La transparence et le processus d’examen

Comité de l’agricultureSession d’information sur la transparence

13 Septembre 2016

2

Le mandat du CdA“Le Comité supervisera la mise en œuvre

de l'Accord sur l'agriculture

[...]

[et] donnera aux membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute

question concernant la mise en œuvre des dispositions de l'Accord."

Document WT/L/43

Qui est présent au Comité de l’agriculture ?

Les 164 Membres de l’OMC ; Les gouvernements ayant le statut

d’observateurs (gouvernements accédants) ; et

Les IOs ayant le statut d’observateur :

3

– Banque mondiale – Conférence des Nations Unies sur le

commerce et le développement (CNUCED)– Conseil international des céréales (CIC)– Fonds monétaire international (FMI)– Organisation de coopération et de

développement économiques (OCDE)– Organisation des Nations Unies pour

l'alimentation et l'agriculture (FAO)– Programme alimentaire mondial (PAM)– Institut interaméricain de coopération pour

l'agriculture (IICA)

4

Les réunions du Comité de l’agriculture

3 (ou 4) réunions par an9-10 mars 2016 Liste PDINPA

7-8 juin 2016 Discussion spécifique EC

13-15 septembre 2016

9-10 novembre 2016 Exercice de surveillancePDINPAParticipation au commerceinternationalObservateurs ad hoc

L’agenda

I. Le processus d’examen

II. Autres questions

5

LE PROCESSUS D’EXAMENComité de l’agriculture

6

Le processus d’examen – base légale

Article 18 – Surveillance de la mise en œuvre des engagements

Art. 18.1

L'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements négociés dans le cadre du programme de réforme issu du Cycle d'Uruguay sera examiné par le Comité de l'agriculture.

Art. 18.2

Ce processus d'examen sera fondé sur les notifications que les Membres présenteront au sujet de questions déterminées et à intervalles fixés, ainsi que sur la documentation que le Secrétariat pourra être invité à élaborer afin de faciliter ce processus.

7

Art. 18.6

Le processus d'examen offrira aux Membres la possibilité de soulever toute question intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme de réforme tels qu'ils sont énoncés dans le présent accord.

8

Le processus d’examen – base légale

Article 18 – Surveillance de la mise en œuvre des engagements

Le comité sur l’agriculture

I. Le processus d’examenMise en oeuvre des engagements inscrits dans le

cadre du programme de réforme (article 18.6)

Prescription en matière de notification- Questions sur les notifications- Mises à jour sur les discussions bilatérales- Contre-notifications - Réponses différées aux questions soulevées- Notifications tardives

9

Cycle de réunions du CdA(G/AG/1)

“Reminderairgram”

(4 semaines avant la réunion)

• Dates de la prochaine réunion du CdA• Notifications publiées depuis le dernier

“convening airgram”• Date limite pour la soumission de questions • Date limite pour l’inclusion d’autres sujets

“Conveningairgram”(10 jours avant la

réunion)

• Agenda de la réunion du CdA• Questions soulevées sous l’article 18.6• Notifications sujettes à questions• Autres sujets

Réunion du CdA (formelle et informelle)

• Réponses aux questions

• Autres sujets

Suivi de la réunion du

CdA

10

• Compilation de questions

• respect des obligations de notification

• Compte-rendu de la réunion

• Compilation de questions/réponses

Soumission de questions1. Notifier son intention de soulever un sujet relatif à

une notification particulière ou à un processus de mise en oeuvre au Membre concerné, ainsi qu’au Secrétariat de l’OMC.

2. Fournir les grandes lignes de la préoccupation soulevée.

3. Cela doit être fait avant la réunion au plus tôt dans la mesure du possible, et au plus tard un jour avant la publication du “convening airgram” (sa date limite est fournie dans le “reminder airgram”)

4. Les questions sont ensuite compilées dans le document G/AG/W/#.

11

Les questions peuvent être soumises au Secrétariat de l’OMC via :

E-mail: Agnotifenquires@wto.orgAG IMS: http://agims.wto.org/ (identifiants de connexion requis)

12

Soumission de questions

Notifications

13

Des prescriptions détaillées en matière de notification : pourquoi ?

• Complexité et nature des engagements de l’AsA :– de nombreux engagements “annuels”

• Permettre aux Membres de démontrer leur miseen conformité avec les règles et engagements del’AsA

• Permettre aux Membres d’évaluer collectivementla mise en oeuvre des engagements de l’AsA : leprocessus d’examen du Comité de l’agriculture

• Une source importante de transparence• Modèles de notifications et calendrier : G/AG/2

14

Quelles politiques ?

15

Accès aux marchés

Soutien interne

Subventionsà l'exportation

Prohibitions àl'exportation

Suivi de la Décision sur les PDINPA

MA

SSG

Tableau MA:3Fondée sur le volume

Tableau MA:4 Fondée sur les prix

Tableau MA:5Résumé annuel

TRQs

Tableau MA:1Administration

Tableau MA:2Importations

16

MGS totale courante

•Tableau DS:1

Mesure «exemptée» nouvelle/modifiée

•Tableau DS:2

17

Exportations subventionnées

Tableau ES:1Volumes et dépenses

Tableau ES:2Exportations totales

Tableau ES:3 Aide alimentaire internationale

18

Tableau ER:1prohibitions et Restrictions à l’exportation

Tableau NF:1Suivi de la Décision sur les PDINPA

19

Qui doit notifier ?MA: Contingents tarifaires Uniquement les Membres

ayant inscrit des contingents tarifaires sur leur liste

MA: Sauvegarde spéciale Uniquement les Membres ayant inscrit des sauvegardes

spéciales sur leur listeDS: Soutien interne Tous les Membres

ES: Subventions à l’exportation Tous les Membres

ER: Prohibitions et restrictions à l’exportation

Tous les Membres

(sous réserve de l'article 12de l'Accord sur l'agriculture)

NF: Suite donnée à la Décision sur les PDINPA

Tous les Membres donateurs

20

Tableau MA:1Administration

Notification initiale complète :la première année, avant l'ouverture du contingent tarifaire ; 30 jours au plus tard après cette date.

Notification ponctuelle de modification :avant la modification mais pas plus de 30 jours après la modification.

Tableau MA:2Importations

Dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année ; 60 jours au plus tard.

21

Fréquence

FréquenceTableau MA:3Sauvegarde spéciale fondée sur le volume

Dans la mesure où cela est réalisable, avant que de tellesmesures ne soient prises pour la première fois au coursd'une année pour ce qui est de chaque produit, et, en toutétat de cause, dans les 10 jours qui suivent la mise enœuvre de ces mesures.

Tableau MA:4Sauvegarde spéciale fondée sur les prix

Au préalable

À tout moment avant d'invoquer pour la première fois uneSGS fondée sur les prix pour un produit sous la formed'une notification préalable.

De façon ponctuelle

En l'absence de notification préalable pour le(s) produit(s)concerné(s), notification ponctuelle, dans la mesure oùcela est réalisable, avant d'invoquer une SGS fondée surles prix, et, en tout état de cause, dans les 10 jours quisuivent la mise en œuvre de cette mesure.

Tableau MA:5Résumé annuel

30 jours au plus tard après la fin de l'année en question.

22

Tableau DS:1Soutien interne

Au plus tard 90 jours après la fin de l'année.

Dans les cas où la notification présentée est provisoire, la notification finale devrait être présentée au plus tard 120 jours après la fin de l'année.

Tableau DS:2Mesure “exemptée” nouvelle/modifiée

Pour autant que cela soit réalisable,avant que ces mesures ne soientadoptées et, en tout état de cause,dans les 30 jours suivant leuradoption.

23

Fréquence

Tableau ES:1Volumes et dépenses

Membres ayant des niveaux d'engagement de baseet annuels :Au plus tard 60 jours après la fin de l'année.

S'il s'agit d'une notification provisoire, la notificationfinale doit être présentée dans un délai maximal de 120jours.

Membres n'ayant pas d'engagements :Dans un délai maximal de 30 jours.

Tableau ES:2Exportations totales

Au plus tard 120 jours après la fin de l'année.

Tableau ES:3Aide alimentaireinternationale

Au plus tard 120 jours après la fin de l'année.

24

Fréquence

Tableau ER:1prohibitions etRestrictions àl’exportation

Ad hoc, par écrit, avant d'instituer toute nouvelleprohibition ou restriction à l'exportation.

Tableau NF:1Suivi de la Décision sur les PDINPA

Au plus tard 60 jours suivant la fin de la périodeconsidérée.

25

Fréquence

PROCEDURE DE SOUMISSION

MembreRépertoire central des notifications

Division opérationnelle

de l’OMCDissémination

Fax : +41 22 739 5638Email : CRN@wto.orgSoumission en ligne : A venir !

26

20 ans plus tard

27

28

Notifications (1995-2016)

Total de 3,856 notifications

Nom

bre de

 notificatio

ns

29

Délai de traitement des notifications (1995-2016)

Délai de traitement(jours) Nombre de notifications %

0 – 5 1943 27

6 – 10 1767 25

11 - 15 965 13

16 - 20 542 8

21 – 25 340 5

> 25 days 1625 23

La fonction Ag-IMS pour la soumission de notifications en ligne devrait permettre de réduire le délai de traitement !

30

Notifications en cours

Soumises En cours

31

Attendues vs rapportées

Notifications attendues Notifications rapportées

Efforts pour obtenir des informations

32

Nombre de notifications régulières

Nombre total d’années rapportées

Respect des obligations de notification

33

Conformité

MA:2  MA:5 DS:1 ES:1 ES:2

Membres % Membres % Membres % Membres % Membres %

100% 20 51 23 70 26 20 44 34 16 59≥50% mais<100%  17 44 8 24 57 44 48 37 9 33

>0% mais <50% 2 5 1 3 17 13 14 11 2 7

0% 0 0 1 3 30 23 25 19 0 0

Total 39 100 33 100 130 100 131 100 27 100

Les olympiadesde la

transparence

34

Membre Conformité moyenne(%)

Botswana 100Brésil 100

Cameroun 100Congo 100

Costa Rica 100Fiji 100

Géorgie 100Honduras 100

Hong Kong, Chine 100Jamaïque 100

Macao, Chine 100Mexique 100

Nouvelle Zélande 100Norvège 100

Fédération de Russie 100Singapour 100

Emirats arabes unis 100Uruguay 100

35

La transparenceet le processus d’examen

0

50

100

150

200

250

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

nb o

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Years

Questions raised

Notifications

Questions soulevées

Notifications

Nom

bre de

 notificatio

ns

Nom

bre de

 que

stions so

ulevées

Années

Questions abordées lors du CoA(1995-2015)

36

Questions abordées Questions répondues

Questions par niveau de développement (1995-2015)

37

Questions abordées Questions répondues

Top 10 des Membres soulevant le plus de questions (1995-2015)

38

Republic of KoreaRépublique de Corée

Thaïlande

Brésil

Argentine

Japon

Union Européenne

Nouvelle Zélande

Canada

Australie

Etats‐Unis

Top 10 des Membres les plus questionnés (1995-2015)

39

Republic ofRépublique de Corée

Norvège

Brésil

Chine

Suisse

Inde

Japon

Canada

Etats‐Unis

Union Européenne

Questions par section et domaine(1995-2015)

40

Notifications individuelles

Par catégorie de produits (1995-2015)

41

Laitier 

Viande 

Fibres 

Sucre 

Fruits et légumes 

Oléagineuses 

Documents pertinents :

• Prescriptions concernant les notifications et modèles – G/AG/2

• Respect des prescriptions en matière de notification – G/AG/GEN/86/Rev.#

• Guide de la documentation ayant pour objet d'améliorer la présentation des notifications – G/AG/W/112/Rev.#

42

43

Documents pertinents :• Manuel sur les prescriptions en matière de

notifications :https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/ag_notif_f.pdf

44

https://www.wto.org/english/tratop_e/agric_e/cairns_group_paper.pdf

Documents pertinents :