LAgence Régionale de la Santé de Champagne-Ardenne Missions et organisation Jean Christophe PAILLE

L’Agence Régionale de la Santé de Champagne-Ardenne

Missions et organisation

Jean Christophe PAILLE

L’ARS de Champagne-Ardenne

Améliorer la santé de la population champardennaise

Accroître l’efficacité de notre système de santé

Améliorer la santé de la population champardennaise

Accroître l’efficacité de notre système de santé

• Créées le 1er avril 2010 dans les 26 régions de France, les Agences Régionales de Santé ont vocation à mettre en œuvre la politique de santé dans les régions, prévu par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST).

Deux grandes missions prévues par la loi:

• Le pilotage de la santé publique– Organiser la veille et la sécurité sanitaires, l’observation de la santé,– Définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion

de la santé,

– Contribuer à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec les préfets.

• La régulation de l’offre de santé, dans les secteurs ambulatoire, hospitalier et médico-social

• Réguler, orienter et organiser l’offre de services en santé,– Evaluer et promouvoir la qualité des formations des professionnels de

santé,– Autoriser la création des établissements et services de soins et

médico-sociaux et contrôler leur fonctionnement,– Définir et mettre en œuvre, avec les organismes d’Assurance maladie

et la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé dans le domaine sanitaire et médico-social.

3 priorités nationales:

• Améliorer l ’espérance de vie en bonne santé,

• Promouvoir l ’égalité devant la santé

• Développer un système de santé de qualité, accessible et efficient,

Principes structurants de l ’organisation de l ’ARS

• Unité

• Transversalité

• Pilotage stratégique

• Réactivité

Organigramme général de l’ARS de Champagne-Ardenne

Services financier et comptable

Michel LICOWSKI

Services financier et comptable

Michel LICOWSKI

Département RHet Affaires générales

Philippe LE CAMPION

Affairesgénérales

Agnès GANTHIER

RHDominique

METZGER

Cellule d’AppuiMarielle TRABANT

Cellule d’AppuiMarielle TRABANT

Mission stratégieMission stratégie

DG AdjointDr Benoît

CROCHET

DG AdjointDr Benoît

CROCHET

DGARSJean-Christophe

PAILLE

DGARSJean-Christophe

PAILLE

CelluleInspections-Contrôles-

Evaluations-Audits

Dr Jacques Vallerand

CelluleInspections-Contrôles-

Evaluations-Audits

Dr Jacques Vallerand

CelluleObservations-

Statistiques-Analyses

Pierre-Louis Molitor

CelluleObservations-

Statistiques-Analyses

Pierre-Louis Molitor

Direction du secteur médico-social

Laurent DLEVAQUE

Direction du secteur médico-social

Laurent DLEVAQUE

Serviceorganisation et

autorisations

Eric CLOZET

Service allocation de ressources

contractualisationLaurent

DLEVAQUE p.i

UF personnes handicapées

Florence STREF

UF personnes âgées

Mathilde HENRY

Direction de l’offre de soins

Jean-Paul HOULIER

Direction de l’offre de soins

Jean-Paul HOULIER

Service pilotage de la

performanceMarc DACLIN

régulationService

Marie-France PARMENTIER

UF 1er recours

Coralie PAULUS-

MAURELET

UF établissements

de santéAgnès

GERBAUD

UF qualité et efficience des

soinsValérie PAJAK

UF performance des

établissements Sébastien RAVISSOT

Service prévention et

promotion de la Santé

Dr Annie-Claude MARCHAND

Service veilleet sécurité sanitaireChristine JASION

Direction de la Santé Publique

Alain CADOU

Direction de la Santé Publique

Alain CADOU

UF cellule de Veille et Gestion Sanitaire

Dr Béatrice PILON

UF sécurité des pratiques et produits

de santé Christine JASION

UF santé sécurité Environnement

Laurent CAFFET

Gestion du risque Gestion du risque

Cellule communicationCellule communication

Mission démocratie sanitaire et médico-sociale

Mission démocratie sanitaire et médico-sociale

UF personnes handicapées

Karine VIENNESSE

UF personnes âgées

Francine PERNIN

Délégations territoriales

Schéma page 2

Délégations territoriales

Schéma page 2

DT Ardennes

DT Ardennes DT AubeDT Aube

DT MarneDT Marne DT Haute Marne

DT Haute Marne

CelluleStratégie

régionale de santé/ Pilotage

des transversalités/

Pilotage performance

ARS

CelluleStratégie

régionale de santé/ Pilotage

des transversalités/

Pilotage performance

ARS

Transversalités

fonctionnelles dont

Transversalités

fonctionnelles dont

Inspection-Contrôle-AuditInspection-Contrôle-AuditAllocation des ressourcesAllocation des ressourcesOrganisationOrganisation

Appui à la performanceAppui à la performanceContrôle de légalitéContrôle de légalité

Organigramme général de l’ARS de Champagne-Ardenne

Délégations territorialesDélégations territoriales

DT ArdennesMarie Ange

PERRULI

DT ArdennesMarie Ange

PERRULI

DT AubeIrène

DELFORGE

DT AubeIrène

DELFORGE

DT MarneThierry ALIBERT

DT MarneThierry ALIBERT

DT Haute Marne

François GUIOT

DT Haute Marne

François GUIOT

Service Santé Environnement

Karine ALLEAUME par intérim


Karine ALLEAUME par intérim

Service Action territorialeStéphanie HUE

Service Action territorialeStéphanie HUE

Service Offre de santéPhilippe KRIN

Service Offre de santéPhilippe KRIN

Service Action territorialeCorinne BIBAUT

Service Action territorialeCorinne BIBAUT

Service Offre de santéAnne-Marie WERNER

Service Offre de santéAnne-Marie WERNER

Service Action territoriale

le délégué territorial départemental

Service Action territoriale


Service Offre de santéMarie-Annick GAGNERONService Offre de santéMarie-Annick GAGNERON


Cécile CLEMENT par intérim


Cécile CLEMENT par intérimService Action territoriale


Service Action territorialele délégué territorial

départemental

Service Santé EnvironnementFrançoise BUFFET

Service Santé EnvironnementFrançoise BUFFET


Jean-François LHUILLIER


Jean-François LHUILLIER

• La gouvernance régionale de la santé

Conseil de

surveillance

Directeur général

Commissions de coordination des politiques publiques de

santé

CRSA

Conférences de territoires

La gouvernance sanitaire régionale

• participe par ses avis à la définitionet la mise en œuvre de la politique régionale desanté• organise le débat public

Réunies l’État, les collectivitéslocales et l’Assurance Maladierespectivement sur :• la prévention, la santé scolaire,la santé au travail et la PMI,• les prises en charge et lesaccompagnements médico-sociaux

• participe à identifier les besoins locaux de santé, à faire des réponses locaux et à mettre en œuvre les projets territoriaux sanitaires

Le directeur de l'ARS s'appuie sur des instances de concertation et d’échanges. Elles associent l'ensemble des acteurs régionaux impliqués dans le domaine de la santé.

•Présidé par le préfet de région• Emet un avis sur le plan stratégique régional de santé, sur les résultats de l'action de

l'agence.

L’Agence Régionale de la Santé de Champagne-Ardenne

La direction du secteur médico-social et les services offre de santé des délégations territoriales

Missions et organisation

Laurent DLEVAQUE

La direction du secteur médico-social : son organisation

• Une direction composée de 2 services sous l’autorité d’un directeur :

- Le service allocation de ressources et contractualisation

- Le service organisation et autorisations

• … Comportant chacun 2 unités fonctionnelles spécialisées pour l’une dans le champ du handicap et pour l ’autre des personnes agées et de l ’addictologie.

…Qui ont la particularité de gérer également les activités du champ médico-social du département de la Marne.

La direction du secteur médico-social :

le service « Allocation de ressources et contractualisation » ARC

ses missions

- Le service allocation de ressources et contractualisation et ses 2 UF handicap et personnes agées.

Pilotage et le suivi de l’allocation budgétaire gestion des enveloppes régionales de crédits, analyse de gestion. Pilotage du dispositif et harmonisation des pratiques de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux (Contrat pluriannuel d ’objectifs et de moyens et conventions tripartites EHPAD)Responsable de l ’Unité Fonctionnelle PA et addictologie: Mathilde HENRYResponsable de l ’Unité Fonctionnelle PH: Florence STREF

La direction du secteur médico-social :

le service « Organisation et autorisations » OA

ses missions

- Le service organisation et autorisation et ses 2 UF handicap et personnes agées.Pilotage et le suivi de l’organisation territoriale des équipements,Elaboration du schéma régional d’organisation médico-sociale. Programmation des équipements au PRIAC,Pilotage du dispositif d’appel à projets et gestion des autorisations. Mise en œuvre et suivi du plan d ’aide à l ’investissement CNSAChef de service: Eric CLOZETResponsable de l ’Unité Fonctionnelle PA: Francine PERNINResponsable de l ’Unité Fonctionnelle PH: Karine VIENNESSE

Les délégations territoriales : les ambassadeurs de l’ARS dans les départements

• Les délégations territoriales sont les garants de l’ancrage territorial et de la mise en œuvre décloisonnée de la politique régionale de santé et de l’autonomie Elles sont structurées autour de 3 services

• ( sauf dans la Marne, qui n’a pas de service Offre de Santé)

- Le service action territorialeIl est organisé autour de 3 activités animation de la démocratie sanitaire et médico-sociale, la structuration de l’offre de santé de premier recours et la prévention ( pour le volet addictologie, en lien avec la direction du secteur médico-social, ce service reste l ’interlocuteur des structures)- Le service offre de santé (sanitaire et médico-social)En lien avec les directions du secteur médico-social et de l’offre de soins il a pour missions: la tarification des établissements et services médico-sociaux (PA et PH), la négociation des CPOM et des conventions tripartites, la réalisation des inspections et des visites de conformité ( après obtention d’une autorisation). Il assure enfin la représentation de l’ ARS aupès des gestionnaires et partenaires locaux.- Le service santé environnementIl a pour missions, dans le domaine de la veille et sécurIté sanitaire, de controler la sécurité environnementale (eaux,milieux de vie,air) de recueillir les signaux locaux de risques sanitaires et de gérer des situations d’alerte.

Les missions « des services offre de santé » des délégations territoriales: champ médico-social

- Dans le domaine de la tarification, de la contractualisation et de l’inspection.Tarification des établissements et services - Négociation et suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens-inspection contrôle- représentation de l ’ARS auprès des partenaires locaux (gestionnaires d ’établissement - Conseil général etc..) inspection - contrôle.- Dans le domaine de l’organisation territoriale des équipementsRéalisation des visites de conformité - représentation de l ’ARS au sein des commissions locales ( CDAPH- CDCPH- CODERPA etc..) mais également auprès des partenaires locaux ( gestionnaires d ’établissement - Conseil général etc..)Participe également aux travaux d’élaboration du SROMS - A la gestion des commissions d’appel à projet - à la programmation des équipements au PRIAC.

… La délégation territoriale de la Marne ne possède pas de service «offre de santé» Les missions décrites précédemment sont donc assurées par les 2 UF des 2 services de la direction du secteur médico-social.

Vos correspondants dans les services « Action territoriale (addictologie) » et «Offre de santé » des délégations territoriales: champ médico-social

- Délégation territoriale des ArdennesDéléguée: Marie-Ange PERULLI

Action territoriale: Brigitte PARISELOffre de santé: Sabine MONTI

- Délégation territoriale de l ’AubeDéléguée: Irène DELFORGE

Action territoriale: Myriam KAZMIERCZAKOffre de santé: Anne-Marie WERNER

- Délégation territoriale de Haute-MarneDélégué: François GUIOT

Action territoriale: Corinne BIBAUTOffre de santé: Philippe KRIN

Juillet 2010- 17

La nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux

et médico-sociaux par appels à projets

Eric CLOZET

Juillet 2010- 18

1ère partie

EN QUOI CONSISTE LA PROCÉDURE D’APPELS À PROJETS ?

-

Juillet 2010- 19

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales en introduisant

une procédure d’appels à projets.

Juillet 2010- 20

Quels sont les établissements et services concernés?Les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui font appel à des financements publics définis par le code de l’action sociale et des familles article L312-1

Les plus répandus suivant les secteurs:

Aide sociale à l’enfance Maisons d’enfants à caractère social,

Handicap enfant SESSAD, CAMSP, CMPP, établissements spécialisés (IME, ITEP, IEM…)

Handicap adulte Foyers de vie, FAM, MAS, ESAT et les foyers d’hébergement, SAVS, SAMSAH…

Personnes âgées Services d’aide à domicile, SSIAD, EHPAD, accueils de jours, hébergements temporaires, CLIC…

Personnes sans domicile CHRS, centres d’hébergement d’urgence…

Traitement des addictions Les Centres d‘accueil et d‘accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD), Centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)…

Protection judiciaire de la jeunesse

Etablissements et services mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire (cf. page suivante)

Juillet 2010- 21

Ceux qui ne sont pas concernés

Les extensions de structures existantes lors qu’elles ne dépassent pas 15 places et 30% de la capacité initiale

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne font pas appel à des financements publics

Les Foyers de jeunes travailleurs

Certains des établissements et services publics qui relèvent de la gestion directe de l’Etat (PJJ)

Les renouvellements des autorisations

Juillet 2010- 22

Qui délivre l’autorisation?

Les autorités compétentes en région : Le Préfet, le Directeur général de l’ARS (DGARS),

le Président du conseil général (PCG)

Suivant les domaines de compétence l’autorisation peut être délivrée par une autorité ou conjointement par deux autorités:DGARS/ PCGPréfet/PCGPréfet/DGARS

Autorités compétentes Catégories d’établissements et services concernés (article L312-1 CASF)

Etat ARS CG

Aide sociale à l’enfance I – 1° x Enfance handicapée inadaptée

I - 2° x

Centres d’action médico-sociale précoce

I – 3° x x

Protection judiciaire de la jeunesse

I – 4° x x

Handicap adultes (ESAT, CRP, CPO)

I – 5° x

Personnes âgées I – 6° X X Handicap adultes I – 7° x x Personnes sans domicile I – 8° x x Traitement des addictions I – 9° x Centre de ressources I – 11° x x x Structures expérimentales I – 12° x x x Les lieux de vie et d’accueil III x x Les CADA 13° x Protection des majeurs 14° x Aide judiciaire à la gestion BF 15° x

Juillet 2010- 23

La procédure d’autorisation

Dépôt des demandes à l’initiative des gestionnaires auprès de l’autorité compétente (Préfet, PCG) La décision d’autorisation est délivrée par l’autorité après consultation du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS).

Les projets ayant recueilli un avis favorable du CROSMS mais dont le financement n’est pas assuré sont inscrits sur une liste de projets en attente de financement, pour une durée maximale de 3 ans

L’autorité (Ministre, DGARS, Préfet, Présidents de conseils généraux) délivre les autorisations à l’issue d’un d’appel à projets

Lancé sur la base d’un cahier des charges.

La décision d’autorisation est rendue après classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de chaque autorité.

Pas de dossiers mis en liste d’attente

avant la loi HPST avec la loi HPSTavec la loi HPSTavec la loi HPSTavec la loi HPSTavec la loi HPSTavec la loi HPSTavec la loi HPSTavant la loi HPST

Juillet 2010- 24

Les conditions d’obtention de l’autorisation (pour ceux relevant de la procédure d ’appel à projet):

Compatibilité avec les objectifs des schémas: schéma national, PRS dont le Schéma régional médico-social et le PRIAC , schémas départementaux

Répond au cahier des charges

Respect de règles d’organisation et de fonctionnement,

Compatible avec le PRIAC si l’ESMS en relève, Dans la limite des financements disponibles.

Ce qui ne change pas

Juillet 2010- 25

Les étapes de la procédure d’appel à projets

L’appel à projet est lancé par l’autorité compétente selon un calendrier choisi par elle

Les appels à projets font l’objet d’une publication qui contribue à garantir une procédure sincère, loyale et équitable

Les opérateurs ont un délai de réponse qui peut aller de 60 à 90 jours

Une commission de sélection des projets placée auprès de chaque décideur classe les projets - Elle a un rôle

consultatif-

L’autorité compétente délivre l’autorisation

Juillet 2010- 26

La procédure dans le champ de compétence conjointe

- Sur le champ du handicap:CAMSP, SAMSAH, FAM- Sur le champ de la perte d’autonomie:EHPAD, hébergement temporaire et accueils de jour

Les établissements et services qui relèvent d’une autorisation conjointe DGARS/CG

•L’appel à projets est lancé conjointement par les deux autoritésselon un calendrier choisi par elles•Les dossiers sont instruits par des instructeurs•Une commission conjointe classe les projets•L’autorisation est délivrée par les deux autorités

Concertation et coordination étroites entre les décideurs

Juillet 2010- 27

2ème partie

L’IMPACT ATTENDU DE LA PROCÉDURE D’APPELS À PROJETS ET L’IMPLICATION DES ACTEURS

Juillet 2010- 28

Les bénéfices attendus de la généralisation de la procédure d’appel à projets

Une réponse plus rapide aux besoins et attentes des usagersLa réduction des délais de mise en œuvre des établissements

et services

Une meilleure efficience dans la mise en œuvre des priorités qu’ils ont définies et rendues publiques

De la visibilité sur les publics et les territoires prioritaires à desservir, et sur les délais de financementDe la transparence et des critères objectivés de sélection des projets

L’émergence de modes d’accompagnement innovants et de qualité

Pour les usagers

Pour les décideurs

Pour les opérateurs

Juillet 2010- 29

Une réforme qui implique des changements pour l’ensemble des acteurs:

LES USAGERS

LES DECIDEURS

LES OPERATEURS

Juillet 2010- 30

La participation des usagers à la définition et à la mise en œuvre des politiques s’affirme dans les instances prévues par la loi HPST

La commission régionale de santé et de l’autonomie (CRSA) et ses commissions spécialisées

les conférences de territoire

Les commissions de sélection des appels à projets

LES USAGERS

Usagers

Commission appels à projets

Commission appels à projets

CRSACRSA

Commission spécialiséesCommission spécialisées

les usagers sont membres avec voix délibérative, à parité avec les décideurs

Juillet 2010- 31

LES USAGERS Un rôle accru

•Ils participent à la définition des besoins et à l’expression des attentes dans le cadre des travaux d’élaboration du projet régional de santé

Ils participent à la sélection et au classement des projets en vue de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico sociaux

Juillet 2010- 32

LES USAGERS

Nombre de représentants d’associations

Champ de compétence de la commission

Médico social(ARS)

Médico social, social

(Conseil général)

Social(Préfet)

Retraités , personnes âgées 1 ou 2 1

Personnes handicapées 1 ou 2 1

Protection de l’enfance 1

Personnes et familles en difficulté sociale

1

Personnes confrontées à des difficultés spécifiques

1

Associations participant au PDAHI des personnes sans domicile

1 ou 2

protection judiciaire des majeurs ou de l ’aide judiciaire au budget familial

1 ou 2

protection judiciaire de l’enfance 1 ou 2

Nombre total de représentants 4 4 4

4 représentants d’associations d’usagers dans chaque commission (6 pour les commissions conjointes)

Comment sont ils désignés?

Sur proposition

•des CODERPA,

•des conseils départementaux consultatif des personnes handicapées (CDCPH)

•À l’issue d’un appel à candidatures

•De la commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie

Par le ou les présidents de la commission

- Les contraintes juridiques (décret du 26 /7/10):

- 9 commissions à créer dont une au siège et 4 conjointement avec les Préfets et 4 conjointement avec les PCG au sein des départements de la région.

- de 7 à 8 représentants de l ’ARS par commission dont certains ( de 3 à 4) avec voix délibératives et d ’autres ( 4 au plus) avec voix consultatives.

* Les commissions conjointes ARS / PCG sont composées en partie sur la base des désignations opérées par le CODERPA et le CDCPH de chaque département.

* Les commissions « ARS siège » et conjointes ARS / Préfets sont composées en partie sur la base de des désignations opérées par la commission spécialisée de la CRSA.

Qualité Nombre

AUTORITE COMPETENTE 4

DGARS ou son représentant, Président de la Commission 1 -

Représentants de l'ARS 3 Désignation du DGARS

USAGERS 4

Représentants d'association de retraités et de personnes âgées

1ou 2

Représentants d'association de personnes handicapées 1ou 2

Représentants d'association de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

1

MEMBRES PERMANENTS 2

Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie

2 Désignation du DGARS

MEMBRES DESIGNES POUR CHAQUE APPEL A PROJET de 4à 8

Personnalités qualifiées 2

Représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant

1 ou 2

Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'ARS

de 1à 4

Catégories d'établissements et services concernés Art.L312-1 du CASFI- 2° Enfance handicapée inadaptéeI- 5° Handicap adultes (ESAT, CRP, CPO)I- 9° Traitement des addictionsI- 11° Centres de ressourcesI- 12° Structures expériment

Ne peuvent être membres de la commission à titre délibératif

Désignation du DGARS

VOIX CONSULTATIVE

COMMISSION ARS

COMPOSITIONModalités de désignation

Sur proposition de la commissionspécialisée pour les prises en chargeet les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale dela santé et de l’autonomie.Désignation du DGARS

VOIX DELIBERATIVE

Qualité Nombre

AUTORITES COMPETENTES 6

DGARS ou son représentant, Coprésident de la Commission 1 -

PCG ou son représentant, Coprésident de la Commission 1 -


Représentants du département 2 Désignation du PCG

USAGERS 6


3Sur proposition du CODERPA etdésignés conjointement PCG/DGARS

Représentants d'association de personnes handicapées 3Sur proposition du CDCPH etdésignés conjointement PCG/DGARS


Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

2 Désignation conjointe PCG/DGARS




1 ou 2


de 1à 4 Désignation à parité PCG/DGARS


VOIX CONSULTATIVE

COMMISSION ARS-PCG


VOIX DELIBERATIVE

Désignation conjointe PCG/DGARS

Catégories d'établissements et services concernés Art.L312-1 du CASFI- 3° Centres d'action médico-sociale précoceI- 6° Personnes âgéesI- 7 Handicap adultesI- 11° Centres de ressourcesI- 12° Structures expérimentalesIII L

Qualité Nombre

AUTORITES COMPETENTES 6

DGARS ou son représentant, Coprésident de la Commission 1 -

Préfet ou son représentant, Coprésident de la Commission 1 -


Personnels des services de l'Etat 2 Désignation du Préfet

USAGERS 6


1 ou 2

Représentants d'association de personnes handicapées 1ou 2

Représentants d'association de personnes ou de familles en difficultés sociales

1

Représentants d'association de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

1

Représentants d'associations ou personnalités oeuvrant dans le secteur de laprotection judiciaire de l'enfance

1Sur proposition du garde des Sceauxet désigné conjointement par lePréfet/DGARS


Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie

2 Désignation conjointe Préfet/DGARS




1 ou 2


de 1à 4 Désignation à parité Préfet/DGARS

Catégories d'établissements et services concernés Art.L312-1 du CASF I- 11° Centres de ressources I- 12° Structures expérimentales

De 18 à 22 membres


VOIX CONSULTATIVE

COMMISSION ARS-PREFET


VOIX DELIBERATIVE

Désignation conjointe Préfet/DGARS

Sur proposition de la commissionspécialisée pour les prises en chargeet les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale dela santé et de l’autonomie.Désignation conjointe Préfet/DGARS

Juillet 2010- 37

LES USAGERS

Deux impératifs:l’information

et la formation

Les enjeux de la réforme pour les usagers:

•La représentativité au sein des instances•le renforcement de leur participation

Juillet 2010- 38

• Planifier les appels à projets

• Définir les résultats attendus

• Définir des critères de sélection des projets

• mettre au point le cahier des charges

• Instruire les dossiers déposés en réponse à l’appel à projets

•assurer la bonne tenue de la procédure (transparence, loyauté équité) et sa régularité

• Retenir le projet sur la base du classement réalisé en fonction de critères de sélection

• Délivrer les autorisations

LES DECIDEURS

Constitution et présidence de la commission de

sélection des appels à projets

Constitution et présidence de la commission de

sélection des appels à projets

Elaboration cahier des charges

Elaboration cahier des charges

Publication de l’appel à projets Publication de

l’appel à projets

Publication du calendrier annuel ou pluriannuel indicatif des appels à projets

Publication du calendrier annuel ou pluriannuel indicatif des appels à projets

Assurent le pilotage de la procédure

Juillet 2010- 39

• Définir les besoins d’accompagnement social et médico-socialdans une démarche concertée

•Définir les priorités à satisfaire en termes d’organisation de l’offre de services et des territoires compte tenu des écarts entre les besoins et l’offre

• Recenser les ressources et afficher les financements mobilisables

LES DECIDEURS

Lancement des appels à projetsLancement des appels à projets

Diagnostic de l’offre existante,

des besoins et attentes

Diagnostic de l’offre existante,

des besoins et attentes

Elaboration schémas,

programmes

Elaboration schémas,

programmes

Doivent engager dès à présent les phases préalables ou concomitantes à l’appel à projets

Juillet 2010- 40

- Organiser le management de ce nouveau processus

- Garantir la transparence et l’équité de traitement dans la sélection des projets

- Mettre en cohérence la chaîne de décision, depuis l’identification des besoins jusqu’à l’ouverture d’une structure,

- Rechercher la maîtrise des délais

- Favoriser la concertation, notamment sur les champs de compétence conjointe, et la coordination des politiques

LES DECIDEURS

Préparer les travaux de la

Commission de coordination

Préparer les travaux de la

Commission de coordination

Structurer en interne les

équipes

Structurer en interne les

équipes

Prendre en compte la

capacité du secteur à faire

Prendre en compte la

capacité du secteur à faire

Doivent répondre aux exigences de la réforme

La mise en œuvre de la procédure d’appel à projets :

modalités d’organisation interne retenues par l’ARS

1/La préparation de la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets :

les modalités d’organisation interne de l’ARS relatives à la gestion de la procédure.

2/La mise en œuvre opérationnelle de la procédure proprement dite :

- Les actions d’information

- La création des commissions et d’un espace internet dédié sur le site ARS.

- L’établissement d’un programme prévisionnel pluriannuel de lancement des appels à projets

- Le lancement des appels à projets, l'instruction et la présentation en commission

I La préparation de la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets:

l’organisation interne de l’ARS relative à la gestion de la procédure:

1/ Le rôle de la direction du secteur médico-social (DSMS) de l’ARS

2/ Le rôle des délégations territoriales services « offre de santé »

-



1/ Le rôle de la DSMS de l’ARS :

* Pilotage global de l’organisation relative à la mise en œuvre de la procédure (programmation - cahier des charges - espace internet dédié - élabore les documents types utilisés dans la procédure)

* Gestion directe des commissions conjointes du département de la Marne ARS/PCG et ARS/Préfet et de la commission ARS/ « siège ».



2/ / Le rôle des délégations territoriales services « offre de santé » :

* Participe au nom du DGARS à la désignation des membres des commissions d’appels à projets conjointes de leur territoire (ARS/PCG et ARS/ préfet).

* le délégué territorial préside les commissions et nomme ses 2 assesseurs.

*Le secrétariat des commissions est assuré par les DT (et/ou le Conseil général pour les appels à projets conjoints)-

*L’instruction et la présentation des dossiers sont réalisés par le service offre de santé de la DT et le Conseil général pour les appels à projets conjoints).

-

II La mise en œuvre proprement dite de la procédure d’appel à projets:

1/ Les actions d’information

- L’information interne à l’ARS (Direction du siège et DT) et externe (Conseils généraux – en commissions (CSMS + coordination), des gestionnaires ESMS.

2/ Création des commissions et d’un espace internet dédié.

- Constitution des commissions.

- La création d’un espace dédié sur le site internet de l’ ARS accueillant les documents nécessaires au lancement et à l’instruction de la procédure d’appel à projets.

- Constitution d’un espace d’échange et de discussion sur le site ARS.

II La mise en œuvre proprement dite de la procédure d’appel à projets:

3/L’établissement d’un calendrier de lancement des appels à projets.

- Ce document, à valeur indicative.

- Il est publié au recueil des actes administratifs de la région et du conseil général pour les appels à projets conjoints)

- La mobilisation du financement correspondant devra être assurée.

4/ Elaboration du cahier des charges

5/ Le lancement des appels à projets- Publication de l’avis appel à projets- Instruction des dossiers - la présentation en commission- Notification..

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LES OPERATEURSUn rôle d’acteur dans la définition des politiques sociales et de santé

•Ils participent à la définition des besoins et des objectifs d’organisation de l’offre de service dans le cadre des travaux d’élaboration du projet régional de santé ( notamment les schémas et les programmes)Comme membres - De la commission régionale de santé et de l’autonomie et de sa commission spécialisée médico-sociale- Des conférences de territoire- Des CODERPA et CDCPH, pour les schémas départementaux

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LES OPERATEURSConçoivent et mettent en œuvre des projets en réponse à la commande publique

- Etre en mesure de répondre en temps voulu aux attentes du cahier des charges (territoire d’implantation, type d’accompagnement, public concerné)

- Anticiper les appels à projets à venir dès la publication du projet régional de santé (notamment schémas, et programmes) et des calendriers prévisionnels pour élaborer des projets

- Privilégier la recherche de complémentarité au-delà de la mise en concurrence des projets

Les exigences

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LES OPERATEURS

Les craintes exprimées - les apports de la nouvelle procédure

- Le risque de standardisation des réponses au détriment de l’innovation et des expérimentations

- La difficulté de prendre en compte l’adaptation de l’offre existante

- La capacité pour les petites associations de se positionner sur les appels à projets et la crainte de la concurrence

- Le porteur de projet n’a plus à produire une étude de besoins à l’appui de sa demande d’autorisation, ni à convaincre chaque décideur du bien fondé de son projet

- La nouvelle procédure préserve, voire encourage l’expression de l’innovation et les expérimentations

- Elle accompagne les associations dans l ’accès et le recours à la procédure

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LES DECIDEURS

3ème partie

Quelques notions clés

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Innovation et expérimentation


L’évaluation des projets


Les schémasLes schémas

Le cahier des charges


Les contrats pluriannuels

d’objectifs et de moyens



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Il identifie les besoins à satisfaire notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des personnes, Il décline et précise les exigences liées aux conditions légales de l’autorisationIl fixe les exigences minimales à observer tout en ouvrant la possibilité aux candidats de présenter des variantes Il mentionne, le cas échéant, les conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies

Il est établi par l’autorité qui délivre l’autorisation

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L’utilisation et la communication des critères d’évaluation ainsi que leur pondération permet :• Une information transparente et équitable des promoteurs sur les éléments jugés comme essentiels dans leur réponse • Une évaluation homogène et plus objective des projets

Permet à la commission de sélection des appels à projets

de classer les projets

Sur quoi porte l’évaluation?- La qualité du projet

- Sa capacité à mettre en œuvre un projet

- L’expérience du promoteur

- Les aspects financiers

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Les schémasLes schémasOrganisent l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale au

niveau national,régional ou départemental

• Schémas relatifs aux personnes agées, handicapées, ou en perte d’autonomie établis par le PCG en concertation avec l’ARS et le préfet.

• Schéma relevant du PCG pour les ESMS relevant de l’ASE et de la PJJ

• Les plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion (CHRS) relevant de la compétence du préfet de département

Région

Département

Le Préfet de région établit les schémas relatifs - aux demandeurs d’asile - aux services mandataires judiciaires de la protection des majeursLe DG -ARS établit le projet régional de santé qui intègre le schéma régional d’organisation médico-sociale.

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Les schémasLes schémas

Le Projet régional de santé « PRS » détermine la stratégie de santé de l’agence régionale de santé pour cinq ans Il est construit autour de 3 ensembles : Un plan stratégique régional de santé qui fixe les priorités et objectifs stratégiques de santé pour la région sur les 5 ans3 schémas régionaux d’organisation et d’accessibilité de l’offre

- Prévention- Organisation des soins (hôpital et secteur libéral),- Organisation médico-sociale.

Des programmes spécifiques dont le PRIAC, le PRAPS, la Télémédecine

Organisent l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale au

niveau national,régional ou départemental

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Peut s’exprimer au travers de modalités nouvelles d’accompagnement qui s’inscrivent dans le cadre réglementaire des établissements et services médico-sociaux

Innovation

ExpérimentationArticle L 312-1 § I - 12°

du code de l’action sociale et des familles

Projet ne correspondant pas aux structures médico-sociales de droit commun(En raison du contenu de l’accompagnement, du public (âge ou catégorie), du mode de financement ou de tarification).

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Extensions et transformations prévues dans les CPOM quelle procédure d’autorisation? • La signature d’un CPOM ne dispense pas de la procédure d’appel à projets• la signature des contrats (ou conventions) succède à l ’autorisation

Le promoteur doit présenter sa demande d’autorisation dans le cadre d’un appel à projets

Le décideur doit veiller à identifier dans le cahier des charges la créationde places par transformation

Les transformations ou extensions prévues dans les CPOM doivent être compatibles avec les objectifs du SROMS et du PRIAC dont les annexes financières précisent les financements disponibles

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LES DECIDEURS

4ème partie

Une réforme qui va se déployer dans le temps

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Une période de transition ….

Jusqu’à l’adoption du Projet régional de santé – 2ème semestre 2011-

Les appels à projets sont définis

Des PRIAC actualisés en 2010

et 2011

Des schémas et programmations

départementales existants

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Entre la procédure d’autorisation antérieure et la procédure d’appel à projets

Les autorités apprécient si elles recourent

ou non à la nouvelle procédure

En lançant des appels à projets

En examinant la liste des projetsayant fait l’objet d’un rejet pour absence definancement Ces projets peuvent

être autorisés dans un délai maximum de 3 ans. Cette possibilité n’induit ni obligation ni priorité pour l’autorité

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Pour s’approprier cette nouvelle procédure

La formationJournées interrégionalesFormation initiale et continue

L’information et la communication

Des outils méthodologiquesPublication d’une brochurePrésentations mises en ligne Circulaire d’application

Guide méthodologique de mise en œuvre de la procédureFoire aux questions

Merci de votre attention

Site Internet : www.ars-champagne-ardenne.sante.fr

Documents

LAgence Régionale de la Santé de Champagne-Ardenne Missions et organisation Jean Christophe PAILLE