L’INFORMATEUR · Un employé est congédié et demande à son employeur d’avoir accès à son dossier d’employé. A-t-il droit à tous les documents et notes contenus au dossier?

L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ / index 2009 / VOL. 15www.aapi.qc.ca 1

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VOLUME 15INDEX 2009

L’INFORMATEUR PUBLICET PRIVÉ

BULLETIN D’INFORMATION CONCERNANT L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

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L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ / index 2009 / VOL. 15www.aapi.qc.ca2

INDEX DES BULLETINS L’INFORMATEUR

INDEX DES SUJETS

ARTICLES

AAPI : Changement dans le respect de la continuité Vol. 15(2), 3

CONGRÈS 2009 – Forum de discussion portant sur la mise en application du Règlement sur la diffusion de l’information et de la protection des renseignements personnels Vol. 15(2), 7

Et si c’était vrai... Vol. 15(3), 5

La Chaire de recherche du Canada en sécurité, identité, technologie : un centre de recherche qui a du panache Vol, 15(3), 3

Le Centre de renseignements policiers du Québec– 35 ans déjà! Vol. 15(4), 3

Pour redresser le droit à l’information Vol. 15(4), 5

Que faire en cas de perte ou de vol de renseignements personnels : un nouveau guide à l’intention des organismes et des entreprises Vol. 15(3), 6

Rapport du président sortant et orientations stratégiques Vol. 15(2), 4

Sensibiliser les citoyens à la sécurité de l’information et à la protection des renseignements personnels : un incontournable Vol. 15(1), 6

BILLETS DU PRÉSIDENT

Dépenses et transparence Vol. 15(2), 2

L’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur fond de crise Vol. 15(1), 2

Le transfert des connaissances et de l’expertise, c’est notre responsabilité Vol. 15(3), 2

Les Olympiques de la vie privée! Vol. 15(4), 2

COURRIER DE L’INFORMATEUR

Au niveau municipal, les documents déposés lors d’une séance publique du conseil sont-ils publics? Vol. 15(3), 15

Concernant l’avis requis en vertu de l’alinéa 4 de l’article 11 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, puis-je transmettre, au demandeur, un avis générique que des frais peuvent être exigés, avec l’accusé réception prévu à l’article 46 de la Loi, avant même d’avoir identifié les documents répondant à la demande d’accès et par la suite transmettre les documents avec la facture? Vol. 15(4), 13

Concernant la protection des renseignements personnels, quelles sont les obligations de l’employeur à l’égard du volet « santé » du dossier de l’employé? Vol. 15(3), 15

Lorsqu’un organisme rend une décision en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, l’avis de recours doit-il toujours être communiqué à la personne qui fait la demande? Vol. 15(2), 17

Un employé est congédié et demande à son employeur d’avoir accès à son dossier d’employé. A-t-il droit à tous les documents et notes contenus au dossier? Vol. 15(1), 12

Un employeur (organisme privé) a-t-il l’obligation de remettre une copie du dossier d’employé à l’employé lui-même, et si oui, est-ce que l’obligation subsiste lorsque l’employé a quitté la compagnie? Vol. 15(2), 17

DOSSIERS

Adobe LiveCycle Rights Management ES pour une gestion multiformat des droits sur les données de l’entreprise Vol. 15(2), 11


L’accès aux rapports d’enquête en milieu de travail Vol. 15(4), 6

L’art du masquage : Êtes-vous un artiste? Vol. 15(4), 8

La Cour d’appel sur la notion de renseignement personnel - Commentaires à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Gifric inc. c. Corporation Sun Média (Journal de Québec), 2009 QCCA 236 Vol. 15(1), 3

Les implications du dossier Facebook Vol. 15(3), 9

Les ordures et la vie privée Vol. 15(2), 9

NOUVELLES D’ICI ET D’AILLEURS

Nouvelles d’ici…

Canada - 28 avril 2009-The Future of Privacy: What’s Next ? A one day Seminar Vol. 15(1), 11

Canada - 29 avril – 1ermai 2009-Sommet canadien sur la protection de la vie privée de l’IAPP Vol. 15(1), 11

Canada - 5-7 mai 2009-Au delà de la théorie : une interaction de professionnels, 17e congrès annuel de l’AAPI Vol. 15(1), 11

Canada - 10-12 juin 2009-2009: The Pursuit of Truth Vol. 15(1), 11

Canada - 24 juin 2009-Maritime Access & Privacy Workshop 2009 – Accessing the Future: Exploring Tomorrow’s Information & Privacy Landscape Vol. 15(2), 18

Canada - 28 septembre 2009-Journée internationale du droit de savoir (International Right to Know Day) Vol. 15(2), 18

Canada - 28 septembre 2009-Semaine du droit de savoir (Right to Know Week) (http://www.righttoknow.ca/) Vol. 15(3), 16

Canada - 15-16 octobre 2009-PIPA Conference 2009 – Solving the Privacy Puzzle Vol. 15(2), 18; Vol. 15(3), 16

Canada - 26-27 octobre 2009-Access and Privacy Workshops 2009 – From the Shadows to the Spotlight Vol. 15(2), 18

Canada - 27 octobre 2009-Les midis de l’AAPI – Professeur Benoît Dupont, « La sécurité des informations personnelles : mesurer les risques et concevoir des stratégies de prévention efficaces » Vol. 15(3), 16

Canada - 30 novembre–1er décembre 2009-Prairie Health Information Privacy Day 2009 Vol. 15(2), 18; Vol. 15(3), 16

Canada - 9-10 février 2010-11th Annual Privacy and Security Conference “Navigating the Digital Ocean: Riding the Waves of Change” Vol. 15(4), 14

Canada - 20-22 avril 2010-AAPI – Congrès annuel 2010 Vol. 15(4), 14

Canada - 9-11 juin 2010-Access and Privacy Conference Vol. 15(4), 14

Canada - Dégradation du système de l’accès à l’information à Ottawa : Plus d’extensions, moins d’information et plus d’exemptions que dans le passé Vol. 15(1), 9

Canada - Des faiblesses dans les règles régissant les renseignements sur les électeurs pourraient menacer la vie privée des Canadiennes et des Canadiens Vol. 15(1), 10

Canada - Enjeux entourant la vie privée aux jeux olympiques de Vancouver Vol. 15(2), 15

Canada - Forum des responsables de l’accès à l’information dans le domaine policier Vol. 15(2), 15

Canada - La Nouvelle-Écosse, une nouvelle loi sur la protection des dossiers de santé Vol. 15(4), 10

Canada - Le Canada discute de lois sur les droits d’auteurs ayant plus de mordant Vol. 15(4), 10

Canada - Le Commissariat à la protection de la vie privée recommande des mesures à Facebook Vol. 15(3), 11

Canada - Le site Internet du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada fait peau neuve Vol. 15(2), 15

Canada - Les atteintes à la sécurité informatique augmentent de 276 % en 2009 Vol. 15(4), 9

Canada - Les photos personnelles et la vie privée au coeur du débat Vol. 15(3), 11

Canada - Mme Ann Cavoukian nommée pour un troisième mandat Vol. 15(2), 15

Canada - Renseignements personnels recueillis dans les bars en Alberta Vol. 15(2), 15

Canada - Street View de Google, est-ce que cette nouvelle technologie porte atteinte à notre vie privée? Vol. 15(4), 9


Canada - Tordre le bras doucement : L’ancien journaliste et le premier commissaire à la vie privée, M. John Grace est décédé à l’âge de 82 ans Vol. 15(1), 9

Nouvelles d’ailleurs…

Amérique latine - Étude juridique publiée par l’UNESCO sur le droit à l’information en Amérique latine Vol. 15(3), 13

Australie - 3 mai 2010-UNESCO World Press Freedom Conference in Brisbane in 2010 - Freedom of Information: The Right to Know Vol. 15(3), 16; Vol. 15(4), 14

Autriche - 6-7mai 2010-4th International Conference on eDemocracy 2010, Danube-University Vol. 15(4), 14

Espagne - 4-6 novembre 2009-31ième Conférence Internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée Vol. 15(3), 16

États-Unis - Devant le doute l’ouverture prévaut : transparence et accès à l’information aux États-Unis Vol. 15(1), 10

États-Unis - Facebook et l’admission aux collèges américains Vol. 15(2), 16

États-Unis - Je n’ai rien à cacher mais… Vol. 15(4), 11

États-Unis - L’administration Obama, champions de la transparence? Vol. 15(4), 11

États-Unis - La vie privée une question de générations Vol. 15(2), 16

États-Unis - Le coût caché de la vie privée Vol. 15(3), 12

Europe - Traité mondial sur l’accès à l’information signé par douze pays en Norvège Vol. 15(3), 13

France - Les veines de la main maintenant utilisées en France pour identifier les candidats d’examen Vol. 15(3), 14

France - Poursuite pour atteinte à la vie privée en France Vol. 15(4), 12

Inde - Rapport sur l’application et l’utilisation du droit d’accès en Inde Vol. 15(3), 14

Royaume-Uni - 18-19 mai 2010-6th Annual Freedom of Information Conference Vol. 15(4), 14

Royaume-Uni - 5-7 juillet 2010-Privacy Laws & Business 23rd Annual International Conference, St. John’s College Vol. 15(4), 14

Royaume-Uni - Avez-vous confiance en Facebook? Vol. 15(1), 11

Royaume-Uni - La publicité ciblée Vol. 15(1), 11

Russie - Plus de transparence en Russie Vol. 15(1), 10

PORTRAIT

Telus-Qui sommes-nous? Vol. 15(3), 7

INDEX DES RÉSUMÉS DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS

ACCÈS AUX DOCUMENTS

Accès aux documents – Secteur public – Appel d’offres – Location de niveleuses – Certificats d’immatriculation – Contrat de vente de niveleuses – Renseignements fournis par un tiers – Absence de consentement du tiers à la divulgation – Refus exprimé dans une lettre – Absence du tiers à l’audition – Suffisance de la preuve – Art. 23, 24 et 140 de la Loi sur l’accès 2009-41 Vol. 15(4), 18

Accès aux documents – Secteur public – Curateur public – Ententes de compensation – Quittances – Programme de compensation gouvernemental – Pertes financières de personnes représentées – Régime de protection public et privé – Renseignements personnels et con-

fidentiels – Compétence de la Commission – Absence de réponse dans le délai légal – Art. 2.2, 4, 52 à 54, 57, 59, 102 et 137.2 de la Loi sur l’accès – Art. 52 de la Loi sur le curateur public, L.R.Q., c. C-81 (ci-après la « Loi sur la curateur »)2009-42 Vol. 15(4), 19

Accès aux documents – Secteur public – Plan stratégique visant l’optimisation de l’utilisation des immeubles municipaux – Demande d’appui financier – Recomman- dations d’un consultant – Analyse produite à l’occasion d’une recommandation – Existence d’un document – Art. 1, 9, 37 al. 2 et 39 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 (ci-après la « Loi sur l’accès ») 2009-39 Vol. 15(4), 15

Public – Accès aux documents – Accès aux renseignements personnels – Fin de l’audience en raison du comportement du demandeur – Pouvoirs de la Commission – Demande de récusation refusée – Désistement non valide – Demandes d’accès identiques


– Demandes manifestement abusives – Requête afin de ne pas tenir compte d’une demande d’accès – Avis ou recommandation – Secret professionnel – Existence d’un document – Art. 1, 37, 83, 137.1 et 141 de la Loi sur l’accès – Art. 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12 (ci-après la « Charte ») 2009-40 Vol. 15(4), 16

Public - Accès aux documents – Contrat d’usage en commun avec Bell Canada et contrat d’échange et de vente de poteaux – Renseignements financiers, commer- ciaux ou techniques – Risque de perte – Avantage appréciable à une autre personne – Renseignements fournis par un tiers – Traitement confidentiel – Élaboration et propriété commune des renseignements – Caractère public des renseignements – Interprétation du mot « personne » (art. 57 de la Loi sur l’accès) – Compétence de la Commission – Examen de la loi au moment de la demande d’accès – Art. 21, 22, 23, 24, 41.2, 57(3) et (4) et 135 de la Loi sur l’accès 2009-04 Vol. 15(1), 16

Public – Accès aux documents – Documents liés à des menaces terroristes par des groupes religieux – Refus de l’organisme de confirmer ou infirmer l’existence de documents – Haut degré de confidentialité – Absence de traitement de la demande – Impossibilité pour la Commission d’exercer sa juridiction – Délai accordé à l’organisme pour traiter de nouveau la demande – Art. 9, 14, 28, 29, 53 et 54 de la Loi sur l’accès 2009-29 Vol. 15(3), 20

Public – Accès aux documents – Dossier d’enquête dans l’affaire de Wilbert Coffin – Communication selon la Loi sur les archives – Communication 100 ans après la date du document ou 30 ans après le décès de la personne concernée – Communication à des fins de recherche – Pouvoir discrétionnaire – Protection des renseignements personnels – Absence de consentement à la divulgation – Motif de la demande d’accès non pertinent – Art. 9, 53 et 54 de la Loi sur l’accès – Art. 19 de la Loi sur les archives, L.R.Q., c. A-21.1 2009-19 Vol. 15(2), 24

Public – Accès aux documents – Entente de départ d’un employé de l’organisme – Clause de confidentialité – Renseignement personnel concernant un membre du personnel de l’organisme – Renseignement personnel à caractère public – Consentement à la divulgation des renseignements – Art. 53, 54 et 57 de la Loi sur l’accès 2009-17 Vol. 15(2), 22

Public – Accès aux documents – Étude de stabilité et de reconnaissance des sols – Renseignements appar- tenant à un tiers – Traitement confidentiel – Risque de

perte – Avantage appréciable à une autre personne – Absence d’une telle preuve par le tiers – Art. 9, 23 et 24 de la Loi sur l’accès 2009-03 Vol. 15(1), 15

Public – Accès aux documents – Étude hydrogéologique – Document déposé au soutien d’une demande de certificat d’autorisation – Document fourni par un tiers – Renseignements techniques et stratégiques – Avantage appréciable à une autre personne – Nuisance à la compétitivité d’un tiers – Droit d’accès privilégié d’une municipalité en matière d’environnement – Compétence de la Commission – Droit d’accès résultant d’une autre loi – Art. 9, 23, 24, 41.2 et 135 de la Loi sur l’accès – Art. 118.4 et 118.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., c. Q-2 (ci-après « LQE ») 2009-27 Vol. 15(3), 18

Public – Accès aux documents – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Liste de commerçants – Programme de retrait volontaire – Existence d’une transaction ou d’un projet de transaction – Absence de préjudice – Avantage appréciable à une autre personne – Risque de sollicitation auprès des commerçants – Art. 21 et 22 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 (ci-après la « Loi sur l’accès ») 2009-14 Vol. 15(2), 19

Public – Accès aux documents – Plans d’architecte – Renseignement fourni par une tierce partie – Confidentialité objective et subjective – Renseignements techniques – Art. 23 de la Loi sur l’accès 2009-18 Vol. 15(2), 23

Public – Accès aux documents – Rapport d’événement du service de police d’une municipalité – Divulgation de codes – Risque de révéler une méthode d’enquête – Identité du dénonciateur – Renseignements personnels et confidentiels – Renseignements à caractère public – Expression d’une opinion par une personne dans l’exercice de ses fonctions – Absence de consentement à la divulgation – Art. 28(1)3°, 53, 54, 56, 57(1)2° et 59(2)9° de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 (ci-après la « Loi sur l’accès ») 2009-26 Vol. 15(3), 17

Public – Accès aux documents – Rapports annuels du comité d’éthique de la recherche d’un centre de santé et de services sociaux – Renseignements concernant des tiers – Divulgation du nom des chercheurs – Absence de statut d’employé de l’organisme – Entente de confidentialité – Commentaires, discussions et décisions du comité d’éthique – Traitement confidentiel


– Financement d’activités de recherche – Incidence économique – Centre hospitalier affilié universitaire – Art. 14, 22, 53, 54, 56, 57 et 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 (ci-après la « Loi sur l’accès ») 2009-02 Vol. 15(1), 14

Public - Accès aux documents – Rapports d’inspection d’un viaduc – Courriels, documents et photographies – Renseignements financiers et techniques – Risque de perte pour l’organisme – Avantage appréciable à une autre personne – Avis rédigé par un ingénieur – Avis ou recommandations – Estimation des coûts – Éléments factuels – Processus décisionnel continu – Art. 22 et 37 de la Loi sur l’accès 2009-01 Vol. 15(1), 13

Public – Accès aux documents – Relevé détaillé des comptes de téléphone cellulaire des employés de l’organisme – Renseignements personnels à caractère public – Renseignements personnels concernant des tiers – Confidentialité – Art. 53, 54 et 57(1)2° de la Loi sur l’accès 2009-16 Vol. 15(2), 21

Public – Accès aux documents – Renseignements personnels à caractère public – Renseignements sur le « traitement » du personnel de direction d’un organisme – Transaction – Clause de confidentialité – Prépondérance de la Loi sur l’accès – Art. 1, 9 et 57(1)1° de la Loi sur l’accès 2009-15 Vol. 15(2), 20

Public – Accès aux documents – Requête pour autorisation de ne pas tenir compte d’une demande d’accès – Règlements de zonage et plans d’urbanisme – Nombre important de documents – Délai de traitement – Traitement de la demande susceptible de nuire aux activités de l’organisme – Exception au principe que consacre le droit d’accès – Absence du demandeur à l’audience – Art. 47 et 137.1 de la Loi sur l’accès 2009-05 Vol. 15(1), 17

Public – Rapport d’enquête identifiant la cause du décès – Suicide du fils du demandeur – Rapport transmis au coroner – Restriction au droit d’accès en vertu d’une loi particulière – Autorisation du ministre de la Sécurité publique – Conditions d’accès – Demande relevant d’un autre organisme – Compétence de la Commission – Art. 93, 96, 100, 101 et 180 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, L.R.Q., c. R–0.2 (ci-après « LRCC D ») – Art. 47(1)4° et 48 de la Loi sur l’accès 2009-28 Vol. 15(3), 19

ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Accès aux renseignements personnels – Dossier d’en- quête – Service de police d’une municipalité – Enquête faisant suite à une plainte d’attouchements sexuels – Absence d’accusation – Risque de révéler une méthode d’enquête – Déclarations de tierces personnes – Déclaration du demandeur – Test polygraphique – Art. 28(1)3°, 53, 54, 59(1)9°, 83 et 87 de la Loi sur l’accès 2009-44 Vol. 15(4), 22

Accès aux renseignements personnels – Secteur privé – Contrat d’assurance collective conclu avec un assureur – Absence de renseignements personnels concernant le demandeur – Compétence de la Commission – Renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier – Art. 2 et 27 de la Loi sur le privé 2009-47 Vol. 15(4), 25

Accès aux renseignements personnels – Secteur privé – Défaut de répondre à la demande d’accès – Preuve de l’identité du demandeur – Demande de rectification – Dossier de crédit – Contenu de la demande écrite – Renseignements inexacts, incomplets ou équivoques – Erreur dans la tenue du dossier de crédit – Opportunité de la tenue d’une enquête – Art. 27, 28, 30, 42, 43 et 81 de la Loi sur le privé – Art. 40 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. ») 2009-43 Vol. 15(4), 20

Accès aux renseignements personnels – Secteur privé – Dossier d’assurance – Rapport de l’expert en sinistre – Secret professionnel – Effet sur une procédure judiciaire – Prescription – Accès aux seuls renseignements personnels concernant la demanderesse – Art. 2, 27 et 39(1)2° de la Loi sur le privé 2009-49 Vol. 15(4), 27

Accès aux renseignements personnels – Secteur privé – Notes d’entrevue – Médecin – Renseignements personnels concernant le demandeur – Utilisation des notes à la préparation d’un rapport d’expertise – Brouillon – Art. 1, 2 et 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P-39.1 (ci-après la « Loi sur le privé ») 2009-45 Vol. 15(4), 23

Accès aux renseignements personnels – Secteur public – Dossier d’enquête de la Régie de l’assurance maladie du Québec – Surfacturation par un médecin – Rapport d’enquête – Renseignements personnels concernant des tiers – Notes personnelles des enquêteurs – Projet de rapport – Comptes de dépenses des enquêteurs – Avis ou recommandation – Dossiers médicaux des patients du médecin – Détention du document – Art. 9,


37, 53, 54, 56, 83, 87 et 88 de la Loi sur l’accès 2009-48 Vol. 15(4), 26

Accès aux renseignements personnels – Secteur public – Plainte contre un avocat – Dossier d’enquête du syndic – Barreau du Québec – Plainte non retenue – Renseignements personnels concernant des tiers – Risque de révéler le contenu d’une enquête – Risque de révéler une source confidentielle d’information – Risque de causer un préjudice à l’auteur du renseignement – Art. 1.1, 53, 54 et 87 de la Loi sur l’accès – Art. 108.3 et 108.4 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26 (ci-après le « Code ») 2009-46 Vol. 15(4), 24

Privé – Accès aux renseignements personnels – Dossier d’assurance – Soumissions de concessionnaires auto- mobiles – Valeur à neuf d’un véhicule – Renseignements faisant partie du dossier de réclamation du demandeur – Absence de renseignements personnels – Art. 1 et 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P-39.1 (ci-après la « Loi sur le privé ») 2009-33 Vol. 15(3), 24

Privé – Accès aux renseignements personnels – Dossier de la conjointe du demandeur auprès d’un médecin – Expertise médicale – Renseignements personnels concernant le demandeur – Demande de rectification – Observations d’un médecin à la suite de sa rencontre avec le demandeur – Collecte de renseignements personnels – Critère de nécessité – Consentement du demandeur – Secret professionnel – Refus par la conjointe du demandeur de lever le secret professionnel – Art. 5, 27, 28 et 53 de la Loi sur le privé – Art. 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12 (ci-après la « Charte ») 2009-10 Vol. 15(1), 22

Privé – Accès aux renseignements personnels – Examen de mésentente – Évaluations et plaintes – Congédiement – Moyen d’irrecevabilité – Transaction – Renonciation à toute poursuite ou procédure judiciaire – Moment de la renonciation – Autorité de la chose jugée – Art. 40 de la Loi sur le privé – Art. 2631 C.c.Q. 2009-07 Vol. 15(1), 19

Privé – Accès aux renseignements personnels – Plaintes de tiers – Renseignements personnels concernant le demandeur d’accès – Effet sur une procédure judiciaire – Recours devant la Régie du logement – Notes des représentants de l’entreprise – Absence de renseignement concernant des tiers – Intérêt sérieux et légitime à refuser l’accès – Art. 2, 39(2) et 40 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P.39.1 (ci-après « Loi sur le

privé ») – Art. 39 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. ») 2009-06 Vol. 15(1), 18

Privé – Demande d’examen de mésentente – Rapports d’expertise obtenus par une compagnie d’assurance – Effet sur une procédure judiciaire – Risque imminent de procédures judiciaires au moment du refus – Intention du demandeur – Art. 39(2) de la Loi sur le privé 2009-09 Vol. 15(1), 21

Public – Accès aux renseignements personnels – Demande par le tuteur d’une personne majeure inapte – Plainte auprès de l’organisme contre divers organismes publics – Accès aux documents obtenus par le Protec- teur du citoyen dans le cadre de ses fonctions – Restriction au droit d’accès – Application d’une loi particulière malgré la Loi sur l’accès – Demande relevant d’un autre organisme – Art. 24 et 34 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, L.R.Q., c. P-32 (ci-après la « Loi sur le Protec-teur ») – Art. 9, 83 et 88 de la Loi sur l’accès 2009-32 Vol. 15(3), 23

Public – Accès aux renseignements personnels – Dos- sier d’enquête – Syndic du Collège des médecins – Documents susceptibles de révéler le contenu d’une enquête – Effet sur une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture – Correspondance, mémos et notes de service – Caractère confidentiel des documents détenus par le syndic – Art. 1.1 de la Loi sur l’accès – Art. 108.1, 108.3, 108.5, 116, 121 et 122 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26 (ci-après le « Code ») 2009-08 Vol. 15(1), 20

Public – Accès aux renseignements personnels – Rapport d’analyse phonétique et acoustique d’enregistrement de conversation téléphonique – Restriction prévue par une autre loi – Préséance de la Loi sur l’accès – Renseignements personnels concernant le demandeur – Absence de preuve démontrant que la divulgation est susceptible de nuire à un tiers – Renseignements personnels à caractère public – Employé d’un organisme public – Effet sur une procédure judiciaire – Absence de preuve – Requête en irrecevabilité – Désistement antérieur – Transaction – Chose jugée – Art. 14, 32, 53, 54, 57(1)2°, 83 et 88 de la Loi sur l’accès – Art. 139 de la Loi sur la police, L.R.Q., c. P-13.1 – Art. 262 et 264 du Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25 (ci-après « C.p.c. ») – Art. 2631 et 2633 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. ») 2009-31 Vol. 15(3), 22

Public – Accès aux renseignements personnels – Rap- port d’enquête – Plainte pour harcèlement psychologique – Effet sur une procédure judiciaire – Rensei- gnements concernant des tiers – Divulgation de


renseignements susceptibles de nuire à une autre personne – Fardeau de la preuve – Politique interne de confidentialité – Prépondérance de la Loi sur l’accès – Art. 14, 32, 53 et 88 de la Loi sur l’accès 2009-20 Vol. 15(2), 25

Public – Droit d’accès des demandeurs aux renseignements personnels concernant leur père décédé – Cause du décès – Renseignements personnels et nominatifs – Photographies – Intérêt des demandeurs à titre d’héritiers – Demande faite 40 ans après le décès – Document inexistant – Décision antérieure mettant en cause l’épouse du défunt – Art. 53, 54, 56, 57(1)2° et 88.1 de la Loi sur l’accès – Art. 101 et 180 LRCCD 2009-30 Vol. 15(3), 21

APPEL

Public – Accès aux documents – Appel – Questions de droit et de compétence – Cartes d’appel relatives à des incidents survenus dans des écoles secondaires – Norme de contrôle – substance d’un document – Art. 14 et 28 de la Loi sur l’accès 2009-23 Vol. 15(2), 28

Public – Accès aux documents – Décision interlocutoire – Interrogatoire du demandeur – Objection à la preuve – Intention du demandeur par rapport à l’utilisation des documents – Question non pertinente – Norme de contrôle – Norme de la décision correcte – Art. 9, 24 et 32 de la Loi sur l’accès 2009-25 Vol. 15(2), 31

Public – Accès aux documents – Documents financiers relatifs aux Championnats du monde de la Fédération internationale de natation – Documents détenus par un tiers – Détention juridique des documents – Droit de regard et de surveillance de l’organisme – Compétence de la Commission d’ordonner à l’organisme de récu- pérer des documents – Obligation de la Commission de motiver ses décisions – Norme de contrôle – Art. 1 et 141 de la Loi sur l’accès 2009-24 Vol. 15(2), 30

Public – Appel – Accès aux renseignements personnels – Norme de contrôle – Réouverture d’enquête – Procédure et administration de la preuve – Existence de documents – Question de fait non susceptible d’appel – Bulletins scolaires d’élèves – Renseignements nominatifs – Question au coeur de la compétence de la Commission – Art. 53, 88, 114, 140 et 147 de la Loi sur l’accès – Art. 21 et 22 des Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information, R.R.Q., c. A-2.1, r. 2 (ci-après : « Règles de preuve ») 2009-13 Vol. 15(1), 25

APPEL ET RÉVISION JUDICIAIRE

Public – Accès aux documents – Révision judiciaire – Pouvoir de la Cour du Québec lorsqu’elle siège en appel d’une décision de la Commission – Compétence – Pouvoir de la Cour du Québec de confirmer, casser ou modifier une décision – Art. 147 et 152 de la Loi sur l’accès 2009-37 Vol. 15(3), 28

Public – Accès aux renseignements personnels – Appel – Dossier d’enquête du syndic – Transcription de l’interrogatoire du demandeur effectué par le syndic adjoint – Interprétation des dispositions pertinentes du Code des professions – Norme de contrôle – Norme de la décision raisonnable – Confidentialité du dossier d’enquête du syndic d’un ordre professionnel – Intention du législateur – Art. 1.1 de la Loi sur l’accès – Art. 108.1, 108.3, 108.4, 108.5 et 124 du Code des professions, L.R.Q., c. C-26 (ci-après le « Code ») 2009-38 Vol. 15(3), 29

DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Accès aux documents – Accès aux renseignements personnels – Requête en irrecevabilité – Compétence de la Commission – Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (ci-après « CMMTQ ») – Loi habili-tante – Fonctions, pouvoirs et objectifs – Absence de statut d’organisme public – Absence de statut d’entreprise – Art. 129.3 et 129.4 de la Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1 (ci-après « LB ») – Art. 1525(3) C.c.Q. – Art. 1, 1.1, 134.2 et 137.2 de la Loi sur l’accès – Art. 1 de la Loi sur le privé 2009-35 Vol. 15(3), 26

Accès aux renseignements personnels – Décision interlocutoire – Plainte pour harcèlement psychologique – Personne ayant assuré le traitement de la plainte – Assignation à comparaître – Utilité du témoignage à la solution du litige – Annulation de l’assignation 2009-36 Vol. 15(3), 27

Public – Accès aux documents – Décision interlocutoire – Requête afin que la Commission se prononce sur l’accessibilité de nouveaux documents depuis la demande d’accès – Consentement de l’organisme et du tiers – Compétence de la Commission – Nécessité de procéder à une nouvelle demande – Art. 43, 47, 50 et 135 de la Loi sur l’accès 2009-11 Vol. 15(1), 23

Public – Accès aux documents – Requête afin de ne pas tenir compte d’une demande d’accès – Renseignements personnels à caractère public – Utilisation commerciale ou lucrative des renseignements – Objet de la Loi sur


l’accès – Art. 57(1)5° et 137.1(2) de la Loi sur l’accès 2009-22 Vol. 15(2), 27

Public – Accès aux documents – Requête en irrecevabilité – Plaideur quérulent – Ordonnance d’injonction interlocutoire émise par la Cour supérieure – Nécessité d’obtenir l’autorisation du président du tribunal avant d’intenter une procédure – Application à une demande de révision devant la Commission – Prescription – Qualité du demandeur – Représentation d’un groupe ou d’une association – Critères non remplis – Art. 2924 C.c.Q. – Art. 59, 60 et 61 C.p.c. – Art. 128 de la Loi sur le Barreau, L.R.Q., c. B-1 2009-34 Vol. 15(3), 25

DEMANDE DE RECTIFICATION

Public – Demande de rectification – Dossier professionnel d’un médecin – Mesures disciplinaires annulées par le Tribunal administratif du Québec – Documents relatifs aux plaintes et au processus disciplinaire – Demande de retrait du dossier – Absence de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques – Art. 73, 89 et 90 de la Loi sur l’accès – Art. 76.8 et 218 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2 (ci-après « LSSSS ») 2009-12 Vol. 15(1), 24

ENQUÊTE

Privé – Plainte – Communication de renseignements personnels en l’absence de consentement – Enquête de la Commission – Communication non nécessaire à l’objet du dossier – Recommandation de la Commission

– Art. 18(1)5° et 81 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P-39.1 (ci-après la « Loi sur le privé ») 2009-21 Vol. 15(2), 26

REQUÊTE EN REJET

Accès aux documents – Secteur public – Enquête policière – Déclaration écrite – Notes manuscrites de policiers concernant des déclarations orales – Risque de révéler les composantes d’un système de communication – Renseignements personnels concernant des tiers – Appel – Norme de contrôle – Obligation de motiver une décision – Absence de preuve – Norme de la décision correcte – Possibilité de caviarder des renseignements personnels sans dénaturer le document – Test objectif – Non-pertinence des connaissances particulières du demandeur d’accès – Renseignements personnels à caractère public – Art. 9, 28(1)6°, 14, 53 à 55, 88, 146 et 147 de la Loi sur l’accès – Art. 27 des Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information (D. 2058-84, (1984) 116 G.O. II, 4648 [c. A-2.1, r. 2]) (ci-après les « Règles ») 2009-51 Vol. 15(4), 29

Examen de mésentente – Consentement à la divulgation de renseignements personnels – Demande de retrait du consentement – Refus de l’entreprise – Consentement obtenu dans le cadre de la signature d’une convention de prêt – Compétence de la Commission – Absence de demande d’accès ou de rectification – Art. 42 et 52 de la Loi sur le privé 2009-50 Vol. 15(4), 2

Ce bulletin d’information a pour objectif de favoriser la recherche et la réflexion en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et enfin, de vous informer et de diffuser toute information susceptible d’intéresser les responsables et les répondants de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le secteur privé. Si vous disposez d’informations que vous jugez pertinentes ou si vous désirez émettre des commentaires sur les articles parus dans le présent bulletin, il suffit de nous en faire part en adressant un courriel à l’attention de madame Linda Girard, directrice générale : [email protected]

L’informateur PUBLIC ET PRIVÉ est un bulletin d’information électronique publié quatre fois par année par l’Association sur l’accès et la protection de l’information (AAPI). Corporation à but non lucratif, l’AAPI a pour mission de promouvoir et faciliter la mise en application ainsi que le respect de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le secteur privé ; un de ses objectifs est de favoriser la recherche et la réflexion en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

ÉDITEURAssociation sur l’accès et la protection de l’information (AAPI)

COORDINATIONMme Linda Girard, directrice générale, AAPI

COLLABORATIONMe MarcAurèle Racicot, avocatconseil, AAPI

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