Une dynamiqueau service d’un projet

LA VIE DE LAFÉDÉRATION

Citoyens et Justice a toujours eu, dans son histoire, le souci et la volonté de contribuer et décliner des politiques sociales judiciaires fortes et d’ajuster la mise en œuvre de ses actions en référence à ses valeurs.

Son ambition de participer à la résolution des problèmes de justice et de société et sa volonté de décliner ses orientations sur l’ensemble du territoire lui imposent de :

•Militer pour une justice préventive, réparatrice et médiatrice.

•Promouvoir les mesures d’aide à la décision, d’alternatives aux poursuites et à l’incarcération et d’aménagement de peine.

•Participer à la mise en œuvre d’une réponse judiciaire équitable, harmonisée et lisible.

• Soutenir une réponse judiciaire adaptée, individualisée et qui ait du sens dans l’application de la sanction.

•Défendre la complémentarité entre le service public et le service associatif.

•S’engageractivement à développer une réponse associative en matière socio judiciaire sur l’ensemble du territoire.

•Développerdesactionsaubénéficedespublicsetfavoriser lesorganisationsdetravail qui répondent aux besoins des mis en cause et à l’évolution des politiques pénales.

•Veiller à ce que les associations adhérentes soient considérées par le service public de la justice comme des partenaires.

•Réaffirmer l’utilité sociale des associations, rendue lisible par des démarches d’évaluation.

•Affirmer la spécialisation d’une intervention auprès du public sous main de justice et défendre la professionnalisation des intervenants socio judiciaires.

•S’employer à responsabiliser les personnes mises en cause, notamment sur les conséquences de leurs actes.

•Combattre toute forme de violence, toute stigmatisation faite à l’encontre de populations,toutesurenchèresécuritaire,touteformed’enfermementnonjustifiée,toute pénalisation de la pauvreté.

•Favoriser les processus de réparation tant vis-à-vis des auteurs que des victimes.

•Permettre l’accès aux droits pour tous.

•Aider chaque individu à faire valoir ses droits.

•Fairereconnaîtrelaspécificitédelaréponseassociativeinscriteentreleslogiquespubliques et les logiques de marchés.

•Prôner la systématisation d’une approche interministrielle concernant les problé-matiquesspécifiquesdespersonnessousmaindejustice.

Les Orientations de

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Sommaire

A. Assemblée générale ordinaireRapport financier 2012Rapport d’activités de la Direction GénéralePoints diversélections du conseil d’administration

B. Les instances de la fédérationLes adhésionsBureau et Conseil d’Administration

C. Représentations régionales de Citoyens et JusticeOrganisation régionaleLes réunions régionales en 2013Les rapports annuels présentés par les délégués régionaux

D. Lettres aux adhérents

E. Commissions nationales permanentesLa Commission Pré sententielle majeursLa Commission post sententielle La Commission Justice des mineurs

F. Groupes de travail et étudesGroupe de travail « Nouvelles mesures »Groupe de travail « Violences dans le couple »Groupe de travail « Structuration fédérale » Groupe de veille sur les auteurs de violences sexuelles

G. CommunicationLe Site internetLa communication

H. Service FormationQuelques chiffresDynamique des régionsCitoyens et Justice - Lieu de formation des élèves avocatsEnquête de satisfaction sur les questionnaires d’évaluation des connaissancesLes moments forts de la formationEn Avril 2013 le service formation a obtenu le certificat OPQFDépôt de marque auprès de l’INPILes pages « Formations » du site internet de la fédération pour tout ce qu’il faut savoir des formations de Citoyens et JusticeDémarche de professionnalisation

I. Activités internationalesVeille Services sociaux d’intérêt général (SSIG)Travaux du forum Européen de Justice RestaurativeDélégation du bureau des procureurs du parquet Populaire Suprême de la ChinePerspective 2014 en Tunisie avec l’école Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP)Intervention de Citoyens et Justice devant une délégation de magistrats égyptiens

J. Les interventions et représentations extérieures

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Citoyens et Justice a toujours eu, dans son histoire, le souci et la volonté de contribuer et décliner des politiques sociales judiciaires fortes et d’ajuster la mise en œuvre de ses actions en référence à ses valeurs.

Son ambition de participer à la résolution des problèmes de justice et de société et sa volonté de décliner ses orientations sur l’ensemble du territoire lui imposent de :

•Militer pour une justice préventive, réparatrice et médiatrice.

•Promouvoir les mesures d’aide à la décision, d’alternatives aux poursuites et à l’incarcération et d’aménagement de peine.

•Participer à la mise en œuvre d’une réponse judiciaire équitable, harmonisée et lisible.

• Soutenir une réponse judiciaire adaptée, individualisée et qui ait du sens dans l’application de la sanction.

•Défendre la complémentarité entre le service public et le service associatif.

•S’engageractivement à développer une réponse associative en matière socio judiciaire sur l’ensemble du territoire.

•Développerdesactionsaubénéficedespublicsetfavoriser lesorganisationsdetravail qui répondent aux besoins des mis en cause et à l’évolution des politiques pénales.

•Veiller à ce que les associations adhérentes soient considérées par le service public de la justice comme des partenaires.

•Réaffirmer l’utilité sociale des associations, rendue lisible par des démarches d’évaluation.

•Affirmer la spécialisation d’une intervention auprès du public sous main de justice et défendre la professionnalisation des intervenants socio judiciaires.

•S’employer à responsabiliser les personnes mises en cause, notamment sur les conséquences de leurs actes.

•Combattre toute forme de violence, toute stigmatisation faite à l’encontre de populations,toutesurenchèresécuritaire,touteformed’enfermementnonjustifiée,toute pénalisation de la pauvreté.

•Favoriser les processus de réparation tant vis-à-vis des auteurs que des victimes.

•Permettre l’accès aux droits pour tous.

•Aider chaque individu à faire valoir ses droits.

•Fairereconnaîtrelaspécificitédelaréponseassociativeinscriteentreleslogiquespubliques et les logiques de marchés.

•Prôner la systématisation d’une approche interministrielle concernant les problé-matiquesspécifiquesdespersonnessousmaindejustice.

Les Orientations de

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A. Assemblée Générale Ordinaire

Le 13 juin 2013 à Paris

Citoyens et Justice a organisé pour ses adhérents une table ronde qui avait pour thème « La place des asso-ciations socio judiciaires dans la mise en œuvre des politiques pénales ». La fédération a remercié les person-nalités qui ont bien voulu y participer ; Madame Béatrice DELPECH, Déléguée Générale de la CPCA, Monsieur Patrick POIRRET, Procureur Général près la cour d’appel de Nancy, Madame Nadine QUAGLIOZZI, Présidente de l’association Horizon de Meaux, Monsieur Dominique RAIMBOURG, Député de Loire Atlantique et Vice Pré-sident de la Commission des lois de l’Assemblée Natio-nale, Monsieur Yannick ROYER, Directeur fonctionnel du SPIP du Maine et Loire, pour la qualité des échanges re-latifs aux thèmes abordés. A la suite de cette réunion les adhérents ont exprimé leur grande satisfaction, les inter-venants ayant échangé dans la plus grande transparence, enrichissant ainsi l’ensemble des débats et favorisant la participation.

L’après midi, le Président de Citoyens et Justice a remercié les adhérents présents et s’est félicité de l’excellence des débats de la matinée et de la participation à ces échanges. Le quorum étant atteint, le Président a indiqué que les votes relatifs à l’Assemblée Générale Ordinaire pouvaient se tenir.

Le procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2012 a été adopté à l’unanimité.Le procès verbal de l’Assemblée Générale du 22 juin 2012 a été adopté à l’unanimité.Le rapport moral du Président a été adopté à l’unanimité.

Rapport financier 2012

Les charges, à hauteur de 934 100 € sont en diminution de 2 % par rapport à 2011.Les produits à hauteur de 903 938 € sont en diminution de 1.59 %, soit 14 527 €.Le résultat est de moins 30 163 €. Ce résultat a fait l’objet d’un commentaire de la part du trésorier qui a expliqué aux participants que loin d’être alarmant ce résultat néga-tif était techniquement attendu en 2012, compte tenu des dispositions prises au cours de cette année en matière de restructuration et visant à redresser la situation financière de la fédération dès 2013.Les comptes 2012 sont approuvés à l’unanimité. Le résultat est affecté à l’unanimité en report à nouveau. Le rapport du Commissaire aux comptes a été lu et a at-testé d’éléments suffisants pour déterminer des résultats réguliers et sincères.

Rapport d’activités de la Direction Générale

Présentation des activités par la Direction Générale :Un focus est effectué par Isabelle Adam, Responsable du

service formation, qui a présenté de façon générale les activités du service formation et les résultats de l’enquête de satisfaction relative au questionnaire d’évaluation des connaissances. Après avoir entendu le rapport moral du Président, le rapport financier du Trésorier et le rapport d’activités de la Direction Générale, l’Assemblée Générale a approuvé les rapports et les comptes de l’exercice 2012 et a don-né quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion de l’exercice 2012.

Point divers

Proposition d’augmentation du seuil maximal de la coti-sation pouvant être versée à la fédération. Le Président a proposé à l’Assemblée Générale, au nom des membres du Conseil d’Administration, que le seuil maximal de la cotisation passe de 2000 à 2500 €. Cette proposition a été votée à l’unanimité, elle sera ap-plicable à partir de l’appel à cotisation 2014.En conclusion de ces rapports adoptés, le Président a re-mercié les salariés et les associations de la fédération pour leur engagement militant.

élections du Conseil d’administration

En raison de la grève nationale des transports (avion et train), nous avons noté une participation plus faible que celle attendue.35 associations étaient présentes, 32 représentées : soit 67 votants.Il y avait 3 postes d’administrateurs à pourvoir pour 4 candidats.

S’est présenté en tant que personne phy-sique : Thierry LEBÉHOT au poste de Président

Se sont présentées en tant que personnes morales :

ACJM à Coutances (50) AAPé à Paris (75)

ARSL à Limoges (87) Horizon à Meaux (77)

Résultat des élections : 67 votes exprimés

Thierry LEBÉHOT a été élu Président pour 3 ans.Les membres du Conseil d’Administration ont été élus pour 3 ans.

élection des mandats d’administrateurs au Conseil d’administration

Postulants Nombre de voix

Meaux Horizon 64

Coutances - ACJM 60

Limoges - ARSL 39

Paris - AAPé 39

Les associations ARSL à Limoges et AAPé à Paris ayant totalisé le même nombre de voix, il a été procédé avec leur accord à un tirage au sort. L’association AAPé a été

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tirée au sort pour exercer un mandat d’administrateur au sein du Conseil d’Administration de la fédération.Le Président a remercié les deux associations d’avoir accepté le tirage au sort et a indiqué qu’il veillera à ce qu’une disposition soit prévue concernant l’égalité des voix lors de l’élection des membres du Conseil d’Ad-ministration et mentionnée dans le règlement intérieur actuellement en cours de réactualisation et qui devrait être représenté lors du conseil d’administration de ren-trée pour validation.

B. Les instances de la fédération

Les adhésions

En 2013, 3 associations ont fait une demande d’adhésion validée par le Conseil d’Administration de notre fédéra-tion, à savoir :

Personnes morales :• Enfance Catalane à Perpignan (66)• aRaPEJ à Paris (75)• PaSSIBLE à Grenoble (38)

Au cours de l’année 2013 des associations et des personnes physiques se sont rapprochées de nous afin de connaitre les modalités d’adhésion à notre fédération et certaines de-mandes d’adhésion devraient être validées début 2014.

Pour mémoire, 2 associations et 1 personne physique ont adhéré en 2012, 5 en 2011, 10 en 2010, 4 en 2009, 3 en 2008, 6 en 2007, 4 en 2006, 3 en 2005, 14 en 2004, 4 en 2003, 6 en 2002, 8 en 2001 et 3 en 2000.

Le Conseil d’Administration a validé la radiation des as-sociations UDAF 36 de Chateauroux (36) et de l’ARS de Bourgoin Jallieu (38).

Bureau et Conseil d’administration

Le BureauIl s’est réuni 6 fois (29 janvier, 20 mars, 25 avril, 27 mai,13 septembre, 13 novembre 2013)Il a eu notamment pour principaux objectifs :• De définir les axes de travail et la stratégie générale de

la fédération• D’analyser les difficultés rencontrées par certaines asso-

ciations et mettre en place des plans d’actions• D’échanger sur les rencontres avec les représentants de

la Chancellerie et autres institutionnels• De suivre l’élaboration de la convention avec le Minis-

tère de la Justice• De suivre l’activité des commissions et groupes de travail :

- Commission Post sententielle - Commission Justice des Mineurs - Commission Pré sententielle majeurs - Groupe Structuration nationale de la fédération (travail sur le règlement intérieur)

- Groupe Mesures socio judiciaires (validation des fiches et référentiels)

• De préparer les Conseils d’Administration et l’Assem-blée Générale Ordinaire

• De réfléchir aux suites de « la conférence de consensus »• De communiquer sur les partenariats mis en place• D’assurer le suivi de la gestion financière de la fédération• De dresser le bilan des activités du service formation• D’aborder le fonctionnement des délégations régionales• De réfléchir à l’organisation de la Direction Générale• De communiquer sur les résultats de l’enquête relative

au recensement des activités des associations• De préparer les rencontres 2014 (APERS/Citoyens et

Justice/INAVEM)• D’aborder la question des délégués et médiateurs du

procureur personnes physiques• De présenter la note concernant la création de la peine

de probation et sa place dans l’exécution des peines• De retravailler la méthode de calcul des cotisations• D’informer et de penser à notre mode de communica-

tion sur les projets de loi• De prévoir le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission

au sein de la fédération• De préparer les demandes d’adhésion à faire valider par

le Conseil d’Administration• D’aborder les procédures de radiation des associations

ou des personnes physiques• D’aborder les axes relatifs à la communication de la fé-

dération (site internet, logo…).

Le Conseil d’administration Il s’est réuni 3 fois (21 mars, 28 mai, 2 et 3 octobre 2013)Les débats au sein du Conseil d’Administration ont no-tamment porté sur les thèmes suivants :• La définition de la stratégie générale de la fédération• L’examen des activités et des difficultés des associations• Le partenariat institutionnel et les rencontres avec les

représentants des pouvoirs publics (Ministres, membres des cabinets ou responsables des administrations cen-trales, délégations interministérielles)

• Le point sur les partenariats interassociatifs• Le suivi de l’activité des commissions et groupes de travail :

- Commission Post sententielle - Commission Justice des Mineurs - Commission Pré sententielle majeurs - Groupe Structuration nationale de la fédération

* Règlement intérieur* Organisation régionale et rôle du délégué régional* Procédure d’adhésion* Rôle et fonction des correspondants régionaux

- Groupe Mesures socio judiciaires (validation des fiches et référentiels)

• Le suivi financier de la fédération• La présentation des comptes financiers et du budget

prévisionnel• Le bilan des activités du service formation• Les enjeux de la certification d’intervenant socio judiciaire• L’organisation de la Direction Générale• Le fonctionnement des délégations régionales de

Citoyens et Justice• La préparation de l’Assemblée Générale Ordinaire • La préparation des rencontres 2014• Les actions à envisager concernant les délégués et mé-

diateurs du procureur personnes physiques• Le point sur les actions engagées sur la commande publique

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A. Assemblée Générale Ordinaire

Le 13 juin 2013 à Paris

Citoyens et Justice a organisé pour ses adhérents une table ronde qui avait pour thème « La place des asso-ciations socio judiciaires dans la mise en œuvre des politiques pénales ». La fédération a remercié les person-nalités qui ont bien voulu y participer ; Madame Béatrice DELPECH, Déléguée Générale de la CPCA, Monsieur Patrick POIRRET, Procureur Général près la cour d’appel de Nancy, Madame Nadine QUAGLIOZZI, Présidente de l’association Horizon de Meaux, Monsieur Dominique RAIMBOURG, Député de Loire Atlantique et Vice Pré-sident de la Commission des lois de l’Assemblée Natio-nale, Monsieur Yannick ROYER, Directeur fonctionnel du SPIP du Maine et Loire, pour la qualité des échanges re-latifs aux thèmes abordés. A la suite de cette réunion les adhérents ont exprimé leur grande satisfaction, les inter-venants ayant échangé dans la plus grande transparence, enrichissant ainsi l’ensemble des débats et favorisant la participation.

L’après midi, le Président de Citoyens et Justice a remercié les adhérents présents et s’est félicité de l’excellence des débats de la matinée et de la participation à ces échanges. Le quorum étant atteint, le Président a indiqué que les votes relatifs à l’Assemblée Générale Ordinaire pouvaient se tenir.

Le procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2012 a été adopté à l’unanimité.Le procès verbal de l’Assemblée Générale du 22 juin 2012 a été adopté à l’unanimité.Le rapport moral du Président a été adopté à l’unanimité.

Rapport financier 2012

Les charges, à hauteur de 934 100 € sont en diminution de 2 % par rapport à 2011.Les produits à hauteur de 903 938 € sont en diminution de 1.59 %, soit 14 527 €.Le résultat est de moins 30 163 €. Ce résultat a fait l’objet d’un commentaire de la part du trésorier qui a expliqué aux participants que loin d’être alarmant ce résultat néga-tif était techniquement attendu en 2012, compte tenu des dispositions prises au cours de cette année en matière de restructuration et visant à redresser la situation financière de la fédération dès 2013.Les comptes 2012 sont approuvés à l’unanimité. Le résultat est affecté à l’unanimité en report à nouveau. Le rapport du Commissaire aux comptes a été lu et a at-testé d’éléments suffisants pour déterminer des résultats réguliers et sincères.

Rapport d’activités de la Direction Générale

Présentation des activités par la Direction Générale :Un focus est effectué par Isabelle Adam, Responsable du

service formation, qui a présenté de façon générale les activités du service formation et les résultats de l’enquête de satisfaction relative au questionnaire d’évaluation des connaissances. Après avoir entendu le rapport moral du Président, le rapport financier du Trésorier et le rapport d’activités de la Direction Générale, l’Assemblée Générale a approuvé les rapports et les comptes de l’exercice 2012 et a don-né quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion de l’exercice 2012.

Point divers

Proposition d’augmentation du seuil maximal de la coti-sation pouvant être versée à la fédération. Le Président a proposé à l’Assemblée Générale, au nom des membres du Conseil d’Administration, que le seuil maximal de la cotisation passe de 2000 à 2500 €. Cette proposition a été votée à l’unanimité, elle sera ap-plicable à partir de l’appel à cotisation 2014.En conclusion de ces rapports adoptés, le Président a re-mercié les salariés et les associations de la fédération pour leur engagement militant.

élections du Conseil d’administration

En raison de la grève nationale des transports (avion et train), nous avons noté une participation plus faible que celle attendue.35 associations étaient présentes, 32 représentées : soit 67 votants.Il y avait 3 postes d’administrateurs à pourvoir pour 4 candidats.

S’est présenté en tant que personne phy-sique : Thierry LEBÉHOT au poste de Président

Se sont présentées en tant que personnes morales :

ACJM à Coutances (50) AAPé à Paris (75)

ARSL à Limoges (87) Horizon à Meaux (77)

Résultat des élections : 67 votes exprimés

Thierry LEBÉHOT a été élu Président pour 3 ans.Les membres du Conseil d’Administration ont été élus pour 3 ans.

élection des mandats d’administrateurs au Conseil d’administration

Postulants Nombre de voix

Meaux Horizon 64

Coutances - ACJM 60

Limoges - ARSL 39

Paris - AAPé 39

Les associations ARSL à Limoges et AAPé à Paris ayant totalisé le même nombre de voix, il a été procédé avec leur accord à un tirage au sort. L’association AAPé a été

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tirée au sort pour exercer un mandat d’administrateur au sein du Conseil d’Administration de la fédération.Le Président a remercié les deux associations d’avoir accepté le tirage au sort et a indiqué qu’il veillera à ce qu’une disposition soit prévue concernant l’égalité des voix lors de l’élection des membres du Conseil d’Ad-ministration et mentionnée dans le règlement intérieur actuellement en cours de réactualisation et qui devrait être représenté lors du conseil d’administration de ren-trée pour validation.

B. Les instances de la fédération

Les adhésions

En 2013, 3 associations ont fait une demande d’adhésion validée par le Conseil d’Administration de notre fédéra-tion, à savoir :

Personnes morales :• Enfance Catalane à Perpignan (66)• aRaPEJ à Paris (75)• PaSSIBLE à Grenoble (38)

Au cours de l’année 2013 des associations et des personnes physiques se sont rapprochées de nous afin de connaitre les modalités d’adhésion à notre fédération et certaines de-mandes d’adhésion devraient être validées début 2014.

Pour mémoire, 2 associations et 1 personne physique ont adhéré en 2012, 5 en 2011, 10 en 2010, 4 en 2009, 3 en 2008, 6 en 2007, 4 en 2006, 3 en 2005, 14 en 2004, 4 en 2003, 6 en 2002, 8 en 2001 et 3 en 2000.

Le Conseil d’Administration a validé la radiation des as-sociations UDAF 36 de Chateauroux (36) et de l’ARS de Bourgoin Jallieu (38).

Bureau et Conseil d’administration

Le BureauIl s’est réuni 6 fois (29 janvier, 20 mars, 25 avril, 27 mai,13 septembre, 13 novembre 2013)Il a eu notamment pour principaux objectifs :• De définir les axes de travail et la stratégie générale de

la fédération• D’analyser les difficultés rencontrées par certaines asso-

ciations et mettre en place des plans d’actions• D’échanger sur les rencontres avec les représentants de

la Chancellerie et autres institutionnels• De suivre l’élaboration de la convention avec le Minis-

tère de la Justice• De suivre l’activité des commissions et groupes de travail :

- Commission Post sententielle - Commission Justice des Mineurs - Commission Pré sententielle majeurs - Groupe Structuration nationale de la fédération (travail sur le règlement intérieur)

- Groupe Mesures socio judiciaires (validation des fiches et référentiels)

• De préparer les Conseils d’Administration et l’Assem-blée Générale Ordinaire

• De réfléchir aux suites de « la conférence de consensus »• De communiquer sur les partenariats mis en place• D’assurer le suivi de la gestion financière de la fédération• De dresser le bilan des activités du service formation• D’aborder le fonctionnement des délégations régionales• De réfléchir à l’organisation de la Direction Générale• De communiquer sur les résultats de l’enquête relative

au recensement des activités des associations• De préparer les rencontres 2014 (APERS/Citoyens et

Justice/INAVEM)• D’aborder la question des délégués et médiateurs du

procureur personnes physiques• De présenter la note concernant la création de la peine

de probation et sa place dans l’exécution des peines• De retravailler la méthode de calcul des cotisations• D’informer et de penser à notre mode de communica-

tion sur les projets de loi• De prévoir le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission

au sein de la fédération• De préparer les demandes d’adhésion à faire valider par

le Conseil d’Administration• D’aborder les procédures de radiation des associations

ou des personnes physiques• D’aborder les axes relatifs à la communication de la fé-

dération (site internet, logo…).

Le Conseil d’administration Il s’est réuni 3 fois (21 mars, 28 mai, 2 et 3 octobre 2013)Les débats au sein du Conseil d’Administration ont no-tamment porté sur les thèmes suivants :• La définition de la stratégie générale de la fédération• L’examen des activités et des difficultés des associations• Le partenariat institutionnel et les rencontres avec les

représentants des pouvoirs publics (Ministres, membres des cabinets ou responsables des administrations cen-trales, délégations interministérielles)

• Le point sur les partenariats interassociatifs• Le suivi de l’activité des commissions et groupes de travail :

- Commission Post sententielle - Commission Justice des Mineurs - Commission Pré sententielle majeurs - Groupe Structuration nationale de la fédération

* Règlement intérieur* Organisation régionale et rôle du délégué régional* Procédure d’adhésion* Rôle et fonction des correspondants régionaux

- Groupe Mesures socio judiciaires (validation des fiches et référentiels)

• Le suivi financier de la fédération• La présentation des comptes financiers et du budget

prévisionnel• Le bilan des activités du service formation• Les enjeux de la certification d’intervenant socio judiciaire• L’organisation de la Direction Générale• Le fonctionnement des délégations régionales de

Citoyens et Justice• La préparation de l’Assemblée Générale Ordinaire • La préparation des rencontres 2014• Les actions à envisager concernant les délégués et mé-

diateurs du procureur personnes physiques• Le point sur les actions engagées sur la commande publique

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• La présentation du recensement des activités• Nos propositions suite à « la conférence de consensus »• La question de l’évolution de la cotisation • La gouvernance associative• La poursuite de la réflexion portant sur la stratégie de

communication de la fédération• La validation des demandes d’adhésion et des radiations

Composition du bureau de « Citoyens et Justice »

Membres élus le 13 juin 2013Président

Monsieur Thierry LEBéHOTVice Présidente

ESPERER 95 de PontoiseReprésentée par Monsieur Philippe HATCHUEL

Vice PrésidenteEMERGENCE de BrestReprésentée par Monsieur Yvon JACOPIN

SecrétaireA.C.J.M. de Coutances Représentée par Monsieur Paul PICAN

Secrétaire adjointe A.N.N.E. de Nancy Représentée par Monsieur Dominique VOISON

TrésorièreA.B.C.J. de Pau Représentée par Madame Astrid DANGUY

Trésorière adjointe EMERGENCE(s) de Rouen Représentée par Monsieur Eric ALEXANDRE

Composition du Conseil d’administration de « Citoyens et Justice »

Membres élus le 13 juin 2013 :En tant que personne physique Mme Jeanne CLAVELEn tant que personnes morales: JUVENYS d’Agen

Représentée par Monsieur Philippe LACAZEŒuvre des Prisons d’Aix en Provence

Représentée par Monsieur Yves COSTEAPREMIS d’Amiens

Représentée par Madame Eliane GILLETAYLF Justice d’Amiens

Représentée par Monsieur Xavier PAUWELSHORIZON de Meaux

Représentée par Mme Nadine QUAGLIOZZIAAE 44 de Nantes

Représentée par Mme Soizic LORVELLLECA.A.P.é de Paris

Représentée par Monsieur Marc FEASSONA.I.S. 35 de Rennes

Représentée par Monsieur Bernard LE GUENL’A.S.P.J. de Toulouse

Représentée par Monsieur Michel DUTECHV.I.F.F. de Villeurbanne

Représentée par Madame Liliane DALIGANDACCORD 68 de Mulhouse

Représentée par Monsieur Raymond KOHLER

Composition de la Direction Générale

(Présentation par ordre alphabétique)

Isabelle aDaMResponsable de Formation

Emmanuelle BETILLESecrétaire

Véronique DaNDONNEaUChargée de projets Juriste

Michelle GaUFFREComptable

Stéphanie LaSSaLLEChargée de mission Post Sententiel

Denis L’HOURDirecteur Général

Valérie PECORILLaAssistante de Direction

Sophie RaVaUTAgent Administratif

Florence TaLLECAssistante de Formation

Guillaume GERMaINStagiaire Avocat (4 mois) en 2013

C. Représentations régionales de Citoyens et

JusticeOrganisation régionale

Conformément à l’article 11 des nouveaux statuts validés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2012, et suite à un redécoupage du territoire, le nombre des régions Citoyens et Justice est passé de dix à neuf.

L’association élue déléguée régionale siège au Conseil d’Administration, assure l’animation de la région et l’échange d’informations entre les associations et les ins-tances de la fédération.La fédération Citoyens et Justice compte aujourd’hui, 9 régions qui se déclinent ainsi :Centre-Est, Est, Ile de France, Midi-Pyrénées, Nord, Ouest, Sud-Est, Centre-Rhône-Alpes, Sud-Ouest.La région regroupe des associations et des personnes physiques adhérentes de Citoyens et Justice dont l’activité totale ou partielle se déroule dans la région.Les régions sont représentées par une association dé-léguée régionale élue pour trois ans par les associations membres de la région.Être un élu régional de la fédération Citoyens et Justice c’est être choisi par les adhérents de sa région comme un repré-sentant capable de porter les valeurs et la parole de la fédé-ration au niveau local et les préoccupations des associations au niveau national. C’est un engagement et une responsabilité importante car ces élus portent la responsabilité de l’anima-tion, de la coordination des travaux et de la représentation régionale, y compris au sein du Conseil d’Administration de la fédération. La réussite de cette mission repose sur la mo-bilisation collective de l’ensemble des membres de la région.

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L’association déléguée régionale est chargée, en lien avec la Direction Générale de Citoyens et Justice, d’organiser les réunions régionales.Ces réunions peuvent se tenir sous forme de visioconfé-rences, réunions téléphoniques et/ou sous forme de réu-nions physiques, de façon à ce que les distances géogra-phiques ne soient pas un obstacle aux réunions de travail. Le nombre de réunions annuelles est idéalement de trois par région.Les ordres du jour des réunions régionales sont établis conjointement avec la direction générale et doivent, entre autres, intégrer des thématiques de travail définies par le Conseil d’Administration. L’ensemble des missions de l’association déléguée régio-nale s’articule avec celles des correspondants inter ré-gionaux de Citoyens et Justice. Un lien étroit est établi avec la direction générale de la fédération qui, fournit les éléments nécessaires pour étayer les missions du délégué régional. Le délégué régional peut représenter Citoyens et Justice dans toute instance ou réunion de coordination territo-riale ayant trait aux missions exercées par les associations de la région, notamment lors des réunions organisées par les cours d’appel. Il peut être amené à se coordonner avec les correspondants inter régionaux de Citoyens et Justice pour assurer ces représentations.Le délégué régional veille à l’échelle de sa région à dé-velopper une concertation avec les différents représen-tants des fédérations avec lesquelles Citoyens et Justice a passé une convention partenariale nationale, notamment pour impulser la réalisation d’actions communes. Il doit par ailleurs instaurer des liens avec les correspondants interrégionaux de Citoyens et Justice, nommés comme interlocuteurs de l’Administration Pénitentiaire et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Le délégué régional et la direction générale ont vocation à apporter un soutien aux associations qui rencontreraient des difficultés particulières, qui souhaiteraient développer des projets…

Les réunions régionales en 2013

Pour mémoire, 22 réunions avaient été organisées en 2004, 25 en 2005, 29 en 2006, 31 en 2007, 30 en 2008, 23 en 2009, 28 en 2010, 28 en 2011 et 27 en 2012.

Répartition des réunions régionales durant l’année 2013 :

Centre Est 0

Est 1

Ile de France 3

Midi Pyrénées 4

Nord 3

Ouest 3

Sud Est 1

Centre Rhône alpes 0

Sud Ouest 3

Total 18

Cette année nous avons noté une baisse du nombre des réunions régionales. Deux raisons principales expliquent cette baisse, premièrement les modifications statutaires ont entrainé la baisse du nombre de régions, deuxième-ment l’année 2013 est une année de transition quant à l’organisation des réunions régionales électives, qui pour certaines n’ont pu se tenir en raison des difficultés à trou-ver des dates communes à l’ensemble des associations d’une région.

Les principaux thèmes abordés en réunions régionales en 2013 ont été :• Les informations fédérales (CA, Assemblée Générale...)• Les échanges sur les attentes concernant l’animation

régionale : - Points à conserver ou à préserver - Réflexions sur l’avenir et perspectives - Points et axes de travail à développer

• L’état d’avancement des travaux des commissions na-tionales post sententielle, pré sententielle et justice des mineurs

• L’état d’avancement des différents groupes de travail (mesures socio judiciaires, structuration...)

• Les thématiques de travail pour la vie régionale 2014• Les relations avec les magistrats et les MDPAAD• Les partenariats institutionnels et interassociatifs • Le recueil et l’examen des difficultés financières de

certaines associations et le soutien aux associations en difficulté

• Les besoins de formations • L’impact des mémoires groupés lorsqu’ils sont mis en

œuvre• Les frais de Justice et les difficultés liées au retard de

règlement• Le projet de loi concernant la réforme pénale et la place

des associations • Les activités des associations en région • L’enquête de recensement des activités• La question des astreintes de week-end et les compen-

sations pratiquées• Les suites de la conférence de consensus et de la ré-

forme pénale• Les comptes rendus des réunions avec les directions

interrégionales de la PJJ et les directions interrégionales des services pénitentiaires

• Les élections régionales • L’information sur la « future loi pénale »• La présentation des demandes d’adhésion et/ou des de-

mandes de radiation• Les réponses à l’appel à projets de la DIHAL • Le point sur les conventions régionales avec la DISP (po-

sition des associations sur l’article 5 et proposition d’un courrier commun au DISP)

• Les activités et le statut des collaborateurs occasionnels de la Justice

• La mutualisation des moyens et le partenariat entre as-sociations

• Le partenariat avec SODEXO Justice Services

4

• La présentation du recensement des activités• Nos propositions suite à « la conférence de consensus »• La question de l’évolution de la cotisation • La gouvernance associative• La poursuite de la réflexion portant sur la stratégie de

communication de la fédération• La validation des demandes d’adhésion et des radiations

Composition du bureau de « Citoyens et Justice »

Membres élus le 13 juin 2013Président

Monsieur Thierry LEBéHOTVice Présidente

ESPERER 95 de PontoiseReprésentée par Monsieur Philippe HATCHUEL

Vice PrésidenteEMERGENCE de BrestReprésentée par Monsieur Yvon JACOPIN

SecrétaireA.C.J.M. de Coutances Représentée par Monsieur Paul PICAN

Secrétaire adjointe A.N.N.E. de Nancy Représentée par Monsieur Dominique VOISON

TrésorièreA.B.C.J. de Pau Représentée par Madame Astrid DANGUY

Trésorière adjointe EMERGENCE(s) de Rouen Représentée par Monsieur Eric ALEXANDRE

Composition du Conseil d’administration de « Citoyens et Justice »

Membres élus le 13 juin 2013 :En tant que personne physique Mme Jeanne CLAVELEn tant que personnes morales: JUVENYS d’Agen

Représentée par Monsieur Philippe LACAZEŒuvre des Prisons d’Aix en Provence

Représentée par Monsieur Yves COSTEAPREMIS d’Amiens

Représentée par Madame Eliane GILLETAYLF Justice d’Amiens

Représentée par Monsieur Xavier PAUWELSHORIZON de Meaux

Représentée par Mme Nadine QUAGLIOZZIAAE 44 de Nantes

Représentée par Mme Soizic LORVELLLECA.A.P.é de Paris

Représentée par Monsieur Marc FEASSONA.I.S. 35 de Rennes

Représentée par Monsieur Bernard LE GUENL’A.S.P.J. de Toulouse

Représentée par Monsieur Michel DUTECHV.I.F.F. de Villeurbanne

Représentée par Madame Liliane DALIGANDACCORD 68 de Mulhouse

Représentée par Monsieur Raymond KOHLER

Composition de la Direction Générale

(Présentation par ordre alphabétique)

Isabelle aDaMResponsable de Formation

Emmanuelle BETILLESecrétaire

Véronique DaNDONNEaUChargée de projets Juriste

Michelle GaUFFREComptable

Stéphanie LaSSaLLEChargée de mission Post Sententiel

Denis L’HOURDirecteur Général

Valérie PECORILLaAssistante de Direction

Sophie RaVaUTAgent Administratif

Florence TaLLECAssistante de Formation

Guillaume GERMaINStagiaire Avocat (4 mois) en 2013

C. Représentations régionales de Citoyens et

JusticeOrganisation régionale

Conformément à l’article 11 des nouveaux statuts validés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2012, et suite à un redécoupage du territoire, le nombre des régions Citoyens et Justice est passé de dix à neuf.

L’association élue déléguée régionale siège au Conseil d’Administration, assure l’animation de la région et l’échange d’informations entre les associations et les ins-tances de la fédération.La fédération Citoyens et Justice compte aujourd’hui, 9 régions qui se déclinent ainsi :Centre-Est, Est, Ile de France, Midi-Pyrénées, Nord, Ouest, Sud-Est, Centre-Rhône-Alpes, Sud-Ouest.La région regroupe des associations et des personnes physiques adhérentes de Citoyens et Justice dont l’activité totale ou partielle se déroule dans la région.Les régions sont représentées par une association dé-léguée régionale élue pour trois ans par les associations membres de la région.Être un élu régional de la fédération Citoyens et Justice c’est être choisi par les adhérents de sa région comme un repré-sentant capable de porter les valeurs et la parole de la fédé-ration au niveau local et les préoccupations des associations au niveau national. C’est un engagement et une responsabilité importante car ces élus portent la responsabilité de l’anima-tion, de la coordination des travaux et de la représentation régionale, y compris au sein du Conseil d’Administration de la fédération. La réussite de cette mission repose sur la mo-bilisation collective de l’ensemble des membres de la région.

5

L’association déléguée régionale est chargée, en lien avec la Direction Générale de Citoyens et Justice, d’organiser les réunions régionales.Ces réunions peuvent se tenir sous forme de visioconfé-rences, réunions téléphoniques et/ou sous forme de réu-nions physiques, de façon à ce que les distances géogra-phiques ne soient pas un obstacle aux réunions de travail. Le nombre de réunions annuelles est idéalement de trois par région.Les ordres du jour des réunions régionales sont établis conjointement avec la direction générale et doivent, entre autres, intégrer des thématiques de travail définies par le Conseil d’Administration. L’ensemble des missions de l’association déléguée régio-nale s’articule avec celles des correspondants inter ré-gionaux de Citoyens et Justice. Un lien étroit est établi avec la direction générale de la fédération qui, fournit les éléments nécessaires pour étayer les missions du délégué régional. Le délégué régional peut représenter Citoyens et Justice dans toute instance ou réunion de coordination territo-riale ayant trait aux missions exercées par les associations de la région, notamment lors des réunions organisées par les cours d’appel. Il peut être amené à se coordonner avec les correspondants inter régionaux de Citoyens et Justice pour assurer ces représentations.Le délégué régional veille à l’échelle de sa région à dé-velopper une concertation avec les différents représen-tants des fédérations avec lesquelles Citoyens et Justice a passé une convention partenariale nationale, notamment pour impulser la réalisation d’actions communes. Il doit par ailleurs instaurer des liens avec les correspondants interrégionaux de Citoyens et Justice, nommés comme interlocuteurs de l’Administration Pénitentiaire et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Le délégué régional et la direction générale ont vocation à apporter un soutien aux associations qui rencontreraient des difficultés particulières, qui souhaiteraient développer des projets…

Les réunions régionales en 2013

Pour mémoire, 22 réunions avaient été organisées en 2004, 25 en 2005, 29 en 2006, 31 en 2007, 30 en 2008, 23 en 2009, 28 en 2010, 28 en 2011 et 27 en 2012.

Répartition des réunions régionales durant l’année 2013 :

Centre Est 0

Est 1

Ile de France 3

Midi Pyrénées 4

Nord 3

Ouest 3

Sud Est 1

Centre Rhône alpes 0

Sud Ouest 3

Total 18

Cette année nous avons noté une baisse du nombre des réunions régionales. Deux raisons principales expliquent cette baisse, premièrement les modifications statutaires ont entrainé la baisse du nombre de régions, deuxième-ment l’année 2013 est une année de transition quant à l’organisation des réunions régionales électives, qui pour certaines n’ont pu se tenir en raison des difficultés à trou-ver des dates communes à l’ensemble des associations d’une région.

Les principaux thèmes abordés en réunions régionales en 2013 ont été :• Les informations fédérales (CA, Assemblée Générale...)• Les échanges sur les attentes concernant l’animation

régionale : - Points à conserver ou à préserver - Réflexions sur l’avenir et perspectives - Points et axes de travail à développer

• L’état d’avancement des travaux des commissions na-tionales post sententielle, pré sententielle et justice des mineurs

• L’état d’avancement des différents groupes de travail (mesures socio judiciaires, structuration...)

• Les thématiques de travail pour la vie régionale 2014• Les relations avec les magistrats et les MDPAAD• Les partenariats institutionnels et interassociatifs • Le recueil et l’examen des difficultés financières de

certaines associations et le soutien aux associations en difficulté

• Les besoins de formations • L’impact des mémoires groupés lorsqu’ils sont mis en

œuvre• Les frais de Justice et les difficultés liées au retard de

règlement• Le projet de loi concernant la réforme pénale et la place

des associations • Les activités des associations en région • L’enquête de recensement des activités• La question des astreintes de week-end et les compen-

sations pratiquées• Les suites de la conférence de consensus et de la ré-

forme pénale• Les comptes rendus des réunions avec les directions

interrégionales de la PJJ et les directions interrégionales des services pénitentiaires

• Les élections régionales • L’information sur la « future loi pénale »• La présentation des demandes d’adhésion et/ou des de-

mandes de radiation• Les réponses à l’appel à projets de la DIHAL • Le point sur les conventions régionales avec la DISP (po-

sition des associations sur l’article 5 et proposition d’un courrier commun au DISP)

• Les activités et le statut des collaborateurs occasionnels de la Justice

• La mutualisation des moyens et le partenariat entre as-sociations

• Le partenariat avec SODEXO Justice Services

6

Les délégations régionalesLes délégations régionales devraient être au nombre de 9, on regrette cependant le fait que pour les régions Centre-Rhône Alpes et Centre-Est, les élections régio-nales, n’aient pu se tenir faute de quorum.

EstaCCORD 68, représentée par M. Raymond KOHLER, Administrateur 12 rue Chêne68065 MULHOUSE

Ile de FranceESPERER 95, représentée par M. Christian FOURNIER, Directeur1 ancienne route de Rouen95300 PONTOISE

Midi Pyrénées aSPJ représentée par Mme Nathalie SEFF, Directrice3 rue Homère31500 TOULOUSE

NordaYLF JUSTICE, représentée parM. Stéphane SUEUR, Directeur 7 rue Léon Blum80000 AMIENS

Ouest aIS 35, représentée par M. Joël LE DIOURON, DirecteurServices d’Actions Sociales Cité Judiciaire - BP 2127 35031 RENNES CEDEX

Sud Est aPERS, représentée par M. René PANATTONI, Directeur18 rue Laurent Vibert13090 AIX EN PROVENCEpuisCHRS Œuvre des Prisons, représentée parM. François ALBERTINI, DirecteurLa source – 212 Route de Pinchinats13100 AIX EN PROVENCE

Sud OuestJUVENYS représentée parM. José FERNANDEZ, Directeur 2 rue Macayran47550 BOE

Les Rapports annuels présentés par les délégués régionaux

Cours d’appel de Dijon, Orléans et ReimsEn 2013, Citoyens et Justice a reçu la candidature d’une association postulant à la fonction de délégué régional, néanmoins, il est à déplorer l’impossibilité de tenir une réunion régionale élective faute de quorum.

Cours d’appel de Besançon, Colmar, Metz et NancyAssociation Déléguée Régionale : ACCORD 68 à MulhouseNombre d’associations dans la région : 8Nombre de réunion : 1

Thèmes spécifiques traités et actions menées durant l’année : • Echanges sur les attentes concernant la vie régionale• Compte rendu des différentes rencontres du représen-

tant de l’association ACCORD 68• Informations fédérales et compte rendu de l’Assemblée

Générale 2013• Justice des mineurs et post sententiel• Point d’information sur la « future loi pénale »• Point sur les activités des associations

Cours d’appel de Paris et de VersaillesAssociation Déléguée Régionale : ESPERER 95 à PontoiseNombre d’associations dans la Région : 17 Associations et 1 personne physique.Nombre de réunions physiques sur l’année 2013 : 3 28/02/2013, 17/05/2013, 25/10/2013Nouvelles adhésions et radiations sur l’année :• Adhésion de l’Association ARAPEJ• Instruction de deux demandes d’adhésion en décembre

2013 : Association AVIMEJ et Association AURORE qui seront présentées au premier Conseil d’Administration de la Fédération de janvier 2014

• Radiation des Associations ACJSE et MEDIAVIPP 91

Problématiques particulières de la Région : Aucun contact avec les MDPAAD de Versailles depuis trois ans et absence de réunion d’évaluation sur la cour d’appel de Versailles, pour la quatrième année consécutive.

Thèmes spécifiques traités et actions menées durant l’année :• Présentation du dispositif SIAO et du projet de régiona-

lisation de l’organisation de la veille sociale de la DRIHL par la Directrice du SIAO /115 de ESPERER 95

• La conférence de consensus de prévention de la réci-dive : présence des associations aux auditions publiques, audition de quelques associations de la région, enrichis-sement des travaux de la fédération

• Préparation et participation à la table ronde du 22ème atelier de la DIHAL du 06/06 sur le thème « l’accès au logement des personnes sortant de prison »

• Le partenariat avec SODEXO Justice Services• Préparation de la table ronde de l’Assemblée Générale

de la fédération sur la place des associations socio ju-diciaires dans la mise en œuvre des politiques pénales

• Échanges sur l’appel à projets national de la DIHAL (en direction des personnes sortant d’incarcération et des femmes victimes de violences conjugales…)

• L’implantation de l’Association SCJE sur la Région Ile de France• Les demandes d’adhésion• L’interpellation des parlementaires sur le statut des col-

laborateurs occasionnels• La commande publique sur la mesure de Placement

Extérieur• Le rapprochement avec le réseau CHANTIER école Ile

de France• La réforme Pénale

Rég

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tre E

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égion Est

Region île de France

7

Plus spécifiquement sur le groupe de travail sur la Répara-tion Pénale Mineurs qui se réunit 3 à 4 fois dans l’année :• Travail comparatif des outils d’évaluation de la mesure,

échanges autour des actions collectives, refonte de l’or-donnance de 1945

Projets de travail pour 2014 :• Réunion de travail en janvier avec les animatrices de

CHANTIER école pour présenter les travaux de la plateforme insertion justice et le Réseau CHANTIER école Ile de France

• La réforme pénale• Rapprochement à l’échelon régional avec le correspon-

dant du Secours Catholique• Diffusion en réunion régionale du documentaire « in-

times violences » et promotion du documentaire (orga-nisation de soirées débats…)

Cours d’appel de Montpellier et ToulouseAssociation déléguée Régionale : ASPJ TR à ToulouseNombre d’associations dans la région : 13 Nombre de réunions physiques et téléphoniques dans l’année 2013 : • 1 réunion physique• 3 réunions téléphoniques

Problématiques particulières de la région : • Concentration de l’activité socio judiciaire en Haute-Ga-

ronne autour de la Juridiction de Toulouse.• Désert judiciaire après la fermeture par l’ancienne

Garde des Sceaux, des Tribunaux d’instance de Mu-ret, Saint-Gaudens, Villefranche-de-Lauragais pour la Haute-Garonne. De Lourdes et Bagnères-de-Bigorre dans les Hautes-Pyrénées. En Aveyron, 4 juridictions ont été supprimées, etc.

• La fermeture de tous ces tribunaux a obligé les asso-ciations socio judiciaires du réseau régional, à diversi-fier leurs activités, ce qui a réduit les points d’ancrage communs nécessaires à une démarche prospective en vue de développer des actions communes sur une di-mension régionale.

• Les difficultés financières plaçant les associations dans une urgence permanente et des moyens humains et fi-nanciers limités pour travailler à l’élaboration de projets en réseau.

• La réouverture du Tribunal de Saint-Gaudens est an-noncée, a priori à la rentrée 2014.

• Région Midi-Pyrénées très vaste : réunions physiques lourdes à organiser financièrement et faute de disponi-bilité et d’effectifs suffisants.

Thèmes spécifiques traités et actions menées durant l’année : • Comment le réseau régional pourrait-il permettre à

l’ensemble des associations de la région de travailler en-semble avec des fonds régionaux ?

Projets : • Formation régionale• Présentation à Toulouse par un référent formation Ci-

toyens et Justice, du travail élaboré autour de la qualifi-cation de l’« Intervenant Socio Judiciaire » : en direction des salariés et directeurs de toutes les associations du réseau.

Cours d’appel d’amiens et de DouaiAssociation déléguée Régionale : AYLF Justice à Amiens Nombre d’associations dans la région : 18Nombre de réunions physiques et téléphoniques dans l’année : 3 réunions

Thèmes spécifiques traités pour l’année 2013 : • Redonner du contenu et un vrai dynamisme à notre

délégation après quelques années difficiles• L’évolution de nos mesures et les échanges de pratiques

(en pré et post sententiel)• Les stages alternatifs• Le SME : véritable axe de développement pour les an-

nées à venir• La justice du XXIème siècle : réformes à venir

évènements de l’année : • L’AYLF justice a été sollicitée pour rédiger un article

(technique et pratique) sur le SME en collaboration avec Citoyens et Justice et d’autres associations de notre fé-dération.

• L’AYLF justice, Le Procureur du TGI d’AMIENS et le JAP du TGI d’AMIENS ont été auditionnés par la conférence de consensus. Un rapport a été rendu à la Garde des Sceaux en février 2013 (propositions, préconisations...)

Projets :• Rencontres régulières avec les MDPAAD• Suivre de près les réformes envisagées par la Garde des

Sceaux• Faire de nos réunions, « des réunions plus thématiques »

Cours d’appel d’angers et de RennesAssociation déléguée Régionale : AIS 35 à Rennesassociations : 14 associations adhérentes réparties sur les deux Cours d’Appel jusqu’à l’été 2012, puis 19 associations dans la nouvelle configuration régionale Ouest

Cour d’Appel d’Angers (6) : Sauvegarde Mayenne-Sarthe à Laval, Médiations 49 à Angers, SAAJ au Mans, ADAVIP 53 à Laval, SAFIREM au Mans, Revivre 53 à Laval

Cour d’Appel de Rennes (8) : ADAJ 22 à Saint-Brieuc, Emergence à Brest, AAE 44 à Nantes, Prévenir et Réparer à Saint-Nazaire, Agora-Justice à Quimper, SEA à Vannes/Lorient, ANEF-FERRER à Nantes, AIS 35 à Rennes,

Cour d’Appel de Caen (3) : ACJM à Coutances, ACSEA à Caen, Revivre à Colombelle, AREAMS à La Roche sur Yon

Les déplacements pour les réunions varient selon les as-sociations, ils sont compris entre 75 et 250 kilomètres.

Participation à la vie régionaleTrois réunions ont été organisées cette année : le 17 jan-vier, le 11 avril et le 17 octobre (participation de Denis LHOUR aux réunions d’avril et d’octobre 2013).La participation à la vie régionale a été renforcée en 2013 dans un climat confiant entre les membres. 14 à 20 parti-cipants étaient présents, avec un développement souhaité de présence de binômes associatifs (administrateur et directeur).

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Nord

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Les délégations régionalesLes délégations régionales devraient être au nombre de 9, on regrette cependant le fait que pour les régions Centre-Rhône Alpes et Centre-Est, les élections régio-nales, n’aient pu se tenir faute de quorum.

EstaCCORD 68, représentée par M. Raymond KOHLER, Administrateur 12 rue Chêne68065 MULHOUSE

Ile de FranceESPERER 95, représentée par M. Christian FOURNIER, Directeur1 ancienne route de Rouen95300 PONTOISE

Midi Pyrénées aSPJ représentée par Mme Nathalie SEFF, Directrice3 rue Homère31500 TOULOUSE

NordaYLF JUSTICE, représentée parM. Stéphane SUEUR, Directeur 7 rue Léon Blum80000 AMIENS

Ouest aIS 35, représentée par M. Joël LE DIOURON, DirecteurServices d’Actions Sociales Cité Judiciaire - BP 2127 35031 RENNES CEDEX

Sud Est aPERS, représentée par M. René PANATTONI, Directeur18 rue Laurent Vibert13090 AIX EN PROVENCEpuisCHRS Œuvre des Prisons, représentée parM. François ALBERTINI, DirecteurLa source – 212 Route de Pinchinats13100 AIX EN PROVENCE

Sud OuestJUVENYS représentée parM. José FERNANDEZ, Directeur 2 rue Macayran47550 BOE

Les Rapports annuels présentés par les délégués régionaux

Cours d’appel de Dijon, Orléans et ReimsEn 2013, Citoyens et Justice a reçu la candidature d’une association postulant à la fonction de délégué régional, néanmoins, il est à déplorer l’impossibilité de tenir une réunion régionale élective faute de quorum.

Cours d’appel de Besançon, Colmar, Metz et NancyAssociation Déléguée Régionale : ACCORD 68 à MulhouseNombre d’associations dans la région : 8Nombre de réunion : 1

Thèmes spécifiques traités et actions menées durant l’année : • Echanges sur les attentes concernant la vie régionale• Compte rendu des différentes rencontres du représen-

tant de l’association ACCORD 68• Informations fédérales et compte rendu de l’Assemblée

Générale 2013• Justice des mineurs et post sententiel• Point d’information sur la « future loi pénale »• Point sur les activités des associations

Cours d’appel de Paris et de VersaillesAssociation Déléguée Régionale : ESPERER 95 à PontoiseNombre d’associations dans la Région : 17 Associations et 1 personne physique.Nombre de réunions physiques sur l’année 2013 : 3 28/02/2013, 17/05/2013, 25/10/2013Nouvelles adhésions et radiations sur l’année :• Adhésion de l’Association ARAPEJ• Instruction de deux demandes d’adhésion en décembre

2013 : Association AVIMEJ et Association AURORE qui seront présentées au premier Conseil d’Administration de la Fédération de janvier 2014

• Radiation des Associations ACJSE et MEDIAVIPP 91

Problématiques particulières de la Région : Aucun contact avec les MDPAAD de Versailles depuis trois ans et absence de réunion d’évaluation sur la cour d’appel de Versailles, pour la quatrième année consécutive.

Thèmes spécifiques traités et actions menées durant l’année :• Présentation du dispositif SIAO et du projet de régiona-

lisation de l’organisation de la veille sociale de la DRIHL par la Directrice du SIAO /115 de ESPERER 95

• La conférence de consensus de prévention de la réci-dive : présence des associations aux auditions publiques, audition de quelques associations de la région, enrichis-sement des travaux de la fédération

• Préparation et participation à la table ronde du 22ème atelier de la DIHAL du 06/06 sur le thème « l’accès au logement des personnes sortant de prison »

• Le partenariat avec SODEXO Justice Services• Préparation de la table ronde de l’Assemblée Générale

de la fédération sur la place des associations socio ju-diciaires dans la mise en œuvre des politiques pénales

• Échanges sur l’appel à projets national de la DIHAL (en direction des personnes sortant d’incarcération et des femmes victimes de violences conjugales…)

• L’implantation de l’Association SCJE sur la Région Ile de France• Les demandes d’adhésion• L’interpellation des parlementaires sur le statut des col-

laborateurs occasionnels• La commande publique sur la mesure de Placement

Extérieur• Le rapprochement avec le réseau CHANTIER école Ile

de France• La réforme Pénale

Rég

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Plus spécifiquement sur le groupe de travail sur la Répara-tion Pénale Mineurs qui se réunit 3 à 4 fois dans l’année :• Travail comparatif des outils d’évaluation de la mesure,

échanges autour des actions collectives, refonte de l’or-donnance de 1945

Projets de travail pour 2014 :• Réunion de travail en janvier avec les animatrices de

CHANTIER école pour présenter les travaux de la plateforme insertion justice et le Réseau CHANTIER école Ile de France

• La réforme pénale• Rapprochement à l’échelon régional avec le correspon-

dant du Secours Catholique• Diffusion en réunion régionale du documentaire « in-

times violences » et promotion du documentaire (orga-nisation de soirées débats…)

Cours d’appel de Montpellier et ToulouseAssociation déléguée Régionale : ASPJ TR à ToulouseNombre d’associations dans la région : 13 Nombre de réunions physiques et téléphoniques dans l’année 2013 : • 1 réunion physique• 3 réunions téléphoniques

Problématiques particulières de la région : • Concentration de l’activité socio judiciaire en Haute-Ga-

ronne autour de la Juridiction de Toulouse.• Désert judiciaire après la fermeture par l’ancienne

Garde des Sceaux, des Tribunaux d’instance de Mu-ret, Saint-Gaudens, Villefranche-de-Lauragais pour la Haute-Garonne. De Lourdes et Bagnères-de-Bigorre dans les Hautes-Pyrénées. En Aveyron, 4 juridictions ont été supprimées, etc.

• La fermeture de tous ces tribunaux a obligé les asso-ciations socio judiciaires du réseau régional, à diversi-fier leurs activités, ce qui a réduit les points d’ancrage communs nécessaires à une démarche prospective en vue de développer des actions communes sur une di-mension régionale.

• Les difficultés financières plaçant les associations dans une urgence permanente et des moyens humains et fi-nanciers limités pour travailler à l’élaboration de projets en réseau.

• La réouverture du Tribunal de Saint-Gaudens est an-noncée, a priori à la rentrée 2014.

• Région Midi-Pyrénées très vaste : réunions physiques lourdes à organiser financièrement et faute de disponi-bilité et d’effectifs suffisants.

Thèmes spécifiques traités et actions menées durant l’année : • Comment le réseau régional pourrait-il permettre à

l’ensemble des associations de la région de travailler en-semble avec des fonds régionaux ?

Projets : • Formation régionale• Présentation à Toulouse par un référent formation Ci-

toyens et Justice, du travail élaboré autour de la qualifi-cation de l’« Intervenant Socio Judiciaire » : en direction des salariés et directeurs de toutes les associations du réseau.

Cours d’appel d’amiens et de DouaiAssociation déléguée Régionale : AYLF Justice à Amiens Nombre d’associations dans la région : 18Nombre de réunions physiques et téléphoniques dans l’année : 3 réunions

Thèmes spécifiques traités pour l’année 2013 : • Redonner du contenu et un vrai dynamisme à notre

délégation après quelques années difficiles• L’évolution de nos mesures et les échanges de pratiques

(en pré et post sententiel)• Les stages alternatifs• Le SME : véritable axe de développement pour les an-

nées à venir• La justice du XXIème siècle : réformes à venir

évènements de l’année : • L’AYLF justice a été sollicitée pour rédiger un article

(technique et pratique) sur le SME en collaboration avec Citoyens et Justice et d’autres associations de notre fé-dération.

• L’AYLF justice, Le Procureur du TGI d’AMIENS et le JAP du TGI d’AMIENS ont été auditionnés par la conférence de consensus. Un rapport a été rendu à la Garde des Sceaux en février 2013 (propositions, préconisations...)

Projets :• Rencontres régulières avec les MDPAAD• Suivre de près les réformes envisagées par la Garde des

Sceaux• Faire de nos réunions, « des réunions plus thématiques »

Cours d’appel d’angers et de RennesAssociation déléguée Régionale : AIS 35 à Rennesassociations : 14 associations adhérentes réparties sur les deux Cours d’Appel jusqu’à l’été 2012, puis 19 associations dans la nouvelle configuration régionale Ouest

Cour d’Appel d’Angers (6) : Sauvegarde Mayenne-Sarthe à Laval, Médiations 49 à Angers, SAAJ au Mans, ADAVIP 53 à Laval, SAFIREM au Mans, Revivre 53 à Laval

Cour d’Appel de Rennes (8) : ADAJ 22 à Saint-Brieuc, Emergence à Brest, AAE 44 à Nantes, Prévenir et Réparer à Saint-Nazaire, Agora-Justice à Quimper, SEA à Vannes/Lorient, ANEF-FERRER à Nantes, AIS 35 à Rennes,

Cour d’Appel de Caen (3) : ACJM à Coutances, ACSEA à Caen, Revivre à Colombelle, AREAMS à La Roche sur Yon

Les déplacements pour les réunions varient selon les as-sociations, ils sont compris entre 75 et 250 kilomètres.

Participation à la vie régionaleTrois réunions ont été organisées cette année : le 17 jan-vier, le 11 avril et le 17 octobre (participation de Denis LHOUR aux réunions d’avril et d’octobre 2013).La participation à la vie régionale a été renforcée en 2013 dans un climat confiant entre les membres. 14 à 20 parti-cipants étaient présents, avec un développement souhaité de présence de binômes associatifs (administrateur et directeur).

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Bilan 2013La réunion régionale Ouest est et reste l’occasion privilé-giée de faire le point sur la vie de nos associations, les pro-jets en cours, les retours d’expériences et de pratiques.La réunion crée un espace de rencontres et d’échanges significatifs pour l’ensemble des associations adhérentes en région.En juin 2013, nous avons rencontré la Direction régionale de l’Administration Pénitentiaire (binôme administrateurs + salariés, chargée de mission Citoyens et Justice).Les réunions de 2013 ont permis de conforter la parti-cipation associative en binôme salarié et administrateur. • Échanges sur l’activité des associations, analyse des be-

soins des juridictions et leur impact organisationnel et budgétaire.

• Informations sur la vie fédérale.• Réflexion sur les attentes pour l’animation régionale.• Réalisation de deux formations en région, l’une à Rennes

et l’autre à Nantes, afin de développer d’autres niveaux de rencontres associatives au plan régional.

Projets 2014• Renforcer la participation en binôme des associations

(salarié et administrateur)• Poser des jalons relationnels avec l’échelon régional de

l’Administration Pénitentiaire• Réaliser une nouvelle formation en région• Se préparer à la nouvelle loi Taubira

Cours d’appel de Grenoble, Chambéry et LyonAssociation déléguée Régionale jusqu’au 13 juin 2013 : AREPI – L’ETAPE à GrenobleNombre d’associations dans la région : 15

Les 3 réunions programmées pour l’année 2013 ont dû être annulées en raison du nombre restreint de partici-pants, des difficultés financières et également du manque de personnel de certaines associations.Cependant, le Délégué Régional est resté à l’écoute et en soutien des associations qui l’ont sollicité, notamment dans le cadre des fusions et des recouvrements de frais de justice.L’étendue géographique de la région et les parcours mon-tagneux de certains départements rendent difficile l’orga-nisation de ces réunions.

Cours d’appel d’aix en Provence, de Bastia et de NîmesAssociation déléguée Régionale : APERS à Aix en Provence (jusqu’au 13 juin 2013) puis Œuvre des prisons à Aix en ProvenceNombre d’associations adhérentes dans le région : 11Nombre de réunions : 1

Thèmes spécifiques traités et actions menées durant l’année 2013 :• Les activités des associations• Les informations fédérales • La Conférence de consensus• Le recensement des activités

Cours d’appel d’agen, de Bordeaux, de Pau et de PoitiersAssociation déléguée Régionale : JUVENYS à BoéNombre d’associations dans la région : 16 Nombre de réunions : 3 réunions ont été organisées en 2013 dans les locaux de la fédération à Bordeaux.

Thèmes spécifiques traités et actions menées durant l’année 2013 :• Les activités socio judiciaires (Mineurs, pré et post sententielles)• Les informations fédérales• La conférence de consensus• Le recensement des activités• L’assemblée générale de Citoyens et Justice• La « future loi pénale »• Les attentes concernant l’animation de la région• Les thématiques de travail pour 2014• L’impact des mémoires groupés• Les frais de justice• La réforme pénale et la place des associations

D. Lettres aux adhérentsEn 2013, la fédération a diffusé :• 68 « Lettres aux Adhérents »• 11 « Formations Actualités »• 36 « Offres d’Emploi ».

Ces lettres sont complétées par les bulletins diffusés par les commissions et les informations mises en ligne dans la rubrique « Actualités » sur notre site internet.

Les thèmes des lettres aux adhérents furent les suivants : • L’enquête sur les difficultés financières liées aux retards

de paiement des frais de justice• Les orientations 2013 de la Commission pré senten-

tielle majeurs• La Conférence de consensus - remise du rapport du

jury au Premier Ministre•Le partenariat avec le Secrétariat Général du CIPD•Le Fonds pour le développement de la vie associative• Le rapport d’information sur les moyens de lutte

contre la surpopulation carcérale• L’avis du Conseil National des Villes sur l’aide aux vic-

times d’actes de criminalité• Le guide des mesures socio judiciaires - Note tech-

nique relative à l’injonction de soins, obligation de soins et injonction thérapeutique

• Le colloque de l’ANJAP (Association Nationale des Juges de l’Application des Peines)

• Les Editions législatives - proposition d’un outil de ren-seignements juridiques

• Le placement extérieur - articles parus sur le site de France télévision

•La fondation de France - Appel à projets 2013• Les orientations du gouvernement en matière de po-

litique de la ville

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• La circulaire relative à la domiciliation au sein d’un éta-blissement pénitentiaire

•La lettre des Régions de la MILDT• La grande enquête Nationale : Comment développer

le bénévolat ?• Le compte rendu de la réunion du 29 mars à la Direc-

tion de la Protection Judiciaire de la Jeunesse•Le documentaire « récidive : la justice en faillite ? »• Les rapports sénat/cour des comptes - Collaborateurs

occasionnels du service public• La convention relative à l’hébergement des femmes

victimes de violences, en particulier conjugales• La Fondation de France - Appel à projets 2013 (prisons)•La DIHAL - Appel à projets• L’interpellation des parlementaires sur le recours aux

collaborateurs occasionnels de la Justice• La circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures

de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère pri-vées de liberté

• L’enquête relative à l’accès à l’hébergement et au loge-ment des personnes sortant de détention

• La qualification OPQF du service formation de Ci-toyens et Justice (Office Professionnel de Qualification des Organismes de Formation)

• Le site internet de Citoyens et Justice et l’espace réser-vé aux adhérents

•La consultation citoyenne sur la prison•Le recensement des activités socio judiciaires•La création d’une nouvelle peine de probation• La lettre ouverte au Président de la République par le

collectif plateforme prison des 28• La Stratégie Nationale de prévention de la délinquance

2013/2017• Violences faites aux femmes /enquête sur les dispositifs

au sein du réseau•L’interview et article de l’APCARS sur la réforme pénale• Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et

les conduites addictives• L’Atelier DIHAL « repenser l’accompagnement vers et

dans le logement pour les femmes victimes de violences »• Le communiqué de presse du collectif plateforme pri-

son des 28 sur la récidive•L’Assemblée Générale ordinaire 2014 et Congrès 2014•Les textes sur la justice des mineurs• La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi•Le rapport du Défenseur des droits• La participation au plan de prévention de la délinquance• Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et

l’individualisation des peines•Le guide pratique à l’usage du tuteur – TIG•Le Dégel Crédit/frais de justice du Ministère de la Justice•Les notes concernant la justice des mineurs• La rencontre avec la DPJJ et le collectif interfédéral Justice •Le projet de loi de finances 2014, programme 182 PJJ• La permanence d’orientation pénale de week end et

des jours fériés• Le quatrième plan interministériel de prévention et de

lutte contre les violences faites aux femmes• La démarche de professionnalisation des intervenants

socio judiciaires

Les lettres aux adhérents sont l’un des principaux vec-teurs de communication de la fédération car elles infor-ment les adhérents de thématiques spécifiquement en lien avec leurs activités. Elles ont pour but de répondre à des questionnements précis et d’apporter des informations utiles et propres aux activités des associations socio judiciaires.Elles ne sont bien entendu pas l’unique vecteur de com-munication destiné aux adhérents. En effet, en complé-ment de cette lettre de nombreuses autres informations ayant trait à notre secteur sont mises en ligne directe-ment sur notre site internet.

E. Commissions

nationales permanentesEn 2013, les trois commissions nationales de Citoyens et Justice ont poursuivi leurs travaux, chacune dans leurs secteurs d’activités grâce à l’implication de leur Président et Vice Président et à la motivation de leurs membres.

La Commission Pré sententielle majeurs

1. La détermination des orientations pour 2013Créée au cours de l’année 2012, la Commission pré sen-tentielle majeurs s’est réunie à 4 reprises en 2013 (3 fois à Paris et une fois à Bordeaux). Différents échanges té-léphoniques ont également permis de soutenir le travail réalisé lors des réunions physiques. Cette Commission est aujourd’hui composée de 11 associations.La commission constitue une instance de réflexion dont le champ d’intervention concerne les mesures socio ju-diciaires du champ pré sententiel majeurs, à savoir : l’en-semble des mesures alternatives aux poursuites, les me-sures d’aide à la décision des magistrats (enquête sociale rapide, enquête de personnalité) et le contrôle judiciaire socio éducatif. Compte tenu de ce périmètre d’interven-tion particulièrement vaste, la Commission a déterminé 3 axes de travail prioritaires pour l’année 2013 : • Les mesures collectives de type stages (quels types de

stage, quels éléments de mise en œuvre, d’évaluation, de réflexion autour de ces mesures financées par l’auteur...)

• L’enquête sociale rapide au regard des évolutions ré-glementaires qui préconisent le recours au secteur associatif pour les mettre en œuvre (quel impact sur l’activité associative, quel positionnement...)

• Le contrôle judiciaire socio éducatif dans les procé-dures dites courtes (spécificité de la mise en œuvre de la mesure, valorisation auprès des partenaires...)

En rapport avec ces 3 thématiques, il a été demandé aux associations du réseau de transmettre à la Commission tous les documents utilisés pour mettre en œuvre ces différentes actions (conventions, protocoles, projets péda-gogiques, etc…). à partir de ces éléments, la commission a pu alimenter ses réflexions et dresser un panorama des modalités de mises en œuvre des mesures socio judi-ciaires par le réseau. Une vingtaine d’associations a répon-du à cette demande, nous les en remercions vivement.Au-delà de ces axes de travail, la commission, au regard de son rôle d’expert à l’attention des adhérents, a été

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Bilan 2013La réunion régionale Ouest est et reste l’occasion privilé-giée de faire le point sur la vie de nos associations, les pro-jets en cours, les retours d’expériences et de pratiques.La réunion crée un espace de rencontres et d’échanges significatifs pour l’ensemble des associations adhérentes en région.En juin 2013, nous avons rencontré la Direction régionale de l’Administration Pénitentiaire (binôme administrateurs + salariés, chargée de mission Citoyens et Justice).Les réunions de 2013 ont permis de conforter la parti-cipation associative en binôme salarié et administrateur. • Échanges sur l’activité des associations, analyse des be-

soins des juridictions et leur impact organisationnel et budgétaire.

• Informations sur la vie fédérale.• Réflexion sur les attentes pour l’animation régionale.• Réalisation de deux formations en région, l’une à Rennes

et l’autre à Nantes, afin de développer d’autres niveaux de rencontres associatives au plan régional.

Projets 2014• Renforcer la participation en binôme des associations

(salarié et administrateur)• Poser des jalons relationnels avec l’échelon régional de

l’Administration Pénitentiaire• Réaliser une nouvelle formation en région• Se préparer à la nouvelle loi Taubira

Cours d’appel de Grenoble, Chambéry et LyonAssociation déléguée Régionale jusqu’au 13 juin 2013 : AREPI – L’ETAPE à GrenobleNombre d’associations dans la région : 15

Les 3 réunions programmées pour l’année 2013 ont dû être annulées en raison du nombre restreint de partici-pants, des difficultés financières et également du manque de personnel de certaines associations.Cependant, le Délégué Régional est resté à l’écoute et en soutien des associations qui l’ont sollicité, notamment dans le cadre des fusions et des recouvrements de frais de justice.L’étendue géographique de la région et les parcours mon-tagneux de certains départements rendent difficile l’orga-nisation de ces réunions.

Cours d’appel d’aix en Provence, de Bastia et de NîmesAssociation déléguée Régionale : APERS à Aix en Provence (jusqu’au 13 juin 2013) puis Œuvre des prisons à Aix en ProvenceNombre d’associations adhérentes dans le région : 11Nombre de réunions : 1

Thèmes spécifiques traités et actions menées durant l’année 2013 :• Les activités des associations• Les informations fédérales • La Conférence de consensus• Le recensement des activités

Cours d’appel d’agen, de Bordeaux, de Pau et de PoitiersAssociation déléguée Régionale : JUVENYS à BoéNombre d’associations dans la région : 16 Nombre de réunions : 3 réunions ont été organisées en 2013 dans les locaux de la fédération à Bordeaux.

Thèmes spécifiques traités et actions menées durant l’année 2013 :• Les activités socio judiciaires (Mineurs, pré et post sententielles)• Les informations fédérales• La conférence de consensus• Le recensement des activités• L’assemblée générale de Citoyens et Justice• La « future loi pénale »• Les attentes concernant l’animation de la région• Les thématiques de travail pour 2014• L’impact des mémoires groupés• Les frais de justice• La réforme pénale et la place des associations

D. Lettres aux adhérentsEn 2013, la fédération a diffusé :• 68 « Lettres aux Adhérents »• 11 « Formations Actualités »• 36 « Offres d’Emploi ».

Ces lettres sont complétées par les bulletins diffusés par les commissions et les informations mises en ligne dans la rubrique « Actualités » sur notre site internet.

Les thèmes des lettres aux adhérents furent les suivants : • L’enquête sur les difficultés financières liées aux retards

de paiement des frais de justice• Les orientations 2013 de la Commission pré senten-

tielle majeurs• La Conférence de consensus - remise du rapport du

jury au Premier Ministre•Le partenariat avec le Secrétariat Général du CIPD•Le Fonds pour le développement de la vie associative• Le rapport d’information sur les moyens de lutte

contre la surpopulation carcérale• L’avis du Conseil National des Villes sur l’aide aux vic-

times d’actes de criminalité• Le guide des mesures socio judiciaires - Note tech-

nique relative à l’injonction de soins, obligation de soins et injonction thérapeutique

• Le colloque de l’ANJAP (Association Nationale des Juges de l’Application des Peines)

• Les Editions législatives - proposition d’un outil de ren-seignements juridiques

• Le placement extérieur - articles parus sur le site de France télévision

•La fondation de France - Appel à projets 2013• Les orientations du gouvernement en matière de po-

litique de la ville

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• La circulaire relative à la domiciliation au sein d’un éta-blissement pénitentiaire

•La lettre des Régions de la MILDT• La grande enquête Nationale : Comment développer

le bénévolat ?• Le compte rendu de la réunion du 29 mars à la Direc-

tion de la Protection Judiciaire de la Jeunesse•Le documentaire « récidive : la justice en faillite ? »• Les rapports sénat/cour des comptes - Collaborateurs

occasionnels du service public• La convention relative à l’hébergement des femmes

victimes de violences, en particulier conjugales• La Fondation de France - Appel à projets 2013 (prisons)•La DIHAL - Appel à projets• L’interpellation des parlementaires sur le recours aux

collaborateurs occasionnels de la Justice• La circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures

de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère pri-vées de liberté

• L’enquête relative à l’accès à l’hébergement et au loge-ment des personnes sortant de détention

• La qualification OPQF du service formation de Ci-toyens et Justice (Office Professionnel de Qualification des Organismes de Formation)

• Le site internet de Citoyens et Justice et l’espace réser-vé aux adhérents

•La consultation citoyenne sur la prison•Le recensement des activités socio judiciaires•La création d’une nouvelle peine de probation• La lettre ouverte au Président de la République par le

collectif plateforme prison des 28• La Stratégie Nationale de prévention de la délinquance

2013/2017• Violences faites aux femmes /enquête sur les dispositifs

au sein du réseau•L’interview et article de l’APCARS sur la réforme pénale• Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et

les conduites addictives• L’Atelier DIHAL « repenser l’accompagnement vers et

dans le logement pour les femmes victimes de violences »• Le communiqué de presse du collectif plateforme pri-

son des 28 sur la récidive•L’Assemblée Générale ordinaire 2014 et Congrès 2014•Les textes sur la justice des mineurs• La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi•Le rapport du Défenseur des droits• La participation au plan de prévention de la délinquance• Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et

l’individualisation des peines•Le guide pratique à l’usage du tuteur – TIG•Le Dégel Crédit/frais de justice du Ministère de la Justice•Les notes concernant la justice des mineurs• La rencontre avec la DPJJ et le collectif interfédéral Justice •Le projet de loi de finances 2014, programme 182 PJJ• La permanence d’orientation pénale de week end et

des jours fériés• Le quatrième plan interministériel de prévention et de

lutte contre les violences faites aux femmes• La démarche de professionnalisation des intervenants

socio judiciaires

Les lettres aux adhérents sont l’un des principaux vec-teurs de communication de la fédération car elles infor-ment les adhérents de thématiques spécifiquement en lien avec leurs activités. Elles ont pour but de répondre à des questionnements précis et d’apporter des informations utiles et propres aux activités des associations socio judiciaires.Elles ne sont bien entendu pas l’unique vecteur de com-munication destiné aux adhérents. En effet, en complé-ment de cette lettre de nombreuses autres informations ayant trait à notre secteur sont mises en ligne directe-ment sur notre site internet.

E. Commissions

nationales permanentesEn 2013, les trois commissions nationales de Citoyens et Justice ont poursuivi leurs travaux, chacune dans leurs secteurs d’activités grâce à l’implication de leur Président et Vice Président et à la motivation de leurs membres.

La Commission Pré sententielle majeurs

1. La détermination des orientations pour 2013Créée au cours de l’année 2012, la Commission pré sen-tentielle majeurs s’est réunie à 4 reprises en 2013 (3 fois à Paris et une fois à Bordeaux). Différents échanges té-léphoniques ont également permis de soutenir le travail réalisé lors des réunions physiques. Cette Commission est aujourd’hui composée de 11 associations.La commission constitue une instance de réflexion dont le champ d’intervention concerne les mesures socio ju-diciaires du champ pré sententiel majeurs, à savoir : l’en-semble des mesures alternatives aux poursuites, les me-sures d’aide à la décision des magistrats (enquête sociale rapide, enquête de personnalité) et le contrôle judiciaire socio éducatif. Compte tenu de ce périmètre d’interven-tion particulièrement vaste, la Commission a déterminé 3 axes de travail prioritaires pour l’année 2013 : • Les mesures collectives de type stages (quels types de

stage, quels éléments de mise en œuvre, d’évaluation, de réflexion autour de ces mesures financées par l’auteur...)

• L’enquête sociale rapide au regard des évolutions ré-glementaires qui préconisent le recours au secteur associatif pour les mettre en œuvre (quel impact sur l’activité associative, quel positionnement...)

• Le contrôle judiciaire socio éducatif dans les procé-dures dites courtes (spécificité de la mise en œuvre de la mesure, valorisation auprès des partenaires...)

En rapport avec ces 3 thématiques, il a été demandé aux associations du réseau de transmettre à la Commission tous les documents utilisés pour mettre en œuvre ces différentes actions (conventions, protocoles, projets péda-gogiques, etc…). à partir de ces éléments, la commission a pu alimenter ses réflexions et dresser un panorama des modalités de mises en œuvre des mesures socio judi-ciaires par le réseau. Une vingtaine d’associations a répon-du à cette demande, nous les en remercions vivement.Au-delà de ces axes de travail, la commission, au regard de son rôle d’expert à l’attention des adhérents, a été

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amenée à représenter la fédération lors de différentes rencontres institutionnelles (Colloque Violences faites aux femmes : soins aux victimes, prise en charge des auteurs, journée Victimes à la Chancellerie) ou à répondre à des questions pratiques posées par les adhérents ou la direc-tion générale de la fédération (cf. infra point 3).

2. Les travaux réalisés et en cours

2.1. La création d’outils de base à destination des associationsSuite au recensement des documents utilisés pour mettre en œuvre les mesures socio judiciaires (conventions, pro-tocoles, projets de service, etc.) la commission a fait le constat d’une certaine hétérogénéité dans les documents utilisés par les associations. Aussi, il a été décidé de créer un « kit » recensant tous les documents utiles pour les associations et venant compléter le guide mesure. Cet outil permettra une harmonisation des textes de base nécessaires à l’exercice des missions socio judiciaires du secteur associatif habilité. La création de cet outil viendra s’inscrire dans le sens de la professionnalisation des acteurs du secteur. Elle répondrait aux objectifs généraux d’inter-vention socio judiciaire et contribuerait à l’utilisation de documents communs. De l’avis de la commission, donner une dimension nationale aux écrits de référence donne-rait une force, et apporterait de la cohérence et de la lisibilité, notamment pour les magistrats amenés à se dé-placer régulièrement.

La convention d’objectifs à ce titre est un outil que la commission juge nécessaire d’utiliser pour mobiliser les magistrats autour des missions confiées. Cela permet de solliciter des réunions partenariales. La commission a donc réalisé une convention type qui pourrait comprendre en annexe les référentiels Citoyens et Justice. La convention type propose également de mentionner l’appartenance de l’association au réseau national Citoyens et Justice.Concernant les rapports, un rapport type pour les en-quêtes sociales rapides (voir infra point 2.2) est fourni dans le guide mesure. La commission a engagé un travail d’actualisation de ce document qui prendra en compte la question des aménagements ab initio et complétera cet outil par une « trame d’entretien ».

2.2. Les travaux concernant l’Enquête Sociale Rapide (ESR)Les membres de la commission ont travaillé sur un do-cument de réflexion concernant les enquêtes sociales ra-pides intitulé « Principes généraux et modalités de mise en œuvre de l’enquête sociale rapide ». Ce document est porteur d’un double argumentaire pour les associations : valoriser l’utilisation de l’ESR comme outil de personnalisa-tion de la réponse judiciaire ; inscrire l’intervention associa-tive en matière d’ESR dans l’économie générale des me-sures socio judiciaires afin d’assurer un équilibre financier.

De plus, la commission a élaboré une trame d’entretien qui se compose d’une trame de base complétée par deux annexes. La trame de base, très fortement inspirée de celle présente dans le guide des mesures socio judiciaires, a vocation à être utilisée pour les ESR « classiques » alors que les deux annexes, en revanche, permettent de ré-

pondre à des demandes plus spécifiques. En effet, l’an-nexe 1 concerne les enquêtes sociales rapides deman-dées en vue d’un aménagement de peine ab initio alors que l’annexe 2 est relative aux ESR demandées dans le cadre de violences au sein du couple. Dans le cadre de l’élaboration de l’annexe relative aux aménagements de peine ab initio, un rapprochement a eu lieu avec la commission post sententielle de Citoyens et Justice de manière à présenter et échanger sur les différents aménagements de peines existants. De la même manière, la réalisation de l’annexe relative aux violences au sein du couple était menée en collaboration avec le groupe de tra-vail violences au sein du couple de Citoyens et Justice. Enfin, pour aider les associations dans l’utilisation de cette nouvelle trame et de ses annexes, un guide explicatif a été rédigé. Le travail sur l’ESR a été finalisé fin 2013 et l’ensemble des documents sera adressé aux adhérents début 2014.

2.3. Un recensement des pratiques en matière de Contrôles Judiciaires Socio Educatifs CourtsEn 2013, un travail de réflexion sur la mise en œuvre des CJSE dits courts a été engagé. L’enjeu de cette réflexion est de déterminer comment renforcer l’efficacité et l’inté-rêt de la mesure de CJSE sur un temps particulièrement restreint. Un questionnaire a été réalisé par la commission afin de rentrer en contact avec un panel assez large d’as-sociations mettant en œuvre le CJSE court (à partir du recensement des mesures effectué par la fédération en 2013). Chacun des membres de la commission pourra ainsi contacter quelques associations, notamment sur la détermination du contenu de la mesure et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de soins dans un temps très court, la prise en considération de la victime, les liens entre l’ESR, le CJSE et les peines ou encore la rédaction du rapport de fin de mission. Ce travail de recueil des pratiques a débuté en 2013 et se poursuivra sur 2014.

L’objectif final est de créer un document qui prendrait la forme de « recommandations de bonnes pratiques » et à terme d’élaborer un référentiel CJSE court qui pourrait être intégré au Guide des mesures socio judiciaires.

2.4. Une réflexion en matière de mesures collectivesAu cours du dernier trimestre 2013, la commission a éga-lement engagé un travail concernant les mesures collec-tives et le sens du recours au collectif dans les mesures so-cio judiciaires. Ce travail a notamment nécessité une phase d’identifications des différentes mesures collectives mises en œuvre au sein du réseau (dénomination de l’action, contenu, supports utilisés, techniques d’animation, etc). La commission souhaite également examiner les éléments d’évaluation par le justiciable lui-même, comme c’est déjà le cas dans le secteur social en vertu de la loi 2002-2.A l’issue de ce travail d’identification et de recensement des textes ou études existants, des éléments de soutien à la mise en œuvre des mesures collectives viendraient compléter le guide des mesures socio judiciaires (objectif pour 2014).

2.5. actualisation du Guide des mesures socio ju-diciairesEn 2013, une fiche technique est venue compléter le guide des mesures socio judiciaires, il s’agit de la note

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technique n°1 qui présente sous la forme d’un tableau, les différences entre l’obligation de soins, injonction de soins et injonction thérapeutique (cf. Annexe 4). Cette question de la distinction entre ces 3 notions a été posée à de multiples reprises à la fédération. C’est pourquoi il nous a semblé pertinent de proposer un document ré-capitulant les principaux éléments de ces différentes me-sures. La fiche a été adressée aux adhérents via la lettre aux adhérents n°8/13 du 7/02/2013. Cette fiche à impri-mer est à insérer dans la quatrième partie du guide de manière à disposer d’un guide actualisé.

3. Retours sur quelques questions techniques traitées par la commission et/ou relevant du champ pré sententiel

• Contestation des ordonnances de taxationAu cours de l’année 2013, la fédération a été saisie par des associations du réseau afin de former des recours contre des redressements de taxations de mémoires de frais concernant le CJSE. En effet, certaines juridictions es-timent que les frais de justice dus peuvent être minorés si le suivi a duré moins que les 6 mois prévus par la première tranche de frais de justice. En l’espèce, les textes sont très clairs et les indemnités prévues en matière de contrôle ju-diciaire sont fixées aux articles R 121-3 du CPP et A 43-5 du CPP (en application de l’arrêté du 4 juin 2008). Confor-mément à ces articles, il est attribué, pour la mise en œuvre d’une des obligations du contrôle judiciaire, une indemni-té IA4 (c’est-à-dire 925€) pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et toute période commencée est due. Cette interprétation du versement des frais de justice pour une première période indivisible de 6 mois a été confir-mée par deux décisions de la Chambre de l’Instruction de la cour d’appel de Bordeaux du 17 octobre 2006. Depuis cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs reprises.

• Expertise sur un outil de traitement statistiqueLa société DATAPPS a développé un logiciel de traite-ment des données pour une association adhérente de Citoyens et Justice. Il a été demandé à la commission de bien vouloir recevoir cette société pour une démonstra-tion d’utilisation de cet outil. Une présentation a donc été réalisée au cours d’une des réunions de la commission. A l’issue de cette démonstration, la commission a rendu un avis technique défavorable concernant le déploiement à l’ensemble du réseau du logiciel de traitement des don-nées administratives. En effet, il est apparu à la commission que cet outil informatique ne correspondait pas de façon optimale aux besoins des adhérents de la fédération.

• Observations des membres de la commission sur la note relative aux frais de justice du 26 juin 2013Cette note a pour objet de rendre obligatoire, à comp-ter du 1er octobre 2013, l’établissement de mémoires de frais groupés pour les enquêteurs de personnalité, les contrôleurs judiciaires, les délégués et médiateurs du pro-cureur de la République.D’une manière générale, les membres de la commission déplorent le manque de clarté du texte et les difficultés de mises en œuvre qu’il va susciter pour les associations et ce d’autant plus que les régies ne sont pas toujours en capacité de les renseigner.

Plus précisément, ont été soulignés :• L’absence de versions numérisées des bordereaux ré-

capitulatifs• L’absence de connaissance systématique du numéro de

parquet alors qu’il devrait être renseigné sur les borde-reaux récapitulatifs et la difficulté d’obtention des réqui-sitions par certaines juridictions

• L’incertitude quant à la nécessité ou non de poursuivre les mémoires individuels

• Les difficultés de mise en œuvre qui seront rencontrées durant la période de transition : des mesures seront fac-turées en octobre alors qu’elles auront été réalisées en septembre ou avant sans usage de cette attestation

• La difficulté de la mise en place du paiement groupé en matière de CJSE en raison du découpage par tranches de cette mesure

• Le fait que cette nouvelle procédure ne correspond pas aux exigences comptables des associations

• L’atteinte à la confidentialité que suscite l’emploi d’un tableau récapitulatif des personnes convoquées valant attestation de service : le signataire voit le nom des per-sonnes qui l’ont précédé.

Ces observations ont été reprises par la direction géné-rale de Citoyens et Justice qui a interpellé le Ministère de la Justice, tout en déplorant auprès de ce dernier le manque de concertation préalable à l’élaboration de ce type de document technique qui requiert nécessairement l’avis des utilisateurs.

• Question relative à l’organisation des associa-tions mettant en œuvre des mandats socio judi-ciaires et une activité d’aide aux victimes.La fédération est régulièrement sollicitée pour répondre à cette question. Il est fondamental d’organiser une sé-paration stricte des activités socio judiciaires et d’aide aux victimes. Pour rappel, cette exigence figure dans une circulaire de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du 12 juin 2006 relative à l’activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République (CRIM 2006-12 E5/12-06-2006 / NOR : JUSD0630077C). Il ressort en effet de ce texte que : « En ce qui concerne les personnes morales habilitées et/ou conven-tionnées au titre de plusieurs activités (enquêtes pénales, contrôles judiciaires socio-éducatifs, alternatives aux poursuites, aide aux victimes), elles doivent tenir une comptabilité analy-tique reposant sur la distinction des différents services avec leurs dotations spécifiques en effectifs et en budget affectés à chacune de ces missions ». Cette exigence est confirmée par une note du Ministère de la Justice du 2 octobre 2006, rappelant l’obligation faite aux associations de distinguer les ressources affectées à chacune de leurs activités.

Conclusion :Il est rappelé que la commission reste une instance de ré-flexion ouverte aux associations et qu’elles peuvent ma-nifester leur intention de participer aux réunions à tout moment. La commission publie un bulletin trimestriel qui est adressé par voie électronique à l’ensemble des adhé-rents (cf. annexe 10) ; à cette occasion, il est possible de constater les thématiques de réflexion de la commission, ses travaux en cours et le calendrier des réunions.

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amenée à représenter la fédération lors de différentes rencontres institutionnelles (Colloque Violences faites aux femmes : soins aux victimes, prise en charge des auteurs, journée Victimes à la Chancellerie) ou à répondre à des questions pratiques posées par les adhérents ou la direc-tion générale de la fédération (cf. infra point 3).

2. Les travaux réalisés et en cours

2.1. La création d’outils de base à destination des associationsSuite au recensement des documents utilisés pour mettre en œuvre les mesures socio judiciaires (conventions, pro-tocoles, projets de service, etc.) la commission a fait le constat d’une certaine hétérogénéité dans les documents utilisés par les associations. Aussi, il a été décidé de créer un « kit » recensant tous les documents utiles pour les associations et venant compléter le guide mesure. Cet outil permettra une harmonisation des textes de base nécessaires à l’exercice des missions socio judiciaires du secteur associatif habilité. La création de cet outil viendra s’inscrire dans le sens de la professionnalisation des acteurs du secteur. Elle répondrait aux objectifs généraux d’inter-vention socio judiciaire et contribuerait à l’utilisation de documents communs. De l’avis de la commission, donner une dimension nationale aux écrits de référence donne-rait une force, et apporterait de la cohérence et de la lisibilité, notamment pour les magistrats amenés à se dé-placer régulièrement.

La convention d’objectifs à ce titre est un outil que la commission juge nécessaire d’utiliser pour mobiliser les magistrats autour des missions confiées. Cela permet de solliciter des réunions partenariales. La commission a donc réalisé une convention type qui pourrait comprendre en annexe les référentiels Citoyens et Justice. La convention type propose également de mentionner l’appartenance de l’association au réseau national Citoyens et Justice.Concernant les rapports, un rapport type pour les en-quêtes sociales rapides (voir infra point 2.2) est fourni dans le guide mesure. La commission a engagé un travail d’actualisation de ce document qui prendra en compte la question des aménagements ab initio et complétera cet outil par une « trame d’entretien ».

2.2. Les travaux concernant l’Enquête Sociale Rapide (ESR)Les membres de la commission ont travaillé sur un do-cument de réflexion concernant les enquêtes sociales ra-pides intitulé « Principes généraux et modalités de mise en œuvre de l’enquête sociale rapide ». Ce document est porteur d’un double argumentaire pour les associations : valoriser l’utilisation de l’ESR comme outil de personnalisa-tion de la réponse judiciaire ; inscrire l’intervention associa-tive en matière d’ESR dans l’économie générale des me-sures socio judiciaires afin d’assurer un équilibre financier.

De plus, la commission a élaboré une trame d’entretien qui se compose d’une trame de base complétée par deux annexes. La trame de base, très fortement inspirée de celle présente dans le guide des mesures socio judiciaires, a vocation à être utilisée pour les ESR « classiques » alors que les deux annexes, en revanche, permettent de ré-

pondre à des demandes plus spécifiques. En effet, l’an-nexe 1 concerne les enquêtes sociales rapides deman-dées en vue d’un aménagement de peine ab initio alors que l’annexe 2 est relative aux ESR demandées dans le cadre de violences au sein du couple. Dans le cadre de l’élaboration de l’annexe relative aux aménagements de peine ab initio, un rapprochement a eu lieu avec la commission post sententielle de Citoyens et Justice de manière à présenter et échanger sur les différents aménagements de peines existants. De la même manière, la réalisation de l’annexe relative aux violences au sein du couple était menée en collaboration avec le groupe de tra-vail violences au sein du couple de Citoyens et Justice. Enfin, pour aider les associations dans l’utilisation de cette nouvelle trame et de ses annexes, un guide explicatif a été rédigé. Le travail sur l’ESR a été finalisé fin 2013 et l’ensemble des documents sera adressé aux adhérents début 2014.

2.3. Un recensement des pratiques en matière de Contrôles Judiciaires Socio Educatifs CourtsEn 2013, un travail de réflexion sur la mise en œuvre des CJSE dits courts a été engagé. L’enjeu de cette réflexion est de déterminer comment renforcer l’efficacité et l’inté-rêt de la mesure de CJSE sur un temps particulièrement restreint. Un questionnaire a été réalisé par la commission afin de rentrer en contact avec un panel assez large d’as-sociations mettant en œuvre le CJSE court (à partir du recensement des mesures effectué par la fédération en 2013). Chacun des membres de la commission pourra ainsi contacter quelques associations, notamment sur la détermination du contenu de la mesure et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de soins dans un temps très court, la prise en considération de la victime, les liens entre l’ESR, le CJSE et les peines ou encore la rédaction du rapport de fin de mission. Ce travail de recueil des pratiques a débuté en 2013 et se poursuivra sur 2014.

L’objectif final est de créer un document qui prendrait la forme de « recommandations de bonnes pratiques » et à terme d’élaborer un référentiel CJSE court qui pourrait être intégré au Guide des mesures socio judiciaires.

2.4. Une réflexion en matière de mesures collectivesAu cours du dernier trimestre 2013, la commission a éga-lement engagé un travail concernant les mesures collec-tives et le sens du recours au collectif dans les mesures so-cio judiciaires. Ce travail a notamment nécessité une phase d’identifications des différentes mesures collectives mises en œuvre au sein du réseau (dénomination de l’action, contenu, supports utilisés, techniques d’animation, etc). La commission souhaite également examiner les éléments d’évaluation par le justiciable lui-même, comme c’est déjà le cas dans le secteur social en vertu de la loi 2002-2.A l’issue de ce travail d’identification et de recensement des textes ou études existants, des éléments de soutien à la mise en œuvre des mesures collectives viendraient compléter le guide des mesures socio judiciaires (objectif pour 2014).

2.5. actualisation du Guide des mesures socio ju-diciairesEn 2013, une fiche technique est venue compléter le guide des mesures socio judiciaires, il s’agit de la note

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technique n°1 qui présente sous la forme d’un tableau, les différences entre l’obligation de soins, injonction de soins et injonction thérapeutique (cf. Annexe 4). Cette question de la distinction entre ces 3 notions a été posée à de multiples reprises à la fédération. C’est pourquoi il nous a semblé pertinent de proposer un document ré-capitulant les principaux éléments de ces différentes me-sures. La fiche a été adressée aux adhérents via la lettre aux adhérents n°8/13 du 7/02/2013. Cette fiche à impri-mer est à insérer dans la quatrième partie du guide de manière à disposer d’un guide actualisé.

3. Retours sur quelques questions techniques traitées par la commission et/ou relevant du champ pré sententiel

• Contestation des ordonnances de taxationAu cours de l’année 2013, la fédération a été saisie par des associations du réseau afin de former des recours contre des redressements de taxations de mémoires de frais concernant le CJSE. En effet, certaines juridictions es-timent que les frais de justice dus peuvent être minorés si le suivi a duré moins que les 6 mois prévus par la première tranche de frais de justice. En l’espèce, les textes sont très clairs et les indemnités prévues en matière de contrôle ju-diciaire sont fixées aux articles R 121-3 du CPP et A 43-5 du CPP (en application de l’arrêté du 4 juin 2008). Confor-mément à ces articles, il est attribué, pour la mise en œuvre d’une des obligations du contrôle judiciaire, une indemni-té IA4 (c’est-à-dire 925€) pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et toute période commencée est due. Cette interprétation du versement des frais de justice pour une première période indivisible de 6 mois a été confir-mée par deux décisions de la Chambre de l’Instruction de la cour d’appel de Bordeaux du 17 octobre 2006. Depuis cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs reprises.

• Expertise sur un outil de traitement statistiqueLa société DATAPPS a développé un logiciel de traite-ment des données pour une association adhérente de Citoyens et Justice. Il a été demandé à la commission de bien vouloir recevoir cette société pour une démonstra-tion d’utilisation de cet outil. Une présentation a donc été réalisée au cours d’une des réunions de la commission. A l’issue de cette démonstration, la commission a rendu un avis technique défavorable concernant le déploiement à l’ensemble du réseau du logiciel de traitement des don-nées administratives. En effet, il est apparu à la commission que cet outil informatique ne correspondait pas de façon optimale aux besoins des adhérents de la fédération.

• Observations des membres de la commission sur la note relative aux frais de justice du 26 juin 2013Cette note a pour objet de rendre obligatoire, à comp-ter du 1er octobre 2013, l’établissement de mémoires de frais groupés pour les enquêteurs de personnalité, les contrôleurs judiciaires, les délégués et médiateurs du pro-cureur de la République.D’une manière générale, les membres de la commission déplorent le manque de clarté du texte et les difficultés de mises en œuvre qu’il va susciter pour les associations et ce d’autant plus que les régies ne sont pas toujours en capacité de les renseigner.

Plus précisément, ont été soulignés :• L’absence de versions numérisées des bordereaux ré-

capitulatifs• L’absence de connaissance systématique du numéro de

parquet alors qu’il devrait être renseigné sur les borde-reaux récapitulatifs et la difficulté d’obtention des réqui-sitions par certaines juridictions

• L’incertitude quant à la nécessité ou non de poursuivre les mémoires individuels

• Les difficultés de mise en œuvre qui seront rencontrées durant la période de transition : des mesures seront fac-turées en octobre alors qu’elles auront été réalisées en septembre ou avant sans usage de cette attestation

• La difficulté de la mise en place du paiement groupé en matière de CJSE en raison du découpage par tranches de cette mesure

• Le fait que cette nouvelle procédure ne correspond pas aux exigences comptables des associations

• L’atteinte à la confidentialité que suscite l’emploi d’un tableau récapitulatif des personnes convoquées valant attestation de service : le signataire voit le nom des per-sonnes qui l’ont précédé.

Ces observations ont été reprises par la direction géné-rale de Citoyens et Justice qui a interpellé le Ministère de la Justice, tout en déplorant auprès de ce dernier le manque de concertation préalable à l’élaboration de ce type de document technique qui requiert nécessairement l’avis des utilisateurs.

• Question relative à l’organisation des associa-tions mettant en œuvre des mandats socio judi-ciaires et une activité d’aide aux victimes.La fédération est régulièrement sollicitée pour répondre à cette question. Il est fondamental d’organiser une sé-paration stricte des activités socio judiciaires et d’aide aux victimes. Pour rappel, cette exigence figure dans une circulaire de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du 12 juin 2006 relative à l’activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République (CRIM 2006-12 E5/12-06-2006 / NOR : JUSD0630077C). Il ressort en effet de ce texte que : « En ce qui concerne les personnes morales habilitées et/ou conven-tionnées au titre de plusieurs activités (enquêtes pénales, contrôles judiciaires socio-éducatifs, alternatives aux poursuites, aide aux victimes), elles doivent tenir une comptabilité analy-tique reposant sur la distinction des différents services avec leurs dotations spécifiques en effectifs et en budget affectés à chacune de ces missions ». Cette exigence est confirmée par une note du Ministère de la Justice du 2 octobre 2006, rappelant l’obligation faite aux associations de distinguer les ressources affectées à chacune de leurs activités.

Conclusion :Il est rappelé que la commission reste une instance de ré-flexion ouverte aux associations et qu’elles peuvent ma-nifester leur intention de participer aux réunions à tout moment. La commission publie un bulletin trimestriel qui est adressé par voie électronique à l’ensemble des adhé-rents (cf. annexe 10) ; à cette occasion, il est possible de constater les thématiques de réflexion de la commission, ses travaux en cours et le calendrier des réunions.

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La Commission post sententielle

Créée en 2005, la commission nationale post sententielle rassemble les associations adhérentes de la fédération exerçant des mesures post sententielles (notamment celles de placement à l’extérieur, libération conditionnelle, sursis avec mise à l’épreuve et/ou travail d’intérêt général) ou intéressées par ce champ d’intervention. En 2013, elle s’est réunie à deux reprises à Clermont Ferrand les 3 et 4 avril et à Nancy les 6 et 7 novembre.

Ces journées ont été l’occasion de poursuivre les travaux entrepris en 2012 et de conduire de nouvelles réflexions.

échanges sur les activités et les difficultés ren-contrées par les associationsChaque rassemblement de la commission nationale post sententielle débute par une présentation des associations quant à l’évolution de leurs activités et des difficultés ren-contrées.Ce temps d’échanges est aussi propice au partage de bonnes pratiques.

échanges sur les actualités, relations institu-tionnelles et partenariales de la fédération et des associationsChaque regroupement de la commission nationale post sententielle, chaque bulletin d’informations est l’occasion de communiquer sur les actualités, relations institution-nelles et partenariales de la fédération et des associations

actualités juridiquesLes regroupements tout comme les bulletins d’informa-tions de la commission nationale post sententielle sont l’occasion de s’arrêter sur les grandes évolutions législa-tives. Aussi, en 2013, la commission nationale post senten-tielle a particulièrement porté son attention sur :• les recommandations du jury de consensus remises au

Premier Ministre le 20 février 2013,• le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et

l’individualisation des peines,

mais aussi sur :• la circulaire du 1er février 2013 relative à la domiciliation

en établissement pénitentiaire,• la circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures de

première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté,

• le décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements inté-rieurs types des établissements pénitentiaires,

• la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention,

• la circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveil-lance électronique.

La conférence de consensus et le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et l’individualisation des peines

Comme en atteste la partie de ce rapport d’activités consa-crée à la présentation des actions menées par la fédération dans le cadre de la conférence de consensus et le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individua-lisation des peines, Citoyens et Justice a suivi de très près ces travaux et s’est fortement mobilisée dans le cadre du projet de loi, que ce soit directement auprès de Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ou auprès des différents membres de son cabinet.

Dans le cadre de ses travaux, Citoyens et Justice a large-ment associé ses adhérents :- information relative aux travaux du comité d’organisa-tion de la conférence de consensus,

- i nvitation de ses adhérents aux auditions publiques de la conférence de consensus,

- information et commentaires relatifs au contenu du rap-port remis par le jury de consensus au Premier Ministre,

- élaboration conjointe d’une note relative à la création d’une nouvelle peine de probation,

- information relative à la présentation du projet de loi en Conseil des ministres,

- présentation du projet de loi et partage d’analyse concernant son contenu.

Cette synergie a reposé pour beaucoup sur la mobi-lisation du Président et du Conseil d’Administration de Citoyens et Justice accompagnés des présidents de com-missions, des associations membres des commissions de travail, des associations présentes sur les réunions régio-nales, des associations ayant fait part de leur volonté de contribuer de près aux débats, qui ont tous agi au côté de la direction générale de la fédération dans le souci de faire reconnaître la place du secteur associatif socio judiciaire dans le cadre de cette nouvelle politique pénale.

Cette participation a aussi pris la forme d’une mobilisation collective dans le cadre du collectif « Plateforme des 28 » que ce soit dans le cadre d’échanges avec les membres du col-lectif eux-mêmes, l’élaboration d’une lettre ouverte au Pré-sident de la République française (28 juin 2013) ou la rédac-tion d’un communiqué adressé à la presse par ledit collectif (18 septembre 2013).En cette année particulièrement riche en réflexion, la com-mission nationale post sententielle a été le lieu d’échanges nourris concernant la conférence de consensus, le conte-nu du rapport du jury de consensus, le fond et la forme que devrait revêtir la nouvelle peine de contrainte pénale (réflexion dans laquelle se sont impliqués notamment trois membres de la commission nationale post senten-tielle), le projet de loi relatif à la prévention de la réci-dive et à l’individualisation des peines et l’indispensable complémentarité à instaurer entre le secteur public et le secteur associatif socio judiciaire. Le projet de loi a notamment fait l’objet d’une présentation entre analyse et critique de la part de Jean-Marie PICQUART, ex-ma-gistrat, adhérent de la fédération et expert auprès de la commission nationale post sententielle, en présence de Thierry LEBÉHOT, Président de Citoyens et Justice, le 5 novembre 2013.

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actualisation du guide déontologique et mé-thodologique relatif au placement à l’extérieurSuite à la publication de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs et des décrets et cir-culaires y afférant d’une part, et la publication de la loi du 27 mars 2012 d’autre part, Citoyens et Justice se devait d’actualiser une nouvelle fois son guide dédié à la mesure de placement à l’extérieur.A la demande des services de l’Administration Péniten-tiaire, l’actualisation de ce guide a fait l’objet d’un groupe de travail spécifique réunissant des représentants de Citoyens et Justice et des bureaux PMJ 1 (Bureau des études, de la prospective et des méthodes), PMJ2 (Bu-reau des politiques sociales et d’insertion) et de la Mission Aménagement de Peine et Surveillance Electronique de la Direction de l’Administration Pénitentiaire.Ce groupe de travail s’est réuni pour la première fois le 9 octobre 2012. A cette occasion, les services de l’Admi-nistration Pénitentiaire ont fait part de nombreuses ob-servations. Ces dernières ont fait l’objet d’une restitution écrite le 8 novembre 2012.Dès réception de ces éléments, Citoyens et Justice a constitué sur la base du volontariat de ses adhérents un groupe de travail interne en vue de répondre aux nom-breuses observations émises par la Direction de l’Admi-nistration Pénitentiaire.Tout au long de l’année 2013, Citoyens et Justice a repris une à une ces propositions en vue de les intégrer à la ver-sion initiale ou de proposer une reformulation qui puisse convenir à l’ensemble des parties.Par ailleurs, deux textes rédigés avec l’aide de Reynald BRIZAIS, Enseignant-Chercheur en psychologie sociale à l’Université de Nantes, sont venus enrichir la version ini-tiale de ce guide. Le premier texte propose une définition de la gestion interinstitutionnelle que suppose la mesure de placement à l’extérieur. Le deuxième texte décrit les missions, fonctions et compétences de l’intervenant socio judiciaire dans le cadre de cette mesure.

Protocole d’évaluation de la mesure de place-ment à l’extérieurLa recherche-action sur la mesure de placement à l’exté-rieur conduite par Reynald BRIZAIS, Chercheur psychoso-ciologue à l’Université de Nantes, a abouti à l’élaboration d’indicateurs d’évaluation relatifs à l’exercice de cette me-sure par les associations adhérentes de Citoyens et Justice.Mis à disposition des associations gestionnaires d’une acti-vité de placement à l’extérieur dès la fin de l’année 2011 sous la forme d’un protocole d’évaluation, ces indicateurs ont été testés par 9 associations et services (61,42 % des places conventionnées) sur le premier semestre 2012 et ont donné lieu à une restitution par Reynald BRIZAIS le 15 novembre 2012.A cette occasion, les associations membres de la commis-sion nationale post sententielle ont souligné la difficulté qu’elles ressentaient à renseigner un nombre trop impor-tant d’items.Dans le second semestre 2013, la Direction de l’Admi-nistration Pénitentiaire a fait part à Citoyens et Justice de son souhait de promouvoir auprès des associations les indicateurs d’évaluation qu’elle avait elle-même définis au-près des SPIP. Disposant de son propre outil d’évaluation,

Citoyens et Justice a proposé d’élaborer conjointement des indicateurs d’évaluation qui puissent reposer sur les deux protocoles existants.En préparation de cette éventuelle collaboration, Citoyens et Justice a d’ores et déjà opéré auprès des associations gestionnaires d’une activité de Placement Extérieur (PE) un repérage de celles qui avaient été destinataires des indicateurs élaborés par la Direction de l’Administration Pénitentiaire.

Sursis avec mise à l’épreuveSi l’article 740 du CPP donne au juge de l’application des peines, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, la faculté de s’assurer par toute personne qualifiée, de l’exécution des mesures de surveillance et d’assistance et des obli-gations imposées à la personne condamnée placée sous son contrôle, il n’en reste pas moins que sans financement prévu par la loi, cette disposition n’avait pas pu être mise en œuvre jusqu’en 2008 (modification de l’article R121-3 et création de l’article A43-5).Deux modifications apportées successivement en 2006 et 2010 à l’article 471 du CPP permettent depuis de fa-çon explicite aux associations habilitées pour du contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE) de se positionner sur la prise en charge des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME) dès lors qu’elles les ont préalablement suivies dans le cadre d’un CJSE.Convaincues du fait que l’articulation CJSE-SME ne rend que plus efficiente et rapide la mise à exécution du SME et contribue de ce fait à la prévention de la récidive, un grand nombre d’associations s’est encore rapproché cette année des TGI et services de l’application des peines de leur territoire en vue de s’inscrire dans la prise en charge des personnes condamnées à des peines d’emprisonne-ment assorties d’un SME.Aussi, la commission nationale post sententielle exerce une veille quant au développement du nombre de me-sures exercées par le secteur associatif habilité et des dif-ficultés que ce dernier rencontre sur certains territoires. Lieu d’échanges entre les associations adhérentes et Ci-toyens et Justice, la commission nationale post senten-tielle contribue aux réflexions et actions que la fédération mène régulièrement en vue de la reconnaissance et de l’instauration d’une complémentarité entre le secteur pu-blic et le secteur associatif socio judiciaire.

L’accès à l’hébergement et au logement des personnes placées sous main de justiceLa commission nationale post sententielle dont les tra-vaux portent principalement sur les aménagements de peine et alternatives à l’incarcération, s’intéresse aussi de près aux problématiques d’hébergement et de logement des personnes placées sous main de justice.En 2013, les journées de rassemblement ont notamment été l’occasion :• d’échanger sur l’activité et les difficultés rencontrées par

les associations en la matière,• d’alimenter l’intervention de Citoyens et Justice à l’occa-

sion de l’atelier de la DIHAL dédié à la problématique hébergement/logement des personnes placées sous main de justice ou sortant de détention.

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La Commission post sententielle

Créée en 2005, la commission nationale post sententielle rassemble les associations adhérentes de la fédération exerçant des mesures post sententielles (notamment celles de placement à l’extérieur, libération conditionnelle, sursis avec mise à l’épreuve et/ou travail d’intérêt général) ou intéressées par ce champ d’intervention. En 2013, elle s’est réunie à deux reprises à Clermont Ferrand les 3 et 4 avril et à Nancy les 6 et 7 novembre.

Ces journées ont été l’occasion de poursuivre les travaux entrepris en 2012 et de conduire de nouvelles réflexions.

échanges sur les activités et les difficultés ren-contrées par les associationsChaque rassemblement de la commission nationale post sententielle débute par une présentation des associations quant à l’évolution de leurs activités et des difficultés ren-contrées.Ce temps d’échanges est aussi propice au partage de bonnes pratiques.

échanges sur les actualités, relations institu-tionnelles et partenariales de la fédération et des associationsChaque regroupement de la commission nationale post sententielle, chaque bulletin d’informations est l’occasion de communiquer sur les actualités, relations institution-nelles et partenariales de la fédération et des associations

actualités juridiquesLes regroupements tout comme les bulletins d’informa-tions de la commission nationale post sententielle sont l’occasion de s’arrêter sur les grandes évolutions législa-tives. Aussi, en 2013, la commission nationale post senten-tielle a particulièrement porté son attention sur :• les recommandations du jury de consensus remises au

Premier Ministre le 20 février 2013,• le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et

l’individualisation des peines,

mais aussi sur :• la circulaire du 1er février 2013 relative à la domiciliation

en établissement pénitentiaire,• la circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures de

première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté,

• le décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements inté-rieurs types des établissements pénitentiaires,

• la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention,

• la circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveil-lance électronique.

La conférence de consensus et le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et l’individualisation des peines

Comme en atteste la partie de ce rapport d’activités consa-crée à la présentation des actions menées par la fédération dans le cadre de la conférence de consensus et le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individua-lisation des peines, Citoyens et Justice a suivi de très près ces travaux et s’est fortement mobilisée dans le cadre du projet de loi, que ce soit directement auprès de Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ou auprès des différents membres de son cabinet.

Dans le cadre de ses travaux, Citoyens et Justice a large-ment associé ses adhérents :- information relative aux travaux du comité d’organisa-tion de la conférence de consensus,

- i nvitation de ses adhérents aux auditions publiques de la conférence de consensus,

- information et commentaires relatifs au contenu du rap-port remis par le jury de consensus au Premier Ministre,

- élaboration conjointe d’une note relative à la création d’une nouvelle peine de probation,

- information relative à la présentation du projet de loi en Conseil des ministres,

- présentation du projet de loi et partage d’analyse concernant son contenu.

Cette synergie a reposé pour beaucoup sur la mobi-lisation du Président et du Conseil d’Administration de Citoyens et Justice accompagnés des présidents de com-missions, des associations membres des commissions de travail, des associations présentes sur les réunions régio-nales, des associations ayant fait part de leur volonté de contribuer de près aux débats, qui ont tous agi au côté de la direction générale de la fédération dans le souci de faire reconnaître la place du secteur associatif socio judiciaire dans le cadre de cette nouvelle politique pénale.

Cette participation a aussi pris la forme d’une mobilisation collective dans le cadre du collectif « Plateforme des 28 » que ce soit dans le cadre d’échanges avec les membres du col-lectif eux-mêmes, l’élaboration d’une lettre ouverte au Pré-sident de la République française (28 juin 2013) ou la rédac-tion d’un communiqué adressé à la presse par ledit collectif (18 septembre 2013).En cette année particulièrement riche en réflexion, la com-mission nationale post sententielle a été le lieu d’échanges nourris concernant la conférence de consensus, le conte-nu du rapport du jury de consensus, le fond et la forme que devrait revêtir la nouvelle peine de contrainte pénale (réflexion dans laquelle se sont impliqués notamment trois membres de la commission nationale post senten-tielle), le projet de loi relatif à la prévention de la réci-dive et à l’individualisation des peines et l’indispensable complémentarité à instaurer entre le secteur public et le secteur associatif socio judiciaire. Le projet de loi a notamment fait l’objet d’une présentation entre analyse et critique de la part de Jean-Marie PICQUART, ex-ma-gistrat, adhérent de la fédération et expert auprès de la commission nationale post sententielle, en présence de Thierry LEBÉHOT, Président de Citoyens et Justice, le 5 novembre 2013.

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actualisation du guide déontologique et mé-thodologique relatif au placement à l’extérieurSuite à la publication de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs et des décrets et cir-culaires y afférant d’une part, et la publication de la loi du 27 mars 2012 d’autre part, Citoyens et Justice se devait d’actualiser une nouvelle fois son guide dédié à la mesure de placement à l’extérieur.A la demande des services de l’Administration Péniten-tiaire, l’actualisation de ce guide a fait l’objet d’un groupe de travail spécifique réunissant des représentants de Citoyens et Justice et des bureaux PMJ 1 (Bureau des études, de la prospective et des méthodes), PMJ2 (Bu-reau des politiques sociales et d’insertion) et de la Mission Aménagement de Peine et Surveillance Electronique de la Direction de l’Administration Pénitentiaire.Ce groupe de travail s’est réuni pour la première fois le 9 octobre 2012. A cette occasion, les services de l’Admi-nistration Pénitentiaire ont fait part de nombreuses ob-servations. Ces dernières ont fait l’objet d’une restitution écrite le 8 novembre 2012.Dès réception de ces éléments, Citoyens et Justice a constitué sur la base du volontariat de ses adhérents un groupe de travail interne en vue de répondre aux nom-breuses observations émises par la Direction de l’Admi-nistration Pénitentiaire.Tout au long de l’année 2013, Citoyens et Justice a repris une à une ces propositions en vue de les intégrer à la ver-sion initiale ou de proposer une reformulation qui puisse convenir à l’ensemble des parties.Par ailleurs, deux textes rédigés avec l’aide de Reynald BRIZAIS, Enseignant-Chercheur en psychologie sociale à l’Université de Nantes, sont venus enrichir la version ini-tiale de ce guide. Le premier texte propose une définition de la gestion interinstitutionnelle que suppose la mesure de placement à l’extérieur. Le deuxième texte décrit les missions, fonctions et compétences de l’intervenant socio judiciaire dans le cadre de cette mesure.

Protocole d’évaluation de la mesure de place-ment à l’extérieurLa recherche-action sur la mesure de placement à l’exté-rieur conduite par Reynald BRIZAIS, Chercheur psychoso-ciologue à l’Université de Nantes, a abouti à l’élaboration d’indicateurs d’évaluation relatifs à l’exercice de cette me-sure par les associations adhérentes de Citoyens et Justice.Mis à disposition des associations gestionnaires d’une acti-vité de placement à l’extérieur dès la fin de l’année 2011 sous la forme d’un protocole d’évaluation, ces indicateurs ont été testés par 9 associations et services (61,42 % des places conventionnées) sur le premier semestre 2012 et ont donné lieu à une restitution par Reynald BRIZAIS le 15 novembre 2012.A cette occasion, les associations membres de la commis-sion nationale post sententielle ont souligné la difficulté qu’elles ressentaient à renseigner un nombre trop impor-tant d’items.Dans le second semestre 2013, la Direction de l’Admi-nistration Pénitentiaire a fait part à Citoyens et Justice de son souhait de promouvoir auprès des associations les indicateurs d’évaluation qu’elle avait elle-même définis au-près des SPIP. Disposant de son propre outil d’évaluation,

Citoyens et Justice a proposé d’élaborer conjointement des indicateurs d’évaluation qui puissent reposer sur les deux protocoles existants.En préparation de cette éventuelle collaboration, Citoyens et Justice a d’ores et déjà opéré auprès des associations gestionnaires d’une activité de Placement Extérieur (PE) un repérage de celles qui avaient été destinataires des indicateurs élaborés par la Direction de l’Administration Pénitentiaire.

Sursis avec mise à l’épreuveSi l’article 740 du CPP donne au juge de l’application des peines, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, la faculté de s’assurer par toute personne qualifiée, de l’exécution des mesures de surveillance et d’assistance et des obli-gations imposées à la personne condamnée placée sous son contrôle, il n’en reste pas moins que sans financement prévu par la loi, cette disposition n’avait pas pu être mise en œuvre jusqu’en 2008 (modification de l’article R121-3 et création de l’article A43-5).Deux modifications apportées successivement en 2006 et 2010 à l’article 471 du CPP permettent depuis de fa-çon explicite aux associations habilitées pour du contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE) de se positionner sur la prise en charge des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME) dès lors qu’elles les ont préalablement suivies dans le cadre d’un CJSE.Convaincues du fait que l’articulation CJSE-SME ne rend que plus efficiente et rapide la mise à exécution du SME et contribue de ce fait à la prévention de la récidive, un grand nombre d’associations s’est encore rapproché cette année des TGI et services de l’application des peines de leur territoire en vue de s’inscrire dans la prise en charge des personnes condamnées à des peines d’emprisonne-ment assorties d’un SME.Aussi, la commission nationale post sententielle exerce une veille quant au développement du nombre de me-sures exercées par le secteur associatif habilité et des dif-ficultés que ce dernier rencontre sur certains territoires. Lieu d’échanges entre les associations adhérentes et Ci-toyens et Justice, la commission nationale post senten-tielle contribue aux réflexions et actions que la fédération mène régulièrement en vue de la reconnaissance et de l’instauration d’une complémentarité entre le secteur pu-blic et le secteur associatif socio judiciaire.

L’accès à l’hébergement et au logement des personnes placées sous main de justiceLa commission nationale post sententielle dont les tra-vaux portent principalement sur les aménagements de peine et alternatives à l’incarcération, s’intéresse aussi de près aux problématiques d’hébergement et de logement des personnes placées sous main de justice.En 2013, les journées de rassemblement ont notamment été l’occasion :• d’échanger sur l’activité et les difficultés rencontrées par

les associations en la matière,• d’alimenter l’intervention de Citoyens et Justice à l’occa-

sion de l’atelier de la DIHAL dédié à la problématique hébergement/logement des personnes placées sous main de justice ou sortant de détention.

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Par ailleurs, Citoyens et Justice a sollicité sur la fin de l’an-née 2013 les associations adhérentes et gestionnaires d’une activité d’accompagnement vers et dans le loge-ment, dédiée aux personnes placées sous main de justice, en vue de l’élaboration d’un bilan d’activité globale sur les années 2012 et 2013 afin de valoriser la pertinence de cet outil auprès de la DAP et de la DIHAL.

Partenariat entre Citoyens et Justice / Sodexo Justice ServicesLa commission nationale post sententielle, à laquelle par-ticipe la très grande majorité des associations signataires d’une convention locale dans le cadre du partenariat na-tional Sodexo Justice Services et Citoyens et Justice (cf. in-fra), est l’occasion pour chacune d’entre elles de présenter l’avancée des travaux sur leur territoire et de confronter les difficultés qu’elles peuvent rencontrer sur certains sec-teurs.La chargée de mission de Citoyens et Justice et le Pré-sident de la commission nationale post sententielle contri-buent ainsi régulièrement à la mise en perspective des partenariats qui se jouent au local et informent, tout aussi régulièrement, les associations des actions entreprises au national dans le cadre de ce partenariat.

Partenariat entre Citoyens et Justice / CHaNTIER écoleDans le cadre de leur partenariat national, CHANTIER école et Citoyens et Justice ont acté la création d’un groupe de travail commun. Aussi, représentants de la commission nationale post sententielle (Citoyens et Jus-tice) et représentants de la commission « Insertion et Jus-tice » (CHANTIER école) se réunissent tous les trois mois en vue de mener des actions communes axées sur l’ac-cueil et l’accompagnement des personnes placées sous main de justice (cf. infra).En 2013, le premier rassemblement de la commission na-tionale post sententielle, organisé sur Clermont Ferrand, a accordé une large place au partenariat CHANTIER école/Citoyens et Justice et à la question de l’Insertion par l’Activité Economique. Les représentants de CHAN-TIER école Auvergne, en charge de l’animation de la com-mission « Insertion et Justice » de CHANTIER école et membres de la plateforme « Insertion et Justice », étaient invités pour l’occasion.Ces deux journées ont été l’occasion de présenter aux membres de la commission nationale post sententielle :• CHANTIER école et CHANTIER école Auvergne, leurs

missions, outils et actualités,• l’actualité de l’Insertion par l’Activité Economique,et de favoriser le partage d’expérience entre les associa-tions gestionnaires d’un atelier chantier d’insertion.

Rapprochement avec le Secours CatholiquePartenaires de la Direction de l’Administration Péniten-tiaire, membres actifs de la plateforme « collectif des 28 », le Secours Catholique et Citoyens et Justice, se sont ren-contrés à de nombreuses reprises en 2012 et 2013 en vue de dégager des pistes de travail commun en faveur des personnes placées sous main de justice ou sortant de détention.Dans le cadre de ce rapprochement partenarial, Jean CAËL, Responsable du département prison-justice du

Secours Catholique et Jean-Paul MARCHAL, Respon-sable de l’équipe prison de la délégation Secours Catho-lique de Meurthe et Moselle, ont été invités à participer au deuxième rassemblement de la commission nationale post sententielle.Leur présence sur ce temps de rencontre a permis aux membres de la commission nationale post sententielle de mieux appréhender le partenariat à venir entre le Se-cours Catholique et Citoyens et Justice.

Représentation de Citoyens et Justice auprès des Directions Interrégionales des Services Pénitentiairesà la demande de Monsieur Jean-Amédée LATHOUD, Directeur de l’Administration Pénitentiaire (de 2010 à 2011), d’asseoir avec Citoyens et Justice une organisation de travail en interrégion, cette dernière avait nommé en 2010, sur la base du volontariat, des associations mettant en œuvre des activités post sententielles sur des postes de correspondants locaux au sein des neuf DISP.En 2013, les interfaces interrégionales déjà en place sur les DISP de Lille et Paris en 2011, se sont poursuivies.Le délégué régional de la région Ouest de Citoyens et Justice et le correspondant interrégional Citoyens et Jus-tice auprès de la DISP de Rennes ont quant à eux suscité en juin 2013, une rencontre avec les représentants de la DISP de Rennes en vue de dégager des axes de travail communs. Une première rencontre entre les représen-tants de Citoyens et Justice, la chef de département des politiques d’insertion et de probation et prévention de la récidive et la chef d’unité de l’exécution des peines a eu lieu le 27 juin 2013.Enfin, des contacts ont été établis avec la Directrice In-terrégionale des Services Pénitentiaires d’Est-Strasbourg, à l’occasion du second rassemblement de la commission nationale post sententielle sur Nancy. Invitée à interve-nir et à échanger avec les associations présentes, cette dernière a été contrainte de se désengager au dernier moment en raison de mouvements sociaux au sein d’éta-blissements pénitentiaires.Correspondants locaux, Commission nationale post sen-tentielle et Direction Générale de Citoyens et Justice travaillent en étroite collaboration à la réussite de cette interface interrégionale.

Invitation de partenaires locauxCette année encore, la délocalisation des journées de rencontre de la commission nationale post sententielle sur Clermont Ferrand et Nancy a permis à ses membres de rencontrer des partenaires locaux invités pour l’oc-casion.La présence de Monsieur Jean Christophe BERLIOZ, Juge de l’application des peines à Clermont Ferrand, invité par l’association Avenir/AFIPA (Riom), a permis d’enga-ger un échange sur les différentes modalités de prise en charge exercées par les associations dans le cadre de la mesure de placement à l’extérieur et les attentes des ma-gistrats en la matière.Sur Nancy, Monsieur MICHaUT, DFSPIP Meurthe et Moselle, Monsieur Marc LaLaNCE, DFSPIP Meuse, et Monsieur Philippe NaTIVEL, Vice-Procureur chargé de l’exécution des peines, étaient invités par l’association ANNE, à présenter en l’absence de Madame Valérie DECROIX,

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Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires Est-Strasbourg, la DISP Est-Strasbourg et à échanger avec les participants sur les difficultés qui s’opposent au déve-loppement de la mesure de placement à l’extérieur.

Perspectives 2014 :Tout en s’inscrivant dans la continuité des travaux menés en 2013, la commission nationale post sententielle envi-sage, en 2014, de :• contribuer à la préparation des débats parlementaires

concernant le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et l’individualisation des peines,

• poursuivre la réflexion engagée sur la complémentarité à établir entre le secteur public et le secteur associatif socio judiciaire, notamment avec la Direction de l’Admi-nistration Pénitentiaire,

• poursuivre le travail d’actualisation du guide méthodolo-gique engagé avec les représentants de l’administration pénitentiaire,

• travailler avec la Direction de l’Administration Péniten-tiaire à l’élaboration d’indicateurs d’évaluation communs sur la base des indicateurs existants tant au sein du ré-seau qu’au sein de l’Administration Pénitentiaire,

• contribuer avec la DIHAL à l’analyse des besoins des personnes sortant de détention en matière d’héberge-ment et de logement,

• veiller à l’évolution du recours à la commande publique dans le cadre du placement à l’extérieur,

• renforcer, grâce aux partenariats avec Sodexo Justice Services et CHANTIER école, l’articulation entre les dispositifs d’insertion et les mesures d’aménagements de peine,

• promouvoir la déclinaison des partenariats nationaux au niveau local (CHANTIER école, Secours Catholique...).

La Commission Justice des Mineurs

En 2013, la commission justice des mineurs a travaillé à faire peau neuve. Après des à-coups financiers, et le constat que son objet est resté finalement, trop concen-tré, sur la mesure de réparation pénale et les relations avec la PJJ, une note de problématique a été proposée et validée par le Conseil d’Administration en octobre.Cette note reprend l’historique de cette commission, son cadre général et son périmètre d’intervention, ses objec-tifs, son partenariat, ses axes de travail, son organisation et son fonctionnement et sa communication. Mais elle pro-pose surtout des perspectives de travail renouvelées avec une conception de la justice des mineurs plus ouverte et articulée avec les autres dispositifs d’accompagnement des mineurs (cf. note problématique Justice des mineurs en annexe 6).Il s’agit bien là d’un positionnement en cohérence avec les autres commissions de la fédération où la personne sous main de justice n’est pas réduite à son acte mais bien accompagnée dans une dynamique de prévention de la délinquance ou de la récidive, une démarche qui vise tout particulièrement les mineurs, dans le cadre d’un objectif s’inscrivant dans les finalités de la justice restaura-tive. Ainsi protection de l’enfance, prévention spécialisée, lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales… riment bien désormais avec justice des mineurs au sein de la commission.

Ainsi, en 2013, la commission justice des mineurs, a pour-suivi ses réflexions transversales et le travail avec les membres de l’interfédéral.Les représentants de la commission justice des mineurs de la fédération ont participé régulièrement aux réunions et réflexions de la commission Jeunesse de l’UNIOPSS. Ils ont multiplié les contacts avec d’autres fédérations ou collectifs partenaires (CNLAPS - Comité National de Liaison des Acteurs de Prévention Spécialisée, CNAV - Conseil National de l’Aide aux Victimes, Conseil National des Barreaux...).

1. Réunions de travail entre la DPJJ et l’inter-fédéral Parallèlement, les liens avec la DPJJ sont restés réguliers, malgré le changement de direction et un certain renouvelle-ment des équipes après le mois de juin, Madame Catherine SULTaN ayant succédé à Monsieur Jean Louis DAUMAS. Des réunions ont été proposées au collectif interfédéral tout au long de l’année par les représentants de la Direc-tion de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.L’année s’est donc déroulée en deux parties, deux se-mestres qui confirment la prise en compte des savoirs et de l’expertise du secteur associatif habilité par la PJJ. On constate un niveau de dialogue important qui ne cesse de s’améliorer même si les tensions économiques peuvent faire aussi diverger les avis. La mesure de réparation pénale, tout particulièrement étant encore soumise à une baisse en termes de financement pour le secteur associatif.

Le premier semestre : sous la direction de Jean-Louis DaUMaS, notamment dans le cadre du travail avec l’in-terfédéral, nous avons pu indiquer combien il était impor-tant de partager une réflexion sur la jeunesse et non pas d’être dans l’unique réaction à des décisions ou points que souhaite voir traités la PJJ.

Le 29 mars, les représentants de l’interfédéral, l’UNIOPSS, la CNAPE, la FN3S et Citoyens et Justice ont rencontré M. Jean Louis DAUMAS, Directeur de la PJJ.

L’objet de cette réunion était de faire un point sur :• Le budget 2013 et le projet de circulaire tarification 2013• La MJIE (Mesure Judiciaire d’Investigation et Educative)

et sa tarification• La mise en place d’instances territoriales de concerta-

tion dédiées au suivi et à la régulation de l’activité Sec-teur Public/Secteur Associatif Habilité

Ces points sont développés dans le chapitre Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans la partie II.

En conclusion de cette réunion, six axes furent dégagés :• La réflexion concernant le Placement judiciaire• La Problématique Santé concernant les mineurs• L’organisation d’un temps de travail large et politique dont

l’objectif poursuivi est de faire des propositions au gou-vernement sur la justice des mineurs afin que nos pré-occupations et préconisations soient entendues et prises en compte dans l’élaboration des orientations politiques

• La mise en place d’un groupe de travail pour une pre-mière évaluation de la mise en œuvre de la MJIE

• La transmission du rapport annuel de l’audit par la PJJ aux fédérations, suite au bilan interne réalisé à partir des 700 audits effectués

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Par ailleurs, Citoyens et Justice a sollicité sur la fin de l’an-née 2013 les associations adhérentes et gestionnaires d’une activité d’accompagnement vers et dans le loge-ment, dédiée aux personnes placées sous main de justice, en vue de l’élaboration d’un bilan d’activité globale sur les années 2012 et 2013 afin de valoriser la pertinence de cet outil auprès de la DAP et de la DIHAL.

Partenariat entre Citoyens et Justice / Sodexo Justice ServicesLa commission nationale post sententielle, à laquelle par-ticipe la très grande majorité des associations signataires d’une convention locale dans le cadre du partenariat na-tional Sodexo Justice Services et Citoyens et Justice (cf. in-fra), est l’occasion pour chacune d’entre elles de présenter l’avancée des travaux sur leur territoire et de confronter les difficultés qu’elles peuvent rencontrer sur certains sec-teurs.La chargée de mission de Citoyens et Justice et le Pré-sident de la commission nationale post sententielle contri-buent ainsi régulièrement à la mise en perspective des partenariats qui se jouent au local et informent, tout aussi régulièrement, les associations des actions entreprises au national dans le cadre de ce partenariat.

Partenariat entre Citoyens et Justice / CHaNTIER écoleDans le cadre de leur partenariat national, CHANTIER école et Citoyens et Justice ont acté la création d’un groupe de travail commun. Aussi, représentants de la commission nationale post sententielle (Citoyens et Jus-tice) et représentants de la commission « Insertion et Jus-tice » (CHANTIER école) se réunissent tous les trois mois en vue de mener des actions communes axées sur l’ac-cueil et l’accompagnement des personnes placées sous main de justice (cf. infra).En 2013, le premier rassemblement de la commission na-tionale post sententielle, organisé sur Clermont Ferrand, a accordé une large place au partenariat CHANTIER école/Citoyens et Justice et à la question de l’Insertion par l’Activité Economique. Les représentants de CHAN-TIER école Auvergne, en charge de l’animation de la com-mission « Insertion et Justice » de CHANTIER école et membres de la plateforme « Insertion et Justice », étaient invités pour l’occasion.Ces deux journées ont été l’occasion de présenter aux membres de la commission nationale post sententielle :• CHANTIER école et CHANTIER école Auvergne, leurs

missions, outils et actualités,• l’actualité de l’Insertion par l’Activité Economique,et de favoriser le partage d’expérience entre les associa-tions gestionnaires d’un atelier chantier d’insertion.

Rapprochement avec le Secours CatholiquePartenaires de la Direction de l’Administration Péniten-tiaire, membres actifs de la plateforme « collectif des 28 », le Secours Catholique et Citoyens et Justice, se sont ren-contrés à de nombreuses reprises en 2012 et 2013 en vue de dégager des pistes de travail commun en faveur des personnes placées sous main de justice ou sortant de détention.Dans le cadre de ce rapprochement partenarial, Jean CAËL, Responsable du département prison-justice du

Secours Catholique et Jean-Paul MARCHAL, Respon-sable de l’équipe prison de la délégation Secours Catho-lique de Meurthe et Moselle, ont été invités à participer au deuxième rassemblement de la commission nationale post sententielle.Leur présence sur ce temps de rencontre a permis aux membres de la commission nationale post sententielle de mieux appréhender le partenariat à venir entre le Se-cours Catholique et Citoyens et Justice.

Représentation de Citoyens et Justice auprès des Directions Interrégionales des Services Pénitentiairesà la demande de Monsieur Jean-Amédée LATHOUD, Directeur de l’Administration Pénitentiaire (de 2010 à 2011), d’asseoir avec Citoyens et Justice une organisation de travail en interrégion, cette dernière avait nommé en 2010, sur la base du volontariat, des associations mettant en œuvre des activités post sententielles sur des postes de correspondants locaux au sein des neuf DISP.En 2013, les interfaces interrégionales déjà en place sur les DISP de Lille et Paris en 2011, se sont poursuivies.Le délégué régional de la région Ouest de Citoyens et Justice et le correspondant interrégional Citoyens et Jus-tice auprès de la DISP de Rennes ont quant à eux suscité en juin 2013, une rencontre avec les représentants de la DISP de Rennes en vue de dégager des axes de travail communs. Une première rencontre entre les représen-tants de Citoyens et Justice, la chef de département des politiques d’insertion et de probation et prévention de la récidive et la chef d’unité de l’exécution des peines a eu lieu le 27 juin 2013.Enfin, des contacts ont été établis avec la Directrice In-terrégionale des Services Pénitentiaires d’Est-Strasbourg, à l’occasion du second rassemblement de la commission nationale post sententielle sur Nancy. Invitée à interve-nir et à échanger avec les associations présentes, cette dernière a été contrainte de se désengager au dernier moment en raison de mouvements sociaux au sein d’éta-blissements pénitentiaires.Correspondants locaux, Commission nationale post sen-tentielle et Direction Générale de Citoyens et Justice travaillent en étroite collaboration à la réussite de cette interface interrégionale.

Invitation de partenaires locauxCette année encore, la délocalisation des journées de rencontre de la commission nationale post sententielle sur Clermont Ferrand et Nancy a permis à ses membres de rencontrer des partenaires locaux invités pour l’oc-casion.La présence de Monsieur Jean Christophe BERLIOZ, Juge de l’application des peines à Clermont Ferrand, invité par l’association Avenir/AFIPA (Riom), a permis d’enga-ger un échange sur les différentes modalités de prise en charge exercées par les associations dans le cadre de la mesure de placement à l’extérieur et les attentes des ma-gistrats en la matière.Sur Nancy, Monsieur MICHaUT, DFSPIP Meurthe et Moselle, Monsieur Marc LaLaNCE, DFSPIP Meuse, et Monsieur Philippe NaTIVEL, Vice-Procureur chargé de l’exécution des peines, étaient invités par l’association ANNE, à présenter en l’absence de Madame Valérie DECROIX,

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Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires Est-Strasbourg, la DISP Est-Strasbourg et à échanger avec les participants sur les difficultés qui s’opposent au déve-loppement de la mesure de placement à l’extérieur.

Perspectives 2014 :Tout en s’inscrivant dans la continuité des travaux menés en 2013, la commission nationale post sententielle envi-sage, en 2014, de :• contribuer à la préparation des débats parlementaires

concernant le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et l’individualisation des peines,

• poursuivre la réflexion engagée sur la complémentarité à établir entre le secteur public et le secteur associatif socio judiciaire, notamment avec la Direction de l’Admi-nistration Pénitentiaire,

• poursuivre le travail d’actualisation du guide méthodolo-gique engagé avec les représentants de l’administration pénitentiaire,

• travailler avec la Direction de l’Administration Péniten-tiaire à l’élaboration d’indicateurs d’évaluation communs sur la base des indicateurs existants tant au sein du ré-seau qu’au sein de l’Administration Pénitentiaire,

• contribuer avec la DIHAL à l’analyse des besoins des personnes sortant de détention en matière d’héberge-ment et de logement,

• veiller à l’évolution du recours à la commande publique dans le cadre du placement à l’extérieur,

• renforcer, grâce aux partenariats avec Sodexo Justice Services et CHANTIER école, l’articulation entre les dispositifs d’insertion et les mesures d’aménagements de peine,

• promouvoir la déclinaison des partenariats nationaux au niveau local (CHANTIER école, Secours Catholique...).

La Commission Justice des Mineurs

En 2013, la commission justice des mineurs a travaillé à faire peau neuve. Après des à-coups financiers, et le constat que son objet est resté finalement, trop concen-tré, sur la mesure de réparation pénale et les relations avec la PJJ, une note de problématique a été proposée et validée par le Conseil d’Administration en octobre.Cette note reprend l’historique de cette commission, son cadre général et son périmètre d’intervention, ses objec-tifs, son partenariat, ses axes de travail, son organisation et son fonctionnement et sa communication. Mais elle pro-pose surtout des perspectives de travail renouvelées avec une conception de la justice des mineurs plus ouverte et articulée avec les autres dispositifs d’accompagnement des mineurs (cf. note problématique Justice des mineurs en annexe 6).Il s’agit bien là d’un positionnement en cohérence avec les autres commissions de la fédération où la personne sous main de justice n’est pas réduite à son acte mais bien accompagnée dans une dynamique de prévention de la délinquance ou de la récidive, une démarche qui vise tout particulièrement les mineurs, dans le cadre d’un objectif s’inscrivant dans les finalités de la justice restaura-tive. Ainsi protection de l’enfance, prévention spécialisée, lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales… riment bien désormais avec justice des mineurs au sein de la commission.

Ainsi, en 2013, la commission justice des mineurs, a pour-suivi ses réflexions transversales et le travail avec les membres de l’interfédéral.Les représentants de la commission justice des mineurs de la fédération ont participé régulièrement aux réunions et réflexions de la commission Jeunesse de l’UNIOPSS. Ils ont multiplié les contacts avec d’autres fédérations ou collectifs partenaires (CNLAPS - Comité National de Liaison des Acteurs de Prévention Spécialisée, CNAV - Conseil National de l’Aide aux Victimes, Conseil National des Barreaux...).

1. Réunions de travail entre la DPJJ et l’inter-fédéral Parallèlement, les liens avec la DPJJ sont restés réguliers, malgré le changement de direction et un certain renouvelle-ment des équipes après le mois de juin, Madame Catherine SULTaN ayant succédé à Monsieur Jean Louis DAUMAS. Des réunions ont été proposées au collectif interfédéral tout au long de l’année par les représentants de la Direc-tion de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.L’année s’est donc déroulée en deux parties, deux se-mestres qui confirment la prise en compte des savoirs et de l’expertise du secteur associatif habilité par la PJJ. On constate un niveau de dialogue important qui ne cesse de s’améliorer même si les tensions économiques peuvent faire aussi diverger les avis. La mesure de réparation pénale, tout particulièrement étant encore soumise à une baisse en termes de financement pour le secteur associatif.

Le premier semestre : sous la direction de Jean-Louis DaUMaS, notamment dans le cadre du travail avec l’in-terfédéral, nous avons pu indiquer combien il était impor-tant de partager une réflexion sur la jeunesse et non pas d’être dans l’unique réaction à des décisions ou points que souhaite voir traités la PJJ.

Le 29 mars, les représentants de l’interfédéral, l’UNIOPSS, la CNAPE, la FN3S et Citoyens et Justice ont rencontré M. Jean Louis DAUMAS, Directeur de la PJJ.

L’objet de cette réunion était de faire un point sur :• Le budget 2013 et le projet de circulaire tarification 2013• La MJIE (Mesure Judiciaire d’Investigation et Educative)

et sa tarification• La mise en place d’instances territoriales de concerta-

tion dédiées au suivi et à la régulation de l’activité Sec-teur Public/Secteur Associatif Habilité

Ces points sont développés dans le chapitre Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans la partie II.

En conclusion de cette réunion, six axes furent dégagés :• La réflexion concernant le Placement judiciaire• La Problématique Santé concernant les mineurs• L’organisation d’un temps de travail large et politique dont

l’objectif poursuivi est de faire des propositions au gou-vernement sur la justice des mineurs afin que nos pré-occupations et préconisations soient entendues et prises en compte dans l’élaboration des orientations politiques

• La mise en place d’un groupe de travail pour une pre-mière évaluation de la mise en œuvre de la MJIE

• La transmission du rapport annuel de l’audit par la PJJ aux fédérations, suite au bilan interne réalisé à partir des 700 audits effectués

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• La réflexion concernant l’extension de la Dotation Globale de Financement à d’autres mesures que le CEF telles que la RPM, et comment envisager cette mise en place ? (progres-sivement par mesure ou étendue à toutes les mesures ?)

Le second semestre la nouvelle directrice de la PJJ a présenté ses grandes orientations, sa méthodologie de travail et les modalités d’association des fédérations au regard des nombreux points de collaboration possible.Une lettre de cadrage (cf. annexe 5) a été transmise au travers de laquelle, est affichée une volonté qui cible une justice des mineurs éducative, lisible, pédagogique, réac-tive et structurante. Consulter la lettre de cadrage :« http://www.citoyens-justice.fr/fichiers/lettre_de_ca-drage_ %20Catherine_SULTAN_sept_2013.doc »La direction a fait part de son objectif visant à revoir son projet institutionnel en travaillant sur le sens de l’action et des missions de la PJJ. Enfin, il a été clairement indiqué dans cette note de cadrage que la nouvelle direction de la PJJ ne s’inscrivait pas dans la poursuite du projet stratégique natio-nal 3 et que 2014 devrait donc être une année de transition.La DPJJ a souhaité associer les représentants de l’interfé-déral dans les nouveaux groupes de travail mis en place dans le cadre de la « réforme de la justice pénale des mineurs » (voir détail dans la partie II).

Lors d’une réunion le 21 Octobre, Madame Catherine SULTAN nous a annoncé le lancement de deux chantiers im-portants pour l’administration, la rédaction d’une note d’orien-tation de la PJJ et la réforme de l’ordonnance de 1945.

Note d’orientationPréalablement à l’écriture définitive de cette note, est ef-fectué un diagnostic préalable qui permettra de dégager des priorités. Ce diagnostic sera finalisé à partir des tra-vaux suivants :• La mission du sénateur Jean Pierre MICHEL, chargé

d’une mission d’évaluation sur la PJJ, cette mission de-vrait conclure son rapport en 2014.

• Un état des lieux à partir des données internes de l’ad-ministration, rapport, recherches, études, etc. menés par la sous direction de la protection judiciaire et d’éducation,

• Un diagnostic partagé qui associera l’ensemble des ac-teurs concernés par la justice des mineurs et qui devrait permettre de recueillir, sur un certain nombre d’items leurs réflexions.

L’ensemble de ces éléments devrait permettre d’élaborer pour le deuxième trimestre 2014 la note d’orientation qui serait finalisée à l’automne 2014.

La Réforme de l’ordonnance de 1945A la demande de la Ministre de la Justice, la DPJJ est char-gée de rédiger des propositions quant à la rédaction d’un projet de loi réformant l’ordonnance de 1945.La DPJJ a mis en place un groupe de travail, en présence de la DACG et la DSJ, constitué de praticiens du droit et de professionnels de terrain. Madame Catherine SULTaN a ainsi introduit ces journées de travail en indiquant qu’elles seraient suivies de larges consultations de la Garde des Sceaux. Madame anne Sylvie SOUDOPLaTOFF, a animé ces réunions laissant une large place à l’expression des experts professionnels réunis.

L’UNIOPSS invitée à participer à ces travaux, a sollicité ses adhérents, et les représentants de l’intérfédéral. Les participations (2 participants à chaque séance) se sont réparties en fonction des thématiques.Quatre thèmes ont été prévus pour expertise jusqu’à fin décembre : • Les alternatives aux poursuites• La césure du procès• La mesure modulable• Les peines, les mesures et l’application des peinesEt une 5ème réunion de conclusion devrait se tenir en 2014.Citoyens et Justice, représentée par Madame Jeanne CLaVEL, Présidente de la Commission Justice des mi-neurs, a participé notamment à la réunion sur les mesures alternatives aux poursuites et celle sur la mesure éduca-tive personnalisée.Cette première étape, sans texte support, a permis de recueillir les avis de professionnels, de représentants des administrations, des juridictions, du barreau, et de cher-cheurs, notamment Madame LaZERGES avec qui la fé-dération travaille de longue date. Si la réponse éducative et la spécificité de la justice des mineurs ont fait consen-sus, il faut noter quelques divergences qui nécessiteront des choix de la PJJ pour l’écriture d’un projet de texte, mais sans doute soumis à des arbitrages de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Les Mesures alternatives aux Poursuites Nous nous réjouissons du fait même que ce thème fasse partie intégrante de la réflexion sur la justice des mineurs. Les mesures alternatives aux poursuites pour les mineurs (à l’exception de la réparation pénale) sont en effet, au-jourd’hui, confondues avec les mesures pour les majeurs ; alors même qu’elles représentent la moitié des réponses aux mineurs et qu’elles sont les premières réponses pé-nales, elles ne font l’objet d’aucune spécialisation pour être adaptées à des adolescents. Les trois sous groupes de travail ont donc revisité chaque mesure alternative aux poursuites telle que définie par l’article 41 du code pénal au regard des mineurs, dans un souci de lisibilité et de primauté éducative.Des propositions de modification des textes législatifs ont émergé. Par exemple unanimement, la composition pé-nale a été jugée comme une peine et non comme une alternative aux poursuites et la réparation pénale reste une mesure plébiscitée.Concernant, la mesure modulable, renommée après ré-flexion des groupes : mesure éducative pénale personnali-sée, la PJJ a proposé une mesure unique avec des modules sur 4 champs : santé, insertion, réparation et placement. Le choix des obligations, interdictions et des modules serait réalisé par le juge des enfants, en fonction de la personnalité du mineur et avec des évolutions possibles selon les évènements (nouvelle infraction par exemple). A noter que si pour la santé et l’insertion, les avis sont plu-tôt convergents, la mesure de réparation pénale a ouvert des débats. La réparation pénale doit-elle être en effet, un module, une mesure à part entière ? Faut-il distinguer la mesure ordonnée par le parquet de celle du siège ? Et enfin, comment s’organiserait la complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif habilité ? Si les associations n’étaient saisies que des modules et non de

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la mesure personnalisée, ne deviendraient elles pas des sous traitants de la PJJ ?La conviction partagée que la réparation pénale est une bonne réponse, peut donc cacher d’autres intentions vis-à-vis desquelles nous resterons vigilants tout au long de la construction de cette réforme de la justice des mineurs.Cette première étape sera donc suivie d’une consultation du cabinet de la Garde des Sceaux, donnant ainsi l’oppor-tunité à Citoyens et Justice d’exprimer ses valeurs et ses orientations.

2. Le travail interfédéralLe 4 juin 2013 les membres de l’interfédéral se sont réunis afin de réfléchir à divers sujets tels que : • La réflexion sur l’identité, les missions et les modes de

fonctionnement du collectif interfédéral• La réflexion sur les relations entre la DPJJ et les fédérations

Les thématiques qui pourraient être travaillées en interfé-déral en amont des réunions avec la PJJ :• La place des associations dans la mise en œuvre des

politiques judiciaires à destination des mineurs• Le mode de collaboration concernant le PLF et les bud-

gets thématiques (CEF, MJIE, RPM)• La charte des engagements réciproques entre l’Etat, le

Mouvement associatif et les collectivités territoriales.• La refonte de l’ordonnance de 45 : code de la jeunesse

ou code de la justice pénale des mineurs ? Comment traduire des positions politiques en actions et proposi-tions techniques et opérationnelles ?

• L’établissement d’un plan d’actions

Le 2 juillet 2013, une autre réunion de travail de l’inter-fédéral a abordé : • La fixation d’un calendrier de travail annuel,• La validation d’un cadre de fonctionnement de l’interfé-

déral : nos fondements et principes, notre organisation et notre fonctionnement,

• Le choix des sujets de fond à travailler en interfédéral avec la DPJJ,

• La rencontre avec Yves DaRNaUD, représentant du SAH au sein du conseil scientifique de la PJJ, afin de lui proposer des sujets de réflexion qu’il pourra porter pour l’interfédéral.

Le 25 septembre 2013, l’interfédéral s’est réuni afin de travailler à un texte portant sur les visions de l’interfédéral. Chaque membre ayant dû, en amont de la réunion, rédiger un texte sur sa vision de ce que doit représenter l’interfédéral.

3. Projet de loi de finances 2014, Programme 182 PJJ Citoyens et Justice et le collectif interfédéral ont eu l’occa-sion de s’exprimer sur le budget de la PJJ (audition parle-mentaire, réunion à la Direction de la PJJ, rapport d’informa-tion). Il fut noté tout comme pour les années précédentes qu’en 2014 le budget du SAH serait encore en baisse. Par ailleurs, en dehors de la stabilité du financement et du volume d’activité des CEF et de la MJIE, on a noté une forte diminution de l’activité de réparation pénale mineurs, de l’activité des autres hébergements et une di-minution de moitié des mesures d’activité de jours. Alors même que la PJJ réaffirme la place incontournable

des associations dans la mise en œuvre des activités ju-diciaires à destination des mineurs, Citoyens et Justice a constaté que, depuis 2008, le nombre de mesures de RPM confiées au SAH a baissé de 22,22 %. Cette consta-tation est en complète contradiction avec l’intérêt que manifestent, magistrats, élus, etc. pour cette mesure dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de prévention de la récidive. Le collectif interfédéral (UNIOPSS, CNAPE, FN3S, Citoyens et Justice) a fait part de ses observations sur le programme 182 (cf. observations interfédérales sur le projet de loi de finances 2014 en annexe 8). Enfin les représentants de Citoyens et Justice ont été auditionnés par M. Edmond HERVé, rapporteur de la commission des finances pour le budget justice, le 13 no-vembre. Ils ont abordé lors de cette rencontre le pro-gramme 182 PJJ.Le 20 novembre, ils furent aussi auditionnés par un magis-trat collaborateur du Sénateur, Jean Pierre MICHEL, dans le cadre d’une mission d’évaluation sur la PJJ.

Travaux de la Commission Justice des MineursIl n’a pas été possible d’organiser une réunion physique des membres de cette commission, néanmoins ils ont continué à échanger sur les thèmes importants tels que : • Le partenariat avec la PJJ au niveau national et au niveau

régional (DIRPJJ)/ avec les correspondants inter régio-naux (SAH)

• Le projet de loi relatif à la réforme de l’ordonnance de 45• Le projet de loi relatif à la consommation• La note d’instruction du 29 juillet 2013 relative à la mise

en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

• La circulaire du 26 juillet 2013 qui détaille la procédure de l’audit qualité

• L’enquête RPM 2013• La mission d’évaluation des CEF dans le dispositif de

prise en charge des mineurs délinquants• L’évaluation• L’audition relative au projet de loi de finances 2014• Le fonctionnement de la commission Justice des mineurs• L’évolution de la mesure réparation pénale mineurs• La Dotation Globale de Financement (DGF) pour les CEF • La circulaire de tarification• La MJIE

Enquête activités RPM : un questionnaire a été envoyé au dernier trimestre 2013, dont l’analyse permettra, pour 2014, de répondre à nombre d’interrogations sur la com-plémentarité entre le SAH et le SP.

La Présidente de la Commission a répondu à plusieurs sollicitations d’associations, elle a notam-ment pu apporter des informations concernant des questions techniques telles que le statut des lieux d’activités de réparation…

Elle a aussi apporté son aide pour trouver des ap-puis locaux à des associations en difficulté.

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• La réflexion concernant l’extension de la Dotation Globale de Financement à d’autres mesures que le CEF telles que la RPM, et comment envisager cette mise en place ? (progres-sivement par mesure ou étendue à toutes les mesures ?)

Le second semestre la nouvelle directrice de la PJJ a présenté ses grandes orientations, sa méthodologie de travail et les modalités d’association des fédérations au regard des nombreux points de collaboration possible.Une lettre de cadrage (cf. annexe 5) a été transmise au travers de laquelle, est affichée une volonté qui cible une justice des mineurs éducative, lisible, pédagogique, réac-tive et structurante. Consulter la lettre de cadrage :« http://www.citoyens-justice.fr/fichiers/lettre_de_ca-drage_ %20Catherine_SULTAN_sept_2013.doc »La direction a fait part de son objectif visant à revoir son projet institutionnel en travaillant sur le sens de l’action et des missions de la PJJ. Enfin, il a été clairement indiqué dans cette note de cadrage que la nouvelle direction de la PJJ ne s’inscrivait pas dans la poursuite du projet stratégique natio-nal 3 et que 2014 devrait donc être une année de transition.La DPJJ a souhaité associer les représentants de l’interfé-déral dans les nouveaux groupes de travail mis en place dans le cadre de la « réforme de la justice pénale des mineurs » (voir détail dans la partie II).

Lors d’une réunion le 21 Octobre, Madame Catherine SULTAN nous a annoncé le lancement de deux chantiers im-portants pour l’administration, la rédaction d’une note d’orien-tation de la PJJ et la réforme de l’ordonnance de 1945.

Note d’orientationPréalablement à l’écriture définitive de cette note, est ef-fectué un diagnostic préalable qui permettra de dégager des priorités. Ce diagnostic sera finalisé à partir des tra-vaux suivants :• La mission du sénateur Jean Pierre MICHEL, chargé

d’une mission d’évaluation sur la PJJ, cette mission de-vrait conclure son rapport en 2014.

• Un état des lieux à partir des données internes de l’ad-ministration, rapport, recherches, études, etc. menés par la sous direction de la protection judiciaire et d’éducation,

• Un diagnostic partagé qui associera l’ensemble des ac-teurs concernés par la justice des mineurs et qui devrait permettre de recueillir, sur un certain nombre d’items leurs réflexions.

L’ensemble de ces éléments devrait permettre d’élaborer pour le deuxième trimestre 2014 la note d’orientation qui serait finalisée à l’automne 2014.

La Réforme de l’ordonnance de 1945A la demande de la Ministre de la Justice, la DPJJ est char-gée de rédiger des propositions quant à la rédaction d’un projet de loi réformant l’ordonnance de 1945.La DPJJ a mis en place un groupe de travail, en présence de la DACG et la DSJ, constitué de praticiens du droit et de professionnels de terrain. Madame Catherine SULTaN a ainsi introduit ces journées de travail en indiquant qu’elles seraient suivies de larges consultations de la Garde des Sceaux. Madame anne Sylvie SOUDOPLaTOFF, a animé ces réunions laissant une large place à l’expression des experts professionnels réunis.

L’UNIOPSS invitée à participer à ces travaux, a sollicité ses adhérents, et les représentants de l’intérfédéral. Les participations (2 participants à chaque séance) se sont réparties en fonction des thématiques.Quatre thèmes ont été prévus pour expertise jusqu’à fin décembre : • Les alternatives aux poursuites• La césure du procès• La mesure modulable• Les peines, les mesures et l’application des peinesEt une 5ème réunion de conclusion devrait se tenir en 2014.Citoyens et Justice, représentée par Madame Jeanne CLaVEL, Présidente de la Commission Justice des mi-neurs, a participé notamment à la réunion sur les mesures alternatives aux poursuites et celle sur la mesure éduca-tive personnalisée.Cette première étape, sans texte support, a permis de recueillir les avis de professionnels, de représentants des administrations, des juridictions, du barreau, et de cher-cheurs, notamment Madame LaZERGES avec qui la fé-dération travaille de longue date. Si la réponse éducative et la spécificité de la justice des mineurs ont fait consen-sus, il faut noter quelques divergences qui nécessiteront des choix de la PJJ pour l’écriture d’un projet de texte, mais sans doute soumis à des arbitrages de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Les Mesures alternatives aux Poursuites Nous nous réjouissons du fait même que ce thème fasse partie intégrante de la réflexion sur la justice des mineurs. Les mesures alternatives aux poursuites pour les mineurs (à l’exception de la réparation pénale) sont en effet, au-jourd’hui, confondues avec les mesures pour les majeurs ; alors même qu’elles représentent la moitié des réponses aux mineurs et qu’elles sont les premières réponses pé-nales, elles ne font l’objet d’aucune spécialisation pour être adaptées à des adolescents. Les trois sous groupes de travail ont donc revisité chaque mesure alternative aux poursuites telle que définie par l’article 41 du code pénal au regard des mineurs, dans un souci de lisibilité et de primauté éducative.Des propositions de modification des textes législatifs ont émergé. Par exemple unanimement, la composition pé-nale a été jugée comme une peine et non comme une alternative aux poursuites et la réparation pénale reste une mesure plébiscitée.Concernant, la mesure modulable, renommée après ré-flexion des groupes : mesure éducative pénale personnali-sée, la PJJ a proposé une mesure unique avec des modules sur 4 champs : santé, insertion, réparation et placement. Le choix des obligations, interdictions et des modules serait réalisé par le juge des enfants, en fonction de la personnalité du mineur et avec des évolutions possibles selon les évènements (nouvelle infraction par exemple). A noter que si pour la santé et l’insertion, les avis sont plu-tôt convergents, la mesure de réparation pénale a ouvert des débats. La réparation pénale doit-elle être en effet, un module, une mesure à part entière ? Faut-il distinguer la mesure ordonnée par le parquet de celle du siège ? Et enfin, comment s’organiserait la complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif habilité ? Si les associations n’étaient saisies que des modules et non de

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la mesure personnalisée, ne deviendraient elles pas des sous traitants de la PJJ ?La conviction partagée que la réparation pénale est une bonne réponse, peut donc cacher d’autres intentions vis-à-vis desquelles nous resterons vigilants tout au long de la construction de cette réforme de la justice des mineurs.Cette première étape sera donc suivie d’une consultation du cabinet de la Garde des Sceaux, donnant ainsi l’oppor-tunité à Citoyens et Justice d’exprimer ses valeurs et ses orientations.

2. Le travail interfédéralLe 4 juin 2013 les membres de l’interfédéral se sont réunis afin de réfléchir à divers sujets tels que : • La réflexion sur l’identité, les missions et les modes de

fonctionnement du collectif interfédéral• La réflexion sur les relations entre la DPJJ et les fédérations

Les thématiques qui pourraient être travaillées en interfé-déral en amont des réunions avec la PJJ :• La place des associations dans la mise en œuvre des

politiques judiciaires à destination des mineurs• Le mode de collaboration concernant le PLF et les bud-

gets thématiques (CEF, MJIE, RPM)• La charte des engagements réciproques entre l’Etat, le

Mouvement associatif et les collectivités territoriales.• La refonte de l’ordonnance de 45 : code de la jeunesse

ou code de la justice pénale des mineurs ? Comment traduire des positions politiques en actions et proposi-tions techniques et opérationnelles ?

• L’établissement d’un plan d’actions

Le 2 juillet 2013, une autre réunion de travail de l’inter-fédéral a abordé : • La fixation d’un calendrier de travail annuel,• La validation d’un cadre de fonctionnement de l’interfé-

déral : nos fondements et principes, notre organisation et notre fonctionnement,

• Le choix des sujets de fond à travailler en interfédéral avec la DPJJ,

• La rencontre avec Yves DaRNaUD, représentant du SAH au sein du conseil scientifique de la PJJ, afin de lui proposer des sujets de réflexion qu’il pourra porter pour l’interfédéral.

Le 25 septembre 2013, l’interfédéral s’est réuni afin de travailler à un texte portant sur les visions de l’interfédéral. Chaque membre ayant dû, en amont de la réunion, rédiger un texte sur sa vision de ce que doit représenter l’interfédéral.

3. Projet de loi de finances 2014, Programme 182 PJJ Citoyens et Justice et le collectif interfédéral ont eu l’occa-sion de s’exprimer sur le budget de la PJJ (audition parle-mentaire, réunion à la Direction de la PJJ, rapport d’informa-tion). Il fut noté tout comme pour les années précédentes qu’en 2014 le budget du SAH serait encore en baisse. Par ailleurs, en dehors de la stabilité du financement et du volume d’activité des CEF et de la MJIE, on a noté une forte diminution de l’activité de réparation pénale mineurs, de l’activité des autres hébergements et une di-minution de moitié des mesures d’activité de jours. Alors même que la PJJ réaffirme la place incontournable

des associations dans la mise en œuvre des activités ju-diciaires à destination des mineurs, Citoyens et Justice a constaté que, depuis 2008, le nombre de mesures de RPM confiées au SAH a baissé de 22,22 %. Cette consta-tation est en complète contradiction avec l’intérêt que manifestent, magistrats, élus, etc. pour cette mesure dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de prévention de la récidive. Le collectif interfédéral (UNIOPSS, CNAPE, FN3S, Citoyens et Justice) a fait part de ses observations sur le programme 182 (cf. observations interfédérales sur le projet de loi de finances 2014 en annexe 8). Enfin les représentants de Citoyens et Justice ont été auditionnés par M. Edmond HERVé, rapporteur de la commission des finances pour le budget justice, le 13 no-vembre. Ils ont abordé lors de cette rencontre le pro-gramme 182 PJJ.Le 20 novembre, ils furent aussi auditionnés par un magis-trat collaborateur du Sénateur, Jean Pierre MICHEL, dans le cadre d’une mission d’évaluation sur la PJJ.

Travaux de la Commission Justice des MineursIl n’a pas été possible d’organiser une réunion physique des membres de cette commission, néanmoins ils ont continué à échanger sur les thèmes importants tels que : • Le partenariat avec la PJJ au niveau national et au niveau

régional (DIRPJJ)/ avec les correspondants inter régio-naux (SAH)

• Le projet de loi relatif à la réforme de l’ordonnance de 45• Le projet de loi relatif à la consommation• La note d’instruction du 29 juillet 2013 relative à la mise

en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

• La circulaire du 26 juillet 2013 qui détaille la procédure de l’audit qualité

• L’enquête RPM 2013• La mission d’évaluation des CEF dans le dispositif de

prise en charge des mineurs délinquants• L’évaluation• L’audition relative au projet de loi de finances 2014• Le fonctionnement de la commission Justice des mineurs• L’évolution de la mesure réparation pénale mineurs• La Dotation Globale de Financement (DGF) pour les CEF • La circulaire de tarification• La MJIE

Enquête activités RPM : un questionnaire a été envoyé au dernier trimestre 2013, dont l’analyse permettra, pour 2014, de répondre à nombre d’interrogations sur la com-plémentarité entre le SAH et le SP.

La Présidente de la Commission a répondu à plusieurs sollicitations d’associations, elle a notam-ment pu apporter des informations concernant des questions techniques telles que le statut des lieux d’activités de réparation…

Elle a aussi apporté son aide pour trouver des ap-puis locaux à des associations en difficulté.

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La journée à l’ENM : La Journée d’étude sur La justice restaurative ap-plicable aux mineurs, les 24 et 25 octobre 2013 à l’Ecole Nationale de la Magistrature à Paris.

La fédération a été invitée par l’ENM à intervenir lors de La Journée d’étude sur La justice restaurative applicable aux mineurs, la Présidente de la Commis-sion est intervenue lors d’une table ronde portant sur les échanges de pratiques innovantes en France inspirées de la justice restaurative.Elle a profité de son intervention pour rappeler le savoir-faire indéniable du secteur associatif et des adhérents de Citoyens et Justice. Le positionnement des associations étant renforcé par la conviction de la PJJ, inspirée des études de Maryse VAILLANT qui privilégie pour lutter contre la récidive la restauration de l’estime de soi chez les mineurs.

Par ailleurs, Citoyens et Justice a rejoint le collectif AEDE (Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant) et est signa-taire de la charte d’engagement qui a pour objectif de rédiger un rapport sur la situation de l’enfant en France pour le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies. Le 21 novembre, une réunion de lancement a eu lieu en présence de Madame Dominique BERTINOTTI, Ministre déléguée auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille et Monsieur Dominique BaUDIS, Défenseur des droits.

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, les 35 organisations de la société civile française engagées dans le projet AEDE ont souhaité prendre date avec les pouvoirs publics. L’enjeu de leur démarche est de mettre à profit les deux ans à venir, avant l’audition du Gouvernement par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à l’automne 2015, pour engager un travail concerté avec tous les acteurs permettant de progresser dans l’application par la France de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le collectif a donc appelé les pouvoirs publics à mieux travailler ensemble, à la fois au sein du Gouvernement, du Parlement, entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, mais aussi avec les Institutions de défense des droits humains et particulièrement des droits de l’enfant. Il a surtout été demandé au Gouvernement de travailler en lien étroit avec la société civile.De plus, en raison de notre prise de position avec le col-lectif AEDE, nous avons été sollicités par le DEI (Défense des Enfants International) notamment dans le cadre du débat « Quelles perspectives pour les droits de l’enfant en France en 2014 ? »Enfin, les représentants de la commission participent ré-gulièrement aux travaux de la commission protection en-fance jeunesse de l’UNIOPSS (voir détails dans la partie II).

PERSPECTIVES 2014 :• Reprendre les réflexions démarrées au moment de la

commission Varinard et les prolonger pour proposer une vision de la justice des mineurs

• Etre force de propositions pour la réforme de la justice des mineurs

• Enrichir les travaux de la commission justice des mineurs et élargir sa participation à un plus grand nombre d’adhérents

• Coordonner les travaux de la commission Justice des mineurs avec les préoccupations de l’interfédéral

• Développer les partenariats nationaux avec des organisa-tions impliquées dans la justice des mineurs, (CNLAPS, comi-té national de liaison des acteurs de prévention spécialisée...)

• Recruter un(e) chargé(e) de mission qui aura parmi ses attributions la justice des mineurs et la coordination des travaux de la commission justice des mineurs.

F. Groupes de travail et études

Divers groupes mis en place par le Conseil d’Adminis-tration, ont poursuivi leurs travaux, d’autres ont atteint les objectifs fixés. Des bilans de l’état d’avancement de ces groupes sont faits régulièrement notamment lors des conseils d’administration.

Groupe de travail « Nouvelles mesures »

Ce groupe de travail instauré en 2010 a eu en charge la réalisation du guide des mesures socio judiciaires. Aujourd’hui, ce groupe de travail n’existe plus en tant que tel puisque sa mission a pris fin avec la publication et la dif-fusion du guide des mesures socio judiciaires à l’ensemble des adhérents en juillet 2012. La mise à jour du guide est maintenant dévolue aux 3 Commissions de Citoyens et Justice qui peuvent également faire évoluer ce guide via des fiches techniques (voir annexe note technique n°1 tableau sur les différences entre l’obligation de soins, injonc-tion de soins et injonction thérapeutique) ou de nouveaux référentiels en cas de création de mesures innovantes.

Groupe de travail « Violences dans le couple »

Dans le cadre des orientations fixées par le groupe « vio-lences au sein du couple », un sous groupe s’est mis en place afin de travailler plus spécifiquement sur les spécifi-cités de l’ESR en matière de violences au sein du couple. Ce sous groupe est composé de l’AAE 44 (Nantes), l’ACJM (Coutances), l’AIS 35 (Rennes), et du SPES (Mar-seille). Plusieurs réunions téléphoniques ont eu lieu et un document de positionnement a été réalisé et est en cours de validation. Par ailleurs, le sous groupe a participé à la réalisation d’une annexe « violence au sein du couple » venant compléter la trame d’entretien de l’ESR. Le travail de ce groupe a été réintégré dans les travaux à réaliser de la Commission nationale pré sententielle majeurs de Citoyens et Justice.Un sous groupe a été constitué pour réaliser un travail similaire d’identification des spécificités des violences au sein du couple en matière de CJSE.

Groupe de travail « Structuration fédérale » Les travaux de ce groupe initiés en 2009 qui faisaient suite aux débats du Conseil d’Administration de Soulac 2008 ont abouti en 2012 par la finalisation des nouveaux statuts, du nouveau projet fédéral et de la nouvelle charte d’engage-ment réciproque. Ces documents furent tous validés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2012.

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En 2013, le groupe de travail a poursuivi son travail sur le règlement intérieur qui n’avait pas été revu depuis son élaboration en 2001.Il était donc important que ce règlement intérieur soit retravaillé de façon à être en adéquation avec les nou-veaux statuts et le nouveau projet fédéral.

La direction générale et les membres du groupe se sont réunis à plusieurs reprises afin de pouvoir présenter au Conseil d’Administration de rentrée un document abouti. Au cours du Conseil d’administration résidentiel de rentrée les représentants du groupe ont présenté l’ensemble des documents (règlement intérieur, organisa-tion régionale et rôle et fonction des délégués régionaux, rôle et fonctions des correspondants inter régionaux, procédure d’adhésion et de radiation), après débats et modifications, l’ensemble de ces documents a été validé. Il a été convenu qu’un document finalisé serait diffusé à l’ensemble des adhérents début 2014.

Groupe de veille sur les auteurs de vio-lences sexuelles

Ce groupe de travail, en état de veille pour des raisons de restrictions budgétaires depuis 2011, a eu en 2013, comme en 2012, une activité basée sur une veille des activités de l’ARTASS (Association pour la Recherche et le Traitement des Auteurs d’Agressions Sexuelles) et les CRIAVS (Centres Ressources pour les Intervenants au-près des Auteurs de Violences Sexuelles).

G. CommunicationDepuis quelques années, Citoyens et Justice a mené des travaux de réflexions tant sur son identité visuelle que sur sa politique de communication auprès des adhérents, partenaires, institutionnels et différents réseaux proches du socio judiciaire. L’année 2012 avait été une année si-gnificative avec le lancement de sa nouvelle identité. 2013, dans la poursuite des travaux déjà engagés sur la refonte du site internet de la fédération, a vu l’ouverture de l’espace grand public en mai 2013 et celui de l’espace réservé à ses adhérents en octobre 2013 ! Ces diffé-rentes actions de communications ont permis d’inscrire la fédération dans une image moderne, novatrice et où les nouveaux outils de communication ont toute leur place.

Le Site internet

Citoyens et Justice a fait appel à une société lyonnaise « Akuter Technologies » dirigée par M. Didier BOURGEOT et M. Jean Matthieu BOURGEOT.Basée en France, au Canada et aux USA, Akuter Technolo-gies développe des plateformes de gestion des formations en présentiel et e-Learning depuis plus de 12 années. Aku-ter Technologies développe également des sites Internet intégrés avec des plateformes de formation pour un par-tage performant des ressources et une fluidité optimum. www.citoyens-justice.fr a ouvert son nouveau site inter-net le 28 mai 2013 aussi nous vous proposons quelques chiffres clés depuis son ouverture...

a – Quelques données chiffrées...

Affichage du siteLe site est conçu pour s’afficher sans problème sur une petite résolution de 1024x768 et avec tous les naviga-teurs actuels.Le chargement des pages est rapide. Le temps de char-gement des pages varie évidement en fonction de la complexité de la page mais lors de la navigation les tran-sitions entre les pages sont fluides.

La page d’accueil du site internet www.citoyens-justice.fr se présente en quatre parties :

Page d’accueil : 11 877 visites (dont 8 581 uniques)Actualités : 3 411 visitesArchives des campagnes : 76 visites (39 uniques)Carte réseau : 5147 visites (4 214 uniques)

Le bandeau du haut permettant l’accès aux fonctions de recherche dans le site, d’abonnement aux différents supports de communication de la fédération et aux rubriques permettant de contacter la fédération et de s’identifier et/ou de créer un compte pour l’espace ré-servé.

Le bandeau interactif avec 7 grandes rubriques :

• Nous connaître : se trouvent dans cette rubrique la présentation de la fédération avec les documents sta-tutaires, la présentation du Conseil d’Administration et de l’équipe de la Direction Générale, la représentation régionale de la fédération et les différents partenariats.• Commissions & Groupes : cette rubrique présente chacune des commissions et groupes de travail et re-cense différents outils liés à leurs travaux respectifs.• Les ministères et les instances nationales : présenta-tion des principaux partenariats institutionnels avec les-quels collabore Citoyens et Justice.• Les mesures socio judiciaires : cette rubrique est l’une des rubriques sources du site internet puisqu’elle re-cense différents outils, notamment le guide des mesures socio judiciaires, selon le champ d’activités (Pré sententiel majeurs, Justice pénale des mineurs, Post Sententiel).• Nos formations : cette rubrique donne l’accès au cata-logue formation et permet également les inscriptions en ligne aux formations.• Nos Documentations : via un moteur de recherches, se trouvent dans cette rubrique tous supports permet-tant à l’internaute de se documenter (rapports, textes législatifs…). • adhérer à la fédération : rubrique permettant aux as-sociations et aux personnes physiques non adhérentes de prendre connaissance des avantages d’une adhésion.

Les rubriques « centrales » :• actualités : les dernières mises en ligne sur le site s’af-fichent.• La fédération vous informe ! : cette rubrique est principalement destinée aux adhérents de la fédération puisque l’ensemble des supports de communication de Citoyens et Justice est visible à cet endroit (Lettres aux adhérents, Bulletins des commissions, etc.).

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La journée à l’ENM : La Journée d’étude sur La justice restaurative ap-plicable aux mineurs, les 24 et 25 octobre 2013 à l’Ecole Nationale de la Magistrature à Paris.

La fédération a été invitée par l’ENM à intervenir lors de La Journée d’étude sur La justice restaurative applicable aux mineurs, la Présidente de la Commis-sion est intervenue lors d’une table ronde portant sur les échanges de pratiques innovantes en France inspirées de la justice restaurative.Elle a profité de son intervention pour rappeler le savoir-faire indéniable du secteur associatif et des adhérents de Citoyens et Justice. Le positionnement des associations étant renforcé par la conviction de la PJJ, inspirée des études de Maryse VAILLANT qui privilégie pour lutter contre la récidive la restauration de l’estime de soi chez les mineurs.

Par ailleurs, Citoyens et Justice a rejoint le collectif AEDE (Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant) et est signa-taire de la charte d’engagement qui a pour objectif de rédiger un rapport sur la situation de l’enfant en France pour le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies. Le 21 novembre, une réunion de lancement a eu lieu en présence de Madame Dominique BERTINOTTI, Ministre déléguée auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille et Monsieur Dominique BaUDIS, Défenseur des droits.

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, les 35 organisations de la société civile française engagées dans le projet AEDE ont souhaité prendre date avec les pouvoirs publics. L’enjeu de leur démarche est de mettre à profit les deux ans à venir, avant l’audition du Gouvernement par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à l’automne 2015, pour engager un travail concerté avec tous les acteurs permettant de progresser dans l’application par la France de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le collectif a donc appelé les pouvoirs publics à mieux travailler ensemble, à la fois au sein du Gouvernement, du Parlement, entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, mais aussi avec les Institutions de défense des droits humains et particulièrement des droits de l’enfant. Il a surtout été demandé au Gouvernement de travailler en lien étroit avec la société civile.De plus, en raison de notre prise de position avec le col-lectif AEDE, nous avons été sollicités par le DEI (Défense des Enfants International) notamment dans le cadre du débat « Quelles perspectives pour les droits de l’enfant en France en 2014 ? »Enfin, les représentants de la commission participent ré-gulièrement aux travaux de la commission protection en-fance jeunesse de l’UNIOPSS (voir détails dans la partie II).

PERSPECTIVES 2014 :• Reprendre les réflexions démarrées au moment de la

commission Varinard et les prolonger pour proposer une vision de la justice des mineurs

• Etre force de propositions pour la réforme de la justice des mineurs

• Enrichir les travaux de la commission justice des mineurs et élargir sa participation à un plus grand nombre d’adhérents

• Coordonner les travaux de la commission Justice des mineurs avec les préoccupations de l’interfédéral

• Développer les partenariats nationaux avec des organisa-tions impliquées dans la justice des mineurs, (CNLAPS, comi-té national de liaison des acteurs de prévention spécialisée...)

• Recruter un(e) chargé(e) de mission qui aura parmi ses attributions la justice des mineurs et la coordination des travaux de la commission justice des mineurs.

F. Groupes de travail et études

Divers groupes mis en place par le Conseil d’Adminis-tration, ont poursuivi leurs travaux, d’autres ont atteint les objectifs fixés. Des bilans de l’état d’avancement de ces groupes sont faits régulièrement notamment lors des conseils d’administration.

Groupe de travail « Nouvelles mesures »

Ce groupe de travail instauré en 2010 a eu en charge la réalisation du guide des mesures socio judiciaires. Aujourd’hui, ce groupe de travail n’existe plus en tant que tel puisque sa mission a pris fin avec la publication et la dif-fusion du guide des mesures socio judiciaires à l’ensemble des adhérents en juillet 2012. La mise à jour du guide est maintenant dévolue aux 3 Commissions de Citoyens et Justice qui peuvent également faire évoluer ce guide via des fiches techniques (voir annexe note technique n°1 tableau sur les différences entre l’obligation de soins, injonc-tion de soins et injonction thérapeutique) ou de nouveaux référentiels en cas de création de mesures innovantes.

Groupe de travail « Violences dans le couple »

Dans le cadre des orientations fixées par le groupe « vio-lences au sein du couple », un sous groupe s’est mis en place afin de travailler plus spécifiquement sur les spécifi-cités de l’ESR en matière de violences au sein du couple. Ce sous groupe est composé de l’AAE 44 (Nantes), l’ACJM (Coutances), l’AIS 35 (Rennes), et du SPES (Mar-seille). Plusieurs réunions téléphoniques ont eu lieu et un document de positionnement a été réalisé et est en cours de validation. Par ailleurs, le sous groupe a participé à la réalisation d’une annexe « violence au sein du couple » venant compléter la trame d’entretien de l’ESR. Le travail de ce groupe a été réintégré dans les travaux à réaliser de la Commission nationale pré sententielle majeurs de Citoyens et Justice.Un sous groupe a été constitué pour réaliser un travail similaire d’identification des spécificités des violences au sein du couple en matière de CJSE.

Groupe de travail « Structuration fédérale » Les travaux de ce groupe initiés en 2009 qui faisaient suite aux débats du Conseil d’Administration de Soulac 2008 ont abouti en 2012 par la finalisation des nouveaux statuts, du nouveau projet fédéral et de la nouvelle charte d’engage-ment réciproque. Ces documents furent tous validés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2012.

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En 2013, le groupe de travail a poursuivi son travail sur le règlement intérieur qui n’avait pas été revu depuis son élaboration en 2001.Il était donc important que ce règlement intérieur soit retravaillé de façon à être en adéquation avec les nou-veaux statuts et le nouveau projet fédéral.

La direction générale et les membres du groupe se sont réunis à plusieurs reprises afin de pouvoir présenter au Conseil d’Administration de rentrée un document abouti. Au cours du Conseil d’administration résidentiel de rentrée les représentants du groupe ont présenté l’ensemble des documents (règlement intérieur, organisa-tion régionale et rôle et fonction des délégués régionaux, rôle et fonctions des correspondants inter régionaux, procédure d’adhésion et de radiation), après débats et modifications, l’ensemble de ces documents a été validé. Il a été convenu qu’un document finalisé serait diffusé à l’ensemble des adhérents début 2014.

Groupe de veille sur les auteurs de vio-lences sexuelles

Ce groupe de travail, en état de veille pour des raisons de restrictions budgétaires depuis 2011, a eu en 2013, comme en 2012, une activité basée sur une veille des activités de l’ARTASS (Association pour la Recherche et le Traitement des Auteurs d’Agressions Sexuelles) et les CRIAVS (Centres Ressources pour les Intervenants au-près des Auteurs de Violences Sexuelles).

G. CommunicationDepuis quelques années, Citoyens et Justice a mené des travaux de réflexions tant sur son identité visuelle que sur sa politique de communication auprès des adhérents, partenaires, institutionnels et différents réseaux proches du socio judiciaire. L’année 2012 avait été une année si-gnificative avec le lancement de sa nouvelle identité. 2013, dans la poursuite des travaux déjà engagés sur la refonte du site internet de la fédération, a vu l’ouverture de l’espace grand public en mai 2013 et celui de l’espace réservé à ses adhérents en octobre 2013 ! Ces diffé-rentes actions de communications ont permis d’inscrire la fédération dans une image moderne, novatrice et où les nouveaux outils de communication ont toute leur place.

Le Site internet

Citoyens et Justice a fait appel à une société lyonnaise « Akuter Technologies » dirigée par M. Didier BOURGEOT et M. Jean Matthieu BOURGEOT.Basée en France, au Canada et aux USA, Akuter Technolo-gies développe des plateformes de gestion des formations en présentiel et e-Learning depuis plus de 12 années. Aku-ter Technologies développe également des sites Internet intégrés avec des plateformes de formation pour un par-tage performant des ressources et une fluidité optimum. www.citoyens-justice.fr a ouvert son nouveau site inter-net le 28 mai 2013 aussi nous vous proposons quelques chiffres clés depuis son ouverture...

a – Quelques données chiffrées...

Affichage du siteLe site est conçu pour s’afficher sans problème sur une petite résolution de 1024x768 et avec tous les naviga-teurs actuels.Le chargement des pages est rapide. Le temps de char-gement des pages varie évidement en fonction de la complexité de la page mais lors de la navigation les tran-sitions entre les pages sont fluides.

La page d’accueil du site internet www.citoyens-justice.fr se présente en quatre parties :

Page d’accueil : 11 877 visites (dont 8 581 uniques)Actualités : 3 411 visitesArchives des campagnes : 76 visites (39 uniques)Carte réseau : 5147 visites (4 214 uniques)

Le bandeau du haut permettant l’accès aux fonctions de recherche dans le site, d’abonnement aux différents supports de communication de la fédération et aux rubriques permettant de contacter la fédération et de s’identifier et/ou de créer un compte pour l’espace ré-servé.

Le bandeau interactif avec 7 grandes rubriques :

• Nous connaître : se trouvent dans cette rubrique la présentation de la fédération avec les documents sta-tutaires, la présentation du Conseil d’Administration et de l’équipe de la Direction Générale, la représentation régionale de la fédération et les différents partenariats.• Commissions & Groupes : cette rubrique présente chacune des commissions et groupes de travail et re-cense différents outils liés à leurs travaux respectifs.• Les ministères et les instances nationales : présenta-tion des principaux partenariats institutionnels avec les-quels collabore Citoyens et Justice.• Les mesures socio judiciaires : cette rubrique est l’une des rubriques sources du site internet puisqu’elle re-cense différents outils, notamment le guide des mesures socio judiciaires, selon le champ d’activités (Pré sententiel majeurs, Justice pénale des mineurs, Post Sententiel).• Nos formations : cette rubrique donne l’accès au cata-logue formation et permet également les inscriptions en ligne aux formations.• Nos Documentations : via un moteur de recherches, se trouvent dans cette rubrique tous supports permet-tant à l’internaute de se documenter (rapports, textes législatifs…). • adhérer à la fédération : rubrique permettant aux as-sociations et aux personnes physiques non adhérentes de prendre connaissance des avantages d’une adhésion.

Les rubriques « centrales » :• actualités : les dernières mises en ligne sur le site s’af-fichent.• La fédération vous informe ! : cette rubrique est principalement destinée aux adhérents de la fédération puisque l’ensemble des supports de communication de Citoyens et Justice est visible à cet endroit (Lettres aux adhérents, Bulletins des commissions, etc.).

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18691% du total : 100,00% (18691)

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(18691)1. Google/Organic 10915 58,40 %2. (direct)/(none) 4445 23,78 %3. Autres sources de trafic (non renseigné) 11,11 %4. bing/organic 281 1,50 %5. andes-enquete-social.com/referral 199 1,06%6. justice.gouv.fr/referral 189 1,01 %7. yahoo/organic 167 0,89 %8. us5.campaign-archive2.com/referral 137 0,73 %9. connexion-emploi.com/referral 102 0,55 %10. citoyens-justice.fr/referral 92 0,49 %11. ask/organic 90 0,48 %

• actualités Formation : présentation de formations dis-pensées par le centre de formation de Citoyens et Justice• Réseau associatif : accès à la carte interactive des asso-ciations adhérentes à la fédération. Il n’a pas été possible, en 2013, de pouvoir finaliser totalement cette rubrique en permettant à chacune des associations adhérentes de pouvoir mettre à jour sa fiche, toutefois, cela devrait l’être début 2014.• Calendriers des évènements : les évènements liés à la fédération, les formations dispensées par Citoyens et Justice et les autres évènements (colloques, rencontres, débats organisés par des partenaires) sont visibles sous différentes formes (calendrier mensuel, journalier…).

Le bandeau du bas : présente différentes rubriques telles que les mentions légales, le plan du site et les rubriques « contact » et « offres d’emploi ».

Sources de trafic (sites référents)Les internautes arrivent sur le site internet www.citoyens-justice.fr via les moteurs de recherches à 61 % (google, yahoo, bing…). L’un des objectifs de la refonte du site internet était que ce dernier soit mieux référencé sur la toile. A la vue de ces chiffres (cf. supra) et avec seulement 7 mois d’ouverture, on peut indiquer que cet objectif est atteint.

Nombre de visites (et moyenne)Sur 7 mois d’ouverture en 2013, le site internet tota-lise 18 691 visites (moyenne 3115 visites par mois). Pour rappel, l’ancienne version du site totalisait sur une année complète, 17 164 visites en 2007 et 37 370 en 2012.

Nombre de pages totales vues50 320 pages (moyenne 8386 visites par mois) ont été vues sur la période de mai à décembre 2013. Il est im-possible de faire une comparaison avec les années précé-dentes, étant donné que la structure du site a été com-plètement refondue.

Nombre de pages totales vues par grandes rubriquesDétail par rubriquesOn distingue ici le nombre de visites sur le site dans sa globalité (exemple : un internaute vient plusieurs fois sur

le site, toutes les connexions sont comptabilisées) et le nombre de visites « uniques » sur le site (sont comptabili-sées uniquement les premières connexions au site par un même internaute)Nous connaître : 4 053 visites (3 025 uniques)Commissions et groupes de travail : 1 568 visites (1 215 uniques)Les ministères et les instances nationales : 465 visites (364 uniques)Les mesures socio judiciaires : 3 256 visites (2 246 uniques)Nos formations : 6 310 visites (4 586 uniques)Nos documentations : 946 visites (723 uniques)adhérer à la fédération : 395 visites (322 uniques)

La source du trafic 95,74 % depuis la France4,26 % depuis autres pays

Le 21 octobre 2013, l’espace réservé aux adhérents de la fédération a été ouvert et chaque personne salariée d’une association adhérente à la fédération qui avait déjà un compte créé, a donc pu accéder à l’ensemble des ou-tils présents sur le site internet et ceux qui n’en n’avaient pas, ont pu en créer. Depuis son lancement nous avons eu 13 demandes de création de compte (en 2 mois).Courant 2014, certaines fonctionnalités seront finalisées et mises en œuvre comme les envois « automatiques » les lundis et jeudis, dès lors qu’une information aura été mise en ligne sur le site, ou la possibilité pour chaque adhérent de personnaliser sa fiche association.

58,4 %23,78 %

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Google

Lien direct

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1. France 17894 95,74 %2. Réunion 79 0,42 %3. Allemagne 69 0,37 %4. Polynésie Française 48 0,26 %5. états-Unis 48 0,26 %6. (non renseigné) 43 0,23 %7. Belgique 42 0,22 %8. Canada 42 0,22 %9. Maroc 34 0,18 %10. Guadeloupe 33 0,18 %11. Royaume-Uni 27 0,14 %12. Tunisie 25 0,13 %13. Suisse 23 0,12 %14. Suède 23 0,12 %15. Nouvelle Calédonie 22 0,12 %16. Martinique 21 0,11 %17. Algérie 18 0,10 %18. Italie 18 0,10 %19. Espagne 14 0,07 %

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(18691)1. Google/Organic 10915 58,40 %2. (direct)/(none) 4445 23,78 %3. Autres sources de trafic (non renseigné) 11,11 %4. bing/organic 281 1,50 %5. andes-enquete-social.com/referral 199 1,06%6. justice.gouv.fr/referral 189 1,01 %7. yahoo/organic 167 0,89 %8. us5.campaign-archive2.com/referral 137 0,73 %9. connexion-emploi.com/referral 102 0,55 %10. citoyens-justice.fr/referral 92 0,49 %11. ask/organic 90 0,48 %

• actualités Formation : présentation de formations dis-pensées par le centre de formation de Citoyens et Justice• Réseau associatif : accès à la carte interactive des asso-ciations adhérentes à la fédération. Il n’a pas été possible, en 2013, de pouvoir finaliser totalement cette rubrique en permettant à chacune des associations adhérentes de pouvoir mettre à jour sa fiche, toutefois, cela devrait l’être début 2014.• Calendriers des évènements : les évènements liés à la fédération, les formations dispensées par Citoyens et Justice et les autres évènements (colloques, rencontres, débats organisés par des partenaires) sont visibles sous différentes formes (calendrier mensuel, journalier…).

Le bandeau du bas : présente différentes rubriques telles que les mentions légales, le plan du site et les rubriques « contact » et « offres d’emploi ».

Sources de trafic (sites référents)Les internautes arrivent sur le site internet www.citoyens-justice.fr via les moteurs de recherches à 61 % (google, yahoo, bing…). L’un des objectifs de la refonte du site internet était que ce dernier soit mieux référencé sur la toile. A la vue de ces chiffres (cf. supra) et avec seulement 7 mois d’ouverture, on peut indiquer que cet objectif est atteint.

Nombre de visites (et moyenne)Sur 7 mois d’ouverture en 2013, le site internet tota-lise 18 691 visites (moyenne 3115 visites par mois). Pour rappel, l’ancienne version du site totalisait sur une année complète, 17 164 visites en 2007 et 37 370 en 2012.

Nombre de pages totales vues50 320 pages (moyenne 8386 visites par mois) ont été vues sur la période de mai à décembre 2013. Il est im-possible de faire une comparaison avec les années précé-dentes, étant donné que la structure du site a été com-plètement refondue.

Nombre de pages totales vues par grandes rubriquesDétail par rubriquesOn distingue ici le nombre de visites sur le site dans sa globalité (exemple : un internaute vient plusieurs fois sur

le site, toutes les connexions sont comptabilisées) et le nombre de visites « uniques » sur le site (sont comptabili-sées uniquement les premières connexions au site par un même internaute)Nous connaître : 4 053 visites (3 025 uniques)Commissions et groupes de travail : 1 568 visites (1 215 uniques)Les ministères et les instances nationales : 465 visites (364 uniques)Les mesures socio judiciaires : 3 256 visites (2 246 uniques)Nos formations : 6 310 visites (4 586 uniques)Nos documentations : 946 visites (723 uniques)adhérer à la fédération : 395 visites (322 uniques)

La source du trafic 95,74 % depuis la France4,26 % depuis autres pays

Le 21 octobre 2013, l’espace réservé aux adhérents de la fédération a été ouvert et chaque personne salariée d’une association adhérente à la fédération qui avait déjà un compte créé, a donc pu accéder à l’ensemble des ou-tils présents sur le site internet et ceux qui n’en n’avaient pas, ont pu en créer. Depuis son lancement nous avons eu 13 demandes de création de compte (en 2 mois).Courant 2014, certaines fonctionnalités seront finalisées et mises en œuvre comme les envois « automatiques » les lundis et jeudis, dès lors qu’une information aura été mise en ligne sur le site, ou la possibilité pour chaque adhérent de personnaliser sa fiche association.

58,4 %23,78 %

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Google

Lien direct

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1. France 17894 95,74 %2. Réunion 79 0,42 %3. Allemagne 69 0,37 %4. Polynésie Française 48 0,26 %5. états-Unis 48 0,26 %6. (non renseigné) 43 0,23 %7. Belgique 42 0,22 %8. Canada 42 0,22 %9. Maroc 34 0,18 %10. Guadeloupe 33 0,18 %11. Royaume-Uni 27 0,14 %12. Tunisie 25 0,13 %13. Suisse 23 0,12 %14. Suède 23 0,12 %15. Nouvelle Calédonie 22 0,12 %16. Martinique 21 0,11 %17. Algérie 18 0,10 %18. Italie 18 0,10 %19. Espagne 14 0,07 %

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La communication

La communication par voie électroniqueCitoyens et Justice utilise depuis de nombreuses années les nouveaux outils d’information et de communication afi n de communiquer auprès de ses adhérents. Avec la refonte du site, la fédération a fait le choix de changer d’outil lui permettant d’adresser ses supports de com-munications tels que les lettres aux adhérents, les bulle-tins d’informations ou encore les formations actualités. Le nouvel outil utilisé est MailChimp.

Mais qu’est ce que MailChimp ? MailChimp est un outil de gestion de campagnes d’e-mai-ling 100 % en ligne (pas de logiciel à télécharger). Grâce à cet outil, il est possible de mettre en forme les newslet-ters, décider des heures d’envoi et créer des formulaires. Et pour la partie post-envoi, il est possible d’étudier les statistiques concernant ces envois : lecture, partage, aban-don ou transformation.

Quelques données chiffrées des campagnes envoyées :Lettres aux adhérents :Il y a eu 70 campagnes envoyées en 2013 à destina-tion des adhérents de la fédération qui comptent en moyenne 448 destinataires. Nous constatons que le taux d’ouverture des lettres aux adhérents en moyenne est de 41,75 % et seulement 10,19 % des personnes qui ouvrent les lettres aux adhérents cliquent sur les pièces téléchargeables. Nous constatons donc à regret que l’in-formation transmise via ce support de communication, ne fait pas l’objet d’une attention particulière par l’ensemble des adhérents, alors qu’elle leur est spécifi quement dé-diée pour répondre voire anticiper leurs attentes. De plus, nous faisons très souvent le constat, en réunions régio-nales ou lors de rencontres que des questions nous sont posées, alors même que les réponses ont fait l’objet d’une lettre aux adhérents.

17894 % du total: 95,74 % (18691)

17894% du total : 95,74 % (18 691)

1. Ile de France 5365 29,98 %2. Provence-Alpes-Côte-d’Azur 1651 9,23 %3. Aquitaine 1646 9,20 %4. Bretagne 1288 7,20 %5. Rhône-Alpes 1200 6,71 %6. Pays de la Loire 1072 5,99 %7. Nord-Pas-de-Calais 969 5,42 %8. Languedoc-Roussillon 734 4,10 %9. Midi-Pyrénées 632 3,53 %10. Picardie 557 3,11 %

Détail pour la France :Détail pour la France :

29,98 %

15,5 %

9,23 %

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Offres d’emplois :à la demande de nos adhérents, 42 campagnes concernant la parution d’offres d’emplois ont été en-voyées à destination des adhérents de la fédération. Celles-ci ont un taux d’ouverture de 33,11 %.

Bulletins d’informations :Grâce à la diffusion des bulletins d’information des com-missions Pré sententielle Majeurs et Post Sententielle, les adhérents sont destinataires d’une communication spéci-fique à ces deux champs d’activité.

La fédération informe sur différentes actualités (com-mission nationale, l’activité du champ concerné, l’actua-lité des associations mettant en œuvre les mesures, ou juridiques…) à travers deux bulletins d’informations, à savoir :

• Le bulletin de la Commission Pré sententielle : Le pre-mier bulletin est paru en 2012 lors de la création de la commission nationale pré sententielle majeurs. En 2013, 4 bulletins ont été adressés à l’ensemble des personnes membres de la commission et des adhérents de la fédé-ration. Son taux moyen d’ouverture est de 51,34 % et 13,28 % des destinataires ont consulté les liens présents dans le bulletin.

• Le Bulletin de la Commission Post Sententielle : Diffu-sé depuis 2010, 4 bulletins ont été envoyés en 2013 aux membres de la commission post sententielle majeurs et aux adhérents. 46,02 % des destinataires ont ouvert le bulletin et 10,94 % ont consulté les liens téléchargeables présents dans le bulletin.

Enquêtes menées auprès des adhérentsPar ailleurs, via ce nouvel outil, nous avons pu également adresser aux adhérents deux enquêtes relatives :

• au recensement des activités menées par les associa-tions : Cette enquête avait deux objectifs :

- Recenser les activités de chacune des associations adhérentes afin d’établir un état des lieux du réseau, d’avoir une meilleure connaissance des missions et d’être ainsi plus représentatif auprès de leurs parte-naires institutionnels notamment en ce qui concerne les négociations. - Afficher sur les fiches des associations présentes

sur le site internet de la fédération des informations permettant à tout partenaire de prendre connais-sance des activités menées dans notre réseau

120 adhérents ont répondu à ce recensement

• Aux difficultés financières des associations liées au retard de paiement de frais de justice : Cette enquête permet à la fédération de pouvoir, lors de négociations avec la Chancellerie, notamment avec le Service de l’Accès au Droit, à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV), d’apporter des éléments précis à nos contacts leur permettant d’éventuelles actions visant à apporter des solutions aux associations de notre réseau.45 associations ayant des difficultés financières ont répondu à cette enquête en ligne.

Carte de vœuxComme les années précédentes, Citoyens et Justice a choisi d’envoyer ses vœux 2013 au format électronique, 5 744 structures/personnes en ont été destinataires.Le service communication en a réalisé le graphisme.

La communication sur support papier :

Catalogue FormationsLe catalogue formations 2014 a été édité en septembre 2013 en 3650 exemplaires. Par ailleurs, l’ensemble du catalogue formations est consultable en ligne sur www.citoyens-justice.fr, avec la possibilité de s’inscrire en ligne.

AffichesLa fédération a fait appel à l’agence de communication COM IMPRESSION dirigée par Laëtitia LENFaNT, spé-cialisée dans la création graphique, site internet, signalé-tique et impression, pour la création d’affiches.Ces affiches ont été créées afin de permettre, lors d’évè-nementiels, en présence de représentants de la fédéra-tion, tels les 7èmes rencontres nationales des acteurs de CHANTIER école, les 17 et 18 octobre 2013 à Toulon, d’informer et mieux faire connaître la fédération.

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La communication

La communication par voie électroniqueCitoyens et Justice utilise depuis de nombreuses années les nouveaux outils d’information et de communication afi n de communiquer auprès de ses adhérents. Avec la refonte du site, la fédération a fait le choix de changer d’outil lui permettant d’adresser ses supports de com-munications tels que les lettres aux adhérents, les bulle-tins d’informations ou encore les formations actualités. Le nouvel outil utilisé est MailChimp.

Mais qu’est ce que MailChimp ? MailChimp est un outil de gestion de campagnes d’e-mai-ling 100 % en ligne (pas de logiciel à télécharger). Grâce à cet outil, il est possible de mettre en forme les newslet-ters, décider des heures d’envoi et créer des formulaires. Et pour la partie post-envoi, il est possible d’étudier les statistiques concernant ces envois : lecture, partage, aban-don ou transformation.

Quelques données chiffrées des campagnes envoyées :Lettres aux adhérents :Il y a eu 70 campagnes envoyées en 2013 à destina-tion des adhérents de la fédération qui comptent en moyenne 448 destinataires. Nous constatons que le taux d’ouverture des lettres aux adhérents en moyenne est de 41,75 % et seulement 10,19 % des personnes qui ouvrent les lettres aux adhérents cliquent sur les pièces téléchargeables. Nous constatons donc à regret que l’in-formation transmise via ce support de communication, ne fait pas l’objet d’une attention particulière par l’ensemble des adhérents, alors qu’elle leur est spécifi quement dé-diée pour répondre voire anticiper leurs attentes. De plus, nous faisons très souvent le constat, en réunions régio-nales ou lors de rencontres que des questions nous sont posées, alors même que les réponses ont fait l’objet d’une lettre aux adhérents.

17894 % du total: 95,74 % (18691)

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1. Ile de France 5365 29,98 %2. Provence-Alpes-Côte-d’Azur 1651 9,23 %3. Aquitaine 1646 9,20 %4. Bretagne 1288 7,20 %5. Rhône-Alpes 1200 6,71 %6. Pays de la Loire 1072 5,99 %7. Nord-Pas-de-Calais 969 5,42 %8. Languedoc-Roussillon 734 4,10 %9. Midi-Pyrénées 632 3,53 %10. Picardie 557 3,11 %

Détail pour la France :Détail pour la France :

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Offres d’emplois :à la demande de nos adhérents, 42 campagnes concernant la parution d’offres d’emplois ont été en-voyées à destination des adhérents de la fédération. Celles-ci ont un taux d’ouverture de 33,11 %.

Bulletins d’informations :Grâce à la diffusion des bulletins d’information des com-missions Pré sententielle Majeurs et Post Sententielle, les adhérents sont destinataires d’une communication spéci-fique à ces deux champs d’activité.

La fédération informe sur différentes actualités (com-mission nationale, l’activité du champ concerné, l’actua-lité des associations mettant en œuvre les mesures, ou juridiques…) à travers deux bulletins d’informations, à savoir :

• Le bulletin de la Commission Pré sententielle : Le pre-mier bulletin est paru en 2012 lors de la création de la commission nationale pré sententielle majeurs. En 2013, 4 bulletins ont été adressés à l’ensemble des personnes membres de la commission et des adhérents de la fédé-ration. Son taux moyen d’ouverture est de 51,34 % et 13,28 % des destinataires ont consulté les liens présents dans le bulletin.

• Le Bulletin de la Commission Post Sententielle : Diffu-sé depuis 2010, 4 bulletins ont été envoyés en 2013 aux membres de la commission post sententielle majeurs et aux adhérents. 46,02 % des destinataires ont ouvert le bulletin et 10,94 % ont consulté les liens téléchargeables présents dans le bulletin.

Enquêtes menées auprès des adhérentsPar ailleurs, via ce nouvel outil, nous avons pu également adresser aux adhérents deux enquêtes relatives :

• au recensement des activités menées par les associa-tions : Cette enquête avait deux objectifs :

- Recenser les activités de chacune des associations adhérentes afin d’établir un état des lieux du réseau, d’avoir une meilleure connaissance des missions et d’être ainsi plus représentatif auprès de leurs parte-naires institutionnels notamment en ce qui concerne les négociations. - Afficher sur les fiches des associations présentes

sur le site internet de la fédération des informations permettant à tout partenaire de prendre connais-sance des activités menées dans notre réseau

120 adhérents ont répondu à ce recensement

• Aux difficultés financières des associations liées au retard de paiement de frais de justice : Cette enquête permet à la fédération de pouvoir, lors de négociations avec la Chancellerie, notamment avec le Service de l’Accès au Droit, à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV), d’apporter des éléments précis à nos contacts leur permettant d’éventuelles actions visant à apporter des solutions aux associations de notre réseau.45 associations ayant des difficultés financières ont répondu à cette enquête en ligne.

Carte de vœuxComme les années précédentes, Citoyens et Justice a choisi d’envoyer ses vœux 2013 au format électronique, 5 744 structures/personnes en ont été destinataires.Le service communication en a réalisé le graphisme.

La communication sur support papier :

Catalogue FormationsLe catalogue formations 2014 a été édité en septembre 2013 en 3650 exemplaires. Par ailleurs, l’ensemble du catalogue formations est consultable en ligne sur www.citoyens-justice.fr, avec la possibilité de s’inscrire en ligne.

AffichesLa fédération a fait appel à l’agence de communication COM IMPRESSION dirigée par Laëtitia LENFaNT, spé-cialisée dans la création graphique, site internet, signalé-tique et impression, pour la création d’affiches.Ces affiches ont été créées afin de permettre, lors d’évè-nementiels, en présence de représentants de la fédéra-tion, tels les 7èmes rencontres nationales des acteurs de CHANTIER école, les 17 et 18 octobre 2013 à Toulon, d’informer et mieux faire connaître la fédération.

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Le rapport d’activitésComme en 2012, nous avons travaillé avec des étudiants de 2ème année de BTS Communication et Industries Graphiques du Lycée les Iris, situé à Lormont (Gironde), pour la réalisation du rapport d’activités de la fédération. Cette collaboration permet à la fédération de rendre compte de ses diverses activités sous un format plus pro-fessionnel et contribue à la formation d’élèves qui sont proches de leur entrée dans la vie active.Ce rapport a été édité à 450 exemplaires et a été adres-sé à nos adhérents, nos partenaires institutionnels et as-sociatifs.

Citoyens et Justice dans les médias Dans la revue de presseCitoyens et Justice a écrit plusieurs articles pour l’aJ Pé-nal dont la thématique était « La place des associations dans le suivi des condamnés » :• « La peine, demain comme aujourd’hui ? » écrit par

Bruno Lavielle, Premier Vice Président du Tribunal de Grande Instance de Nîmes,

• « SME associatif : un essai à transformer » écrit par le pôle judiciaire de l’AYLF représenté par Stéphane Sueur, Directeur Général

• « Le placement à l’extérieur non hébergé par l’admi-nistration pénitentiaire : un aménagement de peine ef-ficace pourtant sous dimensionné » écrit par Nathalie BOIVENT, Directrice du Pôle socio judiciaire de l’asso-ciation ESPERER 95 à Pontoise et Stéphanie LASSALLE, Chargée de mission post sententiel de la fédération Ci-toyens et Justice

• « Le secteur associatif : une expertise reconnue, un acteur à reconnaître ! » écrit par Thierry Lebéhot, Pré-sident et Denis L’Hour, Directeur Général de Citoyens et Justice.

La fédération a également collaboré à un article de la revue Direction(s) sur le métier d’intervenant socio ju-diciaire écrit par Isabelle aDaM, Responsable Formation et Denis L’HOUR, Directeur Général de Citoyens et JusticeDenis L’Hour a été interviewé par la Gazette Santé So-ciale dans le cadre de la rédaction d’un article paru en octobre « Ces travailleurs sociaux qui œuvrent contre la récidive ».Véronique Dandonneau a été interviewée pour la revue du Genepi, sur la médiation pénale, l’article est paru dans le numéro 41 de la revue Le Passe Murailles.

Reportage Sylvain Pak et Laure POLLEZ « Réci-dive : La justice en faillite »Sylvain PAK, Rédacteur en Chef de la société de produc-tion CAMICAS a réalisé un reportage dans les locaux de la fédération à Bordeaux le 20 février 2013 dans le cadre du documentaire « Récidive : La justice en faillite » diffusé sur France 3 en avril 2013.La première partie de ce documentaire était consacrée aux expertises et à l’évaluation du risque de récidive. Denis L’HOUR a été interviewé dans la seconde par-tie qui présentait les dispositifs de placement à l’exté-rieur et placement sous surveillance électronique et les moyens qui leur sont accordés.

PerspectivesDepuis quelques années, la fédération a engagé différents travaux sur sa communication et la communication de ses adhérents (nouveau site internet, bulletins d’infor-mation des commissions, lettres d’information, actualités, rappels automatiques des actualités mises sur site...).Nous faisons le constat une nouvelle fois que l’outil in-ternet est loin d’être apprivoisé par tous, par manque de compréhension des enjeux, manque de temps, manque de moyens, insuffisance de la maitrise technique, etc.Ce bilan est d’autant plus pessimiste que nous faisons également le constat que des informations adressées aux adhérents via nos différents supports ne sont pas lues et parfois dans des proportions très importantes (11 % d’ouverture de pièces jointes). Nous sommes parfois in-terpellés sur le fait que nous communiquons beaucoup. Néanmoins, nous nous attachons quotidiennement à ne pas transmettre trop d’informations en même temps et à produire des écrits synthétiques, dégageant les problé-matiques essentielles...

L’année 2013, fut riche avec le lancement du nouveau site internet, l’ouverture de l’espace adhérent et de la plateforme formation... Au cours de l’année 2014, nous solliciterons les adhérents afin qu’ils renseignent leur fiche associative. Cette démarche doit être considérée comme primordiale et non pas anecdotique. En effet, la base d’information du site internet de Citoyens et Justice sert au monde judiciaire mais aussi comme ressource à de nombreux partenaires, dès qu’ils souhaitent avoir des informations sur les actions mises en œuvre, voire pour orienter des justiciables. Ces informations participent par ailleurs à une meilleure représentation du secteur socio judiciaire.Enfin, un travail sera lancé début 2014 afin de réaliser une plaquette de présentation de la fédération permet-tant d’afficher nos valeurs, et missions et le rôle de la fédération auprès de nos différents partenaires institu-tionnels ou des différents réseaux qui nous sont proches.Dans cette période où beaucoup d’associations ren-contrent des difficultés financières, d’activités... il est primordial que chacune puisse prendre conscience du pouvoir de la communication au sein d’une fédération à laquelle elle adhère. En effet, si nous partageons l’idée que « l’union fait la force », ce dicton n’est vrai qu’à la seule condition que cette union repose sur la communication et la connais-sance réciproque.

25Quelques chiffres :

Nous comptabilisons 60 formations pour 177 jours de face à face pédagogique, soit en moyenne moins de 3 jours consacrés à la formation.Contrairement à 2011 et 2012, les adhérents sont re-devenus les principaux bénéficiaires de formation ; 278 adhérents, 218 non adhérents.

Dynamique des régions

Deux formations régionales ont eu lieu contre 6 en 2012, si les formations « inter » sont restées stables, nous constatons une légère augmentation des formations intra (40 contre 37).

Citoyens et Justice – Lieu de forma-tion des élèves avocats

Ces deux dernières années, Citoyens et Justice a accueilli et accompagné deux élèves avocats stagiaires de l’Ecole des Avocats Aliénor de Bordeaux qui avaient manifesté leur souhait de mieux connaître le champ d’intervention du secteur associatif socio judiciaire dans le cadre de leur projet pédagogique individuel. Guillaume Germain a intégré l’équipe de Citoyens et Jus-tice pendant trois mois (de juillet à octobre 2013). Au-rélie Legras l’avait précédé d’octobre à décembre 2012.

Témoignage :Peu connue des avocats, Citoyens et Justice est pour-tant un formidable lieu de formation pour ceux qui s’apprêtent à le devenir. Au sein de la Fédération, la formation se conjugue au pluriel : découverte du sec-teur associatif socio judiciaire, de ses valeurs, de son professionnalisme, des mesures socio judiciaires pré et post sententielles qu’il est habilité à mettre en œuvre. Et bien plus encore : découverte des coulisses de l’élaboration d’une réforme pénale et de la réalité de l’univers carcéral, perfectionnement de ses capacités rédactionnelles et de la prise de parole à l’occasion de réunions internes comme institutionnelles. Autant d’éléments précieux dans l’exercice de ma future pro-fession. Puissent d’autres élèves-avocats bénéficier de la richesse de ces enseignements et des expériences vécues.

Guillaume GERMAIN élève avocat.

H. Service FormationL’année 2013 marque une amorce de stabilité en nombre de formations. Même si le cumul de jours est légèrement inférieur à l’année 2012, le nombre de formations est inchangé et le chiffre d’affaires se maintient alors que l’on constate que le nombre de stagiaires est en nette baisse (moins 16 % - 499/593). L’équilibre financier se justifie par l’augmentation de formations « intra » dont le chiffre d’affaires n’est pas soumis au nombre de ses participants.

0

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300

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500

Non adhérents

Adhérents

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Nb d’asso. adhérentes

Répartition adhérents/non adhérents :

0

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40

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60IntraInter

Régionale

2009 2010 2011 2012 2013

Inter, Intra, Régionale

*Formation inter-entreprise : Formation qui regroupe des salariés de diverses entreprises dans une même action de formation (Source : AFNOR).

*Formation intra-entreprise : Formation qui regroupe les salariés d’une même entreprise dans une même action (Source : AFNOR).

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Nb de jours

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Evoluation des formations de Citoyens et Justice

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Le rapport d’activitésComme en 2012, nous avons travaillé avec des étudiants de 2ème année de BTS Communication et Industries Graphiques du Lycée les Iris, situé à Lormont (Gironde), pour la réalisation du rapport d’activités de la fédération. Cette collaboration permet à la fédération de rendre compte de ses diverses activités sous un format plus pro-fessionnel et contribue à la formation d’élèves qui sont proches de leur entrée dans la vie active.Ce rapport a été édité à 450 exemplaires et a été adres-sé à nos adhérents, nos partenaires institutionnels et as-sociatifs.

Citoyens et Justice dans les médias Dans la revue de presseCitoyens et Justice a écrit plusieurs articles pour l’aJ Pé-nal dont la thématique était « La place des associations dans le suivi des condamnés » :• « La peine, demain comme aujourd’hui ? » écrit par

Bruno Lavielle, Premier Vice Président du Tribunal de Grande Instance de Nîmes,

• « SME associatif : un essai à transformer » écrit par le pôle judiciaire de l’AYLF représenté par Stéphane Sueur, Directeur Général

• « Le placement à l’extérieur non hébergé par l’admi-nistration pénitentiaire : un aménagement de peine ef-ficace pourtant sous dimensionné » écrit par Nathalie BOIVENT, Directrice du Pôle socio judiciaire de l’asso-ciation ESPERER 95 à Pontoise et Stéphanie LASSALLE, Chargée de mission post sententiel de la fédération Ci-toyens et Justice

• « Le secteur associatif : une expertise reconnue, un acteur à reconnaître ! » écrit par Thierry Lebéhot, Pré-sident et Denis L’Hour, Directeur Général de Citoyens et Justice.

La fédération a également collaboré à un article de la revue Direction(s) sur le métier d’intervenant socio ju-diciaire écrit par Isabelle aDaM, Responsable Formation et Denis L’HOUR, Directeur Général de Citoyens et JusticeDenis L’Hour a été interviewé par la Gazette Santé So-ciale dans le cadre de la rédaction d’un article paru en octobre « Ces travailleurs sociaux qui œuvrent contre la récidive ».Véronique Dandonneau a été interviewée pour la revue du Genepi, sur la médiation pénale, l’article est paru dans le numéro 41 de la revue Le Passe Murailles.

Reportage Sylvain Pak et Laure POLLEZ « Réci-dive : La justice en faillite »Sylvain PAK, Rédacteur en Chef de la société de produc-tion CAMICAS a réalisé un reportage dans les locaux de la fédération à Bordeaux le 20 février 2013 dans le cadre du documentaire « Récidive : La justice en faillite » diffusé sur France 3 en avril 2013.La première partie de ce documentaire était consacrée aux expertises et à l’évaluation du risque de récidive. Denis L’HOUR a été interviewé dans la seconde par-tie qui présentait les dispositifs de placement à l’exté-rieur et placement sous surveillance électronique et les moyens qui leur sont accordés.

PerspectivesDepuis quelques années, la fédération a engagé différents travaux sur sa communication et la communication de ses adhérents (nouveau site internet, bulletins d’infor-mation des commissions, lettres d’information, actualités, rappels automatiques des actualités mises sur site...).Nous faisons le constat une nouvelle fois que l’outil in-ternet est loin d’être apprivoisé par tous, par manque de compréhension des enjeux, manque de temps, manque de moyens, insuffisance de la maitrise technique, etc.Ce bilan est d’autant plus pessimiste que nous faisons également le constat que des informations adressées aux adhérents via nos différents supports ne sont pas lues et parfois dans des proportions très importantes (11 % d’ouverture de pièces jointes). Nous sommes parfois in-terpellés sur le fait que nous communiquons beaucoup. Néanmoins, nous nous attachons quotidiennement à ne pas transmettre trop d’informations en même temps et à produire des écrits synthétiques, dégageant les problé-matiques essentielles...

L’année 2013, fut riche avec le lancement du nouveau site internet, l’ouverture de l’espace adhérent et de la plateforme formation... Au cours de l’année 2014, nous solliciterons les adhérents afin qu’ils renseignent leur fiche associative. Cette démarche doit être considérée comme primordiale et non pas anecdotique. En effet, la base d’information du site internet de Citoyens et Justice sert au monde judiciaire mais aussi comme ressource à de nombreux partenaires, dès qu’ils souhaitent avoir des informations sur les actions mises en œuvre, voire pour orienter des justiciables. Ces informations participent par ailleurs à une meilleure représentation du secteur socio judiciaire.Enfin, un travail sera lancé début 2014 afin de réaliser une plaquette de présentation de la fédération permet-tant d’afficher nos valeurs, et missions et le rôle de la fédération auprès de nos différents partenaires institu-tionnels ou des différents réseaux qui nous sont proches.Dans cette période où beaucoup d’associations ren-contrent des difficultés financières, d’activités... il est primordial que chacune puisse prendre conscience du pouvoir de la communication au sein d’une fédération à laquelle elle adhère. En effet, si nous partageons l’idée que « l’union fait la force », ce dicton n’est vrai qu’à la seule condition que cette union repose sur la communication et la connais-sance réciproque.

25Quelques chiffres :

Nous comptabilisons 60 formations pour 177 jours de face à face pédagogique, soit en moyenne moins de 3 jours consacrés à la formation.Contrairement à 2011 et 2012, les adhérents sont re-devenus les principaux bénéficiaires de formation ; 278 adhérents, 218 non adhérents.

Dynamique des régions

Deux formations régionales ont eu lieu contre 6 en 2012, si les formations « inter » sont restées stables, nous constatons une légère augmentation des formations intra (40 contre 37).

Citoyens et Justice – Lieu de forma-tion des élèves avocats

Ces deux dernières années, Citoyens et Justice a accueilli et accompagné deux élèves avocats stagiaires de l’Ecole des Avocats Aliénor de Bordeaux qui avaient manifesté leur souhait de mieux connaître le champ d’intervention du secteur associatif socio judiciaire dans le cadre de leur projet pédagogique individuel. Guillaume Germain a intégré l’équipe de Citoyens et Jus-tice pendant trois mois (de juillet à octobre 2013). Au-rélie Legras l’avait précédé d’octobre à décembre 2012.

Témoignage :Peu connue des avocats, Citoyens et Justice est pour-tant un formidable lieu de formation pour ceux qui s’apprêtent à le devenir. Au sein de la Fédération, la formation se conjugue au pluriel : découverte du sec-teur associatif socio judiciaire, de ses valeurs, de son professionnalisme, des mesures socio judiciaires pré et post sententielles qu’il est habilité à mettre en œuvre. Et bien plus encore : découverte des coulisses de l’élaboration d’une réforme pénale et de la réalité de l’univers carcéral, perfectionnement de ses capacités rédactionnelles et de la prise de parole à l’occasion de réunions internes comme institutionnelles. Autant d’éléments précieux dans l’exercice de ma future pro-fession. Puissent d’autres élèves-avocats bénéficier de la richesse de ces enseignements et des expériences vécues.

Guillaume GERMAIN élève avocat.

H. Service FormationL’année 2013 marque une amorce de stabilité en nombre de formations. Même si le cumul de jours est légèrement inférieur à l’année 2012, le nombre de formations est inchangé et le chiffre d’affaires se maintient alors que l’on constate que le nombre de stagiaires est en nette baisse (moins 16 % - 499/593). L’équilibre financier se justifie par l’augmentation de formations « intra » dont le chiffre d’affaires n’est pas soumis au nombre de ses participants.

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*Formation inter-entreprise : Formation qui regroupe des salariés de diverses entreprises dans une même action de formation (Source : AFNOR).

*Formation intra-entreprise : Formation qui regroupe les salariés d’une même entreprise dans une même action (Source : AFNOR).

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Nb de jours

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Evoluation des formations de Citoyens et Justice

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0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 %J'ai été contraint(e) de partir en formation

Je n'aurai jamais à prouver mes connaissancesJ'ai des doutes sur le mode de calcul des...

J'ai des doutes sur la qualité du questionnaireJ'ai des diplômes supérieurs donc cette...Je n'ai pas d'adresse internet personnelleJe ne vois pas l'intêret de valoriser mes..

Je n'ai rien appris en formation qui vaille la...J'ai des doutes sur la confidentialité des...

Je n'aime pas être évalué(e)J'ai suivi la formation donc je considère avoir...

J'ai peur d'obtenir de mauvais résultatsJe n'ai pas reçu de lien ou d'identifiant

AutreJe n'ai pas le temps 50 %

31 %25 %

19 %13 %

6 %6 %6 %

Enquête de satisfaction sur les question-naires d’évaluation des connaissancesEn Janvier 2013 et après un an d’expérimentation des questionnaires d’évaluation des connaissances, une en-quête de satisfaction a été effectuée auprès des stagiaires y ayant accédé. Sur un panel de 379 personnes interro-gées, 78 ont répondu. Voici par ordre d’importance, l’in-térêt qu’elles voient à faire reconnaître leurs nouvelles connaissances :• La valorisation du parcours auprès d’un futur em-

ployeur (61 %)• La validation des connaissances, du CV, et du passeport

formation (58 %)• La possibilité de se situer dans un parcours d’acquisition

des compétences (54 %)• La satisfaction personnelle (47 %)• L’utilité dans le cadre de la VAE (44 %)• La validation des nouvelles connaissances :

- L’importance de la lisibilité sur les compé-tences (56 %)

- La garantie d’atteindre les objectifs de formation affichés (49 %)

95 % d’entre eux adhèrent pleinement à la démarche et continueront à valider leurs connaissances acquises.

Néanmoins en comparant l’année 2013 avec les chiffres de l’année précédente (2012 étant une première an-née expérimentale), les résultats laissent apparaitre une chute de presque 10 % des personnes qui valident leurs connaissances en ligne. La principale hypothèse repose sur les témoignages des personnels exerçant dans la protection de l’enfance qui, forts d’un diplôme adapté à leur fonction, ne perçoivent pas l’intérêt de valoriser leurs nouvelles connaissances. Toujours en période d’ex-périmentation, cet argument, non négligeable, fera l’objet d’une réflexion de fond début 2014 et probablement nous conduira à nous interroger sur l’intérêt d’évaluer les professionnels déjà diplômés intervenants dans le cadre de la protection de l’enfance.

Notons que 90 % de ceux qui n’ont pas répondu au questionnaire de validation des connaissances disent ad-hérer à la démarche de validation et expliquent leur refus au motif suivant :

Précisons que chaque adresse mail a été vérifiée et que chacun a été destinataire de ses identifiants et du ques-tionnaire, malheureusement nous constatons que pour la

plupart, les mails ont été jetés ou envoyés dans les spams.Seulement 2 personnes sur 162 ayant refusé de répondre au questionnaire d’évaluation des connaissances disent « ne pas adhérer à la démarche » pour les raisons sui-vantes : • J’ai suivi la formation donc je considère avoir retenu les

fondamentaux• Je n’ai pas le temps • J’ai des diplômes supérieurs donc cette démarche n’est

pas utile• Je n’ai rien appris en formation qui vaille la peine d’être évaluéLorsqu’on leur demande ce qui pourrait les faire changer d’avis, ils indiquent ne pas avoir répondu au questionnaire faute de temps. Ils évoquent des charges de travail considerables.

Les moments forts de la formation

Au delà des chiffres et concernant les besoins des asso-ciations en termes de formation, nous avons sélectionné quelques moments forts de la formation.

Formation « Secret professionnel » en interSecret professionnel, secret partagé, révélation…, sont autant de concepts qui interrogent les professionnels du secteur social et/ou judiciaire. La question du secret professionnel amène de fait celle, plus large, des respon-sabilités auxquelles le professionnel est confronté dans sa pratique quotidienne. Cette formation illustrée de cas concrets, apporte aux participants les réponses néces-saires. Elle permet aux travailleurs sociaux, psychologues, juristes…, par l’acquisition des connaissances nécessaires, de se situer face aux obligations et aux responsabilités qui les concernent. Comprendre pourquoi le droit protège et pourquoi il sanctionne.Dédramatiser pour retrouver une liberté d’action et d’ini-tiative optimale.

Formation « audition des mineurs »Nouvellement référencée au catalogue 2013, cette for-mation de 2 jours en Inter à Paris, vient compléter et approfondir celle intitulée « Enquête sociale civile – Juges aux Affaires Familiales ».Les objectifs de cette formation sont les suivants : mieux comprendre le monde de l’enfance, saisir les besoins d’un enfant pour se structurer, les risques et situations qui peuvent porter atteinte à sa construction. En déduire des savoirs, savoir-faire et savoir-être pour mener un entretien clinique avec un mineur, de la petite enfance à l’adolescence.

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La longue expérience acquise dans la mise en œuvre de la formation « l’enquête sociale JAF » a démontré a plu-sieurs reprises qu’il était essentiel pour les professionnels de trouver un complément spécifique dédié à « l’audition des mineurs ». A l’initiative du délégué régional « grand ouest » deux formations régionales ont été organisées sur les thèmes suivants : « Oral aux assises » et « Techniques d’ani-mation de groupe de parole pour les auteurs de violences au sein du couple ».Depuis 3 ans, nous observons au niveau national que les associations expriment un réel intérêt pour la mise en place de groupes de parole. Elles font régulièrement appel au service formation de Citoyens et Justice pour initier leurs professionnels à ces techniques d’animation aux thé-matiques diverses (ILS, violence, citoyenneté…)Le groupe de parole apparaît comme une alternative in-téressante à la prise en charge des auteurs de violences au sein du couple car il se révèle efficient en matière de suivi socio-éducatif. La construction d’un groupe de pa-role est périlleuse et nécessite la maîtrise des probléma-tiques liées à cette mesure.Les auteurs de violences au sein du couple peuvent pré-senter quelques caractéristiques communes qui mettent en échec la prise en charge individuelle.

Les formations de Citoyens et Justice au service de la Protection judiciaire de la jeunesse

« Justice et action éducative des mineurs auteurs et victimes » 3 jours à l’ENPJJUn programme spécifiquement adapté aux éducateurs et professionnels de la PJJ par les formateurs de Citoyens et Justice : magistrat et psychologue clinicien.Prendre en charge des enfants/adolescents en crise et/ou maltraités, ne s’improvise pas. Il est nécessaire de connaitre tout autant le cadre juridique que la posture professionnelle de l’éducateur de la PJJ.Cette formation a permis aux professionnels de la Pro-tection judiciaire de la jeunesse de connaître les principes directeurs du traitement de la délinquance juvénile, de faire valoir les droits de la victime, d’adapter les pratiques éducatives selon le profil du mineur.Par ailleurs, la DPJJ de la Réunion très satisfaite des for-mations réalisées, envisage un nouveau projet qui verra le jour sur le thème : « gestion du stress ».

Les services de la protection de l’enfance se fidé-lisent aux formations de Citoyens et Justice.Les assistants sociaux, éducateurs et psychologues sont fréquemment confrontés à des difficultés d’incompréhen-sion liées à la culture de la famille qu’ils accompagnent. La divergence des points de repère peut générer des incom-préhensions et de fait, entraver la mission du travailleur social.Une formation sur le thème de l’inter culturalité a été élaborée pour répondre aux nombreuses attentes d’in-tervenants sociaux exerçant auprès de publics issus de culture étrangère.Ce projet de formation avait pour but de donner un nou-vel éclairage aux professionnels de la structure exerçant dans le cadre des mesures judiciaires d’investigations édu-catives.

Ainsi, ils ont cerné les problèmes liés à l’immigration, à la reconnaissance identitaire, à l’intégration culturelle et sociale des populations d’origine étrangère.Ils ont acquis de nouvelles connaissances permettant d’identifier les sources d’incompréhensions ou les points de divergence culturelle.Dans le but de disposer d’outils d’analyses afin d’adapter l’accompagnement social, d’établir un échange fructueux afin de préconiser au magistrat l’orientation la plus adap-tée au profil de la famille.

Garantir les Ecrits Professionnels des Travailleurs SociauxLe service de formation a été sollicité afin d’élaborer un programme permettant aux Chefs de service en charge de relire les écrits professionnels de leurs collaborateurs d’appréhender la méthodologie d’écriture, d’être en ca-pacité de penser l’organisation de travail pour faciliter l’écriture des travailleurs sociaux, et de faire un retour de la relecture en préservant une relation apaisée avec les collaborateurs.

Formations sur les mesures Post sententiellesPorté par la dynamique de la commission post sen-tentielle, et de ses échanges réguliers avec le service formation, nous continuons de réaliser divers types de formations spécifiquement adaptés aux publics qui nous sollicitent. à titre d’exemple, nous citerons la formation Sursis avec Mise à l’Epreuve en intra à Bordeaux. Au fil des années, les formatrices observent que les groupes sont de plus en plus expérimentés. Cette nou-velle richesse nécessite d’adapter en permanence les contenus et de développer leur mode d’intervention.

Autres réalisations en 2013 :aménagements de peines en intra à ParisPlacement extérieur en inter 4 jours

« atelier et Chantier d’Insertion : un outil au ser-vice de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »Dans le cadre de notre partenariat interfédéral, une formation a été réalisée par CHANTIER école à l’atten-tion des personnels de direction des structures socio judiciaires et permanents du réseau Citoyens et Justice. L’objectif était de leur permettre de mieux appréhender le monde de l’insertion par l’activité économique et plus particulièrement les chantiers d’insertion, et de connaitre les modalités de mise en œuvre d’un chantier en vue de répondre aux besoins de leur territoire.

Interventions ponctuelles à l’ENM de BordeauxNotons l’intervention de Denis L’HOUR, Directeur Gé-néral de Citoyens et Justice, lors d’une Table ronde : « La demande de justice, les attentes des justiciables » Débat animé par M. Mathieu DELAHOUSSE, journaliste. Etaient présents à ce débat : le directeur adjoint du département opinions et stratégies de l’I.F.O.P, l’INAVEM ainsi qu’un représentant du barreau de Rennes, le Président de la Commission des règles et usages du Conseil National du Barreau.De même, Denis L’HOUR est intervenu auprès des futurs Juges d’Application des Peines (cf infra).

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0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 %J'ai été contraint(e) de partir en formation

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AutreJe n'ai pas le temps 50 %

31 %25 %

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Enquête de satisfaction sur les question-naires d’évaluation des connaissancesEn Janvier 2013 et après un an d’expérimentation des questionnaires d’évaluation des connaissances, une en-quête de satisfaction a été effectuée auprès des stagiaires y ayant accédé. Sur un panel de 379 personnes interro-gées, 78 ont répondu. Voici par ordre d’importance, l’in-térêt qu’elles voient à faire reconnaître leurs nouvelles connaissances :• La valorisation du parcours auprès d’un futur em-

ployeur (61 %)• La validation des connaissances, du CV, et du passeport

formation (58 %)• La possibilité de se situer dans un parcours d’acquisition

des compétences (54 %)• La satisfaction personnelle (47 %)• L’utilité dans le cadre de la VAE (44 %)• La validation des nouvelles connaissances :

- L’importance de la lisibilité sur les compé-tences (56 %)

- La garantie d’atteindre les objectifs de formation affichés (49 %)

95 % d’entre eux adhèrent pleinement à la démarche et continueront à valider leurs connaissances acquises.

Néanmoins en comparant l’année 2013 avec les chiffres de l’année précédente (2012 étant une première an-née expérimentale), les résultats laissent apparaitre une chute de presque 10 % des personnes qui valident leurs connaissances en ligne. La principale hypothèse repose sur les témoignages des personnels exerçant dans la protection de l’enfance qui, forts d’un diplôme adapté à leur fonction, ne perçoivent pas l’intérêt de valoriser leurs nouvelles connaissances. Toujours en période d’ex-périmentation, cet argument, non négligeable, fera l’objet d’une réflexion de fond début 2014 et probablement nous conduira à nous interroger sur l’intérêt d’évaluer les professionnels déjà diplômés intervenants dans le cadre de la protection de l’enfance.

Notons que 90 % de ceux qui n’ont pas répondu au questionnaire de validation des connaissances disent ad-hérer à la démarche de validation et expliquent leur refus au motif suivant :

Précisons que chaque adresse mail a été vérifiée et que chacun a été destinataire de ses identifiants et du ques-tionnaire, malheureusement nous constatons que pour la

plupart, les mails ont été jetés ou envoyés dans les spams.Seulement 2 personnes sur 162 ayant refusé de répondre au questionnaire d’évaluation des connaissances disent « ne pas adhérer à la démarche » pour les raisons sui-vantes : • J’ai suivi la formation donc je considère avoir retenu les

fondamentaux• Je n’ai pas le temps • J’ai des diplômes supérieurs donc cette démarche n’est

pas utile• Je n’ai rien appris en formation qui vaille la peine d’être évaluéLorsqu’on leur demande ce qui pourrait les faire changer d’avis, ils indiquent ne pas avoir répondu au questionnaire faute de temps. Ils évoquent des charges de travail considerables.

Les moments forts de la formation

Au delà des chiffres et concernant les besoins des asso-ciations en termes de formation, nous avons sélectionné quelques moments forts de la formation.

Formation « Secret professionnel » en interSecret professionnel, secret partagé, révélation…, sont autant de concepts qui interrogent les professionnels du secteur social et/ou judiciaire. La question du secret professionnel amène de fait celle, plus large, des respon-sabilités auxquelles le professionnel est confronté dans sa pratique quotidienne. Cette formation illustrée de cas concrets, apporte aux participants les réponses néces-saires. Elle permet aux travailleurs sociaux, psychologues, juristes…, par l’acquisition des connaissances nécessaires, de se situer face aux obligations et aux responsabilités qui les concernent. Comprendre pourquoi le droit protège et pourquoi il sanctionne.Dédramatiser pour retrouver une liberté d’action et d’ini-tiative optimale.

Formation « audition des mineurs »Nouvellement référencée au catalogue 2013, cette for-mation de 2 jours en Inter à Paris, vient compléter et approfondir celle intitulée « Enquête sociale civile – Juges aux Affaires Familiales ».Les objectifs de cette formation sont les suivants : mieux comprendre le monde de l’enfance, saisir les besoins d’un enfant pour se structurer, les risques et situations qui peuvent porter atteinte à sa construction. En déduire des savoirs, savoir-faire et savoir-être pour mener un entretien clinique avec un mineur, de la petite enfance à l’adolescence.

27

La longue expérience acquise dans la mise en œuvre de la formation « l’enquête sociale JAF » a démontré a plu-sieurs reprises qu’il était essentiel pour les professionnels de trouver un complément spécifique dédié à « l’audition des mineurs ». A l’initiative du délégué régional « grand ouest » deux formations régionales ont été organisées sur les thèmes suivants : « Oral aux assises » et « Techniques d’ani-mation de groupe de parole pour les auteurs de violences au sein du couple ».Depuis 3 ans, nous observons au niveau national que les associations expriment un réel intérêt pour la mise en place de groupes de parole. Elles font régulièrement appel au service formation de Citoyens et Justice pour initier leurs professionnels à ces techniques d’animation aux thé-matiques diverses (ILS, violence, citoyenneté…)Le groupe de parole apparaît comme une alternative in-téressante à la prise en charge des auteurs de violences au sein du couple car il se révèle efficient en matière de suivi socio-éducatif. La construction d’un groupe de pa-role est périlleuse et nécessite la maîtrise des probléma-tiques liées à cette mesure.Les auteurs de violences au sein du couple peuvent pré-senter quelques caractéristiques communes qui mettent en échec la prise en charge individuelle.

Les formations de Citoyens et Justice au service de la Protection judiciaire de la jeunesse

« Justice et action éducative des mineurs auteurs et victimes » 3 jours à l’ENPJJUn programme spécifiquement adapté aux éducateurs et professionnels de la PJJ par les formateurs de Citoyens et Justice : magistrat et psychologue clinicien.Prendre en charge des enfants/adolescents en crise et/ou maltraités, ne s’improvise pas. Il est nécessaire de connaitre tout autant le cadre juridique que la posture professionnelle de l’éducateur de la PJJ.Cette formation a permis aux professionnels de la Pro-tection judiciaire de la jeunesse de connaître les principes directeurs du traitement de la délinquance juvénile, de faire valoir les droits de la victime, d’adapter les pratiques éducatives selon le profil du mineur.Par ailleurs, la DPJJ de la Réunion très satisfaite des for-mations réalisées, envisage un nouveau projet qui verra le jour sur le thème : « gestion du stress ».

Les services de la protection de l’enfance se fidé-lisent aux formations de Citoyens et Justice.Les assistants sociaux, éducateurs et psychologues sont fréquemment confrontés à des difficultés d’incompréhen-sion liées à la culture de la famille qu’ils accompagnent. La divergence des points de repère peut générer des incom-préhensions et de fait, entraver la mission du travailleur social.Une formation sur le thème de l’inter culturalité a été élaborée pour répondre aux nombreuses attentes d’in-tervenants sociaux exerçant auprès de publics issus de culture étrangère.Ce projet de formation avait pour but de donner un nou-vel éclairage aux professionnels de la structure exerçant dans le cadre des mesures judiciaires d’investigations édu-catives.

Ainsi, ils ont cerné les problèmes liés à l’immigration, à la reconnaissance identitaire, à l’intégration culturelle et sociale des populations d’origine étrangère.Ils ont acquis de nouvelles connaissances permettant d’identifier les sources d’incompréhensions ou les points de divergence culturelle.Dans le but de disposer d’outils d’analyses afin d’adapter l’accompagnement social, d’établir un échange fructueux afin de préconiser au magistrat l’orientation la plus adap-tée au profil de la famille.

Garantir les Ecrits Professionnels des Travailleurs SociauxLe service de formation a été sollicité afin d’élaborer un programme permettant aux Chefs de service en charge de relire les écrits professionnels de leurs collaborateurs d’appréhender la méthodologie d’écriture, d’être en ca-pacité de penser l’organisation de travail pour faciliter l’écriture des travailleurs sociaux, et de faire un retour de la relecture en préservant une relation apaisée avec les collaborateurs.

Formations sur les mesures Post sententiellesPorté par la dynamique de la commission post sen-tentielle, et de ses échanges réguliers avec le service formation, nous continuons de réaliser divers types de formations spécifiquement adaptés aux publics qui nous sollicitent. à titre d’exemple, nous citerons la formation Sursis avec Mise à l’Epreuve en intra à Bordeaux. Au fil des années, les formatrices observent que les groupes sont de plus en plus expérimentés. Cette nou-velle richesse nécessite d’adapter en permanence les contenus et de développer leur mode d’intervention.

Autres réalisations en 2013 :aménagements de peines en intra à ParisPlacement extérieur en inter 4 jours

« atelier et Chantier d’Insertion : un outil au ser-vice de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »Dans le cadre de notre partenariat interfédéral, une formation a été réalisée par CHANTIER école à l’atten-tion des personnels de direction des structures socio judiciaires et permanents du réseau Citoyens et Justice. L’objectif était de leur permettre de mieux appréhender le monde de l’insertion par l’activité économique et plus particulièrement les chantiers d’insertion, et de connaitre les modalités de mise en œuvre d’un chantier en vue de répondre aux besoins de leur territoire.

Interventions ponctuelles à l’ENM de BordeauxNotons l’intervention de Denis L’HOUR, Directeur Gé-néral de Citoyens et Justice, lors d’une Table ronde : « La demande de justice, les attentes des justiciables » Débat animé par M. Mathieu DELAHOUSSE, journaliste. Etaient présents à ce débat : le directeur adjoint du département opinions et stratégies de l’I.F.O.P, l’INAVEM ainsi qu’un représentant du barreau de Rennes, le Président de la Commission des règles et usages du Conseil National du Barreau.De même, Denis L’HOUR est intervenu auprès des futurs Juges d’Application des Peines (cf infra).

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En avril 2013 le service formation a obtenu le certificat OPQF (Office profes-sionnel de qualification des organismes de formation)

Afin de distinguer Citoyens et Justice et de faire valoir la qua-lité de nos formations, nous avons voulu nous soumettre au juge-ment de la commission d’évaluation de l’OPQF.

La qualification OPQF atteste des capacités de réaliser à la satisfaction des clients, les prestations dans le domaine de formations à un métier spécifique. Cette distinction permet d’attester du professionnalisme et de la com-pétence du service formation de Citoyens et Justice en lui délivrant, à l’issue d’un processus normalisé, un label de Qualification répondant aux exigences de la Norme Afnor NF X 50-091, relatives aux organismes de qualifi-cation d’entreprises.La qualification OPQF est attribuée à un organisme de formation par une instance tripartite :• à l’issue d’une démarche volontaire par un organisme

indépendant, accrédité par le Cofrac• Selon un processus rigoureux et avec le concours des re-

présentants des prestataires, des clients et d’institutionnels• Sous le contrôle des pouvoirs publics (protocoles avec

les Ministères du Travail et de l’Industrie)

Le but :• Faire reconnaître notre professionnalisme auprès des

pouvoirs publics, des « clients » et des futurs diplômés• Nous distinguer des autres Organismes de Formations

sur le champ socio judiciaire• Appartenir au réseau des qualifiés et être identifiés sur

l’annuaire internet• Engager le secteur (associations, formateurs, ISJ…) dans

une démarche de progrès permanent• Nous serons amenés à renouveler ce titre régulière-

ment en apportant les preuves nécessaires de notre engagement et du maintien de la qualité de nos pres-tations.

Dépôt de marque auprès de l’INPI

Afin de protéger les intérêts et le long travail d’ingénie-rie réalisé par Citoyens et Justice, le dépôt de la marque « certificat d’intervenant socio judiciaire » est en cours d’enregistrement auprès de l’INPI. Cette démarche permet à Citoyens et Justice de :• Valoriser l’intitulé d’« intervenant socio judiciaire » créé

par la fédération• Valoriser et reconnaitre les compétences spécifiques

liées à l’exercice de la fonction• Faire reconnaître une profession• Donner une cohérence à l’ « empilement » de forma-

tions suivies par les intervenants socio judiciaires depuis des années

• Assurer aux magistrats et justiciables un niveau élevé de qualité de la formation

• Protéger une formation qualifiante initiée par la fédération

Les pages « formation » du site inter-net de la fédération pour tout ce qu’il faut savoir des formations de Citoyens et Justice

De nombreuses heures ont été consacrées à la mise en place des pages de la partie « formation » du site internet.Afin de faciliter la recherche d’une formation ou de se lais-ser guider par les multiples propositions de formation, nous avons accordé une attention toute particulière à la lisibilité de l’information en multipliant les modes de recherche se-lon les logiques de thèmes, de lieux, ou d’agenda. Les spécifications qui avaient été préalablement adressées au prestataire en 2011-2012 pour la mise en œuvre si-multanée de la « plateforme formation » et des « pages formation du site internet » se sont concrétisées progres-sivement tout au long de l’année 2013.Priorité a été donnée à l’accès en ligne de toutes les for-mations proposées ainsi qu’une possibilité d’inscription immédiate.

Sur la période de 6 mois depuis le lancement du site (du 01/06/2013 au 31/12/2013) :• 6310 visites sur l’ensemble des pages formations• 4 554 visites sur la page d’accueil de la formation (cata-

logue en ligne).

www.citoyens-Justice.fr/nos-formations-fr#rnd=1396013291044

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La refonte du site internet a été l’occasion pour nous de repenser le découpage des formations selon des grands thèmes, ainsi nous avons créé 8 grandes familles facilitant la recherche d’une formation particulière.Toujours diffusé par mail, le « formation actualités » trouve sa place en première page du site adossé à un format plus visuel sous la forme d’un calendrier.Désormais de nombreuses informations pratiques sont disponibles facilement. Les pages d’information, les par-cours de formation, l’organisation des stagiaires lors de leurs déplacements, les évaluations, l’équipe pédagogique ; INTER OU INTRA comment choisir ?

Dans le but de sensibiliser des publics, qui par des liens in-directs bénéficient des formations de Citoyens et Justice, comme les conseillers d’insertion et de probation ou les professionnels de la protection de l’enfance, nous avons éla-boré un outil permettant à chacun selon son métier et/ou le type de mesure exercée, de se voir proposer un parcours de formation spécifiquement adapté à son champ d’interven-tion. La page « parcours conseillés » répond à un besoin de professionnalisation encore plus prononcé chez les interve-nants socio judiciaires que nous encourageons à développer.

Espace personnelNous avions à cœur de créer pour chaque stagiaire for-mation un espace sécurisé et personnel dans lequel serait recensée chaque formation suivie chez Citoyens et Justice depuis 2007 et à partir duquel il pourrait accéder à ses attestations de présence, ainsi qu’aux résultats obtenus lors des questionnaires d’évaluation. Le but est de permettre à chacun de retrouver un historique, des documents ou encore de préparer ses déplacements pour la prochaine formation.De la même façon, nous avons créé « L’espace formateur ». Cet espace personnel directement lié à la plateforme for-mation est destiné à chaque membre de l’équipe pédago-gique. Il permet un accès aux documents et informations utiles concernant les prochaines formations et supports dont il a la charge (supports pédagogiques, questionnaires de connaissances, résultats…)

Via un identifiant, l’ensemble des documents suivants est à sa disposition :• Questionnaires d’évaluation des connaissances (version

en ligne et version modifiable)• Les scores des stagiaires • Les statistiques générales• La liste des prochains stagiaires (prochainement le lieu

de la formation géo-localisé et hôtels à proximité)• Les demandes de matériel pédagogique• I nstructions diverses (méthodes /questionnaires ; re-

commandations...)• L’accès aux supports pédagogiques modifiables sera

accessible début 2014, ainsi que d’autres documents prochainement en ligne.

La réunion annuelle des formateurs s’est tenue en juil-let, elle a donné lieu à une présentation de l’actualité du service formation. Même si le temps est une contrainte majeure, cet espace d’échanges est toujours un moment convivial où les formateurs aiment à se retrouver.

Démarche de professionnalisation

L’ensemble des travaux menés depuis 2002 sur la profes-sionnalisation a été présenté lors du Conseil d’Adminis-tration d’octobre. Nous transcrivons ici les points essen-tiels de la présentation.Les points suivants ont été présentés aux membres du Conseil d’Administration :• Synthèse des points clés des diplômes de travailleurs

sociaux, les titres délivrés par la PJJ et l’Enap ; DU de criminologie ; DE de médiation pénale.

• Rappel de l’espace professionnel spécifique de l’ISJ, qui combine en permanence 3 registres : social, judiciaire, psychologique.

Cette triple articulation confirme l’existence d’un espace professionnel spécifique complexe qui mobilise et articule de nombreux savoirs.

Structuration de l’emploi : Diversité des statuts (temps plein, temps partiel, collaborateur occasionnel, bénévole défrayé, stagiaire…) qui fragilise les organisations du tra-vail et influe également sur l’investissement et la moti-vation des personnels, peut porter préjudice à l’image professionnelle du secteur.

Profil : Diversité des formations initiales, diplômes de ni-veau 3 ou 2 (56 %) cumule parfois 2, 3 ou 4 diplômes.Cette quête du diplôme supplémentaire des Intervenants Socio judiciaires malgré un niveau initial élevé, révèle aussi le manque de dispositif de formation qualifiant.

Parmi les enjeux de la professionnalisation : La structu-ration de cet espace professionnel spécifique en « profes-sion organisée » relève d’un long processus. La démarche de professionnalisation des acteurs doit être précisée et enrichie pour renforcer sa légitimité. L’Intervenant Socio judiciaire doit trouver sa place au sein du dispositif de traitement pénal. La professionnalisation permettra de stabiliser l’identité du secteur, confirmer le processus de reconnaissance, confirmer sa légitimité.

Les risques de l’inertieAucune des spécialisations existantes (socio-éducative, juridique ou psychologique) ne se suffit à elle seule, pour exercer les mesures socio judiciaires. Pourtant, rien n’interdit d’exercer auprès des justiciables sans être formé. Magistrats et professionnels eux-mêmes témoignent de l’importance de se former sur les spécifi-cités du métier.Le manque de qualification des ISJ génère :• Un accompagnement et des pratiques hétérogènes • L’absence de cadre déontologique et méthodologique• Une qualité de réponse variable auprès des justiciables

et des magistrats mandants• Le recrutement anarchique de collaborateurs occasion-

nels non formés• La non-reconnaissance de l’emploi occupé• Un manque de lisibilité du métier auprès des principaux

partenaires.

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En avril 2013 le service formation a obtenu le certificat OPQF (Office profes-sionnel de qualification des organismes de formation)

Afin de distinguer Citoyens et Justice et de faire valoir la qua-lité de nos formations, nous avons voulu nous soumettre au juge-ment de la commission d’évaluation de l’OPQF.

La qualification OPQF atteste des capacités de réaliser à la satisfaction des clients, les prestations dans le domaine de formations à un métier spécifique. Cette distinction permet d’attester du professionnalisme et de la com-pétence du service formation de Citoyens et Justice en lui délivrant, à l’issue d’un processus normalisé, un label de Qualification répondant aux exigences de la Norme Afnor NF X 50-091, relatives aux organismes de qualifi-cation d’entreprises.La qualification OPQF est attribuée à un organisme de formation par une instance tripartite :• à l’issue d’une démarche volontaire par un organisme

indépendant, accrédité par le Cofrac• Selon un processus rigoureux et avec le concours des re-

présentants des prestataires, des clients et d’institutionnels• Sous le contrôle des pouvoirs publics (protocoles avec

les Ministères du Travail et de l’Industrie)

Le but :• Faire reconnaître notre professionnalisme auprès des

pouvoirs publics, des « clients » et des futurs diplômés• Nous distinguer des autres Organismes de Formations

sur le champ socio judiciaire• Appartenir au réseau des qualifiés et être identifiés sur

l’annuaire internet• Engager le secteur (associations, formateurs, ISJ…) dans

une démarche de progrès permanent• Nous serons amenés à renouveler ce titre régulière-

ment en apportant les preuves nécessaires de notre engagement et du maintien de la qualité de nos pres-tations.

Dépôt de marque auprès de l’INPI

Afin de protéger les intérêts et le long travail d’ingénie-rie réalisé par Citoyens et Justice, le dépôt de la marque « certificat d’intervenant socio judiciaire » est en cours d’enregistrement auprès de l’INPI. Cette démarche permet à Citoyens et Justice de :• Valoriser l’intitulé d’« intervenant socio judiciaire » créé

par la fédération• Valoriser et reconnaitre les compétences spécifiques

liées à l’exercice de la fonction• Faire reconnaître une profession• Donner une cohérence à l’ « empilement » de forma-

tions suivies par les intervenants socio judiciaires depuis des années

• Assurer aux magistrats et justiciables un niveau élevé de qualité de la formation

• Protéger une formation qualifiante initiée par la fédération

Les pages « formation » du site inter-net de la fédération pour tout ce qu’il faut savoir des formations de Citoyens et Justice

De nombreuses heures ont été consacrées à la mise en place des pages de la partie « formation » du site internet.Afin de faciliter la recherche d’une formation ou de se lais-ser guider par les multiples propositions de formation, nous avons accordé une attention toute particulière à la lisibilité de l’information en multipliant les modes de recherche se-lon les logiques de thèmes, de lieux, ou d’agenda. Les spécifications qui avaient été préalablement adressées au prestataire en 2011-2012 pour la mise en œuvre si-multanée de la « plateforme formation » et des « pages formation du site internet » se sont concrétisées progres-sivement tout au long de l’année 2013.Priorité a été donnée à l’accès en ligne de toutes les for-mations proposées ainsi qu’une possibilité d’inscription immédiate.

Sur la période de 6 mois depuis le lancement du site (du 01/06/2013 au 31/12/2013) :• 6310 visites sur l’ensemble des pages formations• 4 554 visites sur la page d’accueil de la formation (cata-

logue en ligne).

www.citoyens-Justice.fr/nos-formations-fr#rnd=1396013291044

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La refonte du site internet a été l’occasion pour nous de repenser le découpage des formations selon des grands thèmes, ainsi nous avons créé 8 grandes familles facilitant la recherche d’une formation particulière.Toujours diffusé par mail, le « formation actualités » trouve sa place en première page du site adossé à un format plus visuel sous la forme d’un calendrier.Désormais de nombreuses informations pratiques sont disponibles facilement. Les pages d’information, les par-cours de formation, l’organisation des stagiaires lors de leurs déplacements, les évaluations, l’équipe pédagogique ; INTER OU INTRA comment choisir ?

Dans le but de sensibiliser des publics, qui par des liens in-directs bénéficient des formations de Citoyens et Justice, comme les conseillers d’insertion et de probation ou les professionnels de la protection de l’enfance, nous avons éla-boré un outil permettant à chacun selon son métier et/ou le type de mesure exercée, de se voir proposer un parcours de formation spécifiquement adapté à son champ d’interven-tion. La page « parcours conseillés » répond à un besoin de professionnalisation encore plus prononcé chez les interve-nants socio judiciaires que nous encourageons à développer.

Espace personnelNous avions à cœur de créer pour chaque stagiaire for-mation un espace sécurisé et personnel dans lequel serait recensée chaque formation suivie chez Citoyens et Justice depuis 2007 et à partir duquel il pourrait accéder à ses attestations de présence, ainsi qu’aux résultats obtenus lors des questionnaires d’évaluation. Le but est de permettre à chacun de retrouver un historique, des documents ou encore de préparer ses déplacements pour la prochaine formation.De la même façon, nous avons créé « L’espace formateur ». Cet espace personnel directement lié à la plateforme for-mation est destiné à chaque membre de l’équipe pédago-gique. Il permet un accès aux documents et informations utiles concernant les prochaines formations et supports dont il a la charge (supports pédagogiques, questionnaires de connaissances, résultats…)

Via un identifiant, l’ensemble des documents suivants est à sa disposition :• Questionnaires d’évaluation des connaissances (version

en ligne et version modifiable)• Les scores des stagiaires • Les statistiques générales• La liste des prochains stagiaires (prochainement le lieu

de la formation géo-localisé et hôtels à proximité)• Les demandes de matériel pédagogique• I nstructions diverses (méthodes /questionnaires ; re-

commandations...)• L’accès aux supports pédagogiques modifiables sera

accessible début 2014, ainsi que d’autres documents prochainement en ligne.

La réunion annuelle des formateurs s’est tenue en juil-let, elle a donné lieu à une présentation de l’actualité du service formation. Même si le temps est une contrainte majeure, cet espace d’échanges est toujours un moment convivial où les formateurs aiment à se retrouver.

Démarche de professionnalisation

L’ensemble des travaux menés depuis 2002 sur la profes-sionnalisation a été présenté lors du Conseil d’Adminis-tration d’octobre. Nous transcrivons ici les points essen-tiels de la présentation.Les points suivants ont été présentés aux membres du Conseil d’Administration :• Synthèse des points clés des diplômes de travailleurs

sociaux, les titres délivrés par la PJJ et l’Enap ; DU de criminologie ; DE de médiation pénale.

• Rappel de l’espace professionnel spécifique de l’ISJ, qui combine en permanence 3 registres : social, judiciaire, psychologique.

Cette triple articulation confirme l’existence d’un espace professionnel spécifique complexe qui mobilise et articule de nombreux savoirs.

Structuration de l’emploi : Diversité des statuts (temps plein, temps partiel, collaborateur occasionnel, bénévole défrayé, stagiaire…) qui fragilise les organisations du tra-vail et influe également sur l’investissement et la moti-vation des personnels, peut porter préjudice à l’image professionnelle du secteur.

Profil : Diversité des formations initiales, diplômes de ni-veau 3 ou 2 (56 %) cumule parfois 2, 3 ou 4 diplômes.Cette quête du diplôme supplémentaire des Intervenants Socio judiciaires malgré un niveau initial élevé, révèle aussi le manque de dispositif de formation qualifiant.

Parmi les enjeux de la professionnalisation : La structu-ration de cet espace professionnel spécifique en « profes-sion organisée » relève d’un long processus. La démarche de professionnalisation des acteurs doit être précisée et enrichie pour renforcer sa légitimité. L’Intervenant Socio judiciaire doit trouver sa place au sein du dispositif de traitement pénal. La professionnalisation permettra de stabiliser l’identité du secteur, confirmer le processus de reconnaissance, confirmer sa légitimité.

Les risques de l’inertieAucune des spécialisations existantes (socio-éducative, juridique ou psychologique) ne se suffit à elle seule, pour exercer les mesures socio judiciaires. Pourtant, rien n’interdit d’exercer auprès des justiciables sans être formé. Magistrats et professionnels eux-mêmes témoignent de l’importance de se former sur les spécifi-cités du métier.Le manque de qualification des ISJ génère :• Un accompagnement et des pratiques hétérogènes • L’absence de cadre déontologique et méthodologique• Une qualité de réponse variable auprès des justiciables

et des magistrats mandants• Le recrutement anarchique de collaborateurs occasion-

nels non formés• La non-reconnaissance de l’emploi occupé• Un manque de lisibilité du métier auprès des principaux

partenaires.

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La professionnalisation permettrait…Pour le ministère de la justice• D’harmoniser la qualité des pratiques professionnelles• De répondre aux attentes des magistrats qui souhaitent

des partenaires formés (conf. étude du GRAC)• De rendre obligatoires des compétences professionnelles• De créer une identité professionnelle• De créer des aires de mobilité professionnelles• De pérenniser les emplois actuels

Pour les magistrats• Eclairer leurs décisions en toute rigueur• Bénéficier d’une même qualité de service• Distinguer les personnes qualifiées de celles qui ne le sont pas.

Selon la mesure considérée, entre 72 et 90 % (selon le type de mesure) des magistrats estiment qu’une qualifi-cation professionnelle est absolument requise.

Pour le justiciable • Bénéficier d’un accompagnement professionnel quel

que soit son lieu d’habitation.• Accepter une décision de justice grâce à un regard

« non jugeant »...

Pour l’Intervenant Socio Judiciaire et son employeur• Bénéficier d’un parcours de formation cohérent• Apporter une réponse de qualité• Etre reconnu par ses partenaires institutionnels• Pérenniser son emploi, envisager des mobilités profes-

sionnelles, avoir une identité professionnelle dans un emploi repérable

• Etre reconnu dans son identité professionnelle

Historique de la démarche de professionnalisationEn 2007, une étude a été réalisée sur les conditions d’émergence des compétences des intervenants socio judiciaires et les modalités de professionnalisation dont le but était d’identifier le cadre de la fonction, d’affiner le champ professionnel et de lister les différentes activités rattachées à cette fonction. Les politiques de formation des associations ont été ob-servées de façon à pouvoir adapter les conditions péda-gogiques à promouvoir pour soutenir la professionnali-sation.

L’ingénierie de formation s’intéresse :• au développement des compétences, • à l’analyse de la demande et des besoins de for-

mation,• la définition des méthodes et moyens à mettre

en œuvre,• la coordination et le suivi,• l’ensemble de démarches de conception et mises

en œuvre d’actions de formation.L’ingénierie pédagogique est l’activité d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’adapter des dispositifs d’en-seignement. Elle regroupe l’ensemble des méthodes et des outils permettant d’apprendre, adaptées à un public-cible avec des objectifs pédagogiques claire-ment définis. Vise à l’adaptation, voire à la création de méthodes et d’outils pédagogiques.

L’étude rigoureuse des cabinets conseil nous a permis d’extraire le référentiel métier (REAC), outil méthodo-logique d’ingénierie de formation. Il décrit les conditions d’exercice du métier, des tâches et des activités, ainsi que des compétences requises.

Ont été élaborés en suivant : • Le référentiel de certification selon l’inventaire des ca-

pacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention du diplôme visé. Il identifie les conditions d’accès aux formations. Il permet de définir les itinéraires personna-lisés, et les équivalences. Il précise les conditions d’éva-luation des épreuves.

• Le référentiel de formation proposant un programme, les objectifs et l’organisation pédagogique de l’action de formation.

Parce qu’une formation qualifiante s’appuie souvent sur un parcours coûteux et chronophage (deux éléments qui pourraient freiner les associations dans leur volonté de professionnaliser), nous avons veillé à prendre en consi-dération un certain nombre de contraintes dans le but de faciliter l’accès à ce futur parcours professionnalisant.

6 principes : 1/ élaborer un parcours complet, conforme aux exigences

du métier, utilisant les outils d’ingénierie de formation dignes d’un diplôme d’état.

2/ Limiter les coûts de formation en faisant uniquement appel au plan de formation de la structure.

3/ Valider les connaissances acquises lors de précédentes formations en permettant, le cas échéant, une équiva-lence contribuant à l’obtention du diplôme.

4/ Face à une multitude de mesures socio judiciaires, favo-riser les parcours individuels selon les spécialisations tout en imposant des modules fondamentaux et transversaux.

5/ Accéder à un parcours progressif (et modulaire) qui n’impose pas de partir en formation pour plusieurs mois, mais au contraire de capitaliser ses acquis tout en continuant à exercer professionnellement.

6/ Permettre une validation des connaissances à distance (limitation des coûts, pas de frais d’inscription)

Vers un certificat d’intervenant socio judiciaireCitoyens et Justice en son nom propre délivrera le CISJ (certificat d’intervenant socio judiciaire). Une expérimen-tation du processus de 3 à 5 ans donnera de la lisibilité sur les premiers résultats, l’intérêt qu’il suscite auprès de l’ISJ et des directeurs d’association, la réaction du ministère et des partenaires institutionnels.Le certificat sera ouvert à des ISJ (salariés et non salariés) souhaitant valider les compétences acquises au cours de leur parcours professionnel et/ou les formations suivies, lorsqu’elles sont liées à la fonction.Les premières années d’expérimentation s’attacheront prioritairement à un public ayant exercé dans le secteur socio judiciaire.Les pré-requis seront définis avec précision lorsque sera constitué le groupe de travail « professionnalisation » qui débutera en 2014.A terme, le Certificat d’Intervenant Socio Judiciaire (CISJ) pourra faire l’objet d’un Dépôt au Répertoire national des certifications professionelles (RNCP) dans le but d’obtenir une reconnaissance nationale.

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I. Activités internationales

Veille Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG)

De par sa participation à la Commission Europe de l’Uniopss, Citoyens et Justice reste particulièrement vigi-lante quant aux évolutions spécifiques pouvant concerner les SSIG. Ainsi, le suivi des échanges du Collectif SSIG nous permet d’être régulièrement informés des différentes évolutions communautaires relatives aux services socio d’intérêt économique général et notamment de suivre l’application du «Paquet Almunia-Barnier » sur les aides d’État.

Travaux du Forum Européen de Justice Restaurative

La fédération a été sollicitée pour participer à une réu-nion d’experts par le Forum Européen de Justice Res-taurative. Cette réunion des experts « Accessibility and initiation on Restorative Justice » a eu lieu à Leuven les 17 et 18 octobre 2013 et avait notamment pour objectif un meilleur repé-rage des pratiques en vue de la réalisation d’un guide en matière de justice restaurative.La fédération, représentée par Géraldine DUCHEMIN, présidente de la comission nationale présententielle ma-jeurs, a participé à ces travaux et a fait une présentation aux partenaires européens sur l’état des lieux de la Justice Restaurative en France et notamment d’un point de vue législatif. La présentation a également porté sur les élé-ments ayant freiné ou favorisé le développement de la médiation pénale en France.La 8ème Conférence du EFRJ aura lieu du 11 au 14 juin 2014 à Belfast autour de trois thèmes « desistance, social justice, and peacebuilding ».

Délégation du bureau des procureurs du Parquet Populaire Suprême de la Chine

Sur proposition du Centre Économique et Culturel fran-co-chinois, Thierry LEBÉHOT, Denis L’HOUR, Stéphanie LASSALLE et Guillaume GERMAIN (élève avocat sta-giaire à Citoyens et Justice) ont reçu sur Bordeaux la dé-légation du Bureau des Procureurs du Parquet Populaire Suprême de la Chine le 20 septembre 2013.Au cours de leur intervention, les représentants de Citoyens et Justice ont présenté à leurs interlocuteurs chinois :• Les missions de la fédération, les mesures alternatives

à la détention que sont le travail d’intérêt général et le sursis avec mise à l’épreuve ainsi que l’ensemble des aménagements de peine avec ou sans écrou, tout en les sensibilisant au rôle des associations socio judiciaires et aux difficultés qu’elles rencontraient notamment au niveau financier.

Perspective 2014 en Tunisie avec l’Ecole Nationale d’administration Pé-nitentiaire (ENaP)

à l’occasion de la journée des associations le 19 sep-tembre à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP), Antoine CUENOT, Responsable du Départe-ment des Relations Internationales à l’ENAP, s’est rappro-ché de la fédération Citoyens et Justice dans la perspec-tive de constituer un groupe de travail visant à favoriser la structuration de mouvements associatifs dans le milieu judiciaire en Tunisie.Au vu de son expérience, la fédération a réservé un ac-cueil favorable à cet échange d’expérience.

Intervention de Citoyens et Justice devant une délégation de magistrats égyptiens

à la demande du Service des Affaires Européennes et Internationales du Ministère de la Justice, Citoyens et Jus-tice est intervenue le 23 juin 2013 devant les membres du Comité de législation du Ministère égyptien de la Jus-tice. La visite d’étude de cette délégation portait sur les procédures collectives et la médiation judiciaire. Il a été demandé à Citoyens et Justice de présenter la médiation pénale, de sa construction jusqu’à sa mise en œuvre par le secteur associatif habilité.

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La professionnalisation permettrait…Pour le ministère de la justice• D’harmoniser la qualité des pratiques professionnelles• De répondre aux attentes des magistrats qui souhaitent

des partenaires formés (conf. étude du GRAC)• De rendre obligatoires des compétences professionnelles• De créer une identité professionnelle• De créer des aires de mobilité professionnelles• De pérenniser les emplois actuels

Pour les magistrats• Eclairer leurs décisions en toute rigueur• Bénéficier d’une même qualité de service• Distinguer les personnes qualifiées de celles qui ne le sont pas.

Selon la mesure considérée, entre 72 et 90 % (selon le type de mesure) des magistrats estiment qu’une qualifi-cation professionnelle est absolument requise.

Pour le justiciable • Bénéficier d’un accompagnement professionnel quel

que soit son lieu d’habitation.• Accepter une décision de justice grâce à un regard

« non jugeant »...

Pour l’Intervenant Socio Judiciaire et son employeur• Bénéficier d’un parcours de formation cohérent• Apporter une réponse de qualité• Etre reconnu par ses partenaires institutionnels• Pérenniser son emploi, envisager des mobilités profes-

sionnelles, avoir une identité professionnelle dans un emploi repérable

• Etre reconnu dans son identité professionnelle

Historique de la démarche de professionnalisationEn 2007, une étude a été réalisée sur les conditions d’émergence des compétences des intervenants socio judiciaires et les modalités de professionnalisation dont le but était d’identifier le cadre de la fonction, d’affiner le champ professionnel et de lister les différentes activités rattachées à cette fonction. Les politiques de formation des associations ont été ob-servées de façon à pouvoir adapter les conditions péda-gogiques à promouvoir pour soutenir la professionnali-sation.

L’ingénierie de formation s’intéresse :• au développement des compétences, • à l’analyse de la demande et des besoins de for-

mation,• la définition des méthodes et moyens à mettre

en œuvre,• la coordination et le suivi,• l’ensemble de démarches de conception et mises

en œuvre d’actions de formation.L’ingénierie pédagogique est l’activité d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’adapter des dispositifs d’en-seignement. Elle regroupe l’ensemble des méthodes et des outils permettant d’apprendre, adaptées à un public-cible avec des objectifs pédagogiques claire-ment définis. Vise à l’adaptation, voire à la création de méthodes et d’outils pédagogiques.

L’étude rigoureuse des cabinets conseil nous a permis d’extraire le référentiel métier (REAC), outil méthodo-logique d’ingénierie de formation. Il décrit les conditions d’exercice du métier, des tâches et des activités, ainsi que des compétences requises.

Ont été élaborés en suivant : • Le référentiel de certification selon l’inventaire des ca-

pacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention du diplôme visé. Il identifie les conditions d’accès aux formations. Il permet de définir les itinéraires personna-lisés, et les équivalences. Il précise les conditions d’éva-luation des épreuves.

• Le référentiel de formation proposant un programme, les objectifs et l’organisation pédagogique de l’action de formation.

Parce qu’une formation qualifiante s’appuie souvent sur un parcours coûteux et chronophage (deux éléments qui pourraient freiner les associations dans leur volonté de professionnaliser), nous avons veillé à prendre en consi-dération un certain nombre de contraintes dans le but de faciliter l’accès à ce futur parcours professionnalisant.

6 principes : 1/ élaborer un parcours complet, conforme aux exigences

du métier, utilisant les outils d’ingénierie de formation dignes d’un diplôme d’état.

2/ Limiter les coûts de formation en faisant uniquement appel au plan de formation de la structure.

3/ Valider les connaissances acquises lors de précédentes formations en permettant, le cas échéant, une équiva-lence contribuant à l’obtention du diplôme.

4/ Face à une multitude de mesures socio judiciaires, favo-riser les parcours individuels selon les spécialisations tout en imposant des modules fondamentaux et transversaux.

5/ Accéder à un parcours progressif (et modulaire) qui n’impose pas de partir en formation pour plusieurs mois, mais au contraire de capitaliser ses acquis tout en continuant à exercer professionnellement.

6/ Permettre une validation des connaissances à distance (limitation des coûts, pas de frais d’inscription)

Vers un certificat d’intervenant socio judiciaireCitoyens et Justice en son nom propre délivrera le CISJ (certificat d’intervenant socio judiciaire). Une expérimen-tation du processus de 3 à 5 ans donnera de la lisibilité sur les premiers résultats, l’intérêt qu’il suscite auprès de l’ISJ et des directeurs d’association, la réaction du ministère et des partenaires institutionnels.Le certificat sera ouvert à des ISJ (salariés et non salariés) souhaitant valider les compétences acquises au cours de leur parcours professionnel et/ou les formations suivies, lorsqu’elles sont liées à la fonction.Les premières années d’expérimentation s’attacheront prioritairement à un public ayant exercé dans le secteur socio judiciaire.Les pré-requis seront définis avec précision lorsque sera constitué le groupe de travail « professionnalisation » qui débutera en 2014.A terme, le Certificat d’Intervenant Socio Judiciaire (CISJ) pourra faire l’objet d’un Dépôt au Répertoire national des certifications professionelles (RNCP) dans le but d’obtenir une reconnaissance nationale.

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I. Activités internationales

Veille Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG)

De par sa participation à la Commission Europe de l’Uniopss, Citoyens et Justice reste particulièrement vigi-lante quant aux évolutions spécifiques pouvant concerner les SSIG. Ainsi, le suivi des échanges du Collectif SSIG nous permet d’être régulièrement informés des différentes évolutions communautaires relatives aux services socio d’intérêt économique général et notamment de suivre l’application du «Paquet Almunia-Barnier » sur les aides d’État.

Travaux du Forum Européen de Justice Restaurative

La fédération a été sollicitée pour participer à une réu-nion d’experts par le Forum Européen de Justice Res-taurative. Cette réunion des experts « Accessibility and initiation on Restorative Justice » a eu lieu à Leuven les 17 et 18 octobre 2013 et avait notamment pour objectif un meilleur repé-rage des pratiques en vue de la réalisation d’un guide en matière de justice restaurative.La fédération, représentée par Géraldine DUCHEMIN, présidente de la comission nationale présententielle ma-jeurs, a participé à ces travaux et a fait une présentation aux partenaires européens sur l’état des lieux de la Justice Restaurative en France et notamment d’un point de vue législatif. La présentation a également porté sur les élé-ments ayant freiné ou favorisé le développement de la médiation pénale en France.La 8ème Conférence du EFRJ aura lieu du 11 au 14 juin 2014 à Belfast autour de trois thèmes « desistance, social justice, and peacebuilding ».

Délégation du bureau des procureurs du Parquet Populaire Suprême de la Chine

Sur proposition du Centre Économique et Culturel fran-co-chinois, Thierry LEBÉHOT, Denis L’HOUR, Stéphanie LASSALLE et Guillaume GERMAIN (élève avocat sta-giaire à Citoyens et Justice) ont reçu sur Bordeaux la dé-légation du Bureau des Procureurs du Parquet Populaire Suprême de la Chine le 20 septembre 2013.Au cours de leur intervention, les représentants de Citoyens et Justice ont présenté à leurs interlocuteurs chinois :• Les missions de la fédération, les mesures alternatives

à la détention que sont le travail d’intérêt général et le sursis avec mise à l’épreuve ainsi que l’ensemble des aménagements de peine avec ou sans écrou, tout en les sensibilisant au rôle des associations socio judiciaires et aux difficultés qu’elles rencontraient notamment au niveau financier.

Perspective 2014 en Tunisie avec l’Ecole Nationale d’administration Pé-nitentiaire (ENaP)

à l’occasion de la journée des associations le 19 sep-tembre à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP), Antoine CUENOT, Responsable du Départe-ment des Relations Internationales à l’ENAP, s’est rappro-ché de la fédération Citoyens et Justice dans la perspec-tive de constituer un groupe de travail visant à favoriser la structuration de mouvements associatifs dans le milieu judiciaire en Tunisie.Au vu de son expérience, la fédération a réservé un ac-cueil favorable à cet échange d’expérience.

Intervention de Citoyens et Justice devant une délégation de magistrats égyptiens

à la demande du Service des Affaires Européennes et Internationales du Ministère de la Justice, Citoyens et Jus-tice est intervenue le 23 juin 2013 devant les membres du Comité de législation du Ministère égyptien de la Jus-tice. La visite d’étude de cette délégation portait sur les procédures collectives et la médiation judiciaire. Il a été demandé à Citoyens et Justice de présenter la médiation pénale, de sa construction jusqu’à sa mise en œuvre par le secteur associatif habilité.

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J. Les interventions et représentations extérieures

Manifestations où les représentants de Citoyens et Justice sont intervenus en 2013 :

• Le colloque de l’Université de Nantes, Le nouveau trai-tement des délits, le 7 février 2013 à Nantes

• L’Intervention auprés de la promotion 2013 de l’Ecole Nationale de la Magistrature, le 8 février 2013 à Bor-deaux

• Le colloque « La réparation pénale à l’égard des mineurs 20 ans déjà / 20 ans après », à la DIR PJJ Sud Ouest, le 12 avril 2013 à Bordeaux

• L’Atelier DIHAL « L’accès au logement des personnes sortant de prison ou sous main de justice », le 6 juin 2013 à Paris

• La table ronde de la revue Archives de politique crimi-nelle sur le thème des partenariats nécessaires à l’exé-cution de « peines dehors », le 18 avril 2013 à Paris.

• La rencontre avec les auditeurs de l’Ecole Nationale de la Magistrature, le 14 mai 2013 à Bordeaux

• L’intervention à l’Assemblée Générale de l’association AAPé de Paris, le 6 juin 2013

• Le colloque Violences faites aux femmes soins aux victimes, prise en charge des auteurs, les 2 et 3 septembre 2013

• La Journée des associations à l’ENAP, le 19 septembre 2013 à Agen

• Les 7èmes rencontres nationales des acteurs de CHANTIER école, les 17 et 18 octobre 2013 à Toulon

• La journée d’étude sur la justice restaurative applicable aux mineurs, les 24 et 25 octobre 2013 à l’Ecole Natio-nale de la Magistrature à Paris

• La rencontre débat de Transport Challenger, le 8 no-vembre 2013 à Bobigny

• La soirée débat de l’association Emergence, le 28 no-vembre 2013 à Brest

• Les assises de la justice pénale organisées par le Parti Socialiste à Nantes, les 13 et 14 décembre 2013

• Les 8èmes rencontres parlementaires sur les prisons, le 17 décembre 2013 à Paris

Manifestations auxquelles Citoyens et Justice a assisté et/ou a été représentée en 2013 :

• La cérémonie des Vœux du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associa-tive, le 15 janvier 2013 à Paris

• Les 3èmes Rencontres CPCA / France Active, sur le thème « Les associations, actrices du développement économique et social des territoires », le 22 janvier 2013 à Paris

• La cérémonie de vœux de François Hollande, Président de la République, le 23 janvier 2013 à Grenoble

• Le 31ème Congrès de l’UNIOPSS, les 23, 24, 25 et 26 janvier 2013 à Lille

• La restitution de la Conférence de Consensus, le 14 et 15 février 2013 à Paris

• La présentation du rapport annuel pour 2012 du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, le 27 février 2013 à Paris

• L’assemblée générale de la FONDA le 8 mars 2013 à Paris • Le colloque Prison une nécessité pour la République, le

9 avril 2013 à Paris• Les journées de réflexion annuelles de la FARAPEJ, les

12 et 13 avril 2013 à Paris• Les journées d’études « De la promesse de justice à

l’engagement éducatif » organisées par la FN3S, le 6 juin 2013 à Paris

• L’Assemblée Générale de la CPCA le 11 juin 2013 à Paris

• L’Assemblée Générale du SYNEAS le 12 juin 2013 à Paris

• Les 3ème journées de la Fédération addiction, le 14 juin 2013 à Besançon

• Les 28èmes assises nationales des Associations d’Aide aux Victimes « Confiance Numérique et Cyber-Vic-times », les 20 et 21 juin 2013 à Roubaix

• La conférence sur« La fiscalité des associations » organi-sée par FIDAL, le 5 juillet 2013 à Bordeaux

• Les journées d’études du GNDA « associations : acteurs dans un système contraint » les 26 et 27 septembre 2013 à Bordeaux

• L’atelier DIHAL « Repenser l’accompagnement vers et dans le logement pour les femmes victimes de vio-lences », le 10 octobre 2013 à Paris

• La signature de la charte du Rapport collectif au Comité des Droits de l’enfant au CESE, le 24 octobre 2013 à Paris

• La journée de lancement « La justice du 21ème siècle : le citoyen au cœur du service public de la Justice », le 29 octobre 2013 à Paris

• La journée des victimes le 4 novembre 2013 au Minis-tère de la Justice à Paris

• Le forum 2013 « Oser une action sociale collective et participative – Le pouvoir de penser et d’agir des jeunes dans leurs espaces de vie » organisé par le CNLAPS les 5 et 6 novembre 2013 à Lyon

• L’Assemblée Générale Extraordinaire de la CPCA le 10 décembre 2013 à Paris.

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J. Les interventions et représentations extérieures

Manifestations où les représentants de Citoyens et Justice sont intervenus en 2013 :

• Le colloque de l’Université de Nantes, Le nouveau trai-tement des délits, le 7 février 2013 à Nantes

• L’Intervention auprés de la promotion 2013 de l’Ecole Nationale de la Magistrature, le 8 février 2013 à Bor-deaux

• Le colloque « La réparation pénale à l’égard des mineurs 20 ans déjà / 20 ans après », à la DIR PJJ Sud Ouest, le 12 avril 2013 à Bordeaux

• L’Atelier DIHAL « L’accès au logement des personnes sortant de prison ou sous main de justice », le 6 juin 2013 à Paris

• La table ronde de la revue Archives de politique crimi-nelle sur le thème des partenariats nécessaires à l’exé-cution de « peines dehors », le 18 avril 2013 à Paris.

• La rencontre avec les auditeurs de l’Ecole Nationale de la Magistrature, le 14 mai 2013 à Bordeaux

• L’intervention à l’Assemblée Générale de l’association AAPé de Paris, le 6 juin 2013

• Le colloque Violences faites aux femmes soins aux victimes, prise en charge des auteurs, les 2 et 3 septembre 2013

• La Journée des associations à l’ENAP, le 19 septembre 2013 à Agen

• Les 7èmes rencontres nationales des acteurs de CHANTIER école, les 17 et 18 octobre 2013 à Toulon

• La journée d’étude sur la justice restaurative applicable aux mineurs, les 24 et 25 octobre 2013 à l’Ecole Natio-nale de la Magistrature à Paris

• La rencontre débat de Transport Challenger, le 8 no-vembre 2013 à Bobigny

• La soirée débat de l’association Emergence, le 28 no-vembre 2013 à Brest

• Les assises de la justice pénale organisées par le Parti Socialiste à Nantes, les 13 et 14 décembre 2013

• Les 8èmes rencontres parlementaires sur les prisons, le 17 décembre 2013 à Paris

Manifestations auxquelles Citoyens et Justice a assisté et/ou a été représentée en 2013 :

• La cérémonie des Vœux du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associa-tive, le 15 janvier 2013 à Paris

• Les 3èmes Rencontres CPCA / France Active, sur le thème « Les associations, actrices du développement économique et social des territoires », le 22 janvier 2013 à Paris

• La cérémonie de vœux de François Hollande, Président de la République, le 23 janvier 2013 à Grenoble

• Le 31ème Congrès de l’UNIOPSS, les 23, 24, 25 et 26 janvier 2013 à Lille

• La restitution de la Conférence de Consensus, le 14 et 15 février 2013 à Paris

• La présentation du rapport annuel pour 2012 du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, le 27 février 2013 à Paris

• L’assemblée générale de la FONDA le 8 mars 2013 à Paris • Le colloque Prison une nécessité pour la République, le

9 avril 2013 à Paris• Les journées de réflexion annuelles de la FARAPEJ, les

12 et 13 avril 2013 à Paris• Les journées d’études « De la promesse de justice à

l’engagement éducatif » organisées par la FN3S, le 6 juin 2013 à Paris

• L’Assemblée Générale de la CPCA le 11 juin 2013 à Paris

• L’Assemblée Générale du SYNEAS le 12 juin 2013 à Paris

• Les 3ème journées de la Fédération addiction, le 14 juin 2013 à Besançon

• Les 28èmes assises nationales des Associations d’Aide aux Victimes « Confiance Numérique et Cyber-Vic-times », les 20 et 21 juin 2013 à Roubaix

• La conférence sur« La fiscalité des associations » organi-sée par FIDAL, le 5 juillet 2013 à Bordeaux

• Les journées d’études du GNDA « associations : acteurs dans un système contraint » les 26 et 27 septembre 2013 à Bordeaux

• L’atelier DIHAL « Repenser l’accompagnement vers et dans le logement pour les femmes victimes de vio-lences », le 10 octobre 2013 à Paris

• La signature de la charte du Rapport collectif au Comité des Droits de l’enfant au CESE, le 24 octobre 2013 à Paris

• La journée de lancement « La justice du 21ème siècle : le citoyen au cœur du service public de la Justice », le 29 octobre 2013 à Paris

• La journée des victimes le 4 novembre 2013 au Minis-tère de la Justice à Paris

• Le forum 2013 « Oser une action sociale collective et participative – Le pouvoir de penser et d’agir des jeunes dans leurs espaces de vie » organisé par le CNLAPS les 5 et 6 novembre 2013 à Lyon

• L’Assemblée Générale Extraordinaire de la CPCA le 10 décembre 2013 à Paris.