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N U M É R O S P E C I A L / V E N D A N G E S 2 0 1 5 / 7 , 7 5 E U R O S
L A R E V U E D U V I G N O B L E
Les conditions de production pour le millésime 2015 Vinification de la récolte Les recommandations
salariales
sommaire
Numéro spécialVENDANGES 2015
EDITORIALVendanges 2015 p.3
PRODUCTIONDéclaration d’intention de production de vins à appellation « Alsace » ou « Alsace Grand Cru lieu-dit » portant l’une des mentions Vendanges Tardives et/ou Sélection de Grains Nobles p.12
Conditions de production des vins à appellation «Alsace» ou «Alsace Grand Cru» portant l’une des mentions «Vendanges Tardives» ou «Sélection de Grains Nobles» p.13
Registre de suivi des résidus p.15
ECONOMIECiva - Orientations qualitatives de la récolte 2015 p.18
Charte de production des raisins des AOC Alsace Grands Crus p.20
Charte de production des raisins de pinot noir destinés à l’élaboration des vins rouges de l’AOC Alsace p.21
Les conditions de production des raisins p.6
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L’assemblée générale de l’AVA p.4
Les conditions de vinification pour la récolte 2015 p.16
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CIRCULATIONLes permis p.22
VINIFICATIONRegistre de manipulation servant de carnet d’enrichissement par sucrage p.23
Chaptalisation - Récolte 2015Recommandations Modalités d’enrichissement p.25
SOCIALQuelques définitions p.27
Alsace : Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace p.28
Hébergement collectif des travailleurs saisonniers p.29
Egalité professionnelle p.31
Déclaration préalable à l’embauche p.32
Salaire des vendangeurs 2015 p.33
Augmentation des minima conventionnels Alsace au 1er juillet 2015 p.34
Reçu pour solde de tout compte p.35
Le SMIC applicable aux jeunes travailleurs p.35
Liens et degrés de parenté p.36
Bien remplir les conditions d’embauche et le contrat de travail p.37
TESA p.38
Contrat vendanges 2015 p.39
Relevé d’heures individuel p.40
Fiche de salaire p.41
Registre d’évaluation des risques p.42
le chiffre du mois
Organe officiel de l’Associationdes Viticulteurs d’Alsace
12 avenue de la Foire aux VinsB. P. 91225
68012 Colmar CedexTél. 03 89 20 16 50Fax. 03 89 20 16 60
Président :Jérôme BAUER
Rédaction :Directeur de la Publication,
Responsable de la rédaction :Frédéric BACH
Rédactrice en chef :Simone KIEFFER
Secrétaire de rédaction :Simone SCHMIDT
Abonnements : Véronique JENNY
Maquette : JMZ / SANEP
Photo couverture :Marie Faggiano
Impression et expédition :
Publicité nationale :TOP AGRI
8 cité Paradis75493 PARIS Cedex 10
Tél. 01 40 22 70 40
Publicité régionale :SANEP
13 Rue Jean Mermoz - BP 4068127 STE CROIX EN PLAINE
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Inscription CommissionParitaire des publications et Agences
de Presse N° 0114 G 84 200
La reproduction des textesn’est autorisée qu’avec indication
précise de la source et sans amputation
ASSOCIATIONDES VITICULTEURS D’ALSACE
Le Syndicat Général de Défense des Appellations
Numéro spécialVENDANGES 2015
Le taux de rebêches Crémantest fixé au minimum à : 1%
édito Phot
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Nous voici au bout d’une année culturale et à l’orée de ce millésime 2015.Notre engagement dans la vigne a été sans faille et tous les vignerons chercheront à récolter les raisins à l’optimum de leur maturité, selon les objectifs de vinification.Mais quel que soient nos efforts, nous restons tributaires de la nature. Les prévisions de volume de récolte sont faibles, la sécheresse de juin-juillet n’améliore pas les pronostics de rendement.Heureusement depuis le 9 août, des pluies salvatrices ont permis à la vigne de redémarrer.Mais pour certains terroirs, les symptômes de stress hydrique auront laissé des traces : véraison bloquée, grillures et défoliation.Les jeunes vignes souffrent le plus et la mortalité des complants est élevée.Mais ces phénomènes climatiques annuels seuls n’expliquent pas la courbe descendante de la production alsacienne depuis 10 ans.Les maladies du bois : ESCA, BDA causent d’énormes ravages à nos plantations ; une mortalité annuelle de 1 à 2 % de ceps est monnaie courante.Les complants mettent souvent 6 à 7 ans avant d’arriver en production.En cumulant la mortalité annuelle jusqu’à l’arrivée en production des complants, ce sont de 600 à 800 pieds de vigne/Ha qui manquent en production.La virose du court-noué, dont l’expression et les symptômes sont également en progression, contribue à la faiblesse de nos rendements et particulièrement ceux du Gewurztraminer.Depuis 30 ans, la recherche n’a pas abouti sur le court-noué. Cela fait 15 ans que nous récla-mons des solutions pour les maladies du bois.La viticulture a urgemment besoin d’une mobilisation forte de la recherche. Une coordination efficace doit être mise en place. Des moyens financiers doivent être réorientés.Je pense notamment aux fonds OCM, dilapidés dans le subventionnement des industries de la distillation.Mais les chercheurs ont aussi besoin d’un soutien politique fort de la part de la filière, bien sûr, mais surtout de nos élus qui doivent afficher leur confiance à la recherche, face au discours ambiant de dénigrement porté par des « gourous pseudo environnementalistes » auto-procla-més.Je souhaite également vous rendre attentif à la nécessité d’avoir conclu vos contrats de vente de raisins bien avant la récolte.Le travail syndical mené par l’AVA ces dernières années, sur la revalorisation du prix de raisins, porte ses fruits.Je salue les entreprises, coopératives ou négoces qui accompagnent ce mouvement en se calant sur le prix « syndical » ou comme certaines, en faisant mieux encore.Notre revendication portant sur l’abandon de l’indexation des raisins par rapport au cours du vrac a, elle aussi, été suivie par la plupart de ces entreprises.Mais pour certains négociants, l’indexation a encore valeur de « dogme ».Certes, si suite à l’enchaînement de petites récoltes depuis 2010, les vins en vrac commencent enfin à être valorisés, je rappellerai à ceux d’entre vous qui acceptent encore des clauses d’in-dexation, que 9 fois sur 10, l’indexation a été défavorable à la production. Il vous suffit de consulter les statistiques du CIVA des 20 dernières années, si vous en doutiez.Les vignerons producteurs de raisins se doivent d’être « acteurs » de la négociation (y compris au sein des entreprises coopératives) et ne pas hésiter à faire jouer la concurrence.Espérant que ce « spécial vendanges » de notre revue des Vins d’Alsace vous apporte comme d’habitude toutes les informations nécessaires au bon déroulement « administratif » de cette récolte, je vous souhaite à tous de bonnes vendanges et un excellent millésime « 2015 ».
Jean-luc ANDRESVice-Président de l’AVA
Vendanges 2015
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PRODUCTION
Assemblée générale de l’AVAUn millésime prometteur : c’est la conclusion qui a été dégagée par l’ensemble des représentants de la profession hier, lors de l’assemblée générale de l’AVA.
Cette dernière s’est déroulée le mardi 1er septembre 2015 au CREF de Colmar.Les rangs de vignerons étaient un peu clairsemés, car certaines grandes mai-sons avaient décidé de démarrer les vendanges de Crémant le 1er septembre. Après les salutations d’usage, Jérôme Bauer a expliqué l’ordre du jour de la matinée et en quelques mots, le bilan du travail réalisé par son équipe.Dans son discours, Jérôme Bauer, réélu pour un second mandat depuis le mois de juillet 2015 à la présidence de l’AVA, a reprécisé le pourquoi de l’engagement de certaines batailles.«Certains me reprochent d’ouvrir partout des fronts et d’engager des batailles. Il est vrai que je suis quelqu’un de droit, direct et franc. Je n’aime pas les non-dits, ni les injustices (et fran-chement, je ne compte pas changer !). Toutes les batailles qui ont été engagées l’ont été non pas par vanité personnelle, mais tout simplement pour remettre l’AVA à sa juste place.»Pour le Président de l’AVA, un impor-tant chantier sera celui de la grande régionalisation et surtout quelle sera la place de la viticulture dans ce masto-donte ou plutôt quel rôle, la viticulture souhaite-t-elle avoir dans cette grande région agricole et viticole ? A propos du CIVA, il n’a pas souhaité donner plus de détails, car tout a été dit dans le dernier éditorial du numéro de la revue «LES VINS D’ALSACE» des mois de juillet-août 2015. Il faut maintenant tourner la page des évènements et construire l’avenir. Il a également évoqué les combats que la filière a dû mener avec l’INAO, afin de faire avancer les cahiers des charges et les plans de contrôle de nos AOC. Ces derniers ont été bloqués sur d’invrai-semblables détails. La profession espère maintenant leur parution rapide et si possible, après le dépôt des déclarations de récolte 2015.
Dans son discours, le Président de l’AVA s’est insurgé à l’encontre de certains propos tenus par un Directeur d’entre-prise viticole dans un article paru dans la presse agricole intitulé «Moins de dog-matisme politique, plus de pragmatisme économique. Il souligne qu’à l’AVA, tout le monde peut prendre part aux débats et les lieux de débats sont multiples. Le Président de l’AVA a précisé que cha-cun a le droit de s’exprimer, d’apporter son point de vue, mais c’est collecti-vement que les décisions sont prises, parce qu’elles concernent l’ensemble du vignoble. C’est l’essence même de l’AOP.Concernant le volet économique, Jérôme Bauer a rappelé qu’en Alsace, nous produisons des vins de terroirs, avec une diversité de terroirs impression-nante. Cette diversité est notre identité. Il précise qu’il ne serait pas le Président qui portera et fera valider une produc-tion d’IGP et de VSIG en Alsace.
Dates des vendanges et rendement du millésime 2015Après un tour d’horizon des sous-régions, il a été convenu à l’unanimité des membres présents de valider les dates suivantes :- Le 2 septembre pour l’AOC Crémant
d’Alsace- Le 7 septembre pour l’AOC Alsace et
ceci pour l’ensemble des cépages- Le 21 septembre pour les Vendanges
tardives et les Sélections de grains nobles.
Cette décision a fait l’objet d’un vote à main levée et a été prise à l’unanimité. Elle a été présentée dans l’après-midi aux membres du CRINAO. Pour ceux qui doivent vendanger plus tôt, avant les dates fixées, il est naturellement pos-sible d’effectuer des prévendanges en contactant 24 heures avant les services de l’INAO.Concernant le rendement du millésime 2015, le Conseil d’administration de l’AVA a proposé de fixer le rendement à 80 hl/ha pour l’AOC Crémant d’Alsace et l’AOC Alsace. Pour la sous-région de Molsheim, la récolte s’annonce belle en qualité et en quantité. Elle demande à pouvoir porter le rendement à 82 hl/ha. «Les caves sont vides et il serait dommage de gâcher des récoltes».Jacques Cattin précise qu’il y aura lieu cette année d’être vigilant sur le taux de rebêches. Il demande au Président du CRINAO Alsace, Gérard Boesch, de demander pour l’Alsace un taux zéro, ce qui se pratique dans toutes les autres régions de France.Concernant le rendement, Raymond
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PRODUCTION
Pour les Grands crus, il a été convenu, lors de la commission paritaire du CIVA du 3 août 2015 de déconnecter le paie-ment des Grands crus du cépage et d’aligner le prix forfaitaire sur celui du Gewurztraminer.Pour étayer ses propos, le Président de l’AVA présente l’évolution des prix de rai-sins de 1992 à 2014 en euros courants et en euros constants, ainsi que pour quatre cépages, les principaux prix payés au niveau de l’achat de raisins.Le souhait est qu’il y ait une remontée
des prix les plus bas, afin de réduire les écarts.
Autorisations de plantation : un nouvel outil de gestion à partir de 2016Anne Haller, Déléguée pour les filières viticoles et cidricoles, a exposé le nou-veau dispositif qui sera opérationnel à partir du mois de janvier 2016.Ce dispositif fera l’objet d’un article détaillé dans la prochaine revue des vins d’Alsace.
Recommandationsyndicale 2014
(prix de base 2013 + 2 %)
Recommandationsyndicale 2015
(prix de base 2014 + 2 %)
/kg /l
CH 1.10 1.64 1.12 1.67
SY 1.10 1.64 1.12 1.67
PB 1.28 1.92 1.31 1.96
RI 1.44 2.22 1.47 2.30
PG 1.85 2.88 1.89 2.94
MU 1.58 2.41 1.61 2.46
GW 1.97 3.11 2.01 3.17
PN 1.81 2.85 1.85 2.91
Crémant en 2015 1.47 € pour l'ensemble des cépages
Raisins « Bio » + 30 % + 30 %
En point d’actualité, l’assemblée générale a évoqué, entre autres, l’état d’avancement de l’affaire Albrecht, où très prochainement les viticulteurs concernés obtiendront des informations de l’AVA, afin de passer à une procédure individuelle.
Baltenweck rappelle qu’il ne faut pas demander aux autres régions de France de trancher le niveau de rendement. Il revient à la profession de le faire et de tenir compte du fait que le vignoble n’est pas uniforme. Le Président de l’AVA demande aux membres de l’as-semblée générale de s’exprimer par un vote à main levée : 59 voix s’expriment pour un rendement de 82 hl/ha et 36 pour un rendement de 80 hl/ha.Cela sera donc 82 hl/ha que le Président de l’AVA va défendre dans l’après-midi lors de la réunion du CRINAO. Concernant le rendement butoir du Riesling, 53 voix s’expriment en faveur d’un rendement de 85 hl/ha et 31 voix en faveur de 80 hl/ha. Pour la chaptalisation, certains sou-haitent que le niveau soit exceptionnel-lement fixé à 0 pour ce millésime. Après discussion, il est validé de proposer 1° pour tous les vins, sauf pour le Pinot gris et le Gewurztraminer (0,5°) et 1° pour le Crémant.
Economie du vignobleJean-Louis Vézien, Directeur du CIVA, a exposé la situation économique. Malgré deux petites récoltes, les transactions de vins sont restées actives (moins 4,3 %) et relativement stables pour le Crémant.En douze mois, la commercialisation en bouteilles a représenté 1.060.000 hl (moins 0,3 % en un an). Les volumes exportés s’établissent à 29 % pour les vins tranquilles et à 19.6 % pour le Crémant. Le volume des stocks se situe à 1.470.000 hl, soit moins 7,3 % en moyenne quinquennale. La prévision de récolte est de l’ordre de 1.000.000 hl, soit moins 1,2 % par rapport à 2014, donc très insuffisante en quantité. Pour le Directeur du CIVA, certains ne seront pas en mesure d’ap-provisionner tous leurs marchés habi-tuels. Il y a donc lieu de relever les prix de vente de vin à la bouteille, afin de retrouver un juste équilibre entre l’offre et la demande. Le vin est le seul produit alimentaire à venir sur la table paré de son étiquette. Le service d’un vin plus cher ajoute du prestige à cet instant de convivialité.
Prix des raisinsIl a été rappelé la proposition faite par la profession d’une augmentation des prix de base 2014 de plus de 2 % (voir tableau ci-contre).
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PRODUCTION
COMITE D’EXPERTS DES VINS D’ALSACE COMITE REGIONAL INAO ALSACE ET ESTLe Comité Régional d’Experts des Vins d’Alsace, réuni le 1er septembre 2015 a pris les décisions suivantes pour la récolte 2015
Conditions de Production pour la récolte 2015A) Rendement -
enrichissementLe CODEVA-CRINAO a validé les propo-sitions suivantes qui figurent en annexes de la note pour :- la richesse en sucre des raisins expri-
mée en g/l,- le Titre Alcoométrique Volumique
Naturel Minimum exprimé en % d’alcool,
- l’enrichissement exprimée % d’alcool,- les rendements.Les décisions définitives seront prises par le Comité National de l’INAO le 2 septembre 2015.
B) Dates d’ouverture des vendanges
• AOC CREMANT D’ALSACELa production de ces vins est subordon-née à l’enregistrement d’une déclara-tion d’intention de production, sous-crite 8 jours au moins avant la date des vendanges de l’AOC « Crémant d’Alsace » auprès de l’Association des Viticulteurs d’Alsace (AVA-ODG), pour les opérateurs n’ayant pas fait de Déclaration Préalable d’affectation par-cellaire avant le 15 mai.La date d’ouverture des vendanges est fixée au 2 septembre 2015 pour tous les cépages de cette appellation.Le taux minimum de rebêches est demandé à 0 % ou 1 % si la demande de dérogation est refusée par le comité national du 2 septembre 2015.Si l’état sanitaire ou la maturité le nécessite, des pré-vendanges peuvent être réalisées pour tous les cépages sur demande individuelle écrite auprès du Service Régional de l’INAO - 12, av. de la Foire aux Vins - 68012 à Colmar, au mini-mum 24 heures avant la récolte.Toute demande de dérogation sera exa-minée par les Services de l’INAO.
• AOC VINS D’ALSACE OU ALSACELe début des vendanges est fixé :- au 7 septembre 2015 pour tous les cépages.
Si l’état sanitaire ou la maturité le nécessite, des pré-vendanges peuvent être réalisées pour tous les cépages sur
demande individuelle écrite auprès du Service Régional de l’INAO - 12, av. de la Foire aux Vins - 68012 à Colmar, au mini-mum 24 heures avant la récolte.Toute demande de dérogation sera exa-minée par les Services de l’INAO.
• AOC ALSACE GRAND CRULe début des vendanges est fixé pour tous les lieux-dits :- au 7 septembre 2015 pour tous les cépages.
Hormis les lieux-dits suivants :- PFINGSTBERG et BRUDERTHAL : au 15 septembre 2015 pour tous les
cépages.- PRAELATENBERG : au 17 septembre 2015 pour tous les
cépages.- ALTENBERG DE BERGHEIM et
KANZLERBERG : au 21 septembre 2015 pour tous les
cépages.Si l’état sanitaire ou la maturité le nécessite, des pré-vendanges peuvent être réalisées pour tous les cépages sur demande individuelle écrite auprès du Service Régional de l’INAO - 12, av. de la Foire aux Vins - 68012 à Colmar, au mini-mum 24 heures avant la récolte.Toute demande de dérogation sera exa-minée par les Services de l’INAO.
• «VENDANGES TARDIVES & SELECTION DE GRAINS NOBLES » pour les AOC ALSACE et ALSACE GRAND CRULa production de ces vins, qui doivent répondre à des conditions très pré-cises en matière de richesse en sucre naturel des moûts, est subordonnée à l’enregistrement d’une déclaration d’intention de production, souscrite 8 jours au moins avant la date des vendanges AOC « Alsace » et AOC
« Alsace Grand Cru » auprès de l’Asso-ciation des Viticulteurs d’Alsace (AVA-ODG), chargée par ailleurs avec l’Orga-nisme d’Inspection des constatations systématiques à la récolte.Le début des vendanges est fixé :- au 21 septembre 2015 pour tous les cépages.
Si l’état sanitaire ou la maturité le néces-site, des pré-vendanges peuvent être réalisées sur demande individuelle écrite auprès du Service Régional de l’INAO - 12, av. de la Foire aux Vins - 68012 à Colmar, au minimum 24 heures avant la récolte.Toute demande de dérogation sera exa-minée par les Services de l’INAO.
• AOC COTES DE TOULLe ban des vendanges n’est pas encore fixé et se fera sur proposition de l’ODG aux services de l’INAO.Si l’état sanitaire ou la maturité le nécessite, des pré-vendanges peuvent être réalisées pour tous les cépages sur demande individuelle écrite auprès du Service Régional de l’INAO - 12, av. de la Foire aux Vins - 68012 à Colmar, au mini-mum 24 heures avant la récolte.Toute demande de dérogation sera exa-minée par les Services de l’INAO.
• AOC MOSELLELe ban des vendanges n’est pas encore fixé et se fera sur proposition de l’ODG aux services de l’INAO.Si l’état sanitaire ou la maturité le nécessite, des pré-vendanges peuvent être réalisées pour tous les cépages sur demande individuelle écrite auprès du Service Régional de l’INAO - 12, av. de la Foire aux Vins - 68012 à Colmar, au mini-mum 24 heures avant la récolte.Toute demande de dérogation sera exa-minée par les Services de l’INAO.
Rappel des degrés s’appliquant pour la récolte 2015 :
CEPAGE MENTION Vendanges Tardives
MENTION Sélection de grains nobles
Riesling & Muscat 244 g/l 276 g/l
Pinot gris & Gewurztraminer
270 g/l 306 g/l
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PRODUCTION
Conditions de production pour le millésime 2015
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PRODUCTION
L’INAO vous informede la modificationdu numéro de télécopiesur le site INAO de Colmar.Pour pouvoir nous envoyer un fax, il faut désormais composer le03 89 41 05 17
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Déclaration d’intention de production de vins à appellation «Alsace» ou «Alsace Grand Cru lieu-dit» portant l’une des mentions Vendanges Tardives et/ou Sélection de Grains Nobles
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PRODUCTION
Conditions de production des vins à appellation « Alsace » ou « Alsace Grand Cru » portant l’une des mentions « Vendanges Tardives » ou « Sélection de Grains Nobles »� Vendanges après déclaration préalable écrite à l’AVA-ODG,
8 jours avant la date prévue des vendanges AOC «Alsace» ou AOC «Alsace Grand Cru»
� Vendange manuelle obligatoire (doit pouvoir être constatée sans équivoque par le contrôleur)
� Chaptalisation interdite
� Contrôle des volumes
� Dégustation spécifique obligatoire en Contrôle Externe
� Indication du millésime
� Richesse naturelle minimale en sucre :
Vendanges Tardives Sélection de Grains Nobles
Riesling & Muscat 244 g/l Soit 14,5° 276 g/l Soit 16°4
Pinot Gris & Gewurztraminer 270 g/l Soit 16° 306 g/l Soit 18°2
Joindre à la déclaration préalable :� Un chèque de 55 euros, libellé à l’ordre de l’«Association des Viticulteurs d’Alsace», pour participation aux frais de déplace-
ment relatifs aux contrôles.
Les viticulteurs qui vendent la totalité de leurs raisins à un Négociant ou à une Cave Coopérative n’ont pas à envoyer de chèque.� Ce sont ces derniers qui paient les frais de contrôle.
� D’autre part, pour la bonne organisation des tournées, nous vous prions, dans la mesure du possible, de réaliser la récolte entre le lundi et le vendredi.
Attention, degrés minimums depuis 2012
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PRODUCTION
Vin bourru(vin nouveau)Toute production de vin bourru (vin nouveau) des-tinée à la vente devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration de récolte partielle, à adresser au Service de Douane et de Viticulture de Colmar, 20, rue d’Agen 68000 COLMAR. Vous indiquez sur cette déclaration partielle uniquement le volume concerné (sans surface).Vous trouverez des formulaires vierges de déclara-tion de récolte auprès de votre mairie. Vous pouvez aussi en obtenir sur simple demande auprès des ser-vices du CIVA : 03 89 20 16 20 ou [email protected] volume devra ensuite être repris sur votre décla-ration de récolte définitive que vous déposerez en mairie pour le 25 novembre. Vous l’inscrirez dans la rubrique « vin SIG » en y affectant une surface que vous déduirez de votre surface AOC.
Vin bourru produit à partir de rebêchesSi vous produisez du vin nouveau à partir de rebêches, vous n’avez pas à souscrire de déclaration de récolte partielle.Sur votre déclaration de récolte définitive dépo-sée pour le 25 novembre, ce volume sera obliga-toirement compris dans votre volume global de rebêches, sans distinction. Contrairement au vin bourru produit à partir de raisins, vous ne le décla-rez pas en vin SIG.
Le vin nouveau circuleEn cubitainer > à 3 litres- sous DSA à destination d’un professionnel tel que débitant de boissons restaurateur par exemple ;En cubitainer < à 3 litres- sous couvert d’un document économique (ticket de caisse, fac-
Pour l’apurement de vos PAV, il faut livrer un minimum de lies et ces dernières doivent être clairement indiquées sur votre document d’accompagnement.
ture ou bon de livraison) à destination d’un particulier qui vient chercher le produit et le transporte lui-même.
Par ailleurs, la consommation familiale sera à reprendre dans la rubrique «dégustations à la propriété» de la DRM.
Circulation des sous-produitsTABLEAU RECAPITULATIF - RAPPEL
PRODUITSDOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT
UTILISABLESDOCUMENTSDISTRIBUES PAR
MARCS DE RAISINS D.S.A. Bureau de Douane et de Viticulture de Colmarou prévalidéou via gamma
BOURBES D.S.A.
LIES DE VINS D.S.A.
VINS EN DÉPASSEMENT DE RENDEMENT
D.A.A. / D.A.E.
VINS DE REBECHE D.A.A. / D.A.E.
JUS DE RAISINS — —
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PRODUCTION
Registre de suivi des résidus (Sous-produits marcs et lies)Depuis le millésime 2014 et la parution des nouveaux textes (décret et arrêté) le 18 août 2014, relatif à la valorisation des résidus de la vinification, toute exploitation vinifiant est tenue d’inscrire sur un registre les sorties de ses sous-produits.Ce registre vaut déclaration pour l’apurement des PAV (Prestations d’Alcool Viniques).Il ne doit pas être envoyé aux services des Douanes, mais il peut être contrôlé à tout moment sur l’exploitation. Nous vous engageons vivement à remplir ce document simplement, mais avec la rigueur nécessaire.Concernant la teneur en alcool des marcs, comme en 2014, l’AVA se chargera de réaliser les analyses de marcs représentatifs du vignoble et vous communiquera la teneur moyenne en alcool que vous pourrez reporter sur votre registre.
Vous ne serez plus destinataire du courrier des Douanes au prin-temps vous indiquant le volume d’alcool pur à apurer. Vous pourrez le connaître en consultant le télé service REV ou en demandant une copie au Centre de la Viticulture de Colmar.Les exploitations, qui ont choisi d’épandre leurs marcs sur leur exploitation ou sur l’exploitation d’un tiers ou de les composter sur leur exploitation, doivent le déclarer auprès du service de l’eau de leur département.
DDT du Haut Rhin - Service de l’eau3 Rue Fleischhauer 68026 ColmarouDDT du Bas- Rhin - Service de l’eau14 Rue du Maréchal Juin 67000 Strasbourg
1 Numéro de séquencement des opérations (1,2,3....)2 Date de réalisation des opérations (date de sortie des marcs et des lies vers l’opérateur choisi, date de l’épandage ou du compostage sur place).3 Livraison des marcs et des lies ; n’indiquer la référence du titre de mouvement (DSAC) que pour les lies.4 Indiquer la voie de valorisation choisie (Distillation, Méthanisation, Compostage, Épandage).5 Identité et adresse de l’opérateur chargé de la valorisation (unité de méthanisation, centre de compostage) ou de l’exploitation (épandage/
compostage sur place).6 Volume de lies livré, communiqué en hl par l’opérateur valorisant les lies.7 Quantité de marcs livrée, communiquée en kg par l’opérateur valorisant les marcs ou pesée par le producteur (épandage, compostage sur
l’exploitation).8 Titre alcoométrique volumique total des lots de marcs et de lies de vin livrés, communiqué après analyse par l’opérateur chargé de la valorisation
des sous-produits.
Nom ou raison sociale :
Adresse du site de vinification :
N° CVI :
N° SIRET :
N°d’ordre
1
Datede
l’opération
2
Déclaration et/ou titre
de mouvement
(avec son numéro)
3
Voie devalorisation
choisie
4
Lieu de valorisation
Adresse/Identité
5
Résidus de la vinificationTitre
alcoomé-trique
Total du lot
8
Lies (hl)
6
Marcs (kg)
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RECAPITULATIF DE FIN DE CAMPAGNE
Poids total des marcs obtenus, exprimé en kg (à titre indicatif : 20 kg de marcs/hl de vin)
Volume total de lies obtenues exprimé en hl (les bourbes sont assimilées aux lies)
Production alcool marcs exprimée en hl/ap
Production alcool lies exprimée en hl/ap
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VINIFICATION
Vinification de la récolte 2015Le millésime 2015 s’annonce prometteur. Les pluies du mois d’août ont permis une reprise spectaculaire de la maturation préalablement ralentie par le stress hydrique. Les acidités sont faibles mais les pH restent à des niveaux corrects pour le moment. L’état sanitaire de la vendage est globalement bon. Le pinot noir est très riche en anthocyanes, ce qui présage de grands vins rouges.
La première partie du cycle végétatif de la vigne en 2015 a été très proche de celle de l’année dernière. Le débourre-ment est intervenu mi-avril, moyenne des trente dernières années. La floraison a eu lieu début juin comme en 2014 mais dans des conditions plus favorables. Les chaleurs de juin et juillet ont favo-risé la croissance de la vigne en provo-quant quelques brulures sur feuilles et grappes. Mais rapidement s’est instal-lée une période de sécheresse plus ou moins marquée selon les terroirs et les secteurs géographiques. La partie cen-trale du vignoble a été plus touchée. Les pluies de la mi-août sont venues à point nommé. La réaction de la vigne a été spectaculaire avec une reprise de crois-sance et une accélération de la matura-tion des raisins.
Un millésime prometteurLes résultats des deux premiers contrôles de maturité du CIVA, réalisées les 18 et 27 août, mettent en évidence cette aug-mentation rapide des teneurs en sucre. Les degrés potentiels sont généralement supérieurs aux millésimes 2011 et 2007 à date équivalente. Les acidités totales sont assez basses en raison d’une dégra-dation importante de l’acide malique. Par contre, les teneurs en acide tartrique et les pH restent à des niveaux correctes. La situation n’est donc pas comparable
à celle du millésime 2003. De même, la chaleur n’a probablement pas eu un effet aussi défavorable sur la composition aro-matique qu’en 2003. A l’exception de quelques attaques d’oïdium, l’état sani-taire de la vendange est excellent. La baisse des températures prévue début septembre et l’absence de pluies per-mettront de récolter un millésime très prometteur en qualité. Sur pinot noir, les analyses d’anthocyanes révèlent des niveaux jamais atteints depuis le début de contrôles en 2007. Il faut s’attendre à de très beaux vins rouges en 2015. Les deux derniers contrôles de maturité sont prévus les 3 et 10 septembre. Les résul-tats sont consultables sur le site tech-nique du CIVA.
Maîtrise de l’aciditéL’acidité d’un moût ou d’un vin s’appré-hende par deux grandeurs complémen-taires mais non corrélées :- l’acidité totale représente la somme
des acides sous forme libre. Il s’agit essentiellement des acides tartrique, malique et lactique. C’est l’acidité totale et la proportion des différents acides qui intervient sur la perception de l’acidité lors de la dégustation.
- Le pH représente la concentration en ion H+ et exprime la force des acides. Il dépend de la nature des acides et des teneurs en cations, en particulier le potassium.
De nombreux phénomènes sont influen-cés par la valeur du pH :- Le développement des nombreux
microorganismes, et en particulier des bactéries, est favorisé par des pH éle-vés,
- L’efficacité du SO2 diminue lorsque le pH augmente car la proportion de SO2 moléculaire actif contre les microor-ganismes est plus faible, ceci aggrave encore la difficulté de stabilisation microbiologique des vins à pH élevé.
- L’instabilité protéique augmente avec le pH car la stabilité des protéines dépend de leur charge électrique et donc du pH,
- La couleur d’un vin rouge dépend également du pH car les anthocyanes changent de couleur selon le pH (rouge vif à pH acide, violet-bleu à pH peu acide)
Pour notre vignoble, l’acidification est interdite sauf mesure dérogatoire. Réglementairement, l’acidification est possible avec les acides tartrique, malique et lactique. Mais seul l’acide tar-trique est efficace pour diminuer le pH. Les deux autres acides n’interviennent pratiquement que sur la qualité organo-leptique. Avant toute correction d’aci-dité, il est indispensable de faire un bilan analytique (acidité totale, pH et éventuel-lement potassium).
Eviter les développements microbiens au cours des opérations préfermentairesLes faibles acidités, les températures élevées et les altérations des baies favo-
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VINIFICATION
risent les développements microbiens sur la vendange. Il convient d’être parti-culièrement attentif aux conditions d’hy-giène. Le matériel de récolte, de trans-port et de vinification doit être lavé quo-tidiennement et désinfecté tous les trois jours au moins. L’hygiène des machines à vendanger est particulièrement impor-tante en raison des nombreux recoins et de la diversité des matériaux. Une bonne hygiène du matériel permet d’éviter de nombreux problèmes de vinification (piqûre acétique et lactique, déviations microbiennes) ainsi qu’un départ trop rapide en fermentation. Le développement des levures, favo-risé par la chaleur, doit être évité coûte que coûte durant les opérations préfer-mentaires et en particulier au cours du débourbage. La première précaution consiste à éviter de rentrer des raisins chauds. Il faut pour cela privilégier les récoltes matinales et amener rapide-ment la vendange à la cave surtout en cas de récolte mécanique. Plusieurs solutions existent pour débour-ber sans risque de départ en fermenta-tion :- le refroidissement des moûts est la
solution la plus élégante mais aussi la plus coûteuse. Elle permet d’inhiber les levures et les enzymes et de faire des économies de SO2.
- lorsque le pH est élevé, le dose de SO2
doit être augmentée. Le SO2 est moins actif lorsque l’acidité est faible. Pour avoir une même concentration de SO2 moléculaire (qui est la forme active contre le microorganismes) il faut deux fois plus de SO2 libre à pH 3,6 qu’à pH 3,3 ; il en faut quatre fois plus à pH 3,9.
- le double débourbage consiste à réali-ser un premier soutirage 3 à 5 heures après le pressurage afin d’éliminer les bourbes les plus grossières. Ceci permet de limiter les risques de perte qualitative en cas de départ en fermen-tation.
- l’utilisation d’enzymes pectolytiques permet d’accélérer la sédimentation des bourbes.
Le débourbage est une étape impor-tante pour la finesse et la qualité du vin surtout lorsque le jus provient de raisins triturés et/ou altérés.
Pour la vinificationLes teneurs en azote assimilable ont chuté entre les prélèvements du 18 et du 27 août. Les teneurs sont assez faibles, comme en 2013 à ce stade, ce qui peut entrainer des ralentissements des fer-mentations alcooliques. Le choix d’une souche de levure peu exigeante en azote peut suffire à régler le problème. En cas de forte carence, une addition d’azote dans le vin en début de fermentation est à prévoir.
L’instabilité protéique est légèrement plus élevée que les années précédentes mais sans atteindre les niveaux de 2012. Une augmentation des pH se tra-duira également par une instabilité pro-téique plus grande. Dans les situations à risque, le traitement à la bentonite en cours de fermentation présente l’avantage de ne pas impacter la qualité des vins, de nécessiter des doses plus faibles et de ne pas entrainer de pertes de vin. Certaines parcelles sont atteintes par l’oïdium. Ces raisins peuvent être res-ponsables d’amertume ou de carac-tères métalliques dans les vins et, dans certains cas de faux-goûts. Les essais réalisés en 2012 par l’IFV et la CARA sur ce type de vendange ont montré qu’un débourbage soigné avec l’aide d’enzymes pectolytiques permet sou-vent d’éviter les défauts sans dépouiller les vins. Le collage des moûts avec des produits à base de PVPP et de gélatine donne de bons résultats. Le traitement est effectué avant débourbage. Le trai-tement au charbon doit être réservé aux cas les plus dramatiques car les inconvé-nients (pertes d’arômes et de structure) sont généralement plus importants que les avantages.
Eric MeistermannInstitut Français de la Vigne et du Vin
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ECONOMIE
DEGRÉS DE BASE(l’unité utilisée est le d° d’alcool pro-bable à 16,83 g/l)Les prix hors TVA correspondent aux degrés moyens d’alcool probable consta-tés hebdomadairement pour chaque cépage durant les 3 premières semaines qui suivent la date d’ouverture des ven-danges des AOC Alsace, AOC Crémant
d’Alsace, et AOC Alsace Grands Crus, étant entendu que les éventuelles prévendanges sont intégrées à la 1ère semaine, et que les raisins récoltés au-delà de la 3e semaine sont traités sur la base de la 3e semaine.Les raisins destinés à la production des mentions Vendanges tardives et Sélection de grains nobles sont exclus de ces constats.Dès la fin des vendanges, le CIVA procé-dera auprès des entreprises du Négoce et de la Coopération à la constatation de ces d° moyens et en effectuera la publi-cation.
INDICES DE QUALITECes indices présentent des bonus et des malus décidés pour mieux valoriser la qualité du raisin exprimée entre autres par :
- son état sanitaire- l’intégrité des grappes et des baies- son degré d’alcool probableLes indices de bonus sont plafonnés sur la moyenne des apports de la journée en ce qui concerne le degré d’alcool pro-bable, à savoir :- dans l’AOC Alsace à : 12,5° pour CH, SY et MU
13,5° pour PB et RI 14,5° pour GW et PG- dans l’AOC Crémant d’Alsace à : 11° pour tous les cépages
Les raisins récoltés au-delà de ces limites se verront appliquer ces mêmes indices plafonnés. Les constats interprofession-nels de degré moyen par cépage n’inclu-ront que les degrés plafonnés.L’indice d’alcool probable sera pondéré par les autres indices basés sur l’examen visuel de l’état sanitaire et de l’intégrité
Le Conseil Interprofessionnel des Vins d’Alsace procédera à la constatation des prix de base des raisins de la récolte 2015 et en effectuera la publication.
Civa
Orientations qualitatives de la récolte 2015
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ECONOMIE
Il s’agit d’une obligation communau-taire n° 436 2009.Il est donc demandé et ceci de façon obligatoire par les services des fraudes et des douanes de tenir ce registre pour les vendanges 2015 et notamment pour les vignerons récol-tants.Pour les apports de Crémant, il existe le registre de pressurage et pour les
coopérateurs et les vendeurs de rai-sins, il sera pris en compte les tickets d’apports des raisins.Il est donc conseillé à l’ensemble des vignerons récoltants de tenir dans un cahier avec des pages numéro-tées en indiquant au jour le jour et ceci au plus tard le lendemain matin de l’opération les éléments suivants :- Date d’entrée en chai- AOC- Cépage- Poids ou volume- Eventuellement le lieu-dit
Ceux qui souhaitent utiliser un sup-port informatique peuvent le faire à condition qu’il soit sécurisé et qu’on ne puisse pas enlever la traçabilité.La non-tenue du registre est passible d’un contentieux et d’une amende pouvant être de 450 €.
L’obligation de tenue d’un registre d’entrée des raisins a pour objectif de garantir la conformité de la production à la réglementation des produits.
Registre d’entrée des raisins(attention ! obligatoire !)IM
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des grappes et des baies, et fera l’objet d’un accord préalable.
CALENDRIER DE PAIEMENTLe paiement de tous les raisins se fera en trois premières tranches égales aux échéances suivantes :• au plus tard le 15 janvier 2015• au plus tard le 15 avril 2015• au plus tard le 15 juillet 2015• et le solde au plus tard le 15 octobre
2015Cette dernière tranche comprendra la déduction de la cotisation interprofes-sionnelle CIVA de :0,02838 € / HT / Kg pour AOC Alsace et AOC Alsace Grands Crus0,02460 € / HT / Kg pour AOC Crémant d’AlsaceDans le cadre de contrats pluri-annuels, le paiement mensuel est possible après accord entre acheteur et vendeur, la dernière échéance ne pouvant excéder le 15 décembre de l’année suivant la récolte.
PARALLELE AVEC LES COURS DU VRACLe CIVA publiera à chacune des échéances ci-dessus, les cours moyens des transactions en vrac, constatés par cépage, depuis le début de la campagne.
PLUS-VALUES• Les raisins des AOC Alsace Grands Crus feront l’objet d’une plus-value si un accord préalable de fourniture est conclu entre l’acheteur et le vendeur qui s’engagent à respecter la Charte qualita-tive ci-jointe. Les raisins n’atteignant pas les d° minimum définis dans la charte seront réceptionnés dans l’AOC Alsace.
• Les raisins de l’AOC Alsace Pinot Noir destinés à l’élaboration de vins Rouges feront l’objet d’une plus-value si un accord préalable de fourniture est conclu entre l’acheteur et le vendeur qui s’engagent à respecter la Charte qualita-tive ci-jointe (les mêmes conditions s’ap-pliquent aux lieux-dits et communales « rouges »).
• Les raisins de l’AOC Crémant d’Alsace pourront être payés avec une modulation en fonction des cépages.
• Les raisins destinés aux Vendanges tardives et Sélection de grains nobles feront l’objet d’un contrat par-ticulier entre l’acheteur et le vendeur et devront être conformes aux textes qui définissent ces productions.
• Les raisins issus de la culture biolo-gique certifiée AB feront l’objet d’une plus-value sous réserve d’un accord entre les 2 parties.
• Les raisins « lieux-dits » et « com-munales » font l’objet d’un contrat par-ticulier entre les 2 parties.
PRIMES• Une prime de fidélité modulable selon les cépages et les engagements contrac-tuels souscrits pourra être consentie.
• Une prime pourra également être consentie pour une vendange manuelle saine et triée sur les cépages RI - PG - MU - GW - PN réceptionnés en AOC Alsace.
AUTRES• La rémunération des raisins repliés en Edel est renvoyée aux accords entre-prises.
LIMITATION DE RENDEMENT ET DE DEGRÉEn cas de blocage d’une partie de la récolte, ces dispositions ne s’applique-raient qu’aux raisins produits en deçà du rendement de blocage quelle que soit l’appellation revendiquée.
Le paiement des volumes récoltés au-delà de ce rendement interviendrait alors dès leur déblocage partiel ou total et se ferait, au prorata des volumes libé-rés, dans les 12 mois suivant la date de déblocage sur la base des prix constatés après indexation du millésime de nais-sance.En tout état de cause, ces dispositions ne s’appliquent pas aux raisins produits au-delà du rendement maximum auto-risé dans la catégorie concernée, ni en deçà du degré minimum minimorum des appellations Alsace et Crémant d’Alsace.La responsabilité du dépassement de rendement incombant au producteur, les viticulteurs vendeurs de raisins et les coopérateurs devront obligatoirement déclarer aux négociants acheteurs et aux coopératives, la surface par cépage cor-respondant à chaque apport de raisins.
ÉTALEMENTDES VENDANGESIl est vivement conseillé aux producteurs de respecter pour leurs apports le calen-drier qui sera proposé par leurs vinifica-teurs (négociants ou coopératives) dans le cadre des dispositions arrêtées par le Comité Régional d’Experts des Vins d’Alsace.
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ECONOMIE
• la vigne sera conduite en respectant les usages et les textes et sous la res-ponsabilité du viticulteur
• la fumure de la vigne sera maîtrisée, afin d’éviter tout excès de vigueur
• les traitements seront effectués avec des produits définis d’un commun accord
• l’éclaircissage sera pratiqué en tant que de besoin et décidé entre les par-ties
• l’état sanitaire est à maintenir en par-fait état
• la date de la récolte sera fixée d’un
1. Les raisins proviendront des parcelles délimitées «Grand-cru» pour les cépages retenus, dans la limite du rendement maximum autorisé et sans tri. Le rende-ment se calcule par cépage et par par-celle de Grand-cru.
2. Le rendement peut être abaissé, d’un commun accord entre vendeur et ache-teur, au vu du terroir considéré, de l’an-née climatique, afin d’obtenir la qualité et l’expression optimales.
3. Les degrés minima des raisins des AOC Alsace Grands crus correspon-dront aux degrés minimums fixés par le décret 2001 (11° pour Riesling et Muscat d’Alsace, et 12°5 pour Pinot Gris et Gewurztraminer) ou par l’arrêté annuel pris sur propositions de l’INAO pour les lieux-dits faisant l’objet de mesures plus restrictives.
4. Règles de production• le cépage sera en adéquation avec le
terroir
commun accord entre les contractants à l’intérieur des limites réglementaires fixées par la profession
• les conditions de récolte seront fixées d’un commun accord. Les raisins seront apportés entiers au vendan-geoir.
5. Un contrat conforme au contrat-type interprofessionnel, d’une durée de 5 ans, à conclure avant le 1er mars de la première année, renouvelable par tacite reconduction, sera établi entre les par-ties, d’une part afin d’assurer la prise en charge de la récolte de la parcelle concer-née, d’autre part en vue de garantir la pérennité de l’investissement commer-cial. La dénonciation du contrat se fera 6 mois avant la récolte de la 5ème année du contrat.
6. La rémunération du raisin se fera sur la base du prix constaté de l’AOC Alsace dans le cépage considéré, majoré d’une prime convenue entre vendeur et ache-teur
• la valorisation qualitative des degrés d’alcool probable sera calculée à par-tir des degrés moyens constatés par le CIVA sur les AOC Alsace Grands crus
• la grille de valorisation sera celle de l’AOC Alsace
• les majorations/minorations par degré d’alcool s’appliqueront sur le prix constaté majoré de la prime
• les prix des raisins Grands-crus seront nets et non indexés
• toute diminution du rendement conve-nue en application de l’article 2, doit être compensée.
7. Visite des parcellesLes contractants conviendront de visites régulières des parcelles engagées, afin de décider des mesures à retenir et de vérifier le respect des mesures retenues.
8. Les principes édictés par la charte seront arrêtés par la Commission inter-professionnelle paritaire et ratifiés par l’Assemblée générale du CIVA.
L’objectif est de définir à tous les niveaux les éléments permettant de produire des vins de haute expression, autant du cépage que du terroir.
Charte de production des raisins des AOC Alsace Grands Crus Adoptée par la Commission paritaire le 29/8/96, ratifiée par l’Assemblée Générale du CIVA du 28/10/96 et reconduite pour la récolte 2015
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ECONOMIE
• la date de la récolte sera fixée d’un commun accord entre les contractants à l’intérieur des limites réglementaires fixées par la profession
• les conditions de récolte seront fixées d’un commun accord. Les raisins seront apportés entiers au vendan-geoir.
6. Un contrat conforme au contrat-type interprofessionnel, d’une durée de 5 ans, à conclure avant le 1er mars de la première année, renouvelable par tacite reconduc-tion, sera établi entre les parties, d’une part afin d’assurer la prise en charge de la récolte de la parcelle concernée, d’autre part en vue de garantir la pérennité de
1. Les raisins doivent provenir de par-celles de Pinot Noir classées en AOC Alsace et conduites avec un objectif de rendement agronomique limité à 60 hl/ha (le relevé parcellaire doit être annexé au présent contrat).
2. Le rendement peut être abaissé, d’un commun accord entre vendeur et ache-teur, au vu du terroir considéré, de l’an-née climatique, afin d’obtenir la qualité et l’expression optimales.
3. Les raisins doivent faire l’objet d’un tri sur la base de l’état sanitaire. Un contrôle de l’activité oxydasique (activité laccase) peut être réalisé.
4. Le degré minimum à respecter est fixé à 12° d’alcool probable. Il peut être majoré d’un commun accord entre ven-deur et acheteur.
5. Règles de production :• le cépage sera en adéquation avec le
terroir• la vigne sera conduite en respectant
les usages et les textes et sous la res-ponsabilité du viticulteur
• la fumure de la vigne sera maîtrisée, afin d’éviter tout excès de vigueur
• les traitements seront effectués avec des produits définis d’un commun accord
• l’éclaircissage sera pratiqué en tant que de besoin et décidé entre les parties
• l’état sanitaire sera maintenu en par-fait état
l’investissement commercial. La dénon-ciation du contrat se fera 6 mois avant la récolte de la 5ème année du contrat.
7. La rémunération du raisin se fera sur la base du prix constaté de l’AOC Alsace Pinot Noir majoré d’une prime convenue entre vendeur et acheteur• la valorisation qualitative des degrés
d’alcool probable sera calculée à par-tir des degrés moyens constatés par le CIVA, pour le cépage Pinot Noir rouge
• la grille de valorisation sera celle de l’AOC Alsace
• les majorations/minorations par d° d’alcool s’appliqueront sur le prix constaté majoré de la prime
• les prix seront nets et non indexés• toute diminution du rendement conve-
nue en application de l’article 2 doit être compensée.
8. Visite des parcellesLes contractants conviendront de visites régulières des parcelles engagées, afin de décider des mesures à retenir et de vérifier le respect des mesures retenues.
9. Les principes édictés par la charte seront arrêtés par la Commission inter-professionnelle paritaire et ratifiés par l’Assemblée générale du CIVA.
L’objectif est de définir, à tous les niveaux, les éléments permettant de produire des vins rouges de haute qualité, à la fois par leur structure tannique et leur intensité colorante.
Charte de production des raisins de pinot noir destinés à l’élaboration des vins rouges de l’AOC AlsaceAdoptée par la Commission paritaire le 2/8/99 ratifiée par l’Assemblée Générale du CIVA du 28/10/99 et reconduite pour la récolte 2015
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CIRCULATION
Les permis
Quel permis pour quel véhicule ?Lorsque le véhicule est utilisé pour d’autres motifs que l’exploitation agri-cole, viticole ou forestière, par exemple: transport de chasseurs, corso (chars, défilé, carnaval), travaux communaux, prêt à un voisin non agriculteur, etc.Selon l’utilisation faite de l’engin et de son Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), le conducteur doit être titu-laire d’un certain type de permis de conduire.
Permis délivrés depuis le 01-07-90 (les permis délivrés avant cette date conservent leur validité)
Permis B : 18 ansVéhicule de moins de 9 places et d’un P.T.A.C. inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Permis C : 18 anslimité à 7,5 tonnes jusqu’à 21 ansVéhicule de transport de marchandises dont le P.TA.C. supérieur à 3,5 tonnes
Permis D : 21 ansVéhicule de transport en commun de plus de 9 places assises ou transportant plus de 9 personnes
Permis E(B) : 18 ansEnsemble de véhicules de la catégorie B dont le P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes.Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur rentre dans la catégorie C attelé d’une remorque d’un P.T.A.C. supérieur à 750 kg
Permis E(D) : 21 ansEnsemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur rentre dans la catégo-rie D attelé d’une remorque d’un P.T.A.C. supérieur à 750 kg
Qui est dispensé de permis ?Art. R 138 - R 159 - R 167.1 - R 167.2 du Code de la RouteLorsque le véhicule appartient à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles, une CUMA et qu’il est utilisé dans le cadre de travaux agricoles uniquement, le conducteur est dispensé de permis de conduire à condition de remplir le critère d’âge :
Minimum 16 ans :Pour circuler sur la voie publique l’âge minimum est de 16 ans.Attention : le tracteur ou l’engin ne doit avoir qu’une seule remorque ou un seul matériel remorqué. La largeur de l’en-semble ne doit pas dépasser 2,50 m.
Minimum 18 ans :Attention : le tracteur ou l’engin peut avoir plusieurs remorques ou maté-riels remorqués. L’ensemble peut com-prendre une remorque transportant moins de neuf personnes et avoir une largeur supérieure à 2,50 m.Il faut que le conducteur respecte la signalisation et toutes les autres règles du Code de la Route.
Selon les engins et leur utilisation, les permis diffèrent.
Quel permis pour quel véhicule ?
Qui est dispensé ?
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Le présent registre comporte 30 pages obligatoirement numérotées de 1 à 24 pour le Carnet d’Enrichissement par sucrage et de 25 à 30 pour le Registre de Manipulation. Les feuillets ne doivent pas être détachables et les éléments doivent être indiqués de façon indélébile.
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Exemple
Maison des Vins d’Alsace12 avenue de la Foire aux Vins
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Vendanges 2015
Registre de manipulation servant deCarnetd’enrichissementpar sucrage
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VINIFICATION
Chaptalisation - Récolte 2015RecommandationsPour les vendanges 2015, les mêmes dispositions réglementaires que celles mises en place l’année dernière s’appliquent. Elles reprennent les trois principes fondamentaux défendus par l’Association des Viticulteurs d’Alsace et l’ensemble des organisations professionnelles de la viticulture, à savoir :
• la déclaration préalable vinique d’enrichissement pour la campagne, • le fractionnement de l’enrichissement, • la tenue du registre de détention et d’enrichissement.
D’autres documents sont à la disposition des utilisateurs de Moûts Concentrés Rectifiés (MCR) :registre de détention, MC et MCR.
Modalités d’enrichissementFICHE TECHNIQUE
1. Déclarations préalables à l’enrichissement
Les personnes physiques ou morales procédant à des opérations d’enrichisse-ment peuvent recourir à deux modes de déclaration préalable, soit :- une par jour d’enrichissement,- ou une pour l’ensemble de la cam-pagne,
1.1 La déclaration préalable pour chaque jour d’enrichissement.Cette modalité ne présente pas de dif-férence par rapport aux années précé-dentes. Les déclarations sont à déposer au minimum deux jours avant le début des opérations. En cas d’opération antici-pée, l’opérateur informera les services de douane par téléphone ou télécopie, avec confirmation par courrier.L’imprimé à utiliser est le formulaire DGDDI n° 8273.Dans le cadre 2, la mention «Prévue le…….... à partir de.........…… h e u r e s » est admise : par exemple, «le 4 sep-tembre 2014 à partir de 8 heures» signi-fie que l’opération d’enrichissement pourra se réaliser entre 8 heures et minuit. Au-delà, une autre déclaration sera établie pour le 5 septembre 2014.Dans le cadre 3, la mention du titre alcoométrique naturel est facultative.
L’annulation d’une déclaration préalable est possible en inscrivant sur le registre de manipulation, à la date prévue, la mention «opération annulée» le jour même où l’opération était programmée. Par exemple, si l’opération initialement prévue le 4 septembre à partir de 8 heures n’est pas réalisée, l’opérateur dis-pose de la journée, avant minuit, pour inscrire sur son registre la mention, à la date du 4 septembre, «opération annu-lée».
1.2 La déclaration préalable unique d’enrichissement pour la campagne.Cette possibilité permet de couvrir l’inté-gralité des opérations d’enrichissement effectuées durant la campagne d’enri-chissement soit du 1er août au 15 mars pour la zone B. Elle a fait l’objet d’un arrêté en date du 24.08.2000. Elle doit être établie par chai de vinification.
1.2.1. Forme et contenu.Le modèle joint reprend les rubriques prévues à l’article 25, point 2 du RCE n° 1622/2000. Dès lors qu’il reprend les mêmes indications, tout autre support que le modèle de déclaration, notam-ment informatique, peut être admis.Le document cerfa n° 8273 ne doit pas être utilisé pour ce mode déclaratif.
1.2.2. Modalités de dépôt.La déclaration préalable unique doit parvenir à la recette locale ou au service
de la viticulture au plus tard deux jours avant la première opération d’enrichis-sement. Le service réceptionnaire lui attribue un visa et en remet une copie au déclarant.
2. Fractionnement de l’enrichissement
On entend par enrichissement fraction-né l’ajout de produit enrichissant en plu-sieurs fois pour le même produit mis en œuvre.Toutefois, l’arrêté publié en 2000 a limi-té le fractionnement à deux fois pour les opérateurs ayant recours au moûts concentrés ou moûts concentrés recti-fiés.
3. Registres de détention et d’enrichissement
3. 1. Forme et contenu des registres.Les registres doivent être composés de feuillets, manuels ou informatisés, fixes et numérotés dans une série continue. On entend par «fixe» des pages non substituables.
Il appartiendra au service des douanes d’apprécier ce caractère. A titre d’exemple, les classeurs, les agrafes, les attaches parisiennes ne seront pas consi-dérées comme étant de nature à garan-tir la fixité des feuillets. Les rubriques obligatoires sont signalées dans les modèles joints.
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VINIFICATION
3.2. Visas préalables à l’utilisation.Pour les opérateurs ne demandant pas d’aide à l’enrichissement par MC/MCR, le visa préalable à l’utilisation des regis-tres par le service des douanes, n’est pas obligatoire.Pour les opérateurs demandant l’aide à l’enrichissement par MC/MCR, chaque page des registres devra être cotée et paraphée par les services. Cette procé-dure est destinée,
d’une part à garantir l’unicité et l’authen-ticité des documents produits à l’appui des demandes d’aides, et, d’autre part à valider la forme des registres.3.3. Tenue et délais d’écriture.Les sorties pour enrichissement sont por-tées le jour même de l’utilisation.Les réceptions, expéditions, élabora-tions, sont portées au
plus tard le jour ouvrable suivant l’opé-ration.Les indications portées sur le registre doivent être conformes à celles figurant sur les documents d’accompagnement, et le cas échéant, sur le cahier d’élabo-ration des MC/MCR produits sur l’exploi-tation.
Si l’opérateur utilise la déclaration préalable pour chaque jour d’enri-chissement sur le formulaire DGDDI n° 8273, il y a inscription de toutes les mentions (y compris date et heure) immédiatement après la fin de chaque enrichissement.Si l’opérateur utilise la déclaration préalable unique d’enrichissement pour la campagne, il faut indiquer :- la date complète (jour, mois, année) de chaque journée d’enri-chissement ;- l’heure, avant le début de chaque opération d’enrichissement ;- toutes les autres mentions obli-gatoires immédiatement après la fin de chaque enrichissement.En cas de fractionnement, chaque apport de produit enri-chissant devra être identifié sur le registre de manipulation. La date du premier apport sera mentionnée sur la ligne correspondant aux dates des apports successifs.En cas d’erreur, conformé-ment à l’article 3 de l’arrêté du 24 août 2000, les cor-rections sont acceptées si elles sont clairement identifiées : ligne bar- rée entièrement, laissant apparaître les inscriptions d’origine et réécrite en dessous, le jour même de l’opération.La mention du titre alcoométrique volu-mique total du produit mis en œuvre (TAV naturel) sur le registre d’enrichissement est facultative et que le TAV total du produit obtenu est le TAV après analyse et non le TAV calculé. La colonne peut de ce fait être renseignée après l’opération d’enrichissement.
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SOCIAL
BénévolatChaque année la question du bénévolat se pose. Cette notion est rattachée aux seules structures à but non lucratif et n’existe pas dans le monde de l’entre-prise. Toutefois, l’aide de personnes non rémunérées est autorisée dans les entre-prises agricoles, dans les seules limites du «coup de main », de l’entraide fami-liale, ou de l’entraide entre agriculteurs en nom propre et relève de l’entière responsabilité de l’employeur. Hors des cas énumérés ci-dessus, tout constat par n’importe quel corps de contrôle habi-lité et ils sont nombreux (gendarmerie, Direccte, police, MSA,… ) d’une situation de travail non préalablement déclarée à la MSA donne lieu à un Procès Verbal pour infraction de travail dissimulé, avec à la clef :
- une procédure pénale en correctionnel,- un redressement forfaitaire de cotisa-tions à hauteur de 4 000 € par salarié,
- l’annulation des exonérations de cotisa-tions (TO etc.) pour l’ensemble des sala-riés au cours du mois du constat.
Le coup de mainLe coup de main bénévole est une aide non rémunérée qui doit être donnée de façon exceptionnelle et inopinée. Cette aide est obligatoirement non perma-nente, non planifiée et non indispensable à la mise en valeur de l’exploitation. Le coup de main doit être donné par une personne ne vivant pas sur l’exploitation, par exemple un cousin en vacances dans le département, ou un ami venu rendre visite.Dans le cadre d’une transmission fami-
liale d’exploitation, le retraité peut don-ner un coup de main, notamment pour faire bénéficier de son savoir-faire et de son expérience. Toutefois, il ne s’agit pas de continuer à travailler comme aupara-vant ! Cette tolérance est limitée de 10 à 15 heures par semaine et pas plus !Le retraité peut aussi donner un coup de main sur d’autres exploitations, en res-pectant les mêmes conditions.Remarques : En cas d’accident durant un coup de main, vous êtes responsable du dommage subi par la personne qui vous aide. Vous avez donc intérêt à souscrire une garantie aide bénévole auprès de votre assurance.La personne qui vous aide peut égale-ment se garantir en prenant une assu-rance individuelle accident, pour les risques de la vie courante.
L’entraideL’entraide agricole est une forme simple et traditionnelle de coopération entre exploitants. Il s’agit d’un échange de ser-vices en travaux agricoles. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou régulière. Ces échanges doivent être gratuits et supposent la réciprocité des services ren-dus entre personnes exerçant la même activité (ou exerçant dans le même sec-teur professionnel), des services d’im-portance sensiblement équivalente et la possibilité de rembourser tout ou partie des frais engagés.
L’aide familialeLes membres de votre famille peuvent travailler de façon non rémunérée sur votre exploitation sous certaines condi-tions :
- Le lien de parenté se limite exclusive-ment aux conjoints, aux parents, aux enfants, aux frères et aux sœurs et à leurs conjoints : En aucun cas les cou-sins, oncles, petits-enfants,… ne peuvent entrer dans ce cadre ;- Vous devez être exploitant en nom propre. En effet l’aide familiale n’est pas possible si votre exploitation est structu-rée en société (SA, Sarl, Eurl,... ), même si vous êtes l’unique actionnaire ;- Le degré de technicité ou de profes-sionnalisme de l’activité peut entrer en compte ;- la pénibilité du travail effectué par l’aide peut rendre caduque l’appellation « aide familiale » et nécessiter une rémunéra-tion.
Travail clandestinRappel : les termes de l’article L.8251-1 du code du travail stipulent que « Nul ne peut, directement ou par personne inter-posée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’auto-risant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une caté-gorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, les cas échéants, sur le titre prévu(1)».
(1) carte de résident, carte de séjour tempo-raire portant la mention « salarié », certificat de résidence de ressortissant algérien por-tant la mention « salarié », autorisation tem-poraire de travail.
Quelques définitions
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SOCIAL
- informeront l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent de leur volonté d’user de cette déroga-tion et joindront à ce courrier d’infor-mation l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ;
- consigneront les heures de travail effec-tuées sur un registre dont une copie sera remise au salarié en même temps que sa paye.
ARTICLE 6 : Cette dérogation est subor-donnée au respect des dispositions rela-tives :- à la durée maximale moyenne hebdoma-daire de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives,
- au paiement ou la récupération des heures supplémentaires avec application des majorations conventionnelles,
- au respect d’une pause de 20 minutes au minimum après une durée maximale de travail de 6 heures,
- au repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives,
- au repos hebdomadaire d’une durée mini-male de 35 heures consécutives.
ARTICLE 7 : Cette dérogation concerne l’ensemble du personnel à l’exception :- Des salariés affectés à la conduite des véhicules dits utilitaires et aux trans-ports soumis à une réglementation spécifique en matière de durée du travail,
- Des jeunes de moins de 18 ans.
ARTICLE 8 : La présente décision devra être portée à la connaissance des représen-tants du personnel et des salariés concer-nés.
Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2015La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi d’AlsaceDanièle GIUGANTI
La présente décision peut faire l’objet :- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 39/43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15, dans les 15 jours suivant la notification de la présente décision
- ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg- 31 Avenue de la Paix 67000 STRASBOURG, dans le délai de 2 mois à compter de la noti-fication de cette décision.
La DIRECTRICE DE LA DIRECCTE ALSACE,VU les articles L 713-2 et L 713-13 du code
rural relatifs à la durée du travail et aux heures supplémentaires ;
VU les articles L 714-1 du code rural relatifs au repos dominical ;
VU les articles L 714-5 et L 714-6 du code rural relatifs au repos quotidien ;
VU les articles R 713-31 à R 713-33 du code rural relatifs à la demande de déroga-tion à la durée maximale hebdoma-daire absolue ;
VU les articles R 713-35 et suivants du code rural relatifs au contrôle de la durée du travail en agriculture ;
VU la Convention Collective concernant les Exploitations et Entreprises Agricoles d’Alsace ;
VU le décret 95-1073 relatif au contrôle de la durée du travail en agriculture ;
VU la demande présentée par courrier réceptionné le 09 juillet 2015 par lequel M. Jérôme BAUER, Président de l’Association des Viticulteurs d’Alsace, sollicite l’autorisation de déroger à la durée maximale hebdomadaire abso-lue ainsi qu’au repos dominical ;
VU l’avis des Organisations Syndicales représentatives des salariés émis en séance de la Commission Mixte Paritaire des Exploitations agricoles d’Alsace du 07 juillet 2015 ;
CONSIDERANT le surcroît d’activité lié à la période des vendanges ;
DECIDEARTICLE 1er : Les exploitations viticoles d’Alsace adhérentes à l’Association des
Viticulteurs d’Alsace, sont autorisées à déroger à la durée hebdomadaire maxi-male absolue du travail dans la limite et aux conditions énoncées ci-dessous.
ARTICLE 2 : La durée maximale hebdo-madaire absolue du travail pourra être portée à 60 heures par salarié et pour une période maximale de 4 semaines, sans pouvoir dépasser la durée maximale quo-tidienne.
ARTICLE 3 : Chaque entreprise détermi-nera, en fonction de ses besoins, ladite période de 4 semaines, au sein d’un intervalle de temps situé entre le 01 sep-tembre et le 30 octobre 2015 pour les activités liées à la période de vendanges.
ARTICLE 4 : Sur cette période, il pourra être dérogé à la règle du repos dominical à condition que le jour de repos hebdo-madaire tombe le dimanche au moins 2 fois par mois. Les heures travaillées les dimanches donneront lieu aux majo-rations prévues par la convention collective précitée ou les dispositions légales.
ARTICLE 5 : Les entreprises désirant faire usage de cette dérogation :- procéderont à la consultation préalable du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’avis du comité d’entreprise ou des délégués du person-nel sera consigné dans le compte-rendu de réunion ou porté dans le registre prévu à l’article L 2315-12 du code du travail ;
Alsace : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l’Emploi d’Alsace
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SOCIAL
Un arrêté du 1er juillet 1996 publié au journal officiel du 10 juillet 1996réaffirme les conditionsd’hébergement collectif des travailleurssaisonniers.
Hébergement collectif des travailleurs saisonniers
Lorsque des salariés sont recrutés en vue d’accomplir, en fonction des particula-rités du cycle de la production animale ou végétale, des travaux devant être menés à terme en un temps limité (et nécessitant donc le recrutement d’un surplus temporaire de main-d’œuvre), ils peuvent être hébergés collectivement.L’employeur doit cependant, comme toute personne qui affecte un local à l’hébergement collectif, en faire la décla-ration au préfet.
Il doit également veiller à ce que le loge-ment présente certaines caractéristiques et en assurer l’entretien.
L’inspecteur du travail agricole peut cependant autoriser l’employeur à déro-ger à certaines normes d’hygiène et de confort en cas d’hébergement de courte durée ou à héberger les travailleurs sai-sonniers sous les tentes lorsque l’habitat disponible est quantitativement insuffi-
sant eu égard à la main-d’œuvre accueil-lie lors des travaux saisonniers.
A - Caractéristiques du logementOutre les caractéristiques générales pré-vues pour tous les types d’hébergement, les logements collectifs mis à la disposi-tion des travailleurs saisonniers doivent répondre aux conditions suivantes :
Locaux destinés au sommeil et aux repasToute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum 6 salariés, les pièces destinées aux hommes devant être séparées de celles destinées aux femmes. La superficie minimale des pièces destinées au sommeil est de 9 m2 pour le premier occupant et de 7 m2 par occupant supplémentaire. Les lits ne peuvent être superposés.Chaque salarié doit avoir à sa disposi-tion :- une literie totalement équipée, propre
et en bon état ;- une armoire individuelle fermant à clef.Les locaux destinés aux repas doivent comporter une pièce à usage de cuisine et une autre à usage de réfectoire d’une superficie minimale de 7 m2 pour un salarié, majorée de 2 m2 par personne supplémentaire.
Si la structure des lieux s’oppose à l’amé-nagement de la cuisine et du réfectoire dans des pièces séparées, ces deux fonc-tions peuvent être regroupées dans une même pièce d’une superficie minimale de 10 m2 pour un salarié, majorée de 2 m2 par salarié supplémentaire.
Si l’employeur prend en charge la pré-paration des repas, la pièce à usage de cuisine n’est pas obligatoire, mais un espace doit quand même être aménagé et équipé pour que les salariés puissent préparer et prendre leur repas en dehors des jours ouvrés.
S’il n’y a pas plus de 3 saisonniers, une pièce unique peut servir à la fois au sommeil et au repas des intéressés (sous réserve qu’ils soient du même sexe). La superficie de cette pièce doit alors être de 12 m2 au moins pour un salarié, majo-rée de 7 m2 par salarié supplémentaire. Les locaux où sont préparés et pris les repas doivent être équipés :- des ustensiles de cuisine et des appa-
reils de cuisson nécessaires et en état d’utilisation ;
- d’appareils de réfrigération ;- de tables et de sièges.
Cet équipement doit être suffisant pour que les salariés puissent, dans des condi-tions satisfaisantes, préparer leurs ali-ments et les consommer dans les délais
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SOCIAL
dont ils disposent pour prendre leurs repas.L’employeur doit mettre à leur disposi-tion un nombre suffisant de poubelles qui puissent être fermées et munies de sacs adaptés.
Installations sanitairesUne salle d’eau comportant des lavabos (un lavabo pour 3 personnes) et des douches (une cabine pour 6 personnes) doit être aménagée. Chaque cabine de douche doit disposer d’un espace de déshabillage protégé des projections d’eau.Des cabinets d’aisances doivent être ins-tallés à raison d’un pour 6 personnes. Ils doivent être pourvus d’une brosse adap-tée au maintien de leur propreté et de papier hygiénique.Les installations sanitaires doivent être séparées pour les hommes et les femmes.Lorsque les locaux ne sont pas alimentés en eau courante, l’employeur est tenu de mettre quotidiennement au moins 100 litres d’eau potable à la disposition de chaque salarié.
ChauffageLa température des locaux doit pouvoir être maintenue à 18° C.
Isolation phoniqueLe niveau maximal de pression du bruit pouvant être perçu à l’intérieur de chaque logement par suite du fonction-nement d’un équipement quelconque utilisé par l’entreprise ne doit pas dépas-ser celui fixé par l’article R. 111-4 du Code de la construction et de l’habita-tion et par les textes pris pour son appli-cation (à savoir, actuellement, l’arrêté du 14 juin 1969 modifié et les arrêtés du 28 octobre 1994).
Sécurité des locauxLes locaux doivent comporter des issues et des dégagements conformes aux dis-positions du Code du travail relatives à la prévention des incendies.
Toutes les mesures doivent être prises pour que tout commencement d’incen-die puisse être rapidement et effica-cement combattu (présence d’extinc-teurs en nombre suffisant et en bon état, appropriés aux risques ; présence éventuelle de robinets d’incendie, de colonnes sèches ou humides, d’installa-tions d’extinction automatique d’incen-die, de sable ou de terre meuble… ; exis-
tence d’une signalisation durable appo-sée aux endroits appropriés).
B - Entretien du logementLorsque les salariés sont hébergés dans des logements collectifs, il appartient au chef d’établissement d’assurer ou de faire assurer, à ses frais :
- le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ;
- le nettoyage quotidien de ces locaux ;- le blanchissage des draps au moins
une fois tous les quinze jours et le nettoyage de l’ensemble de la literie à chaque changement d’occupant ;
- l’enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.
(D. n° 95-978, 24 août 1995, art. 14, JO 31 août).
C - DérogationsDeux types de dérogations, nécessitant une autorisation de l’inspecteur du tra-vail agricole, sont prévues en ce qui concerne l’hébergement collectif des travailleurs saisonniers :
1° Hébergement de courte duréeLorsque le chef d’établissement recrute et loge des salariés pour une durée maxi-male de douze jours sur une période de douze mois consécutifs, l’inspecteur du travail agricole peut accorder une déro-gation à tout ou partie des dispositions concernant :
- le nombre, la superficie minimale et l’aménagement des pièces destinées au sommeil dans les logements collec-tifs (art. 8 du décret) ;
- les installations sanitaires (douches, lavabos et cabinets d’aisances) des hébergements collectifs (art. 12 du décret)
2° Hébergement sous tentesLorsque, dans certains départements ou parties de départements (désignés par arrêté ministériel), l’habitat dispo-nible est quantitativement insuffisant eu égard à l’importance de la main-d’œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l’inspecteur du travail agricole peut auto-riser le chef d’établissement à héberger, à certaines périodes de l’année, les tra-vailleurs saisonniers recrutés pour une durée inférieure à un mois, sous des tentes, sur un terrain qu’il met à leur disposition. Le terrain doit cependant répondre à certaines conditions d’équi-pement.
pement.
Affichage sur le lieu de travailSECOURS D’URGENCE
INSPECTION DU TRAVAIL COMPETENTE
SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL
CONVENTIONCOLLECTIVE APPLICABLE
OBLIGATOIRE
�
EGALITE PROFESSIONNELLE
SERVICE DEPARTEMENTALDE L’INSPECTION DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES- du HAUT-RHIN, Cité Administrative 3 rue Fleischhauer, bât. Tour
68026 Colmar Cedex Tél. 03 68 35 45 00
- du BAS-RHIN, 6 rue Gustave Adolphe Hirn 67085 Strasbourg cedex Tél. 03 69 20 97 67 M. Monsieur GNYLEC,
Directeur adjoint du travail
POMPIERS (Téléphone ) : 18SAMU (Téléphone ) : 15CENTRE ANTI-POISONSTél. 03 88 37 37 37
SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Caisse de Mutualité Sociale Agricole9 rue de Guebwiller 68023 COLMAR CEDEXTél. 03 89 20 78 68
Caisse de Mutualité Sociale Agricole10 rue Ste Marguerite 67099 STRASBOURG CEDEXTél. 03 88 81 75 75
CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA REGION ALSACE
Rappel des textes applicables• articles 1142-1 à L 1142-6 du code du travail• article 1142-6 R 3221-1 du code du travail
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SOCIAL
Article L1142-1 du code du travailSous réserve des dispositions particu-lières du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situa-tion de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les carac-tères du contrat de travail envisagé ;
2° Refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refu-ser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notam-ment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualifica-tion, de classification, de promotion pro-fessionnelle ou de mutation.- (Anc. art L.123-1, al, 1er début, al. 2 à 4). - V. art. L. 1146-1 (pén).Sur l’infraction pénale de discrimination, V. C. pén., art 225-1 s., App. 1, B. Contrat de travail. - Sur l’exclusion du bénéfice de l’am-nistie, V. L. n° 2002-1062 du 6 août 2002, art. 14, App. I, B. Contrat de travail.
Article L1142-2Lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle, les interdictions prévues à l’article L. 1142-1 ne sont pas applicables.Un décret en Conseil d’Etat détermine, après avis des organisations d’em-ployeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l’exer-cice desquels l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue la condition déter-minante. Cette liste est révisée périodi-quement.
Article L1142-3Est nulle toute clause d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat de travail qui réserve le bénéfice d’une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l’application des dispositions rela-tives :1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ;2° A l’interdiction d’emploi prénatal et postnatal, prévues à l’article L. 1225-29 ;3° A l’allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ;4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l’article L. 1225-34 ;5° Au congé de paternité, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ;6° Au congé d’adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45. (Anc. art L.123-2).
Article L1142-4Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l’inter-vention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Ces mesures résultent :1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrute-ment, de la formation, de la promotion,
de l’organisation et des conditions de travail ;2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d’accords collec-tifs étendus ;3° Soit de l’application du plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Anc. art L.123-3).
Article L1142-5Il incombe à l’employeur de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre :
1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;2° Dans les entreprises non soumises à l’obligation de négocier en application des articles L. 2232-23 et L. 2232-25 ;3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l’égalité sala-riale entre les femmes et les hommes. (Anc. art L 132-27, al. 12).
Article L1142-6Le texte des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à l’entrée des locaux de travail.Il en est de même pour les textes pris pour l’application de ces articles.
Egalité professionnelleArticles L.1142-1 à L.1142-6 du Code du Travail
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A AFFICHER SUR LE LIEU DE TRAVAIL
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SOCIAL
Vigneron n’ayant pas recours au TESA
� Comment remplir votre demande ?Vous devez adresser votre déclaration en remplissant les cadres concernant l’identification de l’employeur et du salarié, les informations relatives à son embauche (modèle ci-dessous), la demande de bénéfice de taux réduits pour l’embauche d’un travailleur occasionnel.
� Comment adresservotre déclaration d’embauche ?Il suffit d’envoyer le volet A de votre déclaration :� par fax au : 03.88.81.75.27 ou 03.89.20.78.00� ou par internet : www.msa-alsace.fr� ou par courrier adressé à :• la MSA de Strasbourg - 10, rue Ste Marguerite
67099 Strasbourg Cedex• la MSA de Colmar - 9, rue de Guebwiller -
68023 Colmar Cedex
au plus tôt : � 8 jours avant la date d’embauche, • par courrier, le dernier jour ouvrable
précédant l’embauche• par internet, par télécopie, dans les instants
qui précèdent le début des travaux, ceci en gardant le justificatif d’envoi du fax.
Les formulaires sont à commanderauprès de votre caisse de Mutualité Sociale Agricole
Attention : Il est important d’indiquer dans la rubrique type de contrat qu’il s’agit d’un contrat vendanges.
Même si les avantages sociaux ont été suppri-més l’année dernière, le contrat vendanges existe toujours.
IMPO
RTA
NT
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Pour ceux qui n’utilisent pas le TESA
Attention : pour chacun des volets, vérifiez qu’ils soient bien datés et signés et
demandez un justificatif du dépôt de vos déclarations
Déclaration préalable à l’embaucheLa déclaration préalable à l’embauche est obligatoire
Rappel : Le bénéfice de la réduction «travailleurs occasionnels» doit être demandé au moment de l’embauche. A défaut, la réduction Fillon sera automatiquement appliquée. En raison de la réforme du dispositif «travailleurs occasionnels», la réduction «travailleurs occasionnels» sera toujours plus favorable que la réduc-tion Fillon, pour les salariés pouvant en bénéficier.
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SOCIAL
Coupeurs :Salaire horaire brut, coefficient 100, Niveau 1, Echelon 1a : 9,61 €uros• Au-delà de 35 heures et jusqu’à 39 heures, majoration de
25 %• Au-delà de 39 heures et jusqu’à 43 heures, majoration de
25 %• Au-delà de 43 heures, majoration de 50 %
Porteurs :Salaire horaire brut, coefficient 115, Niveau II, Echelon 1 : 9,77 €uros
Repas :Déjeuner : 4,65 €urosDîner : 4,65 €uros
Barème des avantages en nature :Ces avantages, au même titre que le salaire, sont soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS.
Salaire des vendangeurs 2015
A remettre au salarié pour les employeurs qui n’utilisent pas le TESA
A défaut d’accord ou d’usages plus favorables aux salaires, la valeur des avantages en nature (repas et logement) est déter-minée selon les modalités suivantes :
• Soit selon leur valeur réelle• Soit, le cas échéant, forfaitairement sur option, conformé-
ment à l’arrêté du 17 juin 2003, relatif à l’évolution des avan-tages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole.
Evaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement :• Rémunération mensuelle brute :
< 1.564,50 €uros• Avantage en nature 1 pièce : 66,70 €uros• Avantage en nature par pièce principale, si plusieurs
pièces(1) : 35,60 €uros
(1) Pour déterminer le montant de l’avantage en nature, il faut multiplier les montants indiqués par le nombre de pièces principales.
ATTENTION A l’issue du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié, dans des délais raisonnables :• Le bulletin de paie• L’attestation ASSEDIC• Le certificat de travail• Le reçu de solde de tout compte
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SOCIAL
Suite à la rencontre des membres de la commission mixte le 7 juillet 2015 il a été validé une augmentation des minima conventionnels pour les salariés agricoles de la convention collective des exploitants agricoles en Alsace.
Augmentation des minima conventionnels Alsace au 1er juillet 2015
Nouvelle classification Taux horaire Rémunération mensuelle
Niveau I Echelon 1a 9.61 1.457,55 �
Echelon 1b 9.66 1.465,13 �
Echelon 2 9.71 1.472,72 �
Niveau II Echelon 1 9.77 1.481,82 �
Echelon 2 9.90 1.501,53 �
Niveau III Echelon 1 9.96 1.510,63 �
Echelon 2 10.22 1.550,07 �
Niveau IV Echelon 1 10.49 1.591,02 �
Echelon 2 11.04 1.674,44 �
Niveau V Echelon 1 11.70 1.774,54 �
Echelon 2 12.74 1.932,28 �
Niveau VI 14.22 2.156,75 �
Niveau VII 15.83 2.400,94 �
Niveau VIII 18.29 2.774,04 �
Niveau IX 21.43 3.250,29 �
Phot
o M
.F.
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SOCIAL
Le SMIC applicable aux jeunes travailleurs
D 3231-3Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de l’un ou l’autre sexe, âgés de moins de dix-huit ans et de capacité physique normale comporte un abattement désormais fixé :- 20 % avant dix-sept ans ;- 10 % entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique pro-fessionnelle dans les branches d’activité dont ils relèvent.
D 3211-1Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs liés par un contrat d’apprentissage.
Reçu pour solde de tout compteLorsqu’un salarié quitte son entreprise, l’entre-prise doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte. La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dis-pose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Il doit être établi en deux exemplaires. Il est préférable de faire signer le document par le salarié.
Je soussigné(e)….........................................................
(précisez le nom et le prénom du salarié), reconnais
avoir reçu de…..............................................(précisez
le nom de l’entreprise), la somme de…......................
(précisez le montant en chiffres et en lettres).
Cette somme m’a été versée pour solde de tout compte, en paiement de :- ........................(précisez la nature des sommes dues).Ce reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été remis.
Fait à…........................(précisez) le….....................(précisez).
Signature de l’employeur :
Date et signature de l’employé(e) :
Modèle disponible «AVA»
Impo
rtant
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SOCIAL
Liens et degrés de parenté
Utile….L’AVA met à votre disposition la convention collective des exploitations et entreprises agricoles que vous pouvez obtenir sur simple demande par mail [email protected] ou par téléphone au 03.89.20.16.50
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SOCIAL
Bien remplir les conditions d’embauche et le contrat de travail
L’article L. 1242-7 du Code du travail précise que le contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale.
IMPORTANTLe contrat de travail doit obligatoirement indiquer :- Soit la date de fin de vendanges si elle est connue
- Soit la durée minimale, c’est-à-dire le nombre de jours qui couvrira la durée probable des vendanges.
L’exonération TO-26 ans n’existe plus depuis le 1er janvier 2011
Il est impératif de remplir l’une ou l’autre des conditions, sinon le contrat peut être requalifié de CDD en CDI
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Des exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace
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Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales en cas d’emploi
de travailleurs occasionnelsDate, motif et heure d’embauchePréciser la date et l’heure d’embauche.Motif du contrat : «contrat vendanges». Attention, depuis le 1er janvier 2015, les exonérations de cotisations salariales liées au contrat vendanges ont été supprimées.
Durée du contratSoit l’employeur connaît exactement la date de fin des vendanges : il inscrit dans ce cas la date précise de fin du contrat.Soit l’employeur ne connaît pas précisément la date de fin des vendanges (majorité des cas d’embauches ven-danges) : il indique la durée minimale (en jours calen-daires) qui couvrira raisonnablement la durée des ven-danges sur son exploitation.
Gratification des stagiaires
Le montant horaire de la gratification due aux stagiaires est relevé à compter du 1er décembre 2014 et fixé à :
- 13,75 % du plafond horaire de sécurité sociale pour les conventions de stage signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015.
Les montants minimaux des gratifications sont les sui-vants :
- décembre 2014 : 479,65 € pour 151 H 67. - janvier 2015 au 31 août 2015 :
500,50 € pour 151 H 67.
- 15 % de ce plafond pour les conventions signées à compter 1er septembre 2015.
Le montant minimal à compter du 1er septembre 2015 est fixé à 546,01 € pour 151 H 67.
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SOCIAL
Heures :
* Heures normales• veuillez indiquer sur cette ligne, le nombre d’heures normales
effectuées, ainsi que le salaire horaire brut en vigueur
* Autres :les 2 lignes suivantes, vous permettent d’indiquer selon le cas, par exemple :• les heuressupplémentaires• les heures majorées en application de votre convention collective (heures de nuit, dimanche, jours fériés, etc…)
Vous indiquerez le taux de la rémunération majorée.
TESANom, prénom du salarié :Veuillez reporter les nom et prénom du salarié dans le rectangle prévu à cet effet.
Période du...................au...................
correspond à la période de travail
Indemnité de congés payés :le montant de cette indemnité est en prin-cipe de 10% de la ligne «sous total» (A)
Indemnité de fin de contrat Ne concerne pas les vendangeurs
* d’indemnités ou de remboursement divers, tels que les frais de déplacement ou les primes d’outillage,
* de déduction telle que la retenue fiscale pour les étrangers
non pris en compte pour le calcul des congés payés ni soumis à cotisations salariales. Spécifiez-en la nature et signalez si cette somme vient en déduction ou en complé-ment du salaire en entourant le signe + ou -
Acompte (L) :vous devez renseigner ici lessommes versées à votre salariéà titre d’acomptes.
Attention, si vous avez fourni ces prestations à titre gratuit, vous devez en indiquer le montant global :- dans la zone «Autres éléments de rémunération» afin que cet
avantage soit comptabilisé dans la rémunération totale,- dans la zone «Prestations en nature» pour calculer le salaire net
à payer.
Prestations en nature :veuillez indiquer sur 1 ou 2 lignes selon le cas, le(s) nombre(s) et montant(s) unitaire(s) des repas, nuits ou forfaits journaliers fournis à votre salarié, ainsi que le montant global par type de prestations prévues dans le contrat.
Motif de rupture du contrat de travail:afin de permettre à votre salarié de faire valoir éven-tuellement ses droits auprès de l’ASSEDIC, vous devez obligatoirement renseigner le motif de rupture du contrat :• si le contrat arrive à son terme, cochez «fin de contrat CDD»• s’il y a eu rupture anticipée, précisez si elle est intervenue à votre initiative ou à celle de votre salarié.
CALCUL DE LA PART SALARIALE DES COTISATIONS SOCIALES :Sur la 1ère ligne : la rému-nération totale brute multi-pliée par un taux qui vous a été communiqué par votre MSA, vous permet de calculer globalement les cotisations sociales de votre salarié (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, chômage, Assurance Structure Financière, retraite complémentaire), CSG déductible, prévoyance si la convention collective de notre secteur d’activité le prévoit et formation le cas échéant.
Le Tesapeut être remplisur Internet.Se connecterau sitewww.msa-alsace.fr
Quels taux appliquer pour réaliser les fiches de paie TESA ?
Contrat saisonnier CLASSIQUE - cotisations ouvrières(ayant moins de 2 mois d’ancienneté)
Salarié domicilié fiscalement en France et retraité < OU = 65 ans
Non domicilié fiscalement en France
1ère ligne 21,170 % 20,905 %
2ème ligne 2,852 % 0%
* l’exonération de cotisations salariales liée au contrat vendanges vient réduire les cotisations ouvrières.
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Vigneron n’ayant pas recours au TESA
Le document est disponible à l’AVA
Contrat vendanges 2015
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Relevé d’heures individuelExploitations Agricoles de la région Alsace
Nom du salarié : Mois de 2015
Jours Dates Heures effectuées
Heures dimanches
et jours fériés
Heures de récupération Heures majorées de 25%
(heures entre 35h et 43h)
Heures majorées de 50% (c.à.d. au-delà de 44h par semaine)
Observations (congés payés, maladie, repos
compensateur…)
Payées non effectuées
Utilisées
LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheSous Total :LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheSous Total :LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheSous Total :LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheSous Total :LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheSous Total :TOTAL DU MOIS
ÉMARGEMENTdu salarié :
de l’employeur :
*RCR : Repos Compensateur de Remplacement
Copie de ce relevé est à joindre au bulletin de salaire au mois auquel il se rapporte
Cumul des mois précédents (a) Total du mois (b) Total général
ou Solde (a+b)
Heures de récupération
Payées non effectuées
Utilisées
Solde
Heures effectuées
Heures de RCR*Acquises
Prises
Jours de congés payés pris depuis le 1er juin
Nbre de jour - (a+b) + jour de fractionnement le cas échéant
RECAPITULATIF
A remplir pour l’ensemble des salariés même ceux sous TESA.
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Fiche de salaireCoupeurs sous contrat vendanges pour 5 jours de travailMoins de 2 ans d’ancienneté et domicilié fiscalement en France
Heures de travail : 35 heures
Salaire horaire : 9,61 euros/heure brut
Salaire brut : 9,61 euros x 35 heures = 336,35 euros
Congés payés (10 %) : 33,64 euros
TOTAL : 369,99 euros
Assiette des cotisations : 369,99 euros
Cotisations parts salariales :
- A.S.A. 369,99 euros x 7,90 % = 29,23 euros
- Maladie vieillesse 369,99 euros x 1,10 % = 4,07 euros
- CAMARCA 369,99 euros x 3,875 % = 14,34 euros
- AgriPrévoyance 369,99 euros x 0,07 % = 0,26 euros
- ANEFA/AFNCA/PROVEA 369,99 euros x 0,01 % = 0,04 euros
- Chômage 369,99 euros x 2,40 % = 8,88 euros
- AGF plafonnée 369,99 euros x 0,80 % = 2,96 euros
- CSG/CRDS non déductible 369,99 euros x 2,85 % = 10,54 euros
- CSG déductible 369,99 euros x 5,016 % = 18,56 euros
TOTAL : 88,88 euros
SALAIRE NET : 281,11 euros
AVANTAGES EN NATURE :
- Repas
10 x 4,65 euros = 46,50 euros
TOTAL : 46,50 euros
NET A PAYER : 234,61 euros
Net imposable : 291,65 euros
avec le statut de travailleur
occasionnel
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Evaluer pour prévenirDepuis le 8 novembre 2001, les employeurs doivent formaliser le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des tra-vailleurs dans un document unique.Pour vous aider dans votre démarche, les services de l’inspec-tion du travail de l’emploi et de la politique sociale agricoles (ITEPSA) ont élaboré ce document à l’usage des employeurs.
Les différentes fiches que vous trouvez ci-joint sont un exemple de formalisation. Toutefois, l’évalua-tion des risques au travers de ces fiches reste à votre charge.
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Porteur - videur - coupeur
Information des salariésoui non dateFormation des salariésoui non date
Date de création :
Date de révision :
Lieu du poste de travail :
Nombre de personnes concernées :
Danger ou facteursde risque connus
Description des situations dangereuses Mesures de prévention
Chute de hauteur - Chute d’échelle lors du vidage de la hotte - Montée et descente de la remorque, de la benne…
- Mettre en place des échelles stabilisées et crochetées aux bennes à vendange
- Equiper les engins de moyens d’accès et de maintien et les nettoyer régulièrement
LombalgieDouleurs musculaires
- Postures contraignantes- Port de charges (hottes, comportes, seaux, madrier)
- Tenir compte des aptitudes des travailleurs pour le port des charges
- Unir les efforts, se faire aider- Aménager des pauses
Outils à main - Coup de sécateur lors de : * l’entraide entre vendangeurs sur la même souche * la préhension de la grappe
- Chute de l’outil sur l’opérateur
- Utiliser des sécateurs de sécurité- Placer les sécateurs dans des étuis pour le transport
- Porter des chaussures fermées
Chute de plein-pied - Le vendangeur trébuche en se déplaçant dans la vigne
- Le vendangeur saute un fossé
- Porter de bonnes chaussures- Choisir un parcours sécurisant lorsque les salariés se dirigent vers une parcelle…
Inflammation - Piqûres d’insectes - Mettre à la disposition du personnel une trousse de premiers soins
Registre d’évaluation des risquesTextes de référencePrincipes généraux de prévention : article L 4121-2 du code du travail
Qui est concerné ?Toutes les exploitations et entreprises agricoles occupant ou appelées à occu-per un ou plusieurs salariés, y compris les apprentis.
Que faut-il faire ?L’employeur doit rédiger un document retraçant l’évaluation des risques dans l’entreprise ou sur l’exploitation, dans le but de garantir la santé et la sécurité des travailleurs.Cette évaluation sera faite sous la forme d’un inventaire en deux étapes :- identification des dangers (ex : arbre
de transmission à cardan, renverse-ment d’un engin agricole, électricité, gaz carbonique…) ;
- analyse du risque, c’est à dire repérer les conditions d’exposition des travail-leurs à ces dangers (voir les exemples de fiches ci-joints).
Ce document doit :- indiquer sa date de création et de révi-
sion ;- recenser les risques identifiés dans
chaque situation de travail ;- préciser les actions de prévention résul-
tant de cette étude, à mettre en œuvre pour pallier ces risques.
Comment faire ?L’employeur, en y associant ses salariés doit :- analyser les risques relevés poste de
travail par poste de travail- élaborer et mettre en œuvre le pro-
gramme d’actions de prévention.
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Danger ou facteursde risque connus
Description des situations dangereuses Mesures de prévention
Circulation Déplacement (heurt, écrasement, chute, collision)
- Conduite des machines sur les routes, les chemins d’accès et dans les vignes (tracteurs, remorques, bennes, machines à vendanger)
- Transport de personnes sur des tracteurs, remorques ou dans des véhicules de transport de marchandises
- Personnes inexpérimentées (jeunes)
- S’assurer de la stabilité des sols, des murs après de fortes pluies
- Vérifier la conformité des machines- Tenir compte de l’âge des jeunes conducteurs (pour les -18 ans)
- Respecter les règles de circulation et de signalisation routière
- Surveiller les chargements (PTAC)- Présignaler les chantiers «vendange» lorsque les engins sont stationnés sur la chaussée
- Aménager les voies d’accès et les tournières en bout de rang
- Manœuvrer prudemment en présence de travailleurs à pied
Machines (happement, amputation, écrasement, heurt, chute de hauteur)
- Renversement du tracteur, de la machine à vendanger
- Nettoyage en marche du matériel- Poste de trieur improvisé sur la M.A.V.- Pièces en mouvement accessibles au person-nel : arbres de transmission à cardans, ventila-teurs des M.A.V., arbre de liaison des norias des M.A.V., poulies et chaînes ou courroies de transmission
- Chute de l’opérateur depuis la cabine ou la plate-forme
- Vérifier la présence d’une structure de protec-tion contre le renversement des tracteurs
- Tenir compte des instructions des fabricants pour le nettoyage des matériels
- Vérifier et maintenir en conformité les machines
- Confier les opérations de maintenance à un personnel qualifié
- Aménager des moyens d’accès (marchepied, passerelle) aux points d’intervention et de maintenance des machines à vendanger
Bruit (surdité, fatigue auditive)
- Conduite des machines à vendanger (niveau sonore élevé)
- A défaut de cabine de conduite, fournir les équipements de protection auditive
- Choisir un siège homologué pour les tracteurs
Vibrations(lombalgie)
- Sièges de conduite en mauvais état - Choisir un siège adéquat pour les machines à vendanger
Tractoriste et conducteur de machines à vendanger
Information des salariésoui non dateFormation des salariésoui non date
Date de création :
Date de révision :
Lieu du poste de travail :
Nombre de personnes concernées :
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Danger ou facteursde risque connus
Description des situations dangereuses Mesures de prévention
Machines (happement) - Eléments mobiles de transmission (poulies...), - Eléments mobiles de travail (vis sans fin)
- Maintenir ou mettre en conformité les équipements de travail.
Chutes - Sol glissant - Absence de garde-corps, de rampes, de moyens d’accès.
- Installer les protections collectives de chutes avec dénivellation (garde-corps).
- Fixer les caillebotis entre-eux et sur le support. - Remplacer les échelles par des escaliers munis de rampes.
- Prévoir un passage de 80 cm entre machines et entre mur-machine.
- Mettre à la disposition des opérateurs des chaussures anti-dérapantes.
Bruit - Niveau sonore supérieur à 85 dbA - Mesurer le niveau sonore.- Isoler ou éloigner les machines bruyantes- Capotage anti-bruit des machines ; cabine isolée... - Porter des protecteurs auditifs.
Electricité - Matériel défectueux - Transformateur DT/TBT - Installation électrique
- Faire vérifier l’installation électrique.- En millieu humide, prévoir un indice de protection élevé.
- Faire réparer par un électricien.- Vérifier les travaux effectués par l’électricien.- Habiliter les opérateurs.
SO2 - Remplissage des cuves d’anhydride sulfureux (SO2)
- Fuite des canalisations
- Placer les cuves à l’intérieur.- Vérifier les canalisations, les raccords, les appareils.
- Masque approprié (cartouche E).
CO2 Retour du CO2 par les canalisations de remplis-sage des cuves.- Conquet de réception situé près des cuves de fermentations.
- Déchets de raisins qui fermentent.
- Installer un analyseur d’O2 et de CO2. - Assainir l’atmosphère en partie basse (système d’aspiration).
Réception de la vendange
Date de création :
Date de révision :
Lieu du poste de travail :
Nombre de personnes concernées :
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Danger ou facteursde risque connus
Description des situations dangereuses Mesures de prévention
Asphyxie Gaz carbonique(CO2)
- Travail en espace confiné - Assainir l’atmosphère : * en ouvrant les trappes de cuves * en créant une circulation forcée de l’air
- Vérifier l’absence de CO2- Assurer la surveillance externe du décuveur- Disposer d’un masque autonome, d’un baudrier de sécurité et d’une corde
- Mettre les équipements d’intervention à la disposition du personnel
Machines (happement, amputation)
- Vis de transfert horizontale ou oblique non protégée
- Vis de gavage de la pompe à marc accessible par le décuveur
- Organe de transmission (poulies, chaînes, courroies) du tire-marc non protégé
- Pales de ventilateurs dépourvues de protection
- Tire-marc équipé d’une vis de transfert
- Maintenir ou mettre en conformité les machines
- Remplacer le tire-marc à vis par des appareils équipés de bande transporteuse
Electrique (électrocution, brûlure)
- Matériel défectueux :- Transformateur BT/TBT, ventilateur, conducteurs électriques, baladeuse alimentée en BT
- Vérification non effectuée- Personnel non qualifié
- Réaliser les installations électriques selon les normalisations en vigueur
- Contrôler périodiquement les installations- Habiliter le personnel- Utiliser des baladeuses en TBT
Manutention manuelle(lombalgie, plaie, écrasement, piqûre…)
- Mise en place et enlèvement du tire-marc- Décuvage effectué sous contrainte de temps- Fourche pointue (type fourche à fumier)
- Fixer le tire-marc sur un dispositif de manutention roulant ou l’équiper de poignées de préhension
- Se faire aider par une ou deux personnes- Aménager des pauses- Utiliser des fourches à dents non pointues- Porter des chaussures de protection adaptées
Chutes de hauteur,de plein-pied
- Echelles, escabeaux- Sol glissant, encombré- Ouverture des cuves non protégée- Absence de rampes, garde-corps aux moyens d’accès à la cuverie
- Eclairage insuffisant des zones de circulation
- Utiliser des échelles , escabeaux sécurisants- Les amarrer, les vérifier régulièrement- Garantir la protection collective des accès (passerelles, escaliers…)
- Nettoyer les sols après les travaux de décuvage
- Organiser le poste de travail pour supprimer les situations improvisées
- Protéger les ouvertures des cuves (cheminées, garde-corps…)
- Prévoir un éclairage des zones de circulation
Décuvage manuel
Date de création :
Date de révision :
Lieu du poste de travail :
Nombre de personnes concernées :
Information des salariésoui non dateFormation des salariésoui non date
