Nadia Lahssak

Underwriter Financial Lines

L’assurance

Responsabilité

Professionnelle

❖ Top 3 des assureurs dans le monde

❖ 60.000 employés dans + de 80 pays

❖ Solide financière -rating (A)

❖ Au Luxembourg depuis 1995

❖ Spécialisation: entreprises

❖ Leader Financial Lines: D&O, PI, Cyber

❖ Service sinistres expérimenté et spécialisé

❖ +50 intermédiaires au Luxembourg

Qui est AIG

1. Introduction à l’assurance Responsabilité Professionnelle

2. Analyse technique de la police

3. Comment analyse t-on un risque?

4. Sinistres

5. Pourquoi souscrire une police RC Professionnelle?

6. Q&A

Agenda

Introduction à l’assurance

Responsabilité

Professionnelle

Définition

La Responsabilité Professionnelle est la

responsabilité résultant d’un dommage

causé à un tiers en raison d’une faute

professionnelle commise par un

prestataire de services professionnels

Responsabilité

❖ Faute Dommage

Lien causal

❖ Extra-contractuel vs. Contractuel

Dommage

❖ Tous les effets indésirables subis par un

tiers causé par une faute du preneur

d’assurance

❖ Types de dommages :

❑ Corporel

❑ Matériel

❑ Immatériel

▪ Immatériel consécutif

▪ Immatériel pur

Faute

professionnelle

❖ Fautes commises dans le cadre d’une

prestation professionnelle

❖ Négligence, erreur, omission …

❖ Par un prestataire de services

professionnels

Activité à caractère intellectuel

Différence

autres assurances de

responsabilité

❖ R.C. Exploitation

❖ R.C. Après Livraison

Conception + fabrication / livraison

➔ R.C. Après-livraison

Conception + vente du concept

➔ R.C. Professionnelle

Conception + vente après fabrication par un tiers

➔ R.C. Après-livraison

❖ R.C. Administrateurs

Analyse technique

de la police

Conditions

particulières

1. Preneur d’assurance et ses filiales :

Filiale => Preneur détient > 50 % des actions (direct / indirect)

2. Activité assurée

3. Fautes professionnelles antérieures

! Attention lors d’un changement de compagnie !

4. Montants assurés

Responsabilité Professionnelle

❖ Frais de défense et indemnité

❖ Trigger : faute alléguée

❖ Limite adaptable

❖ Franchise minimal de 1000€ qui varie en fonction du risque

Conditions

Particulières

PERIODE

ASSUREE PÉRIODE DE GARANTIE

SUBSÉQUENTE

(36 mois)

DEBUTPOLICE

FINPOLICE

FAUTE

DOMMAGE

FAUTE

INCONNUE?

DATE DE

RETROACTIVITE

RECLAMATION

J -2 J -1 J 0 J +1 J +2 J +3

Couverture

dans le temps

Claims made

Territorialité

❖ Couverture mondiale,

excepté USA/CAN

❖ Extension USA/CAN →

Avenant spécifique

❖ Conditions

❑ C.A. aux USA/CAN

❑ Filiale au USA/CAN

❑ Maison mère aux

USA/CAN

Extensions

❖ Diffamation et calomnie

❖ Violation des droits de propriété intellectuelle

❑ Droits d’auteurs, droits de marques, droits de noms commerciaux,

copyrights, droits de dessins et de modèles, droits de bases de

données, de données confidentielles de clients

❑ Exclusion brevets

❖ Perte de documents (Incl. reconstitution)

❖ Sous-traitants

❑ Réclamation à l’encontre de l’assuré, pour les dommages causés par le

fait d’un sous-traitant, commis dans le cadre des activités assurées,

Quid Responsabilité Personnelle ?

Extensions

❖ Nouvelles filiales (triger d’Aig)

❑ Statistique vierge

❑ C.A. < 10% du preneur

❑ Services identiques

❑ Union Européen

❖ Mise à disposition du personnel ( interimaire, stagiaire et toute

personne sous votre autorité, direction et surveillance)

Extensions

❖ Présence à une instance judiciaire ou disciplinaire

❑ Concernant une réclamation couverte

❑ Partenaires, associés, administrateurs : € 300 / j.

❑ Préposés : 150 EUR / j.

❖ Carve-back - exécution tardive

❑ conséquence d’une faute professionnelle

Exclusions

❖ Faits et circonstances connus

❖ Aggravation de la responsabilité contractuelle

(p.e. clauses de pénalité pour livraison tardive)

❖ Acte intentionnel / Faute lourde

(! exception préposé)

❖ Dépassement des frais et des délais: Réclamations fondées

sur ou ayant pour origine une mauvaise détermination des

frais et délais/planning

Comment

analyse t on un

risque?

Comment analyse-t-on un risque

professionnel ?

❖ Santé financière et réputation = minimum

❖ Expérience professionnelle dans le domaine

❖ Type de client

❖ Taille (chiffre d’affaire)

❖ Type d’activité

Exposition internationale

❖ Filiales à l’étranger

▪ Législations différentes

▪ Evolution de ces législations

▪ Taxes

❖ Protectionnisme

▪ « non-admitted »

▪ Police locales

▪ Sanctions

❖ Polices locales

▪ DIC/DIL

▪ Programme multinational

▪ En ordre avec la législation

Activités préférentielles

▪ ICT

▪ Publicité et étude de marché

▪ Telemarketing – call center

▪ Copywrighter, agence de presse, traducteur

▪ Consultance en management, bureau de conseil, business development

▪ Consultance HR

▪ Designer industriel et graphique

Activités à risque

▪ Transactions immobilières

▪ Introductions en bourse

▪ Consultance en matière fiscale

▪ Conseils en matière de fusions/acquisitions

▪ Conseils pour des liquidations/faillites.

▪ Evaluation – estimation (immobilier – objets de valeur).

▪ Conseils sur des produits financiers complexes.

▪ Droit de propriétés intellectuelles

▪ Ingénieur

▪ Consultance dans le secteur de la construction

❖ Activités exclues:▪ Professions médicales

▪ Actuaires

▪ Risques off-shore

▪ Big Four

▪ Risques aviation

▪ Tour operators

▪ Risques environnementaux (traités par un autre service)

▪ Institutions financières (traités par un autre département)

▪ Risques industriels ou imports /exports de produits (traitéspar un autre service)

Sinistres

Sinistres - Tendances

❖ Augmentation du nombre de déclarations de sinistres en Responsabilité Civile professionnelle :

❑ 2002 : 35 % PI

❑ 2013 : 65 % PI

❑ 2014 : 68 % PI

❖ Accroissement du montant des réclamations

❖ Les dossiers sinistres ont une durée de vie assez courte:

❑ 2013: 665 jours

❑ 2014: 615 jours

❑ 67 % des dossiers ouverts datent de 2012 ou après (à l’exclusion des sinistres

relatifs aux polices collectives).

❖ Responsabilité partagée

❖ Un nombre important de dossiers sont réglés de manière extra-judiciaire

Sinistres - Exemples

❖ Consultant IT

❑ Lors de l’installation d’un système de backup de données informatiques, des

erreurs commises ont provoqué le « crash » du système et la perte de données

importantes

❑ Implémentation d’un software dont la date prévue de démarrage n’a pas été

respectée suite à la survenance de différents bugs dans le système. Résiliation

du contrat entre la société informatique et son client, qui réclame différents

montants au titre de frais supplémentaires de personnel, frais de consultance

externe, frais additionnels d’installation du système, perte de chiffre d’affaire,….

❖ Agence publicitaire

❑ Publication de portraits sans autorisation

❖ Avocat

❑ Un avocat introduit un recours tardif contre un assureur : perte d’une chance

❖ Consultant en management

❑ Amende fiscale suivant mauvais conseils

Sinistres - Exemples

❖ Courtier

❑ Un courtier oublie de faire résilier dans les délais une police auprès de la

compagnie d’assurance A au moment où une police est signée auprès d’une

compagnie B. Suite à cette faute, son client doit payer 2 primes pour une même

couverture.

❑ Un courtier oublie de souscrire une garantie « vol » lors du remplacement d’une

police auprès d’un autre assureur

❖ Intermédiaire financier

❑ Un intermédiaire financier donne un avis erroné sur un produit d’investissement

❖ Conseiller fiscal

❑ Omet de comptabiliser des déductions dans une déclaration fiscale

Recommandations

❖ Déclaration tardive : ne remettez pas au lendemain

Il est important de déclarer le sinistre au plus vite. Cela nous permet dès l’introduction du

dossier de fournir l’assistance, les conseils et les directives nécessaires

❖ Accord transactionnel / Reconnaissance de responsabilité

❑ Direction du litige: l’assuré n’est ni autorisé à transiger ni à reconnaitre sa responsabilité

sans accord préalable et écrit de l’assureur

❖ Obligation de déclaration lors de la signature de la police d’assurance et aggravation du risque

pendant la durée du contrat

❑ Déclaration des circonstances connues que le preneur d’assurance doit raisonnablement

considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque

❑ Déclaration de toute modification de circonstances susceptible d’engendrer une aggravation

durable du risque

❖ Mandater un avocat

❑ Pas de libre choix de l’avocat

❑ Gestion des frais de défense

Pourquoi souscrire

une police

RC Professionnelle ?

Pourquoi vous

assurer?

❖ Protection de l’actif de la société

❖ Obligation légale ou contractuelle

❖ Assistance professionnelle

❖ Evènements inattendus

❑ Mondialisation et évolution informatique augmentent

le risque de violation de propriété intellectuelle

❖ Clients de plus en plus procéduriers

❖ Complexité législation et jurisprudence

Avantage d’une police AIG

❖ Prestataires de Services, Professions Réglementées : des garanties centrées sur la réalité des métiers de nos clients

❖ Capacité de souscription de 25 millions d'euros y compris aux USA/Canada – Assurance en première ligne ou excess ( nous privilégions néanmoins la souscription de polices de première ligne)

❖ Au Luxembourg, en Europe, comme dans le monde entier, l’expérience, le savoir-faire et la présence rassurante de nos équipes spécialisées en sinistres RC professionnelle, qui collaborent étroitement avec les clients afin de limiter toute perturbation des activités et les aider à protéger leurs intérêts financiers et leur réputation professionnelle.

❖ Des solutions sur mesure : possibilité de polices combinées pour la couverture des risques RC Professionnelle, RC Exploitation et RC Après livraison pour répondre aux besoins du client (ex : pour les métiers délivrant des prestations de vente de matériel)

❖ Possibilité de mise en place de programmes internationaux dans le monde entier-Proposition de polices d’assurance adaptées aux exigences locales dans plus de 200 pays

❖ Veille juridique constante qui nous permet de faire évoluer nos contrats en fonction des nouveautés législatives ou jurisprudentielles

Q & A

Responsabilité

des

administrateurs

Jean-Albert Petit

Underwriter Financial Lines

– D&O Lead

1. Le risque D&O 2. Qui est couvert? 3. Faute de gestion?

4. Que couvrons-nous? 5. Analyse sinistres 6. FAQ’s 7. Pourquoi AIG?

Programme du

jour

Le risque

D&O

Principe

Toute personne qui gère une personne morale est personnellement

responsable pour toute faute de gestion commise lors de la gestion de la

personne morale

“Personnellement responsable” signifie que le patrimoine privé (maison,

voiture, comptes en banque) peut être attaqué

Le risque D&O

▪ Réclamation

▪ Intentée à l’encontre d’un dirigeant/administrateur

▪ Pour une faute de gestion

▪ Commise en qualité de dirigeant/administrateur

Qui est

couvert?

Qui est

couvert?

▪ Tous les dirigeants

- Passés, présents et futurs

- Personne physique ou morale

▪ Du preneur et de ses filiales

Société et

filiales

Preneur d’assurance

Filiale

Filiale Filiale

>50%

>50% >50%

Société alliée/

assoc. alliée

• Société alliée / association alliée:

- Administrateurs majoritairement les mêmes

- 2/3 des actionnaires sont les mêmes

- Liens durables et significatifs entre la société et le preneur

d’assurance en termes d’assistance administrative ou

financière, de logistique, de personnel ou d’infrastructure

Mandat externe

Fonction de dirigeant exercée par un assuré dans une entité externe,

si cette fonction est exercée par cet assuré à la demande expresse et

écrite de la société

Exemple d’organigramme

Faute de

gestion

Faute de

gestion

- Faute réelle ou alléguée

- Négligence, omission fautive, déclaration inexacte

- Faute liée à l’emploi

- Dans le cadre de la gestion de la société

FOR INTERNAL PURPOSES ONLY

Faute de

gestion

Que couvrons-

nous?

Que couvrons-

nous?

- Indemnités

- Frais de défense

- Frais d’enquête

- Frais de restauration d’image

Exclusion?

- Faute intentionnelle

- Circonstances connues et réclamations antérieures

- Dommage corporel et dommage matériel sauf frais de défense

- Réclamations US assuré contre assuré

- RC professionnelle

- Salaires et indemnités de préavis

- Amendes et sanctions

- Taxes

Analyse

sinistres

Analyse sectorielle

Qui intente l’action?

FOR INTERNAL PURPOSES ONLY

23%

20%

16%

14%

9%

5%

5%

3%3% 2%

Government

Third company

Prosecutor

Employee (+ family)

Insured company & insured person

Third person

Tax authority

Shareholder

Curator

unknown

Exemples de

claims

- Accident du travail

- Infractions au droit de

l’environnement

- Infractions au droit social/fiscal

- Dépôt des comptes annuels

- Rémunérations excessives

- Oubli dans la demande de

subsides

- Investissements inacceptables

- Décisions manifestement

déraisonnables pour la société

- Informations trompeuses

Procédure Pénale

• Accident de Travail :

• Suite à un accident de travail, une enquête pénale est menée contre la société pour un

• manque de sécurité au sein de l’entreprise mais souvent les administrateurs peuvent être

• poursuivi également.

• Bases invoquées :

•

• Non respect de la réglementation relative à la sécurité (loi du 4 Aout 1996 sur le bien-êtredes travailleurs lors de l’exécution de leur travail)

• Coups et blessures involontaires art 420 Code Pénal.

•

• →Les peines : souvent une suspension du prononcé mais des frais de défenses et

• indemnisations

Procédure Pénale• Infraction au droit de l’environnement:

• Non-respect des dispositions en matière de déchets (le dépôtde déchets aux mauvais emplacements, absence de permis d’environnement…)

• Non-repect des dispositions en matière de bruit (de normesacoustiques pour la musique..)

• Pollution du sol

• Emettre des substances dangereuses

• →Les peines : suspension, amendes.

• Infractions au droit social:

• Le non-paiement de la rémunération des employés, le pécule de vacances

• Le non paiement des cotisations sociales

• La non-déclaration des travailleurs

• Le non-respect des dispositions sur le temps de travail.

Procédure Civile

• Le dépôt des comptes annuels:• Art 126 1° Code Société

• Non respect des délais légaux dans l’établissement des comptes annuels

• Non soumission à approbation à l’assemblée générale et dépôt à la banque nationale

• Rémunérations excessives:• Des rénumérations excessives pour certain administrateurs en violations des statuts

• Honorer les factures fictives

• Le payement des prestations de consultation fictive

•

• Oubli dans la demande de subsides:• Les administrateurs n’ont pas procédés aux formalités nécessaires pour l’obtention d’une

• subside auquel la société a droit.

Procédure Civile• Des achats / Investissements inacceptables.•

• L’engagement de dépenses publicitaires / frais de répresentation exagérés

• L’achat de materiaux pas nécessaires aux activités de la société.

• L’engagement dépassant les moyens de société

•

• Des décisions manifestement défavorable pour la société•

• La poursuite d’une procédure trop coûteuse au lieu de négocier.

• Engagement d'investissements importants en sachant que la société n'a pas le capital pour y faire face : l’acquisition d’une société

• L’acquisition d’une société sans faire un due diligence ou à un prix défavorable.

• Conclusion d’un contrat ou des projets totalement défavorables pour la société.

•

• Les informations fausses ou trompeuses •

• Donner des informations fausses ou trompeuses sur la solvabilité de la société lors d’une augmentation du capital ou la vente d’une entreprise, peuvent influencer le prix.

FAQ’s

FAQ’s

1. Qui souscrit une police D&O?

La société prend l’assurance au nom et pour le compte de ses dirigeants

2. Pourquoi souscrire une D&O?

Pour les dirigeants:

- Protection de leur patrimoine privé

- Protection de leur réputation

- Ne coûte rien (pas d’impact fiscal)

Pour la société:

- Attirer et garder de talentueux administrateurs (indépendants)

- Protection de la société cotée pour les réclamations dans le cadre de

valeurs mobilières

FAQ’s

3. Quid si, en tant qu’administrateur, je siège également au conseil

d’administration d’une autre entreprise non liée à celle que j’assure?

Assurez-vous que cette entreprise a sa propre police D&O

4. L’entreprise va avoir un nouveau directeur. Que dois-je faire?

Rien! Tous les dirigeants passés, présents et futurs sont couverts.

5. S’il y a plusieurs entreprises appartenant à un même groupe. Sur

quelle entreprise prendre l’assurance?

Nous essayons de souscrire la police au niveau le plus haut

6. Quid de la couverture en cas de faillite? Quid si une faute lourde a été

commise?

C’est couvert pour autant qu’il ne s’agisse pas de faute intentionnelle

FAQ’s

7. Est-il possible de couvrir plusieurs activités dans une police?

Une filiale n’a pas systématiquement la même activité que le preneur

d’assurance. Nous couvrons également des sociétés alliées qui ont une

activité liée à celle du preneur mais pas forcément identique

8. Le Data Protection Officer est-il couvert?

Oui s’il est mis en cause de façon exclusivement personnelle pour une

faute de gestion commise dans une activité effective d’autorité, de

direction ou de surveillance et si la société ne peut être tenu

responsable

9. Exemple d’amendes couvertes?

Toutes celles qui n’ont pas un caractère pénal

Pourquoi

AIG?

Pourquoi AIG?

▪ Couverture automatique pour les filiales

▪ Territorialité monde entier – programmes internationaux

▪ Run-Off

▪ PDA 100 : 100% des frais de défense

▪ Large définition de “Dirigeant” et “Réclamation”

▪ Pas de franchise (sauf USA)

Note important

• L’information dans cette présentation n’est que descriptive et de nature

générale.

• Les vraies conditions générales des polices D&O sont plus détaillées et

peuvent dans certains cas différér de la présentation à l’occurrence.

• Basez-vous pour des cas concrets et/ou des questions uniquement sur

les conditions générales et particulières correctes.