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La Tranquillité publique au Mans

- Rapport d’étape n°2 -

Lors du Conseil municipal du 26 novembre 2009, les élus de la majorité municipale du Mans ont adopté des propositions visant à consolider la Tranquillité publique au Mans. Un premier bilan d’étape a été validé par le Conseil municipal du 8 juillet 2010. Le présent rapport vise à dresser un nouveau bilan d'étape sur les actions entreprises depuis cette date.

1 – Consolider la tranquillité publique dans toute la ville : Proposition n°1 - Demander le maintien des effectifs actuels de la Police Nationale sur le territoire du Mans,

d’Allonnes et de Coulaines et leur renforcement. � Il reste difficile d’évaluer correctement l’évolution des effectifs de Police nationale. De 2009 à 2012, les effectifs titulaires sur la circonscription de Police du Mans (administratifs compris) ont diminué de 4 personnes alors que sur la même période nous attendions un renfort de 10 policiers dans le cadre de l’ouverture du Centre pénitentiaire des Croisettes. L’arrivée de 15 nouveaux Adjoints de sécurité sur la même période ne permet pas de compenser correctement le manque de personnels titulaires formés et expérimentés. La réorganisation en interne de la Circonscription de Police avait permis de dégager des moyens qui avaient été en partie affectés aux opérations nocturnes, mais le maintien de ces moyens supplémentaires n’a pas été possible. Depuis cet été, deux patrouilles supplémentaires travaillent en milieu et fin de nuit lors des fins de semaine dans le cadre de « l’optimisation des moyens opérationnels », système basé sur le volontariat des agents avec paiement d’heures supplémentaires. Mis en place dans un contexte pré-électoral, ce dispositif n’a pas vocation à perdurer. Toutefois, il convient de noter que le DDSP a obtenu la création d’une patrouille canine qui devrait être opérationnelle pour la fin de l’année 2012 du fait du temps de formation des maîtres-chiens et au règlement de questions pratiques essentielles comme l’hébergement des chiens. Cette création se fera à moyen humain constant. Enfin, il serait intéressant de connaître avec précision l’évolution, sur la circonscription de police du Mans, du taux d’occupation de voie publique que l’administration centrale tente actuellement de gonfler artificiellement en usant de dispositifs appelés « optimisation » où « réserve ». � De son côté, la municipalité du Mans continue à réclamer le renfort des effectifs de Police nationale et la présence régulière de Compagnie de CRS pour appuyer les efforts des policiers locaux.

ANNEXE 1

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Proposition n°2 - Renforcer la coordination des actions de tranquillité de la Ville au sein du service Tranquillité

publique.

Depuis le premier débat en Conseil municipal, de nombreuses actions ont été entreprises pour renforcer les actions du service Tranquillité publique : � Création d’un service unifié de 79 agents dont 82% sont territorialisés au sein des équipes de terrain. Au début de l’année 2012, les missions des agents de Tranquillité publique répondront à une fiche de poste commune dans le cadre de nouveaux horaires permettant une présence plus nombreuse en après-midi et en première partie de soirée (se reporter aux pages 9 à 12 pour complément d’informations). � Création d’une équipe d’agents de tranquillité dédiée spécifiquement aux transports en commun qui intervient dans le réseau Setram pour des missions de rappel à la règle à la grande satisfaction des agents et des usagers de la Setram.

� Ouverture d’une permanence sur le site Épine – Chasse royale à titre d’expérimentation dans le courant du mois de janvier 2012. Si le résultat est positif, d’autres permanences pourront être mises en place.

� Le renforcement du Pôle animation du service Tranquillité publique avec l’arrivée d’agents ayant en charge l’animation des différents dispositifs mis en place : Charte pour la qualité de la vie nocturne, CLSPD, observatoire de la Tranquillité publique.

� La coordination entre la Police Nationale et le service Tranquillité Publique est quotidienne et efficace dans le respect des prérogatives des uns et des autres. Les actions menées sur le terrain sont connues et reconnues. Les sollicitations sont transversales. � Le service Tranquillité Publique poursuit sa gestion du traitement des doléances (appels reçus au service ou par des courriers de riverains envoyés à Monsieur Le Maire). Les doléances sont pour la plus part, traitées par les agents de Tranquillité Publique, en lien quand cela est nécessaire avec nos partenaires. � Suite à de nombreuses interpellations de la part des syndics de copropriété confrontés eux aussi à des problématiques spécifiques et complexes, la Police Nationale et le service Tranquillité publique ont désigné deux référents pour centraliser les demandes et pouvoir intervenir en relais auprès des propriétaires et des partenaires internes ou externes à la collectivité. Un premier bilan a permis de mesurer la satisfaction des syndics de copropriété et d’ajuster les dispositifs mis en œuvre. � Depuis le 1er février 2011, les Services de notre collectivité assurent l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou de longue durée sur les voies publiques (dont les marchés) et privées (bailleurs sociaux) sans l’intervention de la Police permettant de soulager les effectifs de Police Nationale de cette fonction. En 2011, 597 véhicules ont été enlevés (marchés compris) et 900 dossiers ont été traités.

Proposition n°3 - Mettre en place un observatoire de la tranquillité publique afin de mieux identifier les zones

d’incivilité et leur évolution. Le service Tranquillité publique est doté d’une application Igeonet-Observatoire permettant de cartographier l’ensemble des faits de délinquance intervenus sur le territoire de la ville du Mans : rapports des agents de tranquillité, véhicules en stationnement longue durée et épaves, de SPI, de la SETRAM et de la Police … La mise en place de ce nouvel outil est le fruit d’une étroite collaboration entre le service Tranquillité publique et le Département des Systèmes d’Information.

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Désormais, nous entendons poursuivre le développement de cet outil en travaillant à la mise en ligne de la version définitive de l'Igeonet-Observatoire en intranet puis en extranet dans le courant du second semestre 2012. Cette nouvelle étape permettra d’ouvrir l'application vers les partenaires de la collectivité : Setram, Police nationale … Une démonstration sera effectuée aux élus de la Commission municipale « Solidarités Urbaines et Tranquillité publique » et au Bureau municipal dans le courant du 1er trimestre 2012.

Proposition n°4 - Développer le dialogue sur les questions de tranquillité.

� Six réunions ont eu lieu avec les conseils de quartier sur les années 2009 et 2010. Ces réunions ont permis de présenter les prérogatives des uns et des autres et de débattre des spécificités propres à chaque secteur. � Un groupe de travail « cœur de ville » réunissant les acteurs du centre-ville ou leurs représentants se réunit trois fois par an pour faire le point sur les questions relevant de la Tranquillité diurne, nocturne et de la propreté. La Police nationale, la Préfecture, la Chambre de Commerce et d’industrie et le Conseil de quartier Centre sont associés à cette instance de concertation. � A chaque fois que la situation l’exige des réunions ponctuelles sont organisées avec nos partenaires sur des territoires précis : rue Edgard Degas (Les Sources), rue du Docteur Leroy – Passage des Arcades, secteur Ambroise Croizat (Saint-Martin). D’autres réunions sont programmées sur la rue des Vosges (Sablons) ou encore sur les Bruyères. Ces réunions permettent de dresser un bilan partagé et d’initier des réponses collectives aux problèmes rencontrés. La Police nationale est systématiquement associée à ces réunions. � La rédaction d’n guide présentant l'ensemble des acteurs de la Tranquillité publique sur la Ville du Mans est actuellement en cours pour une publication dans le courant du 1er semestre 2012. Il sera à la disposition du public et des agents du service pour expliquer leurs missions et mieux orienter le public. Proposition n°5 - Améliorer le fonctionnement du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance du Mans. � Le Diagnostic Local de Sécurité a été finalisé et présenté au CLSPD le 5 novembre 2010. Les membres du CLSPD l’ont amendé permettant d’aboutir à une version définitive en juin 2011. � La stratégie territoriale de Sécurité et de Prévention de la délinquance (nouveau nom du Contrat local de sécurité) est soumise à l’avis du Conseil municipal du 1er décembre 2011. Elle sera ensuite transmise au Conseil local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour avis et amendements. Sa validation définitive sera proposée au Conseil municipal dans le courant du 1er trimestre 2012. � Pour faire face aux difficultés ponctuelles occasionnées par des mineurs, le service Tranquillité Publique a réactivé le dispositif des cellules de veille qui permet à l'ensemble des professionnels intervenant sur le secteur concerné, d’échanger sur ces difficultés et de trouver des actions à mettre en place pour améliorer la situation. Des réunions ont déjà été tenues aux Sablons, à l’Épine et dans les Quartiers Sud. � Les cellules de veille ont permis le repérage des mineurs en difficultés et la mise en œuvre d’un suivi individualisé de chacun d’entre eux. Ce repérage permet de mieux connaître leur environnement familial, leur scolarité, leur comportement dans le logement ainsi que dans l’espace public. L’objectif est de pouvoir agir auprès des partenaires dans le respect de leurs missions et leurs compétences pour une meilleure lisibilité et coordination des actions.

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2 – Traiter la problématique des incivilités et des violences du cœur de ville : Proposition n°6 - Approfondir les échanges sur la prévention avec les associations qui interviennent auprès de

la population de « marginaux ».

� Le travail en interne à la collectivité pour mieux coordonner les actions vers ce public se poursuite. Ces échanges ont lieu tous les 2 mois et réunissent le service Tranquillité Publique, le service Santé Environnement, le CCAS et le Service Jeunesse. Au-delà de ce travail, un groupe de réflexion associant les services de la collectivité ainsi que les associations concernées par cette question, s’est constitué autour de la question.

La dernière réunion de ce groupe de travail (octobre 2011) a permis de dégager des pistes de travail avec notamment 3 groupes de travail restreints sur les jeunes, l’espace public et les familles. Il s’agit de dissocier les problématiques afin de répondre au plus près des besoins.

Proposition n°7 : Proposer pour les personnes dans la rue un lieu d’accueil de jour qui serait provisoirement

installé sur une partie du site de l’école de gendarmerie tant que la reconversion du site ne sera pas engagée.

� Cette solution n’a pas été retenue par la Préfecture de la Sarthe. Toutefois, l’un des objectifs du groupe de travail évoqué précédemment est de faire le point sur l’offre existante pour le public dans la rue afin de vérifier l’opportunité de l’ouverture d’un lieu d’accueil de jour complémentaire en centre-ville. Le groupe de travail doit rendre ses conclusions prochainement. Proposition n°8 - Participer, sous l’autorité de la DDASS, en raison de la compétence de l’Etat, à la mise en

place d’une équipe pluridisciplinaire de contacts de jour permettant des suivis individualisés.

� Depuis le 1er janvier 2010, une équipe mobile rattachée au service de veille sociale CAO / 115 de l'association Horizon a été mise en place. Elle a pour objectif d'assurer les missions suivantes : - constituer un réseau de professionnels qui intervient en contact de rue afin de faciliter l'accès pour les usagers au dispositif de veille sociale ; - servir de relais entre les équipes de rue et les acteurs de la veille sociale ; - assurer des interventions ponctuelles suite à un signalement par le biais du 115 ou suite aux sollicitations de partenaires. Proposition n°9 - Poursuivre avec le concours de la Police, l’application des arrêtés municipaux interdisant la

consommation d’alcool sur la voie publique.

� La réorganisation des équipes territorialisées de la Police nationale et du service Tranquillité publique a permis une présence plus active. La Police nationale intervient régulièrement notamment sur sollicitations des agents du Service Tranquillité publique. Ils font régulièrement vider les bouteilles dans les caniveaux et dressent désormais des procès-verbaux pour non-respect des arrêtés municipaux sur la consommation d’alcool sur la voie publique et les chiens non-tenus en laisse. Ainsi, depuis le début de l’année 2011, la Police nationale a procédé à 728 verbalisations pour consommation d'alcool sur la voie publique.

Proposition n°10 - Faciliter le placement en salle de dégrisement en cas d’ivresse publique manifeste.

� Afin de faciliter l’action des forces de Police en cas d’ivresse publique manifeste (IPM), la Ville du Mans a décidé de prendre à sa charge des vacations de médecins à l’Hôtel de police. Le médecin est alors chargé de

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vérifier que le placement des personnes en IPM est compatible avec leur état de santé. Ce système permet aux patrouilles de policiers d’éviter de perdre de longues heures d’attente aux urgences hospitalières. La première vacation a eu lieu dans la nuit du 18 au 19 novembre 2011 de 4 heures à 8 heures du matin. Un bilan de cette première expérience est en cours de réalisation afin d’ajuster au mieux le dispositif. Les vacations interviendront chaque mois de façon totalement aléatoire.

Proposition n°11 - Confirmer la possibilité de mise en fourrière des chiens lorsqu’ils ne sont pas tenus en

laisse.

� La mise en fourrière des chiens est possible. Les agents du service Tranquillité publique multiplient les opérations de rappel à la règle sur cette question avec le soutien des forces de police qui dressent des amendes pour chiens non tenus en laisse. Actuellement, les constats réalisés par nos agents et les forces de Police tendent à montrer que dans leur très grande majorité les chiens sont tenus en laisse.

Proposition n°12 - Demander le renforcement des effectifs de Police la nuit.

� Suite à sa réorganisation interne, la Police nationale est désormais davantage présente en cœur de ville la nuit. La mise en place d’une brigade canine devrait, par ailleurs, permettre de renforcer la présence de la Police nationale la nuit. � La Ville du Mans a pris en charge l'enlèvement gênant des véhicules sur les places de marché le dimanche matin afin de soulager les effectifs de police de cette charge. Cette procédure s'applique également en journée pour les voitures ventouses tant sur la voie publique que dans le domaine privé (bailleurs sociaux). Proposition n°13 - Actualiser la charte de la Vie nocturne en concertation avec « La Nuit au Mans » qui

rassemble les responsables des établissements de nuit. Un guide des bonnes pratiques sera annexé à la

charte.

Le 22 Juillet 2010, la Charte pour la Qualité de la Vie Nocturne, fruit d’un important travail de concertation, a été envoyée aux établissements « Débits de boisson » recevant du public sur l’ensemble du Mans. A ce jour, 161 établissements sont signataires, soit :

- 95 établissements signataires du cœur de ville sur 152 répertoriés (63%). - 24 établissements signataires de la Cité Plantagenet sur 35 répertoriés (69%). - 42 établissements signataires hors cœur de ville.

La charte est un outil de communication pour les établissements recevant du public. Elle rappelle un nombre de réglementations au bon fonctionnement des établissements. Un travail de communication et d’information a dû être fait auprès des établissements mais aussi auprès des services de la collectivité et des partenaires. Depuis le lancement de la Charte pour la qualité de la vie nocturne, plusieurs actions ont été mises en œuvre : � Gestion des terrasses : Dès réception de la Charte pour la Qualité de la Vie Nocturne, l’Article 4 rappelant la fermeture des terrasses à 23h00 a fait débat. Après avoir engagé un dialogue avec les établissements concernés, une extension d’horaire a été convenue, autorisant la fermeture des terrasses pour le périmètre cœur de ville – Cité Plantagenet, à 01h00 sous forme dérogatoire. L’octroi de cette dérogation est soumis à

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5 critères : être signataire de la Charte pour la Qualité de la Vie Nocturne, être à jour dans ses factures de terrasses, respecter l’emprise de la terrasse, respecter la Tranquillité Publique et se situer dans les périmètres concernés Un travail de repérage de terrain et de concertation entre les services concernés (Voirie – Tranquillité Publique – Régie du Domaine Public) est en cours pour mettre à jour toutes les permissions de voirie. L’ensemble des établissements du cœur de ville ont été rencontrés en binôme entre le service Voirie (service instructeur) et Tranquillité Publique assurant ainsi une communication supplémentaire auprès des établissements. A ce jour, 62 dérogations de terrasses ont été accordées et 14 refusées (motifs : impayé de terrasse, non signataire de la Charte, non-respect de l’emprise de la terrasse). � Rôle de communication et d’information :

� Participation aux formations obligatoires donnant accès au permis d’exploitation avec la Chambre Professionnelle de l’Industrie Hôtelière (CPIH) une fois par moi.

� Création d’une fiche pratique en lien avec la CCI remise à chaque nouvel établissement, regroupant les informations pratiques nécessaires au bon fonctionnement des établissements.

� Organisation de deux comités de médiation et de conciliation, prévue par l’article 23 de la Charte pour la Qualité de la Vie Nocturne.

� Organisation d’un comité de suivi et d’évaluation de la Charte, prévue par l’article 24 de la Charte pour la Qualité de la Vie Nocturne réunissant une fois par an l’ensemble des signataires, la Police, la Préfecture, les services de la collectivité et les élus membres de la commission municipale, permettant ainsi de faire le point sur les problèmes rencontrés des uns et des autres et de faire ainsi de nouvelles propositions.

� Un rôle de concertation à travers l’organisation de réunions spécifiques liées à des problématiques de nuit (rue du Port / Place d’Alger / Rue des Ponts Neufs / Rue du Dr Leroy) réunissant les riverains et / ou commerces du secteur. � Opération de contrôle des établissements : Après une période de communication et d’information qui a duré près d’un an, des contrôles réguliers nocturnes ont été organisés afin de vérifier le bon fonctionnement des établissements. Lorsque des infractions sont relevées, un courrier d’avertissement est envoyé au responsable de l’établissement, copie faite au Préfet et DDSP. Lors du 1er contrôle, 26 infractions pour 15 établissements ont été relevées contre 13 infractions pour 12 établissements lors du second contrôle.

Proposition n°14 - Fixer en lien avec la Préfecture l’heure de fermeture des bars et autres établissements à

minuit, les dérogations jusqu’à 2 heures ou 4 heures n’étant accordées qu’aux établissements acceptant

d’assumer des responsabilités notamment la maîtrise de la consommation d’alcool et des conditions de sortie

de leur établissement conformément aux préconisations de la charte de la Vie nocturne.

� Depuis le premier Arrêté Préfectoral en juillet 2010, la Préfecture a modifié à notre demande les horaires de fermeture en ramenant l’horaire de fermeture à 1 heure pour tous (sauf les discothèques) avec une possibilité de dérogation à 2 heures pour les bars et 4 heures pour les établissements à ambiance musicale. Les dérogations sont à formuler auprès de la Préfecture de la Sarthe, qui sollicite l’avis de Monsieur Le Maire ainsi que les services de Police. L’avis du Maire tient compte d’un certain nombre de documents que doivent fournir les établissements :

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- Documents relatifs aux normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. - L’étude d’impact des nuisances sonores (demandé aux établissements diffusant de la musique) - Etre signataire de la Charte pour la Qualité de la Vie Nocturne et ne pas nuire à la Tranquillité Publique.

Un travail en commun réunissant la Préfecture, la Police nationale et les services de notre collectivité a permis de faire le point sur des établissements qui ne fonctionnaient pas dans une légalité absolue, non pas par malveillance, mais souvent par méconnaissance de la législation en vigueur. Un travail de communication et d’information s’est alors engagé auprès des établissements formulant une demande de dérogation auprès de la Préfecture. A ce jour, 113 établissements ont fait une demande de dérogation auprès de la Préfecture : 63 avis favorable, 24 avis défavorable, 17 dossiers en cours d’instruction et 9 demandes non renouvelées. Proposition n°15 - Demander à la Police Nationale de continuer à monter des dossiers de demande de

fermeture administrative pour les établissements qui n’assument pas leurs responsabilités en matière de

tranquillité aux abords de leur établissement. � De son côté, la Police nationale a multiplié les contrôles d’établissements (72 contrôles de débit de boissons en 2011) et relevé 23 infractions (contre 17 en 2010) donnant lieu à des condamnations devant le tribunal de Police :

- 3 infractions pour « vente de boissons par débitant à personne manifestement ivre » - 7 infractions pour « vente de boissons alcoolisées à emporter interdites par arrêté » - 10 infractions pour « fermetures tardives » ; - 1 infraction pour « violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif » ; - 2 infractions pour « Vente d'alcool à un mineur ».

Par ailleurs, sur constat des forces de Police, la Préfecture a pris deux arrêtés de fermetures administratives permettant de régler des situations difficiles (rue du Port et rue de Richebourg). � Pour les épiceries de nuit, différents constats de police ont été faits sur la vente de boisson alcoolisée après 22h00 permettant ainsi à Monsieur Le Maire de prendre un arrêté de fermeture spécifique pour épicerie. Un nouvel arrêté devrait être pris prochainement pour une autre épicerie de nuit. Proposition n°16 - Poursuivre la réflexion sur la vidéosurveillance à la sortie des bars et établissements de

nuit.

� Suite au Conseil municipal du 8 juillet 2010, la société ALTHING a été retenue pour effectuer une étude d’opportunité relative à la mise en place d’un dispositif de vidéo protection dans le cœur de ville, étape obligatoire dans le cadre du processus de décisions. Le marché lui a été notifié le 20 décembre 2010. L’étude d’opportunité a été réalisée par la société ALTHING de janvier à mai 2011. Les conclusions de l’étude ont été présentées puis remises aux élus du Conseil municipal dans le courant du mois de juin.

Fait au Mans, le 21 novembre 2011 Christophe COUNIL

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La Tranquillité Publique au Mans

- L’organisation du service -

Les effectifs du service Tranquillité publique de la ville du Mans Au 1er décembre, le service Tranquillité publique de la Ville du Mans compte 79 agents ainsi répartis : ���� Direction et animation du service : 6 agents

- Un directeur (cat. A) - Une chargé des ressources humaines (cat. A) - Une animatrice de projets (cat. B) - Une coordinatrice CLSPD (cat. B) - Un chargé de l’Observatoire de la Tranquillité publique (cat. C) - Une animatrice de la Charte pour la qualité de la Vie nocturne (cat. C)

���� Pôle secrétariat – suivi des doléances : 4 agents (cat. C) ���� Pôle enlèvement des épaves – gestion de la fourrière : 4 agents (cat. C)

���� Équipes opérationnelles de terrain : 65 agents soit 82% des effectifs du service

L’action des équipes opérationnelles de terrain est pilotée par un Coordonnateur des équipes opérationnelles (cat. C) assisté d’un chargé du suivi des plaintes de la collectivité, des squats, des Gens du voyage et de la logistique des équipes (cat. C).

Suite à la réorganisation en cours, le service Tranquillité publique comptera 4 équipes différentes :

l’équipe SETRAM et trois équipes territorialisées selon le découpage figurant page 12. Les 4 équipes opérationnelles sont composées de :

- 44 agents titulaires ou stagiaires - 3 agents en CDD

- 9 agents en Contrat d’accompagnement à l’emploi de 35 heures (CAE) - 5 agents en CAE de 22 heures (passage à 35 heures après les 6 premiers mois de service) - 4 agents en Adulte-relais � Soit un total de 18 agents en contrat aidés (28% des effectifs).

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L’évolution des effectifs du service Tranquillité publique

2008 2009 2010 2011

Direction, animation, secrétariat et doléances 5 5 8 10

Pôle enlèvement des épaves – fourrière 3 3 3 4

Équipes opérationnelles de terrain 30 58 64 65

Titulaire - stagiaire 19 40 44 45

CDD 3 4 2 2

Contrats aidés 8 14 18 18

Total des effectifs du service 38 66 75 79

Part des Contrats aidés / effectif des agents de TP 26,7% 24,1% 28,1% 27,7%

Depuis 2009, l’effectif global du service Tranquillité publique a augmenté de 12 agents soit une progression des effectifs de 18% en trois années : un effort constant et réaliste adapté aux exigences budgétaires de la collectivité. La part des Contrats aidés dans les équipes opérationnelles de terrains est stabilisée aux alentours de 28%. Dans les prochaines années, la Municipalité entend poursuivre ses efforts en maintenant les effectifs du service Tranquillité publique au même niveau mais en divisant par deux la part des Contrats aidés dans les équipes de terrain. Les missions des agents de Tranquillité publique Dans le cadre de la réorganisation en cours, les corps d’agents de proximité et de Gardiens de parcs et jardins seront fusionnés en un seul corps, celui des agents de Tranquillité publique. Ils auront pour mission de conduire une médiation préventive par une veille dans les espaces publics et les transports en commun et réguler les conflits par le dialogue :

� Missions principales : - Présence et veille préventive dans les espaces publics et transports en commun - Ecoute, orientation, information, dialogue - Régulation des situations conflictuelles - Rappel à la règle et à la loi - Interface entre la population et les Institutions

� Missions secondaires : - Signalement des véhicules ventouses/épaves - Relevés techniques (détériorations, dégradations,…) - Interventions lors de manifestations occasionnelles (fête de la musique, Forum jeunes, …) - Fermetures des 4 parcs à l’activité soutenue (Monod, Jardin des Plantes, Parc à fourrages et île aux

planches). L’ouverture de l’ensemble des parcs et la fermeture des parcs à activités plus faibles est assurée par l’équipe de gardiennage du SLAM.

Intégration des 28 Gardiens de parcs et jardins au service Tranquillité publique

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Les horaires des agents de Tranquillité publique Dans le cadre de la réorganisation en cours, les agents de la Tranquillité publique travailleront selon un nouveau cycle horaire permettant d’augmenter leur présence sur des plages horaires plus importantes (après-midi et soirée). Ils travaillent de 8 heures à 20 heures l’hiver et 22 heures l’été. Désormais, l’ensemble des agents est amené à travailler le dimanche de 13 heures à 18h30 (du 16/11 au 15/03), 19h30 (du 16/03 au 15/05 et du 16/09 au 15/11) et 20h30 (du 16/05 au 15/09). La formation des agents de Tranquillité publique Depuis la mise en place du service Tranquillité publique, la collectivité a toujours porté une très grande attention à la formation des agents. Voici la liste des formations effectuées par les agents du service :

Type de formations Nombre d'agents ayant suivi

la formation

Accueil des usagers, gestion des situations d’accueil difficile 42

Formations sur les addictions et les conduites à risque 37

Sécurité incendie et formation aux premiers secours 30

Module « agent de Tranquillité » / formation agent de médiation sociale 28

Sensibilisation à la sécurité du travail 19

Formations sur les chiens dangereux 12

Formation aux missions d'encadrement (chefs d'équipe uniquement) 8

Relation à l'usager et prévention de l'agressivité 7

CAP agent de prévention et de médiation 6

La dangerosité du métier Au contact direct de l’usager dans des missions de rappel à la règle, les agents du service Tranquillité publique sont plus directement exposés à des agressions que les autres agents de la Collectivité locale. La Municipalité et la direction du service accordent une grande importance au suivi des plaintes pour agressions dans le cadre du partenariat avec la Police nationale et le Procureur de la République.

Années Nombre d’agressions

enregistrées Type d’agressions

2008 2 Agression verbale / morsure de chien

2009 2 Agression verbale / menaces physiques

2010 2 Agressions verbale et physique

2011 2 Agressions verbales

Chiffres figurant au rapport annuel présenté au Comité d’Hygiène et de sécurité

Une réorganisation adoptée dans la concertation L’harmonisation des missions et des horaires des agents de Tranquillité publique ont été adoptées dans le cadre d’une large concertation avec les organisations syndicales à travers la réunion de deux comités préalables (04/07/2011 et 10/10/2011), une rencontre avec l’élu en charge du service (11/10/2011) et un vote favorable en Comité technique paritaire (19/11/2011) avec 7 pour, 3 abstentions et 1 contre.

La nouvelle organisation du service Tranquillité publique interviendra au début de l’année 2012.

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Secteurs d’Interventions des

Agents de Tranquillité Publique