LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE3 OCTOBRE 2016, HEBDOMADAIRE, N° 40 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1030 Réforme du droit des contrats - Les présomptions dans l’ordonnance du 10 février 2016, Libres propos Ludovic Pailler

1031 Responsabilité civile - L’intensité de l’obligation dans la responsabilité contractuelle. Avant-projet de réforme de la responsabilité civile, Libres propos Christian Larroumet

1028 Édito - Proportionnalité à la une !, par Denis Mazeaud

1050 Délégation de pouvoirs - La relativité de la délégation de pouvoirs en droit du travail, Étude Yannick Pagnerre

1032

« C’est une nouvelle culture politique qu’il faut installer, sans laquelle les réformes, comme c’est le cas pour les études d’impact, resteront sans grand effet »Entretien avec Maryvonne de Saint Pulgent et Patrick Gérard

Page 1785LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 40 - 3 OCTOBRE 2016

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Proportionnalité à la une !

La proportionnalité suscite une âpre controverse ; elle menace notre bon vieux syllogisme, clé de voûte du raisonnement judiciaire, puisque plutôt que

de se borner à « appliquer la règle de droit à une situation litigieuse, pour trancher un litige », le juge devrait désormais peser « les intérêts écono-miques de chacune (des parties), indépendamment de leur comportement licite ou illicite, (et) recher-cher la solution qui bouscule le moins possible les si-tuations socio- économiques » ( P.-Y. Gautier : RTD civ. 2016, p. 140 ). En somme, le juge ne serait plus en-fermé dans un raisonnement désincarné, mais invité à recourir à une balance des intérêts. Cette nouvelle méthode de raisonnement judiciaire, quelquefois appliquée par la Cour de cassation, ne fait pas l’una-nimité. La proportionnalité, qui compte de fervents partisans, permettrait « au juge de repousser une loi parce qu’il en trouve la mise en œuvre inappropriée. (…). Si (…) on devait ériger en système que tout juge peut lever toute loi (…) selon la pesée du jour, (…), ce serait délibérément sacrifi er la recherche du prévisible cohérent sur l’autel d’une quête roman-tique de justice faite d’un bouillonnement perma-nent d’incertitudes (…) » ( A. Bénabent : D. 2016, p. 137 ). En somme, c’est le pouvoir du juge qui est en cause : bouche de la loi, sur fond de syllogisme, pour les uns ; coauteur et correcteur de celle-ci grâce à l’arme de la proportionnalité, selon les autres.

Outre cette proportionnalité, qui porte en elle les ferments d’une révolution de Palais, il en existe une autre, illustrée par un récent arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le

22 septembre 2016 ( n° 15-24.015 ), qui permet de concilier les droits fonda-mentaux. À la suite d’un accident cor-porel, l’assureur du responsable confi e à une société spécialisée la mission de vérifi er la réalité des allégations de la victime. Les juges du fond accordent alors à l’assuré des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée. Pour reje-

ter le pourvoi, fondé sur l’idée qu’une atteinte à la vie privée est justifi ée quand elle est proportionnée au but poursuivi, la Cour confronte les intérêts en présence : elle met en balance le droit au respect de la vie privée de l’assuré et l’obligation de l’assureur d’agir dans l’intérêt de la collectivité des assurés, qui le contraint à vérifi er le bien-fondé de la demande en réparation de la victime. La Cour décide que les juges du fond ont pu déduire des agissements de la société spécialisée (surveillance de l’intérieur du domicile de l’assuré, description physique des visiteurs de l’assuré, contrôle des déplacements de sa mère, etc…) une immixtion dans la vie privée de la victime qui excédait les besoins de l’enquête privée et, par conséquent, une atteinte dispropor-tionnée au regard du but poursuivi. Jurisprudence constante : le droit au respect de la vie privée peut s’incliner devant d’autres droits fondamentaux et d’autres intérêts dignes de protection, mais encore faut-il que l’atteinte ne soit pas disproportionnée à la fi n poursuivie.

Ici, le contrôle de proportionnalité ne fait pas dé-bat car il n’existe pas de hiérarchie préétablie entre les droits fondamentaux en confl it. La proportionnalité n’est donc pas accusée d’inverser la hiérarchie entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire. ■

Denis Mazeaud

« La proportionnalité suscite une âpre controverse.(…) Le juge serait invité à recourir à une balance des intérêts. »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 40, 3 octobre 2016

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 1785

1028 Édito - Proportionnalité à la une !, par Denis Mazeaud

DERNIÈRE MINUTE P. 1788

ACTEURS P. 1789

1029 Avocats - Élodie Mulon, à la barre d’une nouvelle famille

LIBRES PROPOS P. 1790

1030 Réforme du droit des contrats - Les présomptions dans l’ordon-nance du 10 février 2016, par Ludovic Pailler

1031 Responsabilité civile - L’intensité de l’obligation dans la responsabi-lité contractuelle. Avant-projet de réforme de la responsabilité civile, par Christian Larroumet

ENTRETIEN P. 1798

1032 Conseil d’État - « C’est une nouvelle culture politique qu’il faut installer, sans laquelle les réformes, comme c’est le cas pour les études d’impact, resteront sans grand effet », Entretien avec Maryvonne de Saint Pulgent et Patrick Gérard

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1802

1033 Procédure - Action de groupe en matière de santé : un décret source d’insécurité juridique (D. n° 2016-1249, 26 sept. 2016) ➤ act. Benoît Javaux

1034 Titre exécutoire - Saisir ou garan-tir ? (Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.483, P + B) ➤ act. Sylvian Dorol

1035 Journal offi ciel du 22 au 28 septembre 2016

1036 Arrêts P de la Cour de cassation du 12 au 18 septembre 2016

1037 Avoués - Indemnisation des avoués : la Cour de cassation exclut les demandes d’indemni-sation du préjudice de carrière, économique et des préjudices accessoires (Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-17.346 et n° 15-19.341, P+B+R+I) ➤ note Bernard Bei-gnier et Alain Andorno

■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE P. 1811

1038 Complicité - La complicité par omission de blessures involon-taires (Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.046, P+B) ➤ act. Jean-Yves Maréchal

1039 Procédure - Permissions de sortir et autorisations de sortie sous escorte (D. n° 2016-1222, 14 sept. 2016)

1040 Journal offi ciel du 15 au 28 septembre 2016

1041 Arrêts P de la Cour de cassation du 18 juillet au 4 septembre 2016

1042 Fraude fi scale - Constitutionnalité relative du cumul des sanctions fi scales et pénales (Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC, M. Alec W. et a. ; Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC, M. Jérôme C) ➤ note Stéphane Detraz

■ AFFAIRES P. 1818

1043 Journal offi ciel du 22 au 28 septembre 2016

1044 Arrêts P de la Cour de cassation du 12 au 18 septembre 2016

1045 Sociétés anonymes - Devoir de loyauté des dirigeants : des agissements déloyaux contraires à l’intérêt social constituent une faute grave (Cass. com., 5 juill. 2016, n° 14-23.904, inédit) ➤ note Philippe Brunswick

■ SOCIAL P. 1822

1046 Licenciement - Licenciement et maternité : exclusion de tout report de la période de protec-tion « relative » en dehors de la prise de congés payés (Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.943, P+B) ➤ act. Gilles Dedessus-Le-Moustier

1047 Journal offi ciel du 22 au 28 septembre 2016

1048 Arrêts P de la Cour de cassation du 12 au 18 septembre 2016

EN RÉGION P. 1824

Cour d’appel de Toulouse - Atelier régional de jurisprudence, sous la direc-tion de Bernard Beignier

1049 Responsabilité du fait des pro-duits défectueux - La verdeur de la responsabilité des produits (CA Toulouse, 2e ch., 1re sect., 9 mars 2016, n° 12/05337) ➤ act. Bastien Alidor

La Conférence des doyens - Toulouse Law School : maîtriser la mondialisation, par Hugues Kenfack

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

ÉTUDE P. 1825

1050 Délégation de pouvoirs - La rela-tivité de la délégation de pouvoirs en droit du travail, par Yannick Pagnerre

CHRONIQUE P. 1831

1051 Contrats et obligations - Régime de l’obligation, par Marc Billiau et Grégoire Loiseau

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 1839

1054 Famille - « En matière familiale, la plus-value de l’avocat est dans l’accord, plutôt que dans le contentieux », 3 questions à Élodie Mulon, avocat, cabinet Mulon et associés, présidente de l’Institut de droit de la famille et du patri-moine

1055 Avocats - La responsabilité de l’avocat ne présente pas un carac-tère subsidiaire (Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.565)

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)90e année

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Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, docteur en droit, Aurélien Branger

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VIE DES IDÉES P. 1838

1052 Université - Salon du livre juri-dique de la faculté de droit de Grenoble (Faculté de droit de Gre-noble, 11 oct. 2016, de 10h à 16h)

1053 Colloque - La jurisprudence dans le mouvement de l’open data (Grand’chambre de la Cour de cassation, 14 oct. 2016, de 9h à 18h)

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Un supplément intitulé « 7e Convention des juristes de la MéditerranéeActes du colloque de Beyrouth 22-23 octobre 2015.

Les relations familiales dans l’espace méditerranéen »est joint au présent numéro

Mode de référencement : LA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence : JCP G 2016, 100, nom auteurToutes les autres rubriques : JCP G 2016, act. 100, nom auteur

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques : JCP G 2016, doctr. 100, nom auteur

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