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La tarification vue par les
commissaires aux comptes
Journées d’études IARD - Institut des Actuaires
Niort, 20 & 21 Mars 2014
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Cédric FONTAN
Groupe Y Audit
Département Actuariat
Sommaire
Les obligations des commissaires aux comptes en
rapport avec la tarification
Les liens entre la tarification et les éléments audités
L’étendue des missions
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Les obligations des commissaires aux comptes en rapport
avec la tarification
Eléments de contexte
Norme 315 : « Connaissance de l’entité et de son environnement »
Le niveau de risque et l’orientation des diligences
Les procédures analytiques et l’analyse du chiffre d’affaires
La notion de continuité d’activité
Le rapport de solvabilité
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Les obligations des commissaires aux comptes en rapport
avec la tarification
Certifier que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes
comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l'exercice écoulé.
Le CAC signale sans délai à l’ACPR tout fait ou décision dont il a
connaissance et de nature, entre autres, à porter atteinte à la continuité
d’exploitation ou à entraîner l’émission de réserve.
Le CAC est tenu au secret professionnel (L.822-15 du code du commerce).
Les Normes d’Exercice Professionnel (NEP), intégrées au Code du
commerce et publiées au Journal Officiel, encadrent la profession et la
mission des CAC.
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) : Autorité de contrôle
des CAC, il assure la surveillance de la profession et veille au respect de la
déontologie.
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Les obligations des commissaires aux comptes en rapport
avec la tarification
Les commissaires aux comptes détenant des mandats EIP sont soumis à des
contrôles systématiques tous les 3 ans de la part H3C (Groupe Y : 30
mandats EIP)
Groupe Y est le seul cabinet de taille intermédiaire de la cote Atlantique à
disposer d’un Département Actuariat
Membre d’une association technique (ATH) et d’un réseau international de
cabinets indépendants (NEXIA)
Commissaire aux comptes d’organismes d’assistance, assurance vie,
dommages, santé et prévoyance
Ses clients sont répartis sur l’ensemble du territoire et regroupent des
organismes de toutes tailles.
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Les obligations des commissaires aux comptes en rapport
avec la tarification
La NEP 315 : « Connaissance de l’entité et de son environnement»
– Connaissance de l’activité de l’entité
L’étendue des risques couverts : contrat (CG), garanties et tarification
– Le CAC est en mesure de demander les éléments relatifs à la tarification
(note technique de tarification)
– Le CAC cherchera en particulier à connaître la nature des échanges
avec les réassureurs sur la question de la tarification des risques
– Il vérifiera la conformité de la tarification avec les bonnes pratiques
Le positionnement au marché (principes et niveaux de tarification)
permet aux CAC de juger du niveau de risque
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Les obligations des commissaires aux comptes en rapport
avec la tarification
Dès le début de sa mission, le CAC oriente ses diligences en
fonction du niveau de risque :
• Si risque faible : simple revue analytique ou procédure analytique
• Si risque moyen et fort : tests spécifiques - la tarification pouvant en
faire partie
Par exemple pour une activité qui présente des spécificités en terme
de couverture de risque, la note de tarification et les conditions de
souscription seront nécessaires au CAC pour porter un jugement
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Les obligations des commissaires aux comptes en rapport
avec la tarification
La procédure analytique avant tout travaux (NEP 520) : l’analyse des ratios
– Dans le cas du suivi des S/P : en cas de dérive avérée le CAC peut
s’intéresser à la tarification.
– L’analyse de la prime moyenne par segment peut conduire à des
investigations plus poussées
– Le CAC peut s’interroger sur le correct niveau de tarification
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Les obligations des commissaires aux comptes en rapport
avec la tarification
L’analyse du chiffre d’affaires
– En cas de nouvelle tarification en décalage avec la concurrence alors le
CAC devra apprécier l’impact en terme de chiffre d’affaires.
– En cas d’incohérence entre :
• d’une part le volume de contrats et les niveaux tarifaires
• d’autre part la variation du chiffre d’affaires
• alors le CAC devra approfondir son analyse et poursuivre ses investigations
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Les obligations des commissaires aux comptes en rapport
avec la tarification
Le CAC doit s’assurer de l’absence de risque pouvant nuire à la continuité
d’exploitation : la convention de base fondamentale
– De manière continue, le CAC s’intéresse aux indicateurs (de type S/P).
En cas de dérive constatée sur un portefeuille il doit pouvoir se faire une
opinion sur la tarification
– Dans le cas d’une nouvelle tarification, le CAC doit s’assurer de
l’absence d’anomalies de tarification pouvant générer par exemple de
l’antisélection et mettre en danger la continuité de l’activité
• Il peut procéder par entretien
• En particulier, en présence d’innovations, il devra s’assurer de l’absence de risque
• Une note de tarification présentant les caractéristiques de la modélisation pourra
être suffisante
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Les obligations des commissaires aux comptes en rapport
avec la tarification
Dans le cadre de sa prise de connaissance du rapport de solvabilité :
Les éléments concernant la vision à moyen et long termes (« prévisionnel »)
seront exploités par le CAC
En cas de décrochage prévisionnel / réalisé alors le CAC va :
– S’entretenir avec la Direction pour comprendre la dérive
– En fonction de la nature des écarts, le CAC orientera ses travaux
Le CAC peut donc être amené par exemple à :
– Réaliser un audit des systèmes d’information
– Contrôler les données de gestion
– Vérifier la robustesse des modèles actuariels de tarification
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Les liens entre la tarification et les éléments audités
La tarification impacte de nombreux éléments que le CAC doit
auditer dans le cadre de sa mission d’audit légal :
– La provision d’égalisation
– La provision pour risques en cours
– Les PSAP et les PFGS
– Les chargements
– Les taxes
– La revalorisation et les portefeuilles en run-off
– La politique de souscription
– La documentation technique
– Le suivi du risque
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Les liens entre la tarification et les éléments audités
La provision d’égalisation
– Le calcul nécessite une prime isolée pour les Tempêtes -
Grêles - Neige, les Catastrophes naturelles et les attentats
– Une prime parfois calculée forfaitairement
– Nécessité de disposer d’une tarification bien isolée pour ces
groupes de garanties pour le calcul de la provision
d’égalisation
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Les liens entre la tarification et les éléments audités
La provision pour risque en cours
– Le calcul de la PREC repose sur un S/P de 24 mois et par
catégorie
– Le CAC sera attentif à l’évolution de la PREC
– Dans le cas d’une PREC dotée sur plusieurs exercices, le
CAC doit demander une analyse fine des S/P et obtenir les
explications
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Les liens entre la tarification et les éléments audités
La provision pour sinistres à payer
– Dans le cas d’un provisionnement au loss ratio (le plus
souvent pour un nouveau produit)
– Les hypothèses de tarif sont fondamentales :
sous tarification = sous provisionnement
– Le CAC doit avoir connaissance des éléments de tarification
La provision pour frais de gestion des sinistres
– Le CAC pourra vérifier la cohérence entre le taux de frais
utilisé pour calculer la PFGS et celui utilisé dans le tarif
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Les liens entre la tarification et les éléments audités
La partie chargements de la tarification
– En cas de dérive des frais constatée en comptabilité, le CAC
pourra dans le cadre de ses travaux:
• S’assurer des niveaux transmis aux actuaires pour la
tarification (documentation)
• Contrôler les valeurs des paramètres en informatique
• Procéder à des sondages
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Les liens entre la tarification et les éléments audités
L’assistance et les taxes
– Le CAC doit vérifier le niveau de la prime d’assistance
– Il devra vérifier si les taux de taxe sont bien appliqués aux
bons volumes
– Cela nécessite une tarification isolée et maîtrisée de
l’assistance
En cas de changement des taux de taxe
– Le CAC vérifiera la cohérence entre l’évolution des taxes et
l’évolution de l’assiette
– En cas de divergence, le CAC devra s’interroger sur la
stratégie de l’entité
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Les liens entre la tarification et les éléments audités
La tarification et la politique de revalorisation
– Le CAC est attentif aux choix retenus et motivés par l’entité :
absence de revalorisation, majoration sur certains segments
seulement, équilibre entre les catégories de risques, etc.
Cas particulier des portefeuilles en run-off
– Le CAC est attentif à l’équilibre technique d’un portefeuille en
run-off.
– Le CAC est sensibilisé aux majorations tarifaires permettant
d’assurer l’équilibre de ce portefeuille
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Les liens entre la tarification et les éléments audités
Le CAC prendra connaissance de la documentation relative
à la politique de souscription.
– Par exemple en cas d’exclusion de certains risques :
vérification par sondage à l’occasion des missions intérimaires
– En cas de tarification sur mesure et/ou manuelle : le CAC
pourra s’assurer du respect des limites de souscription et des
principaux indicateurs
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Les liens entre la tarification et les éléments audités
La documentation technique
– Le CAC doit pouvoir s’assurer que la tarification est documentée par
exemple dans des « notes de tarification »
– Dans les faits, les documentions sont souvent incomplètes • Absence des étapes successives ayant conduit à la modélisation définitive
• Absence des résultats des tests statistiques
– La piste d’audit des données utilisées pour la tarification n’est pas
toujours formalisée
• Critères d’extraction des données
• Manipulations et transformations des données
• Le recours à des logiciels de type SAS facilite la piste d’audit
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Les liens entre la tarification et les éléments audités
Le suivi du risque
– Le CAC doit pouvoir s’assurer que le suivi du risque est effectué à
l’aide d’outils et de données appropriés
– Les éléments de suivi doivent être en lien avec les caractéristiques
de la tarification :
• Variables de tarification et segmentation
• Prime pure, coût moyen et fréquence
• Cohérence avec les ajustements commerciaux et marketing
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L’étendue des missions
Au cours de ses missions, le commissaire aux comptes dispose de
nombreux éléments lui permettant d’être opérationnel rapidement sur de
nombreux thèmes dont la tarification.
Les missions de Diligences Directement Liées (DDL) à la mission de
commissaires aux comptes permettent à ce dernier d’intervenir dans un
cadre réglementé en conformité avec sa mission d’audit légal :
• Revue de la tarification
• Pilier 1 et 3 de Solvabilité 2
• ORSA/FLOAR
• Fast close
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Conclusion
En raison du rôle central joué par la tarification dans l’activité d’assurance, le
CAC devra avoir connaissance des caractéristiques principales des
tarifications.
Le CAC pourra utiliser les éléments transmis pour expliquer l’évolution de
l’activité, des principaux indicateurs et de certaines composantes des
comptes.
Le CAC pourra être en mesure de formuler des recommandations sur
d’éventuels risques en rapport avec la tarification.
Dans le cadre des DDL le CAC peut être amené à accompagner ses clients
dans ses problématiques de tarification.
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24
QUESTIONS
