La simplification, pilier d’une bonne gestion de la réglementation

G.T. « simplification des formalités administratives,

Rabat – 18 janvier 2011

La simplification, pilier d’une bonne gestion de la

réglementation

Charles-Henri Montin

Expert en réglementation

Ministère de l’économie et des finances, Paris

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[email protected] www.regplus.eu

mailto:[email protected]

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http://www.regplus.eu/

MMSP, Rabat, 20 janvier 20112

Plan

Simplification: de quoi parle-t-on? Les acteurs et leurs instruments L’inspiration européenne: le « Mieux Légiférer » Approche comparative La simplification du droit Comment simplifier: au départ, un choix judicieux des thèmes Mettre en œuvre un batterie de mesures La simplification des démarches administratives par la MRCA


Ancien élève de l’Ecole Nationale d’Administration, Paris

Administrateur civil hors classe Minefi

Directeur ou expert dans 5 organisations internationales et en administration centrale (France).

Créateur et ancien responsable du département « qualité réglementaire » à la DGME, et à ce titre chef du CERFA

Conseiller réglementation à la Commission européenne 2007-2010

Représentant français à l’OCDE, et auditeur de programmes nationaux de réforme réglementaire (2004-2010)

Charles-Henri Montin


Vue d’ensemble

Les concepts européens– Mieux Légiférer– Simplification– Réduction des charges administratives des entreprises– La migration vers « réglementation intelligente » (smart regulation)

Concepts en vigueur en France– Qualité du droit– Simplification du droit– Codification – Simplification des formalités administratives (usagers, entreprises)– Relations entre l’administration et les usagers– Qualité de services

Une autre approche: le Royaume-Uni– Better Regulation– Réduction des charges des entreprises– Plans de simplification ministériels– Etudes d’impact et consultation des parties prenantes– Common commencement dates


Les acteurs de la simplification et leurs instruments

– Le législateur•Propositions de loi portant simplification du droit : exemple proposition en cours de discussion

•Etudes d’impact– L’exécutif

•Projets de lois de simplification (jusqu’en 2007): RGPP et sa dimension simplification des formalités (y compris les formulaires)

•Projets ministériels (ex: LME, MA Simplifions)•Administration électronique•Qualité de service


Les composantes du « Mieux légiférer » européen

Une politique intégrée (couvrant le cycle de vie de la norme) de gestion réglementaire comprenant:

– Evaluation des politiques et des normes (nouveau: smart regulation)– Simplification législative et réglementaire– Codification/ consolidation– mesure et réduction des charges administratives – études d’impact sur la nouvelle législation– consultation des parties prenantes – mise en oeuvre du droit communautaire (transposition, application)– accès au droit


Approche comparative de la simplification

Objectifs prioritaires Instruments Résultats

UK Réduire les charges des entreprises (compétitivité)

Mesure des charges administratives

Plans ministériels de simplification

Chiffrage intégral des charges administratives

Approche client

Accent sur l’application locale

FR Maîtriser l’inflation normative

Sécuriser le droit

Simplifier les démarches

Optimiser le fonct. de l’administration

Lois de simplification

RGPP volet simplification

S. des formulaires

Language administratif

Double approche juridique et qualitative (sondages)

MA


Les objectifs de la simplification en France

Le souci prédominant: l’inflation normative– Sécurité juridique (voir rapport public 2006 du Conseil d’Etat)– Un moindre accent sur la recherche de l’efficacité économique (dixit OCDE)– Recherche de la compétitivité– Une formulation par M. Sarkozy: déréglementer

La simplification, composante de la revue générale des politiques publiques (RGPP)

– transformation de l’administration par l’intérieur, réduction du coût budgétaire, optimisation de l’efficacité de l’administration

– Intègre la dimension rapprochement avec l’usager, par des services publics innovants et de qualité

Au niveau des techniques, on distingue simplification du droit et simplification des formalités


Un socle commun: choix judicieux des thèmes de simplification

Trois techniques pour sélectionner les thèmes de simplification– Offrir aux ministères un « vecteur » pour obtenir rapidement des modification

législatives, parfois par habilitation du gouvernement à prendre les mesures par ordonnances (domaine législatif)

• Risque: danger de détournement pour faire passer des mesures de fond• Avantage: les ministères coopèrent• Un processus assez lourd à gérer: rapports annuels des ministères, fiches

de propositions, consultations, réunions d’arbitrage, etc– Organiser une consultation des parties prenantes:

• « assises de la simplification » 2006• Organe consultatif (la COSA)• Site web: « ensemble simplifions » de la DGME ); Kafka (Belgique)

– Procéder à la mesure des charges résultant des procédures pour les citoyens et les entreprises (MRCA, SCM) pour identifier les démarches les plus lourdes et les plus « irritantes ».


Simplification du droit par l’emploi des diverses méthodes juridiques

La simplification du droit passe par une gamme de techniques– la qualité des normes et la simplification du langage administratif– la suppression des normes obsolètes ou caduques (« loi anti-loi »)– l’harmonisation des normes en régimes plus génériques– l’allègement des obligations formelles– la réduction du nombre d’instances consultatives– l’extension de la décision tacite en cas de silence de l’adm. et rescrit– Un meilleur accès aux normes


Exemple: simplification des formalités administratives concernant les PME (Luxembourg, juin 2010): combinaison de moyens

Enregistrement d’une entreprise moins coûteux et plus rapide– réduction des délais d’obtention d’une autorisation d’établissement à 11 jours en moyenne – possibilité pour les requérants, de suivre eux-mêmes sur le site internet l’état de traitement de

leur dossier ; – possibilité d’introduire une demande en autorisation en ligne avec signature électronique à

partir du mois de novembre 2010. Simplification suite à l’abolition de certaines conditions et procédures

– loi portant réforme du droit d’établissement :– transposition des directives "qualification professionnelle" et "services" ;– allègement des conditions pour pouvoir accéder à une profession commerciale– introduction du principe de l’autorisation tacite en cas de silence de l’administration ;– intensification de l’entraide administrative par un échange de données entre administrations

visant à éviter des déclarations multiples et réduire le nombre de formulaires à remplir par les entreprises ;

– abolition de l’obligation pour les stations de service de notifier tous les 6 mois leur jour de repos ;

– abolition de l’obligation pour les experts comptables de convoquer leur assemblée générale par LR.

Amélioration de l’information : généralisation du guichet unique– Information centralisée sur le site internet "de guichet" - volet entreprises, y compris formulaires– La formule du guichet unique sera renforcée.


La simplification des formalités

A droit constant, on peut obtenir une nette amélioration du service rendu aux usagers en simplifiant les formalités:

– La coordination des administrations et les échanges d’informations

– La fusion des services (exemple fusion assiette/ recouvrement pour créer la DG des finances publiques) pour réduire le nombre d’interlocuteurs La réingénierie des processus administratifs

– Les guichets uniques pour l’accomplissement des formalités

– La simplification des formulaires (voir présentation spécifique)

– l’harmonisation des modalités et des délais des procédures administratives

– L’emploi des technologies numériques: l’administration électronique

– La clarté du langage administratif

Certains de ces points sont développés dans la présentation « formulaires »


Résultats de la simplification du droit: les lois de simplification

Il y a eu 4 lois de simplification, entre 2003 et 2009, une 5ème est en 2ème lecture à l’AN (26/1/2011)

Exemple de contenu: la 3e loi de simplification (décembre 2007)– suppression de dispositions réglementaires illégales ou sans objet

– Suppression du certificat prénuptial;

– Allègement de la production de justificatifs postnataux;

– Suppression du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession;

– Suppression de la déclaration spécifique de la taxe d’apprentissage.

Avantages et inconvénients ( voir rapport du Sénat Octobre 2010)– Nécessite mobilisation interministérielle

– Donne impression de catalogue peu lisible

– Comprend des mesures complexes


La mesure et la réduction des charges administratives (MRCA France)

Un objectif européen de compétitivité– Décision du Conseil européen mars 2007 : objectif d’ici 2012 de réduction de 25 %

(niveau communautaire et national) des charges pesant sur les entreprises dans 13 domaines prioritaires.

– Politique confirmée dans Barroso II et EU2020;– Communications du 22/10/09 et du 8/10/2010 (rapports d’étape)

Une mise en œuvre niveau français: la MRCA– Fixation d’un objectif national: Conseil des ministres du 29 janvier 2008 : objectif -

25 % la charge des 1 000 procédures administratives les plus lourdes ou les plus « irritantes » pour les entreprises d’ici fin 2011, champ d’application qui va au-delà des 13 domaines prioritaires.

– Inventaire des obligations d’information 2007-2009: 2,344 procédures et 8,836 obligations d’information ont été recensées sur 49 codes et 2,366 textes européens;

– 2009: nouvelle approche: études quantitatives et/ou qualitatives pour sélectionner les thèmes à enjeux forts (vus de l’usager) et fonderait l’estimation des charges administratives sur une approche plus légère et moins systématique que le SCM.

– Quantification des charges dans les nouveaux textes: méthode OSCAR


Sélection des thèmes à enjeux forts sur la base d’études quantitatives

1

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Préoccupations prioritaires des entreprises(gisement OI)

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Impôts

Cotisations socialesRecrutement

Rémunération

Création d’entreprise

Licenciement :Vente de Produits/marchés publics

Cession d’entreprise

Import / Export

Démarches fréquentes jugées plus simples

Démarches peu fréquentes mais

jugées compliquées

Démarches peu fréquentes jugées

plus simples

Démarches fréquentes mais jugées compliquées

Taille proportionnelle au % de priorité ressentie

Ligne de priorisation

* Entreprises s’étant exprimées sur les démarches réalisées au cours des deux dernières années liées à chaque évènement de vie

Stat/ publications/

communication 50 OI

Formation (VAE : 20OI)


Taille proportionnelle au % de priorité ressentie

Simplification : attentes prioritaires des particuliers

0%

10%

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J’immigre (ressortissant hors UE)

Je suis handicapé / Un de mes proches est handicapé

Je perds mon emploi

Je perds un proche

Je cherche un logement

Je perds mon autonomie

Je déclare et paie mes impôts

Je m’inscris sur les listes électorales

Je me marie/me pacse

Je pars à la retraite

J’immigre (ressortissantUE)

Je commence des études supérieures

J’agis pour la protection de l’environnement

Je scolarise mon enfant

Je tombe malade

Je donne naissance à un enfant

Je déménageJ’établis ou renouvelle mes

papiers d’identité

Je deviens conducteur d’un véhicule

Je me suis fait agresserJe divorce/me sépare

Je pars travailler à l’étranger

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Démarches fréquentes jugées plus simples

Démarches peu fréquentes jugées

plus simples

Démarches peu fréquentes mais jugées

compliquées

* Personnes ayant réalisé au cours des deux dernières années des démarches liées à chaque évènement de vie

Source: Etude BVA / DGME Octobre 2008

Démarches fréquentes mais jugées compliquées


Exemples de simplifications issues de la MRCA

125 M€125 M€ Avec la réforme du permis de construire et des autres autorisations

d’urbanisme, entrée en vigueur au 1er octobre 2007, les entreprises ont gagné en délais et dans la précision des dossiers demandés.

Avec la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur au 1er octobre 2007, les entreprises ont

gagné en délais et dans la précision des dossiers demandés.

50 M€50 M€

Les entreprises de transports bénéficient de la mise en place du chrono tachygraphe électronique. La procédure relative aux demandes de

transports exceptionnels ainsi que celle relative aux dossiers de demande de réception des véhicules neufs ont été allégées.

Les entreprises de transports bénéficient de la mise en place du chrono tachygraphe électronique. La procédure relative aux demandes de

transports exceptionnels ainsi que celle relative aux dossiers de demande de réception des véhicules neufs ont été allégées.

40 M€40 M€ D’autres simplifications ont été réalisées, par exemple en faveur des

saisonniers agricoles étrangers, sur la sécurité des travaux et sur la certification des chaudières neuves…

D’autres simplifications ont été réalisées, par exemple en faveur des saisonniers agricoles étrangers, sur la sécurité des travaux et sur la

certification des chaudières neuves…

85 M€85 M€

Pour les agriculteurs, des obligations ont été supprimées, la périodicité de versement de taxes réduite

des données utiles dans le cadre de plusieurs obligations ont été mutualisées et dématérialisées.

Pour les agriculteurs, des obligations ont été supprimées, la périodicité de versement de taxes réduite

des données utiles dans le cadre de plusieurs obligations ont été mutualisées et dématérialisées.


Résultats de la simplification des démarches administratives

Dimension intégrée dans la revue générale des politiques publiques (RGPP)

De nombreuses mesures ponctuelles, comme par exemple les 15 mesures d’octobre 2008, par exemple, (pour les particuliers):

– s’inscrire sur les listes électorales par internet ;

– permettre à tous les jeunes Français âgés de 16 ans de réaliser sur internet les démarches liées au recensement citoyen ;

– déclarer la perte de ses papiers d’identité et demander leur renouvellement en une seule démarche ;

– lors du décès d’un proche, éviter à la famille d’avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations ;

Au total, complexité en diminution: rapport de la DGME 5 janvier 2011:– Baisse de la complexité pour 6 démarches sur 10


Pour approfondir et rester à jour

Rester au courant: le blog « qualité réglementaire » http://regplus.blogspot.com

OCDE: « Eliminer la paperasserie: des stratégies nationales pour simplifier les formalités administratives » (2007): synthèse et rapport complet

OCDE « Eliminer la paperasserie - Pourquoi la simplification administrative est-elle si compliquée? » Novembre 2010

OCDE « Mieux Légiférer en Europe: France 2010 » mai 2010 Site de la Direction générale de la modernisation de l’Etat

http://www.modernisation.gouv.fr

Rapport Warsmann 2008

Site de l’Assemblée nationale – page sur la simplification http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/

Légifrance – http://www.legifrance.gouv.fr

Documents

La simplification, pilier d’une bonne gestion de la réglementation