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1 Le contrat de travail

Le Contrat de Travail

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  • *Le contrat de travail

  • *le contrat selon le code civil

  • *le code civil dfinit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent donner, faire ou ne pas faire quelque chose, envers une ou plusieurs autres personnes.Cette dfinition est prvue par les dispositions de larticle 54 du code civil.

  • *Le contrat selon le code civil peut tre tabli par crit, verbalement ou mme par des signes en usage dans la profession.Lobjet du contrat doit porter sur une chose prsente ou future, certaine et non impossible.Lorsque lobjet du contrat nest pas certain, ou non dtermin, celui-ci est nul.Lobjet du contrat doit, sous peine de nullit, porter sur un objet licite.

  • *le contrat de travail et la relation de travail

  • *Interet du Contrat de travail

    La qualification dun contrat en contrat de travail permet au salari dinvoquer lapplication des rgles du droit du travail et du rgime de scurit sociale.

  • *DfinitionSur le fondement des dispositions du code civil(Art 54) et de la loi 90-11 du 21Avril 1990: Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne(identifie aux Art 1et 2 de la loi 90-11comme tant le travailleur salari)sengage mettre la disposition d une autre(identifie aux Art 1 et 2 de la loi sus cite)comme tant lemployeur et sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rmunration.

  • *la qualification du contrat de travail et le critre de la subordination juridique

  • *Il y a trois critres distinctifs du contrat de travail :une prestation de travail, est lobjet mme du contrat de travail. Elle doit tre accomplie effectivement et personnellement par le salari, car le contrat de travail est conclu intuitu personae une rmunration. Elle est la contrepartie du travail fourni. Cela signifie que le contrat de travail est ncessairement un contrat conclu titre onreux.

  • *Le critre dterminantMais au-del de la prestation de travail et de la rmunration, qui sont des lments ncessaires mais non suffisants pour la reconnaissance dun contrat de travail cest le lien de subordination qui en constitue llment dterminant.

  • *La subordination juridiqueAu titre dun contrat de travail, le salari est soumis au pouvoir dorganisation et de direction de son employeur qui (lemployeur) dirige et contrle lutilisation du travail manuel et/ou intellectuel, tout en mettant sa disposition (le travailleur) les moyens ncessaires a lexcution du travail.

  • *Critres de qualification du contrat de travailLes principes lis aux critres:travailler dans un service organis:lintgration une organisation est en soi mme une contrainte malgr lexistence parfois dune certaine libert dans lexercice des fonctions techniques.2. au profit dautrui: ne pas tre a son compte et de travailler pour le compte dautre partie.

  • *conditions de validit du contrat de travail:La validit juridique dun contrat de travail passe ncessairement par la runion de trois critres substantiels:

    le consentement des partiesun objet licite La capacit

  • *le consentement des parties:Comme pour tout autre contrat, le consentement constitue la condition cl de sa validit, dans la mesure o le contrat de travail concrtise lchange de la volont concordante des parties.Cette volont devra tre formalis en dehors de tout ventuel vice pouvant remettre sa lgalit en cause.

  • *un objet licite:Sous peine de nullit, le contrat de travail doit avoir un objet ralisable et licite, nayant aucune contradiction avec les principes de lordre public.

  • *lge au recrutement:Au titre de la capacit de contracter, le travailleur salari doit tre g dau moins 16 ans.Le travailleur mineur, cest dire celui ayant entre 16 ans et 19 ans, ne peut avoir cette capacit qu la condition de prsenter une autorisation tablie par son tuteur lgal.

  • *Typologie des contrats de travaille contrat de travail dure indtermine temps pleinle contrat de travail a dure indtermine temps partielle contrat de travail a dure dtermine temps pleinle contrat de travail a dure dtermine temps partiel

  • *Le contrat de travail dure indtermine cest la convention par laquelle les deux parties travailleurs salaris et employeur(s) se sont accordes sobliger mutuellement sans fixer le terme de cette relation

  • *Le recours au contrat de travail dure indtermineLe contrat de travail dure indtermine peut tre conclu sous une forme orale.Le contrat tabli verbalement favorise lmergence de litige, en raison de manque de prcisions sur ltendu des droits et obligations des parties.En rgle gnrale, il est recommand que le contrat de travail soit tabli sous une forme crite.

  • *Les clauses du contrat de travail

  • *En dehors de certains contrats de travail particuliers, notamment celui du travail temps partiel, aucune forme lgale na t fixe par la loi au contrat de travail.

  • *Les clauses particulires

  • *Il est galement possible, dans un souci dune meilleure prise en charge de la ressource humaine et de son dveloppement, que le contrat de travail introduit des clauses particulires telles que:

  • *Clauses qui visent prciser la qualit de la prestation (objectifs, rendement)Clauses de discrtion Clauses lies la formation (CDI surtout)Clause de fidlit (CDI surtout)Clause de non-concurrence.

  • *Les conditions d'accs l'emploi

  • *Le recours aux services de placement La loi 04/19 du 25 dcembre 2004 dfinit de nouvelles conditions de placement des travailleurs et de contrle de lemploi.Agence nationale de lemploiContrle de linspection du travail

  • *lexcution du contrat de travailLalgislation garantit le maintien du contrat de travail et le respect des lments qui le composent et notamment ceux considrs comme substantiels, lorsquil y a modification dans la situation juridique de lentreprise.A ce titre, le contrat de travail est considr comme un lment dexploitation transfrable au mme titre que les biens de lentreprise.

  • *la modification du contrat de travail:Tous les lments considrs essentiels lors de la conclusion du contrat de travail ne peuvent en consquence subir de modification en labsence de la volont de lune des parties.

  • *Toute clause d'un contrat de travail contraire aux dispositions lgislatives et rglementaires, est remplace de plein droit par les dispositions de la loi.

  • *2. Toute clause d'un contrat de travail qui droge dans un sens dfavorable aux droits accords aux travailleurs par:la lgislation, la rglementation,les conventions ou accords crits.Est nulle et de nulle effet

  • *la nullit du contrat de travail3. Toute disposition prvue au titre d'un contrat de travail de nature asseoir une discrimination quelconque entre travailleurs en matire d'emploi, de rmunration ou de conditions de travail, fonde sur:l'ge, le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, l'affiliation ou non un syndicat.Art 17. LOI 90.11

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