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Droit social
Janvier 2014
A LA UNE
Une taxe en moins, voilà qui mérite bien de faire la « Une » de notre ALTANEWS de début d’année ! La loi du 29 juillet 2011 avait mis en place un droit de Gmbre de 35 € pour toute acGon en jusGce (sauf pour les personnes bénéficiant de l'aide juridicGonnelle). En droit du travail, cela impactait en parGculier les salariés, à l’iniGaGve des saisines du conseil de prud’hommes dans la très grande majorité des cas. Mme TAUBIRA, Ministre de la jusGce, avait criGqué ceWe mesure : « On peut considérer qu’il faut que les jus9ciables contribuent » au financement du système judiciaire, « mais il faut s’assurer que ce<e contribu9on n’est pas injuste. Or, ce 9mbre est injuste » ; « pour le droit du travail, c'est un vrai problème. Les salariés qui ont perdu leur emploi doivent pouvoir accéder à la jus9ce dans des condi9ons qui ne les fragilisent pas." La loi de finances pour 2014 vient d’abroger ceWe taxe (loi 2013-‐1278 du 29 décembre 2013, art. 128-‐I, JO du 30 ; CGI art. 1635 bis Q abrogé), complétée par le décret 2013-‐1280 du 29 décembre 2013. Cela concerne l’ensemble des juridicGons de première instance (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, pénal, administraGf, commercial, prud'homme...). A noter cependant que le Gmbre fiscal de 150 euros est maintenu pour la plupart des procédures en appel (contribuGon desGnée au fonds d’indemnisaGon des anciens avoués).
Suppression du timbre fiscal de 35 euros pour saisir la justice en première instance
Le cabinet altalexis vous souhaite
une très bonne année
Côté Cour…
D roit collectif et syndical Représenta2vité catégorielle de la CGC et découpage des collèges électoraux ü La CGC voit sa représentaGvité calculée sur les collèges de l’encadrement, c’est-‐à-‐dire le 2e collège (techniciens et agents de maîtrise) et le 3e collège (cadres).
Au sein d’une enGté (en l’occurrence Pôle emploi), le syndicat CGC avait inscrit dans ses statuts qu’il avait vocaGon à représenter les techniciens, agents de maîtrise et cadres dirigeants.
Problème : les techniciens étaient présents dans le 2e collège, mais certains techniciens étaient également présents dans le 1er collège (classiquement réservé aux employés).
Un syndicat concurrent avait esGmé que la représentaGvité de la CGC devait de ce fait être calculée sur tous les collèges confondus, y compris le 1er collège (du fait de la présence de techniciens dans ce collège et de la vocaGon statuaire de ce syndicat à représenter les techniciens).
Cependant, la CGC n’avait présenté des candidats que dans le 2e (agents de maîtrise) et 3e collège (cadre), et voulait donc conserver sa représentaGvité catégorielle.
A juste Gtre pour la Cour de cassaGon, qui a jugé que le fait que l'accord préélectoral raWache certaines catégories de techniciens au premier collège n'avait pas d'incidence sur le droit, pour ce syndicat, à ce que sa représentaGvité soit appréciée uniquement sur les 2e et 3e collèges.
Cour de cassa+on, 14 novembre 2013, n°13-‐12.659
ð
Une cour d’appel avait condamné un employeur à verser au salarié une somme forfaitaire pour heures supplémentaires, sans précision du nombre d’heures effectuées.
CeWe technique vient d’être approuvée par la Cour de cassaGon : selon elle, la cour d'appel n’est pas tenue de préciser le détail du calcul appliqué et peut souverainement évaluer l'importance des heures supplémentaires et fixer en conséquence les créances salariales s'y rapportant.
Cour de cassa+on, chambre sociale, , 4 décembre 2013, n°12-‐22344, n°12-‐17525 , n°11-‐28314
Heures supplémentaires – rappel de salaire – évalua2on forfaitaire ü ð
ü ð Impossibilité de désigner le même RSS suite à des élec2ons avec des résultats < 10% -‐ comptabilité avec la conven2on OIT
La loi du 20 août 2008 prévoit que le représentant de secGon syndicale (RSS) dont le syndicat n’a pas obtenu 10% lors des élecGons faisant suite à sa désignaGon ne peut pas être désigné de nouveau RSS immédiatement suite à ces élecGons (le syndicat peut désigner un RSS, mais qui devra être un autre salarié).
Un syndicat avait aWaqué ce principe, arguant que cela était contraire à la liberté syndicale et consGtuait une ingérence arbitraire dans le foncGonnement syndical, en violaGon de la convenGon n° 87 de l’OIT.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassaGon, qui vient de juger cela parfaitement compaGble avec les textes européens.
Cour de cassa+on, chambre sociale, 14 novembre 2013, n°13-‐11316
D roit individuel
Loi d’habilita+on à procéder à des ordonnances par le gouvernement La loi habilitant le Gouvernement à « simplifier et sécuriser la vie des entreprises » par ordonnances a été publiée. En droit social, cela devrait concerner notamment les obligaGons des employeurs en maGère d'affichage et de transmission de documents à l'administraGon et les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.
Loi 2014-‐1 du 2 janvier 2014
SMIC -‐ Augmenta2on
L’augmentaGon du SMIC au 1er janvier 2014 est de 1,1 %. Le taux horaire du SMIC 2014 est de 9,53 euros bruts, soit 1445,38 euros bruts mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires
Travail dissimulé et co+sa+ons sociales
Un décret vient de préciser les modalités de redressements des coGsaGons et sociales suite à un constat de travail dissimulé.
Décret n° 2013-‐1107 du 3 décembre 2013
Décret base de données unique et délai consulta+on CE Un décret vient de préciser les nouveaux délais de consultaGon CE, les délais d’experGse du CE et des précisions concernant la base de données uniques d’informaGon. Point détaillé page suivante.
Décret n° 2013-‐1305 du 27 décembre 2013
ü ð Déclara2on à l’embauche et visite médicale La déclaraGon préalable à l’embauche entraîne automaGquement une transmission d’avis à la médecine du travail.
Une cour d’appel avait jugé qu’une telle transmission établissait que l'employeur avait fait preuve de diligence suffisante et avait ainsi respecté ses obligaGons en maGère de visite médicale.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassaGon, qui rappelle que l'employeur, tenu d'une obligaGon de sécurité de résultat, doit en assurer l'effecGvité. Par conséquent, l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisaGon, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'apGtude de l'intéressé à occuper le poste, causait nécessairement un préjudice au salarié.
Cour de cassa+on, chambre sociale, 18 décembre 2013, n° 12-‐15454
A. 1 B. 11 C. Pas assez
Il existe 11 jours fériés, mais seul le 1er mai est légalement chômé (sauf excepGons pour certains secteurs). La bonne réponse est donc la « A ». Pour ceux ayant répondu « C », sachez que les débats tournent au contraire autour de la réducGon du nombre de jours fériés (notamment au nom du principe de laïcité).
Combien il y a-‐t-‐il de jours fériés légalement chômés en France ?
ü ð Muta2on et allongement du temps de trajet : contrepar2es Lorsque le temps de trajet domicile-‐lieu de travail augmente suite à une mutaGon, le salarié est bien fondé à demander une contreparGe financière du fait de cet allongement du temps de trajet.
Cour de cassa+on, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 12-‐20155
LE POINT SUR :
Les nouveaux délais de consultation du CE, d’expertise, et la base de données unique Suite à la loi de sécurisaGon de l’emploi du 14 juin 2013, un décret du 27 décembre 2013 (n° 2013-‐1305) est
venu apporter des précisions quant aux délais de consultaGon du CE, aux délais d’experGse et en ce qui concerne la base de données unique. 1. Les délais de consulta2ons du CE (R. 2323-‐1 et suivants)
A défaut d’accord entre le CE et l’employeur, le CE doit être consulté dans les délais suivants :
-‐ 1 mois : délai par principe, en l’absence de délai précisé dans les textes -‐ 2 mois : en cas d’intervenGon d'un expert -‐ 3 ou 4 mois : en cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT (3 mois), ou si une instance de coordinaGon
des CHSCT a été mise en place pour la consultaGon (4 mois). L'avis du ou des CHSCT doit être transmis au CE au plus tard 7 jours avant la fin du délai.
Au terme du délai indiqué, le CE est réputé avoir donnée un avis négaGf. Ce délai court à compter de la communicaGon par l'employeur des informaGons uGles à la consultaGon, le cas échéant par leur mise à disposiGon dans la base de données. 2. Les délais d'exper2se (R. 2325-‐6-‐1 et suivants)
A défaut d’accord entre le CE et l’employeur, l'expert-‐comptable doit : -‐ remeWre son rapport au plus tard 15 jours avant le terme du délai pendant lequel le CE doit rendre son
avis (ce délai est de 21 jours pour « l’expert technique » du CE) -‐ Demander au plus tard dans les 3 jours de sa désignaGon toutes les informaGons nécessaires à sa mission
(l’employeur doit y répondre dans les 5 jours). 3. Base de données économiques et sociales (R. 2323-‐1-‐2 et suivants)
La loi de sécurisaGon avait créé une base de données regroupant les données uGles pour les IRP. CeWe base de données doit permeWre la mise à disposiGon des informaGons nécessaires à la consultaGon sur les orientaGons stratégiques de l'entreprise, et doit regrouper l'ensemble des informaGons communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise.
CeWe base de données doit être tenue à la disposiGon des membres du CE sur support papier ou informaGque. L'employeur doit définir les modalités d'accès, de consultaGon et d'uGlisaGon de la base de données.
Les éléments d'informaGon contenus dans les rapports et informaGons transmis de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposiGon de ses membres dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.
