Embed Size (px)
Citation preview
1
Nuisances sonores +
>>AideFinancière
Dossier de demande
Prévenir ensemble les risques professionnels
Cette aide s’intègre dans l’action partenariale pour la prévention du risque Bruit initiée,
dans la région Midi-Pyrénées, par l’ensemble des services de santé au Travail, la Direccte,
la Mutualité Sociale Agricole et la Carsat Midi-Pyrénées.
2
La bonne santé de votre entreprise passe par la Sécurité et la Santé de vos salariés
En Midi-Pyrénées, l’Assurance Maladie - Risques Professionnels (représentée par la Carsat), les ser-vices de santé au Travail, la Direccte et la MSA ont décidé de mener une action collective commune sur la prévention du risque lié aux nuisances sonores sur la période 2014-2022.
Pourquoi ?
Près de 70 % des Français se disent dérangés par le bruit sur leur lieu de travail. Selon l’enquête Sumer1 2010, en France, 18% des salariés sont exposés à des bruits supérieurs à 85dB(A)2 (56% dans la construction, 39% dans l’industrie et 38% dans l’agriculture).Les expositions les plus nocives pour l’audition : de longue durée (plus de 20 h par semaine) à des niveaux élevés (plus de 85 décibels) concerneraient près de 5 % des salariés (17% dans l’industrie, 11% dans la construction et 10% dans l’agriculture). La surdité est la 3ème maladie professionnelle reconnue en nombre et en coût (tableau de MP N°42) en Midi-Pyrénées (plus de 3.2 millions d’euros en 2015).
Prévenir les risques liés au bruit fait partie des obligations de tout employeur.
Comment ?
Aujourd’hui des solutions techniques simples et éprouvées existent pour améliorer la situation des salariés vis-à-vis de cette nuisance, des plus simples (silencieux d’échappement, compresseur insonorisé, outil « dosil » de dégonflage de pneus en silence, soufflettes silencieuses, etc.) à de plus complexes (traitement acoustique de locaux, cloisonnement, encoffrement de machines, écrans acoustiques, etc.).
La Carsat Midi-Pyrénées vous encourage à réduire le risque d’exposition de vos salariés au bruit quel que soit votre secteur d’activité, en vous accompagnant dans la mise en œuvre de ces solutions de prévention simples, efficaces et pérennes au travers de l’aide financière « Nuisances sonores + ».
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service de santé qui pourra vous accompagner dans cette démarche.
1 : enquête réalisée par les médecins du travail sous l’égide de la Dares et la Direction générale du travail pour mesurer l’évo-lution des expositions professionnelles des salariés.2 : 85dB(A) : valeur d’exposition supérieure réglementaire déclenchant l’action qui impose à l’employeur la mise en œuvre d’un programme de mesures de réduction d’exposition au bruit, la signalisation des endroits concernés (bruyants) et leur limitation d’accès, la mise en œuvre de l’obligation d’utilisation des protecteurs individuels et d’une surveillance médicale renforcée de l’ouïe pour ses salariés
3
Concrètement, qu’est-ce que nous vous proposons ?
Le financement d’une partie de vos investissements concernant :
1/ L’acquisition de matériels contribuant à réduire l’exposition de vos salariés aux nuisances sonores liées aux échappements d’air comprimé :
• outil de dégonflage de pneumatique en silence dit « DOSIL »,• compresseur d’air silencieux,• silencieux d’échappement d’air comprimé,• boulonneuse/déboulonneuse hydropneumatique ou hydraulique,• soufflette silencieuse.
2/ L’acquisition de tout autre type de matériel neuf en remplacement de matériel existant bruyant, contribuant à réduire l’exposition de vos salariés aux nuisances sonores
3/ La réalisation des travaux suivants :• encoffrement de machine bruyante,• construction de cabine insonorisée pour le poste de travail d’un opérateur,• cloisonnement acoustique de poste de travail ou d’atelier de travail,• traitement acoustique des parois (murs et/ou plafonds) d’un local.
4/ Et pour les entreprises de moins de 10 salariés en complément du financement d’au moins une des mesures ci-dessus, l’acquisition d’équipements de protection individuels contre le bruit dits PICB du type bouchons moulés individualisés avec filtre auditif intégré. Cet inves-tissement intègre une formation de base sur « le bruit, ses conséquences sur l’audition et les mesures de prévention » pour les salariés concernés (voir le contenu du programme en annexe 2 des conditions générales), dispensée par le fournisseur ou votre service de santé au travail.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez obligatoirement :• Investir dans au moins un des équipements de la liste ci-dessus (hors équipement de pro-
tection individuels contre le bruit dits PICB qui est une option en sus pour les entreprises de moins de 10 salariés),
• Si votre entreprise possède des soufflettes, mettre en œuvre la mesure obligatoire de sup-pression ou de remplacement de l’ensemble des soufflettes utilisées dans votre entreprise, selon les cas (voir le détail dans le chapitre 7 des conditions générales).
L’aide « Nuisances sonores + » est réservée aux entreprises de Midi-Pyrénées de moins de 50 salariés.
Une entreprise peut bénéficier d’un maximum de 2 aides sur la période du 02 janvier 2018 au 29 mars 2019.
Cette aide sera prioritairement attribuée aux entreprises qui adhèrent à un service de santé au Travail qui a inscrit l’action sur les nuisances sonores dans son Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, dûment appelé CPOM.
Les prescriptions techniques, administratives et la participation financière sont détaillées en annexe 1 des conditions générales (en page 14 et 15 de ce document), où vous trouverez les éléments obligatoires à fournir avec le dossier pour chaque investissement, pour obtenir l’aide financière.
4
Vous êtes intéressé : Comment procéderVous devez impérativement réserver l’aide « Nuisances sonores + » avant le 28 février 2019 auprès de la Caisse Assurance Retraite et Santé Au Travail Midi-Pyrénées :
Adresse de correspondance :Carsat Midi-PyrénéesDépartement Prévention des risques professionnelsPôle gestion administrative2, rue Georges Vivent 31065 Toulouse Cedex 9
en suivant les étapes décrites ci-après :
ETAPE 1 :
>> Réservation sur devisVous envoyez à la Carsat Midi-Pyrénées par lettre recommandée votre demande de réservation, document « dossier de réservation » dûment rempli, la copie de votre/vos devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés accompagnée des spécificités techniques, et l’attes-tation sur l’honneur de réservation.
Le modèle de dossier de réservation, l’attestation sur l’honneur de réservation et les conditions générales d’attribution de l’aide financière sont disponibles dans ce dossier (pages 5 à 16).
A réception par la Carsat Midi-Pyrénées de ces documents, vous recevez dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière.Si votre demande est acceptée, notez bien la référence.
A réception de ce courrier confirmant votre réservation, vous avez jusqu’au 29 mars 2019 pour envoyer par courrier recommandé l’ensemble des pièces justificatives pour obtenir le versement de l’aide financière.
ETAPE 2 :
>> Versement de l’aide sur présentation de la factureVous recevez votre aide en une fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
• le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées. Mentions obligatoires à apposer sur les copies ou duplicatas : «Facture acquittée, certifiée conforme à l’original, date et mode de paiement, cachet de l’entreprise et signature du re-présentant légal de l’entreprise »,
• les éléments obligatoires à fournir avec le dossier pour chaque investissement,• une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que vous êtes à jour de vos coti-
sations,• un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’Entreprise.
Cette aide est proposée dans la limite de la dotation annuelle régionale réservée à cette opération.
Astuces : - Rappelez bien la référence de votre dossier de réservation dans toutes vos correspondances avec la Carsat Midi-Pyrénées.
- Pour le bon suivi de votre dossier, pensez à conserver une copie de toutes vos pièces justificatives.
5
Dossier de demande de réservation
Raison sociale : .............................................................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................................................
CP : .............................................................................Ville : ........................................... ................................................
Adresse mail : ................................................................................................................................................................
Siret : ................................................................................................................................................................................
Numéro de Risques Professionnels : ....................................................................................................................
Effectif total de l’établissement (SIRET) : ..............................................................................................................
Effectif total de l’entreprise (SIREN) : .....................................................................................................................
Nom : ....................................................................... Prénom : ...................................... ..............................................
Fonction : .......................................................................................................................................................................
Votre aide financière « Nuisances sonores + » a retenu mon attention et je souhaite en faire bé-néficier mon entreprise.
>> Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution de cette aide finan-cière régionale simplifiée « Nuisances sonores + » et les accepte.
>> Je vous adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide.• Copie du (des) devis détaillé(s) ;• Attestation sur l’honneur de réservation.
Fait à .................................le …. /…. / 201..
Signature obligatoire * et cachet de l’entreprise
*Demande obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’établissement.
J’ai eu connaissance de votre dispositif d’aide financière par : Mon Service de Santé : le médecin du Travail l’I.P.R.P. autre La Carsat La D.I.R.E.C.C.T.E. La M.S.A. Autre, préciser : ……………………………………..
6
Modèle d’attestation sur l’honneur
Raison sociale : .............................................................................................................................................................Siret : ................................................................................................................................................................................Numéro de Risques Professionnels : ....................................................................................................................Effectif total de l’établissement (SIRET) : ..............................................................................................................Effectif total de l’entreprise (SIREN) : .....................................................................................................................
Nom : ....................................................................... Prénom : ...................................... ..............................................
Fonction : .......................................................................................................................................................................
Je soussigné(e) : .................................................................................................atteste sur l’honneur :- que le Document Unique de mon entreprise est mis à jour et qu’il est à la disposition du Dépar-tement Prévention des risques professionnels de la Caisse d’assurance retraite et santé au travail de Midi-Pyrénées- (1) que, le cas échéant, les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée. - que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF - que mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé :………………………………………………………………………………..- (2) que je m’engage à modifier mon process de production afin de supprimer toutes les soufflettes utilisées dans mon entreprise si possible (obligatoire pour les entreprises générant des poussières CMR – cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques), ou à défaut, de les remplacer toutes par des soufflettes silencieuses ou tout autre procédé (pistolet aspirant, etc.) moins bruyant, selon le devis d’investissement joint.- (3) que j’ai décidé de mettre en œuvre les outils de dégonflage des pneus en silence nommés « DOSIL », et pour cela je m’engage, pour chaque poste de travail de démontage des pneus de mon entreprise, à l’équiper individuellement du kit DOSIL nécessaire (VL -véhicule léger - ou PL - poids lourd - selon le cas), selon le devis d’investissement joint soit dans le détail : Nombre de postes VL :……. Nombre de postes PL :…….
La date prévue de fin de réalisation des investissements est : …./…../……
Fait à .................................le …../…../201..
Signature obligatoire* et cachet de l’entreprise*Attestation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’établissement
(1) Obligatoire si ces instances existent, sinon sans objet(2) rayer le paragraphe si l’entreprise ne possède pas de soufflettes ou si elles sont déjà toutes silencieuses. (3) rayer le paragraphe si l’entreprise ne fait pas de démontage/réparation/remontage de pneu ou si elle n’a pas choisi de mettre en œuvre cette action.
7
Conditions générales d’attribution de l’aide financière régionale simplifiée « Nuisances sonores + »
Subvention pour la suppression ou la diminution a minima de l’exposition des salariés à des nuisances sonores.
1. Programme de prévention
Programme de prévention, relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) en vue d’encourager les entreprises à maîtriser le risque d’exposition de leurs salariés aux nuisances sonores.
L’objectif du programme est de réduire les risques liés à l’exposition des salariés de divers secteurs d’activité à des niveaux de bruit supérieurs aux seuils d’action et aux valeurs limites autorisées, en privilégiant la mise en œuvre de mesures de prévention simples et éprouvées.
Ce programme d’aide est établi pour la période du 02 janvier 2018 au 29 mars 2019.
2. Equipements et prestations concernés
Cette aide financière est destinée à :
1/ l’acquisition de matériels contribuant à réduire l’exposition de salariés aux nuisances sonores liées aux échappements d’air comprimé :
• Outil de dégonflage de pneumatique en silence dit « DOSIL »,• Compresseur d’air silencieux,• Silencieux d’échappement d’air comprimé,• Boulonneuse/déboulonneuse hydropneumatique ou hydraulique,• Soufflette silencieuse.
2/ l’acquisition de tout autre type de matériel neuf en remplacement de matériel existant bruyant, contribuant à réduire l’exposition de salariés aux nuisances sonores
3/ la réalisation : • d’encoffrement de machine bruyante,• de cabine insonorisée pour le poste de travail d’un opérateur,• de cloisonnement acoustique de poste de travail ou d’atelier de travail• d’un traitement acoustique des parois (murs et/ou plafonds) d’un local
4/ et uniquement pour les entreprises de moins de 10 salariés en complément du financement d’au moins une des mesures ci-dessus, l’acquisition d’équipements de protection individuels contre le bruit dits PICB du type bouchons moulés individualisés avec filtre auditif intégré. Cet investissement intègre une formation de base sur « le bruit, ses conséquences sur l’audition et les mesures de prévention» pour les salariés concernés (voir le contenu du programme en an-nexe 2), dispensée par le fournisseur ou le service de santé au travail auquel adhère l’entreprise.
Les prescriptions techniques, administratives et la participation financière de la Carsat Midi-Pyrénées, ainsi que les éléments obligatoires à fournir pour chaque investissement, pour obtenir l’aide financière, sont détaillées en annexe 1.
8
Conditions générales d’attribution de l’aide financière régionale simplifiée « Nuisances sonores + »
3. Financement
Une entreprise peut bénéficier de deux aides « Nuisances sonores + » sur la durée de la période de validité de l’offre (cf. section 8).
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention s’élevant à un pourcentage de chaque inves-tissement selon les détails définis poste par poste en annexe 1 et ce :
• à partir d’un investissement HT d’un montant de 1000 € minimum,• dans la limite de 25 000 € de subvention par aide financière simplifiée, avec un maximum
de deux subventions par entreprise,• dans les limites de la dotation régionale annuelle réservée à cette offre.
si elle :• répond aux critères administratifs (cf. section 5 et section 4),• met en œuvre la mesure de prévention obligatoire (cf. section 7),• présente dans les délais requis, à la Carsat Midi-Pyrénées dénommée la caisse dans la suite
du texte, toutes les pièces justificatives nécessaires (cf. section 10), notamment factures acquittées, attestations…
NB : En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon les critères définis (cf. section 4) puis selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.
4. Bénéficiaires
L’aide est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés du régime général.
Elle sera prioritairement attribuée à celles qui adhèrent à un service de santé au Travail qui a inscrit l’action sur les nuisances sonores dans son Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, dûment appelé CPOM.
5. Critères administratifs
• l’effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN est compris entre 1 et 49 salariés,• l’entreprise respecte le critère d’éligibilité défini en section 4 ci-dessus,• l’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la
circonscription de la caisse mentionnée,• le Document Unique de l’établissement est à jour et à disposition de la caisse si celle-ci
demande à le consulter,• les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur, porter un
marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise,• les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche, quand elles
existent,• l’établissement adhère à un service de Santé au Travail.
9
Conditions générales d’attribution de l’aide financière régionale simplifiée « Nuisances sonores + »
6. Critères d’exclusion
Sont exclus du présent dispositif d’aide financière régionale simplifiée :>> les entreprises :
• ayant déjà bénéficié de 2 autres aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels sur la période du 02 janvier 2018 au 29 mars 2019,
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
• sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l’aide financière,• sous majoration de leur taux de cotisation dès initiation de l’investissement par l’entreprise
jusqu’à la date de versement de l’aide financière.>> les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée.>> les équipements non réalisés par l’entreprise (SCI, usine relais, etc.), le libellé des factures faisant foi.>> les prestations réalisées en interne par l’entreprise.
7. Mesures de prévention obligatoires
Pour bénéficier de cette aide financière, l’établissement où seront installés les équipements ou réalisées les prestations ci-dessus définis (cf. section 2) doit obligatoirement avoir modifié son process de production afin de supprimer l’ensemble des soufflettes utilisées si possible (obligatoire pour les entreprises générant des poussières CMR – Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique) ou à défaut, les avoir remplacé par des soufflettes silencieuses ou tout autre procédé (pistolet aspirant, etc.) moins bruyant. Sans objet si l’entreprise ne possède pas de soufflettes.
8. Offre limitée et durée de validité
Une dotation financière régionale annuelle est réservée à cette offre lancée le 02 janvier 2018, date de mise en vigueur. La date limite de validité de cette offre est fixée au 29 mars 2019.
9. Réservation de l’aide
L’entreprise volontaire doit impérativement réserver l’aide.
Pour cela, elle envoie par lettre recommandée à la caisse : 1) le « dossier de réservation » dûment complété et signé, 2) l’attestation sur l’honneur de réservation dûment complétée et signée, 3) le ou les devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés, accompagné(s) des spécificités techniques.
A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.A réception du courrier d’accord de confirmation de réservation, l’entreprise a jusqu’au 29 mars 2019 pour envoyer par courrier recommandé l’ensemble des pièces justificatives pour obtenir le versement de l’aide financière.La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.En cas de réponse défavorable, l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de laCaisse. Toute demande de réservation est à envoyer avant le 28 février 2019.
10
Conditions générales d’attribution de l’aide financière régionale simplifiée « Nuisances sonores + »
10. Conditions de versement de l’aide financière
Il n’y aura pas d’avance.
Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois après réception et vérification par la Caisse des pièces justificatives suivantes :
• Le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre (voir chapitre 8). Mentions obligatoires à apposer sur les copies ou duplicatas : «Facture acquittée, certifiée conforme à l’original, date et mode de paiement, cachet de l’entreprise et signature du représentant légal de l’entreprise ».
• Les éléments obligatoires à fournir pour chaque investissement pour obtenir l’aide financière selon le tableau joint en annexe 1,
• Une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée,
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.
En outre, la caisse se réserve le droit de vérifier les équipements subventionnés dans l’établissement.
L’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé après réception du courrier d’accord de confirmation de réservation, et avant le 29 mars 2019.
11. Clause de résiliation
Si l’entreprise n’a pas envoyé ses justificatifs après réception du courrier d’accord de confirmation de réservation et avant le 29 mars 2019, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée.
12. Responsabilité
La Caisse s’engage à aider financièrement l’entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus, sans qu’il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et de ses actions en matière de prévention.
11
Conditions générales d’attribution de l’aide financière régionale simplifiée « Nuisances sonores + »
13. Lutte contre les fraudes
Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d’être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux.
Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible, la caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l’aide financière accordée.
Ces contrôles s’exerceront pendant un an à compter de la date de paiement.
Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.
14. Litiges
En cas de litige sur les résultats des mesures de niveaux sonores réalisées, il appartiendra à l’en-treprise souhaitant bénéficier de l’aide, de faire appel à un organisme accrédité pour réaliser des mesures contradictoires, à ses frais.
Pour tout autre litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.
Réa
lisat
ion
et im
pres
sion
Car
sat M
idi-P
yrén
ées
- Réf
. LIV
21.0
115
- nov
embr
e 2
018
12
ANNEXES
13
Annexe 1
14
Mes
ures
de
prév
entio
nM
atér
iel /
Pre
stat
ion
Obj
ectif
Fina
ncem
ent d
e la
CAR
SAT
Elém
ents
obl
igat
oire
s à fo
urni
r pou
r obt
enir
l'aid
e fin
anci
ère
Com
pres
seur
d'a
irDi
min
utio
n du
niv
eau
sono
re
géné
ré p
ar le
com
pres
seur
d'a
ir
Mat
érie
l nou
veau
: 20
% d
e l'i
nves
tisse
men
t H.T
. M
atér
iel e
n re
mpl
acem
ent :
40
% d
e l'i
nves
tisse
men
t H.T
. M
onta
nt m
axim
um fi
nanc
é :
5000
eur
os
L'en
trep
rise
four
nira
ave
c so
n do
ssie
r :- C
ertif
icat
de
conf
orm
ité (C
E)- N
otic
e te
chni
que
préc
isant
un
nive
au so
nore
< 8
0 dB
- C
ertif
icat
de
ferr
ailla
ge d
e l'a
ncie
n m
atér
iel e
n ca
s de
rem
plac
emen
t
70 %
de
l'inv
estis
sem
ent H
.T.
avec
un
mon
tant
max
imum
fin
ancé
de
1000
eur
os
SI e
lle d
écid
e de
réal
iser c
ette
act
ion,
l'en
trep
rise
doit
équi
per t
ous
ses p
oste
s de
trav
ail d
e dé
mon
tage
des
pne
us d
'un
kit V
L.L'
entr
epris
e fo
urni
ra a
vec
son
doss
ier :
-Att
esta
tion
sur l
'hon
nneu
r de
l'em
ploy
eur (
avec
dos
sier d
e ré
serv
atio
n)
70 %
de
l'inv
estis
sem
ent H
.T.
avec
un
mon
tant
max
imum
fin
ancé
de
2500
eur
os
Si e
lle d
écid
e de
réal
iser c
ette
act
ion,
l'en
trep
rise
doit
équi
per t
ous
ses p
oste
s de
trav
ail d
e dé
mon
tage
des
pne
us d
'un
kit P
L.L'
entr
epris
e fo
urni
ra a
vec
son
doss
ier :
-Att
esta
tion
sur l
'hon
nneu
r de
l'em
ploy
eur (
avec
dos
sier d
e ré
serv
atio
n)
Sile
ncie
ux d
’éch
appe
men
ts
d’ai
r com
prim
é
Dim
inut
ion
du n
ivea
u so
nore
des
éc
happ
emen
ts d
'air
com
prim
é (e
xem
ples
: vé
rins p
neum
atiq
ues,
et
c.)
50%
du
mon
tant
H.T
. (ét
ude,
fo
urni
ture
, pos
e, m
ise e
n se
rvic
e) a
vec
un m
onta
nt
max
imum
fina
ncé
de 1
0 00
0 eu
ros
L'en
trep
rise
four
nira
ave
c so
n do
ssie
r :- R
appo
rt d
e m
esur
es d
es n
ivea
ux so
nore
s ava
nt e
t apr
ès le
re
mpl
acem
ent,
réal
isé p
ar le
four
niss
eur o
u à
défa
ut le
re
prés
enta
nt d
u se
rvic
e de
sant
é au
Tra
vail
ou la
CAR
SAT
Mid
i-Py
réné
es.
Clé
à ch
ocs
Dim
inut
ion
du n
ivea
u so
nore
lors
du
mon
tage
/dém
onta
ge d
e ro
ue
70 %
de
l’inv
estis
sem
ent H
.T.
avec
un
mon
tant
max
imum
fin
ancé
de
5000
eur
osL'
entr
epris
e fo
urni
ra a
vec
son
doss
ier :
- Cer
tific
at d
e co
nfor
mité
(CE)
Souf
flett
es si
lenc
ieus
es o
u to
ut a
utre
pro
cédé
moi
ns
bruy
ant (
pist
olet
asp
irant
, et
c.)
Dim
inut
ion
ou su
ppre
ssio
n du
ni
veau
sono
re li
é à
l'util
isatio
n de
so
uffle
ttes
(net
toya
ge,e
tc.)
50 %
de
l'inv
estis
sem
ent H
.T.
(ens
embl
e de
la p
rest
atio
n)
avec
mon
tant
max
imum
fin
ancé
de
500
euro
s
Cett
e ac
tion
est o
blig
atoi
re p
our p
réte
ndre
à u
ne a
ide
finan
cièr
e de
la
CAR
SAT
dans
ce
cadr
e.L'
entr
epris
e fo
urni
ra a
vec
son
doss
ier :
-Att
esta
tion
sur l
'hon
nneu
r de
l'em
ploy
eur (
avec
dos
sier d
e ré
serv
atio
n)
Acqu
isitio
n d
e to
ut a
utre
ty
pe d
e m
atér
iel e
n re
mpl
acem
ent d
e m
atér
iel
exist
ant b
ruya
nt
Dim
inut
ion
ou su
ppre
ssio
n de
l'e
xpos
ition
de
sala
riés à
des
nu
isanc
es so
nore
s
40
% d
e l'i
nves
tisse
men
t H.T
. av
ec m
onta
nt m
axim
um
finan
cé :
10
000
euro
s
L'en
trep
rise
four
nira
ave
c so
n do
ssie
r :- R
appo
rt d
e m
esur
es d
u ni
veau
sono
re a
vant
et a
près
le
rem
plac
emen
t (si
nive
au so
nore
rest
e su
périe
ur à
80
dB(A
) apr
ès ),
ré
alisé
par
le re
prés
enta
nt d
u se
rvic
e de
sant
é au
Tra
vail
ou la
CA
RSAT
Mid
i-Pyr
énée
sO
U- R
appo
rt d
e m
esur
es d
u ni
veau
sono
re a
vant
ET
Not
ice
tech
niqu
e pr
écisa
nt u
n ni
veau
sono
re <
80
dB. d
u no
uvel
équ
ipem
ent.
- Cer
tific
at d
e fe
rrai
llage
de
l'anc
ien
mat
érie
l ou
à d
éfau
t att
esta
tion
sur l
'hon
neur
de
l'em
ploy
eur d
e m
ise a
u re
but d
u m
atér
iel
rem
plac
é.
Aide
Fin
anci
ère
Sim
plifi
ée "
Nui
sanc
es so
nore
s + "
- M
atér
iels
et p
rest
atio
ns fi
nanc
és (1
/2)
Acha
t d'u
n co
mpr
esse
ur d
'air
inso
noris
é fix
e av
ec n
ivea
u so
nore
<
80 d
B et
ses a
cces
soire
s ave
c pu
rge
auto
mat
ique
sile
ncie
use
Out
il DO
SIL
réf.
DR.S
IL d
istrib
ué p
ar F
ACO
M e
n Fr
ance
: Ki
t VL
(pou
r les
ent
repr
ises s
péci
alisé
es d
ans l
es V
éhic
ules
Lég
ers)
co
mpr
enan
t 2 D
OSI
L pa
r pos
te d
e Tr
avai
l
Out
il DO
SIL
réf.
DR.S
IL d
istrib
ué p
ar F
ACO
M e
n Fr
ance
: Ki
t PL
(pou
r les
ent
repr
ises s
péci
alisé
es d
ans l
es P
oids
lour
ds)
com
pren
ant 6
DO
SIL
par p
oste
de
Trav
ail
Rem
plac
emen
t d’u
n m
atér
iel e
t/ou
équ
ipem
ent d
e tr
avai
l (m
achi
ne) b
ruya
nt (n
ivea
u so
nore
> 8
0dB(
A)) p
ar u
n m
atér
iel n
euf
moi
ns b
ruya
nt (n
ivea
u so
nore
< 8
0dB(
A) o
u ga
in d
e 3d
B m
inim
um
par r
appo
rt à
l'an
cien
mat
érie
l)Ex
empl
e : p
ompe
s à v
ide,
etc
.
Exig
ence
s tec
hniq
ues
Les n
ivea
ux so
nore
s s'e
nten
dent
en
nive
au m
oyen
équ
ival
ent s
ur la
pér
iode
de
mes
ure
T ( L
aeq,
T) sa
ns p
rise
en co
mpt
e de
l'at
ténu
atio
n év
entu
elle
de
PICB
Etud
e, fo
urni
ture
et p
ose
de si
lenc
ieux
sur t
ous l
es é
chap
pem
ents
de
l’en
trep
rise
y co
mpr
is le
régl
age
et la
mise
en
serv
ice
sur s
ite.
Acha
t d'u
ne b
oulo
nneu
se/d
ébou
lonn
euse
hyd
ropn
eum
atiq
ue,
hydr
auliq
ue
Acqu
isitio
n de
m
atér
iels
cont
ribua
nt à
ré
duire
l’ex
posit
ion
de sa
larié
s aux
nu
isanc
es so
nore
s
Sup
pres
sion
si po
ssib
le (o
blig
atoi
re p
our l
es e
ntre
prise
s gén
éran
t de
s pou
ssiè
res C
MR
– Ca
ncér
ogèn
e, M
utag
ène
ou R
epro
toxi
que
) ou
à d
éfau
t, re
mpl
acem
ent d
e to
utes
les s
ouffl
ette
s (s’
il en
exi
ste
dans
l’en
trep
rise)
par
des
souf
flett
es si
lenc
ieus
es o
u to
ut a
utre
pr
océd
é (p
istol
et a
spira
nt, e
tc.)
moi
ns b
ruya
nt.
Out
il de
dém
onta
ge d
e pn
eum
atiq
ue si
lenc
ieux
dit
« DO
SIL
»
Dim
inut
ion
du n
ivea
u so
nore
lors
du
dég
onfla
ge d
e pn
eu
15
Mes
ures
de
prév
entio
nM
atér
iel /
Pre
stat
ion
Obj
ectif
Fina
ncem
ent C
ARSA
TO
blig
atio
ns /
éle
men
ts p
our o
bten
ir le
dos
sier
AFS
Enco
ffrem
ent d
e m
achi
ne
bruy
ante
Dim
inut
ion
du n
ivea
u so
nore
au
xque
ls le
s sal
arié
s tra
vaill
ant à
pr
oxim
ité d
'une
mac
hine
bru
yant
e so
nt so
umis
30%
du
mon
tant
de
la
pres
tatio
n H.
T. si
le g
ain
est >
10
dB
35 %
du
mon
tant
de
la
pres
tatio
n H.
T. si
le
gain
est
>
15 d
Bav
ec u
n m
onta
nt m
axim
um
finan
cé d
e 2
5 00
0 eu
ros
L'en
trep
rise
four
nira
ave
c so
n do
ssie
r :- R
appo
rt d
e m
esur
es d
es n
ivea
ux so
nore
s ava
nt e
t apr
ès
l'enc
offr
emen
t, ré
alisé
par
le fo
urni
sseu
r ou
à dé
faut
par
le
repr
ésen
tant
du
serv
ice
de sa
nté
au T
rava
il ou
la C
ARSA
T M
idi-
Pyré
nées
pou
r mes
urer
le g
ain
en d
B.
Cabi
ne in
sono
risée
Dim
inut
ion
du n
ivea
u d'
expo
sitio
n au
x nu
isanc
es so
nore
s d'u
n op
érat
eur à
son
post
e de
Tra
vail
35 %
du
mon
tant
de
la
pres
tatio
n H.
T. si
niv
eau
de
brui
t < 8
0 dB
(A)
avec
un
mon
tant
max
imum
fin
ancé
de
25 0
00 e
uros
L'en
trep
rise
four
nira
ave
c so
n do
ssie
r :-R
appo
rt d
e m
esur
es d
es n
ivea
ux so
nore
s ava
nt e
t apr
ès la
ré
alisa
tion
de la
cab
ine,
réal
isé p
ar le
four
niss
eur o
u à
défa
ut p
ar le
re
prés
enta
nt d
u se
rvic
e de
sant
é au
Tra
vail
ou la
CAR
SAT
Mid
i-Py
réné
es p
our m
esur
er le
gai
n en
dB
et v
érifi
er q
ue le
niv
eau
< 80
dB
dan
s la
cabi
ne.
Cloi
sonn
emen
t
Dim
inut
ion
du n
ivea
u d'
expo
sitio
n au
x nu
isanc
es so
nore
s ent
re d
es
post
es d
e tr
avai
l con
tigus
don
t l'u
n au
moi
ns e
st b
ruya
nt
20%
du
mon
tant
de
la
pres
tatio
n H.
T. si
le g
ain
est >
3
dB25
% d
u m
onta
nt d
e la
pr
esta
tion
H.T.
si le
gai
n es
t >
6 dB
30%
du
mon
tant
de
la
pres
tatio
n H.
T. si
le g
ain
est >
10
dB
35 %
du
mon
tant
de
la
pres
tatio
n H.
T. si
le
gain
est
>
15 d
Bav
ec u
n m
onta
nt m
axim
um
finan
cé d
e 25
000
eur
os
L'en
trep
rise
four
nira
ave
c so
n do
ssie
r :- R
appo
rt d
e m
esur
es d
es n
ivea
ux so
nore
s ava
nt e
t apr
ès la
ré
alisa
tion
du c
loiso
nnem
ent,
réal
isé p
ar le
four
niss
eur o
u à
défa
ut
par l
e re
prés
enta
nt d
u se
rvic
e de
sant
é au
Tra
vail
ou la
CAR
SAT
Mid
i-Py
réné
es p
our m
esur
er le
gai
n en
dB.
Trai
tem
ent a
cous
tique
Dim
inut
ion
de la
réve
rbér
atio
n du
br
uit s
ur le
s par
ois (
mur
s et
plaf
onds
) d'u
n lo
cal b
ruya
nt
35 %
du
mon
tant
de
la
pres
tatio
n H.
T. si
la v
aleu
r de
la D
L2 e
st c
onfo
rme
à l'a
rrêt
é du
30/
08/1
990
avec
un
mon
tant
max
imum
fin
ancé
de
25 0
00 e
uros
L'en
trep
rise
four
nira
ave
c so
n do
ssie
r :-R
appo
rt d
e m
esur
e de
la D
écro
issan
ce L
inéa
ire d
u ni
veau
sono
re
par d
oubl
emen
t de
dist
ance
dite
DL2
, sel
on l'
arrê
té d
u 30
aoû
t 19
90, o
u ca
lcul
du
tem
ps d
e ré
verb
érat
ion,
Tr,
selo
n le
s dim
ensio
ns
du lo
cal,
réal
isé p
ar le
four
niss
eur o
u à
défa
ut p
ar le
repr
ésen
tant
du
Ser
vice
de
Sant
é au
Tra
vail
ou la
CAR
SAT
Mid
i-Pyr
énée
s.
Equi
pem
ents
de
Prot
ectio
n In
divi
duel
s
Prot
ecte
urs I
ndiv
idue
ls Co
ntre
le
Bru
itPr
otég
er le
s sal
arié
s des
bru
its
résid
uels
70%
du
mon
tant
de
la
pres
tatio
n H.
T. a
vec
mon
tant
m
axim
um d
e 15
00 e
uros
Fina
ncem
ent u
niqu
emen
t pou
r tou
te e
ntre
pris
e de
moi
ns d
e 10
sa
larié
s qui
s'es
t eng
agée
dan
s l'a
ctio
n de
pré
vent
ion
des n
uisa
nces
so
nore
s et a
mis
en
oeuv
re a
u m
oins
une
aut
re a
ctio
n de
pr
éven
tion
des n
uisa
nces
sono
res ,
list
ée d
ans c
e ta
blea
u.L'
entr
epris
e fo
urni
ra a
vec
son
doss
ier :
- Att
esta
tion
de fo
rmat
ion
oblig
atoi
re d
e l'e
mpl
oyeu
r, fo
rmat
ion
com
pren
ant :
- For
mat
ion
au p
ort,
à l’u
tilisa
tion
et à
l'en
tret
ien
des P
ICB
(four
niss
eur)
- F
orm
atio
n de
bas
e su
r "le
bru
it, se
s con
séqu
ence
s sur
l’au
ditio
n et
les m
esur
es d
e pr
éven
tion"
(fou
rniss
eur o
u re
prés
enta
nt d
u Se
rvic
e de
San
té a
u Tr
avai
l) se
lon
le p
rogr
amm
e pr
opos
é pa
r la
Cars
at.
Exig
ence
s tec
hniq
ues /
Eva
luat
ion
tech
niqu
e
Pres
tatio
ns
d'am
énag
emen
t de
s loc
aux
Réal
isatio
n d'
une
cabi
ne in
sono
risée
pou
r le
post
e de
trav
ail d
’un
opér
ateu
r.N
ivea
u de
bru
it da
ns la
cab
ine
< 80
dB.
Exem
ple
: Pos
te d
e co
mm
ande
d'u
ne m
achi
ne b
ruya
nte
Bouc
hons
mou
lés i
ndiv
idua
lisés
ave
c fil
tre
audi
tif in
tégr
éEq
uipe
men
t de
l'ens
embl
e de
sala
riés d
e l'e
ntre
prise
exp
osés
au
brui
t u
niqu
emen
t pou
r les
ent
repr
ises d
e m
oins
de
10 sa
larié
s
Réal
isatio
n du
trai
tem
ent a
cous
tique
des
par
ois (
mur
s et/
ou
plaf
onds
) d'u
n lo
cal (
atel
ier o
u au
tre)
ave
c de
s mat
éria
ux sp
écia
ux
afin
de
rédu
ire la
réve
rbér
atio
n du
bru
it su
r les
par
ois e
t de
limite
r la
pro
paga
tion
du b
ruit.
Sel
on le
type
de
loca
l, Va
leur
de
DL2
conf
orm
e à
l'ar
rêté
du
30 a
oût 1
990
ou te
mps
de
réve
rbér
atio
n,
Tr, q
ualif
iant
le lo
cal e
ntre
"nor
mal
" et "
asso
urdi
"
Enco
ffrem
ent d
'une
mac
hine
bru
yant
eav
ec u
n g
ain
de 1
0 dB
min
imum
Réal
isatio
n d'
un c
loiso
nnem
ent e
ntre
des
pos
tes d
e Tr
avai
l/esp
aces
de
trav
ail c
ontig
us p
ar m
ise e
n œ
uvre
d'é
cran
s
Aide
Fin
anci
ère
Sim
plifi
ée "
Nui
sanc
es so
nore
s +"
- Mat
érie
ls e
t pre
stat
ions
fina
ncés
(2/
2)
16
Annexe 2Contenu du programme de formation de base sur
« Le bruit, ses conséquences sur l’audition et les mesures de prévention »
(Formation obligatoire si l’entreprise a choisi l’option de financement des Protecteurs Individuels Contre le Bruit dans sa demande d’aide financière, option réservée aux entreprises de moins de 10 salariés)
La formation pourra être dispensée par le fournisseur des protections individuelles contre le bruit ou par un représentant du Service de Santé au Travail auquel adhère l’entreprise.
Durée proposée : 2 heures, de préférence lors de la remise des protections individuelles aux salariés
Contenu pédagogique minimum :
Notions de base sur le bruit Définition (bruit ou son) Caractéristiques du son : volume, fréquence, durée Propagation du son Bruit : Intensité, fréquence, le décibel Echelle de bruit (équivalence d’exemples de situation de travail et de niveaux de bruit correspondants de 0 à 140 dB) Les effets du bruit sur la santé, sur l’audition L’oreille et son fonctionnement La transmission des sons dans l’oreille, Les conséquences du bruit sur la santé : - Troubles, fatigue auditive, perte d’audition, surdité - Présenter le tableau maladie professionnelle N°42 du régime général Seuils réglementaires Rappel des seuils réglementaires et des obligations légales associées Temps limite d’exposition en fonction du niveau de bruit
Mesures de prévention du bruit Prioriser les protections collectives aux protections individuelles Agir dès la conception Réduire le bruit à la source Agir sur la propagation du bruit Protection individuelle en dernier recours
Le suivi médical Le médecin du Travail, l’audiogramme
