L’ADAPTATION A L’EVOLUTION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 7 – LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL

Comment le droit protège-t-il le travailleur face aux mutations de l’emploi ?

I – Les modifications du contrat de travail & des conditions de travail

II – Le transfert d’entreprise

I – Les modifications du contrat de travail & des conditions de travail

A. Modification du contrat de travail

o Si elle porte sur un élément essentiel & objectif (rémunération, qualification, temps de travail, lieu de travail)

o En cas de transfert d’une entité économique autonome

Application de l’article 1134 du Code civil = principe de la force obligatoire des

contratsL’employeur doit obtenir l’accord du

salarié

Le salarié accepte Le salarié refuse

Les parties signent un avenant

au contrat de travail.

L’employeur renonceà la modificationou licencie le salarié.

B. Modification des conditions de travail

si elle ne porte pas sur un élément essentiel

Exercice du pouvoir de direction de l’employeur

L’employeur n’a pas à obtenir l’accord du salarié

Le salarié accepte Le salarié refuse

Poursuite du contrataux nouvelles

conditions

Sanction disciplinaire

pouvantaller jusqu’au licenciement

II – Le transfert d’entreprise

A. Le régime juridique du transfertArticle L. 1224-1 du Code du travailIl y a transfert d’une entité économique autonome par succession, vente, fusion, transformation, mise en société…

o Maintien des contrats de travail en cours lors de la modification de la situation juridique de l’employeur ;

o Le contrat de travail est transféré au nouvel employeur qui n’était pas partie à sa formation (régime dérogatoire au droit commun de l’article 1165 du Code civil).

B. Les conséquences du transfert

Pour les salariés Pour le nouvel employeur

o Poursuite de leur relation de travail avec le nouvel employeur : maintien de la rémunération, la qualification & l’ancienneté ;

o Maintien des avantages acquis ;

o Si refus du transfert de leur contrat, démission.

o Maintien des contrats de travail en l’état ;

o Réorganisation possible de l’entreprise ;

o Licenciement envisageable seulement pour motif personnel ou pour motif économique.