Le collectif Les Acteurs en Transition nergtique fixe 6 lignes rouges pour une loi

sur la Transition nergtique en phase avec son temps

Dossier de presse - 26 fvrier 2015

Dossier de presse des Acteurs en Transition nergtique

Paris, le 26 fvrier 2015 Runis au sein du collectif Les Acteurs en Transition nergtique, plus de 200 organisations - fdrations professionnelles, entreprises, ONG et associations, syndicats, collectivits et associations de collectivits - et personnalits appellent les Parlementaires et le gouvernement faire de la loi sur la Transition nergtique le socle dune vritable politique de rformes en France.

Alors que lAssemble nationale a vot en octobre 2014 le projet de loi sur la transition nergtique avec des objectifs intressants malgr des mesures encore insuffisantes, le Snat a dstructur le texte, lui enlevant plusieurs objectifs et mesures indispensables. Le Snat devrait voter ce nouveau texte le 3 mars, laissant ensuite une Commission mixte paritaire tenter de trouver un accord entre les deux chambres le 10 mars.

Ensemble, Les Acteurs en Transition nergtique fixent 6 points de non-compromis, sans lesquels la loi perdrait tout son sens :- Fixer un objectif de rduction de la consommation dnergie finale en 2030- Passer la part du nuclaire 50% de la production dlectricit en 2025 - Fixer un objectif de performance nergtique ambitieux pour la rnovation des btiments anciens- Rendre les plans de mobilit efficaces et obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salaris ds 2018- Lever les freins au dveloppement des nergies renouvelables- Prendre en compte tous les gaz effet de serre dans la stratgie bas carbone

Une commission mixte paritaire (CMP) qui mettrait de ct lun de ces points entrinerait un texte vid de sa substance.

Les Acteurs en Transition nergtique rappellent que, face lurgence nergtique et climatique, les Parlementaires doivent faire des choix clairs : Les demi-mesures ne sont plus de mise !

Contact presseAnne Bringault

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Nous, Acteurs en transition nergtique, attendons un sursaut et ne pouvons pas accepter que soit avalise une loi vide de son ambition. Nous, Acteurs en transition nergtique, sommes convaincus que ce projet que nous dfendons est une chance saisir et non un handicap. Nous, Acteurs en transition nergtique, appelons une volution dsormais ncessaire, source demplois et de bien-tre. Ladoption, en octobre 2014, du projet de loi sur la transition nergtique par lAssemble nationale a lanc un espoir raisonnable de tenir des objectifs ambitieux moyen et long terme. Le prsident Hollande lui-mme, lors de sa confrence de presse du 5 fvrier dernier, a insist sur le rle de leader que devait tenir la France en matire de transition nergtique, alors que notre pays accueillera la confrence internationale sur le climat en fin danne. La loi sur la transition nergtique doit en tre lillustration la plus exemplaire. Nous dplorons les coups de canif de la majorit snatoriale.En supprimant lchance de 2025 pour ramener 50% la part de llectricit dorigine nuclaire et en autorisant laugmentation de la puissance nuclaire installe en France, la diversification du mix lectrique semble toujours repous ! Comment encourager le dveloppement des nergies renouvelables, secteur davenir dans lequel la France pitine, en restant sur des positions aussi passistes? Le Snat semblent ignorer que plus on sacharne avec le nuclaire, plus le cot global renchrit. Alors que la tendance durable dans le secteur des nergies renouvelables est

TRANSITION NERGTIQUE : LA VEILLE DE LA COP21, UNE LOI AU RABAIS NEST PAS POSSIBLE ?

la baisse des cots ! Modifier de 500 mtres 1 kilomtre la distance minimum entre une olienne et une habitation na pas de sens du point de vue physique, et prive nos territoires de la chance de se doter de cette nergie, alors mme quelle montre sa pertinence via des croissances rapides en Europe, Chine et aux Etats-Unis, des cots particulirement comptitifs.

De mme, en supprimant lobjectif intermdiaire de rduction de la consommation nergtique dici 2030, pourtant indispensable, le Snat a oubli une vidence : lefficacit nergtique, cest un gisement de productivit pour tous les acteurs conomiques dans lindustrie, lagriculture, le tertiaire et un immense gisement demplois locaux pour le btiment, les matriaux, les rseaux intelligents et les nouveaux process. Rduire la consommation nergtique, cest une croissance qualitative et, si cela entraine un dclin, cest celui du gaspillage !

Outre la rduction du dficit commercial de notre pays, exacerb chaque anne par les importations de combustibles fossiles et duranium, la transition nergtique impactera positivement lensemble des secteurs de lconomie. La majorit snatoriale veut-elle continuer jeter 70 milliards deuros chaque anne par les fentres ? Alors quelle lassume si elle lose devant les citoyens et devant nos enfants !Selon lObservatoire national de la prcarit nergtique, plus de 11 millions de personnes souffrent de cette

Fdrations professionnelles et entreprises, ONG, collectivits, syndicats, nous partageons la mme volont de construire un meilleur avenir nergtique pour la France. Alors que nous ne sommes pas habitus nous ctoyer, notre volont commune nous a conduits nous rassembler dans le collectif des Acteurs en transition nergtique. Notre diversit est notre richesse, mais aussi notre force puisquensemble nous reprsentons :

1 million demplois dans nos entreprises 700 000 membres associatifs dans nos ONG 1,2 million d adhrents dans nos syndicats 600 collectivits Des centaines dinitiatives travers les territoires

Les membres des Acteurs en Transition nergtique : http://transitionenergetique.org/les-signataires/

France Energie Eolienne, fdration des professionnels oliens sest associe aux Acteurs en Transition nergtique loccasion de lexamen au Snat du projet de loi de transition nergtique.

Tribune

Les 6 points de non-compromis pour garder son sens la loi

Qui sommes nous ?

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situation, qui affecte aussi bien leur porte-monnaie que leur bien-tre et leur sant. La rnovation thermique des btiments permettrait de modifier les conditions dhabitat. Les conomies dnergie ralises par les mnages grce ces investissements vertueux se rpercuteraient en partie sur leur pouvoir dachat. Lactivit conomique de notre pays en sortirait donc grande gagnante, dautant que la transition vers un modle nergtiquement plus soutenable aurait pour effet de crer des centaines de milliers demplois supplmentaires un horizon qui nest pas si lointain.Il faut dsormais changer de cap car notre systme actuel nest plus tenable. Lurgence simpose et le cot de

linaction deviendra vite insupportable, en particulier pour les populations les plus vulnrables !Ne laissons pas la suspicion et la peur du changement nous envahir. Au contraire soyons ambitieux et agissons vite !Nous pouvons et devons engager le chantier de lhabitat sain et conome, des mobilits disponibles pour tous et durables, dune conomie relocalise et plus humaine. Privilgions un modle prenne et soutenable. Pour le bien de tous, il est temps pour les Parlementaires et le gouvernement de faire des choix clairs vers la transition nergtique, sans demi-mesure !

1. Un objectif de rduction de la consommation dnergie finale en 2030Le projet de loi initial et celui vot lAssemble nationale prvoyaient un objectif de division par deux de la consommation dnergie finale dici 2050. Celui-ci tait li au constat issu de lanalyse des scnarios nergtique au cours du dbat national sur la transition nergtique : seuls les scnarios prvoyant au moins une telle rduction de la consommation dnergie permettent datteindre le fameux Facteur 4, cest--dire la division par 4 des missions de gaz effet de serre dici 2050, objectif dj prsent dans la loi franaise depuis 2005.

Ce premier objectif 2050, seul mme de donner une orientation conforme aux engagements gnraux, a t complt pendant le dbat lAssemble nationale par

un objectif intermdiaire dune rduction de 20% de la consommation dnergie en 2030. Ce premier jalon est clairement indispensable pour sobliger mettre en place ds maintenant les politiques et mesures permettant de mettre la France sur la bonne trajectoire de lutte contre les gaspillages nergtiques et de dveloppement des filires de lefficacit pourvoyeuses de crations demplois en nombre.

En supprimant cet objectif intermdiaire pour 2030, le Snat dmontre son manque dempressement pour que notre pays se donne vraiment les moyens davancer dans la bonne direction.

Les 6 points de non-compromis pour garder son sens la loi

2. Lobjectif de 50% de la part du nuclaire dans la production dlectricit en 2025 et le plafonnement de la puissance au niveau actuelLe Prsident de la Rpublique a pris lengagement ds son lection dinscrire dans la loi lobjectif de rduire 50% ds 2025 la part du nuclaire dans la production dlectricit. Cet engagement a t associ, dans le projet de loi initial et dans celui vot par lAssemble nationale, un plafonnement de la puissance nuclaire au niveau actuel. En conservant lobjectif de 50% mais en supprimant lchance de 2025, le Snat a clairement voulu vider cet engagement de son sens et repousser plus tard la ncessaire programmation des fermetures de racteurs nuclaires et la mise en place des politiques defficacit nergtiques et de dveloppement des nergies renouvelables permettant de les compenser. Pire : en ajoutant lquivalent de la puissance du futur EPR de Flamanville au plafonnement du parc nuclaire il choisit de remettre plus tard toute fermeture de racteur, malgr les risques de plus en plus importants lis

au vieillissement.Depuis des dcennies, le choix du nuclaire comme source quasiment unique de production dlectricit simpose comme un puissant frein au dveloppement de lefficacit nergtique et des nergies renouvelables dans lesquels la France accumule du retard. Malgr laugmentation considrable des cots du nuclaire qui rendent cette nergie de moins en moins comptitive, tant pour les nouveaux racteurs que pour la prolongation des racteurs en fin de vie, et malgr la spectaculaire baisse des cots de lolien et du photovoltaque qui se poursuit inexorablement, le Snat a prfr tourner le dos lavenir, celui dune transition nergtique vers un modle plus sobre, moins metteur de gaz effet de serre, moins risqu et moins polluant, valorisant les richesses de nos territoires.

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3. Un objectif de performance nergtique rellement ambitieux pour la rnovation des btiments anciensLe projet de loi a t fortement amlior lAssemble nationale concernant la rnovation des btiments. Que ce soit en terme dobjectifs ou de mesures, des lments concrets permettaient de considrer que lenjeu avait t intgr et, que les rponses taient, au moins partiellement, apportes. Le Snat a apport quelques amliorations, notamment lobligation de rnovation en cas de mutation (changement de propritaire) partir de 2030. Alors que la rglementation thermique 2012 sappliquant aux

btiments neufs a permis de prendre un virage fort vers des btiments conomes, cette orientation a bien peu dintrt si elle oublie les btiments existants. Les dputs avaient donc introduit le principe de rnovation nergtique qui devaient tendre vers la performance nergtique des btiments neufs. Mais le Snat a considrablement affaibli ce principe en lui appliquant de multiples drogations qui ne peuvent pas tre justifies au regard des enjeux.

4. Des plans de mobilit efficaces et obligatoires pour les entreprises dau moins 100 salaris dici 2018La mobilit a toujours t le maillon faible du projet de loi sur la transition nergtique. Le transport tant le premier secteur metteur de gaz effet de serre en France, il aurait t logique que tous les leviers soient mis en uvre dans ce secteur pour rduire les pollutions. Le projet de loi initial stait cantonn aux vhicules dits propres , mettant de ct le report modal vers les transports en commun et le fret ferroviaire et fluvial, laugmentation des taux de remplissage ou encore la lutte contre ltalement urbain. Si le Snat a intgr une vision plus large de la mobilit propre non focalise sur les seules motorisations des vhicules individuels, il a supprim lune des avances apportes par lAssemble nationale pour y arriver : lintroduction de plans de mobilit obligatoires pour les entreprises dau moins 100 salaris partir de 2018. Il conviendra de mettre en place, en amont, des mesures incitatives pour les entreprises les

plus volontaires (comme la dfiscalisation de lindemnit kilomtrique vlo rcompensant les salaris cyclistes) et des outils daccompagnement qui puissent faciliter une ralisation qualitative et value des plans de mobilit des entreprises, en amont de lentre en vigueur de lobligation. Ces plans de mobilit sont indispensables pour rduire limpact des dplacements pendulaires qui reprsentent prs de 50% des kilomtres parcourus chaque anne par les Franais. L o le vlo reprsente moins de 3% des dplacements domicile-travail, les transports en commun peine 15% et alors que plus de 90% des allers retours effectus en voiture le sont par une personne seule, la gnralisation de cet outil permettrait un changement dchelle. Mis en place depuis de nombreuses annes sur certains sites, ils ont fait preuve de leur intrt aussi bien pour les entreprises que pour les salaris.

5. La leve des freins au dveloppement des nergies renouvelablesSe joignant aux efforts rcents pour commencer desserrer le carcan administratif dans lequel les nergies renouvelables sont maintenues depuis trop longtemps (autorisation unique, suppression des ZDE pour lolien, etc.), le Snat a vot des dispositions qui vont dans le sens dun dveloppement du secteur : ajout dun objectif de 40% de llectricit produite partir dnergies renouvelables pour 2030, dlai maximum de 18 mois pour le raccordement des installations dnergie renouvelable au rseau de distribution, assouplissement des contraintes lies la prsence de radars et dinstallations

militaires pour linstallation doliennes, etc. Nanmoins, a contrario de ces efforts, en portant de 500 mtres 1 kilomtre la distance minimale entre une olienne et une habitation, il a introduit une mesure sans aucun fondement ni justification qui est susceptible de stopper de nombreux projets en cours et interdirait, , elle seule, 85% de la superficie franaise lolien sans tenir compte des autres contraintes. Un coup de frein brutal au dveloppement olien, en totale contradiction avec les objectifs affichs par ailleurs.

6. La prise en compte de tous les gaz effet de serre dans la stratgie bas carboneLa loi prvoit que la France se dote enfin des outils de programmation ncessaires pour garantir la mise en uvre et le suivi de ses propres politiques et, travers elles, latteinte de ses propres objectifs dans les domaines du climat et de lnergie. La stratgie bas-carbone donnera ainsi travers les budgets carbone la marche suivre pour rduire les missions et atteindre les plafonds fixs par priodes de 5 ans pour chacun des principaux gaz effet de serre (dioxyde de carbone, mthane, oxydes dazote, gaz fluors, etc.). Cdant visiblement la pression du lobby agricole, le Snat a voulu exclure de la stratgie bas carbone le mthane

entrique naturellement produit par les ruminants, qui reprsente 30% des missions de gaz effet de serre du secteur agricole de la France, ce qui nest pas anodin. Il nest pas raisonnable de nier lexistence de ces missions, et il est absurde dinterdire toute mesure visant les rduire ou en attnuer les effets. Il ne sagit pas dtre contre llevage de ruminants en France mais bien de prendre en compte ses effets dans le bilan des gaz effet de serre et de mettre en place les mesures qui peuvent attnuer ces effets (dveloppement des puits de carbone , diminution des pandages dengrais,).