La régularisation des périodes

d’étudesQ u ’ e s t - c e q u e c ’ e s t ?

...et en

pratique ?

Deux exceptions pour les fonctionnaires : gratuité partielle ou gratuité complèteGratuité partielleUne période transitoire est prévue pour certains fonctionnaires nommés ou assimilés. Pour les pensions qui prendront cours à partir du 1er décembre 2018 notamment, les droits acquis sont maintenus en fonction de la carrière prestée jusqu’au 1er décembre 2017.

Voyez les conditions détaillées et les cas particuliers (enseignants temporaires, stagiaires judiciaires, etc.) dans notre brochure détaillée à la page 5 ou demandez une simulation de vos périodes de régularisation gratuites ou payantes sur mypension.be.

Gratuité complèteLa prise en compte du diplôme reste intégralement gratuite pour les fonctionnaires qui :

• au plus tard le 1er décembre 2018, satisferont aux conditions requises pour l’obtention d’une pension an ticipée, et ce indépendamment de la date de prise de cours réelle de leur pension ;

• le 1er décembre 2017 se trouvent ou pourraient se trouver à leur demande en disponibilité à temps plein ou à temps partiel avant la pension ou dans une situation compa rable s’ils l’avaient demandé.

Le diplôme est pris en considération aux conditions en vigueur à cette date. Cette garantie s’applique aussi à l’allocation de transition et à la pen sion de survie des ayants droit des personnes précitées.

Vous êtes salarié, fonctionnaire ou indépendant ? A partir du 1er décembre 2017, si vous avez obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur, vous pouvez valoriser en tout ou en partie certaines périodes d’études pour le calcul du montant de votre pension. Comment ? En rachetant en tout ou en partie ces périodes d’études.

Pour augmenter votre pension, mais pas pour partir plus tôt à la retraiteSi le rachat de ces périodes d’études peut augmenter le montant de votre pension, il ne vous permettra nullement de partir plus tôt à la retraite.

Par ailleurs, des règles strictes existent en la matière : toutes les périodes d’études ne sont pas rachetables. Voyez à la page 3 de cette brochure celles que vous pouvez racheter.

Qu’est-ce qui change avec cette réforme ? Vous partez à la pension :

J’ai entendu parler dans la presse de "rachat" et de "régularisation

des périodes d’études", mais qu’est-ce que c’est exactement ?

Q u ’ e s t - c e q u e c ’ e s t

?

1 Consultez notre brochure destinée aux fonctionnaires, pages 5 et 6.

À partir du 01/12/2018Avant le 01/12/2018La régularisation est gratuite

pour les fonctionnaires et payante pour les salariés et les

indépendants.

La régularisation n’est possible que dans les 10 ans

après la fin de vos études.

Régularisation payante, que vous soyez fonctionnaire, salarié ou indépendant. Attention, si vous êtes fonctionnaire, des exceptions existent1.

Régularisation non limitée dans le temps :• désormais, la régularisation est possible à tout

moment, pour autant qu’elle soit faite avant la date de prise de cours de la pension ;

• MAIS le montant de la cotisation de régularisation varie en fonction du moment où la régularisation est demandée (consultez nos brochures détaillées). Ainsi, plus vous régularisez tôt, plus les tarifs sont intéressants (voir pages 8 et 9).

5 types de périodesVous pouvez racheter 5 types de périodes :

• Des années complètes de cours qui ont conduit à l’obtention d’un diplôme final (les années préparatoires et les années partielles ne comptent pas). La période comptabilisée par année rachetable est de 12 mois : du 1/09 au 31/08 de l’année civile suivante. Exception : L’année d’études dont une partie a été attribuée gratuitement suite aux mesures transitoires. Le solde de l’année peut être régularisé à la condition que l’année d’études, si celle-ci n’avait pas été partiellement prise en considération pour une bonification gratuite du diplôme, soit régularisable dans son intégralité.

• Les périodes de préparation d’une thèse de doctorat pour autant que celle-ci ait été terminée.

• Les périodes de stage qui ont conduit à une qualification professionnelle reconnue.

• Certaines périodes durant lesquelles un contrat d’apprentissage était en cours.

• Les périodes complètes d’un an suivies, dans l’enseignement secondaire, après les 6 années d’enseignement secondaire obligatoires.

Pour les salariés, les périodes régularisables au montant forfaitaire de 1500 € par année d’études sont réduites pendant la période transitoirePendant la période transitoire qui court du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020, les salariés qui ont terminé leurs études depuis plus de 10 ans ne peuvent racheter au montant forfaitaire de 1500 € par année d’études que les périodes d’études qui suivent le 1er janvier de l’année de leur 20e anniversaire.

Attention, pour chacun de ces types de périodes, des conditions spécifiques existent. Découvrez-les dans nos brochures détaillées.

Durée maximale et diplômes rachetablesLa durée maximale que vous pouvez régulariser est limitée au minimum requis pour l’obtention du diplôme. Les années ratées et/ou recommencées ne sont donc pas prises en compte, de même que les diplômes intermédiaires qui ne sont pas considérés comme requis pour l’obtention du diplôme.

Un seul diplôme peut être régularisé. Un seul diplôme signifie le diplôme final, ainsi que tous les autres diplômes (post secondaires, bachelier, master, …) précédents qui étaient requis pour l’obtention de ce diplôme final.

Pour voir avec précision les diplômes qui sont rachetables, consultez nos brochures détaillées.

2 cas particuliers : les thèses de doctorat et stages professionnels

Périodes d’études pour préparer une thèse de doctorat – 2 ans maximum

Ces périodes d’études peuvent être régularisées tout au plus pour 2 ans,• même si la durée minimum légale pour l’obtention du diplôme de doctorat

est supérieure et

• même si vous consacrez en réalité plus de 2 ans à la préparation de votre doctorat.

Stages professionnels – minimum requis pour l’obtention de la qualification

La durée régularisable se limite à la durée minimum requise pour l’obtention de la qualification professionnelle.

Quellespériodes d’études puis-je racheter ?

Q u ’ e s t - c e q u e c ’ e s t

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Dans quel régime de pension dois-je régulariser ?La régularisation est effectuée dans le régime où vous êtes actif. Votre emploi actuel détermine donc la direction de votre demande.

Si vous êtes :

• salarié ou fonctionnaire contractuel, la régularisation se fera dans le régime des salariés.

• fonctionnaire nommé ou assimilé, la régularisation se fera dans le régime des fonctionnaires.

• actif dans plusieurs régimes, consultez nos brochures détaillées.

• indépendant, renseignez-vous auprès de votre caisse.

Puis-je demander une régularisation dans plusieurs régimes ? Non, si vous avez déjà introduit votre demande dans le régime de pension des fonction-naires, il n’est pas possible de l’introduire dans le régime de pension des salariés. Par contre, on peut introduire 2 demandes successives et donc valider à 2 moments diffé-rents une partie de ses périodes d’études.

Attention : vous ne pouvez effectuer que 2 demandes de régularisation !Au-delà de ces 2 demandes, si vous ne validez pas la proposition de régularisation en effectuant le versement, vous ne pourrez plus introduire de demande.Votre demande de régularisation ne sera pas non plus acceptée si elle porte sur des périodes d’études que vous avez déjà régularisées dans un autre régime.

La régularisation me concerne-t-elle

maintenant ?

À partir de quand cette nouvelle loi est-elle d’application ?

• Cette nouvelle loi s’applique aux pensions prenant cours à partir du 1er décembre 2018.

• Pour les fonctionnaires, une période transitoire est prévue pendant laquelle les droits acquis sont protégés.

À qui s’applique cette nouvelle loi ? Suis-je concerné ?

Désormais, cette nouvelle loi s’applique à tout le monde : salarié, fonctionnaire ou indépendant, quel que soit l’âge. Il existe toutefois des exceptions et des mesures transitoires.

Pour en savoir plus, lisez notre brochure consacrée aux fonctionnaires (pages 5 et 6).

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• vous êtes salariéCoût par année d’étude

Racheter 1 année d’étude vous coûte-ra 1 500 € si la demande est introduite dans les 10 ans suivant l’obtention du diplôme.

Une période de transition de 3 ans (du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020) est prévue pour les salariés qui ont terminé leurs études depuis plus de 10 ans au 1er décembre 2017. Durant cette période transitoire, vous ne pouvez régulariser que les périodes d’études à partir du 1er janvier de l’an-née de votre 20e anniversaire au mon-tant forfaitaire de 1500 €. Pour les années d’études régularisables avant votre 20e anniversaire, le montant de la cotisation de régularisation fera l’objet du calcul actuariel.

Après la période transitoire de 3 ans, le montant de la cotisation de régulari-sation augmentera au fur et à mesure des années, si vous avez dépassé le dé-lai de 10 ans après la fin de vos études. La cotisation sera majorée d’un taux d’intérêt et d’un coefficient suivant les tables de mortalité.

À quel montant s’élèvera ma régularisation ?

• vous êtes fonctionnaireLe montant de la cotisation de régularisation dépend du mo-ment de l’introduction de votre demande de régularisation :• Si votre demande est introduite durant les 10 années qui

suivent l’obtention du diplôme, du certificat, du doctorat ou de la qualification professionnelle, le montant de votre cotisation de régularisation 1 s’élève à 1 500 € par période de 12 mois à régulariser (rattaché au coefficient de majoration en vi gueur au 1er décembre 2017). Le délai de 10 ans est calculé à partir de la dernière période d’études régularisable.

• Si votre demande est introduite après le délai de 10 ans consécutif à l’obtention du diplôme, du certificat, du doctorat ou de la qualification professionnelle, un calcul individuel de la cotisation de régularisation est fait. Ce calcul tient compte de la valeur, à la date de la demande de régularisation, de la majoration de pension obtenue par la régularisation. Cette majoration est calculée avec un taux d’intérêt et des tables de mortalité et tient compte des salaires qui sont pris en considération pour le calcul de la pension de retraite tels que connus au moment de la demande de régularisation.

Des mesures transitoires – dont des réductions de mon-tants – sont prévues pour les fonctionnaires qui sont encore en service le 1er décembre 2017 et dont les études sont ter-minées depuis plus de 10 ans. Pour en savoir plus, consultez notre brochure détaillée pour les fonctionnaires, à la page 15.

1 Le montant de la cotisation de régularisation est le montant valide à la date d’introduction de la demande de régularisation.

Paiement de la cotisation de régularisation• La cotisation doit être versée dans les

6 mois qui suivent la décision définitive : ce versement peut éventuellement être effectué après la date de prise de cours de la pension.

• La cotisation de régularisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale fiscalement déductible.

Comment est calculé

ce montant ?

Estimation sur mypension.bePour connaître le montant précis à payer pour régulariser vos périodes d’études, faites-en la demande dans votre dossier en ligne sur mypension.be.

Si vous :• possédez un diplôme

pris en compte partiellement pour la bonification

et• êtes toujours actif en tant

que fonctionnaire,rendez-vous sur mypension.be pour consulter votre estimation de pension avec ou sans régularisation des périodes d’études.

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RécapitulonsComment se passe la régularisation ?

Etape 1 : introduire la demande de régularisationLe Service Pensions examine votre demande de régularisation et vous informe du montant de la cotisation de régularisation à payer pour les périodes d’études men-tionnées dans votre demande. Le cas échéant, le Service Pensions vous commu-nique également le montant de la cotisation de régularisation que vous devrez payer pour la période complète qui peut être régularisée.

Etape 2 : communiquer votre choixSur la base de cette information, vous communiquez votre choix au Service Pensions :• soit vous choisissez de ne pas régulariser, ce qui n’a pas d’impact sur votre quota

maximum de 2 demandes de régularisation ;• soit vous décidez de le faire effectivement et vous mentionnez les périodes

d’études que vous souhaitez régulariser.

Etape 3 : payer votre cotisationSi vous faites le choix de régulariser des périodes d’études, nous vous notifions votre décision de régularisation. Vous êtes tenu de verser la cotisation de régularisation en une seule fois dans les 6 mois qui suivent la réception de cette notification pour les périodes d’études qui y sont mentionnées.

Attention : en cas de paiement tardif ou de non-paiement dans ce délai de 6 mois, la demande est définitivement clôturée et 1 demande est ainsi épuisée. Vous ne pour-rez plus introduire qu’une seule nouvelle demande de régularisation pour les pé-riodes d’études que vous n’avez finalement pas régularisées.

Que signifie cette régularisation pour la pension de survie ?Chaque période d’études régularisée est prise en compte pour le calcul de l’alloca-tion de transition ou de la pension de survie qui prend cours à partir du 1er décembre 2018. Le montant de pension résultant de la prise en compte des périodes d’études régu-larisées fait partie intégrante de la pension de survie ou de l’allocation de transition. Il est donc soumis aux limitations prévues en matière de pension de retraite et de pension de survie et il suit la péréquation* des pensions.

* Voir notre brochure "Péréquation des pensions du régime des fonctionnaires".

Quand, comment et où demander ma régularisation ?

Quand ?AVANT la date de prise de cours de la pension. Par contre, plus la demande est faite tard, plus les montants réclamés sont importants.

La date de réception de la demande fait office de date d’introduction de la demande de régularisation (cette date est également importante pour fixer la cotisation de régula-risation et une éventuelle réduction).

Comment et où ?Vous devez introduire votre demande en personne (quelqu’un d’autre ne peut pas le faire pour vous) :

• via votre dossier en ligne sur mypension.be. Cliquez sur l’onglet, puis faites votre choix (demande d’information ou demande de régularisation).

• par écrit ou par voie électronique au Service Pensions et AVANT la date effective de la retraite.

Téléchargez notre formulaire via ce lien ou demandez-le en téléphonant au 1765.

Envoyez-nous ce formulaire complété via notre :

Adresse postale : Service fédéral des Pensions Tour du Midi - 1060 Bruxelles

E-mail : info.fr@servicepensions.fgov.be

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Service fédéral des PensionsTour du Midi1060 Bruxelleswww.servicepensions.fgov.be