La Scolarisation des élèves en situation de handicap

La Scolarisation des élèves en situation de handicap

Plan

• Les principes de la Loi du 11 février 2005• L’architecture institutionnelle• Les conséquences de la loi sur la

scolarisation des élèves handicapés• Données relatives à la scolarisation des

élèves handicapés dans l’académie de Bordeaux

Plan




La Loi du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

Définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

Loi du 11 février 20053 concepts clés:

- le droit à compensation :« La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit à compensation a pour but de permettre de faire face aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté

- l’accessibilité : pour une participation effective à la vie sociale, culturelle, sportive, aux loisirs…

- une logique de service à la personne qui se substitue à une

logique administrative – création des MDPH – « faire cesser le parcours du combattant »

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élèves handicapés dans l’académie de Bordeaux (9025 élèves)

La MDPH

• Son fonctionnement

• Ses missions

• Ses composantes : - La CDAPH - L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation

Fonctionnement de la MDPH

• C’est un guichet unique, en un lieu unique• Elle a des missions et un budget de

fonctionnement propres• Elle est administrée par une commission

exécutive, présidée par le Président du Conseil Général

• Elle est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général

Les missions de la MDPH• Elle accueille, informe, accompagne et conseille

les personnes handicapées et leur famille• Elle apporte l’aide nécessaire à l’élaboration du

projet de vie et à la mise en œuvre des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie ( CDA)

• Elle gère le fond départemental de compensation versé au titre de l’aide financière pour frais restant à la charge des personnes handicapées après déduction de la prestation de compensation

Les 2 composantes de la MDPH

• L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation ( pluri compétences : médicale, paramédicale, sociale, scolaire, emploi, formation professionnelles ) - aide, si besoin, la personne handicapée ou ses parents à

l’élaboration du projet de vie- évalue son taux d’incapacité - évalue ses besoins de compensation- propose un plan personnalisé de compensation qui comprend 1

ou plusieurs mesures ( logement; prestations; transport;aides humaines, matérielles, PPS…)

• La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) - se prononce (validation) sur le Plan de Compensation proposé- prend les décisions nécessaires pour sa mise en œuvre,

notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation

Composition de la CDA• 4 représentants du département ( élus et administratifs)• 4 représentants des services de l’Etat ( DDASS, DDTEFP, IA

DSDEN, 1 médecin)• 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de

prestations familiales• 2 représentants des organisations syndicales• 1 représentant des associations de parents d’élèves• 7 représentants des associations de personnes handicapées• 1membre du CDCPH (Comité départemental consultatif des

personnes handicapées)• 2 représentants des organismes gestionnaires

d’établissements ou de services pour personnes handicapées

Le Plan Personnalisé de Compensation

• Est établi pour chaque personne handicapée, en fonction de son projet de vie, par la CDA

• Prend en compte les besoins, les attentes, les aspirations et les choix de vie de la personne handicapée et propose des aides adaptées et personnalisées pour y répondre: par exemple :aides financières (prestation de compensation); logement adapté; PPS..

• Prend aussi en compte l’entourage de la personne

Équipe Pluridisciplinaire

CDACommission des Droits et

de l ’Autonomie

Définition du projet de vie

Proposition d’un plan de compensation

Attribution de prestations relevant de la CDA pour mise en œuvre des mesures

Orientation

PERSONNE HANDICAPEE

ACCUEIL

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Conséquences de la loi au niveau scolaire

Garantir de façon effective une scolarisation en milieu ordinaire en application du droit commun – fin discrimination(disparition des notions d’éducation spéciale et d’intégration au profit de la notion d’inclusion ; adaptation de l’établissement aux besoins éducatifs particuliers)-

Associer étroitement les parents à toutes les étapes de la scolarisation

Elaborer un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Garantir la continuité d’un parcours scolaire adapté au

projet du jeune, à ses compétences et ses besoins Garantir l’égalité des chances aux examens par

l’aménagement des conditions de passation des épreuves

• Assurer l’accès de l’enfant aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

Différentes formes de scolarisation possibles

• Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin)

• Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou ULIS

• Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…)

• Scolarisation partagée (établissement scolaire/ établ. spécialisé )

• Etablissement de référence = établissement de secteur

• Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’ULIS

• L’élève peut être inscrit dans un établissement proche de l’IME, ITEP…autre que son établissement de référence

• Insciption de l’élève dans établissement scolaire ET unité d’enseignement d’un établissement spécialisé

Le projet personnalisé de scolarisation – PPS -

• Tout élève en situation de handicap dont la scolarité nécessite des aménagements matériels, pédagogiques, ou humains doit avoir un PPS

• Le PPS s’inscrit dans le Plan Personnalisé de Compensation qui intègre d’autres mesures que celles relatives à la scolarité. Le PPS est donc le volet scolaire du PPC

• Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation et validé par la CDA

Le projet personnalisé de scolarisation – PPS -

Comment et par qui est-il élaboré?

Démarche : Inscription de l’élève Réunion équipe éducative si des aménagements paraissent nécessaires Saisine de la MDPH par la famille Equipe pluridisciplinaire d’évaluation : évaluation des besoins et des moyens permettant

de compenser la restriction d’autonomie ou d’activités….. élaboration du PPS Validation du PPS par la CDA, après accord de la famille Mise en place et suivi par Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS)

Rôle du PPS : un document contractuel Définir l’orientation scolaire et les objectifs de scolarisation Préciser l’accompagnement : Mesures médicales, paramédicales, éducatives,

sociales.. Indiquer si AVS ou non Matériel pédagogique adapté ou non

Déroulement

Directeur ou

Chef d’établissement

EPEÉquipe pluridisciplinaire d’évaluation

EPEÉquipe

Pluridisciplinaired’Évaluation

CDACommissiondes Droits et

de l’Autonomie

Famille

Inscription de l’Élève

dans l’École de référence

Évaluation des Besoins

AIDES :•AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé)•AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire)•Aides éducatives, médicales, paramédicales, sociales..

ORIENTATION SCOLAIRE

•PPC (Plan personnalisé deCompensation)•PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)

Enseignant référent


MDPH

CDA

Equipe pluridisciplinaire d’évaluation

EtablissementService de soins Médico-éducatif

ou sanitaireFamille

Ecole/EtablissementEquipe de suivi de

scolarisation


L’enseignant référent• Qui est-ce? un enseignant spécialisé du 1er ou du 2nd degré (CAPA-SH ou 2 CA-

SH)• Son rôle ?:• A une mission d’accueil, d’information et de conseil en direction des

personnes handicapées, de leur famille et des équipes pédagogiques (relais de la MDPH sur le terrain)

• Assurer les fonctions de référent auprès des élèves handicapés, tout au long de leur parcours, dans un secteur géographique limité, fixé par l’IA qui comprend des écoles, des établissements du 2nd degré, des EMS ou sanitaires

• Contribue à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS• Réunit l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent• Favorise la continuité et la cohérence du parcours de l’élève

L’équipe de suivi de la scolarisation

• Composée de l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :- le ou les enseignants de l’enfant ou de l’adolescent

handicapé- l’élève ou ses parents ( assistés ou représentés par

une personne de leurs choix)- selon les cas : psychologue scolaire ou COP,

médecin Education Nationale ou de PMI, ASS ou infirmier scolaire

- le cas échéant, les personnels de l’établissement de santé ou médico-social qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent

L’équipe de suivi de la scolarisation

• Facilite la mise en œuvre du PPS, en assure le suivi et l’évaluation au moins une fois par an

• Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation

• Informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS

• Propose à la CDA, avec l’accord des parents, toute révision de l’orientation qu’elle estime utile

L’accessibilité au savoir par des adaptations pédagogiques et matérielles

• 1) Des adaptations identiques à celles mises en œuvre dans le cadre de la gestion de l’hétérogénéïté des élèves:

• rythmes d’apprentissages + ou – rapides• diversité des méthodes pédagogiques (transmissives; socio-

constructivistes; expérimentales…)• évaluations par compétence; élimination des tâches

périphériques qui ne font pas partie du cœur de cible de la compétence

• organisation de groupes de besoins• mise en place du tutorat• accompagnement personnalisé• accès aux dispositifs d’aide et de soutien de l’établissement

1 ) Des adaptations identiques à celles mises en œuvre dans le cadre de la gestion de l’hétérogénéïté des élèves

2 ) Des adaptations spécifiques à un type de handicap :quelques exemples

• Visuel :verbalisation; agrandissement des supports; manuels scolaires adaptés; ordinateur avec logiciel de transcription écrit/braille…

• Auditif : parler face à l’élève; utiliser bcp le tableau et l’écrit; utilisation micro HF; logiciel de transcription oral/écrit et écrit/oral…

• Moteur, lenteur et gestes imprécis : limiter l’écrit (QCM; exercices à trou); écriture sur ordinateur; privilégier l’oral; dictée à l’adulte

• Dyslexie : alléger les tâches écrites; privilégier l’oral; utilisation de logiciels spécifiques (ex: correcteur d’orthographe- médialexie..); valoriser le fond plus que la forme; encourager l’élève

• Cognitif : utiliser documents associant textes et images; donner des consignes simples; fractionner les contenus en unités d’apprentissages plus petites; répétitions; temps fréquents de révision; prendre appui sur les capacités de l’élève

Plan




LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS

DANS L’ACADÉMIE DE BORDEAUX

La scolarisation des élèves en situation de handicap La scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’académie de BORDEAUXdans l’académie de BORDEAUX

2010-20112010-2011

9025 élèves (public + privé ) 1er degré : 5733 élèves (1431 maternelle; 4302 élémentaire) 2nd degré : 3257 élèves (1780 collège; 782 SEGPA; 200 lycée;155 EREA; 340 LP; 35 Postbac et CNED )

Répartition par structure

15,9

47,7

19,7

8,71,7 2,2 3,8

0,40

10

20

30

40

50

60

Mat Elém Coll SEGPA EREA Lycée LP PostB-CNED


2010-20112010-2011• MODE DE SCOLARISATION :1er degré : 64 % en inclusion individuelle dans une classe ordinaire 36 % en CLIS2nd degré : 72 % en inclusion individuelle dans une classe ordinaire ou une classe

d’enseignement adaptée (SEGPA) 28 % en ULIS

• TROUBLES ET ATTEINTES La répartition des troubles diffèrent entre le 1er et le 2nd degréLe type de trouble influe sur le mode de scolarisation

44,2

26,1

12,88,7 8,2

05

101520253035404550

Cognitif Psychisme Sensoriels Lang/Parole Moteurs


2010-20112010-2011

• Près des 2/3 des établissements scolarisent au moins 1 élève en situation de handicap

– 59 % des écoles – 86 % des établissements secondaires

• Accompagnement par un AVS/EVS :– 63,1 % des élèves en situation de handicap du 1er degré – 36,9 % des élèves en situation de handicap dans les

établissements secondaires

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La Scolarisation des élèves en situation de handicap