale, mon-naie virtuelle, crowdfunding, marketplace…

Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site Internet de l’ACPR.

Pour la quatrième année consécu-tive, les établis-

sements du secteur bancaire et les orga-nismes du secteur de l’assurance devaient répondre à un ques-tionnaire de l’ACPR relatif à l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle, avant le 30 juin 2014.

1 419 réponses ont été reçues par l’Autorité. Ainsi,prèsde90%desétablissements du secteur bancaire(soit,enpartsdemarché,prèsde99%)etprèsde80%desorga-nismes du secteur de l’as-surance(soit,enpartsdemarché,plusde96%)ontrépondu au questionnaire dans les délais. Rappelons que l’obligation de réponse s’applique à toutes les enti-tés visées par l’instruction

n°2012-I-07del’ACPR.Outrecellessurl’intégra-tiondesrèglesdeprotec-tiondelaclientèledansle dispositif de contrôle interne, le questionnaire comporte des questions sur les pratiques com-merciales, l’application delaconventionAERAS1

e t le t ra i tement des réclamations.

Chaque année, la direction du Contrôle des pratiques

commerciales de l’ACPR analyse l’intégralité des données fournies par les assujettis,afind’évaluerles dispositifs visant à as-surerlerespectdesrèglesde protection de la clien-tèle.Ellepeutaussiexploi-ter ces informations à des fins de contrôle individuel.

L’ACPR veille ainsi à ce quelesentitésassujettiesà son contrôle respectent les dispositions légales et

réglementaires, les recom-mandations qu’elle émet, lesrèglesissuesdecodesde conduite ou de bonnes pratiques concourant à la protectiondelaclientèle,et qu’elles disposent des moyens et procédures assurant le respect de ces textes.

Bilan de la campagne de recueildes questionnaires sur la protection de la clientèle

Publication de la stratégie de résolution de l’ACPR

L’ACPR a publié une communication relative à la stratégie de réso-

lution validée par le collège de résolution en mars dernier. Au-delà de la présentation du cadre français de prévention et de résolution des crises bancaires, le document pré-cise les règles générales et l’organisation de la résolution ordonnée des entités concer-nées par les dispositions en matière de rétablissement et de résolution.

Laloin°2013/672du26juillet2013de séparation et de régulation des activités bancaires a confié à l’ACPR une nouvelle mission relative à la prévention et à la résolution des

crises bancaires afin « de préser-verlastabilitéfinancière,d’assu-rer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, d’éviter ou de limiter au maximum le recours au sou-tien financier public ».Elleacréé,àcetégard,uncollègepropreàla résolution.

La stratégie de résolution est disponible sur le site Internet de l’ACPR : www.acpr.banque-france.fr dans la rubrique Résolution

1.S’assureretemprunteravecunrisqueaggravédesanté.

http://acpr.banque-france.fr/accueil.html



http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20140718-Communication-relative-a-la-strategie-de-resolution-du-College-de-resolution-de-l-ACPR.pdf





4

Supervision bancaire

La Revue de l’ACPR no 19 •septembre-octobre2014 4

Gouvernance : position de l’ACPR sur les dirigeants effectifs

L’ordonnance no 2014-158 du 20 février 2014 a transposé dans le

code monétaire et financier les dispositions de nature législative de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investis-sement, dite « CRD 4 ». La directive et l’ordonnance comportent un important volet gouvernance.

L’ACPRapublié,le20juin2014,la position no 2014-P-07 en vue de préciser les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l’ordonnance relative à la gou-vernance.Enparticulier,lapositionrappelle le principe de la séparation des fonctions posé par la directive et souligne le renforcement de la fonctiondesurveillance.Elledéfinitégalementdemanièreplusprécisela notion de « dirigeant effectif ».

LA SÉPARATION DES FONC-TIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

La directive CRD 4 prévoit une séparation des fonctions au sein de l’organe de direction des éta-blissements afin d’en garantir une gestion saine et prudente. La gouvernance doit distinguer clairement la fonction de surveil-lance de la fonction exécutive, qui relèvedeladirectiongénéraled’unétablissement.

Il revient à l’organe de direction dans sa fonction de surveillance de superviser la direction générale. Afind’assurerlecaractèreeffectifdecette supervision, l’article 88 de la directive dispose que le président de l’organe de direction dans sa

fonction de surveillance ne peut pas exercer simultanément la fonc-tion de directeur général dans le mêmeétablissement.

LE RENFORCEMENT DE LA FONCTION DE SURVEILLANCE

Les articles 3 et 88 de la direc-tive ont précisé et renforcé les missions de surveillance dévo-lues au conseil d’administration dans les sociétés anonymes de type moniste par rapport à celles prévues par le code de commerce.

Le code monétaire et financier, transposant la directive, prévoit que le conseil d’administration, qui peut s’appuyer sur trois comi-tés spécialisés :

• procèdeàl’examendudispositifde gouvernance et évalue pério-diquement son efficacité ;

• approuveetrevoitrégulièrementles stratégies et politiques en matièrederisques;

• détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente de l’établissement ;

• contrôle le processus de publi-cation et de communication, la qualité et la fiabilité des informa-tionsdestinéesàêtrepubliées;

• adopteetrevoitrégulièrement

les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre.

Enoutre, le responsablede lafonction de gestion des risques, quinepeutpasêtredémisdesesfonctions sans l’accord préalable du conseil d’administration, peut rendredirectementcompteàcelui-ci sans en référer à la direction gé-nérale, lorsque la situation l’exige.

Ce renforcement de la respon-sabilité de l’organe de direction dans ses fonctions de surveillance

a conduit à étendre à tous les membres du conseil d’administra-tion les exigences de compétence etd’honorabilitéqui,jusqu’alors,ne s’appliquaient qu’aux seuls diri-geants dont l’identité était notifiée à l’ACPR. Désormais, le contrôle du respect de ces exigences, concernant les membres du conseil d’administration, incombe également à l’ACPR.

LA DÉFINITION DES DIRIGEANTS EFFECTIFS

Étant donné l’ampleur des tâches quirelèventdelafonctionexécutive,la directive impose de les confier à deux personnes physiques au moins–exigencetransposéepar

lesarticlesL.511-13etL.532-2ducode monétaire et financier.

La position no2014-P-07del’ACPR précise que la fonction de « diri-geant effectif », mentionnée à l’articleL.511-13etaupoint4del’articleL.532-2ducodemonétaireetfinancier,doitêtreexercéeausein des établissements de cré-dit, des sociétés de financement et des entreprises d’investissement (autresquelessociétésdegestiondeportefeuille):

• dans une société anonyme à conseil d’administration, par le directeur général et le ou les directeurs généraux délégués ;

• dans une société anonyme à conseil de surveillance, par tous les membres du directoire ;

• dans les autres formes de socié-té, par des personnes exerçant des fonctions équivalentes.

La position souligne également que le rôle du président du conseil d’administration et ses responsa-bilités accrues dans ses fonctions de surveillance excluent qu’il puisse assumer le rôle de dirigeant effectif, sauf dans les cas où il est expressément autorisé par l’ACPR à cumuler ses fonctions avec celles dedirecteurgénéral(cf.position2014-P-02).

Néanmoins, l’importance des fonctions qu’il exerce font du pré-sident de l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance un interlocuteur privi-légiédel’ACPRaumêmetitrequeles personnes chargées de la di-rection effective, pour les missions différentes qui leur sont confiées.

La position nO 2014-P-07 de l’ACPR est consultable sur son site Internet : www.acpr.banque-france.fr, dans la rubrique « Publications, Registre officiel ».

http://acpr.banque-france.fr/publications/registre-officiel.html






5



Point sur les textes d’applicationde la loi de séparation bancaire

5

Depuis le 1er juillet 2014, l’ACPR exerce ses nou-velles responsabilités

liées à l’entrée en vigueur de certaines mesures de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires n° 2013-672 (loi dite « SRAB ») adoptée le 26 juillet 2013. Elle a par ailleurs travaillé à l’élaboration des textes d’application.

Cette loi, qui renforce les pou-voirs de l’ACPR, prévoit dans son titre premier, que les établisse-ments de crédit1 séparent leurs activités de marché utiles au financement de l’économie de celles menées pour leur compte propre. Ainsi, les opérations ou activitésdécritesci-dessousde-vrontêtrecantonnéesdansunefiliale dédiée :

• les activités faisant intervenir le compte propre des établis-sements à l’exception d’une sélection d’activités spécifiques reconnues comme utiles, soit à la gestion de l’établissement de crédit, soit au financement de l’économie ;

• les opérations non sécurisées réalisées avec des fonds à effet de levier.

Cepremiervoletcomplèteainsilecode monétaire et financier avec cinq nouveaux articles, qui ont pourobjectif:

• de définir la liste des activités pour compte propre exemp-tées de filialisation, notam-ment la fourniture de services à laclientèle,latenuedemarché,lacouverture des risques, la gestion saine et prudente de la trésorerie, ainsi que les opérations d’inves-tissement ;

• de fixer les exigences pru-dentielles incombant à la filiale « ségréguée » abritant les activités non exemptées, au groupe consolidé et au groupe en excluant ladite filiale ;

• d’obliger les établissements assujettisàcommuniquer à l’ACPR une cartographie pré-cise des activités de marché réaliséesainsiquelesrègles

d’organisation et le dispositif de contrôle interne et de maîtrise desrisqueslesrégissant.Encomplément, cet article précise que les politiques de rémunéra-tiondoiventêtrecohérentesaveclesrèglesdefonctionnementetobjectifsassignésauxcollabo-rateurs en charge des activités exemptées ;

• d’octroyer à l’ACPR le droit de refuser l’agrément dans l’hypo-thèseoùl’établissementnefour-nit pas suffisamment d’assurance quant au respect des exigences des précédents articles.

Depuis l’adoption de cette loi, les services de l’ACPR se sont fortementimpliqués,conjointe-ment avec la direction générale duTrésoretl’Autoritédesmar-chésfinanciers(AMF),danslarédaction des textes portant application du titre premier.

Le décret, publié le 8 juillet 2014,définitlepérimètredesentités assujetties, à savoircelles dont la valeur comptable des actifs correspondant à des activités de négociation sur ins-truments financiers est égale ou supérieureà7,5%dubilan.

Un arrêté devrait être publié courant septembre,leprojetde texte ayant été validé lors du CCLRFdu7juillet2014,etlesinstances européennes ayant par la suite prononcé des avis positifs(BCE,Commissioneu-ropéenne et Autorité bancaire européenne).

Lespremiersarticlesdel’arrêtéprécisent les exigences rela-tives aux activités de négocia-tion exemptées de filialisation en termesderègled’organisation,de mandats de trading, de renfor-

cement du dispositif du contrôle interne. Pour l’activité de tenue de marché,l’arrêtédéfinitlesindica-teurs quantitatifs que les établis-sements devront transmettre à l’ACPR et à l’AMF. Les deux der-niers articles sont respectivement consacrés à la séparation des opé-rations réalisées avec des fonds à effet de levier, et à l’abaissement à 10%au1erjuillet2015delalimite« grands risques » des expositions delafilialeségréguéevis-à-visde l’entité composée du groupe dans son ensemble à l’exclusion de ladite filiale.

Aujourd’hui,leséquipesdel’ACPRcontinuent de travailler sur l’analyse des documents fournis par les éta-blissementsbancairesassujettisdans la perspective de la créa-tiondelafilialedédiée(cartogra-phie, identification des activités à séparer…).

Les deux autres dates à retenir dans le cadre de l’application du titre premier sont le 1er avril 2015, pour la communication à l’ACPR et à l’AMF des indicateurs relatifs aux activités de tenue de marché, et le 1er juillet 2015, pour l’entrée en vigueur effective des exigences de séparation.

1.Plusprécisément,lesentitésviséessontlesétablissementsdecréditainsiquelescompagniesfinancièresholdingsmixtes.

6



Avis de l’Autorité bancaire européenne sur les monnaies virtuelles

Depuis quelques années, la presse, et tout particulièrement les médias « grand public », s’intéressent de

près aux monnaies virtuelles, au premier rang desquelles figure le Bitcoin.

L’engouement des médias pour les monnaies virtuellespeutparaîtreàpremièrevueexcessifpar rapport au volume des transactions réali-sées.Maisàyregarderdeplusprès,ilpeuts’expliquer par certains aspects atypiques, voire exceptionnels, des monnaies virtuelles : trèsfortevolatilitédescours,failliteretentissante

de plateformes de négocia-tion, utilisation à des fins cri-minelles(SilkRoad,notam-ment)quiconduisentàdesenquêtesouarrestationsspectaculaires. Plus fonda-mentalement encore, les monnaies virtuelles consti-tuent une innovation qui touche à un instrument de base de la vie économique doté d’une forte valeur sym-bolique, en particulier pour legrandpublic(lamonnaie).

Dans ce contexte, les auto-rités de supervision et de régulation du secteur finan-

cier, ainsi que l’ensemble des administrations concernées(DGFiP,douanes,autoritésdelutteanti-blanchiment,etc.),etparlementsnationaux,étudientlephénomèneenauditionnantdesspé-cialistes de la question et en publiant parfois des rapports ou des positions.

Dans ce foisonnement récent, un avis de l’Autorité bancaire européenne(EuropeanBankingAuthority,EBA)apporteunéclairageutilequimérited’êtresouligné.

Dèsdécembre2013,l’EBAavaitdiffusé,eneffet,un communiqué de presse mettant en garde le public sur les monnaies virtuelles, en soulignant que ces instruments n’étaient pas soumis à une régulationparticulièreetqu’ilsexposaient,enconséquence, leurs utilisateurs à des risques importants.Le4juillet2014,l’EBAapubliéunavis qui propose une analyse plus approfondie des risques encourus, ainsi qu’une démarche progressive sur le plan réglementaire.

L’EBAsoulignequ’àcestade,leprincipalavan-tageattribuéauxmonnaiesvirtuelles(faiblecoûtdetransaction)resteàdémontrer,etqu’ilpèsepeu de poids face aux nombreux risques qui y sontattachés;l’EBAenadénombréplusde70,portant essentiellement sur l’absence de sécurité juridique,financièreettechnique.

Compte tenu de la variété et de la complexité des questions à traiter, l’élaboration d’un cadre réglementaire adapté aux monnaies virtuelles nepeutdoncêtreenvisagéequ’àlongterme. Enattendant,l’EBAinvitelesautoritésnatio-nales des 28 pays de l’Union européenne à dissuader les établissements de crédit, les éta-blissements de paiement ainsi que les établisse-ments de monnaie électronique d’acquérir, de détenir ou de vendre des monnaies virtuelles. Elleproposeégalementaulégislateureuropéende soumettre les plateformes de négociation de monnaies virtuelles à la directive de lutte anti-blanchiment.

La position 2014-P-01 de l’ACPR, adoptée le29janvier2014,s’inscritparfaitementdansladémarchedel’EBA.Ellepréciseeneffetquele fait d’intervenir en tant qu’intermédiaire dans une opération de vente de Bitcoinrelèved’uneactivité de prestataire de services de paiement, quiimpliquededisposerd’unagrémentauprèsdel’ACPRetderespectertouteslesrèglesap-plicables à cet égard, notamment prudentielles.

Il convient de souligner que la réglementation sur les services de paiement ne s’applique à cetintermédiaire(enpratiqueuneplateformedenégociation)quesurla«jambe»delatrans-action relative à la monnaie ayant cours légal et pas sur celle relative à la monnaie virtuelle. Par exemple, lorsqu’une plateforme reçoit x Bitcoins de A pour les transférer à B en échange de y euros : le transfert via la plateforme des y euros est un service de paiement. Par contre le trans-fert des x Bitcoinsnerelèvepasdesservicesde paiement. De ce point de vue, la situation des plateformes de négociation est assez com-parableàcelledesplateformesd’e-commercequi servent d’intermédiaire entre un commer-çant et un particulier. La partie « réelle » de la transaction, qui porte sur un bien ou un service, n’est pas concernée par la réglementation sur les services de paiement. Par contre, la partie monétairedelatransactionenrelèvetotalement.

La position 2014-P-01 de l’ACPR est consultable sur son site Internet : www.acpr.banque-france.fr, dans la rubrique « Publications, Registre officiel ».L’avis de l’EBA est consultable sur le site Internet de l’EBA (EBAopinionon‘virtualcur-rencies’–EBA/Op/2014/08).





http://www.eba.europa.eu/



7



Document consultatif du Comité de Bâle sur les exigences de publication d’informations prudentielles

7

Le Comité de Bâle a pu-blié, le 24 juin 2014, des propositions de révision

des exigences en matière de publication au titre du pilier 3, pour consultation jusqu’au 10 octobre prochain. Ces propositions visent à améliorer la comparabilité et la cohérence des informations communiquées par les banques.

LE CONTEXTE DE LA RÉFORME

La discipline de marché a de longue date été considérée par le Comité de Bâle comme un prin-cipeclédelasoliditédusystèmebancaire.Elledoitnotammentpermettre aux acteurs de marché d’évaluer l’adéquation du capital détenu par les banques au regard de leurs expositions et assurer une bonnecomparabilitéentrecelles-ci.C’est pourquoi le Comité a inclus en2004danssoncorpusderèglesuneexigence(ditedu«pilier3»)depublication d’informations concer-nant les données prudentielles. Il est néanmoins apparu néces-saire, en raison des faiblesses révé-

léesparlacrisefinancière,d’amé-liorer le cadre actuel du pilier 3, dont les exigences ont été définies par le texte de 2004.

Le document consultatif, publié récemment,constituelapremièrephase des travaux du Comité. L’objectif finalestd’établir un cadre actualisé et unique regroupant l’ensemble des exigences au titre du pilier 3, permettant ainsi d’améliorer la comparabilité et la cohérence des informations publiées par les banques. Cette première phase concerne la révision des exi-gences relatives aux expositions aux risques de crédit et de contre-partie, à la titrisation, aux actions

dans le portefeuille bancaire et au titre du risque de marché. Les exigences portant sur les autres expositions, dont le cadre régle-mentaire au titre du pilier 1 est en cours de révision, demeurent à ce stade inchangées. Il est proposé de mettre en œuvre ces disposi-tions au plus tard le 1er avril 2016.

Dans un second temps, les conclusionsdelapremièrephaseseront complétées des exigences depublicationquiontfaitl’objetdetextes indépendants, par exemple celles portant sur la composition des fonds propres ou plus récem-ment celles relatives au ratio de liquidité et au ratio de levier. Cette seconde phase permettra égale-

8



ment d’intégrer les modifications induites par les amendements du cadre bâlois en cours, ainsi que le risque de taux dans le portefeuille bancaire, la revue fondamentale du portefeuille de négociation, ou encore la révision des exi-gences de l’approche standard durisquedecrédit.Enfin,lapos-sibilité d’inclure un tableau de bord des données clés de la banque ainsi qu’une information sur les exigences de capital qui serait requise par l’approche standard pour des expositions traitées selon unmodèleinterneseraégalementévaluée.

LES PROPOSITIONS FORMULÉES

Ces propositions reposent notam-ment sur une étude approfondie, par le Comité de Bâle, des rap-ports piliers 3 publiés par un échantillon de grandes banques internationales au titre des exer-cices 2011 et 2012, sur l’analyse des recommandations formulées par l’EnhancedDisclosureTaskForce(EDTF)publiéesenoctobre2012 (ledocument consultatifcomprend à cet égard une annexe comparant les recommandations del’EDTFetlespropositionsderé-visiondupilier3)etsurlesattentesexprimées par les préparateurs et utilisateurs du pilier 3.

Il en ressort que, pour améliorer la comparabilité et la cohérence des informations, les proposi-tions de révision du pilier 3 sont plus prescriptives sur la forme en intégrantdavantagedemodèlesde tableaux. Néanmoins, afin de conserverunjusteéquilibreentre

une information trop standardisée et une trop grande souplesse, qui, sur la base des années écoulées, a montré ses faiblesses, les proposi-tions introduisent une hiérarchie des publications : des formats de tableaux normatifs sont définis pour les informations quantitatives considérées comme essentielles pour l’analyse de l’adéquation du capital réglementaire ; et des formats de tableaux présentés à titre indicatif sont proposés pour lesautres informations jugéessignificatives pour le marché. Les banques restent néanmoins libres d’accompagner ces tableaux de tout commentaire destiné à expli-quer les circonstances ou profils qu’ellesjugeraientspécifiques.Cette hiérarchisation des exi-gences de publication permet éga-lement de moduler la fréquence de publication des informations de pilier3,jugéetropfaibleparlesutilisateurs, en passant notam-ment à une publication trimestrielle pour les informations quantitatives essentielles, alignée sur celle des états financiers pour les autres informations quantitatives.

Un certain nombre de dispositions « générales » relatives au pilier 3 ont également été revues. Ainsi, ont été définis cinq principes fondamentaux qui doivent guider la préparation de l’information à publier : clarté, exhaustivité, pertinence, cohérence dans le temps et comparabilité. Par ailleurs, au regard des disparités relevées,ilestproposéd’êtreplusprescriptif dans la localisation de l’information de pilier 3, avec une proposition de publication dans un documentséparé(lecaséchéantannexéaurapportannuel),per-mettantunaccèsrapideetplus

clair à l’information prudentielle. De même,afind’éviter,danstoutelamesure du possible, la duplication d’informationsdéjàfourniesautitred’autres cadres réglementaires ou législatifs,leComitésuggèred’ou-vrir la possibilité, pour les tableaux non normatifs ou pour les informa-tions qualitatives, de remplir les exi-gences en indiquant dans le pilier 3 lui-mêmelaréférenceprécisedudocument recensant l’information considérée.

D’autre part, afin de permettre de mieux appréhender les liens entre les états financiers et les données du pilier 3, le document consultatif prévoit des tableaux permettant de rapprocher les données issues des états financiers et les expositions dans les différentes catégories de risques.

Enfin,ilestégalementproposéqu’un engagement sur le proces-sus de contrôle interne des don-nées de pilier 3 soit inséré dans le rapport ; il n’est toutefois pas envisagé d’exiger la certification par les commissaires aux comptes des publications au titre du pilier 3.

Pour ce qui concerne les exigences elles-mêmes,lespropositionsn’in-troduisent que peu de modifica-tions par rapport au cadre actuel, certaines formulations littéraires étant toutefois présentées désor-maissousformedetableaux(ycomprislesparamètresdeprésen-tationdanscertainscas).Chaquedomainederisque(decrédit,decontrepartie…)comprenddesexi-gences qualitatives, le cas échéant renforcées, notamment pour les in-formations relatives aux choix rete-nusdanslesmodèlesinternes,etdes exigences quantitatives pour

lesquelles sont précisés le but, la fréquence,letypedeformat(nor-matifouindicatif),lesdéfinitionsàutiliser et les commentaires atten-dus concernant chaque tableau.

Le document consultatif (Review of the Pillar 3 dis-closure requirements) est consultable sur le site du Comité de Bâle à partir du lien suivant : http://www.bis.org/publ/bcbs286.htm

http://www.bis.org/publ/bcbs286.htm

http://www.bis.org/publ/bcbs286.htm

9



Étude de l’ACPR sur la titrisation en Europe : caractéristiques et perspectives

9

Les services de l’ACPR ont réalisé une étude sur le marché européen de

la titrisation, qui en souligne la nature multiforme. Il en ressort que la relance d’une activité de titrisation maîtrisée est souhaitable pour le financement de l’économie réelle.

Considérée comme l’une des causesdelacrisefinancièrede2007, la titrisation a, depuis, fait l’objetd’unsuiviapprofondiparles autorités de supervision, qui a débouché sur un renforcement de la réglementation prudentielle en la matière.Lesdeuxprincipauxmar-chés, le marché européen et le mar-ché américain, offrent des caracté-ristiques contrastées qui expliquent leurs évolutions respectives depuis le début de cette période.

LA TITRISATION CONSIDÉRÉE COMME L’UN DES FACTEURS DÉCLENCHEURS DE LA CRISE

La titrisation est une technique financièreconsistantàtransfor-merunprêtouunecréancesurun tiers en titre négociable sur un marché1. Avant la crise de 2008, la titrisation était surtout utilisée par les établissements bancaires dans le but de pouvoir se procu-rer immédiatement des liquidités sansattendrel’échéanceduprêtet/ou de gérer le risque à leur bilan (ensedéfaisantparexemplede

prêtsrisqués).Ledéclenchementdelacrisefinancièreetlaparaly-sie des échanges interbancaires qui en a résulté ont entraîné une trèsgrandeméfiancedelapartdesmarchés financiers vis-à-vis de produits ou de montages considérés comme opaques. Les « retitrisations » successives dont ontfaitl’objetlessubprimes,prêtsimmobiliers américains, en consti-tuent l’exemple emblématique. De ce fait, les produits titrisés ont été parmi les principales victimes du retrait brutal des fonds disponibles de la part des investisseurs et des banqueselles-mêmesaumomentde la crise.

Silesordresdegrandeurdesen-coursdeprêtstitrisésauxÉtats-Unis(unpeumoinsde7000mil-liardsd’euros)etenEurope(entre1500et2000milliardsd’euros)ont peu évolué entre 2008 et 2013, l’effondrement des émissions a étébeaucoupplusmarquéoutre- Atlantique : l’essentiel des nou-veaux titres émis, depuis, aux États-Unisprovientdes«agences» gouvernementales,quineprêtent

pas directement aux particuliers maisgarantissentlesprêtsimmo-biliers aux ménages et octroient du refinancement aux banques par leur activité soutenue de titrisation.

Compte non tenu de ces agences aurôletrèsspécifiquedanslepay-sage bancaire, les émissions de titrisationauxÉtats-Unissontàpeuprèsdumêmeordrequ’enEurope(100à200milliardsd’eurosparan, horsagences).En termesd’encours, la proportion des actifs titrisés par rapport au total d’actifs des banques est toutefois nette-mentsupérieureauxÉtats-Unis(mêmehorsagencesgouverne-mentales),cequivadepairavecun rôle accru des marchés finan-ciers dans ce pays.

LA MAJEURE PARTIE DE LA TITRISATION CONSTITUÉE DE PRÊTS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS

QuecesoitauxÉtats-UnisouenEurope,lescrédits«sous-jacents» aux titrisations sont essentielle-

1.NéeauxÉtats-Unisdansl’après-guerre,latitrisationn’aréellementprissonessorenEuropequ’aumilieudesannées1990,dansuncontextederecherchederentabilitéetdechangementprogressifde«paradigmebancaire»(passaged’unmodèlederétentionàunmodèlededistribution,ou«marchéisation»,descrédits).Ausenslargeduterme,lestitresainsiémissontappelés«titresadossés à des actifs » ou AssetBackedSecurities(ABS).

Encours titrisés en proportion du total d’actifs du système bancaire*

30 %

25 %

20 %

15 %

10 %

5 %

0 %2010 2011 2012

France

Allemagne

Moyenne

Italie

Grande-Bretagne

Espagne

Pays-Bas

USA hors agences

* Institutions monétaires et financières. Sources : BCE, AFME, FDIC, calculs ACPR.

10



ment composés de crédits immo-biliers consentis aux particuliers. EnEurope,cependant, la titri-sation est concurrencée par les obligationssécurisées(covered bonds),quijouentlemêmerôleéconomiqueenutilisantlesprêtscomme garanties, mais qui sont de naturejuridiquedifférente.Eneffet,lesprêteurspeuventseretournercontre les émetteurs en cas de défaut, contrairement aux titrisa-tions pures.

Le marché de la titrisation euro-péenne est constitué de compar-timents nationaux aux évolutions contrastées depuis 2008 : ainsi, les pays ayant connu des difficultés économiqueset/outrèsendettés(Italie,Espagne,Portugal,etc.)ont vu leurs émissions tomber à un niveau proche de zéro, à l’ex-ception des « rétentions » qui sont utilisées par les émetteurs pour se constituer un portefeuille de titres de qualité destiné à garantir leurs empruntsauprèsdelaBCE(cf.gra-phiqueci-contre).DansdespayscommelaGrande-BretagneoulesPays-Bas,oùlesprêtsimmobiliersfontdepuislongtempsl’objetdetitrisation, le marché s’est globale-ment mieux maintenu. Le cas de la France est intermédiaire, puisque la titrisationn’y faitpas l’objetd’un enracinement comparable à celui d’autres pays ; les émissions françaises de titrisation « non rete-nues » sont de faibles montants etconcernentsurtoutlesprêtsàla consommation et destinés à l’achat d’un véhicule automobile.

DEPUIS 2008, UN OUTIL SERVANT À PROCURER DU COLLATÉRAL AUX ÉTABLISSEMENTS

Outreleurfortediminution,lase-conde caractéristique frappante des émissions de titrisation depuis 2008 est le taux de « rétention » des titres par les émetteurs à leur bilan, avec un taux moyen passé de presque zéro en 2007 à plus de50%en2013,cettepropor-tion étant bien plus élevée pour les nouvelles émissions. Cette trèsforteaugmentationdutauxde rétention exprime le besoin de garantiesdesbanquesvis-à-vis

des banques centrales, en parti-culierlaBCEetlaRéservefédé-rale, afin de se procurer des liqui-dités dans un contexte où seuls lesprêteursendernierressortétaient en mesure de les fournir ausystèmebancaire.LaBCEadécidé, de son côté, depuis 2011, d’élargiretd’assouplirlescritèresd’admission des titres qu’elle re-çoitengarantiedesesprêts.

UN SYSTÈME BANCAIRE FRANÇAIS PEU EXPOSÉ AU RISQUE SUR LES ACTIFS DITS « SENSIBLES »

Émetteurmodestedeprêtstitrisés(moinsdedixmilliardsd’eurosen2013), lesystèmebancairefrançais2 est exposé, fin 2013, à un peu plus de 100 milliards d’euros au risque de crédit sur les encours titrisés, que ce soit en tant qu’émetteur, investisseur, ou sponsor.Moinsd’undixièmedecette exposition est le fait d’actifs dits « sensibles », ou « toxiques », selon la définition du Conseil de stabilitéfinancière(retitrisations,

titrisations subprime,etc.),etre-présentemoinsde0,2%dutotald’actifs des grands groupes ban-caires français à fin 2013.

DES SOUS-JACENTS DEMEURANT DE TRÈS BONNE QUALITÉ EN EUROPE

À l’aide de données sur le passage endéfautdesexpositionssous-

jacentes,l’étudemontrequelesactifs titrisés ont fait preuve d’une résilience nettement supérieure à celle des expositions américaines, demêmenaturedurantlapériode2007-2013,etceycomprisdansdes pays qui ont connu une pé-riodederécession(criseimmobi-lièreenEspagne,parexemple).Cetécartestnotammentdûàlaplus grande sélectivité opérée en général par les émetteurs sur les actifssous-jacentslorsdesémis-sions de titrisation.

UN OUTIL DE RELANCE DU FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE… À CERTAINES CONDITIONS

Plusieurs initiatives, d’ordre public ou privé, ont été lancées depuis 2008 afin de permettre ou de faci-liter la relance de l’activité de titri-sationenEurope.EnFrance,celas’est traduit par le lancement, dé-but 2014, d’un véhicule de place, aux produits transparents et stan-dardisés, à l’initiative de la Banque de France et d’importants acteurs dumarchébancaire.LaBCEenvi-sage de son côté la mise en place d’un dispositif de rachat de titres ABS«simples,réels3 et transpa-rents » pour faciliter le financement desPMEenEurope.Latitrisation,en fluidifiant les circuits du crédit, notammentpourlesPME,pourraitainsi accompagner une reprise économique dans la mesure où elleferaitl’objetdelaconfiancerenouvelée des investisseurs.

L’étude a été publiée dans : Analyses et Synthèses, no 31, juin 2014, consultable sur le site Internet de l’ACPR, ru-brique « Études ».

2.Lescinqplusgrandsgroupes:BNPP,GCA,SG,GCMetBPCE.3.Paroppositionauxactifsretitrisés,assimilésàdela«fausse»titrisationdanslaquellelesous-jacentn’estpasunprêtouunecréance,maisuneautretitrisation.

Expositions sur actifs sensibles des grands groupes bancaires français*

1,4 %

1,2 %

1,0 %

0,8 %

0,6 %

0,4 %

0,2 %

0,0 %T1 2009

* Selon recommandations du Conseil de stabilité financière (hors LBO) Source : communication financière BNPP, GCA, SG, GCM et BPCE (calculs ACPR).

80

70

60

50

40

30

20

10

0

GEU

R

T4 2009 T4 2010 T4 2011 T4 2012 T2 2013 T4 2013

Total grands groupes français

En % du total de bilan (éch. dr.)

http://acpr.banque-france.fr/etudes/analyses-et-syntheses.html





11



Enquête de l’ACPRsur le financement de l’habitat en 2013

11

L’ACPR a publié les résultats de son enquête annuelle sur

le financement de l’habitat pour 2013. Celle-ci fait notam-ment ressortir une très forte augmentation des rachats de crédits externes dans un contexte de maintien des taux d’intérêt à un niveau histori-quement bas. Retour sur les principaux enseignements de l’étude.

Lescrisesimmobilièresfontsou-vent partie des événements les plus déstabilisateurs et les plus coûteuxpourlesystèmefinan-cier et l’économie réelle. Celle qu’a traversée la France au cours des années 1990 ou, plus récem-ment, celles qui ont touché les États-Unisoul’Europeen2007-2008(enparticulierl’Espagne,leRoyaume-Unioul’Irlande)sontlàpour le rappeler. La surveillance des marchés de l’immobilier et de l’exposition des banques sur lesecteurrevêtainsiuneimpor-tancemajeureentermesdesta-bilitéfinancière.

La forte et longue progression des prix de l’immobilier résidentiel en France depuis le milieu des an-nées 1990, et le rebond observé aprèslacrisefinancièrede2007-2008 appellent de ce point de vue l’attention. C’est dans ce contexte que l’ACPR a reconduit en 2013 sonenquêteannuellesurlefinan-cement de l’habitat.

Au terme de l’analyse, il ressort que le marché immobilier résiden-tiel français a marqué, en 2013, une timide reprise des tran-sactions, favorisée par les bas

niveaux des taux des crédits et la poursuite de la baisse des prix àunrythmemodéré(-1,8%).Laproduction de crédits à l’habitat aux particuliers a quant à elle for-tementprogressé(+56%),maisune part importante des nouveaux concours(18,1%)provientdera-chats de crédits externes. La crois-sance des encours de crédits est ainsi restée relativement modeste au regard de sa tendance de long terme(+3,9%vs+9,2%paran).

LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU FINANCEMENT DE L’HABITAT EN 2013

Le financement de l’habitat en France présente, de façon gé-nérale, des fondamentaux qui restent solides, s’agissant en particulier de la solvabilité des emprunteurs qui constitue le principalcritèred’octroi,mêmesicertains indicateurs se stabilisent à des niveaux qui restent élevés.

La durée initiale des prêts s’est significativement réduite par rapport à 2012, pour s’établir à 19,1 ans, son plus bas niveau depuis 2006 ; demême,lamaturitérésiduellemoyenne de l’encours est reve-nue de 15,4 ans à 15,3 ans entre 2012 et 2013.

La part dans la production des emprunteurs qui affichait un taux d’effort(i.e.ratiodechargesderemboursement/revenu)de35%et plus s’est réduite en 2013, tout comme le taux d’effort moyen, qui,à30%,enregistresaplusfortebaissedepuis2001,mêmes’il reste encore sensiblement supérieur au niveau atteint à cette date(27,6%).

La part de la production réalisée à taux fixes’estencorelégèrementaccruepouratteindre92,8%,ces

mêmes crédits continuant deconcentrerlatrèsgrandemajoritédesencours(83,2%).Lesprêtsàtauxvariable«sec»(c’est-à-diresans limitation de la progression dutauxd’intérêt–«cap»),quipré-sentent le risque le plus élevé pour lesemprunteurs,nes’élèventqu’à4,8%del’encoursfin2013;enfin,lesprêtsàremboursementin fine ne représentent qu’une part infime delaproduction(0,3%en2013).Laquasi-totalitédel’encoursdeprêtsàl’habitatbénéficied’unegarantie,réelle(hypothèqueouprivilègedeprêteurdedeniers)ouaccordée par un établissement de crédit ou un organisme d’assu-rance ; la part des encours non garantisestainsilimitéeà2,6%,marquant une baisse continue par rapport à 2010 où elle attei-gnait6,3%.

Le coût du risque des crédits à l’habitat aux particuliers, qui avait légèrementprogresséen2012,s’estdenouveaurepliéà0,065% desencours.S’ils’inscritnette-menten-deçàdesplushautsni-veaux qu’il avait atteints au plus fort delacrisefinancière(0,135%en2008et2009),ilrestenéanmoinssupérieuràsonniveaud’avant-crise(0,032%en2006).

DES ÉVOLUTIONS NOTABLES POUR 2013

Quelques évolutions attirent néan-moinsl’attention,mêmesicer-tainesd’entreellessuggèrentunemodification de la structure de la clientèleaubénéficedesemprun-teurs disposant de revenus et/ou d’un patrimoine relativement plus élevés que la moyenne, comme tend à le signaler la stabilité du taux d’effort moyen.

Le montant moyen des prêts a continué de progresser en 2013 en dépit d’une baisse des prix

12



immobiliers qui touche désor-mais l’ensemble de la France.Aprèss’êtrecontractéeen2012,la « loan to value»(LTV)moyenneà l’octroi, qui rapporte le montant duprêtàlavaleurdubienfinancé,a enregistré un rebond de plus de 4points,à84,1%,sonplushautniveau depuis 2001. Cette forte progression tient toutefois, pour partie, à l’enregistrement inadé-quat de la valeur des biens finan-cés lors des rachats de crédits externes par certaines banques, qui les conduit à constater des LTVprochesde100%surcescrédits alorsmêmequ’ils ontdéjàétépartiellementamortis.À cet égard, les travaux réalisés par l’ACPR permettent d’estimer laLTVencoursdeviedel’encoursdeprêtsàl’habitatàunpeuplusde56%à fin2013,unniveausensiblement identique à celui de 2012.End’autrestermes,touteschoses égales par ailleurs et en moyenne, il faudrait que les prix de l’immobilier baissent de plus de44%pourquelavaleurdesbiens financés devienne infé-rieureaucapitalrestantdûdesprêtsencours.

La part des crédits douteux dans le total des crédits à l’habi-tatauxparticuliers(tauxd’encoursdouteuxbruts)acontinuédepro-gresser en 2013 pour atteindre unpeumoinsde1,5%,maisellereste encore sensiblement plus faible que pour l’ensemble des créditsàlaclientèle(3,8%),quiont en outre enregistré une aug-mentation beaucoup plus forte par rapport à 2012. Le taux d’encours douteux sur les crédits à l’habitat varie toutefois fortement d’un seg-mentàl’autre,lesprimo-accédantsaffichant notamment désormais le tauxleplusélevé(2,8%).

Danslemêmetemps,le taux de provisionnement s’est stabilisé

autourde27%,unniveautoujourssignificativement plus faible que pour l’ensemble des crédits à la clientèle(55,4%)maisquisemblecohérent avec l’importance des garanties dont bénéficient les banques.

Enfin,silesbanquesbénéficientde la protection relativement bonne des emprunteurs face au risquededécèsoud’incapacitéde travail, elles sont en revanche

exposées au risque de chômage prolongé, seule une faible propor-tion de leurs clients ayant souscrit une assurance perte d’emploi.

Dans ce contexte, la forte crois-sance des rachats de crédits externes constitue un point d’attentionmajeur. L’objectifsous-jacentdecesopérations,quiestdefidéliserlaclientèleetd’accroître la collecte de dépôts auprèsdesparticuliers,paraîtdifficilement soutenable sur le

long terme compte tenu d’un volume d’épargne total qui reste relativement fini. Ces opérations ne doivent pas donner lieu à une sous-estimation du risquedecrédit des emprunteurs, qui doit rester correctement reflété dans les taux qui sont pratiqués sur les crédits.Parailleurs,l’enquêtedel’ACPR a fait apparaître que plu-sieurs banques ne procédaient pasàlamiseàjourdelavaleurdesbienssous-jacentsaumo-

ment de l’émission des crédits de substitution, ce qui ne paraît pas conforme à une bonne apprécia-tiondesrisquesetdoitêtrecor-rigé.Plusgénéralement,mêmesi,au niveau agrégé, la valeur des biensfinancésparaîtàcejourexcéder largement le capital res-tantdûdescrédits,ilimportequeles banques soient en mesure de procéder à une évaluation régu-lièredeleursgarantiesréellestoutaulongdelaviedesprêtsafind’êtreenmesured’anticipertout

retournement brutal du marché immobilier résidentiel.

Enfin,si labaissedesprixdel’immobilier et le maintien des taux des crédits à des niveaux historiquement bas ont nourri une certaine reprise de l’activité sur la période récente, la persistance de conditions macroéconomiques peu porteuses doit inciter les banques françaises au maintien d’une surveillance rapprochée

de l’évolution des risques de leurs portefeuilles de crédits à l’habitat aux particuliers.

L’étude a été publiée dans Analyses et Synthèses, no 32, juillet 2014, consultable sur le site Internet de l’ACPR : www.acpr.banque-france.fr, rubrique « Études ».

Taux d’encours de crédits douteux bruts

Tous crédits clientèle Crédits habitat aux particuliers

5,0 %

4,5 %

4,0 %

3,5 %

3,0 %

2,5 %

2,0 %

1,5 %

1,0 %

0,5 %

0,0 %2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

4,57 % 4,71 %

4,51 %

3,55 %

3,21 %

2,79 %2,83 %

3,43 %

3,18 %

4,09 %

3,18 % 3,32 %3,81 %

1,38 %

1,24 %1,13 %

1,05 % 1,13 % 1,22 %1,25 % 1,33 %

1,45 %

0,96 %0,92 %

0,89 %0,92 %







13

Supervision assurance


Étude de l’ACPR sur la situationdes principaux assureurs en 2013

13

L’ACPR a publié, en août 2014, une étude consacrée à la situa-

tion des principaux orga-nismes d’assurance en 20131. Celle-ci porte sur les douze principaux assureurs vie, couvrant ainsi plus de 71 % du marché de l’assurance vie et un ensemble de 139 orga-nismes non-vie, représentant 79 % de l’activité non-vie.

LA SITUATION DE L’ASSURANCE VIE

En assurance vie, le redresse-ment de l’activité s’est pour-suivi en 2013,lesrésultatsaprèsimpôtsayantprogresséde20,6%par rapport à 2012, pour atteindre 4,1 milliards d’euros. Poursuivant une dynamique analogue, le ren-dement des capitaux propres pro-gresse également de 1,3 point à 9,9%,maiscettehausseestlimi-tée par un accroissement des capi-tauxpropres(+4,7%).Letauxdecouverture du besoin de marge de solvabilité reste relativement stable à301%.

La collecte nette sur supports en euros et unités de compte des assureurs vie s’est établie à 5,1 milliards d’euros pour l’année 2013, contrastant avec ladécollectenettede-8,1mil-liards d’euros en 2012. L’essentiel de la collecte nette de 2013 a été réalisé au premier semestre (+4,3milliardsd’euros).Lesfraisd’acquisition des primes ont aug-mentédemanièreplusimportanteque les primes émises, affectant

ainsi la marge opérationnelle des assureurs vie.

Le rendement des placements suit une tendance globalement baissière depuis 2006, en lien avec la diminution des taux obser-vée sur les marchés obligataires. Il sestabilisenéanmoinsà3,6%en2013.Cesévolutionssereflètentdans les taux servis aux assurés qui suivent également une ten-dancebaissièredepuis2006etatteignent3,05%pourl’exercice2013. Dans cet environnement de tauxbas,lesmargesfinancièresdes assureurs sont sous pression : la différence entre le taux de ren-dement des placements et le taux de distribution de ces derniers se contractedemanièrecontinuede-puis2006(de93pointsdebaseen2006à57pointsdebaseen2013).

En 2013, la valeur comptable des placements progresse de 3,9 % pour s’établir à 1 208 milliards d’euros. Les différents placements évoluentnéanmoinsdemanièredisparate.Aprèsunaccroissementcontinu des placements obliga-taires non souverains en 2011 et 2012 au détriment des obligations

souveraines, la tendance s’inverse en 2013 : l’allocation en obligations souverainesaprogresséde11,5%envaleurpourreprésenter35,1%desplacements(+2,3points).Aucontraire, l’allocation en obligations non souveraines a diminué pour atteindre47,7%desplacements (-2,0points).Parailleurs,laten-dance à la diminution de l’allocation enactionsetOPCVMactionsper-siste : leur part dans les placements aatteint12,4%en2013(-0,6pointparrapportà2012).Enfin,lapartdel’immobiliers’estlégèrementaccruepouratteindre3,4%desplacementsen2013(+0,2pointparrapportà2012).

Parallèlement, le stock de plus-values latentes s’est contracté de 3,5 % par rapport à l’année passée, s’établissant ainsi à 78,6 milliards d’euros. Cette évolution résulte d’une importante réductiondesplus-valueslatentessur titres obligataires, qui n’a été que partiellement compensée par l’augmentationdesplus-valuessurlesactionsetOPCVMactionsbénéficiant de la bonne orientation des marchés.

1. « La situation des principaux groupes d’assurance en 2013 », AnalysesetSynthèses, no33,juillet2014.

14

Supervision assurance


Au final, la richesse2 éco-nomique des assureurs vie s’est sensiblement améliorée en 2012 et 2013(cf.grapheci-contre)pourreveniràdesniveauxcomparables à ceux d’avant la crise(en2006-2007).

LA SITUATION DE L’ASSURANCE NON-VIE

En assurance non-vie, la ren-tabilité sur fonds propres s’est fortement améliorée en 2013, recouvrant les niveaux de 2010 et 2011.Lesrésultatsaprèsimpôtsontplus que doublé par rapport à 2012 pour atteindre 3,7 milliards d’euros. Le rendement des capitaux propres double également pour s’établir à 6,8%.L’améliorationdesconditionsde marché rehausse le taux de cou-verture de la marge de solvabilité qui passeà532%(+15points).

La croissance du chiffre d’af-faires non-vie des assureurs ralentit, avec une augmentation de 2,3 % contre + 3 % en 2012. Le chiffre d’affaires pour les affaires directes3 atteint 58,3 milliards d’eu-ros en 2013. Ce ralentissement est causé par une évolution contrastée desdifférentescatégories.Enpar-ticulier, les assurances transport (-5,1%contre-4,5%en2012)etconstruction(-3,0%contre+1,9% en2012)voientleurchiffred’af-faires se contracter alors que ce-lui de l’assurance automobile voit sa progression ralentir fortement (+1,0%contre+2,9%en2012).

Les assureurs ont fait face à une légère augmentation de la charge des sinistres rattachés

à l’année d’exercice (+1,9%parrapportà2012)etàunestagnationdes primes rattachées à l’exercice (+0,2%).Autotal,leratio«sinistresurprimes»(S/P)pourlessinistressurvenus en 2013 toutes catégo-ries d’opérations confondues se détérioretrèslégèrement,passantde78,3%en2012à79,7%en2013.Cettelégèredégradationrecouvre cependant des situations contrastées en fonction des caté-gories:ainsi,lesratiosS/Pmoyensen assurance de dommages cor-porels individuels, en assurance habitation, en assurance trans-port et en dommage construction s’améliorent en 2013. Au contraire, les assurances de dommages corporels collectifs, automobile, de dommages aux biens profes-sionnels, de responsabilité civile générale, catastrophes naturelles, de responsabilité civile construc-tionetdecrédit-cautionvoientcesmêmesratiossedégrader.

Le ratio combiné global de l’as-surance non-vie (tous exercices de survenance confondus) s’établit en 2013 à 97,6 % contre 96,9 % en 2012, traduisant une légèredégradationdel’équilibretechnique avant produits finan-ciers.Enassurancededommagescorporels collectifs, en assurance automobile et en responsabilité civile construction, le ratio combiné estsupérieurà100%en2013,lerésultat de ces catégories demeu-rant ainsi tributaire de la réalisation de bénéfices financiers.

Les résultats techniques4 rap-portés aux primes présentent des évolutions contrastées. Silesassurancesdeprofession-nels affichent des taux de marge technique confortables, les assu-rancesdeparticuliers(assuranceautomobile, assurance habita-tion)sonten revanche leplussouvent proches de l’équilibre.

Le rétablissement des marges financières, illustrépar le tauxde rendement des placements financiersquipassede2,36% à3,21%,permetnéanmoinsderenforcer la rentabilité globale du secteur, compensant ainsi la dé-gradation des prestations5.

L’intégralité de l’étude est ac-cessible sur le site Internet de l’ACPR : www.acpr.banque-france.fr, dans la rubrique « Études, Analyses et Synthèses ».

2.Larichesseéconomiqueestreprésentéeparlesplus-valueslatentes,diminuéesdesmoins-valueslatentes,maisaugmentéesdelaprovisionpourparticipationauxbénéfices,de la provision pour risques d’exigibilité et de la réserve de capitalisation. Les données relatives à la provision pour dépréciation durable n’étant pas disponibles de façon harmo-nisée,cetteprovisionn’apasétéintégréeàl’indicateur.Autotal,celui-cimesurelarichessedanslesbilansdesassureursviequiestdisponiblepourfairefaceauxfluctuationsfinancières.

3. Les affaires directes correspondent aux primes ou cotisations relatives à des contrats distribués directement ou par le biais d’un intermédiaire pour lequel l’assureur reste seul responsabledupaiementdesprestationsvis-à-visdel’assuré.

4. Le résultat technique défini ici est composé du résultat opérationnel et du résultat financier.5. Les prestations sont composées des sinistres payés dans l’exercice et de l’évolution du provisionnement au titre des sinistres à payer.

Indicateur de richesse économique des assureurs vie

Source : États prudentiels N3BJ, C5, CRTV.

+ 16 %

+ 14 %

+ 12 %

+ 10 %

+ 8 %

+ 6 %

+ 4 %

+ 2 %

+ 0 %

- 2 %2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

(Q1 ; Q2) (Q2 ; Q3) Ratio moyen

11,4 %

9,7 %

2,0 %

6,5 %5,2 %

2,0 %

11,4 % 11,0 %







15



Recommandation de l’ACPRsur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie

L’ACPR a publié, le 8 juillet 2014, la recommandation

2014-R-01 relative aux conventions pour la distri-bution des contrats d’assu-rance vie. Elle est issue des réflexions menées par le pôle commun ACPR-AMF (Autorité des marchés financiers).

Les conventions régissant les relations entre les organismes d’assurance(les«producteurs») et les intermédiaires d’assu-rance(les«distributeurs»)pourla commercialisation des contrats d’assurance vie ou d’instruments financiersontfaitl’objetdetravauxdans le cadre du pôle commun ACPR-AMFenvuedediffuserdesbonnes pratiques à l’ensemble du marché concerné.

Depuisjanvier2010,laréglemen-tation a rendu obligatoire l’établis-sement de conventions entre les producteurs et les distributeurs d’instruments financiers ou de contrats d’assurance vie. La mise en place de ces conventions vise, d’une part, à renforcer le contrôle, par le producteur, de la conformité, aux documents contractuels, des documents publicitaires émis par le distributeur, quel qu’en soit le support.Elletend,d’autrepart,àaméliorer la mise à disposition des distributeurs, par les producteurs, de toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension et com-mercialisation des contrats d’assu-rance ou instruments financiers.

Les contrôleurs de l’ACPR et de l’AMF ont toutefois constaté, lors de leurs contrôles, des insuffi-

sances quant à la prise en compte des dispositions légales et régle-mentaires, ainsi que des impré-cisions dans le dispositif mis en place par ces conventions, no-tamment en raison de la multiplici-té des acteurs dans une chaîne de distribution pouvant comprendre un « courtier grossiste » ou une « plateforme » de distribution.

Les deux Autorités ont donc déci-dé de préciser leurs attentes dans une recommandation pour l’ACPR etuneposition-recommandationpour l’AMF. Celles-ci sont appli-cables au 1er janvier 2015.

La recommandation publiée par l’ACPR s’adresse aux organismes d’assurance (entreprises d’as-surance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance) et aux intermédiaires d’assurance.

Dansunobjectif demeilleureinformation de l’assuré et de déli-vrance d’un conseil adapté lors de la commercialisation des contrats d’assurance vie, l’ACPR recom-mande des bonnes pratiques sur le contenu de ces conven-tions et l’applicabilité du dis-positif au sein des chaînes de distribution.

Lorsque les distributeurs n’ont pas recours aux communications à ca-ractèrepublicitairetellesqu’ellesont été mises à disposition par les producteurs, l’ACPR recommande notamment de leur soumettre tout nouveauprojetouprojetmodifiédepublicité, quel que soit le type de support ou son format, y compris dans sa version finalisée et dans les conditions de présentation qui seront utilisées pour sa diffusion auprèsdupublic.Àlasuitedelatransmission de ces documents, les producteurs devront émettre unavis(validationpureetsimple,

refus pur et simple ou demande de modification)dansundélaiquide-vraêtrefixéennombremaximumdejours.Encasdesilencedesproducteurs, les distributeurs ne pourront pas diffuser les publicités.

Les conventions doivent également indiquer les types de documents destinés à la communication des informations nécessaires à l’appré-ciation de l’ensemble des caracté-ristiques du produit ou contrat, afin de pouvoir clairement les identifier. Ledélai,fixéennombredejoursminimum, et les modalités de trans-mission des informations devront égalementêtreprévus.Deplus,cesinformations,pouvantêtreconser-véesetreproduites,devrontêtreaisément accessibles.

Enprésencedechaînesdedis-tribution, lorsque le distributeur (« intermédiaire initial »)ayantcontracté avec le producteur a recours à d’autres intermédiaires, il est recommandé à ce distributeur initial de conclure une convention avec chaque intermédiaire qui sera au final en contact avec le client. La mise en place de ces conven-tionsapourobjetdes’assurerquelesobligationsenmatièredepublicité et d’informations sont res-pectéesjusqu’auboutdelachaînede distribution. L’intermédiaire initial sera notamment chargé de soumettre pour validation au pro-ducteur les publicités des distri-buteurs, ainsi que de transmettre aux distributeurs les informations relatives au contrat.

L’intégralité de la recomman-dation est consultable sur le site Internet de l’ACPR : www.acpr.banque-france.fr dans la rubrique « Publications, Registre officiel ».







16



Transposition de la directive relative aurèglement des litiges de consommation

Adoptée le 21 mai 2013, la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges

de consommation (RELC) doit être transposée dans les États membres de l’Union européenne d’ici le 9 juillet 2015. En France, cette transposition est prévue par voie d’ordonnance.

Cette directive vise à renforcer et organiser les systèmesdeRELCoumédiationdanslesÉtatsmembres.Satranspositionvamodifierledispo-sitif de médiation existant au niveau français. Il coexiste actuellement des médiateurs dési-gnésparuneentreprise–établissementdecréditouorganismed’assurance–etdesmé-diateurs sectoriels nommés par les fédérations professionnelles.Lecontextejuridiquedelamédiation est différent pour les secteurs de la banque et de l’assurance.

Dans le domaine bancaire, la médiation a été miseenplaceparlaloiMURCEFdu11décembre2001,codifiéeauxarticlesL.316-1etL.615-2ducodemonétaireetfinancier.Toutefois,cettemédiation a vocation à ne s’appliquer qu’aux litiges entre les établissements de crédit et leurs clients ; il n’existe aucune médiation pour les litiges entre les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement et leurs clients.

En assurance, la médiation a été progressive, mais il n’existe pas de disposition légale spéci-fique dans ce domaine. La médiation a été mise en place par les fédérations professionnelles dèslesannées90avecleGroupementdesen-treprisesmutuellesd’assurance(GEMA),suivide la Fédération française des sociétés d’assu-rances(FFSA)pourlesentreprisesrégiesparle code des assurances, puis de la Fédération nationaledelamutualitéfrançaise(FNMF)etde la Fédération nationale indépendante des mutuelles(FNIM)pourleslitigesentrelesmu-tuelles du livre II du code de la mutualité et leurs membres adhérents. Le Centre technique des institutionsdeprévoyance(CTIP)aégalementcréé la médiation pour les litiges rencontrés par les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et, enfin, la Chambre syndi-caledescourtiersd’assurances(CSCA)adéve-loppél’accèsàlamédiationpourleslitigesentreles intermédiaires d’assurance adhérents à sa chambreetleursclients.Touslesintermédiairesd’assurancen’étantpasadhérentsàlaCSCA,lamédiation existante ne couvre pas l’ensemble du secteur de l’intermédiation assurantielle.

Latranspositiondeladirectivepourraitêtrele moyen de rationaliser le dispositif actuel en harmonisant les pratiques et les différents systèmesdemédiation.Eneffet,ladirectiveaposédesexigencesfortesquantàl’accèsdes

consommateurs à la médiation ainsi qu’à l’indé-pendance, la compétence et l’impartialité des médiateurs.Elleimposelerespectduprincipedetransparence et prévoit que les médiateurs soient listés et évalués, notamment au regard de leur formation, par une ou plusieurs autorités com-pétentes désignées par chaque État membre.

Compte tenu de la disparité et de la densité du paysage français de la médiation, la DGCCRF1 a mis en place un groupe de travail, présidé parlemédiateurdesministèreséconomiqueset financiers, associant les acteurs du marché concernés(fédérationsprofessionnelles,asso-ciationsdeconsommateursetmédiateurs).Cegroupe a eu pour mission de dresser un état des lieux de la médiation en France et de pro-poser des recommandations sur les modalités de généralisation du dispositif à l’ensemble des secteurs de la consommation, au regard des exigences posées par la directive. À l’issue de ses travaux, le groupe de travail a émis un rap-port contenant treize recommandations.

Il est notamment proposé que la Commission de médiation de la consommation soit l’autorité d’évaluation pour l’ensemble des médiateurs, à l’exception de ceux du secteur financier. Dans l’hypothèseoùlamédiationbancaireetassu-rantielle serait harmonisée et rationalisée afin d’en accroître l’efficacité, l’évaluation pourrait êtreconfiéeàl’ACPR.

Concernant les procédures de médiation dont ladirectiveexigequ’ellessoientefficaces(coûtfaible,accèsfacile),équitables(respectducontradictoire)etrapides(90joursmaximum),les recommandations du groupe de travail prônent le principe de gratuité et d’absence de seuil financier pour l’admission des litiges, en subordonnantnéanmoinsl’accèsàlamédiationà l’épuisement des autres voies de recours, et enlimitantcetaccèsàuneseuleprocédurepourunmêmelitige.Enoutre,l’avisdumédiateurnedevraitpasêtresusceptibled’appel.

Enfin,ladirectiveprescritdiversesobligationsd’informationetdepromotiondessystèmesdemédiation agréés à la charge des profession-nels, des fédérations professionnelles et des associationsdeconsommateurs.Ellefixeéga-lement le cadre de la coopération européenne entre entités en charge de la médiation.

1. Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

17



Les nouvelles réglementations européennes : PRIIPs – DIA 2

Dans le domaine de la protection de la clientèle, l’actualité

européenne est marquée par deux textes : le règlement transsectoriel sur les produits d’investissement (dit « PRIIPs ») et la refonte de la directive intermédiation en assurance (dite « DIA 2 » ou « IMD 2 »).

PRIIPS : PACKAGED RETAIL AND INSURANCE-BASED INVESTMENT PRODUCTS

LerèglementPRIIPscouvrelespro-duitsd’investissement–ycomprislesfondscommunsdecréances–oud’assurance,dèslorsqueleurperformance dépend, directement ou indirectement, partiellement ou totalement, des fluctuations du marché. Les produits de retraite sontexclusdupérimètre.

Il prévoit la mise en place d’un document d’informations clés (DIC ou KID,Key Information Document)àremettreauxclientsdedétail(cf.encadréci-dessous).

Adoptéenpremière lectureauParlement européen le 15 avril 2014,lerèglementserad’appli-cation directe en droit français. Actuellement en cours de révision

etdetraduction,ildevraitêtrepu-blié au Journalofficieldel’Unioneuropéenne en novembre.

Douzeàquinzemoisaprèscettepublication, des actes délé-guésdevrontêtresoumisà laCommission européenne par les trois autorités de supervision européennes, réunies en Jointcommittee. Ces textes précise-ront la méthodologie de calcul et de présentation des risques, des coûts,laprésentationetlecontenudu DIC ainsi que ses modalités de remise et de révision.

LeDICnepeutêtrefournisousforme d’un document unique pour les produits d’investissement offrant un grand nombre d’options d’investissement. C’est le cas des contrats d’assurance vie français qui offrent un large choix d’unités de compte ou plusieurs options de gestion. La Commission de-

mande donc une adaptation du DIC pour ce type de produits.

DIA 2 : DIRECTIVE INTER- MÉDIATION EN ASSURANCE

La refonte de la DIA 2 porte sur les conditionsd’accèsetd’exercicedel’activité d’intermédiaire d’assurance etsurlesrèglesdebonneconduiteenmatièredecommercialisation.

La proposition de la Commission, publiéele3juillet2013,estunedi-rective d’harmonisation minimale, laissant la possibilité aux États membresd’adopterdesrèglesplus strictes. Les négociations sonttoujoursencoursmaisellesdevraient aboutir rapidement.

Enl’étatactuel, letexteprévoitd’étendre la portée de la directive à la vente d’assurance en direct. Ainsi,lesrèglesdecommercialisa-tion applicables aux intermédiaires le seraient également aux sociétés d’assurance.

Leprojetdetexteintroduitplu-sieurs dispositions inspirées de la directive MiFID1enmatièred’iden-tification et de gestion des conflits d’intérêt, endistinguant venteavec ou sans conseil personna-lisé et en formulant des exigences spécifiques lorsque le conseil est qualifié d’« indépendant ».

Les compagnies d’assurance se-raient également tenues de mettre en place des procédures enca-drant l’élaboration des nouveaux produits, la définition des cibles de clientèlecorrespondantesetladif-fusion de l’information nécessaire aux personnes chargées de leur commercialisation(«gouvernanceetcontrôledesproduits»).

Enfin,àl’instardel’assuranceviecouverteparlerèglementPRIIPs,une fiche d’information standar-diséesur lesproduits(Product Information Document,PID),conte-nant les principales caractéristiques ducontrat,pourraitêtrecrééepourlescontratsd’assurancenon-vie.

1. Directive sur les marchés d’instruments financiers.

LeDICestundocumentdetroispagesA4maximum,quidoitêtrefacilementcomprispar le consommateur et contenir les informations dans un ordre prescrit.

Le document d’informations clés ou DIC

Chapitres Contenu détaillé

Début du DIC •Titreetdéclarationexplicative• Nom et coordonnées du producteur• Informations sur l’autorité de supervision compétente

Enquoiconsistecetinvestissement? •Typedeproduitd’investissement•Objectifsduproduitetmoyensdelesatteindre• Garanties d’assurance offertes• Catégories d’investisseurs visées•Terme(siconnu)

Quels sont les risques etquepourrais-jerecevoir enretour?

•Profilderisqueetderendement(indicateursynthétiqueetexplicationnarrative)•Scénariosdeperformanceadaptésauproduit• Perte maximale possible • Garanties et protections du capital • Risques potentiels pour le client liés à des engagements financiers supplémentaires

Quesepasse-t-ilsileproducteurestincapabledepayer?

• Perte maximale que le client peut subir •Existenceounond’unfondsdegarantieoudecompensation

Quelssontlescoûts? •Coûtsdirectsetindirects(indicateursynthétique)•Coûttotalagrégé(enmontantetenpourcentage)

Combiendetempsdois-jegarder ceproduitetpuis-jeretirermesfondsdemanièreanticipée?

• Délai de réflexion/rétractation • Période de détention recommandée ou minimale • Conséquences potentielles d’une sortie du capital avant le terme

Commentenvoyeruneréclamation? • Informations nécessaires au dépôt d’une réclamation

18

Activités du collège


Agréments devenus définitifs au cours des mois de juin et juillet 2014

Retraits d’agrément devenus définitifs au cours des mois de juin et juillet 2014

Registre officiel du 11 juin au 28 août 201429/08/2014 Instruction n° 2014-I-12 du 22 août 2014 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de monnaie électronique

29/08/2014 Instruction n° 2014-I-11 du 22 août 2014 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de paiement

29/08/2014 Instruction n° 2014-I-10 du 22 août 2014 relative aux exigences prudentielles applicables aux sociétés de financement

29/08/2014 Instruction n° 2014-I-09 du 22 août 2014 portant abrogation ou modification de plusieurs instructions

29/08/2014 Instruction n° 2014-I-08 du 22 août 2014 relative à la transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de documents prudentiels

25/07/2014 Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2014 àl’égarddelasociétéAQOBAEP(abandondespoursuitesdisciplinaires)

21/07/2014 Instruction n° 2014-I-07 relative à la procédure d’acceptation des experts dans le cadre de l’évaluation de la valeur de réalisation desimmeublesetdespartsouactionsdessociétésimmobilièresoufoncièresnoncotées

18/07/2014 CommunicationrelativeàlastratégiederésolutionduCollègederésolutiondel’ACPR

18/07/2014 Décision de la Commission des sanctions du 17 juillet 2014àl’égarddeM.ThierryCampoy,présidentdelasociétéTeucerGestion Privée(intermédiationenassurance–conditiond’honorabilité)

17/07/2014 Décision n° 2014-C-67 – Modification de la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à l’institution de la commission consultative Pratiques commerciales

08/07/2014 Recommandation 2014-R-01 sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie

02/07/2014 RèglementintérieurdelaCommissiondessanctions

27/06/2014 Listedesétablissementsd’importancesystémiquemondialeautitredel’articleL.511-41-1AVIducodemonétaireetfinancier

27/06/2014 Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place

20/06/2014 Positiondel’ACPRrelativeàladésignation«desdirigeantseffectifs»ausensdel’articleL.511-13etdu4del’articleL.532-2ducodemonétaireetfinancier

1. Établissements de créditCIB Dénomination sociale de l’établissement Forme juridique Adresse du siège social Date de retrait

13968 UCB-Entreprises Sociétéparactionssimplifiée 1boulevardHaussmann75009Paris 12/06/2014

13543 BanquePascheMonacoSAM Sociétéanonyme 7boulevarddesMoulins98000Monaco 16/06/2014

16198 EFGbanqueprivée Sociétéanonyme 5boulevarddelaTourMaubourg 02/07/2014 75007 Paris

25790 Parifergie Sociétéanonyme 41avenuedel’Opéra75002Paris 02/07/2014

3. Établissements de paiementCIB Dénomination sociale de l’établissement Forme juridique Adresse du siège social Date de retrait

16428 Buyster Sociétéanonyme 13-15ruedeNancy75010Paris 08/07/2014

Sociétés de financementEnapplicationdesdispositionstransitoiresprévuesàl’article34,paragrapheIIdel’ordonnancen°2013-544du27juin2013,lessociétésfinancièresetlesinstitutionsfinancièresspécialiséespeuvent, jusqu’au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que société de financement, perdant ainsi leur statut d’établissement de crédit.Voicilalistedessociétésfinancièresoudesinstitutionsfinancièresspécialiséesayantdéjàoptépourcestatut:

CIB Dénomination sociale de l’établissement12050 CréditmoderneOcéanIndien13128 Cofica bail13728 CofiplanS.A.13758 Prêtsetservices14018 Norrskenfinance14848 GeneralelectricfinancementpacifiqueS.A.S.15488 Projeo15988 Cafineo16030 IBM France financement16130 S.I.R.C.A.M.19020 Crédit moderne Antilles Guyane20290 Cautialis

Date d’agrément 03/07/2014

CIB Dénomination sociale de l’établissement13538 Finifac13678 ABNAMROcommercialfinance15428 KBCbailimmobilierFranceSAS15648 Deutsche leasing France19990 Sogefinerg-Sociétégénéralepourlefinancementdesinvestissements économisant l’énergie21859 Bourgogne garantie22910 Transolverfinance28310 Genecomi

Date d’agrément 16/06/2014

2. Entreprises d’investissementCIB Dénomination sociale de l’établissement Forme juridique Adresse du siège social Date de retrait

15153 RaymondJamesinternational Sociétéparactionssimplifiée 40rueLaBoétie75008Paris 30/06/2014

45718 DSFMarkets Sociétéparactionssimplifiée 116bisavenuedesChampsÉlysées 02/07/2014 75008 Paris

15190 BNPParibasEquitiesFrance Sociétéanonyme 8ruedeSofia75018Paris 21/07/2014

Retraits d’agrément différés avec ouverture de période de retrait au cours des mois de juin et juillet 2014CIB Dénomination sociale de l’établissement Forme juridique Adresse du siège social Date d’ouverture de la période de retrait

16288 AqobaEP Sociétéanonyme 168bis/170rueRaymondLosserand 02/06/2014 75014 Paris

Pas d’agrément définitif pour les autres catégories.

Pas de retrait d’agrément définitif pour les autres catégories.

19

Évolutions réglementaires


Principaux textesparus au Journal officiel depuis le 13 juin 2014

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution61,rueTaitbout-75009ParisTéléphone:0149954000-Télécopie:0149954048SiteInternet:www.acpr.banque-france.frDépôtlégal:septembre2014-ISSN:2270-1524

Date du texteDate de

publication au JO

Intitulé

05/09/2014 07/09/2014Décretn°2014-1011relatifauxcontratsetplacementsmentionnésàl’article990Iducodegénéraldesimpôtsbénéficiantd’unabattementproportionnelde20%

04/09/2014 06/09/2014Décretn°2014-1008relatifauxcontratscomportantdesengagementsdonnantlieuà constitution d’une provision de diversification

28/08/2014 30/08/2014Décretn°2014-984relatifàl’encadrementdesconditionsd’empruntdescollectivitésterritoriales, de leurs groupements et des services départementaux d’incendie et de secours

31/07/2014 01/08/2014 Loin°2014-856relativeàl’économiesocialeetsolidaire

28/07/2014 31/07/2014ArrêtérelatifauxtauxmentionnésdanslerèglementduComitédelaréglementationbancairen°86-13du14mai1986relatifàlarémunérationdesfondsreçusparlesétablissements de crédit

24/07/2014 25/07/2014Décretn°2014-837relatifàl’informationdel’emprunteursurlecoûtducréditetledélai de rétractation d’un contrat de crédit affecté

08/07/2014 10/07/2014Décretn°2014-785relatifauseuilprévuàl’articleL.511-47ducodemonétaireetfinancier

07/07/2014 08/07/2014Loin°2014-773d’orientationetdeprogrammationrelativeàlapolitique de développement et de solidarité internationale

02/07/2014 03/07/2014 Décretn°2014-753portantdissolutiondel’Agencenationaledesservicesàlapersonne

30/06/2014 01/07/2014 Décretn°2014-737relatifàl’Observatoiredel’inclusionbancaire

30/06/2014 01/07/2014 Décretn°2014-738relatifàl’offrespécifiquedenatureàlimiterlesfraisencasd’incident

30/06/2014 01/07/2014Décretn°2014-739relatifàl’informationpréalableduconsommateurenmatièredefrais bancaires

26/06/2014 27/06/2014Ordonnancen°2014-696favorisantlacontributiondel’assurancevieaufinancementde l’économie

19/06/2014 20/06/2014 Décretn°2014-636relatifauxgarantiesaccordéesparlaCOFACEpourlecomptedel’État

13/06/2014 15/06/2014Loin°2014-617relativeauxcomptesbancairesinactifsetauxcontratsd’assurancevie en déshérence

Documents

La Revue Actualités - Banque de France · La matinée, introduite par Christian Noyer, président de l’ACPR et gouverneur de la Banque de France, sera consacrée au contrôle des