LA SÉCURITÉ SOCIALERapport sur l’application

des lois de financement de la sécurité sociale

20 septembre 2017

20/09/20171Cour des comptes – La sécurité sociale

UN DÉFICIT 2016 DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À SON NIVEAU D’AVANT-CRISE, QUI RESTE ÉLEVÉ

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 2

Source : Cour des comptes d’après commission des comptes de la sécurité sociale

-7,8

-9,3

-23,5

-28

-20,9

-17,5

-15,4

-13,2

-10,8

-8,5

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Évolution du déficit du régime généralet du fonds de solidarité vieillesse (en Md€)

hors produit exceptionnel

de CSG

DES DÉFICITS PERSISTANTS DE L’ASSURANCE MALADIE ET DES RETRAITES

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 3

-8,6

-9,4

-2,6

-0,2

-5,9

-8,9

-2,5

-0,2

-6,8

-6

-3,2

0,6

-6,5

-4,7

-2,7

0,7

-5,8

-4,2

-1,5

0,7

-4,8

-2,8

-1

0,8

Maladie Vieillesse +FSV Famille AT-MP

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Source : Cour des comptes d’après commission des comptes de la sécurité sociale

Évolution des soldes des branches

du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (en Md€)

-5,5 Md€

hors produit

exceptionnel

de CSG

UNE HAUSSE DES DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE PLUS FORTE QU’ANNONCÉ

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 4

Progression des dépenses d’assurance maladie (en %)

Source : Cour des comptes d’après commission des comptes de la sécurité sociale et LFSS 2017

1,75%

2,10%

1,80%

2,20%

2,40%

2016 2017

ONDAM prévisionnel

ONDAM exécuté

Hausse réelle des dépenses selonla Cour (exécutées en 2016 etprévues en 2017)

UN RETOUR À L’ÉQUILIBRE DÉCALÉ À 2020

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 5

Source : Cour des comptes d’après LFSS 2017 et programme de stabilité

-9,3

-23,5

-28

-20,9

-17,5

-15,4

-13,2

-10,8

-7,1

-4,1

-0,5

3,3

7,7

-7,8

-5,5-4,5

-1,8

1,8

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

LFSS 2017

Prévision révisée Cour des comptes sur labase des hypothèses du programme destabilité avril 2017

2016 : déficit comptabilisé.

2017-2020 : déficit sur la base des hypothèses

du programme de stabilité d’avril 2017

Évolution du solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (en Md€)

UNE DETTE QUI SE RÉDUIT, UN REMBOURSEMENT DE CELLE DE L’ACOSS À ORGANISER

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 6

Source : Cour des comptes d’après commission des comptes de la sécurité sociale et LFSS 2017

Évolution de la dette sociale portée par la Cades et par l’Acoss (en Md€)

142,8 137,5 132,7 130,2 126,7135,8

121,0105,0

89,072,0

5,4 16,1 24,4 28,2 29,7 15,4

19,5

21,7

20,2

14,1

148,2153,5

157,1 158,4 156,4151,2

140,5

126,7

109,2

86,1

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 (p) 2018 (p) 2019 (p) 2020 (p)

CADES ACOSS

DES RÉFORMES QUI ENTRAÎNENTDES TRANSFERTS MASSIFS ENTRE FAMILLES

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 7

Incidence des réformes à l’issue de leur montée en charge sur le niveau de vie des familles

selon leur composition et leur niveau de vie (variation du niveau de vie en %, par quintile)

Source : Cour des comptes d’après direction générale du Trésor

DES AIDES AUX FAMILLES QUI N’AUGMENTENT PLUS AVEC LEURS REVENUS

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 8

275

253

235 230 229

230 228

260

289

335

300

264

248

237

230

220 218

234 235 233

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Déciles de niveau de vie avant composantes familiales des transferts sociaux et fiscaux

Avant réformes Après réformes

Montant mensuel moyen des prestations familiales monétaires

et de l’effet du quotient familial par enfant AVANT et APRES les réformes

(en € par enfant, par décile de niveau de vie initial)

Source : Cour des comptes d’après Caisse nationale des allocations familiales

DES DISPARITÉS IMPORTANTES DANS LES MODES DE GARDE DES ENFANTS DE -3 ANS SELON LES REVENUS

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 9

Mode de garde principal des enfants de moins de 3 ans

selon le niveau de revenus (2013, par quintile)

Source : Cour des comptes d’après direction de la recherche, de l’évaluation et des études statistiques

89%80%

67%

46%

32%

11%20%

33%

54%

68%

Q1 Q2 Q3 Q4 Q5

Famille Mode de garde formaliséMode de garde formalisé (assistante maternelle, crèche, école maternelle)

UNE RÉMUNÉRATION DES PHARMACIES QUI DÉPASSE DE 2 MD€ LEUR RÉMUNÉRATION RÉGLEMENTÉE

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 10

Estimation de la rémunération des pharmacies d’officine (2015, en Md€)

17,415,9

1,4

0,9

5,47,4

Rémunération réglementée Rémunération réelle (estimation)

Officines (marges et ROSP)

Grossistes répartiteurs(marges)

Entreprises pharmaceutiques(PFHT)

Source : Cour des comptes d’après Comité économique des produits de santé et Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique

+2 Md€

UNE FORTE DENSITÉ DE PHARMACIES EN FRANCE

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 11

7117

6640

4513

4050

3409 3384

2917

2163

Suède Finlande Royaume-Uni Allemagne Pologne Italie France Espagne

Nombre moyen d'habitants desservis par une pharmacie (2015)

Source : Cour des comptes d’après Conseil national de l’ordre des pharmaciens

MÉDECINS SPÉCIALISTES : DE FORTES INÉGALITÉS TERRITORIALES DANS L’ACCÈS AUX SOINS

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 12

Départements présentant un déficit

manifeste dans certaines spécialités

(données 2016 pour 100 000 habitants)

Source : Cour des comptes d’après DREES

Moins de 2 dermatologues

Moins de 3 gynécologues

Moins de 3 cardiologues

Moins de 4 ophtalmologues

Moins de 3 psychiatres

MÉDECINS SPÉCIALISTES : UN SECTEUR 1 MINORITAIRE DANS BEAUCOUP DE DÉPARTEMENTS

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 13

Part des ophtalmologistes

de secteur 1

Part des gynécologues

de secteur 1

Source : Cour des comptes d’après CNAMTS

DES DÉFICITS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTINUS DEPUIS 2002 ET ESSENTIELLEMENT STRUCTURELS

20/09/2017 Cour des comptes – La sécurité sociale 14

0,4 1

,0

1,6

-5,0

-11

,3

-12

,2

-14

,2

-10

,5

-11

,2

-11

,6

-24

,9

-29

,6

-22

,6

-19

,2

-16

,0

-12

,8

-10

,2

-6,9

-1,6

-4,8-4,8

-10,0

-14,1

-17,8-18,7

-17,3

-20,5

-17,1

-17,9

-25,4

-21,5

-16,1

-11,1

-7,6

-6,2

-3,2

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Solde effectif desrégimes et duFSV

Solde structurel(écart deproduction de laCommissioneuropéenne)

Évolution estimée du solde structurel des régimes de base et du FSV (en Md€)

Source : Cour des comptes d’après Commission européenne