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La signature électroniqueMe Annabel BonnaricDroit de la propriété intellectuelle & des [email protected]
Webinar – Pôle numérique CCI Bordeaux - 28 novembre 2013
.. . . . A V O C A T S
A L I A S
Cadre juridique de la signature électronique
Cadre actuel : La directive CE du 13 décembre 1999 La loi du 13 mars 2000 (articles 1316 et suivants du Code civil) Le décret du 30 mars 2001
Des réglementations spécifiques par secteur ex : facture électronique (CGI) , marchés publics (arrêté du 15 juin 2012)
Cadre juridique non-uniforme au sein de l’Europe malgré une Directive
Ex : attribution d’une signature à une personne morale Projet de Règlement en cours afin d’harmoniser les
réglementations et solutions technologiques
© Alias avocats
La signature électronique
Définition juridique de la signature électronique :
La signature …..identifie celui qui l’apposemanifeste son consentement à l’acte
Électronique …….Consiste dans un procédé fiable d’identificationgarantissant le lien avec l’acte auquel elle s’attache » (art. 1316-4 C.civil et décret du 30 mars 2001)
Trois fonctions juridiques
La signature électronique
La loi distingue différents types de signature électronique :o La signature électronique sécurisée :
o propre au signataire, o créée avec des moyens que le signataire garde sous son contrôle exclusif ( clé
USB)o et garantie avec l’acte un lien tel que toute modification ultérieure est
détectableo La signature électronique qualifiée :
o Signature électronique sécuriséo Établie grâce à un dispositif sécurisée de création de signature électroniqueo Dont la vérification repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié
Seule la signature bénéficie d’une présomption de fiabilité La différence est donc un reversement de la charge de la preuve Mais toutes les signatures sont « recevables » a priori en justice
Force probatoire de l’écrit électronique
En cas de litige, le Juge devra apprécier la fiabilité du système utilisé : « à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’ en soit le support ».
Utilisation de la convention de preuve entre les parties Déterminer les modes de preuve admissible, Gérer la charge de la preuve et/ou le règlement des conflits de preuve, Retenir un mode de preuve différent de celui organisé par la loi. Instaurer une hiérarchie entre les différents supports utilisés comme
mode de preuve. Pouvoir contraignant : admission par le juge en cas de contentieux
Force probatoire de l’écrit électronique
Les premières décisions de justice rendues Ordonnance du 9 mars 2011 TA de Toulouse ( marchés
publics) : les documents signés de manière manuscrite puis scannés ne constituent pas des originaux électroniques. Ces copies d’originaux avaient été introduits dans un fichier compressé au format zip signé électroniquement.
Arrêt Cour d’appel de Nancy du 14 février 2013 : première décision publiée ayant reconnu la valeur probatoire d’un avenant à un crédit renouvelable établi sous la forme d’un écrit signé électroniquement
( utilisation d’un certificat à usage unique) Arrêt du 25 septembre 2013 Cour de cassation : Les
articles 1316-1 et suivants « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés
souverainement par les juges du fond ».
Merci de votre attention
ALIAS Avocats
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Me Annabel BonnaricDroit de la propriété intellectuelle & des NTIC
