8/20/2019 Le Caractère Propre de l'Union

1/9

Droit européen

LE CARACTERE PROPRE DE L'UNION

I. Les principes fondamentaux réissant !e fonctionnement de !'Union

A. Les "a!eurs de !'Union

Cette notion va être inscrite dans le traité de Maastricht.

Le TUE modifié durant Lisbonne va ajouter le droit des femmes et des minorités. Cela sera inscrit en

 prévision de prochains élargissements (e ! Tur"uie#.

Les valeurs de l$UE "ui ont toujours été l% sont le principe d$égalité "ui a de multiples facettes dans les traités !

• égalité % raison de la nationalité ! on peut s$installer dans n$importe "uel pa&s de l$UE

• égalité entre les hommes et les femmes en mati're de rémunération ! cela a été demandé par la rance

lors de la création du traité CEE pour éviter les distorsions de concurrence avec ses partenaires)

notamment l$*llemagne• égalité entre les travailleurs

• égalité entre les opérateurs économi"ues

+l & a un lien tr's fort entre égalité et libertés de circulation. ,n a établi d's le début l$interdiction de

nombreuses prati"ues discriminatoires afin "ue le marché commun fonctionne bien. Le principe de

discrimination est omniprésent dans le TUE. L$UE va adopter certaines législations pour lutter contre certaines

formes de discrimination (ph&si"ue) handicap) -ge#.

La valeur de la liberté est essentielle) ainsi "ue le principe de solidarité entre les Etats (notion même

d$appartenance % l$UE#. Ce dernier a été décliné sous de nombreuses modalités ! budget européen) entre les

consommateurs et les agriculteurs (*C#) entre les régions (elles ne toucheront pas toutes les mêmes

subventions#.

La valeur de l$unité du marché entre tous les Etats membres résume toutes les autres) avec l/abolition des

obstacles au libertés de circulation. C$est un espace sans fronti'res intérieures. ,n est dans une perspective de

territoire européen et on a une seule fronti're etérieure de l$UE.

#. Etat de droit et Communauté de droit

L$Etat de droit est établi dans l$intérêt des cito&ens et se traduit par le fait "ue tous les actes juridi"ues de l$UE

sont soumis au contr0le de la Cour.

*rt. 12 du TUE ! la C3UE assure le respect du droit dans l$interprétation et l/application des traités.

+l ne peut pas être respecté en mati're de E4C) "ui ne peut pas être contr0lée par la C3UE car les Etats ne le

veulent pas.

$. Le respect des droits fondamentaux

a. La reconnaissance prétorienne des droits fondamentaux

C$est la C3UE "ui a reconnu les droits fondamentau car les traités fondateurs n$en parlaient pas.

Elle a été confrontée % une fronde des juges italiens et allemands car aucune r'gle ne protégeait les droits de

l$5omme. Les cours constitutionnelles italienne et allemande ont menacé la C3UE d$eercer un contr0le de

constitutionnalité sur les actes communautaires) alors "ue c$est interdit) car les traités européens priment surles droits nationau et sur les Constitutions nationales. 4ous leur pression) la C3UE a changé d$approche ! elle

va assurer la protection des droits fondamentau sous forme de 67.

rogressivement) elle va consacrer un certain nombre de droits fondamentau sous forme de 67. +l & a

aujourd$hui une liste tr's fournie.

8/20/2019 Le Caractère Propre de l'Union

2/9

La C3UE n$a pas pour objet de protéger les droits de l$5omme mais on trouve cette problémati"ue dans de

nombreuses politi"ues. La "uestion se pose si l$UE ne doit pas adhérer % la CE75) en tant "u$organisation

internationale car tous les membres & adh'rent.

%. L'ad&ésion de !'Union !a CED(

7's 1282) la Commission européenne a souhaité l$adhésion de l$UE % la CE75 mais c$est seulement en 1229 

"ue le Conseil a sollicité l$avis de la C3UE pour une éventuelle adhésion. Elle rendra l$avis :;2< en précisant"ue l/adhésion de la communauté européenne ne serait pas possible sans une révision préalable des traités) car

elle n$a pas de compétence en mati're de protection des droits de l$5omme.

C$est avec le traité de Lisbonne "u$on a programmé cette adhésion mais la procédure % suivre est tr's lourde) il

faudra un vote % l$unanimité des := au Conseil et une ratification dans tous les Etats membres.

L/intérêt de l$adhésion est de clarifier les rapports entre les s&st'mes juridi"ues de l$UE et de la CE75.

Un projet de traité d$adhésion a été bouclé en :>19.

La CE75 ne peut pas interpréter les arrêts de la C3UE) elle peut seulement interpréter le respect % la

convention européenne des droits de l$5omme. Elle pourrait donc en dernier ressort contr0ler la C3UE si elle

ne respectait pas cette convention. Mais le probl'me est le respect de l$indépendance juridi"ue de l$UE.

C$est plus le s&mbole "ui compte car il n$& a pas) a priori) de réels probl'mes.

c. La c&arte des droits fondamentaux de !'Union

,n a réfléchi % une voie alternative % l$adhésion. Cette charte a été rédigée en :>>> par une convention.

Elle a été approuvée par les chefs d$Etat en :>>> et n$avait) % l$épo"ue) par de valeur juridi"ue contraignante.

Elle devait faire partie intégrante de la Constitution pour l$Europe et devait avoir une valeur juridi"ue

contraignante.

Elle est anneée désormais au traité de Lisbonne et n$est plus intégrée dans le corps même du traité européen.

Mais elle aura la même valeur juridi"ue "ue le TUE et le TUE) elle est donc contraignante.

*rt.? ! l$UE reconna@t les droits) les libertés et les principes énoncés dans la charte) la"uelle a la même valeur

 juridi"ue "ue les traités.

Elle contient un grand nombre de droit sociau fondamentau) ce "ui n$est pas le cas de la convention des

droits de l$5omme "ui contient des droits politi"ues.

,n a l$impression "ue la C3UE va plut0t faire respecter les droits au respect de la vie privée "ue les droits

sociau.

La liste des droits fondamentau est plus importante "ue celle de la convention des droits de l$5omme.

). La !éitimité démocrati*ue

+l & a ceu "ui défendent une union fédérative "ui reconna@trait les droits des cito&ens % participer % la gestion

des affaires publi"ues européennes et ceu "ui ne veulent pas rentrer dans cette démarche et "ui consid'rent

"ue les Etats membres représentent suffisamment les intérêts des cito&ens.

Le TUE précise "ue le fonctionnement de l$UE est fondée sur la légitimité représentative.

La légitimité démocrati"ue associe : composantes !

• les cito&ens de l/UE sont directement représentés au arlement européen AB légitimité populaire

• les Etats membres epriment la volonté de leur peuple respectif avec leur ministre au Conseil et leur

chef d$état au Conseil européen AB légitimité étati"ue

1282 ! l$élection du arlement européen a lieu au suffrage universel direct. *vant) ce sont les assemblées parlementaires de Etats "ui élisaient leurs propres représentants.

8/20/2019 Le Caractère Propre de l'Union

3/9

+. L'éa!ité des Etats et !e respect des identités nationa!es

Le traité de Lisbonne parle beaucoup du respect des identités nationales et de l$égalité des Etats. Ce dernier est

une innovation parce "ue les Etats les moins peuplés craignent un directoire des grands Etats de l/UE. Elle a

fait l$objet de débats difficiles car comment concilier l/égalité entre les Etats alors "ue de nombreuses

disparités eistent) comme en terme de +.

+l est prévu une rotation de la présidence du Conseil des ministres) tous les ? mois. 4auf pour les ministres des

affaires étrang'res) avec la présidence constante du haut représentant.our les plus petits Etats) il est important de garder ce principe d$égalité.

,. Les o%-ectifs de !'Union

+ls sont tr's nombreu. *u départ) les objectifs de la CEE étaient limités) ils étaient surtout programmati"ues !

rel'vement du niveau de vie) relations plus étroites entre les membres et développement harmonieu des

activités économi"ues de la CEE.

Les mo&ens mis en Duvre étaient l$établissement d$un marché commun et la création de politi"ues communes

(*C) pêche) transport...#.

Les finalités de l/UE n$ont cesser de s$accro@tre avec les élargissements. *ujourd$hui) une des plus importantsest mettre en place un espace de liberté) de sécurité et de justice (EL43# sans fronti'res intérieures. Un espace

au sein du"uel est assurée la libre circulation des personnes.

L/UE veut contr0ler ses fronti'res etérieures en mati're d$immigration) de prévention de la criminalité. L/UE

doit prendre des mesures dans le cadre de l$EL43.

+l & a également l$établissement d$une union économi"ue et monétaire dont la monnaie est l$euro. C$est l$un des

objectifs de l/UE.

II. Les é!éments constitutifs de !'Union

A. Le statut des citoens de !'Union /art. 0 TUE1

La cito&enneté européenne date du traité de Maastricht. C$est une cito&enneté de superposition car elle s$ajoute

% la cito&enneté nationale et ne la remplace pas.

Les droits du cito&ens sont énoncés dans les art. :> % :

8/20/2019 Le Caractère Propre de l'Union

4/9

dans son Etat de résidence. +ls ne concernent "ue les migrants. Mais il & a des restrictions ! les Etats "ui

accueillent beaucoup de résidents communautaires peuvent réclamer un séjour préalable de ans

(Luembourg#. La rance a fait le choi d$interdire la possibilité de voter dans le cadre des élections

sénatoriales. +ls ne peuvent pas non plus être maires.

+l eiste un droit de pétition aupr's du arlement européen) l$initiative cito&enne européenne (+CE# "ui permet

de proposer % la Commission d$agir sur un sujet donné (1 million de cito&ens provenant de 8 Etats membres#.

7ans sa jurisprudence) la Cour met en avant le statut de cito&en européen d's "u$elle le peut.

,. Les Etats mem%res

L$UE est une organisation d$intégration mais doit son eistence % la volonté des Etats membres "ui la

composent.

Encore beaucoup d/Etats frappent % la porte de l/UE. lusieurs pa&s ont le statut de pa&s candidats % l$adhésion

(Macédoine) Tur"uie) Monténégro) +slande) 4erbie) *lbanie#. Ce sont les chefs d$Etats "ui décident. Une fois

"ue ces pa&s ont ce titre) ils peuvent commencer les négociations pour l$adhésion avec les Etats membres.

7$autre Etats souhaitent le statut de candidats (osnie) Fosovo#.

#. L'ad&ésion /art. +0 TUE1

*rt. > et :>>=# sur cette "uestion et désormais) c$est le referendum "ui doit être mis en place mais le

arlement peut se prononcer % la majorité des 9; (eception#.

$. La suspension de certains droits d'un Etat mem%re /art. 2 TUE1

*rt. 8 du TUE! il est possible de suspendre certains droits & compris ses droits de vote au Conseil. L$objectif

est de tirer les consé"uence des violations des valeurs de l$UE. Le Conseil des ministres pourrait décider de

 prendre des mesures de sanction.

La procédure est contraignante car il faut un accord unanime au sein du Conseil et une majorité des :;9 au

arlement européen.

7ans un :e temps) on peut établir les violations par un Etat et) l%) c$est le Conseil "ui peut statuer % la majorité

"ualifiée pour suspendre certains droits.

L$Etat mis en cause doit toujours respecter les procédures européennes. Une procédure d$epulsion au sein du

Conseil de l$Europe.

Cet article n$a jamais été mis en Duvre mais aurait pu l$être en :>>> en *utriche apr's la constitution d$une

coalition avec des partis d$etrême droite. Cha"ue Etat) individuellement) a décidé de mettre en place des

8/20/2019 Le Caractère Propre de l'Union

5/9

sanctions.

4ouvent) c$est le arlement européen "ui décide de menacer les Etats avec l$ art. 8.

). Le retrait /art. 34 TUE1

Le retrait volontaire est une nouvelle possibilité prévue par le traité de Lisbonne ( art. > du TUE#. Tout Etat

membre peut décider de se retirer de l$UE.

La procédure est etrêmement souple. L$Etat "ui veut se retirer notifie son intention au arlement. L$UEnégociera ensuite un accord fiant les modalités de son retrait. +l s$agit d$organiser sa sortie et de définir les

relations futures entre cet Etat et l$UE.

Mais le retrait n$est pas forcément définitif.

III.Les compétences de !'Union

A. Des principes directeurs encadrant !'exercice des compétences

L$UE peut eercer des compétences mais en respectant certains principes directeurs.

#. Le principe d'attri%ution 5 !a dé!imitation des compétences

L$UE n$agit "ue dans les limites des compétences "ue les Etats membres lui ont attribués. C$est le principe des

compétences d$attribution. L$EU ne peut agir "u$en vertu d$un titre de compétence. C$est un principe limitatif

"ui concerne aussi les prérogatives des institutions de l$UE.

+l faut faire attention "ue l/UE ne se trompe pas de base juridi"ue.

Le traité de Lisbonne donne une multitude de précisions pour rigidifier la répartition des compétences entre

l$UE et ses Etats membres. L$UE a de plus en plus de compétences car les Etats l$ont voulu. Mais il & a une

différence entre les compétences décrites dans les traités et le champ de compétences du droit de l$UE. Les

Etats estiment "ue le droit de l$UE est trop intrusif dans leurs droits nationau. C$est la C3UE "ui va préciser le

champ d$application du droit de l$UE et elle va avoir tendance % donner le champ d$application le plus large

 possible (e ! libre prestation de service car l$UE a dit "ue les personnels de santé pouvaient s$installer dans

n$importe "uel Etat membre et la C3UE dit "ue les patients ont le droit de se faire soigner dans n$importe "uel

Etat. La sécurité sociale ne peut donc pas nous refuser d$aller nous faire soigner % l$étranger#.

*ujourd$hui) il n$& a plus de compétences des Etats eclusives.

endant longtemps) il était inconcevable de revenir en arri're. Une fois "ue "u$un Etat avait donné une

compétence % l$UE) on ne pensait pas "u$elle pouvait la reprendre car il & avait le principe de l$ac"uis

communautaire et de l$irréversibilité des compétences en faveur de l$UE.

Le traité de Lisbonne a pris acte de la possibilité pour l$UE de la possibilité de perdre des compétences. Les

 projets de révision des traités peuvent tendre % accro@tre ou % réduire les compétences attribuées % l$UE dans

les traités.* l$occasion d$une révision du TUE) les Etats peuvent envisager de reprendre une compétence donnée % l/UE

"uel"ues années plus t0t.

7ans le traité de Maastricht) la 9e étape de la monnaie commune était dite comme irréversible. Une fois "u$un

Etat avait accepté cette monnaie) elle ne pouvait pas revenir en arri're. *ujourd$hui) cela a disparu.

$. Les principes de su%sidiarité et de proportionna!ité

+ls sont l% pour contr0ler l$eercice des compétences de l/UE) il s$agit de préserver les prérogatives des Etats.

Le principe de subsidiarité (art. 9 TUE# ! il s$agit de pouvoir limiter l$intervention de l/UE. Ce principe estl% pour savoir o doit se localiser le pouvoir de décision ! au niveau de cha"ue Etat membre individuellement

ou au niveau de l/UE N +l s$agit de contr0ler l$utilisation) par l/UE) de ses compétences.

+l faut d$abord vérifier "ue l$action au niveau de cha"ue Etat ne suffit pas % atteindre les objectifs fiés et

vérifier "ue l/action permettra de mieu atteindre les objectifs envisagés.

8/20/2019 Le Caractère Propre de l'Union

6/9

Ce principe peut être utilisé pour les domaines o l/UE partage ses compétences avec les Etats membres) c$est

la catégorie des compétences partagées.

7epuis Lisbonne) un arlement national peut engager un recours devant la C3UE pour violation du principe de

subsidiarité.

Le principe de proportionnalité (art.

8/20/2019 Le Caractère Propre de l'Union

7/9

complet au niveau de l/UE) les Etats ne peuvent plus agir et n$ont plus de compétences sur le sujet.

rotocole nP= ! les Etats essaient de se prémunir de l$approche de la Cour pour garder la possibilité de

légiférer. 4i un Etat a partiellement légiféré) il reste compétent pour le reste du domaine.

+l n$& a pas de liste pour ces domaines) tous les sujets "ui ne rel'vent pas des autres compétences rel'veront

des compétences partagées ! asile) immigration) transport) protection des consommateurs) énergie)

franchissement des fronti'res etérieures de l/UE...

3. Des catéories de compétences réti"es tout c!assement

Les politi"ues économi"ues constituent une catégorie particuli're de compétences ! domaine de coordination

des politi"ues économi"ue des Etats par l/UE.

La E4C renvoie % une forme particuli're de compétence européenne. *rt. :< TUE ! les Etats membres

appuient la E4C dans un esprit de lo&auté et de solidarité mutuelle et doivent respecter l$action de l$UE. Une

obligation va peser sur les membres % l$égard de l$UE.

C. Les c!auses de différenciation

*u début) on avait l$affirmation du principe de l$unité du droit l$UE. +l a été remis en cause % partir de

Maastricht et on voit appara@tre des clauses de différenciation avec une mise en Duvre différenciée des r'gles

de l/UE selon les Etats membres. Elles se sont multipliées et se sont s&stématisées dans le cadre des

coopérations renforcées.

La 1're clause est l$union économi"ue et monétaire car l$euro ne devient pas la monnaie uni"ue pour tous les

membres de l$UE.

7es Etats n$avaient pas la capacité d$entrer dans la monnaie commune.

La différenciation s$est accentuée avec la crise économi"ue et il & a eu un doute sur la capacité de l$UE pour

aider la 6r'ce et stabiliser la Gone euro. +l & a eu la création de : fonds ! un fond temporaire d$urgence pour la

6r'ce) l$Espagne et le ortugal et un fond permanent (le mécanisme européen de stabilité# doté de >>

milliards d$euro. Cha"ue Etat va verser de l$argent au capital du ME4. 4on objectif étant de répondre au besoin

financier d$un membre de la Gone euro "ui serait dans le besoin.

Une autre clause est les accords de 4chengen) visant la libre circulation. Les r'gles relatives % ces accords

mettront ans avant d$être appli"uées (122#. Ce sont de r'gles de droit international mais elles seront

transférées dans la législation de l$UE en 1222.

7e nombreuses dérogations sont présentes pour le IU et l$+rlande "ui ne font pas partie de ses accords ! ils

 peuvent les adopter ou non selon leur volonté.

#. Le mécanisme des coopérations renforcéesa. Le réime énéra!

* partir du traité d$*msterdam) on va parler de régime général des coopérations renforcées. +l va s$appli"uer %

tous les domaines o l/UE ne poss'de pas de compétences eclusives. +l s$agit pour un groupe d/Etats

d$adopter de nouvelles r'gles juridi"ues sur un sujet donné) avec au moins 2 Etats membres.

Ces coopérations doivent respecter les droits et obligations des Etats "ui n$& participent pas et elles doivent

être toujours ouvertes pour les Etats "ui souhaitent les rejoindre.

Une coopération renforcée ne peut être engagée "u$en dernier ressort) lors"u$il est établi "ue l/UE % := ne peut

 plus adopter de r'gles communes sur un sujet donné. our les Etats "ui restent etérieurs) ils doivent s$abstenir 

d$en entraver la mise en Duvre.

Tous les actes "ui vont être pris dans ce cadre de coopérations ne font pas partie de l$ac"uis communautaire)elle ne sont pas opposables au Etats "ui veulent adhérer % l/UE.

Ce seuil de 2 Etats ne variera pas même si d$autres Etats adh're % l/UE. Le Conseil prend la décision de créer

une coopération renforcée avec un vote de tous les Etats % la majorité "ualifiée mais il faut l$aval du arlement

8/20/2019 Le Caractère Propre de l'Union

8/9

européen.

Tous les Etats vont pouvoir assister au débats d$une coopération mais ceu "ui n$& participent pas ne peuvent

 pas s$& prononcer. 4euls les Etats adhérents vont pa&er les dépenses. Une fois créée) les Etats "ui adh'rent vont

voter % l/unanimité.

Le traité d$*msterdam a prévu les coopérations renforcées en 1228 et la 1're est créée en :>1>. Elle l$a été

dans le cadre du divorce transnational.

La :e date de :>11 entre : Etats pour créer un s&st'me de brevet européen unitaire. *vant) l/UE était une desseules Gones économi"ues majeures au sein de la"uelle il n$& avait pas de brevet unitaire. Tous les Etats n$& ont

 pas adhérer pour un probl'me linguisti"ue ! le brevet doit être déposé en anglais) franHais et allemand.

L$Espagne et l$+talie ont donc refusé d$& adhérer considérant "ue ces dispositions sont discriminatoires et ont

 prononcé un recours en annulation devant la C3UE mais ont perdu.

Une autre est la TT (tae sur les transactions financi'res# signées par 2 Etats mais cette coopération est

compli"uée % mettre en place avec une tr's forte hostilité du IU. La décision de la mise en place a déj% été

votée mais elle n$a pas encore vu le jour et elle n$est plus la priorité de la rance et de l$*llemagne.

%. Les dispositions spécifi*ues app!ica%!es !a PE8C et !a P8DC

Le régime général est valable pour tous les domaines sauf ces deuOci. ,n peut créer des coopérations

renforcées mais elle obéissent % des r'gles spécifi"ues.

our la E4C) l$autorisation est accordée par une décision du Conseil mais par un vote % l$unanimité des seuls

Etats "ui vont & participer.

4i un nouvel Etat veut & participer) il faut un vote % l$unanimité des Etats "ui & participent déj%.

Ces coopérations couvrent toutes les "uestions de la E4C et vont pouvoir) depuis Lisbonne) concerner le

domaine de la défense.

Certaines dispositions sont importantes ! renforcer le r0le de l$agence européenne de l$armement "ui doit aider

le Conseil pour améliorer les capacités militaires des différents Etats.

+l est aussi prévu de créer une coopération structurée permanente "ui pourrait être établie entre les Etats

membres "ui veulent souscrire des engagements plus contraignants dans le domaine militaire. Cela concernera

des Etats remplissant des crit'res élevés de capacité militaire. Mais elle n$a toujours pas vu le jour.

*ucun nombre minimum d$Etats n$est re"uis) il pourrait donc & avoir "ue : ou 9 Etats.

c. Les c!auses de frein et d'accé!érateur app!ica%!es !a CP9P

Le traité de Lisbonne conna@t toujours des particularités "uant % la coopération en mati're de police et de

 justice.

+l eiste une clause de frein pour un Etat "ui estimerait "u$un projet de directive européenne porte atteinte %

son s&st'me judiciaire. +l va pouvoir saisir le Conseil européen) "ui peut décider de rejeter la proposition

directive s$il se range derri're l/Etat en "uestion.

Une clause d/accélérateur peut être utilisée ! au moins 2 Etats peuvent décider d$instaurer une coopération

renforcée) entre eu) sur le projet de directive "ui a été rejetée par le Conseil européen.

$. Les c!auses déroatoires dites d'optin out

Un Etat peut écarter l$adoption d$une politi"ue européenne aussi longtemps "u$il le souhaite. Ces clauses

dérogatoires sont donc sont utilisées comme une variable d$ajustement et sont adoptées pour obtenirl$unanimité pour la révision d$un traité.

Elles ont permis au IU et au 7anemarJ de ne pas participer % la monnaie uni"ue.

Le traité d$*msterdam a utilisé ces clauses pour intégrer les r'gles de 4chengen dans le droit de l$UE en

accordant une dérogation au IU.

8/20/2019 Le Caractère Propre de l'Union

9/9

Le 7anemarJ en a bénéficié en mati're de défense et depuis janvier :>1: (présidence du 7anemarJ % l/UE#) il

a choisi une levée totale de cet opting out. +l a donc réintégré la politi"ue européenne de défense et de sécurité

commune.

Le droit de l/UE attire aussi des Etats tiers "ui vont vouloir respecter certaines réglementations européennes

(e ! 4chengen pour la Korv'ge et l$+slande#.