LA SEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE31 MAI 2019, HEBDOMADAIRE, N° 22-23 ISSN 0242-5785

1205 Affaires - Les aspects de droit des sociétés, par Arnaud Reygrobellet

1206 Affaires - Entreprise individuelle et entreprises en difficultés, par Christine Lebel

1207 Bail commercial - La neutralisation relative de la clause de solidarité inversée, par Éric Simon-Michel

1208 Sûretés - L’article 60 de la loi Pacte, coup d’envoi de la réforme du droit des sûretés, par Christophe Juillet

1209 Assurance-vie - Contrats d’assurance-vie, entre dynamisme et transparence, par Sandrine Le Chuiton

1210 Épargne - L’avènement du PER (plan d’épargne retraite), par William Altide

DOSSIER

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1204-1210

Loi Pacte : ce que le notariat doit retenir

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 22-23, 31 mai 2019

n ActualitésAPERÇUS RAPIDES P. 7

504 Vente d’immeuble - Études géo-techniques et actes de vente, Aperçu rapide par Vivien Zalewski- Sicard

505 Alsace-moselle - Du neuf pour la force exécutoire des actes notariés dressés par les notaires d’Alsace- Moselle, Aperçu rapide par Éric Sander

TEXTES P. 11

506 Vente d’immeuble - Loi Élan : pré-vention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à une sécheresse-réhydratation des sols argileux (D. n° 2019-495, 22 mai 2019)

507 Urbanisme - Loi Élan : informations et documents relatifs aux déclara-tions et autorisations d’occupation des sols (D. n° 2019-472, 20 mai 2019)

508 Urbanisme - Loi Élan : instruction des demandes d’urbanisme par des prestataires privés (D. n° 2019-505, 23 mai 2019)

509 Urbanisme - Loi Élan : mesures relatives aux orientations d’aména-gement et de programmation, aux ZAC, et aux autorisations d’urba-nisme (D. n° 2019-481, 21 mai 2019)

510 Urbanisme - Loi Élan : liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral (D. n° 2019-482, 21 mai 2019)

511 Logement - Loi Élan : dispositions in-terdisant aux marchands de sommeil d’acquérir un bien aux enchères (D. n° 2019-488, 22 mai 2019)

512 Logement - Loi Élan : modalités d’agrément des organismes organi-sant l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires à titre expérimental (D. n° 2019-497, 22 mai 2019)

513 Logement - Loi Élan : liste des com-munes sur lesquelles le PLH précise l’offre de logements intermédiaires (D. n° 2019-483, 21 mai 2019)

514 Logement - Loi Élan : disposition applicable à la cession de certains logements au bénéfice d’organismes HLM (D. n° 2019-484, 21 mai 2019)

515 Logement - Loi Élan : indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (D. n° 2019-499, 22 mai 2019)

516 Logement - Loi Élan : règles d’indi-vidualisation des frais de chauffage et extension des obligations aux centrales de froid (D. n° 2019-496, 22 mai 2019)

517 Copropriété - Loi Élan : décrets d’application relatifs à l’administra-tion de la copropriété (D. n° 2019-502, 23 mai 2019 ; D. n° 2019-503, 22 mai 2019)

JURISPRUDENCE P. 14

518 Vefa - Résidence « hôtelière » et secteur protégé des ventes d’im-meubles à construire (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, P+B+I)

519 Succession-partage - Vente d’un immeuble indivis : saisie-attribution sur la portion du prix correspondant à la valeur de l’usufruit (Cass. 1re civ., 15 mai 2019, FS-P+B)

520 Urbanisme - Visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant (CEDH, 16 mai 2019, n° 66554/14, Halabi c/ France)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 16

521 IFI - Les biens agricoles détenus par un GFA et donnés à bail métayage sont-ils soumis à l’IFI ? (Rép. min. n° 7982 : JOAN Q 21 mai 2019)

522 Collectivités territoriales - Entre-tien d’immeubles à l’abandon sur des terrains en friche (Rép. min. n° 16373 : JOAN Q 21 mai 2019)

523 Urbanisme - Caducité des POS au 31 décembre 2019 : pas de nouveau report ! (Rép. min. n° 7722 : JO Sénat 23 mai 2019)

524 Environnement - Difficultés liées à l’établissement de l’état des risques et pollutions (Rép. min. n° 7188 : JO Sénat 16 mai 2019)

ÉCHOS ET OPINIONS P. 18

525 Notaire - Un partenariat avec Arkéa pour dématérialiser l’échange des documents (CSN, communiqué, 22 mai 2019)

526 Notaire - Réflexions sur la fin de vie au Club du Châtelet (Club du Châte-let, 21 mai 2019)

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

William Altide, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’uni-versité de Lille, directeur du diplôme universitaire de droit des sociétés

Christophe Juillet, professeur à l’université Paris Descartes

Christine Lebel, maître de conférences HDR (CRJFC, EA 3225), UFR SJEPG (université de Franche-Comté)

Sandrine Le Chuiton, docteur en droit et consultante au Cridon Nord-Est

Arnaud Reygrobellet, professeur à l’université Paris Nanterre

Eric Sander, secrétaire général de l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan, maître de conférences associé à la Faculté de Droit, de Sciences politiques

et de Gestion de l’université de Strasbourg

Éric Simon-Michel, notaire associé, Notaires Presqu’île Associés (N.P.A.), La Baule

Antoine Touzain, docteur en droit qualifié aux fonctions de maître de conférences

Vivien Zalewski-Sicard, maître de conférences, université Toulouse Capitole - IUT Rodez

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)93e annéePrésident-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordet(caroline.sordet@lexisnexis.fr)

Directrice de rédaction :Véronique Marie (01.45.58.90.49)(veronique.marie@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef :Catherine Larée (01.45.58.90.77)(catherine.laree@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef adjoint :Julia Orfanos (01.45.58.93.19)(julia.orfanos@lexisnexis.fr)Éditeur :Anaïs Schouflikir-Gabriel (01.45.58.93.16)(anais.schouflikir-gabriel@lexisnexis.fr)Chargée d’édition :Marie-Hélène Gibault (01.45.58.93.18)(marie-helene.gibault@lexisnexis.fr)Petites annonces :petites.annonces@lexisnexis.fr et domiciliation.annonces@lexisnexis.fr

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Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Julien Marrocchella, Claire Richert

Correspondance :Catherine LaréeLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

Relation clients : Tél. : 01 71 72 47 70 www.lexisnexis.frAbonnement annuel 2019 :• France (métropole) : 1 005,69 euros TTC (985 euros HT)• DOM-TOM et pays étrangers : 1 085,00 euros HT• Prix de vente au numéro :France (métropole) : 35,74 euros TTC (35 euros HT)• DOM-TOM et pays étrangers : 39 euros HT• Offre spéciale étudiants :http://etudiant.lexisnexis.fr/

LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel75747 Paris Cedex 15EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc - 31150 BruguièresN° Imprimeur : 6000N° Éditeur : 5818Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1121 T 80377 Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 6% Certification : 100% Impact sur l’eau : P

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Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Plaquette Lexis360 Notaires et l’international » et « Droit immobilier » sont déposés sous la première de couverture.

Photos : droits réservés Photo de couverture : ® Eoneren - GettyImages

527 Notaire - Un concours Legal design (Paris Jeunes Notaires, communiqué, mai 2019)

ENTRETIEN P. 20

528 Notaire - Entretien avec Mustapha Mekki

n Dossier P. 29

1204 Droit des sociétés - Le « paque-bot » Pacte, Étude par Arnaud Reygrobellet

1205 Droit des sociétés - Les aspects de droit des sociétés dans la loi Pacte, Étude par Arnaud Reygrobellet

1206 Droit des sociétés - Entreprise individuelle et entreprise en difficulté dans la loi Pacte, Étude par Christine Lebel

1207 Bail commercial - La neutralisation relative de la clause de solidarité inversée dans la loi Pacte, Étude par Éric Simon-Michel

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 22

529 Immobilier - Conjoncture immobi-lière en Île-de-France (Notaires du Grand Paris, communiqué de presse, 23 mai 2019)

LA PROFESSION P. 23

1208 Sûretés - L’article 60 de la loi Pacte, coup d’envoi de la réforme du droit des sûretés, Étude par Christophe Juillet

1209 Assurance-vie - Loi Pacte et contrats d’assurance-vie, entre dynamisme et transparence, Étude par Sandrine Le Chuiton

1210 Épargne - La loi Pacte et l’avè-nement du PER (plan d’épargne retraite), Étude par William Altide

ANNONCES CLASSÉES P. 55

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Millésime, suivi du numéro de la revue puis du numéro d’immatriculation de chaque élé-ment d’information publié.

Exemple : JCP N 2019, n° 3, act. 157 (pour la rubrique « Actualités ») JCP N 2019, n° 36, 1854 (pour toutes les autres rubriques) La numérotation des éléments d’information contenus dans la rubrique « Actualités » est

continue sur toute l’année et commence au n° 100. Celle des autres rubriques est également continue sur toute l’année et débute au n° 1000. Ces immatriculations sont facilement repérables en haut de chaque page. La pagination, propre à chaque numéro, reste indiquée en bas de page mais ne sert plus

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Le prochain numéro de la revue paraîtra le 14 juin 2019