L'Annexe

aux comptes annuels 2009

Conseil d'Administration du 23 avril 2010

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale

83090 TOULON CEDEX 9

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PREAMBULE

Le présent document constitue l’annexe aux comptes annuels de l'exercice 2009 de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, présentés par l'Agent comptable au Conseil d’Administration de l’établissement.

Il fait partie des pièces constituant le compte financier de l’exercice destiné à être transmis au Trésorier payeur général du Var pour mise en état d’examen et visa sur chiffres, puis à la Cour des Comptes pour contrôle sur pièces avant jugement.

Le compte financier comprend également les documents suivants : le budget, les décisions modificatives, les délégations, le rapport du directeur, et des justifications détaillées comme les états de développement des soldes, l’état de l’actif, les pièces de dépenses et de recettes de gestion administrative.

Les notes suivantes ont été regroupées :

� 9 : Immobilisations incorporelles et corporelles & 10 : Immobilisations financières

� 12 : Créances d'exploitation et échéancier, & 14 : Autres débiteurs, comptes transitoires ou d'attente (actif)

� 19 : Dettes d'exploitation et échéancier & 20 : Autres créditeurs, comptes transitoires ou d'attente (passif)

� 28 : Les engagements hors bilan & 29 : Effectif au 31 décembre 2009

Par contre, les notes décrites ci-après n'ont pas été développées, car elles ne présentent pas de données significatives :

� 13 : Opérations pour comptes de tiers

� 18 : Dettes financières

� 26 : Résultat financier

� 27 : Résultat exceptionnel � 30 : Contributions en nature

Ces notes normées sont destinées à mettre en exergue les faits caractéristiques de l'exercice, au regard éventuellement de ceux de l'année précédente.

Elles se situent aussi dans une perspective d'harmonisation inter régimes et de lisibilité directe de tous les comptes par les autorités de tutelles, ministérielles, par celles qui ont en charge la certification des comptes, leur jugement ou leur appréciation.

Les chiffres clés sont présentés dans le tableau de la page 3.

Le rapport de l'agent comptable examinant les comptes en termes d'évolutions caractéristiques pluriannuelles sera proposé au Conseil d’administration de juin prochain.

Il convient de rappeler que l’année 2009 est le deuxième exercice de certification obligatoire des comptes de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale, qui donnera lieu à la présentation d’un rapport par le cabinet MAZARS au cours de cette même séance du conseil d’administration de l’établissement.

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2009 2008Variation en

M€

Variation

en %

Dépenses techniques

Prestations légales 1 485,70 1 459,30 26,40 2%

Action sanitaire et sociale 8,27 7,60 0,67 9%

Action de prévention 2,89 2,06 0,83 40%

Charges techniques 181,60 162,52 19,08 12%

dont reversement d'équilibre (compte 657 111 51) 37,91 27,29 10,62 39%

Produits techniques

Contribution Sociale Généralisée (CSG) 890,16 854,72 35,44 4%

Cotisations 723,52 724,57 -1,05 0%

Recours contre tiers 12,03 12,06 -0,03 0%

Dépenses de gestion

Dépenses de fonctionnement 71,31 70,43 0,88 1%

Dépenses d'investissement (hors opérations d'ordre) 7,30 4,04 3,26 81%

Recettes de gestion

Recettes de fonctionnement 1,23 0,80 0,43 54%

Recettes d'investissement (hors opérations d'ordre) 0,04 0,04 0 0%

Résultat comptable

Résultat comptable 2,3 -28,74 31,04 108%

(Données financières en millions d'euros : M€)

Les chiffres clés de l'exercice 2009

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SOMMAIRE

N° pages

1ère partie : CADRE GENERAL ........................................................................................................... 7 à 40

NOTE n° 1 : Périmètre....................................................................................................................... 9 à 10

NOTE n° 2 : Règles et méthodes comptables .................................................................................... 11 à 18

NOTE n° 3 : Faits caractéristiques de l'exercice................................................................................ 19 à 24

NOTE n° 4 : Changement de méthode comptable, de présentation ou d'évaluation..........................25 à 27

NOTE n° 5 : Relations avec les autres organismes de sécurité sociale.............................................. 29 à 31

NOTE n° 6 : Relations avec l'Etat et autres entités publiques ........................................................... 33 à 34

NOTE n° 7 : Relations avec les organismes tiers ou entités liées...................................................... 35 à 37

NOTE n° 8 : Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice......................................................... 39

2ème partie : LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN...................................... 41 à 65

NOTES n° 9 & 10 : Immobilisations corporelles, incorporelles et financières ................................. 43 à 50

NOTE n° 11 : Stocks.......................................................................................................................... 51 à 52

NOTES n° 12 & 14 : Les créances d’exploitation et échéancier ....................................................... 53 à 55

NOTE n° 15 : Trésorerie.................................................................................................................... 57

NOTE n° 16 : Capitaux propres......................................................................................................... 59 à 60

NOTE n° 17 : Provisions pour risques et charges.............................................................................. 61à 62

NOTES n° 19 & 20 : Les dettes d’exploitation et échéancier............................................................ 63 à 65

3ème partie : LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT .... 67 à 79

NOTE n° 21 : Soldes intermédiaires de gestion................................................................................. 69 à 70

NOTE n° 22 : Charges de gestion technique...................................................................................... 71 à 74

NOTE n° 23 : Charges de gestion courante (gestion administrative) ................................................ 75

NOTE n° 24 : Produits de gestion technique ..................................................................................... 77 à 78

NOTE n° 25 : Produits de gestion courante ....................................................................................... 79

4ème partie : AUTRES INFORMATIONS ........................................................................................ 81 à 85

NOTES n° 28 & 29 : Les engagements hors bilan, effectif au 31 décembre 2009............................ 81 à 85

5ème partie : ETATS COMPLEMENTAIRES.................................................................................... 87 à 99

NOTE n° 31 : Bilan détaillé ............................................................................................................... 89 à 91

NOTE n° 32 : Compte de résultat détaillé ......................................................................................... 93 à 96

NOTE n° 33 : Capacité d'autofinancement et tableaux de financement I et II .................................. 97 à 99

ANNEXE....................................................................................................................................101 à 108

Tableau de mises à jour du plan comptable intervenues en 2009 ...................................................... 103 à 108

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1ère partie

CADRE GENERAL

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NOTE 1

Périmètre

PRESENTATION ET MISSIONS

La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) est un établissement public national à caractère administratif -EPNA- institué par l’article L.713-19 du code de la sécurité sociale, désormais sous la tutelle du ministère de la Santé et des Sports et du ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat suite à la réforme des tutelles et conformément au nouveau décret n°2010-82 du 21 janvier 2010. La CNMSS est une caisse autonome qui gère le régime spécial des militaires et dont la circonscription englobe le territoire national. Elle recouvre les ressources du régime, notamment les cotisations d’assurance maladie.

La CNMSS a pour mission: � de gérer les risques maladie et maternité des assurés militaires et de leurs ayants droit, � de coordonner son action sanitaire et sociale en faveur de ses ressortissants avec celle des

services sociaux dépendant du Ministère de la Défense.

Par ailleurs, elle assure le traitement des dossiers APIAS (Affection Présumée Imputable Au Service) pour le compte de la Direction du Service de Santé des Armées (convention CNMSS/Direction Centrale du Service de Santé des Armées).

La CNMSS est également membre du GIE SESAM VITALE et de l’Union Nationale des Régimes Spéciaux (UNRS) dont elle assure actuellement la présidence. Par l’intermédiaire de l’UNRS, la CNMSS participe au Groupement d’Intérêt Public / Institut des données de Santé (GIP/IDS) et au Groupement d’Intérêt Public / Cartes des Professionnels de santé (GIP/ CPS).

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et lors du 1er conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, « la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants » a été engagée.

C’est ainsi que le Ministre de la Défense a décidé le transfert au 1er janvier 2010 de la gestion des dossiers relatifs à la prise en charge des soins médicaux gratuits et d'appareillage (SMG) de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) à la Direction des ressources humaines du Ministère de la défense (DRH-MD), qui confie cette mission à la CNMSS, agissant en qualité d'opérateur pour l'Etat.

Pour ce faire, le département Soins Médicaux Gratuits a été créé le 1er novembre 2009 à la CNMSS pour la prise en charge de cette nouvelle activité.

ORGANISATION- IMPLANTATION

Le siège de la CNMSS se trouve à Toulon où exercent au sein du même bâtiment l’ordonnateur et le comptable. Le centre informatique est situé dans ces mêmes locaux. Sept antennes médico administratives et une antenne administrative en Allemagne assurent les relais des politiques de l’établissement sur le territoire.

La CNMSS est administrée par un Conseil d'Administration. Sous le contrôle de cette instance, la direction de l'établissement est assurée par un Directeur, assisté de deux Directeurs adjoints, chargés respectivement des ressources humaines et financières et des moyens généraux, ainsi que d'un Directeur de l'assurance maladie.

Le comité de direction, instance de réflexion et de décision, et le comité de pilotage, qui en prépare les travaux, participent également à la gestion de l'établissement.

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ACCORDS- CADRE

Le conseil d’administration de la CNMSS a adopté en séance du 20 juin 2008 la troisième convention d’objectifs et de développement (COD) de l’établissement. Cette convention recense l’ensemble des engagements de la caisse pour les années 2008 à 2010 tant vis-à-vis de ses clients que des ministères de tutelle.

Un protocole de modernisation comptable et financière a été signé le 15 septembre 2009 par l'Agent comptable et le Directeur de l'établissement, sous l'égide de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), représentée par le Directeur adjoint au Directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique, et en présence du Trésorier payeur général du Var. Ce protocole a pour principal objectif d'améliorer la qualité comptable, de moderniser les procédures de gestion et de valoriser les fonctions de l’Agent comptable dans le but de développer un partenariat durable entre la CNMSS et la DGFIP (cf. note 3).

DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES

En vertu de son statut d’établissement public national (article R.713-2 CSS), la CNMSS dispose d’un budget qui lui est propre, voté par son Conseil d’Administration et approuvé jusqu’à fin 2009 par les tutelles (ministère de la Défense Nationale, ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique). Elle est soumise à l’organisation et à la réglementation financière et budgétaire des instructions codificatrices M 9.1 relatives à la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif.

Conformément au décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, les opérations financières et comptables sont réalisées par un ordonnateur (article R.713-10 CSS) et un comptable (article R.713-14 CSS) et respectent également les dispositions du Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (PCUOSS).

Toutefois, l’Agent comptable de la CNMSS, comptable public, est seul chargé de la tenue de la comptabilité générale de l’établissement. Il n’est subordonné à aucun comptable supérieur. Il est directement justiciable devant le juge des comptes.

Un contrôleur général économique et financier exerce sa mission à l’égard de la CNMSS.

En qualité de régime de sécurité sociale, la CNMSS est un organisme à compétence nationale, sans organisme de base. Elle ne procède à aucune centralisation ou consolidation de comptes.

Après l’arrêté des comptes en fin d’exercice, les états financiers se composent de deux natures de documents à la fois distincts, complémentaires et indissociables :

� Les comptes annuels de l’exercice qui comprennent notamment le bilan et le compte de résultat combinés, définis par le Haut Conseil Interministériel de la Comptabilité des Organismes de Sécurité Sociale (HCIOSS). S'y ajoutent les tableaux d'affectation du résultat et de calcul de la contribution ou du reversement d'équilibre.

� La présente annexe qui complète et commente, sous forme de notes normalisées, l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Ces fiches se situent dans une dimension descriptive de l’exercice au double plan de l'évolution N/N-1 et des faits les plus significatifs.

Ces deux documents sont soumis au vote du conseil d’administration de la CNMSS avant le 30 avril N+1, en application du décret n°2005-387 du 19 avril 2005 (modifiant le décret du 29 décembre 1962) relatif au délai de traitement des opérations de fin d’exercice et du compte financier pour les établissements publics nationaux.

Le compte financier dans son ensemble composé des états financiers (comptes annuels et annexe) et ses annexes détaillées (états de développement de soldes, état de l’actif, budget initial et modifié) sont transmis, conformément au même décret, au Trésorier Payeur Général au plus tard avant le sixième mois N+1 et au juge des comptes avant le dixième mois N+1, en vue respectivement de leur visa sur chiffres et de leur mise en état d’examen.

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NOTE 2

Les règles et méthodes comptables

LES REGLES COMPTABLES

• Le cadre juridique

Conformément à son statut d'établissement public national à caractère administratif (article R713-2 du CSS) la CNMSS est soumise à l’organisation et à la réglementation financière et budgétaire prévue au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

La comptabilité tenue par l'Agent comptable est établie d'une part dans le respect des instructions codificatrices M 9-1 et, d'autre part, des dispositions du Plan Comptable Unique Des Organismes De Sécurité Sociale (article L114-5 du CSS), dont les modalités d'application sont définies par la circulaire ministérielle n°DSS/MCP/2009/142 du 28 mai 2009. Ce plan comptable est fondé sur le principe de l'enregistrement des opérations en comptabilité dès la naissance du droit ou de l’obligation indépendamment de leur date de réalisation en terme de trésorerie (principe des droits constatés).

Au 31 décembre 2009, ce plan comporte 2602 lignes applicables à la CNMSS.

Comme prévu au PCUOSS, la CNMSS adresse à la Mission Comptable Permanente (MCP) en charge de la centralisation des comptes de l’ensemble des régimes, les balances mensuelles et, en fin d’exercice, la balance définitive, dite « balance 13 », établie après solde des comptes de charges et de produits; ainsi que le tableau de centralisation des données comptables (TCDC). La MCP est également destinataire des comptes annuels et de l’annexe (article L114 -6 et D 114-4-2 à D 114-4-4 du CSS).

En qualité d'EPN, et conformément à l'instruction codificatrice M 9-1, la CNMSS effectue des remontées d'informations budgétaires et comptables trimestrielles et annuelles à la Direction Générale des Finances Publiques, bureau CE2B, selon un calendrier défini dans le Bulletin officiel de la comptabilité publique. La DGFIP est également destinataire, après approbation du conseil d’administration de la CNMSS, des comptes annuels et de l’annexe.

• La certification des comptes

Aux termes de l'article L114-8 du CSS "Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale (….) sont certifiés par un commissaire aux comptes". Le décret n°2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes, codifié à l'article D114-4-5 du CSS, précise :"la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale par les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels…".

La certification doit permettre d’exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et la qualité comptable des états financiers d’un organisme au regard d’un référentiel comptable préalablement défini au niveau national (HCICOSS/DSS/MCP).

Il s'agit d'une démarche obligatoire et d'un objectif partagé qui engagent la responsabilité du Directeur et celle de l’Agent comptable.

C'est dans ce cadre qu’un marché a été signé avec le cabinet MAZARS le 5 septembre 2008 à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert, lui confiant la « Mission de certification des comptes des exercices 2008 à 2013 » et après que le Conseil d’Administration ait validé cette proposition dans sa séance du 20 juin 2008.

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Le montant des honoraires versés à ce cabinet au cours de l’année 2009 s'élève 37 775,66€ pour les comptes de l’exercice 2008 qui ont été certifiés et présentés devant le Conseil d'Administration le 23 avril 2009.

Il convient de rappeler que la CNMSS est le seul organisme de sécurité sociale avec l’ENIM, à avoir obtenu la certification de ses comptes 2008.

Pour mémoire, la démarche de certification des comptes avait été inscrite dans sa convention d'objectifs et de développement 2005-2007.

En 2005, après une analyse des risques et enjeux qui avait conduit à l’élaboration et au suivi d’un plan de contrôle interne, l’agence comptable avait anticipé la réglementation annoncée d’une certification des comptes des régimes spéciaux de sécurité sociale en se faisant assistée de commissaires aux comptes " ACA EXCO OMNI CONSEIL" (2005 et 2006) et "SOFRACO" (2007).

Cette démarche anticipée avait conduit d'une part à l'obtention d'une pré-certification des comptes 2005, 2006 et 2007 et d'autre part à la communication par la CNMSS de son retour d’expérience auprès de la Direction de la sécurité sociale / Mission comptable permanente (DSS/MCP), de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et des autres régimes spéciaux d’assurance maladie.

• La sécurisation des opérations

Dans le cadre d'une deuxième convention de coopération informatique signée le 21 juin 2007 entre la CNAMTS et la CNMSS (avenant n°1 du 14 janvier 2008), la CNMSS utilise :

� les principaux applicatifs de traitement des dépenses techniques d’assurance maladie de la CNAMTS depuis la saisie des fichiers, jusqu’au paiement – mandatement (PROGRES, IRIS…). Ce dispositif intègre les mêmes contrôles automatiques que ceux du régime général. Il permet également à l’Agent comptable de la CNMSS d’exercer son contrôle technique selon des critères hiérarchisés portant sur les dépenses techniques de prestations légales et d’action sanitaire et sociale, les fichiers des assurés et les conditions d’ouverture des droits des bénéficiaires.

� pour la comptabilité budgétaire et comptable, les principaux logiciels comptables développés par la CNAMTS, notamment COPERNIC en comptabilités générale et budgétaire et DETTES en comptabilité auxiliaire des indus de prestations et des recours contre tiers.

Un contrôle est opéré de manière exhaustive lors de la mise en place d'un nouveau logiciel de gestion des dossiers de soins ou des fichiers. Il permet, en particulier, de poursuivre en production la qualification des applications intervenue au préalable et de gérer les anomalies déjà connues au moment de la mise en service. Après une période suffisante d'observation, ce contrôle peut être allégé, voire totalement supprimé. Il porte également sur la mise en œuvre des innovations réglementaires ou conventionnelles à incidences financières.

Par ailleurs, de nombreux applicatifs sont conçus et développés en interne pour répondre aux spécificités et aux exigences de l'établissement. Liés en automatique ou non aux applicatifs de la CNAMTS, ils ont vocation à optimiser et à compléter la sécurisation de certaines opérations comptables.

Concernant les opérations de gestion, l’Agent comptable exécute pour sa part le budget approuvé, après contrôle et prise en charge comptable des dépenses et des recettes dans ses écritures.

LES REGLES PROPRES LIEES A L'INTEGRATION FINANCIERE

La CNMSS est intégrée financièrement au régime général depuis la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale, ce qui entraîne des conséquences sur la trésorerie de l’établissement et conduit chaque année à procéder au calcul de la ligne d’équilibre.

• La trésorerie

La CNMSS dispose, depuis l’exercice 1997, d’une trésorerie commune avec le régime général.

Dans le cadre de la convention d’intégration financière liant l’ACOSS, la CNAMTS et la CNMSS, des prévisions de tirages (annuelle, mensuelles et journalières) sont établies et adressées à l’ACOSS et à la CNAMTS. Le compte de liaison 45 intègre ainsi toutes les opérations réciproques (trésorerie et transferts inter régimes) entre les deux régimes, à la CNMSS au compte 451 11111 « CNAMTS – compte courant » et à

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la CNAMTS au compte 456 12 « Régimes spéciaux, fonds divers, autres régimes et organismes de sécurité sociale –CNMSS »

• Le calcul d’équilibre

L’article 31 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 codifié à l’article L.713-21 CSS dispose qu’à compter du 1er janvier 1997 :

« Le budget de la CNMSS est équilibré en recettes et en dépenses, soit par une contribution d’équilibre due par le régime général, soit par un reversement au régime général par la CNMSS. »

Conformément au PCUOSS, le calcul d’équilibre figure au compte de résultat, dans le compte financier de la CNMSS, en charge ou en produit.

La contribution ou le reversement visant à équilibrer la différence entre les recettes encaissables et les dépenses décaissables (charges et investissements) ne tient pas compte des produits et charges tels que les amortissements, les provisions, les reprises de provisions et les produits issus de la neutralisation d’amortissements qui constituent une opération budgétaire pour partie et non budgétaire pour sa contrepartie.

Le dernier avenant à la convention d’intégration financière en date du 28 novembre 2003 prévoit qu’un arrêté des comptes soit établi en fin d’exercice par la CNMSS avec calcul de la ligne d’équilibre (contribution ou reversement au régime général).

Cet arrêté est transmis à la CNAMTS au plus tard le 15 février N+1, laquelle enregistre dans ses comptes le solde des opérations.

Le montant de ce calcul d’équilibre est détaillé au budget et au compte financier et soumis au vote du conseil d’administration.

LES METHODES COMPTABLES EN PERIODE D'INVENTAIRE

• Les provisions pour risques et charges

� Les provisions pour charges techniques

Les provisions permettent d’intégrer dans le résultat de l’exercice des prestations dues au titre de l’exercice et qui seront à rembourser aux assurés ou aux professionnels de santé au cours de l’exercice suivant mais dont le montant ne peut être évalué avec exactitude en l’absence de pièces justificatives ou d’éléments d’information suffisants à la clôture de l’exercice.

La CNMSS peut également constituer d’autres provisions notamment lorsque les charges de transferts existants ou nouveaux (création par un texte) sont rattachables à l’exercice mais n’ont pu être évaluées avec précision.

Le montant des provisions pour risques et charges techniques s’apprécie au vu d’événements intervenus au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs. Le calcul des provisions prend en compte l’ensemble des différentes évolutions techniques, réglementaires ou de gestion et chaque année, une fiche synthétique des différentes méthodes de calcul des provisions est établie.

Le calcul résulte d’une approche multicritères :

� projection à partir des dépenses N-1 enregistrées en N (résultats comptables), � projection à partir d’une analyse des taux de déport mois par mois sur les 3 dernières années, � prise en compte des réformes en cours, de l’assurance maladie (loi du 13 Août 2004) et

notamment de l’effet du passage à la tarification à l’acte (T2A) des hôpitaux publics et militaires et des cliniques privées,

� comparaison avec les provisions des années précédentes et analyse des écarts constatés, par nature de prestations, entre la provision et la dépense réelle.

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� Les provisions pour dépréciation de comptes de tiers

Le calcul des provisions pour dépréciation des comptes de tiers est le résultat d’une analyse par dossier mesurant l’insolvabilité probable des clients. Ce processus a été entièrement revu suite à l’audit des inspecteurs principaux du Trésor Public réalisé en juillet 2007.

La procédure, mise en place depuis 2008 pour la dotation établie au titre de l’exercice précédent, précise :

� les règles de choix des créances à transférer au compte des clients douteux, � le transfert au compte des clients douteux de toute créance supérieure au seuil retenu avant son

admission en non valeur, � les critères expressément définis pour l’estimation des provisions, � la formalisation du calcul de cette estimation au moyen d’une fiche pratique présente dans chaque

dossier concerné, � l’harmonisation de la procédure au sein de la section recouvrement contentieux.

Malgré la diversité des dossiers, cette méthode permet de mieux justifier les montants provisionnés.

Dans les deux cas, le montant des provisions est arrêté par l’Agent comptable et transmis au Directeur pour accord avant enregistrement comptable.

En fin d’exercice suivant, le montant des provisions constitué en N-1 fait l’objet d’une reprise totale et d’une nouvelle dotation sur l’exercice N pour les charges de prestations et pour les dépréciations de comptes de tiers.

Pour les évaluations de transferts inter régimes, la provision initiale est simplement ajustée.

• Les charges à payer et produits à recevoir

En respectant le principe d’indépendance des exercices, la CNMSS comptabilise des charges à payer et des produits à recevoir conformément aux règles de rattachement des droits constatés tant dans les comptes techniques que de gestion.

Les charges à payer sur les comptes techniques concernent des dépenses, précisées quant à leur objet mais dont le montant et/ou l’échéance sont incertains. Ces dépenses sont connues de la CNMSS soit par un texte officiel soit par un accord de répartition notifié avant la fin de la période d’inventaire.

Les charges à payer sur les comptes de gestion concernent essentiellement les dettes envers les fournisseurs, les charges de personnel et de cotisations de sécurité sociale. Elles correspondent au montant des biens acquis ou des services faits au 31 décembre de l’exercice N excédant 100€ TTC dont les justificatifs n’ont pas été produits à cette date. Si ces factures concernent un service débuté en N et se terminant en N+1 (maintenance mensuelle par exemple), la procédure retenue à la CNMSS est de comptabiliser en charges à payer le montant correspondant à la période se terminant au 31 décembre N.

La CNMSS enregistre en produits à recevoir le montant des créances (droits acquis) imputables à l’exercice mais dont les justificatifs n’ont pas été produits. L’évaluation forfaitaire des produits à recevoir est justifiée par un état certifié par l’ordonnateur et l’Agent comptable. Les produits à recevoir sont comptabilisés pour les opérations techniques et principalement les cotisations des assurés et les transferts inter régimes.

En ce qui concerne l’estimation des produits à recevoir relative au recouvrement des cotisations, la procédure concerne tous les virements et bordereaux liquidatifs afférents à l’exercice N et reçus au cours de la première semaine de janvier N+1. Au cours de la deuxième semaine de janvier N+1, une estimation des produits à recevoir est faite à partir de l’application COTISATIONS. L’écriture comptable s’effectue par le débit du compte 418 6 « clients cotisants- ordres de recettes à établir » et le crédit du compte 756 1 « cotisations sociales ».

Au cours de l’exercice suivant et à réception des pièces justificatives, la CNMSS procède, selon les règles de la M9.1, à l’apurement des comptes de charges à payer par le crédit du compte de disponibilités. Les ajustements par rapport à la charge réelle sont enregistrés aux comptes de charges ou de produits par un mandat complémentaire ou un titre de recette.

Dans la même logique, la CNMSS crédite les comptes de produits à recevoir par le débit du compte de disponibilités à réception des pièces justifiant la créance. Les ajustements sont réalisés par un titre de recette complémentaire ou l’émission d’un mandat.

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LES METHODES COMPTABLES HORS PERIODE D'INVENTAIRE

• Le classement de l’actif par composants :

Ainsi que le précise l’instruction générale M-9-1 sur la réglementation comptable applicable aux Etablissements publics nationaux à caractère administratif, le bilan de ces établissements doit comporter, à son actif, l’ensemble des « valeurs immobilisées » c’est-à-dire des biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans l’établissement et, notamment, les immobilisations, biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’établissement ou acquis par lui, non en vue d’être consommés dans l’année, transformés ou cédés, mais pour être conservés d’une manière durable par l’établissement en vue de l’accomplissement de sa mission.

C’est donc le double critère de la fonction du bien acquis et de la durée d’utilisation qui permet de distinguer les acquisitions d’immobilisation (dépenses en capital) des achats de matières consommables ou fournitures (charges de fonctionnement).

Les règles de comptabilisation des actifs imposent aux établissements publics nationaux et aux organismes de sécurité sociale une comptabilisation « éclatée » par composants de ces actifs.

Un composant est un élément d’une immobilisation qui a une utilisation ou un rythme d’utilisation et d’usure différents de l’immobilisation envisagée dans son ensemble.

Chaque composant doit être identifié et comptabilisé, avec son plan d’amortissement propre, de manière séparée dès l’acquisition de l’actif.

Les composants sont au nombre de huit :

1- Structure et ouvrages assimilés, 2- Agencements et aménagements intérieurs, 3- Menuiseries extérieures, 4- Electricité/ câblage, 5- Etanchéité et ravalement avec amélioration, 6- Plomberie/ sanitaire, 7- Chauffage, VMC, climatisation, 8- Ascenseurs.

Il s’applique à chacun des 8 composants une durée d’amortissement adaptée à son utilisation et à sa perspective de renouvellement.

Il convient de distinguer la comptabilisation des biens reçus en dotation ou affectation (subdivisions du compte 213 16 « Constructions reçues en dotation ou affectation ») et celle des biens acquis (subdivisions du compte 213 17 « Constructions acquises »).

En 2007 et en 2008, l’application de ce classement s’est traduite par une forte augmentation du montant des crédits initialement prévus sur les dotations aux amortissements, conséquence de durées d’amortissement raccourcies.

• La durée et le mode d’amortissements appliqués à la CNMSS

L’amortissement est la constatation comptable de la perte subie sur la valeur d’actif des immobilisations (constructions, matériel, outillage, matériel de bureau, agencements, aménagements et installations) qui se déprécient avec le temps.

Ce principe s’applique donc à tous les éléments d’actif susceptibles de se déprécier avec le temps et, par conséquent, les terrains en sont exclus.

A chaque bien est associé une durée d’amortissement adaptée à son utilisation et à sa perspective de renouvellement. Les durées d’amortissement sont davantage liées à l’utilisation du bien, à sa valeur économique ou d’usage et moins à une durée théorique définie à l’avance.

Le Conseil d’Administration de la CNMSS a validé en séance du 8 novembre 2007 les nouvelles durées d’amortissement fixées par type de bien et comportant une durée a minima et une durée a maxima à partir du 1er janvier 2008. Le plan d’amortissement est maintenant établi dans le cadre élargi des durées ainsi

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fixées étant précisé qu’un amortissement hors cadre peut être arrêté par l’ordonnateur après avis de l’Agent comptable.

Ce dispositif respecte les règles de gestion publique (vote des durées par le Conseil d’Administration) tout en offrant une marge de souplesse (durées minimales et maximales) permettant à la direction de la CNMSS d’établir ou de réviser les durées initiales en cas de dépréciation accélérée d’un bien (plan d’amortissement).

La CNMSS a pratiqué jusqu’au 31 décembre 2007 le mode d’amortissement linéaire avec une date de début d’amortissement au 1er janvier N+1.

Cependant, et conformément à l’avis des commissaires aux comptes sur les exercices 2005 et 2006, et pour une gestion des amortissements plus précise, la règle du prorata temporis, dans l’année de mise en service avec maintien du linéaire, a été mise en œuvre au 1er janvier 2008 pour tous les biens acquis ou intégrés à partir de cette date.

Après concertation avec les services utilisateurs (DSG/SL et SF, DSI), les règles de mise en application du prorata temporis sont appliquées comme suit :

� la date retenue d’immobilisation des biens aux comptes 20 « immobilisations corporelles » et 21 « immobilisations incorporelles » est la date du « service fait », apposée par les services gestionnaires sur la facture,

� par dérogation à cette règle, durant les opérations de fin d’exercice, les biens reçus en N et payés en N+1 sont immobilisés au 02/01/N+1,

� les transferts des comptes 23 « immobilisations en cours » aux comptes 20 « immobilisations corporelles » ou 21 « immobilisations incorporelles » sont réalisés à la date indiquée sur le tableau de transfert ultérieurement signé par l’Agent comptable et le Directeur,

� la date de sortie de l’actif des biens est arrêtée par l’ordonnateur. Les services de l’Agent comptable établissent les certificats administratifs de sortie. Ceux-ci, ainsi que la liste des biens sortis éditée par le logiciel de gestion des immobilisations, sont co-signés par l’ordonnateur et le comptable.

Seules les cartes SESAM VITALE 2, dont le mode d’amortissement est fixé par la CNAMTS, sont immobilisées à compter du 1er janvier N+1.

Par ailleurs, la CNMSS est amenée à neutraliser chaque année l’amortissement de l’ensemble immobilier domanial du Château de La Martinière qu’elle a reçu en dotation de l’Etat.

La charge de renouvellement de ce bien n’incombant pas à la CNMSS, la neutralisation de l’amortissement permet uniquement de constater la perte subie sur la valeur de ce bien.

Conformément aux observations de la Direction générale des finances publiques, le montant de la neutralisation de l’amortissement est enregistré au débit du compte 102 1 « Dotations » qui constate également au crédit le montant de la dotation reçue par la CNMSS.

L’écriture de contrepartie est enregistrée au crédit du compte 776 « Produits issus neutralisation amortissement ». Le solde du compte 102 1 correspond ainsi à la valeur nette comptable du bien.

• Les opérations d’ordre

Les opérations d’ordre se composent des dotations aux provisions et aux amortissements, des reprises de provisions et des valeurs comptables des éléments d’actifs cédés.

Ces opérations d’ordre, dites « charges calculées », qui ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement sont intégralement enregistrées au compte de résultat. Conformément à l’instruction n° 02 085-M9 du 23 octobre 2002, elles font l’objet d’une écriture budgétaire seulement pour la partie charges et produits. En revanche, leur contrepartie au bilan (compte 15 « provisions pour risques et charges » et compte 28 « amortissements des immobilisations ») n'est plus budgétisée et renvoie à la notion de capacité d'autofinancement (capacité à générer des ressources internes pour faire face à ses besoins de financement).

La CNMSS enregistre ces opérations comptables conformément aux instructions de la DSS/MCP.

Ces charges calculées n’entrent pas dans le calcul d’équilibre, ce dernier ayant pour but de compenser la variation du fond de roulement de l’établissement.

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CAS DE COMPTABILISATIONS PARTICULIERES

• La Contribution Solidarité Autonomie (CSA)

Les sommes encaissées par la CNMSS au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA) instituée par l’article 11 de la loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont reversées à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie par l’intermédiaire de l’ACOSS conformément aux dispositions de la convention CNMSS/ACOSS signée le 16 février 2005.

Ces sommes sont enregistrées au crédit du compte 757 42 « contributions ».

Chaque titre de recette fait l’objet d’une annulation lors du reversement de la CSA à l’ACOSS. Ainsi, le compte 757 42 « contributions » est soldé en fin d’exercice.

En revanche, le solde créditeur du compte 451 4 « ACOSS » correspond au montant CSA encaissé au mois de décembre N et reversé en début d’exercice N+1.

Comme la CSA ne représente pas précisément une recette technique pour l’établissement, elle devrait faire l’objet, en 2010, d’un nouveau mode de comptabilisation pour ne plus être retracée en compte de produit dans la comptabilité de la CNMSS.

• Le produit de la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA)

En application de l'article 60 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 codifié au code de l'Action sociale et des familles, la CNMSS a comptabilisé un produit versé par la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA) correspondant au montant total des dépenses du secteur médico-social (personnes âgées et personnes handicapées, y compris les provisions et reprises de provisions pour l’enfance inadaptée et adultes handicapés) payées ou engagées par le régime militaire au cours de l’exercice 2009.

La CNMSS a également enregistré en charges une contribution dont le montant est égal à l’augmentation prévue par l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) médico-social versée au titre des contributions au financement de la CNSA, imputable au régime militaire.

Une convention CNSA/CNMSS signée le 3 juin 2008 définit les modalités et la périodicité de versement ainsi que les échanges d’information réciproques. (Art. R14-10-46 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

• Le remboursement des dépenses relatives à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle verse un forfait trimestriel aux régimes d’assurance maladie par bénéficiaire de la CMU-C gérés, en vue du remboursement des sommes engagées.

Pour le régime militaire, cette procédure, a pour conséquence un versement supérieur aux dépenses exposées.

Les versements, enregistrés au compte 756 4122 « remboursement du fonds CMU », sont reçus en deux parties: un acompte en juillet N et le reliquat en début d’exercice N+1.

Le second versement fait désormais l’objet d’un enregistrement en produits à recevoir au compte 442 222 « fonds CMU- produits à recevoir » en période d’inventaire.

Pour 2009, le montant des prestations servies au titre de la CMU-C s’élève à 703 964,11€.

Le montant du remboursement à recevoir est de 1 133 587,50€.

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• Les prestations maladie

Les charges techniques que sont les remboursements de frais de soins, payés aux assurés, professionnels de santé, établissements de soins et autres tiers, sont comptabilisées dans les comptes de charges conformément au processus déclaratif prévu aux articles R 161-43 et R 161-43-1du CSS.

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NOTE 3

Les faits caractéristiques de l’exercice

LES EVENEMENTS MARQUANTS DE L'ANNEE 2009

� L'année 2009 est celle de l'obtention de la première certification légale, des comptes 2008 de la CNMSS, présentés au Conseil d'Administration dans sa séance du 23 avril 2009.

Il convient de souligner que la CNMSS est le seul organisme de sécurité sociale avec l’ENIM à avoir satisfait à cette exigence de certification de ses comptes dès le premier exercice (cf. note 2)

� Le 15 septembre 2009, un protocole de modernisation financière et comptable, a été signé entre l'Agent comptable et le Directeur de l'établissement, sous l'égide de la Direction générale des finances publiques. Ce protocole poursuit essentiellement des objectifs de modernisation des procédures et d'amélioration de la qualité des services rendus par l'Agence comptable. Il se décline en 16 fiches –actions qui impliquent l'ensemble des départements de la CNMSS. La mise en oeuvre et l’évaluation en seront régulièrement mesurées en collaboration avec la DGFIP, illustrant ainsi une volonté de partenariat durable entre la CNMSS et cette direction générale du ministère du Budget.

Par ailleurs, certains événements peuvent être signalés pour leurs conséquences sur le déroulement et le suivi des opérations comptables :

LE FINANCEMENT DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMEES (HIA)

Le décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées (SSA) a défini les modalités de mises en œuvre de la tarification à l’activité (T2A) dans les hôpitaux des armées à compter du 1er janvier 2009 et a réaffirmé le rôle de caisse pivot de la CNMSS.

Les arrêtés des 14 et 21 janvier 2009 précisent les modalités financières et comptables du dispositif.

A compter du 1er janvier 2009, les ressources versées aux HIA de janvier à octobre sont décomposées en : � Une tarification à l'activité , issue des remontées d'activité transmises mensuellement par chacun

des HIA vers l’Agence régionale d'hospitalisation d'Ile de France, notifiée à la CNMSS par arrêté mensuel et destinée à financer les activités MCOO (médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie) ;

� Des forfaits annuels (pour les activités d'accueil et de traitement des urgences, prélèvements d'organes, transplantation d'organes et greffes de moelle osseuse) et Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ;

� Une dotation annuelle de financement couvrant les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.

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Une avance de trésorerie a été allouée aux HIA pour les trois premiers mois de l’année, dans l'attente des premières remontées d'activité T2A. Cette avance est aussi destinée à solder la dette dite de l'article 58, par compensation (cf. note 5).

LA FORMATION DES COLLABORATEURS DE L'AGENCE COMPTABLE

Lors des opérations de pré-certification des comptes de 2007, les commissaires aux comptes avaient relevé une certaine carence en connaissances comptables chez le personnel en poste, pouvant conduire à une application approximative des règles comptables résultant plus de l’usage que d’une réelle maîtrise de la règlementation.

Ce constat était partagé par le nouvel Agent comptable ayant pris ses fonctions en 2008.

En conséquence, une action de formation a été mise en place en partenariat avec l'Ecole nationale du Trésor Public (ENT) de Marne La Vallée.

Dès la fin de l'année 2008, 56 agents ont suivi un parcours de sensibilisation à la comptabilité générale en ligne (e- learning), supervisé par l'Agent comptable, directement sur leur poste de travail.

Puis, au début de l'année 2009, 18 agents volontaires ont participé à une formation sur la comptabilité générale organisée par le pôle national de soutien aux Etablissements publics nationaux de la DGFIP, et répartie en 4 sessions de 2 jours.

Ce parcours de formation devrait être complété par des sessions de perfectionnement en comptabilité générale, et des rappels sur les règles de la comptabilité publique et ses grands principes.

Ce dispositif peut, le cas échéant, être proposé à des agents d’autres départements de la CNMSS.

Par ailleurs et pour la deuxième année consécutive, l’agence comptable a organisé en novembre 2009 un séminaire à destination de ses collaborateurs au «Domaine des Gueules Cassées » à La Valette du Var.

ELABORATION D'UN PLAN DE CRISE

En application du plan gouvernemental de prévention et de lutte contre "la pandémie grippale", les administrations ont élaboré "des plans de continuité d'activité" tout en adoptant des mesures de protection pour la santé des personnels.

L'ensemble des bureaux comptables a participé à la rédaction d'un "Plan de crise" à activer en cas de pandémie (grippale) ou d'un fort taux d'absentéisme.

Il regroupe les procédures comptables prioritaires, nécessaires à la poursuite d'une activité a minima, comme le paiement des dépenses de prestations, des rémunérations des personnels et l’encaissement des chèques.

LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DE 18 €

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2006, publiée au JO du 20 décembre 2005, a prévu l’instauration d’une participation financière de l’assuré arrêtée à 18€ pour les actes et séjours, notamment pour les actes médicaux thérapeutiques ou diagnostics inscrits sur la liste mentionnée à l’article R.162-52 du code de la sécurité sociale , qui sont, soit d’un tarif supérieur ou égal à 91€, soit affectés d’un coefficient supérieur ou égal à 50 (le coefficient permettant d’indiquer la valeur relative de chaque acte professionnel).

Ainsi cette participation de 18 € est versée par le patient aux prestataires de soins (hôpitaux ou cliniques privées) depuis le 1er septembre 2006. Pour ce qui concerne les établissements en dotation annuelle de financement (ex-dotation globale), la récupération pour les régimes de sécurité sociale s’effectue par la minoration du montant de la Dotation annuelle de financement de chaque établissement.

En revanche pour les établissements privés, une période transitoire a été instaurée jusqu’au 1er septembre 2007 ayant pour principe la non déduction des 18€ des flux de paiement par les caisses gestionnaires et une récupération ultérieure de masse par l’intermédiaire des Caisses centralisatrices des paiements (CCDP).

La période transitoire appliquée du 01/09/06 au 01/09/07 a conduit la CNMSS à récupérer les Participations Assuré Transitoire (PAT) non déduites lors de la liquidation, à l’aide de requêtes reçues de la CNAMTS.

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Taux de recouvrement des participations forfaitaires au 31/12/2009

Solde des PF au 01/01/N

(1)

PF détectées dans l'année N

(2)

PF détectées Cumulées

(A)

PF récupérées dans l' année

(3)

PF récupérées cumulées

(B)

Reste à recouvrer au 31/12/N

(1)+(2)-(3)

Taux de recouvrement

(B)/(A)

2005 0,00 1 334 601,00 1 334 601,00 206 854,99 206 854,99 1 127 746,01 15,50%

2006 1 127 746,01 1 447 408,00 2 782 009,00 2 210 147,17 2 417 002,16 365 006,84 86,88%

2007 365 006,84 2 102 440,00 4 884 449,00 1 891 516,56 4 308 518,72 575 930,28 88,21%

2008 575 930,28 2 970 039,50 7 854 488,50 2 791 900,09 7 100 418,81 754 069,69 90,40%

2009 754 069,69 3 237 136,75 11 091 625,25 3 024 045,18 10 124 463,99 967 161,26 91,28%

Le montant global à recouvrer s’élevait à 898 038,00€, soit 232 578,00€ pour 2006 et 665 460,00€ pour 2007.

Le total des récupérations au 31 décembre 2009 est de 736 974,00€ et les restes à recouvrer s’élèvent à 161 064,00€.

Après cette période transitoire, le système de liquidation a intégré la déduction des Participations Assuré (PAS) dès l’ordonnancement.

RECOUVREMENT

• Les participations et franchises forfaitaires

� Dispositions règlementaires

La Loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et la Loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, modifiant les articles L322-2 et D322-2 à D322-9 ont instauré respectivement la participation forfaitaire (PF) et la franchise forfaitaire (FR) pour les assurés et leurs ayants droits de plus de 18 ans.

Le dispositif de la participation forfaitaire est entré en vigueur au 1er janvier 2005. Une récupération automatique de 1€ est appliquée sur les remboursements de chaque acte ou consultation effectué par un médecin et pour chaque acte de biologie médicale en médecine de ville ou dans le cadre d'une consultation externe dans un établissement de santé, plafonnée à 50€ par an et par personne. Le décret 2007-1166 du 1er août 2007, a complété le dispositif par la fixation d'un plafond journalier à 4€ pour un même bénéficiaire, un même professionnel de santé et au cours de la même journée.

Depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale est également laissée à la charge de l’assuré sur les boites de médicaments (0,50€ par boite), les actes paramédicaux (0,50€ par acte) et les transports sanitaires (2 € par transport), dans le respect d'un plafond journalier (2€ pour les actes paramédicaux et 4€ pour les transports) et d'un plafond annuel de 50€ par personne.

Pour les deux dispositifs, en cas de tiers-payant, les retenues détectées sont stockées par le logiciel DETTES et récupérées en automatique sur les prestations versées ultérieurement.

Pour les soins externes réalisés dans les établissements publics et répondant aux critères de détection de participations et de franchises, des flux informationnels ont été transmis par l’intermédiaire des caisses pivots à compter de 2008 et les montants ont été intégrés dans le logiciel DETTES compte 409 221 « Récupérations sur participations forfaitaires » et 409 225 « Franchises à récupérer» en 2009, labellisées 2009, quelle que soit l'année de référence pour un montant de 75 457€ (participations forfaitaires) et 1 565€ (franchises).

� Taux de recouvrement

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Taux de recouvrement des franchises au 31/12/2009

Solde des Franchises au 01/01/N

(1)

Franchises détectées dans

l'année N(2)

Franchises détectées Cumulées

(A)

Franchises récupérées dans l'

année (3)

Franchises récupérées cumulées

(B)

Reste à recouvrer au 31/12/N

(1)+(2)-(3)

Taux de recouvrement

(B)/(A)

2008 0,00 9 019 467,00 9 019 467,00 7 951 778,48 7 951 778,48 1 067 688,52 88,16%

2009 1 067 688,52 9 220 734,20 18 240 201,20 8 813 179,07 16 764 957,55 1 475 243,65 91,91%

Sur les cinq années d’exercice,

� pour les participations forfaitaires, 11 091 625,25€ récupérables ont été détectés et 10 124 463,99€ ont été récupérés, soit un taux de récupération de 91,28%.

� pour les franchises, 18 240 201,20€ récupérables ont été détectés et 16 764 957,55€ ont été récupérés, soit un taux de récupération de 91,91%.

Toutefois, le projet visant à recouvrer les participations forfaitaires et franchises n’ayant pu être récupérées sur des prestations servies aux assurés a été différé.

La Circulaire interministérielle DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 a apporté les précisions préalables nécessaires à la mise en œuvre du dispositif concernant notamment le régime de prescription, les éléments à prendre en compte pour le recouvrement, les modalités de récupération après décès de l’assuré, dans l’attente du développement par le régime général d’outils permettant un processus industrialisé (regroupement des lignes à apurer dans l’application DETTES, génération de notifications en masse) .

Actuellement un applicatif permettant de regrouper les participations forfaitaires pour un même assuré ou ses ayants droit est en cours de test dans certaines CPAM pilotes (La Rochelle et Marseille). Les récents contacts pris avec les correspondants du régime général font état d’une possible mise à disposition de cet outil durant le 1er semestre 2010.

Par ailleurs, le décret 2009-1758 du 29 décembre 2009 précise que les participations forfaitaires atteintes par la prescription devront faire l’objet d’une annulation.

Des précisions doivent encore être apportées quant à la possibilité de transfert de créance en cas de changement de régime.

• Les indus de la tarification a l’activité (T2A)

Depuis mars 2005, les établissements de santé privés et publics sont soumis à la tarification à l’activité (T2A) pour les actes réalisés dans les domaines Médecine - Chirurgie - Obstétrique - Odontologie (MCOO).

Les Unités de coordinations régionales du contrôle externe (UCR) placées auprès de la Commission exécutive (COMEX) des Agences régionales d’hospitalisation (ARH) ont pour mission de préparer le programme régional annuel de contrôle de la tarification des établissements de santé et de coordonner la réalisation de ces contrôles (article R.162-42-9 du CSS).

Ce rôle de coordination amène les UCR à recevoir les rapports des contrôles sur site réalisés par des médecins contrôleurs et à adresser respectivement à chaque organisme d’assurance maladie, les éléments nécessaires au calcul et à la notification des indus aux établissements de santé contrôlés.

La CNMSS, destinataire de ces informations pour les indus qui lui incombent, est chargée de procéder au calcul de leur montant et de les notifier aux établissements n’ayant pas respecté les règles de tarification (article L 133-4 du code de la sécurité sociale : frais de séjour facturés au lieu de soins externes, spécialités tarifées à tort car non prévues dans l’agrément de l’établissement, etc.…).

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Au 31 décembre 2009, il reste à recouvrer à l’Agence comptable 95 dossiers pour un montant de 87 885,77€. Le total des recouvrements enregistrés s’élève à 181 972,54 €.

Par ailleurs dans le cadre des transferts inter régimes, la CNAMTS a notifié un montant de 42 725,91€ récupéré directement par les caisses pivots au bénéfice de la CNMSS.

LE REMBOURSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite Loi TEPA instaure pour les salariés l'exonération d'impôts et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2008. Le dispositif prévoit que soit versé à l'agent le montant brut des heures supplémentaires tandis que l'employeur continue de payer la totalité des charges salariales.

Pour le personnel fonctionnaire, les états justificatifs visés par le contrôleur général économique et financier sont transmis au ministère du budget à la fin de chaque trimestre.

Le contrôle des états effectué une fois par an en décembre N porte sur le dernier trimestre N-1 et les trois premiers trimestres de l'année N. Les montants validés par la Direction du Budget donnent lieu à une répartition de crédits vers les ministères de tutelle, chargés du reversement vers les administrations. Dans l'attente de ce paiement, les sommes restent en solde au compte 4631 "Ordres de recette ou ordres de reversement à recouvrer" pour un montant total de 6 372,59€ au 31 décembre 2009.

LA GESTION DES IMMOBILISATIONS

• La participation à la fiabilisation des éléments patrimoniaux.

En 2009, les services de l’Agent comptable ont fourni à France Domaine, service de la Direction générale des finances publiques chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, les documents (titres de propriété, arrêtés de dotation…) justifiant l’exacte comptabilisation des biens immobiliers dans l’actif de la CNMSS.

Les Agents comptables des établissements publics nationaux doivent procéder, le cas échéant, à la régularisation de leur comptabilité pour la mettre en adéquation avec l’inventaire physique des biens immobiliers contrôlés.

A la CNMSS, l’état de l’actif correspond exactement aux enregistrements en comptabilité générale (comptes de classe 2).

Dans ce contexte, le certificat « biens immobiliers comptabilisés » devrait être établi en 2010 pour être transmis à France Domaine (cf. note 6).

• Le logiciel de gestion des immobilisations

En 2009, le choix d’un nouveau logiciel destiné à la comptabilisation des immobilisations s'est finalement porté sur une version rénovée du logiciel SIREPA.

Le marché a été notifié en fin d'année et sa mise en place interviendra en 2010.

• L’immobilisation des cartes SESAM - VITALE 2

Conformément au cahier des charges élaboré par la CNAMTS, les frais liés au déploiement des Cartes SESAM VITALE 2 (CV2) sont comptabilisés d’une part aux comptes de classe 6 (frais d’affranchissement) et d’autre part, aux comptes de classe 2 (coûts de fabrication et de personnalisation des cartes). Cette procédure permet un décalage de l’enregistrement des coûts en charge grâce à l’amortissement sur 5 ans des cartes à partir du 1er janvier de l’année N+1.

Les écritures comptables sont réalisées à partir des informations transmises par le GIE SESAM VITALE :

� en cours d’année N, le GIE facture à chaque régime ses achats de CV2. Ces appels de fonds réguliers, hors frais d’affranchissement, sont inscrits dans un compte 231 833 « déploiement des cartes SESAM VITALE 2 » ;

� en fin d’année N, le GIE détermine le Coût Moyen Pondéré d’une carte (CMP) et régularise ses facturations à partir de ce CMP. Cet ajustement annuel des coûts au 31/12/N se traduit par une dernière facturation sous forme d’appel de fonds ou de remboursement de trop versé ;

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� en début d’exercice N+1, le GIE transmet à chaque régime un inventaire des cartes personnalisées détenues par les assurés au 31/12/N et, sur support informatique, les documents élaborés par l’outil de gestion technique des cartes (GTC) sur la base des données fournies par chacun des régimes au moment de la création de la CV2.

Ces documents permettent d’effectuer le transfert du compte 231 833 « déploiement des cartes SESAM VITALE 2 » au compte 218 336 « Carte SESAM VITALE 2 » des dépenses de fabrication et des frais de renouvellement des cartes délivrées. Ils permettent également de sortir de l’actif les cartes en fin de vie (perdues, volées, détériorées) ou mutées et de passer les écritures comptables de fin d’année nécessaires à l’amortissement des CV2.

A 31 décembre 2009, et suite à l’inventaire communiqué le 15 janvier 2010 par le GIE SESAM VITALE, 84 640 cartes VITALE 2 ont été enregistrées dans l’actif de la CNMSS (24 692 en 2008), pour un montant de 210 460,73€ (61 192,53€ en 2008).

Ce résultat comprend les cartes délivrées par la CNMSS, celles reçues et cédées en mutation inter régime ainsi que les cartes réformées (perdues, volées…).

Ce montant tient compte de la variation annuelle du coût moyen pondéré.

Pour la première année, un amortissement de 12 741,52€ a été enregistré au compte 281 8336 « amortissement - cartes SESAM VITALE 2 » et des frais de mutation ont été notifiés par la CNAMTS dans le cadre des transferts inter- régimes.

Il convient de préciser que le suivi de l’inventaire des CV2 est effectué en comptabilité annexe et hors du logiciel de gestion des immobilisations SIREPA.

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NOTE 4

Changement de méthode comptable, de présentation ou

d'évaluation

ACTIONS DE SECURISATION COMPTABLE

Afin de fiabiliser et de sécuriser ses opérations comptables, la CNMSS cherche en permanence à développer et à mettre en œuvre des actions et des moyens modernes comme la dématérialisation des moyens de paiements.

• La suppression des chèques

La diminution de l'utilisation des chèques comme moyen de paiements de certaines dépenses de la CNMSS, initiée en 2008, a été poursuivie en 2009.

En 2009, les derniers règlements de gestion encore opérés par chèques ont été modifiés. A partir de septembre, le paiement des charges salariales et patronales auprès de l'URSSAF a été effectué par ordre de virement adressé à la trésorerie générale. Depuis septembre également, le règlement de la contribution solidarité est opéré par télépaiement, après que les services chargés de la liquidation de la paye aient effectué la télé déclaration du montant sur le site Internet du Fonds de solidarité. Enfin, depuis octobre, le versement des retenues pour pensions civiles et militaires de retraite est effectué par ordre de virement adressé à la Trésorerie générale du Var.

• Les paiements par lettres chèques

� Le changement du teneur de compte

La CNMSS est soumise à l’obligation de dépôt de fonds au Trésor Public, même si certaines dispositions dérogatoires existent compte tenu des missions spécifiques de l’établissement.

Néanmoins, afin de respecter au mieux cette règle, les lettres- chèques sont émises depuis le 1er décembre 2008 sur un compte ouvert dans les écritures de la trésorerie générale du Var en remplacement du compte tenu par la Banque Postale de Marseille, qui devrait être clôturé au cours de l’année 2010.

� La réduction du nombre de paiement par lettres chèques

Le paiement des prestations aux légionnaires et stagiaires étrangers s’effectue souvent au moyen de lettres chèques, un mode de paiement au coût de revient relativement élevé et dont l’aboutissement n’est pas toujours assuré.

C’est la raison pour laquelle, une campagne d’envoi de courriers a été mise en œuvre en 2009, en vue d'obtenir les coordonnées bancaires des comptes que ces assurés militaires sont susceptibles de détenir.

Ainsi, 1834 courriers ont été expédiés et au 1 décembre 2009, 560 relevés d’identité bancaire ont été reçus, permettant d’amorcer la diminution du nombre de lettres chèques émises et envoyées.

• Le déploiement des paiements à l'étranger par virements

L’application DVINT (Dématérialisation des virements internationaux) permet d’effectuer des virements sécurisés vers l’étranger sous réserve que le destinataire du règlement fournisse un relevé d’identité bancaire conforme aux normes fixées par la Banque De France et exigées par la Trésorerie générale.

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Jusqu’en 2008, la CNMSS opérait par DVINT des virements en règlement :

� de dépenses techniques au profit d’une clinique gabonaise avec laquelle la CNMSS a signé une convention d’hospitalisation ;

� de dépenses de gestion au profit de deux fournisseurs : Deutsche Telekom en Allemagne et Kodak en Belgique.

Cette procédure de paiement a été étendue pour permettre le règlement par la CNMSS des soins en milieu civil des militaires membres des forces françaises et de l’élément civil stationné en Allemagne (FFECSA) au profit des professionnels de santé allemands.

Parallèlement, ce mode de paiement a été étendu au profit des ressortissants d’Afrique du Nord (Maroc, Algérie et Tunisie) et des établissements de santé marocains pouvant fournir un relevé d’identité bancaire normé.

Au 31 décembre 2009, 1837 courriers de demandes de RIB ont été adressés dans ce but, ce qui a permis de récolter 554 relevés d'identité bancaires conformes.

Soucieuse de moderniser et de sécuriser ses paiements, la CNMSS souhaite substituer progressivement ce mode de paiement aux règlements par mandats internationaux, peu sécurisés, peu fiables, peu rapides et coûteux effectués pour son compte par la Banque Postale de Marseille.

LA PRESENTATION MENSUELLE DES ETATS DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES ET L'APUREMENT

DES COMPTES

Conformément aux termes de l’instruction comptable M9-1, les états de développement de solde des comptes de tiers et financiers, les états de restes à recouvrer, les états de restes à payer et les états d'accords et de développements du solde des comptes de disponibilités au 31/12/N sont à produire aux juges des comptes. Depuis 2009, l'Agent comptable a souhaité que ces documents soient établis et contrôlés mensuellement selon un calendrier défini par la note de service DAC-09-00291-NS. A l'occasion de ces vérifications, de nouvelles directives ont été données pour prévoir un apurement plus rapide et plus régulier des comptes de tiers et financiers, notamment :

� le compte 471 31 "Retenues sur traitements" � le compte 471 8 "Autres recettes à classer" � les comptes 406 114 " Versements directs- lettres chèques" et 4068 " Versements directs autres

dettes de prestations sociales"

L’IMPUTATION COMPTABLE DU REMBOURSEMENT DU TICKET MODERATEUR DES AFFECTIONS

LONGUE DUREE (ALD)

Depuis 2008, les dépenses de prestations article 71-4 et 71-4-1, relatives au remboursement du ticket modérateur des prestations en relation avec une Affection de longue durée (ALD) 31 ou 32, ne doivent plus être prises en charge sur le budget de l'action sanitaire et sociale.

Pour l'exercice 2008, conformément au guide de procédure d’arrêtés des comptes établi par la CNAMTS, ces dépenses, enregistrées en automatique sur les comptes 656 211741 « prestations supplémentaires article 71-4 hors budget global » et 656 211743 « prestations supplémentaires article 71-4-1 hors budget global » avaient été réimputées pour un montant de 4 530 267,91€ au compte 658 81821 « article 71-4 et 71-4-1 hors budget global » au cours de la période d’inventaire.

Les services financiers avaient procédé à la réimputation ligne par ligne des débits des comptes 656 211741 et 656 211743 vers le débit du compte 658 81821. Le bureau comptabilité de l’Agence Comptable avait procédé par fiche d’écriture manuelle à la réimputation des crédits cumulés des comptes 656 2 vers le compte 658 8. Cette régularisation n’avait pas impacté la comptabilité budgétaire.

La mise à jour des applicatifs pour permettre la ventilation en prestations légales, prévue en 2009, n'a pas été fournie. Néanmoins, le compte à utiliser en prestations légales 656 111 16850 « Maladie.-art 71-4 et 71-4-1 hors ex DG exercice courant » a été créé au PCUOSS le 1er novembre 2009.

En conséquence, afin d'anticiper les régularisation d'écritures à réaliser en période d'inventaire, les mêmes opérations que pour l'exercice 2008 ont été effectuées par les services financiers et par le bureau

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comptabilité pour les dépenses réglées entre le 1er janvier et le 31 octobre 2009. Puis, à partir du 3 novembre 2009, la correction du compte a été effectuée chaque jour directement dans le logiciel comptable COPERNIC. Cette procédure va se poursuivre manuellement en 2010 jusqu’à la mise à jour des applicatifs par la CNAMTS.

MODIFICATION DU PLAN DE COMPTES

Cinq modifications du plan de comptes ont permis d’intégrer les évolutions techniques et réglementaires successives.

Le tableau (pages 103 à 108) récapitule les différentes mises à jour du plan comptable effectuées à la demande de la Mission Comptable Permanente (MCP) ou de la CNAMTS.

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NOTE 5

Relations avec les autres organismes de sécurité sociale

COMPTABILISATION DES FRAIS LIES AU DISPOSITIF H1N1

La CNAMTS a réparti entre les différents régimes les dépenses au titre des frais d'éditiques et d'envois des courriers invitant les assurés à se faire vacciner contre la grippe H1N1. Conformément aux consignes de la Mission comptable permanente visant à uniformiser les modes de comptabilisations entre les différents régimes, la CNMSS a enregistré cette charge sur le compte 656 3128 "Autres actions collectives de prévention - maladie" du fonds de prévention maladie pour un montant de 355 514,00€.

Ce dispositif a aussi entraîné une hausse significative de la participation notifiée par la CNAMTS pour 2009 au titre de l’EPRUS (Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires) à hauteur de 3 153 200,00€, contre 585 343€ en 2008.

CONCORDANCE DU COMPTE DE LIAISON 45 ENTRE LA CNAMTS ET LA CNMSS

Les échanges entre la CNAMTS et la CNMSS se poursuivent afin d’aboutir à la concordance du compte de liaison 45. Les écritures de régularisations restant à passer dans la comptabilité de la CNAMTS ont principalement trait aux dettes dites des articles 58 et 110.

LA PROCEDURE DES CAISSES CENTRALISATRICES DES PAIEMENTS

Le principe des Caisses Centralisatrices Des Paiements (CCDP) consiste dès réception des flux B2 ou bordereaux papier en provenance des établissements privés, par les caisses pivots (CPAM), à payer un acompte de 85% du montant des remboursements de prestations.

Les caisses pivots assurent ainsi un rôle de « banquier ». La CNMSS, en qualité de caisse gestionnaire et après avoir liquidé les prestations à rembourser aux cliniques privées, constitue un flux Noémie retour vers la CCDP caisse pivot qui versera le solde.

De cette manière et du fait de l’intégration financière du régime militaire au régime général, la CNAMTS notifie, chaque mois, à la CNMSS, le montant des sommes engagées par les caisses pivots pour son compte à enregistrer au compte de liaison 451 111 12 « CNAMTS - Système caisse pivot établissements privés ».

Les anomalies comptables rencontrées au démarrage de ce nouveau circuit sont désormais maîtrisées. En effet, la stabilisation du dispositif et son suivi régulier permettent d’identifier les écarts et de les signaler rapidement aux CCDP afin d’obtenir leur régularisation.

LES DETTES DITES DE L’ARTICLE 58

Lors du passage de la facturation au prix de journée au financement par dotation globale (DG) en 1983 pour les hôpitaux publics et en 2002 pour les hôpitaux militaires, un dispositif a été mis en place, visant à déduire des versements mensuels de la dotation globale les sommes dues au titre de facturations antérieures. Pour les hôpitaux publics, c’est l’application de l’article 58 du décret du 11 août 1983 codifié à l’article R.174-9-1 du code de la sécurité sociale. Pour les hôpitaux militaires, il s’agit de l’application de l’article 3 du décret 2001-1250 du 21/12/2001 qui prévoit la déduction des remboursements effectués par les organismes d’assurance maladie au titre des facturations des prestations antérieures à la dotation globale, soit au 1er janvier 2002, soit sur les versements d’acomptes effectués par la CNMSS.

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De ce dispositif est donc née une dette de l’assurance maladie vis à vis des hôpitaux. Lors du passage au principe des droits constatés, les caisses d’assurance maladie n’ont pas comptabilisé cette opération alors même que les hôpitaux avaient enregistré dans leurs comptes une créance à leur encontre.

La régularisation de ce dispositif a été opérée sur les comptes de l’exercice 2005 par une opération exceptionnelle de comptabilisation au bilan en report à nouveau conformément à la procédure arrêtée par la Direction de la Sécurité Sociale / Mission comptable permanente (DSS/MCP) et pour les montants répartis par la CNAMTS.

� Pour les hôpitaux d’instruction des armées (HIA)

En qualité de caisse pivot, la CNMSS verse à la Direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), pour le financement des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) les acomptes mensuels de la Dotation Annuelle de Financement (DAF).

Pour ce qui concerne la régularisation exceptionnelle au titre de l’article 58, la CNMSS a enregistré dans ses comptes au crédit du compte 407 61 « dettes hôpital art 58 » le montant total de la créance des établissements militaires pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale soit 74 383 594,24 €. Au débit du compte 451 12626 « dotation globale art 58 autres régimes » la CNMSS a enregistré sa créance sur les autres organismes pour un montant de 73 555 189,36€. La différence qui s’élève à 828 404,88€ correspond à la part de la CNMSS vis-à-vis des hôpitaux militaires. Ce chiffre est inclus dans le montant du compte 407 61 « dettes hôpital art 58 ».

Les dispositions règlementaires qui fixent les modalités de versements des ressources des hôpitaux militaires depuis le 1er janvier 2009 ont prévu l’apurement de cette dette par un dispositif de compensation (cf. article 8 du décret du 21 janvier 2009).

� Pour les établissements de santé publics

Pour les hôpitaux publics et les établissements médico-sociaux, la CNMSS, en tant que caisse gestionnaire, a comptabilisé, au crédit du compte 451 136 « CNAMTS -art 58 » le montant de la créance de la CNAMTS vis à vis du régime militaire pour 43 789 810,26€. Après régularisations notifiées par la CNAMTS en 2006, 2007, 2008 et 2009, ce montant s’élève aujourd’hui à 43 247 411,39€.

Il convient de souligner que lorsqu’un établissement de santé public ferme, la CNAMTS est obligée de lui rembourser les sommes dues au titre de l’article 58. A ce jour, il s’agit du seul facteur d’évolution des données chiffrées. En effet, aucune directive n’a été donnée pour dénouer ce dossier qui reste toujours en attente.

LES RELATIONS AVEC LE CLEISS

Le Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) est, en France, l’institution pivot chargée de contrôler et procéder aux règlements des créances et des dettes relatives aux soins de santé engagées en faveur des familles résidant dans un Etat autre que l’Etat d’emploi du travailleur.

Le CLEISS demande à la CNMSS de lui rembourser les sommes engagées pour des militaires résidant à l’étranger ou dans les TOM. Compte tenu du montant important des dépenses concernant les militaires résidant en Polynésie française et en Allemagne, le CLEISS procède sous forme d’appel de fonds et de régularisation.

En revanche, dans le cadre du décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens, complété par les décrets n° 2003-249 du 18 mars 2003 et n° 2003-797 du 21 août 2003 les militaires en service ou en mission pour une durée supérieure à six mois et leurs ayants droits sont affiliés à titre obligatoire à la CAFAT (caisse de prévoyance locale). Les dépenses de soins engagées en France étant à la charge de la CAFAT, la CNMSS lui présente, en tant qu’organisme créditeur, des lettres d'introduction de créances par l’intermédiaire du Centre des Liaisons Européennes de Sécurité Sociale (CLEISS) qui agit en qualité d’organisme de liaison.

Une demande d'état d’accord de solde au 31 décembre de chaque année est adressée au CLEISS par la CNMSS.

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LA CAISSE DES FRANÇAIS A L’ETRANGER

La Caisse des Français à l’Etranger (CFE) est une structure créée pour les Français résidant à l’étranger qui permet d’avoir, quelle que soit leur situation, la même sécurité sociale qu’en France. C’est une assurance volontaire.

Lorsque des retraités militaires résidant à l’étranger et adhérents de la CFE reçoivent des soins dispensés au cours d’un séjour en France, le remboursement est à la charge de la CNMSS. La CFE avance, pour le compte de la CNMSS, le remboursement des prestations à l’adhérent. Puis, dans le cadre des articles L.764-1 et R.764-1 du CSS et d’une convention conclue le 15 janvier 1991 entre la CNMSS et la CFE, complétée par avenant du 3 décembre 1993, la CFE présente chaque trimestre à la CNMSS une demande de remboursement de ces prestations en adressant les pièces justificatives concernant les règlements intervenus.

L’ensemble du traitement des dossiers en vue d’un remboursement au profit de la CFE est manuel. Il comprend notamment le contrôle et la comptabilisation en charges techniques à l’aide du logiciel Qualiflux.

Cependant, une étude a démontré que les remboursements de ces soins pourraient être directement versés par la CNMSS à ses ressortissants. Cette évolution permettrait l’utilisation de la carte vitale et la transmission de flux électroniques ainsi qu’un suivi informatisé des remboursements.

En accord ave les responsables de la CFE, la dénonciation de la convention devrait intervenir en 2010.

LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE

La Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA) instituée par l’article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées constitue l’un des produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Cette contribution au taux de 0,3%, due par les employeurs privés et publics sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1er juillet 2004, est calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.

Pour le régime militaire, le recouvrement de la CSA pour le compte de la Caisse nationale de solidarité autonomie est placé sous la responsabilité de la CNMSS, calculé sur la même assiette et dans les mêmes conditions que les cotisations d’Assurance Maladie.

La totalité des sommes encaissées est reversée chaque mois à l’ACOSS. Les modalités et le calendrier de versement de la CSA ont été fixés par une convention ACOSS/CNMSS signée le 16 février 2005.

En 2009, le montant de la CSA recouvré par le régime militaire et reversé à l’ACOSS s’est élevé à 21 850 777, 46€.

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NOTE 6

Relations avec l'Etat et autres entités publiques

L’Etat doit désormais retracer de manière exhaustive l’ensemble de ses droits et obligations constatés à l’égard de ses partenaires et notamment des Etablissements publics nationaux (EPN). Il doit s’assurer que les dettes et les créances détenues par les Etablissements Publics Nationaux à son égard sont effectivement retranscrites dans sa comptabilité.

INVENTAIRE DU PATRIMOINE DES BIENS IMMOBILIERS DE L’ETAT

En qualité d’établissement public national, la CNMSS participe depuis 2006, en liaison avec le Ministère de la Défense et le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, au chantier de recensement, de fiabilisation et de valorisation des biens immobiliers de l’Etat, dont la fin est prévue pour 2012.

Dans un premier temps, les biens immobiliers (11 ensembles) ont été recensés dans le Tableau Général des Propriétés de l’Etat (TGPE). Puis, la participation de la CNMSS a consisté à:

� recenser les biens et à actualiser leur situation (fiabilisation technique) ; � valoriser les biens immobiliers contrôlés, en se basant sur l’estimation établie par le service France

Domaine ; � actualiser le TGPE en transmettant l’estimation chiffrée des biens effectuée par le service France

Domaine, � transmettre les informations justifiant la comptabilisation des biens immobiliers dans son actif

(fiabilisation juridique).

En 2009, le progiciel CHORUS a remplacé le TGPE dont les données ont été reprises. CHORUS est un outil partagé de gestion financière, budgétaire et comptable mis à la disposition des acteurs financiers des services centraux de l'Etat et qui comprend un module immobilier.

Le certificat « biens immobiliers comptabilisés », qui atteste de la concordance entre l’inventaire physique et la comptabilisation du patrimoine, devrait être établi en 2010 pour être transmis au service France Domaine.

RECONCILIATION DES DETTES ET CREANCES ENTRE L’ETAT ET LA CNMSS

Les travaux de réconciliation des dettes et créances entre l’Etat et la CNMSS conduisent à l’enrichissement du Compte Général de l’Etat.

Dans ce cadre, la CNMSS transmet au Service comptable de l’Etat de la Direction Générale des finances publiques (bureau CE-1B) un tableau reprenant le solde des deux avances de trésorerie détaillées ci-après, dont elle a la responsabilité.

LE VERSEMENT DE PRESTATIONS EN FAVEUR DES MILITAIRES DU CONTINGENT

En application du décret n°72-183 du 6 mars 1972, la CNMSS est amenée, pour le compte du ministère de la Défense par le biais de l’Action sociale des armées (ASA) et après examen de la commission d’attribution des prestations en espèces, à attribuer des allocations aux militaires et à leur famille ne bénéficiant d’aucune protection sociale.

Dans ce contexte, une subvention de l’Etat a été versée à la CNMSS, comptabilisée au compte 442 131 « ASA- allocation aux militaires du contingent et leur famille sans protection sociale ».

La procédure prévoit qu’un échange de courrier intervienne en septembre N-1 et en janvier N pour établir la réciprocité du compte sur le solde existant et sur la nécessité d’un éventuel versement complémentaire.

Le dernier versement effectué à ce titre par l’Action sociale des armées a été reçu en 1999.

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Depuis, le solde de cette avance est suffisant pour couvrir ces dépenses dont le volume est en diminution constante.

Au 31 décembre 2009, le solde créditeur du compte 442 131 s’élève à 42 158,09 €, sans changement depuis le 31 décembre 2007. En effet, en 2008 et 2009, aucun paiement n’a été effectué sur cette avance. Comme tout laisse à supposer que plus aucun paiement ne s’opèrera sur cette avance bien que les dispositions règlementaires n’aient pas été abrogées, le service comptable de la CNMSS s’est mis en rapport avec les services du ministère de la Défense pour restituer le solde de cette avance de trésorerie

LES SOINS EN RAPPORT AVEC UNE AFFECTION PRESUMEE IMPUTABLE AU SERVICE

Depuis le 1er janvier 2004, dans le cadre de la convention CNMSS/DCSSA (Direction Centrale du Service de Santé des Armées) la CNMSS est chargée de procéder au paiement des dossiers de soins en rapport avec une affection présumée imputable au service, dont la charge incombe au Service de Santé des Armées. La convention fixe les modalités de règlement par la CNMSS, grâce aux avances consenties par la DCSSA et enregistrées au compte 442 133 « DCSSA- soins en milieu civil ». A la signature de la convention, cette avance, qui doit correspondre à environ six mois de prestations, s’élevait à 4 250 000€. Elle a ensuite été portée à 6 000 000€, puis à 7 000 000€ et enfin à 8 000 000€ par avenants successifs Chaque mois, un état mensuel certifié est adressé à la DCSSA par l’Agence comptable pour l’informer des dépenses effectuées pour son compte. La DCSSA reconstitue l’avance par le versement du montant des prestations relatif au mois M-2. A la clôture de l’exercice, une demande d’accord de solde est adressée à la DCSSA.

En fin d’exercice, le solde créditeur du compte d’avance constitue une dette de la CNMSS à l'égard de la DCSSA. Ce montant s’élevait au 31 décembre 2009 à 6 037 409,19€.

LES PENSIONS CIVILES

En tant qu’établissement public employant des fonctionnaires et des militaires détachés, la CNMSS doit verser une contribution assise sur le traitement indiciaire des agents.

� Le taux

Le taux de contribution de la part patronale, fixé à 50% au 1er janvier 2008 conformément au décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007, est passé à 60,14% au 1er janvier 2009 conformément au décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008. De même, la CNMSS verse la cotisation des agents également assise sur les traitements indiciaires, fixée à 7,85%. Cette contribution - employeur et cette cotisation - agent permettent de constituer des droits à pensions pour les agents concernés et constituent un poste de recettes du compte d’affectation spéciale pension prévu à l’article 21 de la LOLF.

� Le paiement

Jusqu’au 31 décembre 2007, la CNMSS a versé sa contribution ainsi que la cotisation des agents au ministère de la Défense / Agence comptable des services industriels de l’armement (ACSIA) sur émission d’un titre de perception.

Avec la mise en oeuvre de la LOLF, les circuits de versement ont été modifiés.

Depuis le 1er janvier 2008, conformément au décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d’invalidité des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’Etat dotés de l’autonomie financière, et à la circulaire ministérielle d’application du 27 février 2008, ces cotisations sont versées spontanément chaque fin de mois, par la CNMSS, à la Trésorerie générale du Var .

Enfin, depuis octobre 2009, le versement des retenues pour pensions civiles et militaires de retraite est effectué par ordre de virement adressé à la trésorerie générale, et non plus par l’envoi d’un chèque.

Il est donc désormais normal que les comptes 437 2311 « Pensions civiles fonctionnaires –part Etat » et 437 2321 « Pensions civiles fonctionnaires – part intéressés » ne présentent plus de solde au 31 décembre 2009 puisque les versements sont effectués spontanément par la CNMSS.

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NOTE 7

Relations avec les organismes tiers ou entités liées

L’ASSOCIATION JEAN LACHENAUD (AJL)

La CNMSS a favorisé et soutenu la création d’établissements de soins de suite et de longue durée à Ploemeur, Fréjus et Saclay. Propriétaire des biens immobiliers qui abritent ces activités pour les deux premières, elle les a reçues en dotation pour la troisième.

Elle a confié la gestion de ces maisons de santé à l’Association Jean Lachenaud (AJL), dans le cadre d’un contrat de délégation de service public signé le 9 mai 2007.

Dans le cadre de cette délégation, l’AJL verse à la CNMSS une redevance d’affermage annuelle compte tenu des prestations fournies par le délégant.

Cette redevance est payable en deux versements dont la répartition a été reprécisée par l’avenant n°3 du 27 mai 2009.

Le premier versement concerne la part de la redevance domaniale due pour la maison de santé La Martinière. Il est versé en janvier au trésorier payeur général de l’Essonne (cf. point suivant).

Le second versement correspond à la part de la redevance concernant Ploemeur et Fréjus. Il est réglé à la CNMSS au mois de juillet.

Au titre de l’exercice 2009, le montant global de la redevance s’est élevé à 422 005,60€.

LA REDEVANCE DE LA MAISON DE SANTE DE LA MARTINIERE

Le terrain sur lequel a été construit l’ensemble immobilier Maison de Santé de la Martinière à Saclay, propriété de l’Etat a été remis en dotation à la CNMSS qui a financé la construction de la maison de soins de la Martinière.

Une convention de délégation de service public de santé avait été conclue en 1998 entre l’Etat (ministère de la Défense), la Direction des services fiscaux de l’Essonne et la CNMSS, délégants et l’Association Jean Lachenaud (AJL), délégataire pour la gestion et le fonctionnement de La Martinière, pour une durée de quinze ans, avec effet rétroactif au 1er mai 1995.

Cette convention prévoyait le versement d’une redevance annuelle par le délégataire au délégant. Cette redevance a été régulièrement versée par l’AJL à la caisse du receveur des impôts d’Evry seul habilité à encaisser les redevances domaniales des établissements publics nationaux situés dans le département de l’Essonne, jusqu’au 31 décembre 2006.

Or, conformément aux précisions fournies par le service France Domaine de la direction générale des finances publiques dans une lettre du 21 octobre 2008 adressée au trésorier payeur général de l’Essonne, il s’avère que, « … le produit de la redevance domaniale due par l’association Jean Lachenaud à raison de l’occupation des immeubles dépendant du domaine de La Martinière, doit être encaissé par la trésorerie générale de l’Essonne, puis reversé, après déduction des frais de régie (8% de la redevance) à la CNMSS. »

Malgré les demandes formulées et réitérées auprès de la Direction des services fiscaux de l’Essonne et de la Direction Générale des impôts, la CNMSS n’a jamais obtenu le reversement de cette redevance dont le montant cumulé, à ce jour, s’élève à 2 828 679,11€ pour la période de 1996 à 2006.

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Cependant, les rapprochements effectués en 2008 et 2009 avec le Service France Domaine de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et les services de la Trésorerie générale de l’Essonne à Evry, nouveau gestionnaire du service France Domaine dans ce département depuis le 1er janvier 2007, laissent entrevoir une possibilité de régularisation de cette situation qui pourrait intervenir au cours du premier trimestre 2010, au moins pour le reversement des redevances afférentes aux années 1999 à 2006.

Par ailleurs, et pour répondre aux exigences fixées par le contrat de délégation de service public signée le 9 mai 2007 entre l’AJL et la CNMSS, les redevances domaniales du domaine de La Martinière se rapportant aux années 2007 et 2008 avaient été encaissées par la CNMSS, mais restaient en attente de paiement à la trésorerie générale de l’Essonne qui relançait régulièrement l’AJL pour en obtenir le paiement.

Aussi, afin de dénouer dans les meilleures conditions une situation qui s’annonçait conflictuelle, et conformément aux recommandations de la Direction générale de finances publiques, la CNMSS a procédé, en juin 2009, au paiement de la somme correspondant à la redevance 2007 (275 271€) au profit de la Trésorerie générale de l’Essonne à Evry qui l’a ensuite restituée à la CNMSS, déduction faite des frais de gestion de 8%.

Puis en août 2009, la même opération a été réalisée pour régulariser la redevance de l’année 2008 et le reversement de la partie relative à l’indexation de la redevance (22 362€).

Les opérations liées à la redevance domaniale 2009 ont été réalisées au cours de l’été 2009 suivant le même circuit comptable et financier.

La convention signée en 1998 entre l’Etat, la CNMSS et l’association Jean Lachenaud relativement à la mise en dotation du domaine de La Martinière arrivant à échéance au 15 mai 2010, un nouveau projet de convention devra lui être substitué.

L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS

Depuis le 15 octobre 2009, la CNMSS héberge les bureaux du service départemental de l’Office national des Anciens Combattants. La convention de « mise à disposition de locaux à usage de bureaux » signée le 2 octobre 2009 précise les modalités pratiques de ce service de prestations.

L’ASSOCIATION DE GESTION DU RESTAURANT ADMINISTRATIF DE LA CNMSS (AGRAC)

Par convention du 12 mars 2007, la CNMSS concède gratuitement à l’Association de Gestion du Restaurant Administratif, la jouissance à titre précaire et révocable des locaux destinés à l’installation et à la gestion d’un restaurant administratif ainsi que les installations et le matériel nécessaires au fonctionnement du restaurant et le cas échéant à la distribution de boissons.

La CNMSS assure l’entretien technique périodique, les grosses réparations, et le renouvellement du matériel immobilisé (y compris les chambres froides, monte-charge, caisses enregistreuses et système de contrôle de l’horaire variable) et du gros matériel de cuisine. Elle procède également à des inspections périodiques dans le cadre de l’examen des conditions de travail des agents et de la situation en matière d’hygiène et de sécurité.

LES MUTUELLES

La CNMSS entretient des relations avec les organismes complémentaires d’une part dans le cadre réglementaire du tiers payant coordonné (couverture maladie universelle complémentaire et médecin référent) et d’autre part dans le cadre conventionnel de la procédure du « chèque unique ».

• Dispositif du tiers payant coordonné

La CNMSS procède au versement simultané de la part obligatoire et de la part complémentaire en faveur du professionnel de santé et en avise, par flux NOEMIE, l’organisme complémentaire choisi par l’assuré (mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d’assurance). Parallèlement, des demandes de remboursements d’avances sont également adressées chaque mois aux organismes. A réception des justificatifs, ceux-ci doivent régulariser le montant de la part complémentaire que la CNMSS a avancé pour leur compte respectif.

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Les avances consenties aux organismes complémentaires sont suivies sur les comptes d’imputation 457 32 « Organismes complémentaires Médecins Référents » et 457 33 « Organismes complémentaires CMU». Les soldes débiteurs de ces comptes représentent le montant des avances en attente de régularisation.

Au cours de l’année 2009, 27 779,67€ ont été payés au titre d’avances pour le compte des organismes mutualistes partenaires de la CNMSS dans le cadre du dispositif médecin référent et 41 521,16€ au titre de la couverture maladie universelle.

Au 31 décembre 2009, il restait respectivement à recouvrer pour ces deux dispositifs 6 356,10€ au compte 457 32 et 10 867,83€ au compte 457 33.

Bien que les dispositions règlementaires prévoient que les sommes dues à l’organisme de base soient remboursées par l’organisme complémentaire au cours du mois suivant celui auquel elles se rapportent, la CNMSS est souvent confrontée à d’importantes difficultés pour obtenir le recouvrement des sommes avancées.

• Procédure du « chèque unique »

Selon le même principe, la CNMSS procède au règlement simultané de la part obligatoire et de la part complémentaire pour les adhérents de la Mutuelle des sapeurs pompiers de Paris (MSPP). Celle-ci a préalablement versé une avance de trésorerie qu’elle recomplète régulièrement après envoi des flux NOEMIE, reflets de la liquidation des prestations.

Cette avance fait l’objet d’un suivi au compte 457 352 « Organismes complémentaires- part complément NOEMIE 3 ».

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NOTE 8

Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice

LA PRISE EN CHARGE DU PAIEMENT DES SOINS MEDICAUX GRATUITS (SMG)

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été décidé, lors du 1er Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, « la rationalisation de l’administration au service des anciens combattants ».

Pour la mise en œuvre de cette décision, le Ministre de la défense a décidé le transfert de la gestion des dossiers relatifs à la prise en charge financière des prestations de soins médicaux gratuits et d’appareillage de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers la Direction des ressources humaines du Ministère de la défense (DRH-MD), qui confie cette mission à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS), agissant en qualité d’opérateur pour le compte de l’Etat.

Le transfert de cette mission s’est effectué le 1er janvier 2010.

La prise en charge comptable du paiement des SMG s’inscrit dans le cadre du dispositif des ressources affectées tel que décrit dans l’instruction codificatrice M9-1. Cette prise en charge suppose l’utilisation dans la chaîne de liquidation et dans le logiciel comptable Copernic de 2 jeux d’indicateurs (ou critères auxiliaires en comptabilité budgétaire).

Ce dispositif garantit l’automatisation, la sécurisation, la rationalisation de la chaîne de traitement et conduit à pouvoir identifier les dépenses et les recettes SMG. Les principales caractéristiques qui fondent le régime particulier des ressources affectées sont les suivantes :

� la recette a une affectation précise, c'est-à-dire que l’établissement public doit en faire un usage spécifique ;

� le montant de la recette est égal au montant de la charge qui incombe à l’établissement public ;

� la recette n’est définitivement acquise à l’établissement public que lorsque celui-ci a effectué la dépense correspondante.

Pour amorcer le règlement des dépenses SMG, la DRH-MD a versé à la CNMSS le 15 janvier 2010, une avance de trésorerie d’un montant de 17 650 000€.

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2ème partie

LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN

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NOTES 9 ET 10

Les immobilisations incorporelles, corporelles et

financières

LE RENOUVELLEMENT DES IMMOBILISATIONS

• Les acquisitions

Le montant des immobilisations acquises en 2009 s’élève à 7 303 707,37€, soit une augmentation de 80,64 % (4 043 303,79 € en 2008).

� Répartition des acquisitions

� 15,45% concernent les immobilisations incorporelles (comptes 20), comme les logiciels et les licences,

� 20,84% correspondent aux immobilisations corporelles (comptes 21) dont :

- 70,67% pour le matériel informatique, - 14,84% pour les constructions, - 9,34% pour le mobilier, - 1,51% pour les matériels de transport - 2,54% pour les installations spécifiques, les matériels et outillages, les matériels de

manutention et les matériels de régulation/conversion, - 1,10% pour les Cartes SESAM VITALE 2 reçues par mutation inter régime,

� 63,49% correspondent aux opérations en cours (comptes 23 « immobilisations en cours ») dont :

- 91,86% sont constitués par les immobilisations corporelles en cours (comptes 231 « immobilisations corporelles en cours », hors 231 833 « déploiement des cartes SESAM VITALE 2 », et 238 « Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles »),

- 5,11% par les immobilisations incorporelles en cours (comptes 232 « immobilisations incorporelles en cours » et 237 « avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles »),

- 3,03% par les cartes SESAM VITALE 2 délivrées par la CNMSS (compte 231 833).

� 0,23% concernent les immobilisations financières (comptes 26 « participations et créances rattachées entre organismes de sécurité sociale » et 27 « autres immobilisations financières »), et plus exactement les prêts (comptes 274 « prêts »).

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� Evolution des acquisitions par rapport à 2008 :

- Pour les immobilisations incorporelles, on constate une augmentation de 135,56% des acquisitions de logiciels.

- Les acquisitions d’immobilisations corporelles progressent de 25,93%. En dehors des achats de matériels divers et bureautiques et de matériels de conversion/régulation,, tous les postes de dépenses sont en augmentation : outillages (+168,31%), matériels de manutention (+72,73%) et d’informatique (+38,25%), véhicules (+36,61%), installations spécifiques (+25,75%), constructions (+14,76%) et mobilier (+11,76%).

Enfin, en 2009, les achats de cartes Sésam Vitale 2 par mutation inter régimes s’élèvent à 16 785,84€ contre 476,34€ en 2008, soit une progression de 3 423,92%.

- Les opérations en cours augmentent également de 101,30% et particulièrement les frais engagés pour les opérations d’infrastructures, à hauteur de 103,31%, essentiellement en raison de la poursuite des travaux de rénovation et de mise en sécurité, commencés en 2008, sur la Maison de Santé de Fréjus (+163,946%). Les immobilisations incorporelles en cours subissent une hausse relativement importante (+61,04%).

- Le montant des prêts consentis par la CNMSS, à la clôture de l’exercice 2009, enregistre une baisse de 68,15%. Cela s’explique par une diminution du nombre de prêts habitat demandés.

• Les réformes

Les baisses d'immobilisations (cession hors immobilisations financières) représente une valeur brute de à 5 010 564,12€ en 2009 et correspondent aux sorties de l'actif des matériels réformés ci-après :

- Logiciels................................................................................................................. 2 192 419,18€ - Constructions Acquises (Travaux) ............................................................................ 359 421,96€ - Installations à caractère spécifique............................................................................ 103 760,51€ - Matériels...................................................................................................................... 17 489,73€ - Outillage...................................................................................................................... 19 863,08€ - Installations générales (Antennes) ................................................................................ 5 696,86€ - Matériel de transport .................................................................................................. .35 662,55€ - Matériel de bureau....................................................................................................... 32 065,52€ - Terminaux et équipements bureautiques................................................................ 1 904 792,38€ - Mobilier..................................................................................................................... 304 950,05€ - Matériel de manutention ............................................................................................... 9 074,28€ - Matériel de régulation ou conversion.......................................................................... 16 953,57€ - Cartes SESAM VITALE 2............................................................................................ 8 414,45€ TOTAL.................................................................................................................... 5 010 564,12€

Le renouvellement des immobilisations non financières (acquisitions - cessions), en dehors des virements de poste à poste, se répartit comme suit :

- Pour les immobilisations incorporelles, cette année, les réformes ont été plus importantes que les acquisitions, entraînant une diminution de 1 064 119,85€ de la valeur de ces immobilisations.

- De même, pour les immobilisations corporelles, les biens réformés ayant été plus importants que les acquisitions, on observe une diminution de 1 296 323,23€ de ces immobilisations.

- Enfin, le renouvellement des immobilisations en cours s’élève à 4 636 886,33€.

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Ainsi, le renouvellement global s’élève à 2 276 443,25€ contre 1 525 892,62€ en 2008. Cette augmentation est exclusivement due à celle des acquisitions d’immobilisations corporelles en cours.

• Les immobilisations en cours

Pour l’exercice 2009, le montant des dépenses au titre des immobilisations en cours s’élève à 4 636 886,33€ soit une augmentation de 101,26% par rapport à 2008.

Compte tenu des dépenses comptabilisées les années précédentes et des imputations définitives intervenues pour ordre, la valeur brute des immobilisations en cours à la clôture de l'exercice 2009 est de 5 669 362,41€ (contre 2 046 929,40€ en 2008), soit une augmentation de 176,97%.

Celle-ci est liée d’une part à l’accroissement des dépenses d’immobilisations en cours en 2009 et, d’autre part, à des montants transférés aux comptes d’imputation définitive plus faibles qu’en 2008. Il convient de rappeler qu’en 2008 d’importants travaux en cours (rénovations de l’Antenne de Paris, de la Maison de Santé de Ploemeur…) ont été achevés et donc transférés alors qu’en 2009, de nouveaux programmes de travaux ont démarré (rénovation de la Maison de santé de Fréjus) qui ne s’achèveront qu’en 2010 au plus tôt.

� Transfert des comptes 23 aux comptes d’imputation définitive

Au cours de l'exercice, un montant de 1 014 453,32€ a été transféré sur les comptes d'immobilisations, dont.

� 160 596,48€ ont été transférés aux comptes d'immobilisations incorporelles (comptes 205 « concessions et droits similaires, brevets, licences »), détaillés comme suit :

- la réalisation d’un outil décisionnel (prototype) destiné à l’élaboration de tableaux de bord pour 74 271,60€, - la mise à niveau de la messagerie Exchange de la CNMSS pour 71 255,28€,

205 31 212 16 213 165 213 171 213 172 213 173 213 174 213 175 213 176 213 177 218 1 218 336Total par

Compte 23

232 51 160 596,48 160 596,48

160 596,48

231 331 13 481,99 980,04 6 756,80 21 218,83

231 358 1 720,02 110 210,59 12 399,45 14 824,75 4 119,53 3 065,41 24 228,49 169 568,24

231 358 411 124 357,19 17 332,43 141 689,62

231 358 413 52 409,04 52 409,04

231 358 416 218 983,44 218 983,44

231 358 54 7 702,24 4 415,87 5 902,26 18 020,37

231 358 7 6 403,20 6 403,20

231 4 3 528,89 3 528,89

231 833 140 896,81 140 896,81

772 718,44

238 3 64 637,71 5 309,28 6 407,42 76 354,41

238 5 4 385,33 398,66 4 783,99

81 138,40

Total par Compte 20 / 21

160 596,48 407 978,34 1 014 453,32

Transfert des comptes 23 aux comptes d'imputation définitive

Total des Immobilisations Incorporelles en cours transféré (C/232)

144 824,36301 054,14

Total des Acomptes et Avances versées sur Immo. Corporelles en cours (C/238)

Total des Immobilisations Corporelles en cours transféré (C/231)

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- une partie de l’acquisition du progiciel GATEWAY LINUX pour 15 069,60€.

� 853 856,84€ ont été transférés aux comptes d’immobilisations corporelles (comptes 21 « immobilisations corporelles ») correspondant à :

- l’extension des zones de stationnement de la Maison de Santé de Fréjus pour 336 003,08€, - des opérations d’infrastructures réalisées sur les bâtiments de Toulon et La Garde pour

181 284,94€ - des opérations d’infrastructures (installation de portails automatiques avec vidéo, de poteaux

incendie, réfection de l’étanchéité des garages et mise en place d’un système anti-fugue) réalisées à la Maison de Santé de Fréjus pour 141 716,73€

- la comptabilisation des cartes SESAM VITALE 2 pour 140 896,81€ - des opérations d’infrastructure (réfection partielle de toiture et installation d’un dispositif de

coupure générale d’électricité) effectuées à la Maison de Santé de La Martinière pour 21 218,83€

- divers travaux effectués dans la Maison de Santé de Ploemeur (construction d’un local extérieur, câblages électriques…) pour 18 020,37€

- l’installation de 2 chaudières à l’antenne de Lyon pour 3 528,89€

De plus, 4 783,99€ ont été transférés au titre des avances forfaitaires réglées sur des factures imputées au cours de l’exercice aux comptes d’immobilisations corporelles (comptes 21)

Enfin, 6 403,20€, correspondant à la révision définitive des prix pour la rénovation de l’Antenne de Paris (réalisée en 2008) ont également été transférés.

� Les immobilisations incorporelles en cours

Les comptes 232 « immobilisations incorporelles en cours » et 237 « avances sur immobilisations incorporelles » totalisent une dépense de 236 909,46 €, en augmentation de 61,04% par rapport à 2008, et correspondant à :

- la mise en place de l’outil décisionnel pour l’élaboration des tableaux de bord,

- la mise à niveau de la messagerie exchange,

- la réalisation de logiciels d’Assurance maladie,

- les travaux de développement de la Gestion Electronique des Documents (GED).

Compte tenu des transferts aux comptes d’imputation définitive détaillés au paragraphe précédent, le montant restant en solde au 31/12/2009 au titre des travaux informatiques en cours est de 245 851,96€, soit une augmentation de 45,01% par rapport à 2008. Cela est dû d’une part, à l’accroissement des dépenses réalisées en 2009 et d’autre part, à un montant transféré (160 596,48€) très inférieur à celui de 2008 (780 24,08€).

� Les immobilisations corporelles en cours

Les comptes 231 « immobilisations corporelles en cours » et 238 « avances sur immobilisations corporelles » cumulent un montant de dépenses de 4 399 976,87€, en augmentation de 104%. Cette augmentation est essentiellement due aux travaux de rénovation et de mise en sécurité de la Maison de Santé de Fréjus (3 857 286,63€).

Après transferts aux comptes d’imputation définitive des montants précisés au paragraphe précédent, le montant des dépenses encore comptabilisées au titre des travaux en cours reste de 5 423 510,45€. Comme pour les immobilisations incorporelles en cours, la hausse de 187,29% de ce montant par rapport à celui de 2008 (1 877 390,42€) est liée à l’augmentation des dépenses et à un montant transféré (853 856,84€) très inférieur à celui de 2008 (6 280 369,02€).

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LES IMMOBILISATIONS EN 2009

• Les immobilisations incorporelles

Le compte 205 « concessions et droits similaires, brevets, licences »), décrit la valeur brute (11 222 566,68€) des logiciels acquis par l’établissement. Après déduction des amortissements cumulés, la valeur nette de ce compte est de 1 918 735,34€.

Au cours de l'exercice, ce poste a enregistré l'acquisition de nouveaux logiciels à hauteur de 1 128 299,33€.

• Les immobilisations corporelles

� Les terrains

Les comptes 211 « terrains »- 212 « agencement, aménagement de terrains » font apparaître la valeur brute des terrains (4 060 201,67€) propriétés de la CNMSS ou qui lui ont été affectés.

Compte tenu des amortissements cumulés sur les comptes 212 « Aménagements de terrains », la valeur nette des terrains est de 3 556 557,91€ et se décompose comme suit :

- Maison de santé de FREJUS............................................................................... 1 610 582,02€

- Maison de santé de PLOEMEUR................................................. ......................... 308 096,26€ - Domaine de LA MARTINIERE............................................................ ................594 481,54€ - Immeuble de PARIS ............................................................ ................................. 300 000,00€

- TOULON (Bâtiments, Crèche, Parking Lamalgue)............................................... 315 900,48€ - Maison Guiramand à TOULON .............................................................................. 32 938,08€ - LA GARDE (Bâtiment Archives, Salle décompte) ............................................... 394 559,53€

TOTAL..................................................................3 556 557,91€

Les travaux d’aménagements de terrains comptabilisés en 2009 ont été réalisés sur le terrain de la Maison de Santé de Fréjus pour 407 978,34€ (extension des zones de stationnements, installation de portails automatiques avec vidéo et de poteaux incendies). La prise en compte de ces travaux explique l’augmentation de la valeur nette des terrains par rapport à 2008 (+10,73%).

� Les constructions

La valeur brute des constructions, 73 497 496,93€, est retracée au compte 213 « constructions ». La valeur nette de ces constructions après amortissements est de 40 804 737,14€ et se décompose ainsi :

- Maison de santé de FREJUS............................................................................... 1 556 033,57€ - Maison de santé de PLOEMEUR................................................. ...................... 6 231 982,66€ - Château de LA MARTINIERE...........................................................…......... …..816 851,47€

- Maison de santé de LA MARTINIERE........................................................... ...9 295 444,47€ - Immeuble de PARIS (Antenne).............................................................. ............ 2 144 256,80€ - Immeubles de TOULON................................................................................... 18 251 072,02€

- Crèche à TOULON..................................................................... ........................ 1 005 244,48€ - Bâtiment LA GARDE (Archives, Salles de décompte)...................................... 1 386 309,83€ - Maison Guiramand à TOULON ............................................................................ 117 541,84€

TOTAL................................................................ 40 804 737,14€

Seules les constructions acquises, construites ou reçues en dotation ou affectation par la CNMSS apparaissent au compte 213.

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En 2008, la Valeur Nette Comptable (VNC) des constructions a connu une forte augmentation essentiellement due à l’important transfert des comptes 23 aux comptes d’imputation définitive des travaux de rénovation de l’Antenne de Paris et de la Maison de Santé de Ploemeur. Pour 2009, on observe une évolution à la baisse (-8,94%), de cette VNC qui tient compte des nouvelles acquisitions et transferts des comptes 23 peu importants (526 961,08€) et des réformes (359 421,96€).

� Les installations techniques, outillages, matériels bureautiques et

informatiques, mobiliers et autres immobilisations corporelles

Les comptes 215 « installations techniques, matériel et outillage » et 218 « autres immobilisations incorporelles » totalisent la valeur brute des divers matériels et mobiliers achetés par l'établissement, des cartes Sesam Vitales 2 et des travaux effectués dans les antennes (hors Paris) pour 15 673 378,8 €. Après déduction des amortissements cumulés, la valeur nette de ces comptes est de 4 486 336,79€.

Le compte 218 336 « Cartes Sesam Vitales 2 » retrace la valeur brute des cartes enregistrée à l’actif de la CNMSS. Pour l’exercice 2009, le nombre de cartes figurant à l’inventaire de la CNMSS est de 84 640€ pour une valeur brute de 210 460,73€ et une valeur nette, après amortissements, de 198 725,31€.

En 2009, la CNMSS a vendu 201 cartes aux autres régimes, d’une valeur de 469,92€.

• Les immobilisations financières

Les autres créances immobilisées s’élevant à 194 732,82€ sont constituées d'une part de prêts (79 246,92€) dont l'essentiel a été consenti aux personnels sous forme de prêts habitats (77 246,92€) ou de prêts sociaux (2 000€) mais également de prêts à l’office d’HLM de Toulon (42 136,91€) et d'autre part de la participation de la CNMSS au GIE SESAM-VITALE (73 355,99€), conformément à la convention portant transfert de propriété des apports des membres au profit du GIE SESAM-VITALE signée en 2000.

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A D = A + B - CVal. brute au

début de Vir. de poste Vir. de postel'exercice à poste à poste

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

205Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,

12 126 090,05 1 128 299,33 160 596,48 1 288 895,81 2 192 419,18 2 192 419,18 11 222 566,68

232 Immos Incorporelles en cours 164 521,76 226 852,22 226 852,22 160 596,48 160 596,48 230 777,50

237Avances & acomptes versés sur immos Incorporelles

5 017,22 10 057,24 10 057,24 0,00 15 074,46

12 295 629,03 1 365 208,79 160 596,48 1 525 805,27 2 192 419,18 160 596,48 0,00 2 353 015,66 11 468 418,64

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains 2 534 953,03 0,00 0,00 2 534 953,03

Sous-Total 211 2 534 953,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 ,00 2 534 953,03

Agencts, Aménagts Terrains 1 117 270,30 407 978,34 407 978,34 0,00 1 525 248,64

Sous-Total 212 1 117 270,30 0,00 407 978,34 407 978,34 0 ,00 0,00 0,00 0,00 1 525 248,64

21316Constructions reçues en Dotation ou Affectation

1 802 689,30 13 481,99 13 481,99 0,00 1 816 171,29

21317 Constructions Acquises 71 527 268,51 225 906,94 287 572,15 513 479,09 359 421,96 359 421,96 71 681 325,64

Sous-Total 213 73 329 957,81 225 906,94 301 054,14 526 961,08 359 421,96 0,00 0,00 359 421,96 73 497 496,93

2153 Installations à caractère spécifique 871 833,57 14 779,00 14 779,00 103 760,51 103 760,51 782 852,06

2154 Matériel 82 464,37 0,00 17 489,73 17 489,73 64 974,64

2155 Outillage 228 801,36 4 083,61 4 083,61 19 863,08 19 863,08 213 021,89

Sous-Total 215 1 183 099,30 18 862,61 0,00 18 862,61 141 113,32 0,00 0,00 141 113,32 1 060 848,59

2181Installations générales, Agencements et Aménagements divers

246 207,89 1 412,23 3 927,55 5 339,78 5 696,86 5 696,86 245 850,81

2182 Matériel de transport 300 200,27 22 951,24 22 951,24 35 662,55 35 662,55 287 488,96

2183 Matériel de Bureau et Informatique 10 086 068,99 1 075 542,77 1 075 542,77 1 936 857,90 1 936 857,90 9 224 753,86

218336 Cartes Sesam Vitale 2 61 192,53 16 785,84 140 896,81 157 682,65 8 414,45 8 414,45 210 460,73

2184 Mobilier 4 312 748,59 142 174,58 142 174,58 304 950,05 304 950,05 4 149 973,12

2188 Autres 501 845,17 18 185,50 18 185,50 26 027,85 26 027,85 494 002,82

Sous-Total 218 15 508 263,44 1 277 052,16 144 824,36 1 421 876,52 2 317 609,66 0,00 0,00 2 317 609,66 14 612 530,30

* 231 Immos Corporelles en cours 1 757 316,93 4 254 142,22 20 285,41 4 274 427,63 772 718,44 20 285,41 793 003,85 5 238 740,71

* 238Avances & acomptes versés sur Immos Corporelles

120 073,49 145 834,65 30 000,00 175 834,65 81 138,40 30 000,00 111 138,40 184 769,74

95 550 934,30 5 921 798,58 853 856,84 50 285,41 6 825 940,83 2 818 144,94 853 856,84 50 285,41 3 722 287,19 98 654 587,94

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

266 Autres formes de participation 73 355,99 73 355,99

* 274 Prêts 147 265,63 16 700,00 49 491,39 66 191,39 38 728,80 49 491,39 3 853,00 92 073,19 121 383,83

III -TOTAL IMMOS FINANC 220 621,62 16 700,00 49 491,39 66 191,39 38 728,80 49 491,39 3 853,00 92 073,19 194 739,82

108 067 184,95 7 303 707,37 1 063 944,71 50 285,41 8 417 937,49 5 049 292,92 1 063 944,71 54 138,41 6 167 376,04 110 317 746,40

* 231

* 238 Le montant de 30.000 € correspond au versemen t d'une avance forfaitaire annulé suite à la résili ation du marché concerné (ORV 223 du 17/03/09 - C/2 38 5))

* 274 Le montant de 3.853 € correspond à une remise gracieuse de dette sur un prêt social (ORC 1002 du 09/06/09 - C/274831)

B

Tableau des Immobilisations en 2009

C

IMMOBILISATIONS

Rubriques et PostesA la fin de l'exerciceAcquisitions Cessions

Augmentations Diminutions

Le montant de 20.285,41 € correspond au montant de s charges à payer compatbilisé au Compte 231 833 "C artes Sesam Vitale 2". Ce montant étant erroné, le mouvement a été annulé et le montant exact, de 20.285,40 €, a été r éimputé au Compte 231 833

Total Total

TOTAL GENERAL (I + II + III)

II - TOTAL IMMOS CORPOR

I - TOTAL IMMOS INCORP

Autres

211

212

Autres

50

A' B' C' D' = B' - C' E F = A' + B' - E D - F

Cumulés au début Dotations Amort. Charge Diminutions Cumulés à la Valeur Nette à

de l'exercice de l'exercice Neutralisés Budgétaire de l'exercice fin de l'exercice la fin de

28 68 776 réelle 28 l'exercice

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2805 / 205Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,

10 531 288,23 964 962,29 964 962,29 2 192 419,18 9 303 831,34 1 918 735,34

232 Immos Incorporelles en cours 230 777,50

237Avances & acomptes versés sur immos Incorporelles

15 074,46

I - TOTAL IMMOS INCORP 10 531 288,23 964 962,29 964 962,29 2 192 419,18 9 303 831,34 2 164 587,30

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains

Sous-Total 211 2 534 953,03

Agencts, Aménagts Terrains 440 191,38 63 452,38 63 452,38 503 643,76 1 021 604,88

Sous-Total 212 440 191,38 63 452,38 63 452,38 503 643,76 1 021 604,88

284 281316 / 21316

Constructions reçues en Dotation ou Affectation 941 379,87 57 939,95 7 470,00 50 469,95 999 319,82 816 851,47

281317 / 21317 Constructions Acquises 27 576 955,76 4 475 906,17 4 475 906,17 359 421,96 31 693 439,97 39 987 885,67

Sous-Total 213 28 518 335,63 4 533 846,12 7 470,00 4 526 376,12 359 421,96 32 692 759,79 40 804 737,14

28153 / 2153 Installations à caractère spécifique 562 188,88 79 459,98 79 459,98 102 271,83 539 377,03 243 475,03

28154 / 2154 Matériel 74 368,63 2 595,84 2 595,84 17 489,73 59 474,74 5 499,90

2815 5 / 215 5 Outillage 179 110,00 15 383,31 15 383,31 19 863,08 174 630,23 38 391,66

Sous-Total 215 815 667,51 97 439,13 97 439,13 139 624,64 773 482,00 287 366,59

28181 / 2181Installations générales, Agencements et Aménagements divers

67 478,48 23 088,57 23 088,57 3 649,77 86 917,28 158 933,53

28182 / 2182 Matériel de transport 254 525,38 18 670,37 18 670,37 35 662,55 237 533,20 49 955,76

28183 / 2183 Matériel de Bureau et Informatique 7 021 082,48 1 232 828,91 1 232 828,91 1 922 459,89 6 331 451,50 2 893 302,36

2818336 / 218336 Cartes Sesam Vitale 2 0,00 12 741,52 12 741,52 1 006,10 11 735,42 198 725,31

28184 / 2184 Mobilier 3 462 046,28 195 739,51 195 739,51 298 650,77 3 359 135,02 790 838,10

28188 / 2188 Autres 380 829,07 31 741,88 31 741,88 25 783,27 386 787,68 107 215,14

Sous-Total 218 11 185 961,69 1 514 810,76 1 514 810,76 2 287 212,35 10 413 560,10 4 198 970,20

231 Immos Corporelles en cours 5 238 740,71

238Avances & acomptes versés sur Immos Corporelles

184 769,74

II - TOTAL IMMOS CORPOR 40 960 156,21 6 209 548,39 7 470,00 6 202 078,39 2 786 258,95 44 383 445,65 54 271 142,29

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

266 Autres formes de participation 73 355,99

274 Prêts 121 383,83

III -TOTAL IMMOS FINANC 194 739,82

TOTAL GENERAL (I + II + III) 51 491 444,44 7 174 510,68 7 470,00 7 167 040,68 4 978 678,13 53 687 276,99 56 630 469,41

2812 / 212

Tableau des Amortissements en 2009IMMOBILISATIONS

Rubriques et Postes

211

51

NOTE 11

Stocks

Les matériels en stock à la CNMSS sont les fournitures consommables informatiques et les fournitures de bureau. La gestion de ce stock est effectuée par les Services Logistiques (Bureau Moyens Généraux) du Département Secrétariat Général (DSG) par le logiciel ASTECH, applicatif également consultable par le DAC.

La valorisation du stock est déterminée sur la base du Coût Moyen Pondéré (CMP) des articles enregistrés.

Tous les trimestres, des opérations d’ajustement comptable des stocks sont effectuées par les services de l’Agence Comptable par rapprochement entre la valeur des entrées de stock enregistrées dans ASTECH et les règlements effectués dans le logiciel de comptabilité générale COPERNIC aux comptes « 60225 - Fournitures de bureau » et « 60 226 - Fournitures informatiques ».

Lors de ces opérations, des écarts de montants entre les entrées dans ASTECH et les paiements correspondants dans COPERNIC peuvent être constatés.

Ces écarts sont analysés par l’Agence Comptable, et après recherches, il s’avère qu’ils sont généralement dus :

� à des erreurs de facturation donnant lieu à des avoirs,

� à des différences de tarif entre commande et facturation suite à des révisions de prix ou des arrondis de centimes,

� au règlement dans COPERNIC de commandes non suivies en stock dans ASTECH (commandes de nouveaux imprimés en vue de tests d’utilisation, commandes particulières et ponctuelles),

� à l’enregistrement dans ASTECH des commandes de produits d’entretien non réglées aux comptes 602 mais au compte 606 3 « Fournitures entretien ».

En fin d’exercice, l’Agence comptable procède à un inventaire physique du stock en présence des représentants des services gestionnaires et enregistre en comptabilité générale les opérations de gestion de stock nécessaires :

� la valeur du stock en fin d’exercice est comptabilisée aux comptes « 3225 - Fournitures de magasin » pour les fournitures de bureau et « 3226 - Fournitures informatiques »,

� la variation de stocks entre l’exercice N-1 et l’exercice N est enregistrée au compte « 603 2 – Variation stocks autres approvisionnements ».

Enfin, l’Agence Comptable établit un procès verbal de vérification annuelle des stocks récapitulant les destructions de stocks et justifiant les écarts constatés entre ASTECH et COPERNIC.

Pour l’exercice 2009, la valeur du stock s’élève à 222 155,47€ (contre 206 277,25€ en 2008), soit une augmentation de 7,70%, exclusivement due à l’augmentation du stock de fournitures de bureau (hormis les papiers listings). Aucune destruction de stock n’a été effectuée en 2009.

52

A B

FOURNITURES DE BUREAU

Enveloppes, Sacs, Pochettes 77 544,55 94 353,18 16 808,63 Augmentation de 21,68 % en 2009

Papiers destinés à l'informatique (listings) 44 473,13 38 710,49 -5 762,64 Diminution de 12,96 % en 2009

Autres Papiers (pour imprimerie, imprimantes et photocopieurs, imprimés divers)

23 694,45 29 332,65 5 638,20 Augmentation de 23,80 % en 2009

Petites Fournitures de Bureau (stylos, papeterie…)

6 702,20 10 262,65 3 560,45 Augmentation de 53,12 % en 2009

152 414,33 172 658,97 20 244,64Augmentation du Stock Total des Fournitures de bureau de

13,28 % en 2009

FOURNITURES INFORMATIQUES

3226Consommables informatiques (cartouches imprimantes, cd…)

53 862,92 49 496,50 -4 366,42 Diminution de 8,11 % en 2009

53 862,92 49 496,50 -4 366,42Diminution du Stock Total des Fournitures Informatiques de

8,11 % en 2009

206 277,25 222 155,47 15 878,22Augmentation du Stock Total de

7,70 % en 2009

Tableau de répartition des Stocks

TOTAL STOCK (I + II)

II - TOTAL FOURNITURES INFORMATIQUES

I - TOTAL FOURNITURES BUREAU

Valeur du Stock 31/12/2008

Valeur du Stock

31/12/2009

3225

C = B - A

Variation du Stock entre 2008 et 2009

53

NOTES 12 ET 14

Degré de liquidité de l'actif

Montant net Échéances Échéancesau bilan à moins 1 an à plus 1 an

Créances de l'actif immobilisé

266 Autres formes de participation 73 355,99 73 355,99

2742 Prêts à des entités publiques 42 136,91 42 136,91

2743 Prêts aux personnels (2) 77 246,92 7 245,97 70 000,95

2748 Autres prêts (2) 2 000,00 2 000,00

Créances de l'actif circulant

4091 Avances et acomptes sur commande 31 138,65 31 138,654092 Prestataires débiteurs-prest.alloc.indues à récupérer 2 948 708,28 2 948 708,284093 Prestataires - RCT & employeurs 3 332 419,87 3 332 419,874094 Prestataires - Créances diverses liées aux prestations 2 198 259,12 15 027,73 2 183 231,394095 Prestataires - Av. et acomptes /prestations 38 224 749,30 38 224 749,30

490921 Dépr.des prest.& allocat. - cr.douteuses -19 249,46 -19 249,46

490931 Dépr.des RCT- créances douteuses -1 825 755,37 -1 825 755,37

4141 Cotisants - exercice courant 2 177 762,76 2 177 762,76

4142 Cotisants - exercice précédent 6 179,23 6 179,234186 Clts/Cotists-ordres de recettes à établ. 1 766 994,68 1 766 994,68 4252 Personnel-acomptes versés 3 017,19 3 017,194255 Chèques vacances 27 480,74 27 480,744422 Opérations faites par EPN 33 587,50 33 587,50

45111111 CNAMTS-compte courant 22 642 118,12 22 642 118,12

4511114 CNAMTS-dotation globale éts.hospitaliers 38 035 635,61 38 035 635,61

45112 CNAMTS-DG art.58 autres régimes 73 555 189,36 73 555 189,36

4565 Autres régimes & organismes de sécurité sociale 15 572,65 15 572,65

4587 Produits à recevoir 989,97 989,97

4573 Autres organismes 17 223,93 17 223,934631 ORC ou ORV à recouvrer 442 522,94 442 522,944632 Tarification flux mutuelles 14 337,55 14 337,554721 Dépenses payées avant ordonnancement 1 072,46 1 072,464753 Opérations à recycler 1 465,98 1 465,98486 Charges constatées d'avance 27 142,91 27 142,91

TOTAL 183 853 303,79 109 768 214,79 74 085 089,00(1) Prêt consenti à la ville de Toulon - échéance 2010(2) Prêts accordés en cours d'exercice : 16 700,00 € Prêts récupérés en cours d'exercice 42 581,80 €(3) Non compris les avances et les acomptes versés sur commandes d'exploitation(4) Échéance à plus d'un an : 6.179,23 € de cotisations ressortissants Afrique du nord

(1)

(3)(3

(4)

(3)

Créances d'exploitation et échéancier

54

2008 2009 Evolution

Cotisations non encaissées (C/41 hors 418.6) 2 182 041,52 2 183 941,99 0,09%

Restes à recouvrer (indus, recours contre tiers) et créances douteuses (C/4091, 4092, 4093, 4094 et C/463)

5 743 629,91 8 967 386,41 56,13%

Avances et accomptes sur prestations (C/4095) - Versement des ressources des HIA 0,00 38 224 749,30 -

Produits à recevoir (C/4186) 1 296 200,00 1 766 994,68 36,32%

Autres créances (dont OC CMU et Fonds CMU) (C/42, C/4376, C/44, C/456, C/4587, C/457 et C/47)

1 230 406,11 100 410,42 -91,84%

Solde du compte CNAMTS- dotation globale établissements hospitaliers (C/4511114) 38 035 635,61 -

Sous-total 10 452 277,54 89 279 118,41 754,16%Solde des opérations passées avec la CNAMTS (C/45111111)

101 216 917,58 22 642 118,12 -77,63%

Article 58 HIA (C/45112626) 73 555 189,36 73 555 189,36 0,00%

TOTAL 185 224 384,48 185 476 425,89 0,14%Hors créances de l'actif immobilisé (C26 et C/27), charges constatées d'avance (C/48) et provisions pour dépréciation des créances douteuses (C49)

Solde des opérations avec la CNAMTS 12,21%

Article 58 HIA 39,66%

Cotisations non encaissées 1,18%

Restes à recouvrer

4,83%

Avances et

accomptes sur

prestations

20,61%

Solde du cpte

CNAMTS- dot

globale étab hosp20,51%

Autres créances

0,05%

Produits à recevoir 0,95%

LES CREANCES D’EXPLOITATION

Les créances d'exploitation apparaissent du fait d'un décalage temporel entre la prise en charge comptable de l’opération et le mouvement de trésorerie correspondant. Elles sont constituées des montants attendus par l’établissement, non encore encaissés mais déjà comptabilisés en produits. En 2009, les créances d'exploitation (soldes débiteurs des comptes 41 à 47) représentent 98,33% de l'actif circulant.

Etat récapitulatif des produits à recevoir (PAR)

Les produits à recevoir, liés au recouvrement des cotisations, concernent les virements et bordereaux liquidatifs afférents à 2009 et reçus en janvier 2010 auxquels s’ajoute une estimation des produits à recevoir faite à partir des tableaux annuels issus de l’application COTISATIONS ;

En 2009, la CNMSS a comptabilisé pour la première fois en produits à recevoir, le montant des cartes vitale 2 cédées aux autre régimes de sécurité sociale à hauteur de 469,92€ et le montant dû par l’EPRUS à la CNMSS en remboursement de la dépense afférente à la rémunération des pharmaciens ayant délivrés des « kits pharmacie /H1N1 » à hauteur de 520,05€.

Le montant des cotisations de sécurité sociale non encaissées au 31 décembre 2009 s'élève à 3 950 936,67€ (C/41 « clients, cotisants et comptes rattachés ») dont 1 766 994,68€ de produits à recevoir (C/418.6 « clients, cotisants- ordre de recette à établir »). Cette légère augmentation des produits à recevoir, par rapport à 2008, comprend essentiellement des reversements tardifs de cotisations des retraités estimés à 500 000€.

Le solde débiteur du compte 45111111 « CNAMTS- compte courant » de 22 642 118,12€ représente le solde des opérations réciproques passées avec la CNAMTS depuis l'intégration financière du régime. Il correspond à la différence entre les opérations de tirages réalisées par la CNMSS auprès de l'ACOSS, les reversements de cotisations et les opérations avec les caisses centralisatrices de paiement pour la période du 1er janvier au 31 décembre d'une part, au solde des transferts entre le régime général et la CNMSS au cours de l'exercice comptable d'autre part. Il est passé de 101 216 917,58€ en 2008 à 22 642 118,12€ au

Comptes Nature 2008 2009 Evolution

Produits à recevoir de gestion techniques

4186 Cotisants - ordres de recettes à établir (1) 1 296 200,00 1 766 994,68 36,32%

4587 Opérations faites en commun - Produits à recevoir 0,00 989,97 -1 296 200,00 1 767 984,65 36,40%TOTAL

(1) Dont cotisations stagiaires étrangers : 1.200.000,00 ( pour 2008 : 1.200.000,00)

55

31/12/2009. Cette diminution sensible du solde s’explique par le fait que les charges notifiées par la CNAMTS et portées au crédit du compte ont très largement été supérieures aux produits notifiés figurant au débit du compte.

Au débit du compte 451 262 6 « Dotation Globale- article 58 autres régimes » la CNMSS a enregistré sa créance sur les autres organismes pour un montant de 73 555 189,36€.

Les restes à recouvrer (indus de prestations et recours contre tiers principalement) s'établissent à la clôture de l'exercice 2009, à 8 967 386,41€ contre 5 743 629,91€ au 31 décembre 2008. Sur ce montant, 2 182 686,58€ de créances ont été considérées comme douteuses et figurent au compte 409 432 « débiteurs prestations douteux ».

Ce stock de créances douteuses a fait l'objet d'une provision pour dépréciation évaluée à 1 845 004,83€ (contre1 825 427,03€ en 2008). Cette provision pour dépréciation de l'actif concerne essentiellement les recours contre tiers dont le recouvrement s'avère incertain après examen de la situation particulière du débiteur et/ou en raison de l'ancienneté de la créance.

Lorsque toutes les diligences destinées à recouvrer les sommes dues à la CNMSS ont été engagées ou faute de possibilité de localisation des débiteurs, les dossiers font l’objet d’une proposition d’admission en non valeur.

Les dossiers faisant l’objet d’une proposition d’admission en non valeur sont obligatoirement comptabilisés en « clients douteux » conformément aux préconisations des inspecteurs principaux du Trésor / Audit de juillet 2007.

AUTRES DEBITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU D’ATTENTE

Les comptes 47 sont des comptes transitoires ou d’attente dont le solde débiteur est principalement constitué du montant enregistré au compte 475 « prestations à ventiler », compte de contrepartie de l’ensemble des comptes de produits et de charges afférents à une journée de paiement de prestations de sécurité sociale. Son solde nul vérifie que les ventilations comptables automatisées, relatives à ces prestations, se sont correctement effectuées. Un suivi quotidien permet de détecter et corriger aussitôt une anomalie de ventilation.

Le solde des comptes 47 au 31 décembre 2009 présente une situation débitrice à hauteur de 2 538,44€ contre 15 660,80€ au 31 décembre 2008 et correspond d’une part au solde du compte 475 3121 « prestations à recycler » pour un montant de 1 465,98€ (prestations ayant fait l’objet d’un paiement aux assurés mais dont la ventilation comptable n’a pu se faire en automatique) et d’autre part au solde du compte 472 15 « prélèvement gaz » pour 1 072,46€ dont la facture a été reçue en janvier 2010.

56

57

NOTE 15

La trésorerie

Suite à son intégration financière au régime général prévue par la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale, la CNMSS ne dispose plus de trésorerie propre. Elle doit, au contraire, inscrire sa trésorerie dans un cadre de prévision–réalisation visant au respect du principe de "trésorerie Zéro", au plus près.

Courbes de comparaison mensuelle des tirages prévisionnels et réalisés pour l'exercice 2009

Chaque année les montants des tirages des mois de novembre et de décembre diminuent en raison de l’arrêt du versement des ressources des hôpitaux militaires (versées sur 10 mois).

En 2009, les disponibilités représentent 0,67% de l'actif circulant.

Au 31 décembre 2009, le montant des soldes des comptes de disponibilités de la CNMSS s'élève à 1 258 237,62€ (contre 412 830,17€ en 2008) et correspond, pour la majeure partie :

� au montant des chèques à encaisser pour 79 139,32 €, � aux soldes des comptes ouverts dans les banques postales pour 86 949,07 €, � aux soldes des comptes ouverts à la Trésorerie Générale du Var pour 1 056 718,04€. Ce solde plus élevé que d’habitude sur le compte de dépôt de fonds de la trésorerie générale du Var s’explique par l’encaissement le 31 décembre 2009 du versement de la DCSSA correspondant au recomplètement des prestations en relation avec une affection présumée imputable au service (APIAS) servies en novembre 2009. Ce versement s’élève à 992 691,98€.

45 000 00047 500 00050 000 00052 500 00055 000 00057 500 00060 000 00062 500 00065 000 00067 500 00070 000 00072 500 00075 000 00077 500 00080 000 00082 500 00085 000 00087 500 00090 000 00092 500 00095 000 00097 500 000

100 000 000102 500 000105 000 000107 500 000110 000 000112 500 000115 000 000117 500 000120 000 000122 500 000125 000 000

2009 prévi. initiale 106 603 999 102 084 999 116 779 999 101 276 999 93 321 999 107 229 999 90 273 579 91 587 939 104 252 939 103 127 939 59 565 000 63 173 000

2009 prévi. mensuelle102 321 000 102 232 028 112 699 728 121 748 054 96 618 500 106 353 233 88 768 035 99 033 983 105 329 080 80 742 985 59 354 274 65 640 102

2009 réalisé 102 738 613 101 432 089 105 382 814 116 742 411 93 720 616 108 293 230 86 717 578 100 361 458 104 930 795 82 217 514 54 631 414 63 331 968

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

€

58

59

RUBRIQUES ORIGINES AFFECTATION

Après conseil d'administration du 23 avril

2010

11 Report à nouveau antérieur110 Report à nouveau créditeur 724 942 018,68 727 235 208,51119 Report à nouveau débiteur -757 478 657,74 -757 478 657,74

12 Résultat de l'exercice120 Résultat de l'exercice : excédent (solde créditeur) 2 293 189,83129 Résultat de l'exercice : perte (solde débiteur)

TOTAUX -30 243 449,23 -30 243 449,23

NOTE 16

Capitaux propres

Tableau d'affectation du résultat

Les modalités de calcul de la ligne d’équilibre définies lors de l’intégration financière du régime militaire dans le régime général en 1997 incluent le résultat des opérations d’investissement en dépenses et en recettes (classe 2) et excluent les opérations d’ordre. Le résultat du calcul d’équilibre (reversement ou contribution) est enregistré en charge ou en produit au compte de résultat.

En conséquence, ce résultat du calcul d’équilibre influe sur le résultat comptable de l’exercice, égal à la différence entre le résultat d’investissement et les opérations d’ordre (non prises en compte dans le calcul de la ligne d’équilibre).

En 2009, l’enregistrement en charge du reversement opéré vers la CNAMTS à hauteur de 37 913 581,06€ a induit un résultat comptable excédentaire de 2 293 189,83€.

La fluctuation du report à nouveau correspond donc, d’une part au résultat d’investissement et d’autre part au résultat net des opérations d’ordre.

L'évolution du report à nouveau de la CNMSS de 2004 à 2009 s'établit comme suit :

-32 537 -30 243-3 797-4 929

1 549

86 522

-40 000

-20 000

0

20 000

40 000

60 000

80 000

2004 2005 2006 2007 2008 2009

(en milliers d'euros)

60

Pour mémoire:

En 2005, la CNMSS a enregistré sa créance vis-à-vis des hôpitaux publics et militaires (article 58 et 110) pour un montant de 44 618 215,16€ par un crédit classe 4 dont la contrepartie est un débit du compte 11 (diminution des capitaux propres de ce même montant).

De fait, le résultat comptable déficitaire de 2005 (- 40 355 094,98€) a ramené le report à nouveau à 1 549 012,95€.

En 2006, un nouveau résultat comptable déficitaire (-6 478 269,59€) a conduit pour la première année, à l’apparition d’un solde débiteur du report à nouveau (-4 929 256,64€).

Le report à nouveau 2007 intègre un excédent comptable de 1 132 523,09€ et non plus un déficit comptable comme en 2005 et 2006.

Ce résultat comptable positif 2007 a permis de diminuer le solde du report à nouveau qui est resté cependant débiteur pour la deuxième année consécutive à hauteur de 3 796 733,55€.

Le report à nouveau 2008 a intégré un nouveau déficit comptable de 28 739 905,51€ et non plus un excédent comptable comme en 2007.

Ce résultat comptable négatif 2008 a creusé le solde du report à nouveau. En conséquence, le report à nouveau débiteur pour la 3ème année consécutive atteint désormais le montant de 32 536 639,06€.

Le résultat comptable positif de 2009 pour 2 293 189,83€ ramène le solde du report à nouveau à hauteur de 30 243 449,23 €, qui reste débiteur pour la 4ème année consécutive.

A PROPOS DU CALCUL D'EQUILIBRE…

Comme le calcul d'équilibre n’inclut ni les dotations aux provisions, ni les reprises de provisions, censées se neutraliser, le montant significatif des provisions T2A notifiées par la CNAMTS en 2008 et comptabilisé en provisions, n'a pas été compensé par la reprise de provisions correspondante, entraînant un résultat comptable négatif de 28 739 905,51€.

Ces provisions n'entrant pas dans le calcul d'équilibre, la CNMSS a donc opéré un reversement vers la CNAMTS de 27 291 703,70€.

Au cours de l'année 2009, une réflexion menée entre la Mission comptable permanente, la Direction générale des finances publiques et la CNMSS, a cependant permis de valider et de réaffirmer la méthode appliquée par la CNMSS pour calculer la ligne d'équilibre.

61

NOTE 17

Provisions pour risques et charges

Le calcul des provisions techniques sur prestations légales, extra légales et actions de prévention (comptes 152 1 « provisions pour prestations légales », 152 2 « provisions pour prestations extra-légales »et 152 3 « provisions pour actions de prévention ») résulte d'une approche multi critères à partir des dépenses N-1 enregistrées en N (résultats comptables) et d'une analyse des déports de paiement constatés au cours des exercices précédents permettant d'évaluer les effets des différentes mesures mises en application au cours de l’année.

LES PROVISIONS POUR CHARGES TECHNIQUES

Les provisions comptabilisées au 31 décembre 2008 ont fait l’objet d’une reprise en totalité au cours de l'exercice 2009 en intégrant le reliquat de la provision ONIAM dotation 2005 pour un montant de 160 356,15€ ainsi que la provision ONIAM 2008 notifiée par la CNAMTS pour 527 814,00€.

Une nouvelle dotation aux provisions a été constituée pour l'ensemble des prestations directes par nature de dépenses. Le montant provisionné en 2009 s'élève à 127 697 209,59€ (contre 129 240 030,37€ en 2008, hors C/1528), soit une diminution de 1,19%.

Cette évolution est principalement due à la stabilité du montant des provisions T2A (activité MCOO) notifiées par la CNAMTS de 61 658 974,59 € contre 61 240 030,37 en 2008.

Pour ce qui concerne les cliniques privées, la CNMSS a pris en compte directement l’effet de la T2A lors de son analyse sur le calcul des provisions.

En 2009, le montant de ces provisions représente 8,40% des dépenses de prestations sociales (compte 656 « prestations sociales »).

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1 600 000

1 800 000

Prestations sociales 1 486 003 1 520 837

Provisions 129 240 127 697

2008 2009

8,70% 8,40 %

Situations et A B C D E

Mouvements Provisions Augmentation Diminution Provisions

Rubriques au début Dotation de Reprises de à la fin

de l'exercice l'exercice l' exercice de l'exercice

C / 1521 Provisions pour risques et charges prestations légales (1) 127 166 030,37 125 669 614,59 127 166 030,37 125 669 614,59 -1,18%

C / 1522 Provisions pour risques et charges prestations extra-légales (1) 1 840 000,00 1 844 671,00 1 840 000,00 1 844 671,00 0,25%

C / 1523 Provisions pour risques et charges actions de prévention (1) 234 000,00 182 924,00 234 000,00 182 924,00 -21,83%

Sous total 129 240 030,37 127 697 209,59 129 240 030,37 127 697 209,59 -1,19%

C / 1528 Autres provisions pour risques et charges techniques (ONIAM) 688 170,15 688 170,15 -100,00%

129 928 200,52 127 697 209,59 129 928 200,52 127 697 209,59 -1,72%

(1) provisions pour risques et charges techniques CNMSS 66.038.235 € + notifications CNAMTS 61.658.974,59 €(2) Comptes 78171451 / 68171451(3) Comptes 78171461 / 68171461

Variation en % début exercice/fin

exercice

TOTAL

62

Les provisions enregistrées à la fin de l'exercice 2009, soit 127 697 209,59€, devraient faire l'objet d'une reprise totale au cours de l'exercice 2010.

LES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE L’ACTIF CIRCULANT

Le calcul des provisions pour dépréciation des comptes de tiers est le résultat d'une analyse par dossier mesurant l'insolvabilité probable des clients.

En 2009, le montant provisionné sur les sommes dues à la CNMSS au titre des indus de prestations et des recours contre tiers (RCT) s'élève à 1 845 004,83€ contre 1 825 427,03€ en 2008, soit une augmentation de 1,07%.

Les services comptables poursuivent les préconisations fixées en 2008 en vue d’un apurement du compte 409 311 « prestations mises à la charge des tiers » par la comptabilisation des dossiers dont le montant est supérieur à 1 500€ en clients douteux (C/490 921 et 490 931).

Situations et A B C D E

Mouvements Provisions Augmentation Diminution Provisions

Rubriques au début Dotation de Reprises de à la fin

de l'exercice l'exercice l' exercice de l'exercice

C / 490921 Provisions pour dépréciation des prestations indues (2) 13 935,75 19 249,46 13 935,75 19 249,46 38,13%

C / 490931 Provisions pour dépréciation des recours contre tiers (3) 1 811 491,28 1 825 755,37 1 811 491,28 1 825 755,37 0,79%

TOTAL 1 825 427,03 1 845 004,83 1 825 427,03 1 845 004,83 1,07%(1) Comptes 781 71451/681 71451(2) Comptes 781 71461/681 71461

Variation en % début exercice/fin

exercice

63

Degré d'exigbilité du passif

Montant net Échéances Échéancesau bilan à moins 1 an à plus 1 an à plus 5 ans

Emprunts et dettes financiers divers

4011 Frs.achats biens prest.services ex.ct. 179 410,10 179 410,10

4041 Frs.achats immobilisations-ex.ct. 51 661,63 51 661,63

4047 Retenues de garantie & oppositions 63 498,73 63 498,73

4061 Versements directs 3 777 766,44 3 777 766,44

4068 Verst.directs-autres dettes prest.soc. 3 552,05 3 552,05

4076 Etablissements sous dotations 74 383 594,24 74 383 594,244078 Verst.tiers-autres dettes prest.sociales 3 153 200,00 3 153 200,004081 Frs.& intermédiaires sociaux 1 417 527,25 1 417 527,254084 Fournisseurs immobilisations 31 145,00 31 145,004211 Personnel-rémunérations dues 17 058,37 17 058,37

4231 Oeuvres sociales 2 922,62 2 922,62

4275 Personnel-saisies/attributions 1 355,33 1 355,33

4286 Personnel-charges à payer 251 922,08 251 922,08

4311 Cotisations salariales et patronales 157 700,34 157 700,344312 CSG précomptée sur salaires 213 521,55 213 521,554313 RDS précomptes sur salaires 14 245,93 14 245,934378 Autres organismes sociaux-CSA(personnel) 450,90 450,904386 Autres charges à payer 22 027,97 22 027,97

4421 Opérations faites pour l'Etat 6 079 567,28 6 079 567,28

4471 Autres impôts, taxes et versements assimilés 331 374,93 331 374,93

4486 Entités publiques-charges à payer 24 449,12 24 449,12

4511 CNAMTS 45 444 491,25 2 189 970,65 43 254 520,60

4514 ACOSS 2 784 959,85 2 784 959,85

4573 Organismes complémentaires 22 433,11 22 433,114586 Charges à payer 274 303,67 274 303,67

Autres comptes créditeurs: 4663 Virements à réimputer 268 390,31 268 390,314664 Excédents de versement à rembourser 1 816 463,24 1 816 463,244686 Charges à payer 48 045,00 48 045,00

Recettes/dépenses à classer ou à régulariser

4718 Autres recettes à classer 197 185,03 197 185,03

4731 Recettes à transférer 5 753,85 5 753,85

4741 Cotisations à classer 2 909,19 2 909,19

4743 Contribution de Solidarité Autonome 61,95 61,954751 Prestations à ventiler (CTI) 1 445,78 1 445,78

TOTAL 141 044 394,09 20 253 079,25 120 791 314,84

NOTES 19 & 20

Dettes d'exploitation et échéancier

64

hors charges à payer 2008 2009 EvolutionFournisseurs (C/40) 5 799 668,33 4 075 888,95 -29,72%

Dettes prestations sociales (C4078) 3 153 200,00

Personnel et organismes de sécurité sociale (C/42 et 43) 392 115,97 407 255,04 3,86%

Opérations faites pour l'Etat et organismes de sécurité sociale (C/44 et 45)

7 845 758,72 11 415 415,12 45,50%

Autres comptes créditeurs (C/46) 5 685 885,89 2 084 853,55 -63,33%

Recettes à régulariser (C/47) 392 570,32 207 355,80 -47,18%

Sous-total 20 115 999,23 21 343 968,46 6,10%Dettes hôpitaux militaires Art.58 (C/4076 & 45113)) 117 638 114,84 117 631 005,54 -0,01%

Charges à payer (C/4081, 4084, 4286, 4386, 4486, 4586, 4686)

2 192 698,35 2 069 420,09 -5,62%

TOTAL 139 946 812,42 141 044 394,09 0,78%

Dettes hôpitaux militaires Art.58

83,40%

Recettes à régulariser

0,15%

Charges à payer1,47%

Opér pour l'Etat et OSS

8,09%

Dettes prest soc

2,24%

Fournisseurs 2,91%

Pers et OSS 0,29%

Autres comptes créditeurs 1,48%

Comptes Nature 2008 2009

Charges à payer de gestion courante

408 Fournisseurs et prestataires - rattachement des charges à l'exercice 1 471 388,50 1 448 672,25428 Personnel - Charges à payer/produits à recevoir 208 279,54 251 922,08438 Sécurité sociale et autres organismes sociaux - Charges à payer/produits à recevoir 19 136,94 22 027,97448 Entités publiques - Charges à payer/produits à recevoir 13 878,61 24 449,12458 Charges à payer 117 289,76 274 303,67

Charges à payer de gestion technique

46868 Charges à payer-autres tiers 362 725,00 48 045,00

TOTAL 2 192 698,35 2 069 420,09

Les dettes au 31 décembre 2009 représentent 58,34% du passif de l'établissement.

Le niveau des dettes se justifie par l’enregistrement en 2005, au crédit du compte 407 61 « dettes hôpital article 58 » du montant total de la créance des établissements militaires pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale que la CNMSS a effectué en sa qualité de caisse pivot.

En 2009, les nouvelles modalités de versement des ressources des hôpitaux militaires n’ont pas conduit à solder cette dette.

ETAT RECAPITULATIF DES CHARGES A PAYER

Les dettes sont constituées des soldes créditeurs des comptes suivants :

� 406 1 « Versements directs » pour 3,77 M€. Ce montant correspond aux journées IRIS des 30 et 31 décembre 2009 qui ont été payées les 4 et 5 janvier 2010 pour 3 777 766,44€ et aux soldes des comptes 406 113 « mandats internationaux » et 406 114 « lettres chèques ».

� 442 131 « Action sociale des armées- allocations militaires du contingent et famille sans protection » et 442 133 « Direction centrale du service de santé des armées -soins en milieu civil » pour 6,07M€. Ce solde comprend :

• le montant de l’avance de trésorerie disponible pour effectuer, pour le compte de la DCSSA et en application de la convention de délégation de service signée le 18 décembre 2003, le paiement des dossiers de dépenses de soins en rapport avec une affection présumée imputable au service (6 037 409,19€) ;

• le solde de l’avance de trésorerie de l’Action sociale des armées (42 158,09€). Comme le solde créditeur de ce compte est sans changement depuis le 31 décembre 2007 et que tout laisse à supposer que plus aucun paiement ne s’opèrera sur cette avance bien que les dispositions règlementaires n’aient pas été abrogées, le service comptable de la CNMSS s’est mis en rapport avec les services du ministère de la Défense pour restituer le solde de cette avance de trésorerie.

65

� 451 4 « ACOSS » pour 2,78M€. Ce montant totalise la Cotisation solidarité autonomie encaissée par la CNMSS en décembre 2009 et reversée à l’ACOSS en janvier 2010, selon les termes de la convention signée le 16 février 2005.

� 451 1 « CNAMTS » pour 45,4M€, décomposés comme suit :

• 451 112 « CNAMTS- système caisse pivot établissements privés » pour un montant de 2,19M€ qui correspond au montant du dernier flux de liquidation de l’exercice adressé aux Caisses Centralisatrices Des Paiements (CCDP) et qui sera notifié à la CNMSS en 2010.

• 451 136 16 « CNAMTS - Etablissements médicaux sociaux art 110 autres régimes» et 451 136 26 « CNAMTS - Dotation globale- article 58 autres régimes » pour 43,2M€ :

Pour les hôpitaux publics et les établissements médico-sociaux, la CNMSS, en tant que caisse gestionnaire, a comptabilisé, en 2005, au crédit du compte 451 136 « CNAMTS -article 58 et 110 » le montant de la créance de la CNAMTS vis à vis du régime militaire pour 43 789 810,26€. Après régularisations notifiées par la CNAMTS en 2006, 2007, 2008 et 2009, ce montant s’élève aujourd’hui à 43 247 411,39€.

� 466 4 « Excédents de versement à rembourser » pour 1,81 M€ correspondant à des sommes reçues à tort et n’ayant pu être reversées en dépit de recherches approfondies mais restées sans suite, et qui feront l’objet d’une recette pour l’établissement.

66

67

3ème partie

LES INFORMATIONS SUR LES POSTES DU

COMPTE DE RESULTAT

68

69

NOTE 21

Soldes intermédiaires de gestion

Les résultats comptables font apparaître respectivement un déficit de 28,74 M€ pour l’exercice 2008 et un excédent de 2,29 M€ pour l’exercice 2009.

Les soldes intermédiaires de gestion ont pour objet de faire apparaître et d'analyser les différentes étapes dans la formation du résultat de l'exercice.

ANALYSE CLASSIQUE

ANALYSE FONCTIONNELLE CORRIGEE

Les données financières présentées dans le tableau ci-dessous n'intègrent pas :

- les opérations de transfert (en charges ou en produits) de la compensation soit 0,13M€ pour 2009 (contre 0,38M€ pour2008) ;

- les résultats d’équilibre, avec pour 2009 un reversement au régime général de 37,91M€ (contre un reversement de 27,29M€ pour 2008).

(1) y compris les charges et produits exceptionnels sur opérations techniques (C/674 et C/774)

Cette approche fonctionnelle distingue les soldes des opérations techniques et les soldes des opérations de gestion. En 2009, elle fait apparaître un solde positif pour les opérations techniques (+ 110.41 M€) comme en 2008 (+68,57 M€).

S'agissant des opérations de gestion, le solde 2009 s’élève à -70 M€. Ce déficit tend à s’accroître car en 2008, il s’élevait déjà à -69,64M€. Cela est notamment dû à la progression des charges

2008 2009+Produits d'exploitation +1 822 809 476,82 1 894 277 515,50-Charges d'exploitation -1 850 506 111,98 -1 892 397 575,61

Résultat d'exploitation (a) -27 696 635,16 1 879 939,89

+Produits financiers +21 413,22 2 655,46-Charges financières -8 599,46 -9 527,65

Résultat financier (b) 12 813,76 -6 872,19

+Produits exceptionnels +82 377,40 564 529,51-Charges exceptionnelles -1 138 461,51 -144 407,38

Résultat exceptionnel (c) -1 056 084,11 420 122,13Résultat net (a)+(b)+(c) -28 739 905,51 2 293 189,83

En milliers d'euros 2008 2009I - Solde des opérations techniques (1) +68 571 +110 415II - Solde des opérations de gestion -69 644 -70 046

Solde I + II -1 073 40 369Résultat comptable (pour mémoire) -28 740 2 293

70

sociales (taux des pensions civiles/part patronale qui est passé de 39,5% en 2007, à 50% au 1er janvier 2008 et à 60,14% au 1er janvier 2009).

RESULTAT STRUCTUREL DU REGIME

Le résultat structurel correspond aux résultats des sections d'investissement et de fonctionnement, toutes gestions confondues, en n'intégrant que les recettes et les dépenses propres au régime. Sont ainsi exclus de l'analyse les opérations de compensation et le résultat d’équilibre.

Tableau de passage du résultat fonctionnel corrigé au résultat structurel

L’exercice 2009 enregistre un excédent structurel de 33 108 057,30€.

En milliers d'euros 2008 2009Résultat fonctionnel corrigé -1 073 40 369Dépenses en capital -4 043 -7 303 Recettes en capital 43 43

Résultat stucturel -5 073 33 109

71

en milliers d'euros 2008 2009 EvolutionDépenses techniques Montant MontantPrestations sociales (C/656) 1 486 003 1 509 978 1,61%Autres dépenses techniques (C/657 sauf 657111 & 6571151, C/658, 62272 et 674)

135 960 141 804 4,30%

Provisions (C/6814 et 6817) 131 593 129 542 -1,56%Sous-total 1 753 556 1 781 324 1,58%

Compensation (C/657111) 376 2 004 432,98%Reversement régime général (C/6571151) 27 292 37 914 38,92%TOTAL DEPENSES TECHNIQUES 1 781 224 1 821 242 2,25%

Autres dép

7,8%

Presta légales 82,9%

Reversement

2% Provisions

7,1%Comp0,2%

en milliers d'euros 2008 2009 EvolutionDépenses prestations sociales Montant MontantPrestations légales (C/65611) 1 459 292 1 485 695 1,81%

Prestations extra-légales (C/6562) 7 602 8 271 8,80%Actions de prévention (C/6563) 2 065 2 889 39,90%

Prestations conventions internat (C/6565) (1) 17 044 13 123 -23,01%Total 1 486 003 1 509 978 1,61%

(1) Créances présentées par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) au titre des conventions internationales des travailleurs migrants

P E L0,55%

Prestations légales 98,39%

CLEISS0,87% Prévention

0,19%

NOTE 22

Charges de gestion technique

LES PRESTATIONS SOCIALES

En 2009, les dépenses techniques du régime se sont élevées à 1 821,24 M€, soit une augmentation de 2,25% par rapport à 2008 (évolution 2008/2007 : +4,5%) et représentent 96,12% des dépenses totales de l'établissement.

• Les dépenses de prestations sociales directes

Hors provisions, l'exercice 2009 est clôturé avec un total des dépenses de prestations de 1.51 M€, soit une augmentation de +1,61 % par rapport à 2008 réparties de la façon suivante :

Compte tenu des provisions comptabilisées en fin d'exercice pour un montant de 127,70 M€ (C/6814), les dépenses de prestations sociales ont augmenté de +1,37% par rapport à 2008.

Cette augmentation se décompose de la manière suivante : � +1,81% pour les prestations légales ; � +8,80% pour l'action sanitaire et sociale ; � +39,9% pour les dépenses de prévention ; � -23,01% pour les travailleurs migrants.

72

en milliers d'euros 2008 2009 Evolution

Transferts interrégimes Montant Montant

C/6561 107 931 118 949 10,21%C/657 129 859 143 390 10,42%

Total 237 790 262 339 10,32%2008 2009

C/6561 C/657

• Le financement des établissements de santé publics et militaires

Il s’élève à 557,9 M€. Ce montant net tient compte des répartitions provisoires 2009 (580 M€), des régularisations définitives 2008 (-10,9 M€) et exclut les Unités de Soins et de Longue Durée (USLD) qui représentent 11,27 M€.

Ce financement est assuré par différentes dotations dont une partie est constituée par le dispositif de tarification à l'activité (T2A) : médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCOO).

Le financement des établissements augmente de 1,87% par rapport à 2008 : le poids du financement à l'activité augmente de +54,87 M€ soit +19,16 % alors que le financement en dotation globale continue de diminuer à hauteur de – 44.64 M€ soit -17,08%.

Il convient de souligner que depuis le 1er janvier 2009, les hôpitaux militaires sont passés en T2A à 100%.

LES TRANSFERTS INTER REGIMES

Le montant total des transferts inter régimes (C/6561 « prestations légales » et 657 « charges techniques ») s’élève pour 2009 à 262,34 M€ contre 237,8 M€ en 2008, réparti de la façon suivante :

• Les transferts inter régimes C/6561

Les transferts comptabilisés au compte 6561 augmentent de 10,21% en 2009 contre 17,61% en 2008.

en milliers d'euros 2008 2009 EvolutionDotations financières des hôpitaux Montant MontantEts santé publics antérieurement sous DG (hors USLD) 261 339 216 700 -17,08%

Financement à l'activité (MCOO) 286 341 341 209 19,16%

Total 547 680 557 909 1,87%2008 2009

Ets santé publicsantérieurementsous DG (horsUSLD)

Financement àl'activité (MCOO)

divers3%

Etablis médico-sociaux

97%

73

en milliers d'euros 2008 2009 EvolutionEtablissements médico sociaux Montant MontantUSLD 14 516 11 265 -22,40%Ets hébergement pers âgées (EHPA) 4 161 3 559 -14,47%Ets héber pers âgées dép (EHPAD) 58 145 69 097 18,84%Service de soins infirmiers à domicile (SAD) 12 228 12 910 5,58%

Centres action médico sociale précoce (CAMSP) 1 271 1 390 9,36%

Centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)

287 265 -7,67%

Services éducation spéciale et soins à domicile (SESSAD)

5 406 5 690 5,25%

Service accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH + autres forfaits (dont IME)

5 111 6 965 36,27%

Centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) + Centre d'accueil d'accompagnement (CAA)

2 292 2 453 7,02%

Unités évaluation, réentraînement et orientation sociale ou professionnelle (UEROS)

105 118 12,38%

Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

9 0 -100,00%

Foyers d'accueil médicalisés (FAM) 870 1 029 18,28%Centres de ressources 326 317 -2,76%

Sous-total 104 727 115 058 9,86%DiversVIH/VHC/MST 160 163 1,88%Forfait annuel d'urgence (FAU) 761 893 17,35%Forfait annuel pour activité prélèvements d'organes (CPO)

1 1 0,00%

Mission intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC)

725 867 19,59%

Forfaits divers 1 557 1 967 26,33%Sous-total 3 204 3 891 21,44%

Total 107 931 118 949 10,21%

Répartition détaillée Etablissements médico-sociaux

EHPAD60,05%

SAD11,22%

EHPA3,09%

USLD9,79%

CCAA2,13%

CAMSP1,21%

SAMSAH 6,05%

SESSAD4,95%

FAM0,89%

UEROS0,10%

CSST & CAA

2,19%

Répartition détaillée Divers

FAU22,95%

VIH/VHC/MST

4,19%

CPO0,03%

MIGAC22,28%

Forfaits divers

50,55%

en milliers d'euros 2008 2009 EvolutionTransferts inter régimes C/657 Montant MontantCompensation démographique 376 2 004 432,98%Participation au régime étudiants 8 254 9 109 10,36%Participation au fonds modernisation sociale éts santé (FMESPP)

2 139 1 771 -17,20%

Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

18 403 2138,89%

Inst nat transfusion sanguine (INTS) 96 100 4,17%Agence bio médecine (ex EFG) 238 262 10,08%Haute autorité de santé (ex ANAES) 149 347 132,89%Groupement pour la modernisation du système d'information

6 435 7150,00%

Agence technique information sur l'hospitalisation (ATIH)

50 59 18,00%

Office national indemnisation accidents médicaux (ONIAM)

776 1 903 145,23%

EPRUS 585 3 153 438,97%Dépenses connexes ou aide pérenne 1 286 1 331 3,50%Fds financt protec compl de la CMU 930 0 -100,00%Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

- 2 806

Contribution CNMSS due à la CNSA 114 955 119 707 4,13%Total 129 859 143 390 10,42%

FMESPP1%

INPES2%

ONIAM1%

Compens1%

EPRUS2%

AUTRES1%

CNSA84%

Etudiant7%

DEP CONNEX

1%

Aucune augmentation significative n’est à souligner pour l’exercice 2009 en dehors de la poursuite de la hausse du poste « autres forfaits - IME - SAMSAH » qui atteint 6 964 976,83€ en 2009 contre 5 002 753,88€ en 2008.

• Les transferts inter régimes C/657

74

En milliers d'euros 2008 2009 EvolutionAutres dépenses techniques Montant MontantReversement d'équilibre à la CNAMTS (C/65711151) 27 292 37 914 38,92%Pertes s/créances irrécouvrables sur cotis (C/6584) 291 16 -94,50%Pertes s/créances irrécouvrables sur prest. (C/6585) 101 281 178,22%Diverses autres charges techniques (C/6588) 4 978 0Frais d'actes et ctx s/opér.gestion technique (C/62272) 7 12 71,43%

Total 32 669 38 223 17,00%

Reversementd'équilibreAutres

� La contribution à l’Etablissement de Préparation et de Réponses aux Urgences Sanitaires (EPRUS) a été fixée pour 2009 à 3 153 200,00€ contre 585 342,59€ en 2008 soit une augmentation de 438,97 %. Cette montée en charge est due au coût du dispositif H1N1 mis en place par le gouvernement. � Les deux nouveaux transferts comptabilisés en charge à partir de 2007 à la CNMSS connaissent une hausse significative. Le Groupement pour la Modernisation du Système d’information passe de 6 580,52€ en 2008 à 144 009,71€ en 2009 et le Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière passe de 18 400,82€ en 2008 à 402 688,28€ en 2009. � Enfin, la CNMSS n’avait pas été mise à contribution pour participer à l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES) depuis 2006. Il lui a été notifié en 2009 un montant de 2 805 693,28€ correspondant au rattrapage des charges des années 2006 à 2009 incluses.

LES AUTRES DEPENSES TECHNIQUES

Le montant des autres dépenses techniques de la CNMSS s’établit en 2009 à 38,22M€ contre 32,67M€ en 2008, soit une augmentation de 17% correspondant notamment à la hausse du reversement d'équilibre.

Ces dépenses sont réparties de la façon suivante :

En 2009, aucun montant n’a été comptabilisé au compte 658 8 «diverses autres charges techniques», contrairement à 2008 où des opérations y avaient été enregistrées à hauteur de 4 977 640,73€.

En effet, en 2008, les dépenses de prestations article 71-4 et 71-4-1 (relatives au remboursement du ticket modérateur des prestations en relation avec une Affection de longue durée 31 ou 32) enregistrées en automatique sur les comptes de l’action sanitaire et sociale C/656 211 741 « prestations supplémentaires article 71-4 hors budget global » et C/656 211 743 « prestations supplémentaires article 71-4-1 hors budget global » avaient été réimputées pour 4 530 267,91€ en période d’inventaire au compte 658 8 conformément aux consignes de la CNAMTS.

En 2009, ces charges ont été réimputées tout au long de l’année au compte 656 111 168 5 «article 71-4 et 71-4-1 hors ex budget global », conformément à la consigne de la Mission comptable permanente.

75

En milliers d'euros 2008 2009 EvolutionDépenses de gestion Montant Montant en %

Personnel (C/64, 631 et 633) 51 795 53 899 4,06Autres charges (C/60 à 62, 635, 637, 651 à 655) 11 489 10 190 -11,31

Amortissements (C/6811) 7 098 7 175 1,08

Sous-total Charges d'Exploitation 70 382 71 264 1,25

Charges financières (C/66) 8 9 12,50

Charges exceptionnelles (C/671 et 675) 39 35 -10,26

TOTAL DEPENSES DE GESTION 70 429 71 308 1,25

Charges financières

0,01%

Charges exceptionnell

es 0,05%

Amortissements

10,06%

Autres charges 14,29%

Personnel 75,59%

NOTE 23

Charges de gestion courante (gestion administrative)

Les dépenses de gestion de l'établissement s'élèvent en 2009 à 71,30M€, soit une évolution de +1,25% par rapport à 2008 (évolution 2008/2007 : + 1,71%).

LES CHARGES D'EXPLOITATION

L'essentiel des charges d'exploitation est constitué par les dépenses de personnel (comptes 64) et les impôts, taxes et versements sur rémunérations (comptes 631 et 633). En 2009, ces dépenses s'élèvent à 53,9 M€, soit une augmentation de 4,06% par rapport à 2008.

La ligne "autres charges" comprend notamment les achats d'approvisionnements et de services externes (comptes 60, 61, 62), les impôts, taxes et versements autres que sur rémunérations (comptes 635 et 637) et les autres charges de gestion courante (comptes 651, 653, 654, 655). Ce poste présente une diminution de 11,31% par rapport à l'exercice précédent qui s'explique principalement par la baisse de certaines charges externes, notamment dans les postes :

� 615 «entretien et réparations » (-12,03%),

� 623 « publicité, publications relations publiques » (-41,92%),

� 626 « frais postaux et télécommunications » (-21,93%).

LES CHARGES FINANCIERES

Les charges financières inscrites au compte 666 « pertes de change » pour 9 527,65 € (contre 8 599,46€ en 2008) sont des pertes de change constatées par rapport aux monnaies d'Afrique du Nord au moment du paiement des prestations aux ressortissants marocains, tunisiens et algériens.

Ces pertes de change sont également liées aux fluctuations des monnaies appliquées aux soldes des comptes postaux de Rabat et Alger. Ce type d'opérations génère aussi des produits à concurrence de 2 229,92€ (contre 14 843,12€ en 2008).

LES CHARGES EXCEPTIONNELLES

En 2009, les charges exceptionnelles sont constituées par la valeur comptable des éléments d'actif cédés en cours d'exercice à hauteur de 31 885,99€ (comptes 675 «valeur comptable des éléments d’actifs cédés ») et par les charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante pour 3 333,12€ (comptes 671 «charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante»), comme par exemple les intérêts moratoires liés aux marchés.

76

77

En milliers d'euros 2008 2009 EvolutionProduits techniques Montant Montant en %

Cotisations (C/7561) 724 573 723 522 -0,15

CSG (C/7565) 854 721 890 166 4,15Autres recettes techniques (C/7564, 757 sauf CNSA et compensation, 758, 774)

13 982 13 914 -0,49

Prise en charge de prestations par la CNSA (C/7571144)

123 578 132 384 7,13

Reprises de provisions (7814 et 7817) (1) 105 273 131 754 25,15

Sous-total 1 822 127 1 891 740 3,82

Compensation 0 1 870

Contribution d'équilibre (C/7571151) 0 0

TOTAL RECETTES TECHNIQUES 1 822 127 1 893 610 3,92(1) y compris la reprise sur provisions pour dépréciation de l'actif circulant

Compensation0,10%

CNSA 6,99%

Autres recettes techniqu

es 0,73%

Rep de provisio

ns 6,96%

CSG 47,01%

Cotisations

38,21%

NOTE 24

Produits de gestion technique

Les recettes techniques s'élèvent en 2009 à 1 893 610 M€, soit une augmentation de 3,92% par rapport à 2008 (évolution 2008/2007 : +2,72%).

Cumulées, les recettes de cotisations et de CSG connaissent en masse une augmentation de 2,18% en 2009 (contre 2,36% en 2008).

LA CSG

En 2009, le montant des recettes de CSG s'établit à 890,1 M€, soit une augmentation de +4,15% par rapport à 2008 (854,72 M€). La CSG constitue la 1ère ressource du régime depuis 2002.

Elle représente 47,01% des recettes techniques contre 46,91% en 2008.

LES RECETTES DE COTISATIONS

En 2009, les recettes de cotisations sociales (compte 7561) s’élèvent à 723,52M€ et représentent 38,21% des recettes techniques contre 39,77 % en 2008. Elles sont assises sur les rémunérations des personnels d'active et sur une partie des pensions des militaires retraités.

LA CNSA

Le montant du produit versé par la CNSA s'élève à 132,38 M€ en 2009 contre 123,58 M€ en 2008 et enregistre une augmentation de 7,13%.

Conformément à la loi de financement de sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, ce produit correspond à la contrepartie des dépenses du secteur médico-social (personnes âgées et personnes handicapées, y compris les provisions et les reprises de provisions pour l'enfance inadaptée et les adultes handicapés) payées ou engagées par le régime militaire au cours de l'exercice 2009.

78

en milliers d'euros 2008 2009 EvolutionAutres recettes techniques Montant Montant en %Remboursement du CLEISS -maladie (C/7564121) (1) 13 4 -69,23Remboursement du fonds CMU (C/7564122) (2) 1 069 1 134 6,08Déficit régime étudiants (C/757116) 283 0 -100,00Autre remboursement Etat ou entité publique (C/7572188)

0 22 -

Recours contre tiers (C/7584) 12 061 12 032 -0,24

Recouvrement des indus de prestations (C/7585 et 7586) 452 514 13,72

Récupération frais de poursuites et de contentieux (C/7588)

58 42

Produits exceptionnels sur opérations techniques (C/774) 46 166 260,87

TOTAL AUTRES RECETTES TECHNIQUES 13 982 13 914 -0,49(1) Créances présentées pour les militaires en service en Nouvelle Calédonie(2) Selon la base d'un forfait de 92,50 € par nombre de bénéficiaires CMUistes

Recouvrement des indus de

presta 3,7%

Autre rembent Etat ou

entité pub0,16%

Produits excep sur opér tech

1,19%

Récupération frais de poursuites et de ctx0,3%

Recours contre tiers

86,47%

Remboursement du

fonds CMU 8,15%

Remboursement du CLEISS -maladie 0,03%

LES AUTRES RECETTES TECHNIQUES

Le montant des autres recettes techniques de la CNMSS s'établit en 2009 à 13,89M€ contre 13,98M€ en 2008

79

NOTE 25

Produits de gestion courante

En 2009, les recettes de gestion se sont élevées à 1 234 594,90€ et enregistrent une hausse de 57,20% par rapport à 2008 (évolution 2008/2007 : +20,06%).

Les produits d'exploitation de la CNMSS sont marginaux et proviennent essentiellement de la participation de l'Etat aux rémunérations des agents sous « contrats aidés ».

Les produits financiers enregistrés en 2009 s'élèvent à 2 655,46€ contre 21 413,22€ en 2008. La baisse de ces produits est principalement due à la diminution des gains de change (C/766 « gains de change ») qui se sont élevés à 2 229,92€ (contre 14 843,12€ en 2008).

En 2009, le montant total des recettes exceptionnelles s'élève à 398 652,27€ contre 36 428,21€ en 2008.

Cette augmentation est essentiellement due à la comptabilisation au compte 771 872 « autres produits exceptionnels divers », du montant des dépenses 2008-2009 engagées par la CNMSS pour amorcer le projet « SMG » à hauteur de 350 000€.

En milliers d'euros 2008 2009 EvolutionProduits de gestion Montant Montant en %Produits d'exploitation (C/70, 74, 752, 755 et 7811)

728 833 14,42

Produits financiers (C/76) 21 2 -90,48Produits exceptionnels (C/771, 775, 776 et 778)

36 399 1 008,33

TOTAL RECETTES DE GESTION 785 1 234 57,20

Produits financier

s 0,16%Produits

except 32,28%

Produits d'exploit

ation 67,56%

80

81

4ème partie

AUTRES INFORMATIONS

82

83

NOTES 28&29

LES ENGAGEMENTS HORS BILAN

Au-delà des recettes et des dépenses enregistrées dans les comptes de l’année 2009, le tableau ci-dessous vise à recenser les opérations connexes à la comptabilité, pour information des destinataires du compte financier 2009.

RECENSEMENT DES DONNEES SIGNIFICATIVES QUI CONDUIRA IENT À ENREGISTRER DES PASSIFS OU ACTIFS SUPPLEMENTAIRES EN COMPTABILITE O U POUR INFORMATION DANS

L’ANNEXE EXERCICE 2009

SOURCE DOMAINE CONCERNEMONTANT ESTIME ou

MONTANT DES GARANTIES RECUES

DESCRIPTION SOMMAIREPROVISION ENVISAGEE

A SIGNALER DANS

L’ANNEXE

Recouvrement contentieux Créance initiale de 4279,70 €

Dossier MICHAU Roger reste à recouvrer sur titre émis et comptabilisé au 31/12/2009 pour un montant de 4073,20 €

Gestion de l’AJLliée à la convention

CNMSS/AJL mise en place au 01/01/07.Caution

constituée le 27/09/07, révisable tous les deux ans.

validité : jusqu’au 30/01/2017

Marché 07 77 014 Garantie à première demande

SAS REGIS BTP Banque299 000,00 € Travaux en cours

Marché 07 77 018 Garantie à première demande

CARRELAG’ ATRADIUSARTISANAL Travaux en cours213 981, 68 €

Marché 07 77 019 Caution personnelle solidaire

GASQUET BTP Banque1 072 151, 80 € Travaux en cours

Marché 07 77 020 Garantie à première demande

DEGREANE BNP944 750, 53 € Travaux en cours

Marché 07 77 023 Caution personnelle solidaire

BATIMENTS ET COULEURS DU SUD

CIC

265 468, 63 € Travaux en cours

DAC/BD 13 273, 43 € non Oui garanties reçues

DAC/BD 47 237, 53 € non Oui garanties reçues

DAC/BD 53 607, 59 € non Oui garanties reçues

Oui garanties reçues

DAC/BD 8 405, 72 € non Oui garanties reçues

non

DAC/BD 14 950, 00 € non

Oui garanties reçues

DAC/SDR/BR inscription hypothécaire sur un bien immobilier dont le débiteur a la nue propriété déposée en janvier 2008

Oui inclus dans les provisions au

31/12/2009 liées aux clients douteux

non

DAC/AC 140 000, 00 € Garantie à première demande reçue de la banque

INDOSUEZ au titre de la convention de gestion par

l’Association Jean Lachenaud des maisons de santé et de

suite

84

SOURCE DOMAINE CONCERNEMONTANT ESTIME ou

MONTANT DES GARANTIES RECUES

DESCRIPTION SOMMAIREPROVISION ENVISAGEE

A SIGNALER DANS

L’ANNEXE

Marché 07 77 026 Caution personnelle solidaire

GASQUET BTP Banque382 720,00 € Travaux en cours

DAC/BD Marché 08 77 027JOSENIO PLATRE

313 456, 79€

15 672, 84 € Caution personnelle et solidaire

CIC Lyonnaise de BanqueTravaux en cours

non Oui garanties reçues

DAC/BDMarché 08 77 043

FORET ENTREPRISE408 993,00€

20 938, 26 €

Garantie à première demandeBTP Banque

Travaux en cours

non Oui garanties reçues

DAC/BD Marché 09 77 011DEGREANE57 177, 54€

2 858,88 € Garantie à première demandeBNP PARIBAS

Travaux en cours

non Oui garanties reçues

DER Marins pompiers Donnée non significative. A titre d’information,

Créances notifiées

5 361,40 € notifiés et recouvrés pour toute l’année 2009

non titrées, non comptabilisées et non

recouvrées

DRH Contentieux du personnel 55 214,51 € En cours d'instruction par le TA

non non

DRH Contentieux avec un personnel de la CNMSS

Montant non significatif. A titre d’information

Audience du TA le 1/04/2010 non non

DAC/BD 19 136, 00 € non Oui garanties reçues

A propos des recours contre tiers : Les créances notifiées, non comptabilisées et non recouvrées au 31/12/2009 ne sont plus significatives depuis la mise en place de la comptabilisation des créances en droits constatés. Ainsi, depuis le 14 avril 2009, les créances notifiées par BRCT sont comptabilisées lorsqu’elles sont certaines, liquides et exigibles. Conformément à la note de service DER-09-00417, remplissent ces conditions, les créances définitives notifiées dans un cadre amiable aux compagnies d’assurance, sur leur demande, et des créances reconnues par une décision de justice, même provisoire.

85

EFFECTIF AU 31 DECEMBRE 2009

CatégoriesFonctionnaires

Militaires Ouvrierss

Contrats à durée

indéterminée

Contrats à durée

déterminée

Contrats à durée

déterminée (vacataires)

Contrats d'intérim

Contrats de qualification

Contrats aide emploi

Contrats emplois-jeunes

Autres contrats aidés

Agents de direction 3 1

Cadres(catégorie A)

51 5

Employés(catégorie B/C)

1097 9 24 1

Ouvriers 25

TOTAL 1176 15 24 1

source CNMSS / DRH

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31 DECEMBRE ET VENTILATION PAR CATEGORIE(effectif total rémunéré hors congé de formation et CFA)

86

87

5ème partie

ETATS COMPLEMENTAIRES

88

89

NOTE 31

Bilan détaillé

90

EXERCICE 2009 EXERCICE ACTIF Brut Amortissements Net 2008 NET

etdépréciations

ACTIF IMMOBILISEImmobilisations incorporelles :205 Concessions et droits similaires, brevets, 11 222 566,68 9 303 831,34 1 918 735,34 1 594 801,82

licences, marques, procédés, droits etvaleurs similaires

232 Immobilisations incorporelles en cours 230 777,50 230 777,50 164 521,76237 Avances et acomptes versés sur 15 074,46 15 074,46 5 017,22

commandes d'immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles :211 Terrains 2 534 953,03 2 534 953,03 2 534 953,03212 Agencement at aménagements de terrains 1 525 248,64 503 643,76 1 021 604,88 677 078,92213 Constructions (1) 73 497 496,93 32 692 759,79 40 804 737,14 44 811 622,18215 Installations techniques , matériels et 1 060 848,59 773 482,00 287 366,59 367 431,79

outillages218 Autres immobilisations corporelles 14 612 530,30 10 413 560,10 4 198 970,20 4 322 301,75231 Immobilisations corporelles en cours 5 238 740,71 5 238 740,71 1 757 316,93238 Avances et acomptes sur commandes 184 769,74 184 769,74 120 073,49

d'immobilisations corporellesImmobilisations financières :266 Autres formes de participation 73 355,99 73 355,99 73 355,99274 Prêts 121 383,83 121 383,83 147 265,63

Total I 110 317 746,40 53 687 276,99 56 630 469,41 56 575 740,51

ACTIF CIRCULANT

Stocks et en cours32 Fournitures consommables 222 155,47 222 155,47 206 277,25Fournisseurs, intermédiaires sociaux prestataires et comptes rattachés409 Prestataires et fournisseurs débiteurs 46 735 275,22 1 845 004,83 44 890 270,39 3 851 695,12Créances d' exploitation 41 Clients cotisants et comptes rattachés 3 950 936,67 3 950 936,67 3 478 241,5242 Personnel et comptes rattachés 30 497,93 30 497,93 3 123,1843 Sécurité sociale et autres organismes sociaux44 Entités publiques 33 587,50 33 587,50 119 300,0045 Organismes et autres organismes sociaux 134 266 729,64 134 266 729,64 175 864 429,0746 Débiteur et créditeurs divers 456 860,49 456 860,49 66 507,7647 Compte transitoire ou d'attente 2 538,44 2 538,44 15 660,80Disponibilités51 Banques, établissements financiers et assimilés 1 257 780,26 1 257 780,26 412 040,4653 Caisse 457,36 457,36 789,71Régularisations486 Charges constatées d'avance 27 142,91 27 142,91 23 310,52

Total II 186 983 961,89 1 845 004,83 185 138 957,06 184 041 375,39

TOTAL GENERAL (I+II) 297 301 708,29 55 532 281,82 241 769 426,47 240 617 115,90

91

PASSIF EXERCICE 2009 EXERCICE 2008 EXERCICE 2009 EXERCICE 2008avant avant après après

affectation affectation affectation affectationCAPITAUX PROPRES

Capital1021 Dotations 1 591 771,69 1 599 241,69 1 591 771,69 1 599 241,69103 Biens remis en pleine propriété aux établissements182 938,82 182 938,82 182 938,82 182 938,82Réserves1068 Autres réserves 1 496 561,51 1 496 561,51 1 496 561,51 1 496 561,5111 Report à nouveau (solde débiteur) -32 536 639,06 -3 796 733,55 -30 243 449,23 -32 536 639,0612 Résultat de l'exercice 2 293 189,83 -28 739 905,51

Situation nette -26 972 177,21 -29 257 897,04 -26 972 177,21 -29 257 897,04

Subventions131 Subvention d'équipement139 Subvention d'investissement inscrites

au compte de résultatTotal I -26 972 177,21 -29 257 897,04 -26 972 177,21 -29 257 897,04

Provisions152 Provisions pour risques et charges techniques127 697 209,59 129 928 200,52 127 697 209,59 129 928 200,52

Total II 127 697 209,59 129 928 200,52 127 697 209,59 129 928 200,52

DETTES

Dettes d ' exploitation 401+4081# Fournisseurs de biens et services et comptes1 596 937,35 1 910 553,82 1 596 937,35 1 910 553,82

rattachés404+4084# Fournisseurs d'immobilisation et comptes 146 305,36 104 702,12 146 305,36 104 702,12

rattachés

406 Prestataires : versements directs aux assurés 3 781 318,49 5 255 800,89 3 781 318,49 5 255 800,89et aux allocataires

407 Prestations - versements à des tiers 77 536 794,24 74 383 594,24 77 536 794,24 74 383 594,2442 Personnel et comptes rattachés 273 258,40 230 110,13 273 258,40 230 110,1343 Sécurité sociale et autres organismes sociaux407 946,69 389 422,32 407 946,69 389 422,3244 Entités publiques 6 435 391,33 5 274 184,98 6 435 391,33 5 274 184,9845 Organismes et autres organismes sociaux48 526 187,88 45 957 262,71 48 526 187,88 45 957 262,7146 Débiteur et créditeurs divers 2 132 898,55 6 048 610,89 2 132 898,55 6 048 610,8947 Comptes transitoires ou d'attente 207 355,80 392 570,32 207 355,80 392 570,32

Total III 141 044 394,09 139 946 812,42 141 044 394,09 139 946 812,42

TOTAL GENERAL (I+II+III) 241 769 426,47 240 617 115,90 241 769 426,47 240 617 115,90

92

93

NOTE 32

Compte de résultat détaillé

94

N° DES C H A R G E S EXERCICE 2009 EXERCICE 2008COMPTES Totaux partiels Totaux partiels

CHARGES DE GESTION TECHNIQUE656 Prestations sociales 1 509 978 140,02 1 486 003 067,32

65611 Prestations légales maladie maternité 1 485 695 296,13 1 459 292 638,406562 Prestations extra-légales Action sanitaire et sociale 8 270 922,82656211 Actions individualisées d'assurance maladie 8 215 397,82 7 513 576,78656212 Actions collectives d'assurance maladie 55 525,00 88 326,006563 Actions de prévention 2 889 257,21 2 064 731,076565 Prestations conventions internationales 13 122 663,86 17 043 795,07657 Charges techniques 181 303 487,17 157 151 032,726571 Transferts entre organismes de sécurité sociale & assimilés 170 064 796,11 152 162 784,04657111 Compensations 2 004 046,00 375 629,0065711151 Reversement à la CNAMTS par la CNMSS 37 913 581,06 27 291 703,706571155 Contributions versées à la CNSA 119 707 605,04 114 955 100,97657116 Transferts divers entre organismes de sécurité sociale 10 439 564,01 9 540 350,376572 Autres charges techniques 11 238 691,06 4 988 248,68658 Diverses charges techniques 297 434,58 5 369 361,506584 Charges techniques pertes sur créances irrécouvrables sur cotisations 16 613,33 290 869,686585 Charges techniques pertes sur créances irrécouvrables sur prestations 280 780,25 100 851,096586 Charges techniques sur annulation ORC - exercices antérieurs 41,00 0,006588 Diverses autres charges techniques 0,00 4 977 640,73

Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 11 794,98 7 438,4762272 Frais actes & cont.s/op.gestion techn. 11 794,98 7 438,47

Dotations aux provisions et dépréciations pour charges techniques 129 542 214,42 131 593 271,406814 Dotations aux provisions pour charges techniques 127 697 209,59 129 767 844,376817 Dotations aux provisions pour dépréciation actifs circulants 1 845 004,83 1 825 427,03

SOUS-TOTAL (A) 1 821 133 071,17 1 780 124 171,41

CHARGES DE GESTION COURANTEAchats stockés d'approvisionnement 601 495,12 690 062,16

602 Achats sockés - autres approvisionnements 601 495,12 690 062,16Variation des stocks -15 878,22 -60 769,49

6032 Variation stocks autr.approvisionnements -15 878,22 -60 769,49Achats non stockés de matières premières et de fournitures 793 663,20 708 927,61

606 Achats non stockés matières et fournitures 793 663,20 708 927,61Autres charges externes

61 Services extérieurs 2 876 474,73 3 087 430,51611 Sous-traitance générale 534 980,21 487 562,66613 Locations 172 626,96 184 119,86614 Charges locatives et de copropriété 14 788,89 16 654,90615 Entretien et réparations 2 022 664,04 2 299 273,55616 Primes d'assurances 32 152,68 33 777,40617 Etudes & recherches 0,00 11 356,04618 Divers 99 261,95 54 686,10

62 Autres services extérieurs 5 525 959,36 6 592 615,74621 Personnel intérimaire 0,00 3 331,71622 (sauf 62272) Rémunération d'intermédiaires et honoraires 74 721,71 56 016,48623 Publicité, publications, relations publiques 78 838,94 135 738,14

624 Transports de biens et collectifs personnel 56 937,41 47 971,07

A reporter 1 825 599 324,06 1 784 792 879,60

95

N° DES C H A R G E S EXERCICE 2009 EXERCICE 2008

COMPTES Totaux partiels Totaux partielsREPORT 1 825 599 324,06 1 784 792 879,60

625 Déplacements, missions, réceptions 258 769,03 252 003,26

626 Frais postaux et de télécommunication 3 590 702,43 4 599 429,12627 Services bancaires et assimilés 1 061,66 464,80628 Divers autres services extérieurs 1 464 928,18 1 497 661,166281 Concours divers (cotisations...) 536,61 189,006282 Travaux, façons et prestations exécutés par l'extérieur 334 303,62 277 219,996283 Formation continue personnel de l'organisme 308 365,77 407 360,336284 Frais de recrutement du personnel 0,00 516,086286 Contrats de nettoyage 821 722,18 812 375,7663 Impôts, taxes et versements assimilés 3 480 099,95 3 510 008,58631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration) 2 871 946,48 2 907 864,07633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 552 941,70 549 968,93635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration) 11 498,67 10 952,12637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 43 713,10 41 223,4664 Charges de personnel 50 474 491,71 48 337 442,8164 Salaires et traitements 30 933 558,37 30 922 656,61642 Rémunération personnel statut droit public 30 802 547,41 30 748 078,91

644 Rémunération pers.en application conv. 131 010,96 174 577,70Charges sociales 19 540 933,34 17 414 786,20

645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 18 612 497,91 16 314 701,84647 Autres charges sociales 890 045,43 1 073 296,36648 Autres charges de personnel 38 390,00 26 788,00

Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 7 174 510,68 7 097 759,186811 Dotations aux amortissements sur immos incorpor et corporelles 7 174 510,68 7 097 759,1865 Autres charges de gestion courantes 353 687,91 418 463,47651 Redevances pour concessions; brevets, licences,… 293 162,35 399 513,71653 Comités, conseils et assemblées 14 945,08 18 192,35654 Charges courantes - pertes sur créances irrécouvrables 1 075,69 757,41655 Autres charges de gestion courante 44 504,79

SOUS-TOTAL (B) 71 264 504,44 70 381 940,57

I TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION (A+B) 1 892 397 575,61 1 850 506 111,98

CHARGES FINANCIERES666 Pertes de change 9 527,65 8 599,46

II TOTAL CHARGES FINANCIERES 9 527,65 8 599,46

CHARGES EXCEPTIONNELLESSur opérations de gestion 3 333,12 3 671,96

671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante 3 333,12 3 671,96Sur opérations techniques 109 188,27 1 099 441,71

674 Charges exceptionnelles sur opérations techniques 109 188,27 1 099 441,71Sur opérations en capital 31 885,99 35 347,84

675 Valeur comptable éléments d'actif cédés 31 885,99 35 347,84

III TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 144 407,38 1 138 461,51TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE (I+II+III) 1 892 551 510,64 1 851 653 172,95SOLDE CREDITEUR : excédent 2 293 189,83 0,00

TOTAL DE L'EXERCICE 1 894 844 700,47 1 851 653 172,95

96

N° DES PRODUITS EXERCICE 2009 EXERCICE 2008COMPTES Totaux partiels Totaux partiels

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE756 Cotisations, impots et produits affectés 1 614 826 443,17 1 580 376 212,69

7561 Cotisations sociales 723 522 173,76 724 572 683,347564 Produits versés par entités publiques autres qu'Etat 1 138 079,41 1 082 250,357565 Impôts - Contribution sociale généralisée 890 166 190,00 854 721 279,00757 Produits techniques 134 276 718,03 123 860 885,07

75711111 Compensation gén-acptes reçus reg.deb. 1 870 000,007571144 Prise en ch.de prest. par la CNSA 132 384 342,66 123 578 246,257571161 Particip.divers régimes déficit.étudiant 0,00 282 638,827572188 Autre remboursement Etat ou entité publique 22 375,37

758 Divers produits techniques 12 587 439,58 12 571 456,857584 Recours contre tiers 12 031 644,55 12 061 655,887585 Pdt.techn.p/annulation ODP ex.antérieurs 1 712,33 169,337586 Prestations indues à récupérer 512 423,74 451 911,797588 Divers autres produits techniques 41 658,96 57 719,85

Reprises sur amortiss, sur provisions et sur dépréciations 131 753 627,55 105 273 336,227814 Reprises sur provisions pour charges techniques 129 928 200,52 104 153 248,977817 Reprises sur provisions pour dépréciation actifs circulants 1 825 427,03 1 120 087,25

SOUS-TOTAL (A) 1 893 444 228,33 1 822 081 890,83PRODUITS DE GESTION COURANTEVentes et prestations de services 80 241,56 72 459,73

706 Prestations de services 78 623,13 70 841,307083 Locations diverses 1 618,43 1 618,43

Subvention d'exploitation 96 534,09 95 279,9974 Subventions d'exploitation 96 534,09 95 279,99

Repr s/provisions (et amortissement) et transf charges 0,00 0,007811 Reprises sur amort et provisions immos incorpor et corporelles

Autres produits de gestion courante 656 511,52 559 846,27752 Revenus immeubles non aff.activité prof. 438 273,28 457 051,55755 Autres produits de gestion courante 218 238,24 102 794,72

SOUS-TOTAL (B) 833 287,17 727 585,99I TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (A+B) 1 894 277 515,50 1 822 809 476,82

PRODUITS FINANCIERSDe valeurs mob et de créances de l'actif immobilisé 425,54 789,85

762 Produits des autres immobilisations financières 425,54 789,85Autres intérêts et produits assimilés 0,00 5 780,25

768 Autres produits financiers 0,00 5 780,25Différences positives de change 2 229,92 14 843,12

766 Gains de change 2 229,92 14 843,12II TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 2 655,46 21 413,22

PRODUITS EXCEPTIONNELSSur opérations techniques 165 877,24 45 949,19

774 Produits exceptionnels sur opérations de gestion technique 165 877,24 45 949,19Sur opérations courantes 388 261,07 23 741,67

771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante 388 261,07 13 933,67778 Autres produits exceptionnels 0,00 9 808,00

Sur opérations en capital 10 391,20 12 686,54775 Produits des cessions d'éléments d'actif 2 921,20 5 216,54776 Produits issus neutralisation amt. 7 470,00 7 470,00

III TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 564 529,51 82 377,40TOTAL DES PRODUITS DE L'EXERCICE (I+II+III) 1 894 844 700,47 1 822 913 267,44SOLDE DEBITEUR : déficit 28 739 905,51TOTAL DE L'EXERCICE 1 894 844 700,47 1 851 653 172,95

97

NOTE 33

Capacité d'autofinancement

Tableaux de financement I & II

98

Capacité d'autofinancement

DETERMINATION

DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT DE L'EXERCICE

2009 2008

+ Produits de gestion technique y compris reprises sur 1 763 516 027,81 1 717 928 641,86 provisions pour dépréciation de l'actif circulant (C/756 à C/758 + C/7817) (1)

- Charges de gestion technique y compris provisions pour -1 693 435 861,58 -1 650 356 327,04 dépréciation de l'actif circulant (C/62272 + C/656 à C/658 + C/6817) (1)

+ Produits de gestion courante (C/70 à C/75 sauf C/756 à C/758) 833 287,17 727 585,99

- Charges de gestion courante (C/60 à C/65 sauf C/62272- C/656 à C/658) (2) -64 089 993,76 -63 284 181,39

EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 6 823 459,64 5 015 719,42

+ Produits financiers (C/76) 2 655,46 21 413,22

- Charges financières (C/66) -9 527,65 -8 599,46

+ Produits exceptionnels (C/77 sauf produits des cessions 554 138,31 69 690,86 d'éléments d'actif C/775 à C/777)

- Charges exceptionnelles (C/67 sauf valeurs comptables des éléments d'actif -112 521,39 -1 103 113,67 cédés C/675)

7 258 204,37 3 995 110,37

(1) hors provisions ou reprises de provisions techniques(2) hors dotations aux amortissements

99

EXERCICE 2009 EXERCICE 2008

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL BESOINS DEGAGEMENTS SOLDE SOLDE1 2 2 - 1

VARIATIONS "EXPLOITATION" Variations des actifs d'exploitation :C/ 32 - Stocks et en cours 15 878,22 0,00

- Avances et acomptes versés sur commandes d'exploitationC/41àC/47 - Créances, comptes rattachés et autres créances d'exploitation (1) (2) -40 806 111,66 Variations des dettes d' exploitation : - Avances et acomptes reçus sur commandes en coursC/40 à C/47 - Dettes fournisseurs, comptes rattachés et autres dettes d'exploitation 1 097 581,67 Totaux -40 790 233,44 1 097 581,67 A - Variation nette "exploitation" 41 887 815,11 -36 558,78 VARIATIONS "HORS EXPLOITATION"C/ 409 (3) et C/486 Variations des autres débiteurs (créances diverses) 41 042 407,66

Variations des autres créditeurs (dettes diverses) Totaux 41 042 407,66 0,00

B - Variation nette "hors exploitation" -41 042 407,66 -57 212,87 TOTAL A + B : 845 407,45 -93 771,65 Besoins de l'exercice en fonds de roulement ou Dégagement net de fonds de roulement dans l'exercice VARIATIONS "TRESORERIE" Variations des disponibilités -845 407,45 Totaux -845 407,45 C - Variation nette "trésorerie" -845 407,45 93 771,65 VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL TOTAL A + B + C :

Emploi net 0 0 ou Ressource nette

(1) Compte 41 Cotisations active - Direction centrale du Commissariat de l'Armée de Terre (3) Compte 409 Cotisations active - Direction centrale du Commissariat de l'Air Indus de prestations et recours contre tiers Cotisations active - Direction centrale du Commissariat de la Marine Cotisations active - Direction générale de la Gendarmerie Nationale (4) Opération exceptionnelle de rectification comptable au bilan, en report Cotisations active - Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris à nouveau (compte 11) des dettes de la CNMSS : art.58 du décret du Cotisations active - Délégation générale pour l'Armement 11 août 1983, codifié au code SS art. R 174-1-9 (hôpitaux civils et Cotisations active - Direction centrale du Service de Santé des Armées militaires) et de l'article 110 du décret budgétaire n° 1010-2003 Cotisations active - Divers cotisants du 22 octobre 2003 Cotisations retraités - Divers cotisants (2) Compte 45 Tirage et CSG - ACOSS Transferts inter régimes CNAMTS Organismes de sécurité sociale

Tableaux de financement I & II

EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE

EMPLOIS RESSOURCES

2009 2008 2009 2008

Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé : Capacité d'auto-financement de l'exercice 7 258 204,37 3 995 110,37

205/232/237 Immobilisations incorporelles 1 365 208,79 626 093,95

21/231/238 Immobilisations corporelles 5 921 798,58 3 364 777,74Cessions ou réductions d'éléments de l'actif immobilisé

274 Immobilisations financières 16 700,00 52 432,10 Cessions d'immobilisations : Incorporelles

Réduction : - des capitaux propres (réductions de dotations) 775 Corporelles 2 921,20 5 216,54

Remboursements de dettes financières

274 Cessions ou réductions d'immobilisations financières 42 581,80 42 976,88

Augmentation des capitaux propres : Augmentation de dotations Augmentation des autres capitaux propres

TOTAL DES EMPLOIS 7 303 707,37 4 043 303,79 TOTAL DES RESSOURCES 7 303 707,37 4 043 303,79

Variation du fonds de roulement net global 0 0(emploi net)

100

101

Annexe

102

Numéros Libellé Numéros Libellé

0 Classe 006 Débits069 Crédits budgétaires0692 Provisions

06923 Provisions pour hausse dép.mat.imprévues

231358416 Accueil de jour Alzheimer Fréjus-PIP 08.V 231358416Amélioration de l'accessiblilté de la maison de santé de Fréjus - PIP 08.V

4092174 Indus - Caisse de Paiement Unique40921743 Indus - Créances CG - Indus H40921746 Indus - Créances H - Indus acompte H409468 Pénalités et sanctions - autres débiteurs

4094682Pénalités financières art. L 162-1-14 - autres débiteurs

4094685Majoration pénalités financières art. L 162-1-14 - autres débiteurs

409581 Avances et acomptes de trésorerie T2A 409581 Acomptes T2A409582 Avances MCOO 409582 Avances MCOO dettes art. 58

409583 Forfaits et dotations de financement aux HIA409584 Activité4095841 Activité déclarée4095842 Majoration sur activité

41422115 Cotisations 2005 Comptes supprimés en 200941422118 Cotisations 2008

4374 Société de secours mutuel 4374 Organismes de complémentaire santé43782 Autres organismes sociaux - CSA (personnel)

437888 Autres organismes sociaux divers - divers Compte supprimé en 2009

44322Créance s/état compensation charges sociales des personnels administratifs

44326 Créance s/état compensation charges sociales des ouvriers

45112664 CNAMTS - pandémie exceptionnelle

451127 CNAMTS - créances sur l'Etat et collectivités publiques

4511271 CNAMTS - créances/EPRUS-grippe A H1N1

45112711 CNAMTS - créances/EPRUS-grippe A H1N1-assurés

47214 Prélèvement eau47215 Prélèvement gaz47216 Prélèvement électricité4753283 Mouvement QF à recycler dans CAP47532831 Mouvement QF à recycler dans CAP - Débit47532832 Mouvement QF à recycler dans CAP - Crédit4753284 Mouvement Dettes à recycler dans CAP47532841 Mouvement Dettes à recycler dans CAP - Débit47532842 Mouvement Dettes à recycler dans CAP - Crédit515114 TPG du Var - paiement à l'étranger - DVINT515115 TPG du Var - lettres chèques

51591 TPG du Var 51591 TPG du VAR - chèques émis51592 Payeur général du trésor à Paris Compte supprimé en 2009

62281 Frais d'intermédiaires sur redevance

642422Exonération heures supplémentaires des personnels administratifs

642426 Exonération heures supplémentaires des ouvriers64243 Primes de transports 64243 Primes de fonctions et de résultats642483 Indemnités spécifiques 642483 Indemnités personnel technique6483 CESU-garde d'enfants moins de 3 ans 6483 CESU-garde d'enfants moins de 6 ans

6484 Protection sociale complémentaire du personnel6561111683 Maladie - autres prestations en nature - VIH65611116830 Maladie - autres prestations en nature - VIH ex.ct.65611116839 Maladie - autres prestations en nature - VIH ex.pt.6561111684 Maladie - autres prestations en nature - MST65611116840 Maladie - autres prestations en nature - MST ex.ct.

Mises à jour du plan comptable intervenues en 2009

COMPTES 2008 COMPTES 2009

Comptes supprimés en 2009

103

Numéros Libellé Numéros Libellé

COMPTES 2008 COMPTES 2009

65611116849 Maladie - autres prestations en nature - MST ex.pt.6561111685 Maladie - art.71-4 et 71-4-1 hors ex.DG65611116850 Maladie - art.71-4 et 71-4-1 hors ex.DG ex.ct.65611116859 Maladie - art.71-4 et 71-4-1 hors ex.DG ex.pt.

6561111686Maladie - autres prestations en nature - pandémie exceptionnelle

65611116860Maladie - autres prestations en nature - pandémie exceptionnelle ex.ct.

65611116869Maladie - autres prestations en nature - pandémie exceptionnelle ex.pt.

656111211819 Maladie régularisation de la répartition définitive DG-ex.pt. Compte supprimé en 2009

656111217 Maladie T2A Public - facturation individuelle6561112171 Maladie T2A - frais de séjour et de soins65611121711 Maladie - hospitalisation656111217110 Maladie - hospitalisation ex.ct.656111217119 Maladie - hospitalisation ex.pt.65611121712 Maladie - HAD656111217120 Maladie - HAD ex.ct.656111217129 Maladie - HAD ex.pt.65611121713 Maladie - urgence656111217130 Maladie - urgence ex.ct.656111217139 Maladie - urgence ex.pt.65611121714 Maladie - dialyses656111217140 Maladie - dialyses ex.ct.656111217149 Maladie - dialyses ex.pt.65611121715 Maladie - prélèvements organes656111217150 Maladie - prélèvements organes ex.ct.656111217159 Maladie - prélèvements organes ex.pt.65611121716 Maladie - IVG656111217160 Maladie - IVG ex.ct.656111217169 Maladie - IVG ex.pt.65611121717 Maladie - médicaments en sus656111217170 Maladie - médicaments en sus ex.ct.656111217179 Maladie - médicaments en sus ex.pt.65611121718 Maladie - dispositifs médicaux en sus656111217180 Maladie - dispositifs médicaux en sus ex.ct.656111217189 Maladie - dispositifs médicaux en sus ex.pt.6561112172 Maladie - soins externes65611121726 Maladie - IVG656111217260 Maladie - IVG ex.ct.656111217269 Maladie - IVG ex.pt.65611121728 Maladie - autres soins externes656111217280 Maladie - autres soins externes ex.ct.656111217289 Maladie - autres soins externes ex.pt.6561112173 Maladie - forfaits65611121731 Maladie - FAU656111217310 Maladie - FAU ex.ct.656111217319 Maladie - FAU ex.pt.65611121732 Maladie - forfait annuel de prélèvement d'organes

656111217320 Maladie - forfait annuel de prélèvement d'organes ex.ct.

656111217329 Maladie - forfait annuel de prélèvement d'organes ex.pt.

65611121733 Maladie - forfait annuel de greffes656111217330 Maladie - forfait annuel de greffes ex.ct.656111217339 Maladie - forfait annuel de greffes ex.pt.65611121734 Maladie - MIGAC656111217340 Maladie - MIGAC ex.ct.656111217349 Maladie - MIGAC ex.pt.65611121735 Maladie - forfait de haute technicité656111217350 Maladie - forfait de haute technicité ex.ct.656111217359 Maladie - forfait de haute technicité ex.pt.6561112178 Maladie - autres dépenses T2A publique65611121781 Maladie - conventions internationales656111217810 Maladie - conventions internationales ex.ct.656111217819 Maladie - conventions internationales ex.pt.65611121782 Maladie - scanners et IRMN656111217820 Maladie - scanners et IRMN ex.ct.656111217829 Maladie - scanners et IRMN ex.pt.65611121788 Maladie - autres

104

Numéros Libellé Numéros Libellé

COMPTES 2008 COMPTES 2009

656111217880 Maladie - autres ex.ct.656111217889 Maladie - autres ex.pt.6561112214 Maladie - IME belge prise en charge par CNSA65611122140 Maladie - IME belge prise en charge par CNSA ex.ct.65611122149 Maladie - IME belge prise en charge par CNSA ex.pt.6561112215 Maladie - établissements autres forfaits65611122150 Maladie - établissements autres forfaits ex.ct.65611122159 Maladie - établissements autres forfaits ex.pt.

6561118Maladie - réseaux de santé (art. L.162-44 et L. 162-45 du CSS)

65611181 Maladie - règlement forfaitaire65611182 Maladie - dérogation à la participation de l'assuré65611183 Maladie - frais de gestion 2%

656112217 Maternité T2A - Public - facturation individuelle6561122171 Maternité T2A - frais de séjour et de soins65611221711 Maternité - hospitalisation656112217110 Maternité - hospitalisation ex.ct.656112217119 Maternité - hospitalisation ex.pt.65611221712 Maternité - HAD656112217120 Maternité - HAD ex.ct.656112217129 Maternité - HAD ex.pt.65611221713 Maternité - urgence656112217130 Maternité - urgence ex.ct.656112217139 Maternité - urgence ex.pt.65611221714 Maternité - dialyses656112217140 Maternité - dialyses ex.ct.656112217149 Maternité - dialyses ex.pt.65611221715 Maternité - prélèvements organes656112217150 Maternité - prélèvements organes ex.ct.656112217159 Maternité - prélèvements organes ex.pt.65611221717 Maternité - médicaments en sus656112217170 Maternité - médicaments en sus ex.ct.656112217179 Maternité - médicaments en sus ex.pt.65611221718 Maternité - dispositifs médicaux en sus656112217180 Maternité - dispositifs médicaux en sus ex.ct.656112217189 Maternité - dispositifs médicaux en sus ex.pt.6561122172 Maternité - soins externes65611221726 Maternité - IVG656112217260 Maternité - IVG ex.ct.656112217269 Maternité - IVG ex.pt.65611221728 Maternité - autres soins externes656112217280 Maternité - autres soins externes ex.ct.656112217289 Maternité - autres soins externes ex.pt.6561122178 Maternité - autres dépenses T2A publique65611221781 Maternité - conventions internationales656112217810 Maternité - conventions internationales ex.ct.656112217819 Maternité - conventions internationales ex.pt.65611221782 Maternité - scanners et IRMN656112217820 Maternité - scanners et IRMN ex.ct.656112217829 Maternité - scanners et IRMN ex.pt.65611221788 Maternité - autres 656112217880 Maternité - autres ex.ct.656112217889 Maternité - autres ex.pt.6561122214 Maternité - IME belge prise en charge par CNSA

65611222140 Maternité - IME belge prise en charge par CNSA ex.ct.

65611222149 Maternité - IME belge prise en charge par CNSA ex.pt.

656112227 Maternité - autres établissements médico-sociaux6561122271 Maternité - CCAA6561122272 Maternité - SESSAD (enfants de 6 à 16 ans)65611222720 Maternité - SESSAD (enfants de 6 à 16 ans) ex.ct.65611222729 Maternité - SESSAD (enfants de 6 à 16 ans) ex.pt.6561122273 Maternité - SAMSAH65611222730 Maternité - SAMSAH ex.ct.65611222739 Maternité - SAMSAH ex.pt.6561122274 Maternité - ACT65611222740 Maternité - ACT ex.ct.65611222749 Maternité - ACT ex.pt.6561122275 Maternité - CSST65611222750 Maternité - CSST ex.ct.65611222759 Maternité - CSST ex.pt.

Comptes supprimés en 2009

Comptes supprimés en 2009

105

Numéros Libellé Numéros Libellé

COMPTES 2008 COMPTES 2009

6561122276 Maternité - UEROS65611222760 Maternité - UEROS ex.ct.65611222769 Maternité - UEROS ex.pt.6561122277 Maternité - FAM65611222770 Maternité - FAM ex.ct.65611222779 Maternité - FAM ex.pt.6561122278 Maternité - centre de ressources65611222780 Maternité - centre de ressources ex.ct.65611222789 Maternité - centre de ressources ex.pt.6561122382 Maternité - USLD privées 65611223820 Maternité - USLD privées ex.ct.65611223829 Maternité - USLD privées ex.pt.

6561128Maternité - réseaux de santé (art. L.162-44 et L. 162-45 du CSS)

65611281 Maternité - règlement forfaitaire

65611282 Maternité - dérogation à la participation de l'assuré

65711Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés - branche maladie-maternité-invalidité-décès

65711Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés branche maladie-maternité

6572165 Participations au GMSIH 6572165 Participations à la CNSA6572165 Participations à la CNSA Compte supprimé en 2009

6572166 Participations au GMSIH

658414Exonérations de cotisations (art. L. 161-1-1 et R. 723-20 du CSS) - maladie- maternité -invalidité

658414Exonérations de cotisations (art. L. 161-1-1 et R. 723-20 du CSS) - maladie-maternité

65857Charges techniques - pertes sur créances irrecouvrables sur prestations

658575 Charges pour apurement exceptionnel créances prescrites65882 Diverses autres charges techniques - AT6745 Charges exceptionnelles - branche famille

6748181 Débours pour tierce personne/jugement

6814111217Dotation provision maladie - T2A - Public - Facturation individuelle

68141112171 Dotation provision maladie - T2A - Frais de séjour

681411121711Dotation provision maladie - T2A - Frais de séjour et de soins

681411121717 Dotation provision maladie - T2A - Médicaments en sus

681411121718Dotation provision maladie - T2A - Dispositifs médicaux en sus

68141112173 Dotation provision maladie - T2A - Forfaits

681411121731 Dotation provision maladie - T2A - Forfaits annuels

681411121734 Dotation provision maladie - T2A - MIGAC

68141112178Dotation provision maladie - T2A - Autres dépenses T2A publique

681411123171 Dotation provision maladie - T2A - Financement global 68141112371 Dotation provision maladie - T2A - FAU

6814112217Dotation provision maternité - T2A - Public - Facturation individuelle

68141122171 Dotation provision maternité - T2A - Frais de séjour

681411221711Dotation provision maternité - T2A - Frais de séjour et de soins

681411221717 Dotation provision maternité - T2A - Médicaments en sus

681411221718Dotation provision maternité - T2A - Dispositifs médicaux en sus

68141122178Dotation provision maternité - T2A - Autres dépenses T2A publique

6814121 Dot.prov.pour prestations extra-légales maladie - ASS

6814122 Dot.prov.pour prestations extra-légales maladie - CMU/C

6814123 Dot.prov.pour prestations extra-légales maladie - SU

7451 CNASEA 7451 Agence de Service et de Paiement

Comptes supprimés en 2009

Comptes supprimés en 2009

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Numéros Libellé Numéros Libellé

COMPTES 2008 COMPTES 2009

74511 Rémunération des CES et des CEC 74511 Rémunération des contrats aidés

74512 Frais de formation 74512Participation aux cotisations/ rémunération des contrats aidés

75618 Autres cotisations

756183 Autres cotisations sociales

7561833 Cotisations des assurés volontaires

75621

Transferts de charges opérés entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale - branche maladie-maternité-invalidité-décès

75621Transferts de charges opérés entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale - branche maladie-maternité

756215 Prise en charge de cotisations - Exonérations générales

7562155 Exonérations heures supplémentaires7562158 Autres (dont RBS avantages en nature)75632 Prise en charge de cotisations - branche AT-MP75633 Prise en charge de cotisations - branche famille

75634Prise en charge de cotisations - organisme assurance vieillesse

75638Autres prises en charge de cotisations par des organismes de sécurité sociale

756381Cotisations prises en charge par divers régimes pour la cessation anticipée d'activité des médecins

75641Produits versés par une entité publique autre que l’Etat - branche maladie-maternité-invalidité-décès

75641Produits versés par une entité publique autre que l’Etat - branche maladie-maternité

75661Impôts et taxes affectés - branche maladie-maternité-invalidité-décès

75661 Impôts et taxes affectés - branche maladie-maternité

75661461 Contribution patronale 75661461 Contribution patronale art. L 137-13

75711 Compensations 75711Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés - branche maladie -maternité

757111 Compensations - maladie 757111 Compensations75722 Contributions publiques - AT Compte supprimé en 2009

75781Contributions diverses - branche maladie-maternité-invalidité -décès

75781 Contributions diverses - branche maladie-maternité

75847 Recours contre tiers-indemnités forfaitaires Compte supprimé en 2009758611381 Autres indus EHPAD maladie

75861212 Majorations indus T2A établissements privés 75861212 Majorations indus T2A établissements privés - maladie

75861213 Majorations indus T2A établissements publics 75861213 Majorations indus T2A établissements publics - maladie

7586123Majorations indus T2A - Récupération sur cliniques privées maladie

7586124Majorations indus T2A - Récupération sur ets publics maladie

758613 Pénalités758614 Pénalités TAA

758724 Pénalités au titre de l'article L.165-5 du CSS7588112 Frais de poursuite et de contentieux - autres 7588112 Frais art. 700 du CPC

758816311 Sanctions T2A établissements privés - art.L162-22-18 758816311Sanctions T2A établissements privés - art.L162-22-18 - maladie

758816314Majorations sanctions T2A établissements privés - art.L162-22-18

758816314Majorations sanctions T2A établissements privés - art.L162-22-18 - maladie

758816321 Sanctions T2A établissements publics - art.L162-22-18 758816321Sanctions T2A établissements publics - art.L162-22-18 - maladie

758816324Majorations sanctions T2A établissements publics - art.L162-22-18

758816324Majorations sanctions T2A établissements publics - art.L162-22-18 - maladie

7588168 Pénalités et sanctions - autres débiteurs maladie

75881682 Pénalités financières art. L 162-1-14 - autres débiteurs mal

75881685Majoration pénalités financières art. L 162-1-14 - autres mal

77481 Produits exceptionnels issus du passage à l'euro 77481 Remboursement frais engagés tierce personne/jugement

774813 Produits exceptionnels sur écart conversion euro-bascule Compte supprimé en 2009

77521Produits de cession des immobilisations corporelles - autres

77522Produits de cession des immobilisations corporelles - cartes Vitale 2

781128336 Reprise sur amortissement cartes Sesam Vitale 2

7814121Reprise s/prov.pour prestations extra-légales maladie - ASS

Comptes supprimés en 2009

Comptes supprimés en 2009

Comptes supprimés en 2009

Comptes supprimés en 2009

Comptes supprimés en 2009

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Numéros Libellé Numéros Libellé

COMPTES 2008 COMPTES 2009

7814122Reprise s/prov.pour prestations extra-légales maladie - CMU/C

7814123 Reprise s/prov.pour prestations extra-légales maladie - SU

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