DDCS - MAIA 93 Document réalisée par Mme Pham Van

L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire (JEP)

L’AGREMENT

C’est un acte unilatéral émanant d’une autorité administrative.

Il consacre de manière officielle les relations entre l’association et les pouvoirs publics.

L’agrément JEP

Un agrément ancien : ordonnance du 2 octobre 1943 et ordonnance d’application du 9 août 1944

Évolution : le décret du 4 juillet 1984 déconcentre la procédure pour les associations locales au niveau du département

L’agrément JEP

Textes en vigueur : article 8 de la loi n°2001-624 du 17/07/2001

portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,

décret n°2002-571 du 22/04/2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001,

L’agrément JEP

On distingue L’agrément national

L’agrément départemental

Les conditions de l’agrément JEPConditions d’existence avoir une activité dans le domaine de

l’éducation populaire et/ou de la jeunesse,

être une association déclarée, justifier d’au moins trois ans

d’existence.

Les conditions de l’agrément JEPConditions de fonctionnement

Les statuts doivent garantir explicitement : la liberté de conscience, le principe de non-discrimination, le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, l’égal accès des hommes et des femmes aux

instances dirigeantes, l’accès des jeunes aux instances dirigeantes.

Composition du dossier de demande d’agrément JEP

Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association,

les statuts en vigueur avec copie de la parution au journal officiel de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives,

la composition des instances dirigeantes avec l’indication des nom, prénom, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances,

le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales,

le compte de résultats des deux derniers exercices, le rapport d’activité des deux derniers exercices, le budget prévisionnel pour l’année en cours, l’imprimé de demande d’agrément.

La procédure d’agrément JEP

Envoi d’un dossier de demande d’agrément à la DDCS du siège social de l’association en recommandé avec demande d’avis de réception,

Instruction du dossier par un conseiller dans un délai de 4 mois,

Avis de la commission d’agrément, Décision du Préfet de département (arrêté

d’agrément).

Les effets de l’agrément JEP Possibilité de percevoir des subventions, Tarifs privilégiés sur les redevances SACEM, Exonérations partielles sur les cotisations sociales,

AT et allocations familiales pour l’emploi d’animateurs pour une activité accessoire inférieure à 480 H/an,

Possibilité d’être désigné membres d’instances de concertation au niveau national ou local,

Possibilité de se porter partie civile conformément à la loi de 1949 sur les publications destinées à la jeunesse,

Possibilité d’obtenir un poste FONJEP.

Obligations administratives des associations agréées JEP

Informer l’administration de tutelle de toutes modifications intervenues dans les statuts de l’association ou dans les instances dirigeantes.

Le retrait d’agrément JEP

L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :

Si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues par la loi et le décret ou si son activité n’est plus conforme à son objet,

Pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.

En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le préfet pour une durée maximum de 6 mois, la commission en est informée.