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Si vous achetez ou vendez des biens aux

Pays-Bas ou si vous êtes prestataire de

services aux Pays-Bas, vous êtes

concerné par la TVA. Cette brochure, qui

s’adresse tout spécialement aux

entrepreneurs qui ne sont pas établis aux

Pays-Bas, explique notamment la notion

de “représentant fiscal”. De nombreux

exemples vous aideront à comprendre la

législation qui s’applique à votre cas

particulier.

La TVA aux

Pays-Bas

Pour des entrepreneurs qui ne sont pas établis aux Pays-Bas

Sommaire

1 Généralités

2 Services

. Généralités

. Prestation de services aux Pays-Bas

. TVA due par le preneur

3 Transactions concernant des biens

. Acquisition de biens

.. Achat de biens aux Pays-Bas

.. Acquisition intracommunautaire de biens

.. Importation de biens

. Livraison de biens

.. Livraison à un client aux Pays-Bas

.. Livraison intracommunautaire

.. Exportation

. Ventes à distance

4 Biens immobiliers

. Location de biens immobiliers

. Livraison de biens immobiliers

. Location de logements de vacances

5 Calcul de la TVA, taux d’imposition et exonérations

. Exonération ou transfert de la

.. Exonération de la livraison de biens et de la prestation de services

.. Transfert de la

. Taux de la

.. Taux nul

.. Taux réduit

.. Taux normal

. Base d’imposition de la

6 Déduction et remboursement de la TVA

. déductible ou remboursable

.. facturée

.. payée à l’importation

.. due pour acquisition intracommunautaire

. Conditions de déduction ou de remboursement

7 Représentation auprès du fisc

. Par un mandataire

. Par un représentant fiscal

8 Déclaration de TVA et demande de remboursement de la TVA

. Service responsable

. Immatriculation

. Déclaration de

.. Déclaration

.. Paiement

.. Remboursement

.. Obligations administratives

.. Relevé des livraisons intracommunautaires

.. Communication au

. Demande de remboursement de la

.. Demande de remboursement

.. Attestation

.. Factures

.. Décision

.. Redressement

. Recours et appel

9 Informations utiles

-

1 Généralités

Cette brochure s’adresse aux entrepreneurs étrangers qui ne sont pasétablis aux Pays-Bas. Si vous vendez ou achetez des biens aux Pays-Basou si vous êtes prestataire de services aux Pays-Bas, les règles de la

néerlandaise vous seront applicables. La présente brochure vousexplique les règles néerlandaises.

Aux Pays-Bas et dans d’autres pays de l’Union Européenne () la taxesur le chiffre d’affaires est prélevée selon le système de la . Toutcomme dans la langue parlée, on utilise ici aussi le terme au lieu detaxe sur le chiffre d’affaires.

Vous avez un établissement stable aux Pays-Bas.

Si vous avez un établissement stable aux Pays-Bas, vous êtes soumis auxmêmes règles que les entrepreneurs néerlandais. Vous devez vous faireimmatriculer à l’administration fiscale et faire une déclaration parvoie électronique. La présente brochure ne vous concerne donc pas. Sivous ne livrez pas de biens ou ne prêtez pas de services en tantqu’entrepreneur étranger, mais vous avez engagé des frais, vous pouvezréclamer le remboursement de la qui vous a été facturée.

Qu’est-ce qu’un établissement stable ?

Par établissement stable on entend un lieu d’exploitation aux Pays-Basqui dispose de suffisamment de personnel et de facilités pour pouvoir fonctionner comme une entreprise indépendante. A partir de ce lieusont livrés des biens et/ou effectuées des prestations de services à destiers. Il peut s’agir, par exemple, d’un magasin ou d’un autre type depoint de vente, d’un atelier ou d’une usine avec des bureaux. Ne sontpas considérés comme des établissements stables les entrepôts, dépôtsde marchandises ou établissements exerçant exclusivement des activitésde soutien (recherche, publicité, renseignements). Les logementslocatifs destinés aux vacanciers ne sont pas non plus des établissementsstables.

-

Les chapitres et ont trait aux prestations de services et auxtransactions de biens effectuées par des entrepreneurs qui ne sont pasétablis aux Pays-Bas. Le chapitre a trait aux règles relatives aux biensimmobiliers et le chapitre au calcul de la , aux taux d’impositionet aux exonérations. Le chapitre vous informe sur la déduction et leremboursement de la . La représentation auprès du fisc est traitée auchapitre , la déclaration de et la demande de remboursement de la sont traitées au chapitre . Enfin, le chapitre vous donnequelques informations complémentaires.

Exemples

– Un grand magasin allemand vend des biens dans une filiale aux Pays-Bas. Cette

filiale est un établissement stable et est donc considérée comme une entreprise

néerlandaise. Les informations contenues dans cette brochure ne s’adressent

donc pas à ce grand magasin.

– Un fabricant belge a un entrepôt de matières premières aux Pays-Bas.

Cet entrepôt n’est pas considéré comme un établissement stable. Les

informations contenues dans cette brochure s’adressent donc à ce fabricant.

2 Services

2.1 Généralités On entend par services toutes les prestations économiques qui ne constituent pas des livraisons de biens. Il peut s’agir notamment : – de transports de marchandises ou de personnes ; – de concerts ou de représentations théâtrales ; – d’octroi de redevances ; – d’activités exercées par des bureaux d’études, des avocats ou des

experts comptables ; – d’activités effectuées sur des biens meubles ou immeubles.

Les entrepreneurs étrangers qui fournissent des services ne sontredevables de la que si les deux conditions suivantes sont remplies: – la prestation de services a lieu aux Pays-Bas (.), et – a n’est pas due par le preneur (.).

-

2.2 Prestation de services aux Pays-Bas Les services ne sont soumis à la néerlandaise que si la prestation alieu aux Pays-Bas. La détermination du lieu de la prestation de servicesest soumise à des règles particulières, qui sont du reste les mêmes danstous les États membres de l’Union européenne. La règle première estque le lieu de la prestation de services est le lieu où le prestataire habiteou est établi. Cette règle souffre néanmoins un certain nombred’exceptions, dont les principales sont: – Les prestations de services qui portent sur des biens immobiliers ont

toujours lieu là où se trouve le bien immobilier. – Les activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,

éducatives, récréatives ou apparentées ont lieu à l’endroit où elles onteffectivement lieu.

– Les services de conseil, les services publicitaires et la mise àdisposition de personnel ont lieu à l’endroit où est établi le preneur,si celui-ci est un entrepreneur.

– Le transport intracommunautaire a lieu à l’endroit d’où part letransport. Si le preneur a un numéro d’identification dans unÉtat membre autre que les Pays-Bas, la prestation de services a lieudans cet autre État membre.

– Les réparations ou transformations de biens mobiliers ont lieu àl’endroit où les activités ont effectivement lieu. Si les activités sonteffectuées pour un preneur titulaire d’un numéro d’identification

et si les biens quittent les Pays-Bas après réparation outransformation, la prestation de services a lieu à l’endroit où est établile preneur.

2.3 TVA due par le preneur Si vous effectuez des prestations de services aux Pays-Bas en tant qu’entrepreneur étranger, vous ne serez généralement pas redevable dela , car celle-ci est souvent due par le preneur. En d’autres termes, cen’est pas le prestataire de services mais le preneur qui est redevable de la aux Pays-Bas. C’est notamment le cas lorsque le preneur est : – une entreprise établie aux Pays-Bas ou ayant un établissement fixe

aux Pays-Bas, ou – une personne morale établie aux Pays-Bas.

-

Attention !

Si c’est le preneur qui est redevable de la TVA, vous ne devez pas la mentionner sur

votre facture ! Voir chapitre . pour les exigences auxquelles doit répondre une

facture.

Si vous effectuez des prestations de services aux Pays-Bas en tant qu’entrepreneur étranger et que c’est vous qui êtes redevable de la ,par exemple parce que le preneur est un particulier, vous devez vousfaire immatriculer auprès de l’administration fiscale néerlandaise (belastingdienst) et faire votre déclaration de aux Pays-Bas (voir chapitre ).

Exemples

– Un avocat établi en Allemagne fournit des services à un entrepreneur aux Pays-

Bas. Sa prestation de services est réputée avoir lieu aux Pays-Bas. Mais il n’est

pas redevable de la TVA car celle-ci est due par le preneur néerlandais. Il ne

doit donc pas facturer la TVA.

– Une entreprise de peinture en bâtiment établie en Belgique effectue des travaux

de peinture dans la maison d’un particulier aux Pays-Bas. C’est donc aux Pays-

Bas que se trouve l’endroit où ont lieu les travaux de peinture. Mais, comme le

preneur est un particulier, la TVA n’est pas due par le client. C’est l’entrepreneur

belge qui est redevable de la TVA ; il doit donc se faire immatriculer auprès de

l’administration fiscale néerlandaise et faire sa déclaration de TVA aux Pays-

Bas.

– Un groupe pop anglais donne un concert aux Pays-Bas. Ce concert est organisé

par un entrepreneur néerlandais. Ce service a lieu aux Pays-Bas, et c’est donc

l’organisateur néerlandais qui est redevable de la TVA.

3 Transactions concernant des biens

Tant lors de la vente que lors de l’achat de biens, on peut distinguer plusieurs situations qui ont chacune des effets différents au niveau de la perception de la . Nous passerons d’abord en revue les différentes manières d’acquérir des biens (.), puis les différentes situations qui peuvent se présenter lors de la vente de biens (.). Pour finir, nous aborderons rapidement la vente à distance (.).

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3.1 Acquisition de biens L’acquisition de biens peut se faire selon trois modalités différentes : – Vous achetez des biens aux Pays-Bas (..) ;– Vous réalisez une acquisition intracommunautaire aux Pays-Bas

(..) ;– Vous importez des biens aux Pays-Bas (..).

3.1.1 Achat de biens aux Pays-Bas

Si vous achetez des biens aux Pays-Bas et que ces biens restent aux Pays- Bas, le fournisseur vous facturera la . Vous pouvez déduire cette

perçue en amont, sauf si vous utilisez les biens à des fins non éligibles àla déduction (voir chapitre ).

Exemple

Vous achetez aux Pays-Bas des tôles que vous revendez directement à une

entreprise néerlandaise. Comme les tôles restent aux Pays-Bas, le fournisseur vous

facturera la TVA. Mais vous ne devez pas facturer la TVA à votre client néerlandais,

qui devra la déclarer lui-même au fisc néerlandais (3.2.1).

Si vous achetez des biens aux Pays-Bas pour les importer immédiatement dans un

autre pays, par exemple pour les utiliser dans votre propre entreprise établie dans

un État membre de l’Union européenne, le fournisseur effectue une livraison

intracommunautaire. Il ne vous facturera pas la TVA car il applique le taux nul

(5.2.1).

Exemple

Vous achetez des matières premières aux Pays-Bas et vous les faites transporter

jusqu’à votre entreprise en Allemagne. Le fournisseur néerlandais effectue une

livraison intracommunautaire et facture la TVA au taux nul. Il faut néanmoins que

vous communiquiez au fournisseur néerlandais votre numéro d’identification TVA

allemand (3.2.1).

Attention !

Si vous payez les marchandises au comptant et si vous les emportez aussitôt, le

fournisseur pourra difficilement prouver qu’il s’agit effectivement d’une livraison

intracommunautaire. S’il vous facture la TVA, vous pouvez demander le

remboursement de cette TVA perçue en amont. Vous effectuez alors vous-même une

livraison intracommunautaire en transportant les biens en Allemagne (..).

-

Si vous convenez avec l’entrepreneur auquel vous achetez les biens qu’illes exportera immédiatement vers un pays tiers, le fournisseur peutappliquer le taux nul.

3.1.2 Acquisition intracommunautaire de biens

Si vous achetez des biens à un entrepreneur dans un autre État membrede l’Union européenne et si vous les faites transporter aux Pays-Bas sansy avoir encore d’acheteur pour ces biens, vous êtes redevable de la ,parce que vous effectuez une acquisition intracommunautaire aux Pays-Bas.

Vous devez en pareil cas vous faire immatriculer auprès de l’administration fiscale néerlandaise, qui vous attribuera un numéro d’identification , numéro que vous devez communiquer à votre fournisseur. Celui-ci ne devra donc pas vous facturer de taxe étrangèresur le chiffre d’affaires.

C’est à vous de déclarer et de payer la dont vous êtes redevable dufait de l’acquisition intracommunautaire. Vous pourrez généralementdéduire cette sur votre déclaration à titre de perçue en amont(voir chapitre ).

Exemple

Vous achetez un lot de chaussures à un fabricant en France et vous les faites

transporter dans un entrepôt aux Pays-Bas. Vous effectuez ainsi une acquisition

intracommunautaire aux Pays-Bas. Vous êtes donc redevable de la TVA

néerlandaise sur le prix d’achat des chaussures. Vous devez vous faire

immatriculer auprès de l’administration fiscale néerlandaise et faire une

déclaration de TVA. L’administration fiscale vous attribuera un numéro

d’identification TVA, que vous devrez communiquer au fabricant de chaussures

français. Celui-ci ne vous facturera pas la TVA française.

Transfert de biens de votre entreprise

Vous effectuez aussi une acquisition intracommunautaire lorsque vous transférez aux Pays-Bas, à partir de votre propre entreprise implantéedans un autre pays de l’Union européenne, des biens pour lesquels vousn’avez pas encore d’acheteur. Dans ce cas également, vous devez vous

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faire immatriculer auprès de l’administration fiscale néerlandaise et yfaire une déclaration de .

Exemple

Vous avez une usine de machines en Italie et une réserve de pièces de rechange

dans un entrepôt aux Pays-Bas. Lorsque vous transférez des pièces de rechange

de votre usine en Italie vers votre entrepôt aux Pays-Bas, vous effectuez:

– une livraison intracommunautaire de vos propres biens entre l’Italie et les Pays-

Bas, et

– une acquisition intracommunautaire de ces biens aux Pays- Bas, acquisition que

vous devez déclarer aux Pays-Bas.

Les règles applicables ne sont pas les mêmes si vous avez déjà unacheteur pour les biens et si les biens sont transférés aux Pays-Bas pourlui être livrés. Si l’acheteur acquiert les biens pour son entreprise, ileffectue une acquisition intracommunautaire aux Pays-Bas et est doncredevable de la . Quant à vous, vous effectuez une livraisonintracommunautaire dans l’État membre d’où proviennent les biens.L’acheteur doit alors vous communiquer son numéro d’identification. S’il n’en a pas, par exemple parce que c’est un particulier, vousdevez lui facturer la applicable dans l’État membre d’oùproviennent les biens, sauf si le régime de la vente à distance estapplicable (.).

3.1.3 Importation de biens

Les biens qui sont importés aux Pays-Bas à partir d’un pays nonmembre de l’Union européenne doivent être déclarés en douane, aprèsquoi ils peuvent être mis en libre circulation dans l’Union européenne.C’est donc aux douanes que vous devez payer la due pourl’importation de ces biens. Vous pouvez déduire cette ou endemander le remboursement à titre de perçue en amont s’il ressortde la déclaration à l’importation que ces biens vous sont destinés. Lesbiens sont alors importés sous votre propre nom.

Vous pouvez aussi avoir recours aux services d’un représentant fiscal.En pareil cas, vous ne devez pas payer aux douanes la due àl’importation lors de la déclaration en douane (voir chapitre ).

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Exemple

Vous achetez des biens au Maroc et vous les faites transporter aux Pays-Bas. Vous

les déclarez à l’importation aux Pays-Bas sous votre propre nom. Vous êtes

redevable de la TVA néerlandaise sur la valeur en douane des biens.

Vous revendez ensuite les biens à des entrepreneurs néerlandais. Vousn’êtes pas redevable de la néerlandaise pour la revente des biens,celle-ci étant due par vos clients (..). Vous pouvez demander leremboursement de la payée à l’importation.

Attention !

Si vous vendez les biens à des particuliers, vous êtes quand même redevable de la

TVA néerlandaise. Vous devez la payer en faisant votre déclaration de TVA. Dans ce

cas, vous pouvez porter en déduction sur votre déclaration la TVA que vous avez

payée à l’importation à titre de TVA perçue en amont.

3.2 Livraison de biens Ce paragraphe aborde les différentes destinations que vous pouvezdonner à des biens se trouvant aux Pays-Bas : – Livraison à un client aux Pays-Bas (..) ;– Livraison intracommunautaire (..) ;– Exportation (..).

3.2.1 Livraison à un client aux Pays-Bas

Si vous livrez des biens à un client aux Pays-Bas, vous n’êtesgénéralement pas redevable de la , car celle-ci est due par l’acheteurdes biens. En d’autres termes, ce n’est pas celui qui livre les biens maiscelui qui les achète qui est redevable de la aux Pays-Bas. C’estnotamment le cas lorsque l’acheteur des biens est : – une entreprise établie aux Pays-Bas ou ayant un établissement fixe

aux Pays-Bas, ou – une personne morale établie aux Pays-Bas.

Attention !

Si c’est l’acheteur qui est redevable de la TVA, vous ne devez pas la mentionner sur

votre facture ! Voir chapitre . pour les exigences auxquelles doit répondre une

facture.

-

Si vous effectuez des livraisons aux Pays-Bas en tant qu’entrepreneurétranger et que vous soyez redevable de la , par exemple parce quel’acheteur est un particulier ou un entrepreneur qui n’est pas non plusétabli aux Pays-Bas, vous devez en tout cas vous faire immatriculerauprès de l’administration fiscale néerlandaise et faire une déclarationde aux Pays-Bas.

Exemples

– Vous disposez aux Pays-Bas d’un entrepôt qui n’est pas un établissement stable

et vous livrez des biens, à partir de cet entrepôt, à un entrepreneur étranger.

Vous ne devez pas faire état de la TVA sur la facture, puisque c’est l’acheteur

des biens aux Pays-Bas qui est redevable de la TVA.

– Vous avez un stand dans un salon de l’informatique aux Pays-Bas, et vous

effectuez aux Pays-Bas une acquisition intracommunautaire pour les biens que

vous transférez aux Pays-Bas. Vous devez donc vous faire immatriculer auprès

de l’administration fiscale néerlandaise et faire une déclaration de TVA. Si vous

vendez ensuite les biens à des particuliers, vous êtes redevable de la TVA

néerlandaise pour ces ventes. Mais si vous vendez les biens à des

entrepreneurs néerlandais, ce sont eux qui sont redevables de la TVA.

3.2.2 Livraison intracommunautaire

Si vous vendez des biens à un entrepreneur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, vous effectuez une livraison intracommunautaire. Cette livraison est taxée au taux nul de la .L’acheteur des biens effectue une acquisition intracommunautaire dansle pays de destination des biens. La est donc perçue dans le pays dedestination des biens.

Si vous transférez vos propres biens à partir des Pays-Bas vers un autre État membre de l’Union européenne (par exemple pour votre propre entreprise), vous effectuez aussi une livraison intracommunautaire aux Pays-Bas et une acquisition intracommunautaire dans le pays de destination.

Bien que les livraisons intracommunautaires soient taxées au taux nulde la , vous devez quand même vous faire immatriculer auprès de l’administration fiscale néerlandaise lorsque vous effectuez une livraison

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intracommunautaire à partir des Pays-Bas. Vous devez faire état decette livraison intracommunautaire sur votre déclaration de .Vous devez également spécifier la livraison sur un Relevé des livraisonsintracommunautaires (..).

Application du taux nul de la TVA pour les livraisons intracommunautaires

Il y a livraison intracommunautaire lorsque les conditions suivantessont remplies: – les biens sont effectivement transportés à un autre pays membre de la

, et– l’acheteur doit de la pour l’acquisition des biens.

Vous devez démontrer à l’aide de votre administration que les biensont été transportés à un autre pays membre de la . En général unseul document ne suffit pas. Ce qui est important c’est l’ensemble desdocuments et la relation entre ses documents. Il s’agit par exemplede: bons de commande, confirmations de commande, quittances del’étranger, titres de transport, factures au nom de l’acheteur étranger.Le transport à l’autre pays de l’ doit être lié à la livraison des biens.L’acheteur est un entrepreneur et dispose d’un numérod’identification dans le pays auquel les biens sont transportés.

Vous devez mentionner sur la facture à la fois votre propre numéro d’identification aux Pays-Bas et celui de votre acheteur.

Si ces conditions ne sont pas remplies, par exemple parce que l’acheteur est un particulier et n’est donc pas titulaire d’un numérod’identification , le taux nul ne s’applique pas. Dans ce cas, vousdevez facturer la et faire une déclaration de .

Exemples

– Vous achetez des biens en Chine et vous les importez aux Pays-Bas. Ensuite,

vous transférez ces biens dans votre propre entreprise en France. L’importation

aux Pays-Bas est donc suivie d’une livraison intracommunautaire. Vous devez

déclarer la livraison intracommunautaire aux Pays-Bas. Sur votre déclaration, vous

pouvez déduire la TVA due à l’importation.

Vous devez également produire un Relevé des livraisons intracommunautaires

portant sur le trimestre au cours duquel vous avez transféré les biens dans votre

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propre entreprise. Sur ce relevé, vous indiquez le numéro d’identification TVA de

votre entreprise en France.

Pour l’importation, la déclaration de TVA et l’établissement du relevé, vous pouvez

avoir recours aux services d’un représentant fiscal (voir chapitre 7).

– Une entreprise américaine stocke des pièces de machine dans un entrepôt aux

Pays-Bas, à partir duquel elle effectue des livraisons à une entreprise belge. La

livraison des pièces est une livraison intracommunautaire soumise au taux nul

de la TVA. L’entrepreneur américain doit porter la livraison sur sa déclaration de

TVA aux Pays-Bas et produire un Relevé des livraisons intracommunautaires

pour le trimestre correspondant (8.3.5).

3.2.3 Exportation

Lorsque vous transportez des biens vers une destination en dehors de l’Union européenne, il y a exportation. La livraison est alors taxée autaux nul de la , qu’elle soit destinée à un particulier ou à unentrepreneur. Mais vous ne pouvez appliquer le taux nul que si vous pouvez prouver,sur la base de vos justificatifs, que les biens ont effectivement étéexportés.

Déclaration d’exportation

Lorsque vous exportez des biens, vous devez faire une déclaration d’exportation en douane. Vous pouvez établir cette déclarationvousmême ou la faire établir par un commissionnaire en douane. Vous pouvez aussi faire une déclaration d’exportation auprès d’unbureau des douanes à la frontière extérieure de l’Union européenne.

3.3 Ventes à distance Vous avez une entreprise dans un autre État membre de l’Union européenne et vous vendez des biens à des particuliers ou à despersonnes qui ne sont pas titulaires d’un numéro d’identification

aux Pays-Bas. Dans ce cas, vous facturez normalement la dans lepays où est établie votre entreprise et où vous vendez les biens. Danscertaines conditions, vous devez cependant payer la néerlandaisesur ces ventes. C’est le cas lorsque les deux conditions suivantes sontremplies:

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– Vous assurez vous-même la livraison des biens chez les acheteurs auxPays-Bas, soit par vos propres moyens, soit en faisant appel à uneautre entreprise, par exemple la poste ou une messagerie.

– Le montant total des ventes à des acheteurs néerlandais est supérieurà euros sur l’année.

Si ces deux conditions sont remplies, vous êtes redevable de la

néerlandaise pour ces ventes, appelées « ventes à distance ». Vous devez vous faire immatriculer à cette fin auprès de l’administration fiscale néerlandaise à Heerlen.

Attention !

Si vous avez dépassé le seuil des euros au cours d’une année donnée, ce seuil

ne vous est plus applicable l’année suivante. Vous êtes donc redevable de la TVA

néerlandaise sur toutes vos ventes à distance quel que soit leur montant.

Vous pouvez aussi opter pour l’assujettissement à la néerlandaisepour toutes vos ventes à distance, même si vous croyez que vous nedépasserez pas le seuil de euros. Pour ce faire, vous devezintroduire une demande en ce sens dans votre propre pays.

Le seuil de euros ne s’applique pas aux biens soumis à accises. Pour de plus amples informations à ce sujet, prière de prendre contact avec l’administration fiscale néerlandaise.

Le régime de la vente à distance s’applique aussi dans la situationinverse, c’est-à-dire dans le cas où un entrepreneur vend des biens àpartir des Pays-Bas à des particuliers établis dans d’autres pays membresde l’Union européenne. Les entrepreneurs étrangers n’ayant pasd’établissement stable aux Pays-Bas seront généralement très peunombreux à effectuer des ventes à distance à partir des Pays-Bas. Aussileur cas n’est-il pas abordé dans cette brochure. Si vous souhaiteznéanmoins des informations à ce sujet, prière de prendre contact avecl’administration fiscale néerlandaise à Heerlen.

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4 Biens immobiliers

4.1 Location de biens immobiliers La location de biens immobiliers est exonérée de . Toutefois, l’exonération ne s’applique pas dans les cas suivants : – location de chambres d’hôtel, de chambres de pension et

d’hébergements dans des campings ou autres centres de vacances ; – location de places de stationnement pour des véhicules et location de

postes à quai ou d’amarrage pour des bateaux ; – location de biens immobiliers dans les cas où le bailleur et le locataire

choisissent conjointement de renoncer à l’exonération. – location d’engins et de machines.

La renonciation à l’exonération de la (option de location imposée) n’est autorisée que si le locataire peut déduire à % au moins la

due pour la location à titre de perçue en amont. Le grand avantagede cette option est que le bailleur peut déduire la de l’achat du bienimmobilier et des frais d’entretien. Il peut donc porter en compte aulocataire un prix de location moins élevé.

Si vous êtes un entrepreneur étranger et si vous donnez en location un bien immobilier à un entrepreneur établi aux Pays-Bas, la sur leprix de la location est due par l’entrepreneur néerlandais (.).

4.2 Livraison de biens immobiliers La livraison de biens immobiliers est elle aussi exonérée de .Toutefois, l’exonération ne s’applique pas dans les cas suivants : – un bâtiment (ou une partie de bâtiment) avec terrain est livré dans les

deux ans suivant la date de première mise en service ; – il s’agit de la livraison d’un terrain à bâtir.

Dans ces deux cas, la est due par l’entrepreneur néerlandais qui acquiert le bien, à condition que celui-ci soit établi aux Pays-Bas (..).

Enfin, la livraison d’un bien immobilier est soumise à la si levendeur et l’acquéreur demandent conjointement que l’exonération nes’applique pas. Toutefois, une telle renonciation à l’exonération n’estpossible que si l’acquéreur peut déduire à % au moins la portée

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en compte à titre de perçue en amont. La est alors toujours duepar l’acquéreur, quel que soit le pays où celui-ci est établi.

4.3 Location de logements de vacances L’exploitation d’un logement de vacances peut être considérée commeune activité d’entreprise, sauf si vous avez acheté le logement dansl’intention de l’habiter vous-même et ne le donnez en location à destiers qu’à titre occasionnel. Si vous louez le logement pendant au moins jours par an, l’administration fiscale considère de toute façon quevous êtes redevable de la . Le taux de applicable à la location delogements de vacances est le taux réduit de %.

Un logement de vacances exploité aux Pays-Bas n’est pas considéré comme un établissement stable. Si vous exploitez un logement de vacances aux Pays-Bas, vous ne perdez donc pas votre statut d’entrepreneur étranger. Si le locataire est un particulier, c’est vous qui êtes redevable de la . Si le locataire est un entrepreneur, par exemple l’exploitant d’un village de vacances, c’est le locataire qui est redevablede la sur le prix de la location (.).

Voir le paragraphe . pour de plus amples informations sur le régime applicable à l’usage privé d’un logement de vacances.

5 Calcul de la TVA, taux d’imposition et exonérations

Si vous effectuez des livraisons de biens ou des prestations de servicesaux Pays-Bas, vous ne devez pas facturer la dans tous les cas, parexemple s’il y a exonération ou transfert de la à l’acquéreur ou aupreneur. Ces cas qui font exception à la règle sont abordés auparagraphe ..

Dans les cas où vous devez facturer la , un des trois tauxd’imposition est applicable. Le paragraphe . expose les différents casqui peuvent se présenter.

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5.1 Exonération ou transfert de la TVA

5.1.1 Exonération de la livraison de biens et de la prestation de services

Un certain nombre de services et quelques livraisons de biens sont exonérés de . En cas d’exonération, le droit à la déduction de la

perçue en amont est supprimé. Vous ne pouvez pas non plus demanderle remboursement de la sur les dépenses engagées pour cesprestations.

Les prestations suivantes sont notamment exonérées de :– l’enseignement ; – les prestations de services fournies dans le secteur médical par des

professions et des institutions médicales agréées ; – les prestations de services fournies par des associations sportives à

leurs membres ; – un certain nombre de services et de produits socioculturels ; – les services financiers ; – les soins à domicile ; – les garderies ; – les prestations de services effectuées par les compositeurs, les écrivains

et les journalistes.

Si vous avez des doutes quant à l’exonération d’un bien ou d’une prestation de service, prenez contact avec l’administration fiscale.

5.1.2 Transfert de la TVA

Sauf les cas d’exonération, vous êtes en principe redevable de la .Mais vous ne devez pas facturer la dans les cas où s’applique lerégime du transfert de la pour les livraisons de biens et lesprestations de services à des entrepreneurs néerlandais. Le régime detransfert (paragraphes . et ...) est applicable lorsque le preneur est: – un entrepreneur établi aux Pays-Bas ou ayant un établissement stable

aux Pays-Bas, ou – une personne morale établie aux Pays-Bas.

Vous pouvez demander le remboursement de la sur les dépensesque vous avez engagées pour ces prestations.

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5.2 Taux de la TVA Sauf les cas d’exonération ou de transfert de la , les taux de la

sont les suivants : taux nul ( %), taux réduit ( %) et taux normal (%).

5.2.1 Taux nul

Le taux nul ( %) est applicable aux entrepreneurs qui ont des relations d’affaires avec l’étranger. Il s’agit le plus souvent de la livraison de biensà l’étranger. Les paragraphes .. et .. indiquent les cas où le tauxnul est applicable. L’application du taux nul est en fait une espèced’exonération, à la différence que vous conservez le droit à la déductionde la perçue en amont.

5.2.2 Taux réduit

Le taux réduit de la ( %) s’applique notamment à la livraison, à l’importation et à l’acquisition intracommunautaire des biens suivants : – les denrées alimentaires et les boissons (sauf les boissons alcoolisées),

ainsi que les matières premières entrant dans leur fabrication ; – les bovins, les ovins, les chèvres, les porcs et les chevaux ;– les médicaments ; – les livres, journaux et périodiques ; – les semences agricoles et horticoles ; – les produits horticoles d’ornement.

Par ailleurs, les services suivants sont aussi imposés au taux réduit de % :– le transport de personnes ; – les travaux de peinture des locaux d’habitation de plus de ans ; – la location de logements de vacances ; – les spectacles et représentations donnés par des artistes ; – l’organisation de l’accès notamment : – aux cirques ; – aux attractions foraines itinérantes ; – aux concerts et spectacles ; – aux manifestations sportives.

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5.2.3 Taux normal

Dans tous les autres cas, c’est le taux normal de % qui doit être appliqué, c’est-à-dire lorsque ne sont applicables ni l’exonération, ni le transfert de la , ni le taux nul, ni le taux réduit.

Si vous avez des doutes quant au taux applicable, prenez contact avec l’administration fiscale.

5.3 Base d’imposition de la TVA Le prix d’une livraison ou d’une prestation de services se composesouvent de plusieurs éléments. Pour toute livraison ou prestation deservices imposable, vous devez facturer la sur le montant total quevous portez en compte à l’acquéreur ou au preneur, y compris donc lesfrais d’expédition, de port, de téléphone et d’emballage (sauf lesconsignes), etc.

En cas d’acquisition aux Pays-Bas à partir d’un autre pays de l’Union européenne, vous devez calculer la sur la base du montant que le fournisseur vous a porté en compte. Si ce montant n’est pas mentionnéen euros, vous devez opérer vous-même la conversion, en appliquant letaux de change en vigueur au moment où vous êtes devenu redevable dela .

6 Déduction et remboursement de la TVA

Lorsque vous achetez des biens ou si vous faites d’autres dépenses pour votre entreprise aux Pays-Bas, les fournisseurs vous facturent la . Demême, lorsque vous importez aux Pays-Bas des biens provenant de paysnon membres de l’Union européenne ou si vous acquérez aux Pays-Basdes biens provenant d’un autre pays de l’Union européenne, vous êtesaussi redevable de la . Vous avez le droit de déduire cette survos achats et autres dépenses ( perçue en amont) de la que vousdevez payer aux Pays-Bas. Si le montant de la perçue en amont estsupérieur à celui que vous devez payer aux Pays-Bas, vous avez droit auremboursement de la différence. Vous pouvez aussi demander leremboursement de la si vous n’effectuez pas de livraisons ni deprestations de services aux Pays-Bas. Ce chapitre expose les modalités et

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les procédures de déduction et de remboursement de la perçue en amont.

6.1 TVA déductible ou remboursable

6.1.1 TVA facturée

Lorsque vous achetez des biens ou des services aux Pays-Bas, lefournisseur ou le prestataire de services vous facture la . Pourpouvoir déduire la ou en demander le remboursement, il faut quela facture soit établie correctement, c’est-à-dire qu’elle comporte lesmentions indiquées sur le modèle ci-dessous.

– le nom et l'adresse du fournisseur ou du prestataire de services ; – le numéro d'identification de TVA du fournisseur ou du prestataire

de services. Ce numéro est celui sous lequel une entreprise estenregistrée auprès des services fiscaux. Un numéro d'identification deTVA néerlandais compte toujours caractères et commence par lecode pays nl en vigueur pour les Pays-Bas. Exemple :.

– le nom et l'adresse de l'acheteur ou du preneur ; – le numéro de la facture : les factures doivent porter un numéro

d'ordre, éventuellement dans plusieurs séries ; – la date de la facture ; – la date de la livraison de biens ou de la prestation de services ; – la quantité et la nature des biens livrés ; – le volume et la nature des services fournis ; – par taux ou par exonération :

– le prix unitaire hors ;– d'éventuelles remises si elles ne sont pas intégrées au prix unitaire ; – le taux de appliqué ; – la compensation ;

– en cas de paiement anticipé : la date de paiement si elle est différentede la date de la facture.

– le montant de .

Dans certains cas, le numéro d'identification de de l'acheteur ou dupreneur doit aussi figurer sur la facture. C'est le cas lorsqu'uneentreprise livre des biens à des entreprises dans un autre pays de

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l'Union européenne et pour certains services qui s'y rapportent(notamment des services de transport). En cas d'application d'unrégime de transfert (voir .) également, le numéro d'identification de de l'acheteur ou du preneur doit figurer sur la facture.

La facture doit également faire ressortir si un régime de spécial est applicable, à savoir : – commerce de biens d'occasion ; – application d'un régime de transfert (voir .) ;– application d'une exonération de (voir ..) ;– livraisons de biens intracommunautaires (voir ..).

Il est absolument indispensable que toutes ces mentions figurent sur la facture. Si ce n’est pas le cas, demandez une nouvelle facture, corrigée, à votre fournisseur, sans quoi vous risquez de ne pas pouvoir déduire la correspondant à cette facture ou en demander le remboursement.

Il n’est pas nécessaire que les tickets de caisse des stations d’essence mentionnent le nom du preneur ou le numéro d’immatriculation du véhicule.

Attention !

Les exploitants agricoles bénéficient d’un régime particulier d’exonération de la TVA,

le « régime agricole ». Les entrepreneurs qui font usage de ce régime ne doivent pas

porter la TVA en compte sur leurs factures. Mais, lorsque vous achetez des produits à

un entrepreneur qui applique le régime agricole, vous pouvez quand même déduire

, % du montant de la facture à titre de TVA perçue en amont, à condition que le

fournisseur indique sur sa facture qu’il applique le régime agricole.

6.1.2 TVA payée à l’importation

Pour avoir droit à la déduction ou au remboursement de la payée àl’importation, vous devez être en possession des originaux desdocuments d’importation faisant mention du montant de la . Sivous faites importer les biens par un commissionnaire en douane, vousne recevez pas vous-même l’original du document d’importation, maisle montant de la payée à l’importation est mentionné sur la facturedu commissionnaire en douane. Vous pouvez donc le porter endéduction ou en demander le remboursement.

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6.1.3 TVA due pour acquisition intracommunautaire

Vous devez indiquer sur votre déclaration la dont vous êtesredevable pour l’acquisition intracommunautaire de biens aux Pays-Bas(..). Mais vous pouvez porter ce montant en déduction, sur la mêmedéclaration de , au titre de la perçue en amont.

6.2 Conditions de déduction ou de remboursement Pour avoir droit à la déduction ou au remboursement de la quevous avez payée pour l’achat de biens ou de services, vous devez obligatoirement remplir les deux conditions suivantes : – Vous utilisez les biens ou les services pour votre entreprise. La sur

les biens et les services destinés à votre usage personnel n’est pasdéductible.

– Vous utilisez les biens ou les services pour des activités soumises à la. La perçue en amont n’est pas déductible lorsque vousutilisez les biens ou les services pour des activités exonérées de

(.).

Attention !

Les livraisons et les prestations de services pour lesquelles la TVA est transférée au

preneur ou auxquelles le taux nul est applicable sont

réputées imposées.

La sur la nourriture et les boissons servies dans les hôtels,restaurants et cafés n’est pas déductible au titre de la perçue enamont. En revanche, vous pouvez porter en déduction la sur lesfrais d’hébergement, etc. que vous engagez pour des prestations deservices imposées.

Utilisation mixte de biens et de services

Si vous utilisez des biens ou des services non seulement pour des prestations soumises à la , mais aussi pour des prestations exonéréesou pour votre usage personnel, vous devez scinder la perçue enamont en une partie déductible et une partie non déductible.

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Exemples

– Vous possédez un immeuble d’exploitation aux Pays-Bas. Vous en louez la

moitié, sous le régime de la TVA, à un commerçant et l’autre moitié, hors TVA, à

un agent d’assurances. Si vous faites refaire les peintures de l’immeuble, vous

ne pouvez porter en déduction que la moitié de la TVA sur les travaux de

peinture, puisque l’autre moitié porte sur des prestations exonérées de TVA.

– Vous avez acheté un logement de vacances aux Pays-Bas. Pendant les vacances,

ce logement est occupé par vous-même ou des membres de votre famille. Le

reste du temps, vous le louez. La location d’un logement de vacances est une

activité imposée (4.3). La TVA sur l’acquisition et l’entretien du logement de

vacances n’est déductible que pour une partie (celle qui correspond à la

période où vous louez le logement).

Pour de plus amples renseignements, en particulier sur les modalités de prise en compte de l’utilisation du logement de vacances à des finsprivées, prière de prendre contact avec l’administration fiscalenéerlandaise à Heerlen.

7 Représentation auprès du fisc

7.1 Par un mandataire Si vous devez faire une déclaration de aux Pays-Bas ou si vousvoulez demander le remboursement de la perçue en amont, vous nedevez pas nécessairement le faire vous-même. Vous pouvez mandater untiers pour qu’il vous représente auprès de l’administration fiscalenéerlandaise. Votre mandataire peut introduire une demande deremboursement, faire une déclaration de et remplir d’éventuellesautres formalités fiscales à votre place. Il s’agira généralement d’unspécialiste, un comptable ou un conseiller fiscal, par exemple. Mais iln’existe aucune règle en la matière : vous êtes totalement libre dechoisir votre mandataire et de définir vousmême pour quels actes il esthabilité à vous représenter.

7.2 Par un représentant fiscal Les entrepreneurs étrangers peuvent recourir aux services d’un « représentant fiscal ». A la différence du mandataire, le représentantfiscal doit satisfaire à un certain nombre de conditions prévues par la

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loi. Il doit notamment être établi aux Pays-Bas et se constituer garantiepour la . Si vous souhaitez appliquer le régime de transfert de la

à l’importation, vous devez de toute manière faire appel à unreprésentant fiscal. Souvent, les commissionnaires en douane, quiprennent en charge les formalités d’importation et d’exportation pourles entrepreneurs, font également office de représentant fiscal.

Exemple

Vous avez l’intention d’importer aux Pays-Bas des biens provenant des États-Unis

pour les distribuer ensuite dans les pays de l’Union européenne. Au moment de la

déclaration de ces biens à l’importation, vous devez acquitter la TVA. Mais vous

pouvez déduire cette TVA perçue en amont sur vos déclarations trimestrielles de

TVA. Vous devez produire chaque trimestre une spécification des livraisons à des

entrepreneurs établis dans d’autres pays de l’Union européenne (livraisons

intracommunautaires), en remplissant un Relevé des livraisons

intracommunautaires (8.3.5).

Si vous faites appel à un représentant fiscal, c’est lui qui se chargera de faire pour vous la déclaration de et de remplir le Relevé deslivraisons intracommunautaires. La déclaration de fera aussi état dela livraison intracommunautaire consécutive à l’importation. Votrereprésentant fiscal peut en outre appliquer pour vous le régime detransfert de la due à l’importation. Dans ce cas, vous ne devez paspayer la due à l’importation directement au moment de ladéclaration à l’importation. Votre représentant fiscal déclarera la

due à l’importation sur la déclaration de pour la période considéréeet la déduira sur la même déclaration de . Cela signifie donc quevous ne devrez pas avancer le montant de cette . De plus, si vousfaites appel à un représentant fiscal, vous ne devez pas vous faireimmatriculer auprès de l’administration fiscale néerlandaise, àcondition toutefois de ne pas exercer d’autres activités soumises à la

aux Pays-Bas.

Attention !

– Même si vous recourez aux services d’un mandataire ou d’un représentant fiscal,

c’est toujours vous qui êtes juridiquement responsable devant l’administration

fiscale néerlandaise.

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– Même si vous recourez aux services d’un mandataire ou d’un représentant fiscal,

vous restez toujours un entrepreneur étranger. La TVA est donc perçue sur le

preneur lorsque vous fournissez des biens ou des services à un entrepreneur ou une

personne morale établi aux Pays-Bas.

Pour de plus amples informations sur le représentant fiscal, prière devous adresser à l’administration fiscale néerlandaise à Heerlen.

8 Déclaration de TVA et demande de remboursement de la TVA

8.1 Quel bureau de l’administration fiscale? C’est le belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland, un service de l’administration fiscale néerlandaise établi à Heerlen, qui est chargé des affaires fiscales concernant les contribuables étrangers, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entrepreneurs. Ce bureau est donc aussi compétentpour le traitement des déclarations de et des demandes deremboursement de la introduites par les entrepreneurs étrangers.

Si vous avez recours aux services d’un représentant fiscal (voir chapitre), c’est le bureau du fisc dont relève votre représentant fiscal qui est compétent pour les affaires relatives à la vous concernant.

Les entrepreneurs étrangers concernés par la aux Pays-Bas peuventse diviser en deux catégories : les entrepreneurs qui déposentpériodiquement une déclaration de (.) et les entrepreneurs quiintroduisent une demande de remboursement de la (.). Dans uncas comme dans l’autre, l’entrepreneur étranger doit d’abord êtreimmatriculé pour la auprès de l’administration fiscale néerlandaise(.).

8.2 Immatriculation Pour vous faire immatriculer pour la , vous devez vous adresser par écrit au bureau belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland, à Heerlen (pour l’adresse, voir le chapitre ). Vous devrez commencer par remplir un questionnaire général. Ensuite, l’administration fiscale déterminera,en fonction de la nature et du volume de vos activités aux Pays-Bas, sivous devrez déposer régulièrement une déclaration de (Aangifte

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omzetbelasting) ou si vous pourrez vous contenter d’introduire une demande de remboursement (Verzoek om teruggaaf).

Vous êtes en tout cas tenu de vous faire immatriculer pour la et de déposer une déclaration de si vous êtes redevable de la auxPays-Bas ou si vous effectuez des livraisons ou des acquisitions de biens intracommunautaires (voir chapitre ).

8.3 Déclaration de TVA

8.3.1 Déclaration

Si vous êtes tenu de déclarer la aux Pays-Bas, vous recevrez régulièrement un formulaire de déclaration de , généralement unefois par trimestre. Vous êtes tenu de remplir la déclaration, de la signeret de la renvoyer à l’administration fiscale dans les deux mois suivant lafin de la période considérée, même si vous n’avez déployé aucuneactivité aux Pays-Bas au cours de cette période et même si vous devez enfin de compte être remboursé de la .

Avec le formulaire de déclaration de vous recevez une courtebrochure explicative. Si vous souhaitez des explications plus complètes,vous pouvez demander une brochure plus détaillée (disponible ennéerlandais, en anglais et en allemand seulement). Vous pouvez aussiconsulter le site internet (avec une rubrique en anglais et en allemand)de l’administration fiscale néerlandaise : www.belastingdienst.nl.

8.3.2 Paiement

Si, après déduction de la perçue en amont, il apparaît que vousdevez payer un montant de , vous devez effectuer le paiement dansles deux mois suivant la fin de la période considérée. Le paiement estréputé avoir été effectué le jour où le montant est crédité au compte de l’administration fiscale néerlandaise. La brochure explicative jointe à la déclaration donne des indications sur les différents modes de paiement.

Attention !

L’administration fiscale peut vous imposer un redressement, éventuellement assorti

d’une amende, si vous ne renvoyez pas votre déclaration à temps, si vous ne payez

pas la TVA due ou si vous ne la payez pas à temps.

-

8.3.3 Remboursement

Si le montant de la tva perçue en amont est supérieur au montant de la TVA à

payer, la déclaration est considérée comme une demande de remboursement.

L’administration fiscale prend généralement une décision dans un délai de quelques

mois à propos de la demande de remboursement ; cette décision vous est

communiquée par écrit.

8.3.4 Obligations administratives

Lorsque vous faites pour la première fois une déclaration de , vous devez joindre les originaux de toutes vos factures d’achat et factures de frais et des copies de toutes vos factures de vente. Dès la deuxième déclaration, vous pouvez vous contenter d’envoyer un relevé spécifiant toutes les factures relatives aux montants mentionnés dans votredéclaration. L’administration fiscale peut vous demander, aux fins de contrôle de votre déclaration, de produire les copies de vos factures de vente, les originaux de vos factures d’achat et factures de frais oud’autres justificatifs. Elle peut rectifier une déclaration, en imposant un redressement, jusqu’à cinq ans après la fin de l’année considérée.

8.3.5 Relevé des livraisons intracommunautaires

Si vous effectuez, à partir des Pays-Bas, des livraisonsintracommunautaires de biens auxquelles le taux nul est applicable,vous devez, après la fin de chaque trimestre, envoyer à l’administrationfiscale un Relevé des livraisons intracommunautaires (Opgaaf intracommunautaire leveringen). Sur ce formulaire, vous devezmentionner le numéro d’identification de vos clients ainsi que,pour chaque client, le montant total des livraisonsintracommunautaires effectuées à partir des Pays-Bas pendant letrimestre considéré. Avec le formulaire vous recevez une brochureexplicative (disponible en néerlandais, en anglais et en allemanduniquement). Vous pouvez également consulter le site internet (avecune rubrique en anglais et en allemand) de l’administration fiscale :www.belastingdienst.nl.

Une amende peut vous être infligée si vous n’envoyez pas le Relevé des livraisons intracommunautaires, si vous ne l’envoyez pas à temps ou sile formulaire n’est pas complet.

-

Attention !

Si c’est la première fois que vous effectuez des livraisons intracommunautaires de

biens à partir des Pays-Bas, vous devez demander vous-même le formulaire pour le

Relevé des livraisons intracommunautaires à l’administration fiscale néerlandaise.

8.3.6 Communication au CBS

Si la valeur totale de vos livraisons ou de vos acquisitionsintracommunautaires dépasse euros par an, vous devez enenvoyer un relevé mensuel à l’Office central de la Statistique ().Pour ce faire, vous pouvez utiliser le logiciel iris, qui vous sera envoyégratuitement sur demande. Pour de plus amples informations, prière deprendre contact avec l’Office central de la Statistique à l’adressesuivante : /Intrastat Infodesk, Postbus , CZ Heerlen (Pays-Bas), téléphone : + , courrier électronique :hihbgs@cbs.nl.

8.4 Demande de remboursement de la TVA

8.4.1 Demande de remboursement

Pour demander le remboursement de la , vous devez utiliser un formulaire en usage dans tous les pays de l’Union européenne.

Vous pouvez obtenir ce formulaire soit auprès de l’administrationfiscale néerlandaise à Heerlen, soit auprès de votre propreadministration fiscale si vous êtes établi dans un pays de l’Unioneuropéenne. La demande doit être introduite dans les six mois suivantla fin de l’année civile pour laquelle vous avez droit à unremboursement. Les demandes de remboursement d’un montantinférieur à euros ne sont pas prises en considération. Vous pouvezaussi introduire une demande de remboursement portant sur unepériode plus courte, de trois mois au moins, à condition que le montantdu remboursement soit de euros au moins.

8.4.2 Attestation

La demande de remboursement de doit être accompagnée d’une attestation faisant apparaître que vous êtes assujetti à la dans votre pays. Les entrepreneurs établis dans un pays de l’Union européenne doivent demander cette attestation auprès de leur administration fiscale

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nationale. Cette attestation doit être renouvelée tous les ans. Les entrepreneurs établis dans un pays non membre de l’Union européenne peuvent aussi prouver d’une autre manière qu’ils sont des entrepreneurs au sens de la .

8.4.3 Factures

Votre demande de remboursement doit être accompagnée des factures originales sur lesquelles porte la demande. Celles-ci vous serontretournées après l’examen de votre demande.

8.4.4 Décision

L’administration fiscale prend généralement une décision dans un délaide six mois à propos de votre demande de remboursement ; la décisionvous est communiquée par écrit.

8.4.5 Redressement

S’il apparaît après coup que vous avez été remboursé indûment, l’administration fiscale peut vous imposer la restitution de la ,éventuellement assortie d’une amende, jusqu’à cinq ans après la fin de l’année considérée.

8.5 Recours et appel Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’administration fiscale, vous pouvez introduire un recours écrit contre cette décision, dans un délai de six semaines à compter de la date de la décision contestée,auprès de l’administration fiscale néerlandaise à Heerlen. La décisionrelative à votre recours vous sera communiquée par écrit. Si vous n’êtespas d’accord avec la décision prise à propos de votre recours, vouspouvez vous pourvoir en appel devant la Cour d’appel, en suivant laprocédure exposée dans la décision prise à propos de votre recours.

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9 Informations utiles

Pour plus d’amples informations voir le site Internet del’administration fiscale. Vous y trouvez plusieurs feuilles et brochuresque vous pouvez télécharger. L’adresse : www.belastingdienst.nl

Belastingdienst/Limburg/kantoor BuitenlandPosbus

DJ HeerlenPays-Bas / NederlandAdresse de visite: Kloosterweg , Heerlen, Pays-Bas.

Jusqu’au 1er novembre vous pouvez nous joindre par téléphone,numéro: + . Après le er novembre vous pouvez nous joindre par le service BelastingTelefoon Buitenland, numéro: + .

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Une publication

de Belastingdienst / Centrum voor proces- en productontwikkeling

Juin 2005

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Leuker kunnen we ’t niet maken. Wel makkelijker.

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