L’AIDE SILENCE · • isolation acoustique de poste de travail ou d’atelier de travail (écrans, cloisons), • traitement acoustique des parois (murs et/ou plafonds) d’un local

L’AIDE SILENCE +Agissons !

Maîtrisez le bruit

1Dossier d’informations Silence +

La bonne santé de votre entreprise passe par la Sécurité et la Santé de vos salariés

En Midi-Pyrénées, l’Assurance Maladie - Risques Professionnels (représentée par la Carsat), les services de santé au Travail, la Direccte et la MSA ont décidé de mener une action collective commune sur la prévention du risque lié aux nuisances sonores sur la période 2019 - 2022.

Pourquoi ?Près de 70 % des Français se disent dérangés par le bruit sur leur lieu de travail.Selon l’enquête Sumer1 2010, en France, 18% des salariés sont exposés à des bruits supérieurs à 85dB(A)2 (56% dans la construction, 39% dans l’industrie et 38% dans l’agriculture).Les expositions les plus nocives pour l’audition de longue durée (plus de 20 h par semaine) à des niveaux élevés (plus de 85 décibels) concerneraient près de 5 % des salariés (17% dans l’industrie, 11% dans la construction et 10% dans l’agriculture).

La surdité est la 3ème maladie professionnelle reconnue en nombre et en coût (tableau de MP N°42) en Midi-Pyrénées (plus de 2 millions d’euros en 2016).

Prévenir les risques liés au bruit fait partie des obligations de tout employeur.

Comment ?Aujourd’hui des solutions techniques simples et éprouvées existent pour améliorer la situation des salariés vis-à-vis de cette nuisance, des plus simples (silencieux d’échappement, compresseur insonori-sé, outil « DOSIL » de dégonflage de pneus en silence, soufflettes silencieuses, etc.) à de plus complexes (traitement acoustique de locaux, cloisonnement, encoffrement de machines, écrans acoustiques, etc.).

La Carsat Midi-Pyrénées vous encourage à réduire le risque d’exposition de vos salariés au bruit quel que soit votre secteur d’activité, en vous accompagnant dans la mise en œuvre de ces solutions de prévention simples, efficaces et pérennes au travers de la Subvention Prévention TPE « Silence + ».

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de santé qui pourra vous accompagner dans cette démarche.

1 : enquête réalisée par les médecins du travail sous l’égide de la Dares et la Direction générale du travail pour mesurer l’évolution des expositions professionnelles des salariés.2 : 85dB(A) : valeur d’exposition supérieure réglementaire déclenchant l’action qui impose à l’employeur la mise en œuvre d’un pro-gramme de mesures de réduction de l’exposition au bruit, la signalisation des endroits concernés (bruyants) et leur limitation d’accès, la mise en œuvre de l’obligation d’utilisation des protecteurs individuels et d’une surveillance médicale renforcée de l’ouïe pour ses salariés.


Concrètement, que vous propose l’Assurance Maladie – Risques Professionnels Midi Pyrénées ?

Le financement d’une partie de vos investissements concernant :

1. L’acquisition de certains matériels contribuant à réduire l’exposition de vos salariés aux nuisances sonores :• outil de dégonflage de pneumatique en silence dit « DOSIL » (réf DR.SIL),• compresseur d’air silencieux,• silencieux d’échappement d’air comprimé ou de conduit de ventilation,• visseuse (déboulonneuse) pneumatique, hydropneumatique ou électrique sans choc (sans im-

pact),• soufflette silencieuse.

2. L’acquisition de tout autre type de matériel neuf en remplacement de matériel existant bruyant, contribuant à réduire l’exposition de vos salariés aux nuisances sonores

3. La réalisation des travaux suivants :• encoffrement de machine bruyante,• construction de cabine insonorisée pour le poste de travail d’un opérateur,• isolation acoustique de poste de travail ou d’atelier de travail (écrans, cloisons),• traitement acoustique des parois (murs et/ou plafonds) d’un local.

4. Et pour toutes les entreprises en complément du financement d’au moins une des mesures ci-dessus, l’acquisition d’équipements de protection individuels contre le bruit dits PICB du type bouchons moulés individualisés avec filtre auditif intégré. Cet investissement intègre une formation de base sur « le bruit, ses conséquences sur l’audition et les mesures de prévention » pour les salariés concernés (voir le contenu du programme en annexe 2 des conditions générales), dispensée par le fournisseur ou votre service de santé au travail.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez obligatoirement :• Investir dans au moins un des équipements de la liste ci-dessus (hors équipement de protection

individuels contre le bruit dits PICB qui est une option en sus d’un autre investissement de la liste),• Si vous prévoyez de remplacer vos soufflettes, mettre en œuvre la mesure de prévention obliga-

toire de suppression ou de remplacement selon les cas (voir le détail dans le chapitre 7 des condi-tions générales).

L’aide « Silence + » est réservée aux entreprises de Midi-Pyrénées de moins de 50 salariés.Les prescriptions techniques, administratives et la participation financière sont détaillées en annexe 1 des conditions générales, où vous trouverez les éléments obligatoires à fournir avec le dossier pour chaque investissement, pour obtenir l’aide financière.

2 prestations cumulables ! Vous pouvez bénéficier de deux aides du dispositif Subvention Prévention TPE « Silence + »,

pour un montant cumulé maximum de 25 000€, sur la période du 02 janvier 2019 au 1er octobre 2022 !


Vous êtes intéressé, comment bénéficier de cet accompagnement ?

Il est fortement conseillé de réserver votre aide « Silence + » auprès de la Caisse Assurance Retraite et Santé Au Travail Midi-Pyrénées le plus tôt possible :

Adresse de correspondance :Carsat Midi-PyrénéesDépartement Prévention des risques professionnelsPôle gestion administrative2, rue Georges Vivent 31065 Toulouse Cedex 9

En suivant les étapes décrites ci-après :

Etape 1 : Réservation sur devis

Vous envoyez à la Carsat Midi-Pyrénées par lettre recommandée : - Votre demande de réservation,- La copie de votre/vos devis accompagné(s) des spécificités techniques. Un modèle de formulaire de réservation et les conditions générales d’attribution de l’aide financière sont disponibles dans ce dossier et sur le site de la Carsat Midi-Pyrénées ( www.carsat-mp.fr, onglet « Entreprises » > « Améliorer vos conditions de travail » > « Nos incitations financières »).

A réception par la Carsat Midi-Pyrénées de ces documents, vous recevez dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière.

Si votre demande est acceptée, notez bien la référence.A réception de ce courrier confirmant votre réservation, vous avez un délai d’un an à partir de la date de votre demande de réservation, et au plus tard jusqu’au 1er octobre 2022 pour envoyer par courrier recommandé l’ensemble des pièces justificatives pour obtenir le versement de l’aide finan-cière.À tout moment, l’entreprise peut opter pour une demande directe d’aide sans réservation (cf paragraphe 9 des conditions générales d’attribution)

Etape 2 : Versement de l’aide sur présentation de facture

Vous recevez votre aide en une fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants : - le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s) par l’entreprise, com-portant la date et le mode de de règlement,- les éléments obligatoires à fournir avec le dossier pour chaque investissement (voir en annexe 1 des conditions générales),- une attestation URSSAF ou tout autre document justificatif indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations,- et un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’Entreprise.

Astuces :• Rappelez bien la référence de votre dossier de

réservation dans toutes vos correspondances avec la Caisse régionale.

• Pour le bon suivi de votre dossier, pensez à conserver une copie de vos pièces justificatives.

Cette aide est proposée dans la limite de la dotation annuelle régionale réservée à cette

opération. Reportez-vous aux conditions géné-rales d’attribution.


CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION PRÉVENTION TPE MIDI PYRÉNÉES :

« SILENCE + »

(Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières)

Subvention pour l’achat de matériels et la réalisation de prestations dans le cadre d’une démarche de prévention des risques liés aux nuisances sonores.

1. Programme de prévention Relatif à la mise en œuvre de l’article L. 442-5 du Code de la Sécurité Sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d’encourager le dé-ploiement de mesures de prévention pour diminuer l’exposition des salariés aux nuisances sonores.

L’objectif de la Subvention Prévention TPE « Silence + » est de réduire les risques liés à l’exposition des salariés de divers secteurs d’activité à des niveaux de bruit supérieurs aux seuils d’action et aux valeurs limites autorisées, en privilégiant la mise en œuvre de mesures de prévention simples et éprouvées.

2. Bénéficiaires Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

L’effectif est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du code de la Sécurité Sociale qui précise que l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de per-sonnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

3. Prestations / Equipements financésPour être accompagnée dans sa démarche de prévention, l’entreprise pourra solliciter l’aide financière pour l’achat des prestations / équipements suivants :

1/ L’acquisition de certains matériels contribuant à réduire l’exposition de ses salariés aux nui-sances sonores :

• outil de dégonflage de pneumatique en silence dit « DOSIL » (réf DR.SIL),• compresseur d’air silencieux,• silencieux d’échappement d’air comprimé ou de conduit de ventilation,• visseuse (déboulonneuse) pneumatique, hydropneumatique ou électrique sans choc (sans im-

pact),• soufflette silencieuse.

2/ L’acquisition de tout autre type de matériel neuf en remplacement de matériel existant bruyant, contribuant à réduire l’exposition de ses salariés aux nuisances sonores


3/ La réalisation des travaux suivants :

• encoffrement de machine bruyante,• construction de cabine insonorisée pour le poste de travail d’un opérateur,• isolation acoustique de poste de travail ou d’atelier de travail (écrans, cloisons),• traitement acoustique des parois (murs et/ou plafonds) d’un local.

4/ L’acquisition d’équipements de protection individuels contre le bruit dits PICB du type bou-chons moulés individualisés avec filtre auditif intégré, uniquement en complément du finance-ment d’au moins une des mesures ci-dessus. Cet investissement intègre une formation de base sur « le bruit, ses conséquences sur l’audition et les mesures de prévention » pour les salariés concernés (voir le contenu du programme en annexe 2), dispensée par le fournisseur ou votre service de santé au travail. Les prescriptions techniques, administratives et la participation financière de la Carsat Midi-Py-rénées, ainsi que les éléments obligatoires à fournir pour chaque investissement, pour obtenir l’aide financière, sont détaillées en annexe 1.

4. Financement L’entreprise pourra bénéficier de la subvention :

• S’élevant à un pourcentage de chaque investissement selon les détails définis poste par poste en annexe 1,

• À partir d’un investissement HT d’un montant de 1000 € minimum,• Avec un maximum de deux subventions par ce dispositif par entreprise,• Dans les limites de la dotation régionale annuelle réservée à cette offre,• Dans la limite d’une subvention totale de 25000 € par entreprise.

Si elle : • Fait appel à des prestations qui répondent aux critères demandés (cf. paragraphe 3), • Répond aux critères administratifs (cf. paragraphe 5), • Met en œuvre la mesure de prévention obligatoire (cf. paragraphe 7) si elle est concernée,• Présente dans les délais requis, à la Carsat Midi-Pyrénées (dénommée la Caisse dans la suite du

texte), toutes les pièces justificatives nécessaires (cf. paragraphe 10), notamment factures acquit-tées, attestations, etc.

Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée (voir for-mulaire de réservation complémentaire).

Si cette aide financière est complétée d’une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70 % du montant total de l’investissement.

5. Critères administratifs • L’entreprise dépend du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction

publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, • L’entreprise est implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. L’éta-

blissement concerné par les investissements est implanté en Midi- Pyrénées, • L’effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN, est compris entre 1 et 49 salariés,


• L’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circons-cription de la caisse mentionnée. (Voir annexe réservation / demande d’aide),

• Le document unique d’évaluation des risques de l’établissement est à jour et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter. (Voir le formulaire de réservation / demande d’aide),

• Les équipements achetés doivent être neufs et entièrement possédés par l’entreprise,• Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche. (Voir le formulaire

de réservation d’aide),• L’établissement adhère à un service de santé au travail. (Voir le formulaire de réservation / de-

mande d’aide).

6. Critères d’exclusion Sont exclus du présent dispositif de Subvention Prévention TPE :

Les entreprises : • Ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Mala-

die – Risques Professionnels depuis le 2 janvier 2018, • Bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la

transformation en subvention date de moins de deux ans, • Sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l’aide financière, • Sous majoration de leur taux de cotisation dès initiation de l’investissement par l’entreprise jusqu’à

la date du versement de l’aide financière,L’ensemble des prestations réalisées en interne par l’entreprise,Les prestations / équipements non financé(e)s par l’entreprise (SCI, ateliers relais, etc.), le libellé des factures faisant foi, Les prestations / équipements financé(e)s par crédit-bail, leasing, location de longue durée, Les prestations / équipements commandé(e)s avant la date de lancement de l’aide définie au para-graphe 8.

7. Mesures de prévention obligatoiresSi l’entreprise prévoit d’acheter des soufflettes silencieuses pour remplacer ses soufflettes bruyantes dans le cadre de cette aide :

• Pour les ateliers générant des poussières CMR – Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique – elle devra obligatoirement modifier son process de production afin de supprimer ses soufflettes en les remplaçant éventuellement par un autre procédé (pistolet aspirant, etc.) moins bruyant,

• Pour les autres ateliers, l’entreprise devra si possible remplacer ses soufflettes bruyantes par tout autre procédé (pistolet aspirant, etc.) moins bruyant, ou à défaut, par des soufflettes silencieuses.

8. Offre limitée et durée de validité Une dotation financière annuelle est réservée à cette offre lancée le 2 janvier 2019, date d’entrée en vigueur.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 1er octobre 2022. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide.

9. Réservation et demande de l’aideEn cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réser-vations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de la Poste faisant foi. Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver.


Pour cela, l’entreprise envoie par lettre recommandée à la caisse son « dossier de réservation » dû-ment rempli et accompagné :

1) Du formulaire de réservation / demande d’aide (disponible ci-après)

2) Du (ou des) devis détaillé(s) des prestations / équipements pouvant être subventionnées et conforme(s) aux point mentionnés dans le paragraphe 3.

A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.

A tout moment, l’entreprise peut opter pour une demande directe d’aide sans réservation, en adressant, par lettre recommandée, un dossier complet comprenant le formulaire de réservation / demande d’aide, la copie du/des bon(s) de commande détaillé(s) (ce(s) dernier(s) étant postérieur(s) à la date de lancement de l’aide, soit le 2 janvier 2019), et toutes les pièces justificatives nécessaires au paiement de l’aide (voir paragraphe 10). En ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où les budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

En cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de la caisse.

10. Conditions de versement de la subvention Pour bénéficier du versement de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la caisse pourra vérifier directement cette information ou demander une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.

Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :

• Le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s) compor-tant la date et le mode de règlement.

La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,

• Un RIB original ou imprimé à partir d’un fichier électronique et comportant en original : - Le cachet de l’entreprise, - La date, - La signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

• Les éléments obligatoires à fournir pour chaque investissement pour obtenir l’aide finan-cière selon le tableau joint en annexe 1.

L’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé dans un délai d’un an à compter de la date de la demande de réservation et au plus tard le 1er octobre 2022 (la date du cachet de La Poste faisant foi).


11. Clause de résiliation Si l’entreprise n’a pas envoyé ses justificatifs dans un délai d’un an à partir de la date de sa demande de réservation, et au plus tard avant le 1er octobre 2022, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée.

12. Responsabilité La caisse s’engage à aider financièrement l’entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus, sans qu’il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention.

13. Lutte contre les fraudes Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d’être contrô-lé par des visites sur site par les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux, et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Il pourra alors être procédé à des mesures afin de vérifier la conformité de l’installation avec le cahier des charges. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.

Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible, si les prestations n’ont pas été réalisées, ou si les déclarations sur l’honneur se révélaient erronées, la caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l’aide accordée.

14. Litiges En cas de litige sur les résultats des mesures de niveaux sonores réalisées, il appartiendra à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide, de faire appel à un organisme accrédité pour réaliser des mesures contradictoires, à ses frais.

Pour tout autre litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.


FORMULAIRE DE RESERVATION

DEMANDE DE SUBVENTION PREVENTION TPE « SILENCE + »

Raison sociale : ...................................................................................................................................................................................................... Adresse : ................................................................................................................................................................................................................... Adresse e-mail : ................................................@................................................................... SIREN : .............................................SIRET : .............................................. (si plusieurs SIRET demandeurs, compléter le tableau joint) Code Risque : ....................... Effectif total de l’entreprise (SIREN) : .............................

Je soussigné(e),Nom : .................................................................... Prénom : ...................................................Fonction1 : ................................................................................................................................

Déclare sur l’honneur : • que le Document Unique d’évaluation des risques de mon entreprise est mis à jour et qu’il est à la

disposition du service prévention de la Carsat Midi-Pyrénées.• que – le cas échéant – les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été

informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière.• que mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé : ......................................................• que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF au titre des établissements implantés

dans la circonscription de la caisse.• avoir communiqué les critères du §3 des conditions générales à l’entreprise émettrice du devis.• avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution de l’aide « Silence + » et les accepter.• que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70 % de l’investissement.• que dans le cas de l’achat de soufflettes, mon entreprise respecte la mesure obligatoire du §7 des

conditions générales.

Je vous adresse la copie du (des) devis ou bon(s) de commande détaillé(s), nécessaire(s) pour la réservation de mon aide (cf. § 9 des conditions générales d’attribution).Ou Je vous adresse la copie du (des) bon(s) de commande détaillé(s), nécessaire(s) pour la demande d’aide, ainsi que les pièces justificatives pour le versement de l’aide (cf. § 10 des conditions générales d’attribution). Je souhaite bénéficier de l’aide financière pour plusieurs établissements de mon entreprise (for-mulaire de réservation complémentaire rempli et joint à ce formulaire).

La date prévue de fin de réalisation des investissements est : ........ /........ /........

J’ai eu connaissance de votre dispositif par : Mon Service de Santé La Carsat La M.S.A.La D.I.R.E.C.C.T.E. L’O.P.P.B.T.P. Autre, préciser : …………………………………….

Fait à ............................... le __ /__ /20_Signature obligatoire et cachet de l’entreprise

1Attestation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’entreprise


FORMULAIRE DE RESERVATION COMPLEMENTAIRE DEMANDE DE SUBVENTION POUR PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D’UNE MÊME ENTREPRISE

SIRET Adresse SIRET Type d’investissement


ANNEXE 1

Prestations / Equipements financés

Prescriptions techniquesPrescriptions administratives

Participation financière de la CarsatEléments obligatoires à fournir avec le dossier pour obtenir la subvention


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e m

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tant

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la

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n H.

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n m

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nt m

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four

nira

ave

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dos

sier

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e m

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av

ec m

onta

nt m

axim

um d

e 30

00 e

uros

50 %

du

mon

tant

de

la

pres

tatio

n H.

T. p

our t

oute

en

trep

rise

de 2

0 sa

larié

s et

plus

, av

ec m

onta

nt m

axim

um d

e 50

00 e

uros

Fina

ncem

ent u

niqu

emen

t pou

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ntre

pris

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i s'e

st e

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atio

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ur o

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prés

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le p

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s tec

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rbér

atio

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it su

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rois

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e lim

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a pr

opag

atio

n du

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it, y

com

pris

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du

30 a

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990

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ion

d'un

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s pos

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ar m

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cl

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isol

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t bru

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> 25

dB

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ficac

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loca

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TPE

"Si

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iels

et p

rest

atio

ns fi

nanc

és (

2/2)


ANNEXE 2

Contenu du programme de formation de base sur« Le bruit, ses conséquences sur l’audition

et les mesures de prévention »

(Formation obligatoire si l’entreprise a choisi l’option de financement des Protecteurs Individuels Contre le Bruit dans sa demande de subvention).

La formation pourra être dispensée par le fournisseur des protections individuelles contre le bruit ou par un représentant du Service de Santé au Travail auquel adhère l’entreprise.

Durée proposée : 2 heures, de préférence lors de la remise des protections individuelles aux salariés.

Contenu pédagogique minimum :

Notions de base sur le bruitDéfinition (bruit ou son).Caractéristiques du son : volume, fréquence, durée.Propagation du son.Bruit : Intensité, fréquence, le décibel.Echelle de bruit (équivalence d’exemples de situation de travail et de niveaux de bruit correspondants de 0 à 140 dB).

Les effets du bruit sur la santé, sur l’auditionL’oreille et son fonctionnement.La transmission des sons dans l’oreille.Les conséquences du bruit sur la santé :- Troubles, fatigue auditive, perte d’audition, surdité.- Présenter le tableau maladie professionnelle N°42 du régime général.

Seuils réglementairesRappel des seuils réglementaires et des obligations légales associéesTemps limite d’exposition en fonction du niveau de bruit

Mesures de prévention du bruitPrioriser les protections collectives aux protections individuelles.Agir dès la conception.Réduire le bruit à la source.Agir sur la propagation du bruit.Protection individuelle en dernier recours.

Le suivi médicalLe médecin du Travail, l’audiogramme.

Réfé

renc

e do

cum

ent :

LIV

35.0

619

Documents

L’AIDE SILENCE · • isolation acoustique de poste de travail ou d’atelier de travail (écrans, cloisons), • traitement acoustique des parois (murs et/ou plafonds) d’un local