L’agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports

Créer un club Fiche 7

Sylvie Viens 2010

Qu’est-ce qu’un agrément ?

C’est un acte unilatéral de reconnaissance de l’association par une administration. Dès lors qu'elle est agréée, une association entre dans le réseau d'information et de diffusion de la direction départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son lieu d'implantation. L’association peut alors solliciter une aide matérielle et pédagogique, obtenir éventuellement une aide financière de l'Etat. Il convient cependant de préciser que si l'agrément est nécessaire pour obtenir une aide de l'Etat, il ne confère pas un droit à l'obtention de subventions.

Comment l’obtenir ?

L'agrément sports est accordé en contrepartie de certaines conditions : • L'association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement c'est-à-dire que les

membres qui composent les instances de l'association doivent être renouvelés régulièrement.

• L'association doit concerner le domaine du sport. • L'association doit être suffisamment autonome financièrement par rapport à des

partenaires publics ou privés. • Pour une association sollicitant l'agrément sport, il est nécessaire d'être affilié à une

fédération sportive agréée. • L’association doit être déclarée en tant qu’établissement d’activités physiques et

sportives auprès des services de la direction départementale jeunesse et sports qui délivrent alors un récépissé de déclaration et un numéro d'établissement sportif

La décision relative à l'attribution d'agrément est prise par le Préfet, qui dans la pratique, peut déléguer sa signature au directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale. Par arrêté préfectoral, un numéro d'agrément est attribué à l'association. L'agrément peut être retiré, la procédure étant la même que pour l'attribution.

Procédure d’agrément L’agrément doit faire l’objet d’une demande auprès des services de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du lieu où se trouve le siège social de l’association. L’agrément sports ne peut être accordé à une association que si celle-ci a au moins un an d’existence. L'association qui sollicite l'agrément doit fournir :

• un exemplaire des statuts à jour • une copie du Journal officiel où figure l'insertion, la date et le numéro de la déclaration

de l'association à la Préfecture • la composition du comité directeur de l'association avec nom et prénom, âge et

profession, domicile de ses membres • les rapports moral et financier présentés lors de la dernière assemblée générale

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• le compte de gestion réel du dernier exercice • le projet de budget pour l'année en cours • l'attestation d'affiliation à la FFME • une copie du récépissé de déclaration d’établissement d’APS

Modèle de dossier de demande d’agrément sportif