LA SUSPENSION POUR FAUTE GRAVE DU FONCTIONNAIRE : lors …

CDG 83 Adresse Postale 1766 chemin de la Planquette - CS 70576 - 83041 TOULON CEDEX 9 Tel 0494000920 Adresse Physique 1766 chemin de la Planquette - 83130 LA GARDE- 1

LA SUSPENSION POUR FAUTE GRAVE DU FONCTIONNAIRE

La publiciteacute du procegraves-verbal (PV) eacutetabli lors de la reacuteinteacutegration dans les fonctions

Objet

Lrsquoarticle 26 de la Loi ndeg 2016-483 du 20 avril 2016 relative agrave la deacuteontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifieacute lrsquoarticle 30 de la Loi du 13 juillet 1983 afin de clarifier la situation du fonctionnaire suspendu faisant lrsquoobjet de poursuites peacutenales notamment en instaurant

- lrsquoobligation de rechercher un reclassement provisoire ad hoc avant la mise en eacuteloignement de toutes fonctions au-delagrave de 4 mois de suspension

- et celle de proceacuteder au reacutetablissement dans ses fonctions du fonctionnaire

en cas de non-lieu relaxe acquittement ou mise hors de cause

La loi renvoie agrave un deacutecret en Conseil dEtat pour deacuteterminer les modaliteacutes de la publiciteacute du PV de reacutetablissement dans les fonctions dans ce cas Ce deacutecret intituleacute Deacutecret ndeg 2016-1155 du 24 aoucirct 2016 relatif agrave la publiciteacute du procegraves-verbal de reacutetablissement dans les fonctions pris en application de lrsquoArticle 30 de la Loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a eacuteteacute publieacute au Journal officiel du 26 aoucirct 2016 et est entreacute en vigueur degraves le lendemain

Le deacutecret dispose que le PV eacutetabli par lrsquoautoriteacute hieacuterarchique doit

- viser le dernier alineacutea de lrsquoarticle 30 de la loi du 13071983 - indiquer la date de reacutetablissement dans les fonctions - ecirctre porteacute par ladministration dans un deacutelai dun mois apregraves accord de

lagent concerneacute par tout moyen approprieacute notamment par voie daffichage ou de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee agrave la connaissance des agents en fonction dans les administrations services ou eacutetablissements inteacuteresseacutes et des usagers lorsque lagent concerneacute occupe un emploi en contact avec le public

Ces dispositions sappliquent aux deacutecisions de reacutetablissement prononceacutees agrave compter du 27 aoucirct 2016

PJ - Foire aux questions relative agrave la mesure de suspension en cas de faute avec modegraveles

FLASH INFO 2016-4361

CP-MB-GB-SD du 18102016

laquo Les Cyclades raquo 1766 chemin de la Planquette ndash BP90130 ndash 83957 La Garde Cedex ndash Teacutel04 94 00 09 20 ndash Fax04 94 00 09 55 ndash Courriel cdg83cdg83fr


FOIRE AUX QUESTIONS Sommaire 1 Qursquoest-ce qursquoune mesure de suspension pour faute grave

2 Qui peut faire lrsquoobjet drsquoune mesure de suspension 3 Quels sont les faits concerneacutes

4 Quelle est la finaliteacute obligatoire drsquoune mesure de suspension

5 Qui est compeacutetent pour prononcer la suspension

6 Quand peut ecirctre deacutecideacutee une suspension si les conditions sont reacuteunies 7 Quelle est la proceacutedure agrave suivre pour prononcer une suspension

8 Quelle est la dureacutee de la suspension

9 Quelle est la reacutemuneacuteration de lrsquoagent suspendu

10 Quelle est la situation de lrsquoagent suspendu (hors reacutemuneacuteration mais cas du congeacute de maladie)

11 Quels sont les liens entre la sanction disciplinaire et la suspension

12 Que signifie laquo faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales raquo

13 Que faire en cas drsquoincarceacuteration drsquoun fonctionnaire

14 Quand et comment prend fin la mesure de suspension

15 Quelles conseacutequences drsquoune annulation drsquoune mesure de suspension par le juge

Annexes

- Scheacutema reacutecapitulatif - Modegravele arrecircteacute de suspension - Modegravele arrecircteacute de prorogation de suspension - Modegravele PV de reacutetablissement dans les fonctions


1 Qursquoest-ce qursquoune mesure de suspension pour faute grave La doctrine deacutefinit la suspension comme laquo une mesure non pas disciplinaire mais durgence (ou conservatoire) destineacutee dans linteacuterecirct du service (ou de lrsquoagent lui-mecircme) agrave interdire agrave titre provisoire lexercice de ses fonctions agrave un agent public auquel une faute grave est reprocheacutee de faccedilon que sa preacutesence ne risque pas de troubler le fonctionnement du service raquo

Chapus Droit administratif Montchrestien 2001 t II ndeg 404

Srsquoagissant drsquoune mesure conservatoire la suspension est par nature temporaire

La suspension ne doit pas ecirctre confondue avec lrsquoexclusion temporaire de service qui elle est une sanction disciplinaire La suspension nrsquoest ni une sanction ni un preacutealable obligatoire agrave la sanction disciplinaire Elle est juste un preacutealable eacuteventuel agrave la sanction disciplinaire Elle ne preacutejuge en rien des suites peacutenales ou disciplinaires donneacutees aux faits qui lui sont reprocheacutes mecircme si le conseil de discipline doit ecirctre saisi sans deacutelai par lrsquoadministration qui suspend un agent Elle se distingue eacutegalement drsquoun cas drsquoabsence de service fait car les conseacutequences sur le traitement lindemniteacute de reacutesidence le suppleacutement familial de traitement et les prestations familiales obligatoires de lrsquoagent suspendu sont speacutecifiquement preacutevues par la loi (ils sont conserveacutes dans leur inteacutegraliteacute au moins pendant 4 mois)

2 Qui peut faire lrsquoobjet drsquoune mesure de suspension

En cas de faute grave

- les fonctionnaires titulaires - les fonctionnaires stagiaires hellip

Article 2 du Deacutecret ndeg92-1194 du 4 novembre 1992 + Circulaire ministeacuterielle ndeg INTB9200314C du 2 deacutecembre 1992

peuvent faire lobjet dune suspension de fonctions

En revanche le reacutegime de la suspension tel quil est preacutevu pour les fonctionnaires agrave larticle 30 de la loi du 13 juillet 1983 ne sapplique pas aux agents contractuels


Article 32 de la loi ndeg83-634 du 13 juillet 1983

+ Article 136 de la loi ndeg84-53 du 26 janvier 1984

Mecircme si la mesure de suspension nest pas preacutevue par les textes le Conseil dEtat a admis agrave plusieurs reprises que ladministration est en droit de deacutecider dans linteacuterecirct du service de suspendre un agent contractuel de droit public de ses fonctions en cas de poursuites disciplinaires (Conseil drsquoEtat 29 avril 1994 ndeg 105401 COLOMBANI)

Reacuteponse ministeacuterielle agrave la question ndeg17740 du 8 juillet 1999

3 Quels sont les faits concerneacutes

La suspension peut sappliquer que la faute suffisamment grave agrave la date de la suspension soit

bull une infraction peacutenale

bull un manquement aux obligations professionnelles

bull ou les deux agrave la fois

Il revient agrave lrsquoautoriteacute territoriale drsquoappreacutecier la graviteacute de la faute sous le controcircle du juge Une faute peut faire lrsquoobjet drsquoune sanction disciplinaire sans pour autant ecirctre suffisamment grave pour justifier une suspension

Le juge administratif reconnaicirct le caractegravere grave de la faute dans les cas suivants

o Engagement de poursuites pour tentative drsquoassassinat etc o Manquement aux devoirs de reacuteserve de discreacutetion

professionnelle et de loyauteacute agrave lrsquooccasion drsquoune prise de position publique accompagneacutee du lancement drsquoune peacutetition et de la diffusion de documents confidentiels

o Vol commis par une aide-meacutenagegravere au domicile de personnes acircgeacutees

o Vol de plants drsquoarbres et drsquoarbustes par un agent des espaces verts

o Malversations financiegraveres commises gracircce agrave la qualiteacute de preacutesident des œuvres sociales

o Deacutegradation volontaire de mateacuteriel insultes calomnies et menaces reacuteguliegraveres systeacutematiques et reacutepeacuteteacutees envers un autre agent

o le fait pour le responsable du poste de secours davoir mis deacutelibeacutereacutement en danger la vie dune plaisanciegravere


o Accusations drsquoexhibitionnisme aupregraves drsquoun agent o Accusations drsquoagression sexuelle sur une eacutelegraveve par un conseiller

drsquoeacuteducation etc

En revanche des faits non constitutifs dune faute et reacuteveacutelant plutocirct une insuffisance professionnelle ne peuvent entraicircner la suspension de fonctions de lagent mecircme sils ont fait lobjet dune publiciteacute susceptible de nuire agrave lAdministration

Conseil dEtat 24 juin 1977 93480

La suspension est prononceacutee en cas de preacutesomption de faute grave si les faits qui la justifient agrave deacutefaut decirctre eacutetablis avec certitude preacutesentent un caractegravere de vraisemblance suffisant au moment de la suspension

Conseil drsquoEtat 11 juin 1997 ndeg 142167

Crsquoest eacutegalement lrsquoautoriteacute territoriale qui appreacutecie au cas par cas si cette condition est remplie sous le controcircle du juge Par exemple le juge a estimeacute que la simple interpellation par les services de police qui na deacuteboucheacute sur aucune mise en examen ni aucune poursuite ne peut justifier une mesure de suspension

Le juge administratif reconnaicirct le preacutejudice moral qui peut naicirctre drsquoune

mesure de suspension abusive (cf 15) CAA Douai 17 juillet 2014 ndeg 13DA01777 2 500 euros


La suspension vise agrave eacuteviter deacuteventuels troubles susceptibles de porter atteinte agrave linteacuterecirct du service etou agrave linteacuterecirct de lagent lui-mecircme (extension de lrsquoobligation de seacutecuriteacute) Il sagit

- dune part laquo deacuteviter le scandale ou la gecircne que peut causer la preacutesence effective dans un emploi public dun agent soupccedilonneacute dune faute grave raquo si ce nrsquoest pas de preacuteserver la seacutecuriteacute des personnes et des biens

- et dautre part de restaurer un climat de seacutereacuteniteacute au sein de lrsquoorganisation pour assurer un meilleur service public dans linteacuterecirct mecircme du fonctionnaire poursuivi

Conclusions de Rigaud pour lrsquoarrecirct du CE du 13 juillet 1966 Cour Administrative dAppel de Marseille 16122014 13MA02719

Ainsi la suspension ne peut servir agrave eacutecarter du service un agent sanctionneacute dans lrsquoattente de lui trouver une nouvelle affectation

Conseil dEtat 4 SS du 23 octobre 1989 74101


5 Qui est compeacutetent pour prononcer la suspension Crsquoest lrsquoautoriteacute ayant pouvoir disciplinaire crsquoest-agrave-dire lrsquoautoriteacute territoriale qui est compeacutetente pour prononcer la suspension

Articles 19 et 30 de la Loi du 13 juillet 1983

6 Quand peut ecirctre deacutecideacutee une suspension si les conditions sont reacuteunies (cf 7 et 10) Il nexiste pas de deacutelai selon lequel la deacutecision de suspension doit ecirctre prise apregraves les faits qui la justifient ou apregraves que lemployeur en a eu connaissance

Cour Administrative dAppel de Nancy 30012014 13NC00009

Il convient toutefois decirctre vigilant en effet la mesure de suspension lorsquelle est ainsi eacuteloigneacutee des faits qui la fondent peut apparaicirctre suspicieuse pour le juge administratif

(Plus dlsquoun an apregraves) CAA Marseille 16092003 99MA00956

Quoiqursquoil en soit la suspension est obligatoirement preacutealable agrave la proceacutedure disciplinaire Une mesure de suspension prononceacutee apregraves la sanction disciplinaire est illeacutegale

Conseil dEtat 7 10 SSR du 30 janvier 1995 145691

En outre un agent ne peut pas ecirctre suspendu le temps de son congeacute de maladie

Conseil dEacutetat 26072011 343837

7 Quelle est la proceacutedure agrave suivre pour prononcer une suspension Srsquoagissant drsquoune mesure prise dans lrsquourgence et qui nrsquoa pas le caractegravere drsquoune sanction disciplinaire les formaliteacutes preacutealables sont limiteacutees

a) Les formaliteacutes obligatoires

Prise et notification drsquoun arrecircteacute et date drsquoeffet (cf modegravele joint et le 8 pour la dureacutee)

La deacutecision de suspension prend la forme drsquoun arrecircteacute individuel La suspension ne peut pas ecirctre reacutetroactive Etant un acte administratif individuel la suspension ne produit drsquoeffet qursquoagrave compter de sa notification agrave lrsquoagent concerneacute

Conseil dEtat du 7 juillet 1995 106328

Lrsquoarrecircteacute peut ecirctre transmis agrave lrsquoagent et prendre effet le jour mecircme


Il ne peut en ecirctre autrement que si lagent a fait lobjet dune arrestation Dans ce cas la suspension peut prendre effet agrave la date de lincarceacuteration

Conseil dEtat Section du 13 novembre 1981 27805

Saisine sans deacutelai du conseil de discipline (cf le 1 et 12 pour la distinction avec la proceacutedure disciplinaire) La suspension nrsquoest pas une sanction disciplinaire mais elle ne peut pour autant ecirctre dissocieacutee de la proceacutedure disciplinaire En effet le conseil de discipline doit ecirctre saisi sans deacutelai par lrsquoautoriteacute qui prononce la suspension

Article 30 de la Loi du 13 juillet 1983

Lorsque lrsquoagent est suspendu le conseil de discipline doit se prononcer dans le deacutelai drsquoun mois agrave compter du jour ougrave il a eacuteteacute saisi par lrsquoautoriteacute territoriale

Article 13 du Deacutecret ndeg89-677 du 18 septembre 1989 Pour autant drsquoapregraves la cour administrative drsquoappel de Marseille le non-respect de ce deacutelai qui ne preacutesente qursquoun caractegravere indicatif ne vicie pas lavis du conseil de discipline

CAA Marseille 23 mars 2004 00MA01615 En cas de poursuites peacutenales Le magistrat ayant ordonneacute le controcircle judiciaire et le procureur de la Reacutepublique sont informeacutes des mesures prises agrave leacutegard du fonctionnaire La commission administrative paritaire (CAP) du cadre demplois dorigine du fonctionnaire est eacutegalement tenue informeacutee de ces mesures


Le texte nrsquoest pas clair sur le champ de compeacutetence exacte de la CAP (est

reprise ici la formule de la loi) Mais comme il est eacutecrit laquo eacutegalement raquo et laquo de ces mesures raquo agrave lrsquoinstar drsquoautres CDG on peut consideacuterer que lrsquoinformation agrave la CAP est limiteacutee au cas de poursuites peacutenales

En cas de maintien de la suspension au-delagrave du deacutelai de 4 mois en raison de poursuites peacutenales et drsquoimpossibiliteacute de reacutetablissement de lrsquoagent dans ses fonctions La deacutecision doit ecirctre motiveacutee En toute logique la motivation ne peut avoir trait qursquoaux mesures deacutecideacutees par lautoriteacute judicaire ou agrave linteacuterecirct du service qui y feraient obstacle



b) Les formaliteacutes non obligatoires

La suspension ne figure pas au nombre des deacutecisions qui doivent ecirctre motiveacutees en application des dispositions relatives aux agents publics du code des relations entre le public et lrsquoadministration sauf en cas de prorogation au-delagrave du deacutelai de 4 mois (cf ci-dessus)

Conseil dEtat 4 1 SSR du 22 septembre 1993 87033 87456 Cependant mecircme si elle nrsquoest pas obligatoire la motivation en fait et en droit de la notification de la suspension est conseilleacutee En effet elle permet la transparence et une meilleure information de lrsquoagent (preacutevention des contentieux) et assure une meilleure creacutedibiliteacute aux fondements factuels de la deacutecision devant le juge si ce dernier est saisi

La deacutecision de suspension nrsquoa pas agrave ecirctre preacuteceacutedeacutee de la communication preacutealable du dossier ni drsquoune proceacutedure contradictoire ni de lrsquoavis du conseil de discipline



a) Cas geacuteneacuteral

La suspension de lrsquoagent prend fin au plus tard agrave lrsquoexpiration drsquoun deacutelai de quatre mois car

laquo Sa situation doit ecirctre deacutefinitivement reacutegleacutee dans le deacutelai de quatre mois Si agrave lexpiration dun deacutelai de quatre mois aucune deacutecision na eacuteteacute prise par lautoriteacute ayant le pouvoir disciplinaire le fonctionnaire qui ne fait pas lobjet de poursuites peacutenales est reacutetabli dans ses fonctions raquo

Article 30 de la Loi du 13 juillet 1983 Il en reacutesulte que toute deacutecision de lrsquoautoriteacute territoriale prolongeant la suspension au-delagrave du deacutelai de 4 mois sans que les poursuites peacutenales ne soient engageacutees est illeacutegale et encourt lrsquoannulation

Conseil dEtat 5 3 SSR du 30 juillet 1997 152092 Aucun texte ni aucun principe nimpose quune deacutecision de suspension preacutecise la dureacutee de ses effets

CAA de PARIS 9egraveme Chambre 25062015 13PA02214 Conseil dEtat 2 6 SSR du 15 octobre 1982 34299

b) Cas particulier lrsquoengagement de poursuites peacutenales (Cf 12)

Avant le 22 avril 2016 lrsquoautoriteacute territoriale pouvait prolonger la suspension de fonctions aussi longtemps que durait la proceacutedure peacutenale


Depuis le 22 avril 2016 si lrsquoagent fait lobjet de poursuites peacutenales et que les mesures deacutecideacutees par lautoriteacute judicaire ou linteacuterecirct du service ny font pas obstacle il est eacutegalement reacutetabli dans ses fonctions agrave lexpiration du mecircme deacutelai de quatre mois Srsquoil nrsquoest pas reacutetabli dans ses fonctions le fonctionnaire peut ecirctre affecteacute provisoirement sous reacuteserve de lrsquointeacuterecirct du service dans un emploi compatible avec les obligations du controcircle judiciaire Agrave deacutefaut lrsquoagent peut ecirctre deacutetacheacute drsquooffice agrave titre provisoire dans un autre corps ou cadre drsquoemploi pour occuper un emploi compatible avec les obligations du controcircle judiciaire Degraves lors si au-delagrave du deacutelai de quatre mois lrsquoagent ne peut pas reprendre ses fonctions pour les raisons exposeacutees ci-dessus il sera alors soit changeacute drsquoaffectation ou deacutetacheacute drsquooffice soit maintenu en suspension de toutes fonctions si les conditions sont remplies jusqursquoagrave ce que sa situation soit deacutefinitivement reacutegleacutee par ladministration ou que leacutevolution des poursuites peacutenales rend impossible sa prolongation La loi ne preacutevoit ces deux cas de fin que pour le changement drsquoaffectation et le deacutetachement drsquooffice provisoires mais il semble logique de lrsquoeacutetendre au cas de la suspension de toutes fonctions Une certaine doctrine fonde le changement de leacutegislation sur la recherche de la simplification mais aussi sur la volonteacute de mieux respecter la preacutesomption drsquoinnocence Il est agrave noter que le juge administratif a preacuteciseacute que lrsquoautoriteacute administrative ne meacuteconnaicirct pas le principe de la preacutesomption drsquoinnocence en prenant une telle mesure sans attendre que les juridictions reacutepressives se soient deacutefinitivement prononceacutees

CAA de NANTES 4egraveme chambre 12012016 14NT00126

9 Quelle est la reacutemuneacuteration de lrsquoagent suspendu En principe le fonctionnaire suspendu conserve sa reacutemuneacuteration principale

- traitement indiciaire - indemniteacute de reacutesidence - et suppleacutement familial de traitement

Article 30 de la Loi du 13 juillet 1983 Il perd en revanche le beacuteneacutefice de la NBI

CAA Lyon 18 septembre 2007 ndeg 04LY01670 Quant agrave la perte des primes et indemniteacutes la jurisprudence nrsquoest pas unanime et on reste dans lrsquoattente drsquoun arrecirct de principe du Conseil drsquoEtat La Cour administrative drsquoappel de Marseille a elle consideacutereacute que le fonctionnaire suspendu perdait le beacuteneacutefice de lensemble des primes et indemniteacutes celles lieacutees au grade comme celles lieacutees aux fonctions

CAA Marseille 16 novembre 2004 ndeg00MA01794


En labsence de textes contraires la suspension de lagent contractuel

comporte la suppression de toute reacutemuneacuteration degraves lors quil naccomplit plus son service Le Conseil dEacutetat a consideacutereacute que lagent contractuel a droit laquo au terme de la peacuteriode de suspension degraves lors quaucune sanction peacutenale ou disciplinaire na eacuteteacute prononceacutee agrave son encontre au paiement de sa reacutemuneacuteration pour la peacuteriode correspondant agrave la dureacutee de sa suspension raquo (Conseil drsquoEtat 29 avril 1994 ndeg 105401 COLOMBANI)


Par exception Le fonctionnaire qui en raison de poursuites peacutenales (cf 12) nest pas reacutetabli dans ses fonctions affecteacute provisoirement ou deacutetacheacute provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue qui ne peut ecirctre supeacuterieure agrave la moitieacute de la somme du traitement indiciaire et de lrsquoindemniteacute de reacutesidence Il continue neacuteanmoins agrave percevoir la totaliteacute des suppleacutements pour charges de famille

Article 30 de la Loi du 13 juillet 1983 La retenue est donc facultative et modulable selon la libre appreacuteciation de lrsquoautoriteacute territoriale Celle-ci peut tenir compte des charges pesant sur lrsquoagent et des conseacutequences qursquoaurait la retenue sur sa situation personnelle

CE 19111997 ndeg14508 Srsquoagissant des dispositions en vigueur avant le 22 avril 2016 les Cours administratives drsquoappel ont consideacutereacute que le fonctionnaire a droit degraves lors quaucune sanction peacutenale ou disciplinaire na eacuteteacute prononceacutee agrave son encontre au paiement de la reacutemuneacuteration deacutefinie agrave larticle 30 de la loi du 13 juillet 1983 sans retenue y compris pour la peacuteriode correspondant agrave la dureacutee de la prorogation de la suspension

CAA de Paris du 27 mai 1999 97PA03167 + CAA de Versailles 19072016 15VE00556 Ineacutedit au recueil Lebon

10 Quelle est la situation de lrsquoagent suspendu (hors reacutemuneacuteration mais cas

du congeacute de maladie) Lrsquoagent suspendu est assimileacute au fonctionnaire en activiteacute

Conseil dEtat Section du 17 deacutecembre 1965 57667

Pas de vacance drsquoemploi mais pas de droit agrave ecirctre reacuteaffecteacute dans son ancien emploi

Lrsquoemploi qursquooccupe lrsquoagent suspendu ne devient pas vacant la mesure eacutetant provisoire

CE 8 avr 1994 ndeg145780 En cas de besoin lembauche dun agent contractuel peut ecirctre envisageacutee par lAdministration sur la base de larticle 3 de la loi du 26 janvier 1984 en attendant


le retour de lagent ou jusquagrave ce que lemploi puisse ecirctre consideacutereacute comme vacant en cas de mutation Lorsque lagent est reacutetabli dans ses fonctions agrave lissue de la suspension lautoriteacute territoriale peut deacutecider de le changer daffectation dans la mesure ougrave le nouvel emploi correspond effectivement aux compeacutetences de lagent et aux responsabiliteacutes de son grade telles que deacutefinies dans son statut particulier (Cf 14)

CAA Nantes 04102002 00NT01556 Droits aux congeacutes de maladie qui se substituent agrave la suspension Le fait de le placer en congeacute de maladie met neacutecessairement fin agrave la mesure de suspension qui pourra ecirctre reprise agrave lrsquoissue du congeacute si les conditions sont toujours remplies

Conseil dEacutetat 26072011 343837 Cependant la circonstance qursquoun agent se trouve en congeacute de maladie lorsque lrsquoadministration prend une mesure de suspension ne fait pas obstacle agrave ce qursquoelle puisse valablement deacutecider qursquoil sera suspendu de ses fonctions agrave compter de la date drsquoexpiration de ce congeacute

CAA de Nancy agrave 3 19032015 14NC00166 Carriegravere La peacuteriode de suspension est prise en compte pour le calcul de lrsquoancienneteacute de services et pour les droits agrave pension de retraite

CAA Versailles 22 janvier 2015 ndeg14VE00826 Droit agrave demander une mise en disponibiliteacute Une demande de disponibiliteacute discreacutetionnaire ne peut lui ecirctre refuseacutee au seul motif de sa suspension

CAA Versailles 16122004 ndeg02VE00330 Droits agrave congeacutes annuels Lrsquoagent suspendu nacquiert pas de droits agrave congeacutes annuels

Cour Administrative dAppel de Marseille 03042007 04MA01459 Toutefois il semblerait que lagent qui na pas consommeacute lensemble de ses droits puisse demander agrave lAdministration den beacuteneacuteficier sans quelle puisse lui opposer le fait quil soit suspendu pour les lui refuser

TA Lyon 08021990 no 88-40462


Maintien de certaines Obligations mais pas de toutes (notamment de celle de non-cumul) Le fonctionnaire suspendu demeure soumis agrave lensemble des obligations imposeacutees par son statut agrave lexception de lobligation de service et agrave linterdiction de principe de cumul de ses fonctions avec une activiteacute priveacutee reacutemuneacutereacutee

CE 16 nov 1956 Renaudat Par conseacutequent lagent suspendu nest plus limiteacute aux activiteacutes autoriseacutees preacutevues par larticle 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et son deacutecret drsquoapplication et peut exercer cette activiteacute sans avoir notamment au preacutealable agrave deacuteclarer ou solliciter lautorisation de son administration Cependant lagent qui reste soumis aux dispositions du code peacutenal ne pourra exercer une activiteacute qui serait constitutive dune prise illeacutegale dinteacuterecirct par exemple En revanche il doit notamment respecter le devoir de reacuteserve qui simpose agrave tout fonctionnaire mecircme en dehors du service et rester agrave la disposition de son administration qui souhaiterait le convoquer dans le cadre de la proceacutedure disciplinaire

CE 10 janv 1969 Merlero

Cas de lrsquoagent beacuteneacuteficiant dun logement de fonction pour neacutecessiteacute absolue de service Lagent suspendu ne perd pas automatiquement durant la suspension son droit agrave jouissance du logement de fonction

CE 8 mars 2006 ndeg279787 Le caractegravere temporaire de cette mesure justifie que le logement lui reste attribueacute sans que la collectiviteacute puisse mettre agrave sa charge pendant ce temps une redevance mensuelle eacutetablie sur la base de la valeur locative du bien

Cour Administrative dAppel de Paris 06032008 05PA02138 Cf jurisprudence contraire CAA Lyon 24042001 ndeg98LY01255

Prise en compte pour les allocations de chocircmage La peacuteriode de suspension compte comme peacuteriode daffiliation pour louverture des droits agrave allocations pour perte demploi

Conseil dEtat du 25 janvier 1991 97015 Cas de lrsquoagent stagiaire Drsquoapregraves une circulaire ministeacuterielle la suspension drsquoun fonctionnaire stagiaire est de nature agrave justifier la prolongation du stage si la collectiviteacute territoriale employeur en deacutecide ainsi Cependant ce principe nrsquoest institueacute dans aucun texte pour la Fonction publique territoriale alors qursquoil lrsquoa bien eacuteteacute pour les deux autres fonctions publiques

Circulaire ministeacuterielle ndeg INTB9200314C du 2 deacutecembre 1992



Pas de Deacutelai deacuterogatoire et speacutecial pour sanctionner agrave compter de la suspension Aucune proceacutedure disciplinaire ne peut ecirctre engageacutee au-delagrave drsquoun deacutelai de trois ans agrave compter du jour ougrave lrsquoadministration a eu connaissance effective de la reacutealiteacute de la nature et de lrsquoampleur des faits passibles de la sanction En cas de poursuites peacutenales exerceacutees agrave lencontre du fonctionnaire ce deacutelai est interrompu jusquagrave la deacutecision deacutefinitive de classement sans suite de non-lieu dacquittement de relaxe ou de condamnation


Lrsquoautoriteacute disciplinaire qui prononce une mesure de suspension doit saisir sans deacutelai le conseil de discipline et la situation de lrsquoagent doit ecirctre deacutefinitivement reacutegleacutee dans un deacutelai de quatre mois Le juge a pourtant eacutetabli que ces dispositions relatives agrave la suspension nenfermaient pas lexercice de laction disciplinaire dans un deacutelai speacutecifique deacutetermineacute le deacutelai de quatre mois aurait simplement pour objet de limiter dans le temps leffet de la suspension Lrsquoautoriteacute territoriale peut donc parfaitement engager une proceacutedure disciplinaire et appliquer une sanction alors que la suspension a pris fin apregraves lrsquoexpiration de la peacuteriode de quatre mois

Conseil dEtat 4 1 SSR du 12 feacutevrier 1988 72309 Pas drsquoobligation de sanctionner

Ces dispositions nrsquoobligent pas lrsquoautoriteacute territoriale qui a suspendu un agent agrave engager une proceacutedure disciplinaire

Conseil dEtat du 1 mars 2006 275408 La suspension de fonctions ninflue pas sur le choix de la sanction disciplinaire susceptible decirctre prise ulteacuterieurement agrave lencontre de lagent concerneacute Lagent ne sera pas forceacutement reacutevoqueacute ou licencieacute

Pas drsquoincidence sur la leacutegaliteacute de la suspension de lrsquoabsence de sanction ou drsquoune relaxe

La circonstance que lagent ne soit pas sanctionneacute disciplinairement ne rend pas a posteriori illeacutegale la deacutecision de suspension

CAA Bordeaux 12 mai 1999 ndeg 96BX00093 Il en est de mecircme en labsence de condamnation peacutenale lorsque le fonctionnaire suspendu a beacuteneacuteficieacute dune relaxe

TA Lyon 14 oct 2004 ndeg 0202492


Srsquoagissant des dispositions en vigueur avant le 22 avril 2016 les Cours administratives drsquoappel ont consideacutereacute que le fonctionnaire a droit degraves lors quaucune sanction peacutenale ou disciplinaire na eacuteteacute prononceacutee agrave son encontre au paiement de la reacutemuneacuteration deacutefinie agrave larticle 30 de la loi du 13 juillet 1983 sans retenue y compris pour la peacuteriode correspondant agrave la dureacutee de la prorogation de la suspension CAA de Paris du 27 mai 1999 97PA03167 + CAA de Versailles 19072016 15VE00556 Ineacutedit au recueil Lebon

Pas drsquoincidence sur la leacutegaliteacute de la sanction de lrsquoilleacutegaliteacute drsquoune suspension De mecircme la circonstance que la suspension aurait eacuteteacute prolongeacutee irreacuteguliegraverement au-delagrave de quatre mois na pas dincidence sur la leacutegaliteacute de la sanction disciplinaire

Cour administrative dappel de Paris 31072013 10PA01063 12 Que signifie laquo faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales raquo

Pour que le fonctionnaire soit consideacutereacute comme faisant lrsquoobjet de poursuites peacutenales il faut que laquo lrsquoaction publique raquo se soit mise en mouvement contre lui

CE 19111993 ndeg74235 + Conseil dEtat 2 1 SSR du 3 mai 2002 239436 Crsquoest le cas par exemple si

- le procureur a requis louverture dune information judiciaire - le procureur a fait citer lagent directement devant le tribunal - le procureur la convoqueacute par procegraves-verbal ou convoqueacute en

comparution immeacutediate - la victime a deacuteposeacute une plainte avec constitution de partie civile - il y a une mise en examen - ou un placement sous controcircle judiciaire - Ou lrsquoouverture dune information judiciaire sur reacutequisitoire du ministegravere

public Question eacutecrite AN ndeg93579 du 9 mai 2006

- Lrsquoagent est entendu en tant que teacutemoin assisteacute

TA Lille 8 deacutec 2005 ndeg 0105219 Ce nrsquoest pas le cas par exemple si

- Simple deacutepocirct de plainte - ouverture drsquoune enquecircte preacuteliminaire - laction publique est eacuteteinte par suite de la mise hors de cause peacutenale

de lagent (deacutecision deacutefinitive de non-lieu ou relaxe ou acquittementhellip) Question eacutecrite AN ndeg93579 du 9 mai 2006



Ladministration nest pas tenue de suspendre un fonctionnaire incarceacutereacute

- En principe le fonctionnaire incarceacutereacute dans limpossibiliteacute daccomplir son service perd tout droit agrave traitement mais il ne peut en aucun cas ecirctre radieacute des cadres pour abandon de poste

- Seulement ladministration peut par mesure de bienveillance choisir

de suspendre lagent incarceacutereacute ce qui a pour effet de maintenir une partie de sa reacutemuneacuteration Elle peut toutefois mettre fin agrave tout moment agrave cette mesure de suspension Degraves lors un agent qui a non seulement eacuteteacute suspendu mais aussi incarceacutereacute et dont la mesure de suspension a pris fin perd son droit agrave traitement pour absence de service fait

CE 27805 du 13111981


A Motifs

Pas de prorogation au-delagrave du deacutelai de 4 mois Si aucune deacutecision de prolongation nintervient la suspension prend automatiquement fin agrave lexpiration de la dureacutee leacutegale preacutevue par les textes applicables Lautoriteacute compeacutetente peut mettre fin agrave la suspension agrave tout moment avant ce deacutelai de 4 mois

CE 27805 du 13111981 Prononceacute drsquoune sanction disciplinaire ou peacutenale Lintervention dune sanction disciplinaire ou peacutenale met fin en principe agrave la mesure de suspension si celle-ci est fondeacutee sur les mecircmes faits que ceux qui ont justifieacute les sanctions La condamnation peacutenale deacutefinitive du fonctionnaire met fin agrave sa suspension mais peut lempecirccher de reacuteinteacutegrer ses fonctions lorsquelle emporte la deacutecheacuteance de ses droits civiques ou linterdiction dexercer un emploi public

Article 24 de la loi 13071983

Toutefois linteacuteresseacute peut solliciter aupregraves de lautoriteacute ayant pouvoir de nomination qui recueille lavis de la commission administrative paritaire sa reacuteinteacutegration agrave lissue de la peacuteriode de privation des droits civiques ou de la peacuteriode dinterdiction dexercer un emploi public ou en cas de reacuteinteacutegration dans la nationaliteacute franccedilaise


En cas de non-lieu relaxe acquittement ou mise hors de cause de lrsquoagent

En cas de non-lieu relaxe acquittement ou mise hors de cause de lrsquoagent lrsquoadministration a lrsquoobligation de le reacutetablir dans ses fonctions


Placement en congeacute de maladie

Le fait de placer un fonctionnaire suspendu en congeacutes de maladie met neacutecessairement fin agrave la mesure de suspension mais sans preacutejudice de la possibiliteacute pour lAdministration de la deacutecider agrave nouveau agrave lissue du congeacute de maladie si les conditions preacutevues agrave larticle 30 de la loi du 13 juillet 1983 sont de nouveau remplies

CE 26 juill 2011 ndeg 343837

Disparition des conditions de suspensionhellip

B Proceacutedure En principe il y a lieu de respecter le principe de paralleacutelisme des formes et donc de suivre la mecircme proceacutedure que celle qui a eacuteteacute suivie pour le placement en suspension Toutefois il nrsquoy a pas lieu de prendre un arrecircteacute si la suspension prend fin au terme initialement preacutevu Le leacutegislateur a ajouteacute une formaliteacute obligatoire suppleacutementaire en cas de non-lieu relaxe acquittement ou mise hors de cause lrsquoadministration a lrsquoobligation de le reacutetablir dans ses fonctions et de publier le procegraves-verbal de reacuteinteacutegration agrave la demande de lrsquoagent


Un deacutecret preacutevoit les modaliteacutes de publiciteacute du procegraves-verbal (Cf modegravele joint)

- Un contenu du procegraves-verbal de reacutetablissement deacutefini a minima visa du dernier alineacutea de larticle 30 de la loi du 13 juillet 1983 et la date de reacutetablissement de linteacuteresseacute dans ses fonctions

- accord preacutealable de lrsquoagent - deacutelai drsquo1 mois pour la publication - par un moyen approprieacute (notamment affichage ou support

deacutemateacuterialiseacute) - pour un public destinataire deacutesigneacute (agents en fonction dans les

administrations services ou eacutetablissements inteacuteresseacutes et usagers lorsque lagent concerneacute occupe un emploi en contact avec le public)

Le deacutecret srsquoapplique aux deacutecisions de reacutetablissement prononceacutees agrave compter du 27 aoucirct 2016

Deacutecret ndeg 2016-1155 du 24 aoucirct 2016


C Effet Cette deacutecision nrsquoa pas pour effet lrsquoabandon obligatoire des poursuites disciplinaires

CE 27805 du 13111981


La suspension est un acte administratif qui fait grief susceptible de recours pour excegraves de pouvoir En cas drsquoannulation les principales conseacutequences sont

- La reacuteinteacutegration Lorsque la mesure de suspension est annuleacutee lAdministration a lobligation de reacuteinteacutegrer lagent concerneacute dans les fonctions quil occupait avant que nintervienne sa suspension eacuteventuellement sous astreinte Ladministration ne peut se contenter de lui donner une affectation conforme agrave son statut comme elle peut le faire lors de la reacuteinteacutegration intervenant agrave lexpiration de la mesure de suspension La carriegravere de lrsquoagent est reconstitueacutee

- Lrsquoengagement eacuteventuel de sa responsabiliteacute

Lilleacutegaliteacute de la mesure de suspension est constitutive dune faute de nature agrave engager la responsabiliteacute de lAdministration

CE 24 juin 1977 Lrsquoagent illeacutegalement suspendu peut invoquer un preacutejudice financier mais aussi moral Par contre lintervention dune deacutecision non imputable agrave lAdministration comme une relaxe au beacuteneacutefice du fonctionnaire suspendu na pas pour effet de rendre a posteriori illeacutegale la deacutecision de suspension Dans ce cas en labsence de faute de la part de son administration le fonctionnaire qui a eacuteteacute suspendu reacuteguliegraverement nest pas fondeacute agrave demander la reacuteparation du preacutejudice notamment moral quil a pu subir agrave raison de sa suspension Par exemple dans une affaire la Cour administrative drsquoappel de Marseille a consideacutereacute que latteinte agrave lhonneur et agrave la reacuteputation drsquoun agent ainsi que les troubles dans les conditions dexistence dont il demande reacuteparation sont la reacutesultante directe de la plainte deacuteposeacutee agrave tort agrave son encontre par les parents de lenfant et non de la mesure de suspension litigieuse laquelle a eacutegalement eu pour but de le proteacuteger dans lattente de lissue de lenquecircte peacutenale

CAA de Marseille 16122014 13MA02719

Annexes


1 Notification drsquoun arrecircteacute de suspension 2 Saisine du conseil de discipline

1 Notification drsquoun arrecircteacute de suspension 2 Saisine du conseil de discipline 3 Information du magistrat si controcircle judiciaire et du Procureur 4 Information de la CAP

Les conditions ne sont plus reacuteunies avant 4 mois de suspension et

notamment car une sanction

disciplinaire a eacuteteacute prononceacutee

4 PV 5 Publication du PV si accord de lrsquoagent Si non-lieu relaxe acquittement ou mise hors de cause

Fin Lrsquoautoriteacute territoriale deacutecide ou non de sanctionner

Lrsquoagent nrsquoest ni sanctionneacute ni condamneacute peacutenalement il est rembourseacute des retenues opeacutereacutees

Lrsquoagent est sanctionneacute ou condamneacute peacutenalement il ne peut pas preacutetendre au remboursement des retenues

Les conditions ne sont plus

reacuteunies avant 4 mois

Non Lrsquoagent est

reacutetabli dans ses fonctions

Oui sur deacutecision motiveacutee + information 3 et 4

A Changement drsquoaffectation provisoire

Si A pas possible B Deacutetachement

drsquooffice provisoire

Si A et B pas possibles C Suspension de

toutes fonctions + Retenue limiteacutee

possible

Information de la faute grave commise par lrsquoagent

Lrsquoautoriteacute territoriale deacutecide de le suspendre

Lrsquoautoriteacute territoriale deacutecide de ne pas le

suspendre

Lrsquoautoriteacute territoriale appreacutecie la graviteacute et le caractegravere de vraisemblance suffisante de la faute

Cas 1 Pas de poursuite peacutenale

Cas 2 Poursuites peacutenales

FIN = 1 Notification drsquoun arrecircteacute de fin de suspension 2 Information magistrat et procureur 3 Information CAP

Les conditions sont reacuteunies pendant les 4 mois pleins maintien

Fin Lrsquoagent est reacutetabli dans ses fonctions (mutation interne

possible avec suivi de la proceacutedure adeacutequate)

Lrsquoautoriteacute territoriale deacutecide ou non de sanctionner si ce nrsquoest pas

deacutejagrave fait

Les mesures deacutecideacutees par lautoriteacute judicaire ou linteacuterecirct du service font-elles obstacle au reacutetablissement dans les fonctions de lrsquoagent

Passeacute le deacutelai de 4 mois

Leacutevolution des poursuites peacutenales

rend impossible sa prolongation

La situation est deacutefinitivement reacutegleacutee Lrsquoagent est reacutetabli dans

ses fonctions (reacutevocation ou mutation possibles)

Annexe 1 Scheacutema reacutecapitulatif (hors cas speacutecifiques)

Lrsquoagent conserve lindemniteacute de reacutesidence le

suppleacutement familial de traitement et les prestations

familiales


MODELE DrsquoARREcircTEacute DE SUSPENSION DE FONCTIONS

DE M helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip GRADE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Le Maire (ou le Preacutesident) de helliphelliphellip

Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Vu la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 30 Vu la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la Fonction Publique Territoriale Vu (le document donneacute par le magistrat) Consideacuterant (deacutecrire les fonctions et le grade de lrsquoagent) Consideacuterant (deacutecrire les faits) Consideacuterant quil est reprocheacute agrave M helliphelliphellip davoir ainsi commis une faute grave au regard des eacuteleacutements porteacutes agrave la connaissance de lrsquoadministration au jour du preacutesent arrecircteacute Consideacuterant que pour ce motif il convient deacutecarter M helliphelliphellip temporairement de ses fonctions dans linteacuterecirct du service Consideacuterant la saisine du Conseil de Discipline demandeacutee le helliphellip

A R R E T E

ARTICLE 1 A compter du helliphellip M helliphelliphellip est suspendu(e) de ses fonctions

ARTICLE 2 M helliphelliphellip conserve pendant la dureacutee de sa suspension linteacutegraliteacute de son traitement de lindemniteacute

de reacutesidence (et du suppleacutement familial de traitement)

ARTICLE 3 Le Directeur Geacuteneacuteral des services est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera

- Notifieacute agrave linteacuteresseacute(e)

Ampliation adresseacutee au - Preacutesident du Centre de Gestion - Agent comptable de la collectiviteacute

Fait agrave helliphellip le helliphellip Le Maire (ou le Preacutesident)

(preacutenom nom lisibles et signature) ou

Par deacuteleacutegation (preacutenom nom qualiteacute lisibles et signature)

Le Maire (ou le Preacutesident) - certifie sous sa responsabiliteacute le caractegravere exeacutecutoire de cet acte - informe que le preacutesent arrecircteacute peut faire lrsquoobjet drsquoun recours pour excegraves de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la preacutesente notification Notifieacute le

Annexe 2 Modegravele drsquoarrecircteacute de suspension


MODELE DrsquoARREcircTEacute DE PROROGATION DE SUSPENSION DE FONCTIONS

AU DELA DU DELAI DE QUATRE MOIS



Vu le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales

Vu la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 30

Vu la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 modifieacutee portant dispositions statutaires relatives agrave la Fonction Publique Territoriale

Vu lrsquoarrecircteacute ndeg helliphellip du helliphelliphellip de suspension de fonctions de Mhelliphellip agrave compter du helliphelliphellip

Vu (le document donneacute par le magistrat)

Consideacuterant (deacutecrire les fonctions et le grade de lrsquoagent)

Consideacuterant (expliquer les raisons de la prorogation poursuites peacutenales)

Consideacuterant que les mesures deacutecideacutees par lautoriteacute judicaire et ou linteacuterecirct du service font obstacle au reacutetablissement de lrsquoagent dans ses fonctions

Consideacuterant que pour ce motif il convient deacutecarter M helliphelliphellip temporairement de ses fonctions dans linteacuterecirct du service

Consideacuterant le tableau des effectifs

Consideacuterant (expliquer pourquoi un changement drsquoaffectation ou un deacutetachement drsquooffice est compatible avec les obligations du controcircle judiciaire et relegraveve de lrsquointeacuterecirct du service ou lrsquoimpossibiliteacute drsquoune de ces mesures lrsquoarrecircteacute doit ecirctre motiveacute)

Consideacuterant la saisine du Conseil de Discipline demandeacutee le helliphellip

Consideacuterant lrsquoinformation donneacutee au magistrat ayant ordonneacute le controcircle judiciaire et le procureur de la Reacutepublique ainsi qursquoagrave la commission administrative paritaire par lettre du helliphellip

A R R E T E

ARTICLE 1

La suspension de MMme qui a pris effet le est prorogeacutee agrave compter du

ARTICLE 2

A partir de cette date MMme est

- affecteacute(e) provisoirement dans lrsquoemploi de helliphelliphelliphelliphellipselon les modaliteacutes suivantes

OU

Annexe 3 Modegravele drsquoarrecircteacute de prorogation de suspension


- deacutetacheacute (e) drsquooffice agrave titre provisoire dans le cadre drsquoemplois de helliphellip et affecteacute agrave lrsquoemploi de helliphelliphellip selon les modaliteacutes suivantes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

OU

- MMme nrsquoest ni reacutetabli (e) dans ses fonctions ni affecteacute(e) provisoirement dans un autre emploi ni deacutetacheacute (e) drsquooffice dans un autre cadre drsquoemplois

Jusqursquoagrave ce que sa situation soit deacutefinitivement reacutegleacutee par ladministration ou que leacutevolution des poursuites peacutenales rend impossible sa prolongation

ARTICLE 3 si ni affectation provisoire ni deacutetachement drsquooffice

A partir de cette date MMme fait lobjet dune retenue sur sa reacutemuneacuteration appliqueacutee selon les modaliteacutes suivantes

(si lautoriteacute territoriale deacutecide dappliquer une retenue )

(Au choix Si aucune sanction peacutenale ou disciplinaire nait prononceacutee agrave son encontre en fin de proceacutedure les sommes retenues seront reverseacutees agrave lrsquoagent)

ARTICLE 4

Le Directeur Geacuteneacuteral des services est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute qui sera



Copie adresseacutee - au magistrat ayant ordonneacute le controcircle judiciaire et le procureur de la Reacutepublique - la commission administrative paritaire

Fait agrave helliphellip le helliphellip

Le Maire (ou le Preacutesident) (preacutenom nom lisibles et signature)

ou Par deacuteleacutegation

(preacutenom nom qualiteacute lisibles et signature) Le Maire (ou le Preacutesident) - certifie sous sa responsabiliteacute le caractegravere exeacutecutoire de cet acte - informe que le preacutesent arrecircteacute peut faire lrsquoobjet drsquoun recours pour excegraves de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un deacutelai de deux mois agrave compter de la preacutesente notification Notifieacute le Signature de lrsquoagent (Je soussigneacute(e) reconnais avoir reccedilu un exemplaire du preacutesent arrecircteacute et avoir eacuteteacute informeacute(e) que je dispose dun deacutelai de deux mois pour le contester aupregraves du tribunal administratif)


Modegravele du Procegraves-verbal de reacutetablissement dans les fonctions de M

Vu la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 modifieacutee portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 30 Vu le Deacutecret ndeg 2016-1155 du 24 aoucirct 2016 relatif agrave la publiciteacute du procegraves-verbal de reacutetablissement dans les fonctions pris en application de larticle 30 de la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires Vu lrsquoarrecircteacute ndeg helliphellip du helliphelliphellip de suspension de fonctions de Mhelliphellip agrave compter du helliphelliphellip Vu lrsquoarrecircteacute ndeg helliphellip du helliphelliphellip de prorogation de suspension de fonctions de Mhelliphellip agrave compter du helliphelliphellip Vu la deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe dacquittement ou de mise hors de cause de M Lrsquoan deux-milleshelliphellip le helliphellip agrave helliphelliphelliphellip Je soussigneacute Le Maire (ou le Preacutesident) hellip Procegravede au reacutetablissement dans ses fonctions de M agrave compter du helliphelliphelliphellip suite agrave la deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe dacquittement ou de mise hors de cause conformeacutement aux dispositions du dernier alineacutea de larticle 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi dite loi Le Pors Le preacutesent procegraves-verbal dresseacute et clos le agrave heures a eacuteteacute apregraves lecture signeacute par le Maire (ou Le Preacutesident)

Signature

Apregraves accord de M le procegraves-verbal est porteacute dans un deacutelai (maximum dun mois) par (tout moyen approprieacute notamment par voie daffichage ou de faccedilon deacutemateacuterialiseacutee) agrave la connaissance des agents en fonction dans helliphelliphelliphellip (les administrations services ou eacutetablissements inteacuteresseacutes) (et des usagers lorsque lagent concerneacute occupe un emploi en contact avec le public)

Signature de lrsquoagent qui indique en lettre manuscrite qursquoil reconnait avoir donneacute son accord pour la publication du procegraves-verbal par helliphellip (Deacutecrire les conditions proposeacutees)

(A noter lrsquoagent pourrait demander que certaines mentions nrsquoapparaissent pas)

Annexe 4 Modegravele de PV de reacutetablissement dans les fonctions


FOIRE AUX QUESTIONS Sommaire 1 Qursquoest-ce qursquoune mesure de suspension pour faute grave

2 Qui peut faire lrsquoobjet drsquoune mesure de suspension 3 Quels sont les faits concerneacutes


5 Qui est compeacutetent pour prononcer la suspension

6 Quand peut ecirctre deacutecideacutee une suspension si les conditions sont reacuteunies 7 Quelle est la proceacutedure agrave suivre pour prononcer une suspension


9 Quelle est la reacutemuneacuteration de lrsquoagent suspendu

10 Quelle est la situation de lrsquoagent suspendu (hors reacutemuneacuteration mais cas du congeacute de maladie)


12 Que signifie laquo faire lrsquoobjet de poursuites peacutenales raquo




Annexes

- Scheacutema reacutecapitulatif - Modegravele arrecircteacute de suspension - Modegravele arrecircteacute de prorogation de suspension - Modegravele PV de reacutetablissement dans les fonctions



























































































































TA Lyon 08021990 no 88-40462










































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature































































































































TA Lyon 08021990 no 88-40462










































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature




















































































































TA Lyon 08021990 no 88-40462










































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature

































































































TA Lyon 08021990 no 88-40462










































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature
















































































TA Lyon 08021990 no 88-40462










































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature































































TA Lyon 08021990 no 88-40462










































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature


















































TA Lyon 08021990 no 88-40462










































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature



































TA Lyon 08021990 no 88-40462










































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature



























TA Lyon 08021990 no 88-40462










































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




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deacutejagrave fait










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A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature













TA Lyon 08021990 no 88-40462










































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




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deacutejagrave fait










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A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature














































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature




































CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature
























CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










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A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature











CE 27805 du 13111981


A Motifs











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature











CE 26 juill 2011 ndeg 343837













CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature







CE 27805 du 13111981








Annexes













Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature

















Non Lrsquoagent est








possible




suspendre









deacutejagrave fait










familiales






A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature










A R R E T E






























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature























A R R E T E

ARTICLE 1


ARTICLE 2



OU




OU







ARTICLE 4












Signature







OU







ARTICLE 4












Signature








Signature





Documents

LA SUSPENSION POUR FAUTE GRAVE DU FONCTIONNAIRE : lors …