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7/27/2019 Laurent Lamothe Objecte le choix du Senat pour la Cour Superieure des Comptes
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Le Premier Ministre
Port-au-Prince, le 23 octobre 2013
Monsieur le Président du Senat,
Me référant au processus ayant abouti à la sélection et à la confirmation par le Senat de la
République des différentes personnalités retenues pour occuper la fonction de
Conseillers/Conseillères à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
(CSACA), je voudrais attirer votre attention sur un certain nombre de points problématiques
interpellant l’ une de mes attributions régaliennes de garant de la bonne marche de l’ Etat.
L'analyse des dossiers de ces personnalités a, en effet, révélé:
1. Une propension marquée à ne retenir que d’ anciens parlementaires ou personnes affiliées au
parlement puisque sept (7) sur les dix (10) Conseillers choisis sont issus de ce groupe;
2. Le rejet de vingt-cinq (25) candidats, fonctionnaires actifs de la CSC/CA trainant une longue
carrière, au motif, selon eux, qu’ils sont tout simplement employés de la Cour et sans qu’ils
n’aient eu même droit à une séance d’ audition ; appert lettre de ces fonctionnaires adressée à
vous et dont copie n’a été transmise. Par ce rejet et en relations à ce qui est explicité en 1, la
Présidence se pose la question et croit déceler une certaine dérive de politisation de cette
Institution hautement spécialisée et à vocation éminemment technique;
3. L’ absence de documents de décharge accompagnant les dossiers des Conseillers
contrairement a l’ article 200.5 de la Constitution de 1987 amendée stipulant en soulignant les
dossiers des pour être membre de la CSC/CA, il faut avoir reçu décharge de sa gestion
lorsqu’on a été comptable des deniers publics. Par ailleurs, la loi désigne également ceux quisont comptables des deniers publics. Les dossiers individuels qui m’ ont été communiquées sont
donc incomplets pare qu’ il y manque les certificats de décharge. J’ apprécierais donc ces
documents soient ajoutées aux différents dossiers ;
4. La probabilité questionnable de l'un des candidats retenus comme Conseiller qui fut un
ancien employé de l'ONA. Je suggère que le Grand Corps conduise, au plus tôt une enquête sur
son passé au sein de cette institution, pour éviter un nouveau scandale dans les affaires de
l’ Etat.
Je compte sur votre franche collaboration pour une résolution, dans le meilleur délai, des points
litigieux sus-haut mentionnés, afin de débloquer au plus vite une situation préjudiciable aux
intérêts de l’ Etat.
Veuillez agréer, Monsieur le Président du Sénat, mes patriotiques salutations.
Laurent Salvador LAMOTHE
7/27/2019 Laurent Lamothe Objecte le choix du Senat pour la Cour Superieure des Comptes
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7/27/2019 Laurent Lamothe Objecte le choix du Senat pour la Cour Superieure des Comptes
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