Le Controle Fiscal Au Maroc

Le Contrle Fiscal au Maroc.Notes essentielles

Auteur : Mr Mohamed Moussaoui

Mohamed MoussaouiEtudiant Chercheur en master Ingnierie Comptable Financire et Fiscale.Facult des sciences juridiques, conomiques et sociales de [email protected]@gmail.comMerci de me signaler toutes fautes ventuelles (Orthographe..)

Page 1

Partie I : le control fiscal :Introduction :Le pourquoi du contrle fiscal ?Un systme dimposition dclaratif : Risques derreurs, omissions Risque de fraude. Divergences des interprtations des dispositions de la loi fiscale par les parties.

Do la ncessit dun contrle de la part de lAF pour sassurer que le contribuablese conforme aux dispositions lgales.Afin de bien accomplir cette mission de contrle la lgislation dote lAF dunepanoplie de droits et de pouvoirs :I. Droits et pouvoirs de lAF :a. Le droit de contrle :

Permet lAF les dclarations faites par les contribuables sassurer delexactitude.

Contrler lensemble des documents ncessaires ltablissement delassiette fiscale.

Permet lAF de faire des investigations apprciation de la comptabilit.Ce contrle peut se faire de plusieurs manires :

Type de contrle CaractristiquesContrle sur pice Sassurer du respect des

obligations dclaratives par lescontribuables.

Sassurer de lexactitude desdclarations.

Contrle sur place Plus approfondi. Porte sur lensemble de la

comptabilit. Apprcier les dclarations et




Page 2

propose des redressements.Contrle densemble de la situationfiscale

Concerne les personnesphysiques.

Il vise contrler la cohrenceentre le revenu dclar etcertaines dpenses indiciaires ourelles.

b. Droit de constatation : Donne le droit lAF de demander la prsentation des factures, livres,

registres et documents professionnels sur place. Il permet aussi de constater des lments physiques dexploitation (stocks).Ce droit est soumis quelques formalits :

il sexerce dans les horaires lgaux du travail de lAF et contribuable.Ncessit de remise dun avis de constatation au contribuable avecaccus de rception.Etablissement dun avis de clture sign par les deux parties.Etablissement dun PV dans 30 jours aprs clture contenant lesconstatations de lagent, une copie de PV est remise au contribuable quidispose dun dlai de 8 jours pour faire part de ses observations.

c. Le droit la communication :LAF La possibilit de demander quelques agents de lui fournir toutesinformations que juge ncessaires pour accomplir a bien sa mission, parmi lespersonnes auxquelles lAF peut demander communication dune information :

Toutes personnes physiques ou morales passibles des impts (mme lespersonnes exonrs).

Les organismes soumis au contrle de ltat (ADP, OFFICES). Les AF des pays avec lesquels le Maroc sign une convention de non

double imposition.Toutefois cette demande dinformation est soumise des formalits : Formulation de la demande par crit avec mention de ladresse complte et

le numro de tlphone de service qui demande linformation.




Page 3

elle sexerce dans les locaux des PP ou PM concernes. Possibilit de ne pas communiquer la totalit de dossier dans des cas prcis

(prestation des services en matire de conseil fiscal, juridique) secretprofessionnel.

LAF nas pas le droit de demander communication dune information quiremonte plus de 10 ans.

d. Le droit de premption :En vertu de ce droit lAF peut prendre la place dun acqureur dun bien ou undroit immobilier selle estime que le prix de vente ou les dclarations estimativesdes dits biens et droits sont insuffisants et que le paiement des droits exigibles sousestimation de lAF na pu pas tre obtenu lamiable.e. Le pouvoir dapprciation :(apprciation de la comptabilit)En utilisant ce pouvoir lAF peut relever 2 situations :a) La comptabilit comporte des irrgularits graves 1:Dans ce cas lagent charg de la vrification peut remettre en cause lacomptabilit de lentreprise et reconstitue les bases dimposition suivant lesdonns dont dispose.b) La comptabilit ne comporte pas des irrgularits graves :Lagent vrificateur ne peut mettre en cause la comptabilit sauf sil apportepreuve de linsuffisance des chiffres dclars par le contribuable.LAF peut oser de ce pouvoir pour rectifier les prix de vente et dachat pratiqus

par une entreprise dont le domicile fiscale est au Maroc et une autre entreprise horsdu Maroc soit par voie de comparaison aux prix des entreprises similaires ou bien surla base des informations dont dispose lAF viter le transfert des bnfices.LAF galement la possibilit de limiter les montants des prestations refactures pardes entreprises trangres pour leurs tablissements stables si lAF juge les ditsmontants exagrs suivant les mmes conditions que le cas prcdent.

1 La loi dfinit les irrgularits graves.




Page 4

Avec lutilisation toujours de ce pouvoir lAF peut redresser les prix et dclarationsestimatives sils sont jugs non conformes la valeur vnale du bien qui en faitlobjet.Avec cette panoplie de pouvoir et droit dont dispose lAF le contribuable peut setrouver priv de certains droits ou tre victime dun abus de la part de lAF. Pourviter cela le lgislateur introduit plusieurs mesures qui vise la protection ducontribuable dont notamment la rglementation stricte de droit lacommunication, dfinition claire des irrgularits graves, implication des juges dansles commission darbitrage, fixation dune dure limite pour le contrle,reprsentation des contribuables dans les commissions darbitrage..Aprs avoir cit les droits et pouvoir de lAF il est temps de poser une question quiest :Que peut pousser lAF pour faire un contrle fiscal ?Ya pas de raison spcifique mais plusieurs raison dont : Les directives de la part de la DGI pour contrler une activit, secteur,

mtier Absence de dclaration de la part de contribuable. Dclaration divergentes. Contrle dun tiers dtection danomalies chez un contribuable. La dlation. Evolution anormale des indicateurs de performance de lentreprise. Cessation dactivit arrt de compte avant dpart ??? Opration de restructurations (fusion) histoire des plus values.Comment lAF choisit les contribuables objet de contrle ?2 types de contribuables :

i. contribuables contrls dans le cadre de la programmation annuel ducontrle tablie sur la base des tudes et propositions de DIR et DIP.

LAF vise optimiser les moyens humains en ciblant les dossiers les plusrentables.

ii. Contribuables contrls hors programmation annuel : Sous base de propositions de contrle aprs oprations de recoupement.




Page 5

En cas de dtection des anomalies lors de lexamen des dclarations ducontribuable.

LAF ne dispose pas tout le temps de droit pour contrler les dclarations descontribuables et dexaminer leurs situation fiscale mais la loi fixe des dlais limitespour faire ce travail dlai de prescription.II. La prescription :

La prescription est le droit de reprise dont dispose lAF pour rparer les insuffisances,erreurs, omissions de toutes natures qui touche lassiette, la liquidation et le paiementdun impt donn.Ce droit peut porter sur limposition initiale que complmentaire, aussi lAF le droitde vrifier des critures dj vrifis sans que cette vrification ne puisse modifier lesbases dimpositions retenus lors de la premire vrification.LAF peut rparer galement : Insuffisances, erreurs, omissions constats dans la dtermination de lassiette,

calcul de limpt Omissions au titre des impts ou taxes en cas de non dpt des dclarations. Insuffisance des prix et dclarations estimatives. Insuffisance de perception, erreurs, omissions dans la liquidation de limpt.

A. Le dlai de prescription :

En Matire de lIS : jusquau 31 dcembre de la 4ime anne qui suit la clturede lexercice concern. Ce dlai peut tre prorog en cas de rception parle contribuable dune lettre de notification portant sur lexercice en questionavant lcoulement du premier dlai.

En matire de lIR : jusquau 31 dcembre de la 4ime anne suivant celle : Dont le contribuable acquis un revenu imposable. Au cours de laquelle la cession dun bien ou un droit immobilier est

rvl lAF.




Page 6

Au cours de laquelle la cession des valeurs mobilires et autres titres estrvl lAF.(La rvlation peut tre cause dun acte denregistrement ou ledpt dune dclaration du profit foncier ou profits des capitauxmobiliers).

Ce dlai peut tre prorog en cas de rception par le contribuable dunelettre de notification portant sur lexercice en question avant lcoulement dupremier dlai.

En matire de la Taxe sur la valeur ajout : jusquau la 4ime anne suivantlanne ou la taxe est due. Ce dlai peut tre prorog en cas de rceptionpar le contribuable dune lettre de notification portant sur lexercice enquestion avant lcoulement du premier dlai.

En matire de droits denregistrement : 4 ans aprs la date denregistrementde lacte ou de la convention.

B. Interruption et suspension du dlai de prescription :o Interruption du dlai veut dire lannulation de premier dlai (dj

commenc) est de faire courir un nouveau dlai cette interruptionpeut tre cause de la rception : De la 1ire lettre de notification relative la procdure normale. De la 1ire lettre de notification relative la procdure acclre. De la 1ire lettre de notification relative la rgularisation des IRS. De la 1ire lettre de notification relative la vrification en matire

des profits fonciers. De la 1ire lettre de notification relative la TO. (absence de

dclaration). De la 1ire lettre de notification relative la TO pour infractions aux

dispositions relatives la prsentation des documents.

o Suspension du dlai de prescription : veut dire larrt du dlai deprescription une date donne cause dun acte dtermin par laloi (pourvoi devant la CLT).

Toutefois cette histoire de dlais de prescription nest pas opposable au fisc dansquelques cas dont :




Page 7

Dficits imputables sur des exercices non prescrit qui trouvent lorigine dansdes exercices dj prescrits.

Non respect des conditions doctroi des avantages fiscaux. Cas de provision irrgulire (sans objet mais figurent sur le bilan). Entreprise en liquidation prolonge. Non respect des conditions de bnfice de rgime particulier de fusion. Non respect de laffectation des stocks (cas de fusion). Non respect des conditions de dduction de lintrt sur les prts au

logement.

III. La vrification de la comptabilit :Cest un ensemble dopration qui permet lAF dexaminer sur place lacomptabilit dune entit et de sassurer de sincrit et de la valeur probante decelle-ci confrontation avec des donns matrielles.Dans le cadre de la vrification de la comptabilit et pour rectifier les basedimposition lAF peut utilise plusieurs procdures dont la procdure normale et laprocdure acclre.

1. La procdure normale : dans le cadre de cette procdure il faut respecterquelques constats :

a) Adresse dun avis de vrification 15 jours avant le dmarrage devrification.

b) Respect de la dure limite de vrification (6 mois ou 12 mois suivant leCAHT).

c) Notification des redressements, 2 cas : LII ne rectifie pas les impositions initiales : avise le contribuable

par une LRAC. LII rectifie les impositions initiales : dans ce cas lIV est tenue

de : Notifier au contribuable avec LRAC ou remise en main

propre, les motifs, la nature, les redressements ventuels.




Page 8

Il linvite de lui faire parvenir soit lacceptation soit lesobservations dans un dlai de 30 jours de la date derception de la notification.

Il informe le redevable qu dfaut de rponse dans lesdlais, limposition est tablie et ne peut tre contestque par rclamation.

d) La rponse de contribuable : suite lenvoi de la premire notificationau contribuable 2 cas de figure peuvent se prsenter :

Le contribuable ne rpond pas, dans ce cas lecontribuable est impos sur les bases notifies.

le contribuable rpond avec acceptation totale oupartielle : dans ce cas une 2ime lettre est notifie au redevabledans un dlai de 60 jours avec mission dimposition sur la basesdes redressements accepts.

e) Les effets des notifications : 1ire Notification :

prescrit la priode contrle.Ouvre un dlai de rponse de 30 jours.Fixe les limites dimposition.Emission de rle dans le cas de non rponse de contribuable.

2ime Notification :Fixation des limites de redressement.Ouvre la possibilit de recours devant la CLT.Emission du rle en cas de non rponse de contribuable.

f) La Nullit de la procdure : la procdure est nulle dans les cassuivants :

Non envoi de lavis de vrification. Non envoi de la charte de contribuable. Non rponse de lIV aux observations de contribuable dans un dlai de

60 jours.

2. La procdure acclre :




Page 9

a) Cas de mise en uvre de la procdure acclre :

Le rsultat fiscal de la priode non couverte par la prescriptiondans le cas de cession, cessation, transformation de la forme,liquidation

Cas des redevables qui cessent davoir un domicile fiscal auMaroc.

Imposition initiales de la TVA en cas de cessation.

b) Particularit de la procdure acclre :Cette procdure prsente des particularits par rapport la procdure

normale : Le recours devant la CLT nempche pas lmission du rle juste aprs la

2ime notification. Possibilit de contester la dcision infonde du CNRF devant le tribunal dans

un dlai de 60 jours aprs rception de la dcision.

IV. Les commissions darbitrages :A. La Commission locale de taxation :

Les attributions de la CLT : Elle statue sur les litiges qui leurs sont soumis. Se dclarent incomptente lorsquil sagit dune interprtation

dune loi.Composition de la CLT : Un prsident : magistrat. Reprsentant des autorits locales : reprsentant de

gouverneur. Reprsentant de lAF. Reprsentant des redevables.

Fonctionnement de la CLT : Elle peut servir des conseils dun expert (2 au plus).




Page 10

Elle entende les 2 parties sparment et les confronte surdemande ou sil est ncessaire.

Les membres ont voix dlibrante, en cas de partage gal cellede prsident est prpondrante.

Elle statue valablement en prsence de 3 membres dont leprsident et le reprsentant des contribuables, et en prsencede prsident et 2 autres membres lors dune 2ime runion.

Un dlai de 24 mois maximum pour la prise de dcision. Notification de la dcision aux parties dans un dlai de 4 mois.

B. La commission nationale de recours fiscal :Elle est compose de 7 sous commission.

Les attributions de la CNRF : (les mmes que la CLT sauf diffrence dansle dlai ncessaire pour la prise de dcision qui est de 12 mois).

La Composition de la CNRF : 7 magistrats. 30 fonctionnaires. 100 reprsentants des contribuables.

Le fonctionnement des sous commission : (mme chose que la CLT)

Conditions de recours devant la CLT : Dans un dlai de 60 jours aprs notification de la dcision de la

CLT. 60 jours aprs la notification de lIV de limpossibilit que la CLT

statue dans un dlai de 24 mois.

V. La taxation doffice :A. Procdure de la Taxation doffice :

a. Taxation doffice avec notification :Cette procdure est mise en uvre dans les cas suivants :

Non dpt de dclaration des dclarations du RF, RG, du CAEtc. Dclaration non complte (manque dinformation ncessaire pour lassiette). Non versement des retenus la source dont le contribuable est responsable.




Page 11

Avant toute taxation doffice il faut inviter le contribuable retardataire par LRAR seconformer dans un dlai de 30 jours, dfaut une notification comportant les basesdimposition lui est adresse. Cette imposition est dfinitive est ne peut treconteste que par voie de rclamation.

b. Taxation doffice sans notification :Elle est mise en uvre si le contribuable sabstient de prsenter desdocuments ou refuse de se soumettre au contrle.i. Procdure de la taxation doffice sans notification :

Invitation de contribuable pour se conformer dans un dlai de 15jours.

A dfaut de prsentation des documents dans ce dlai, leredevable est sanctionn par une amende de 2000 DH, cettesanction doit tre porte sur une lettre qui accorde au redevableun dlai supplmentaire de 15 jours pour se conformer ou justifierlabsence de la comptabilit.

A dfaut de conformit le contribuable est imposable doffice sansnotification avec application dune astreinte, cette imposition nepeut tre conteste que par voie de rclamation

Partie II : les contentieux fiscaux :Plusieurs cause peuvent tre lorigine des contentieux fiscal dont : Le contrle fiscal. La taxation doffice. Rectification par correspondance (pratique professionnelle).

Dans le but de trancher les litiges fiscaux plusieurs voies sont possibles.I. La procdure administrative :

Il est impossible de saisir le tribunal avant dadresser une rclamation au DG de laDGI toutefois cette rclamation ne peut en aucune cas faire obstacle aurecouvrement des sommes exigibles avec possibilit de restitution totale ou partielledes dettes sommes aprs dcision ou jugement.




Page 12

Cette rclamation doit tre faite dans un dlai de 6 mois aprs paiement spontande la taxe contest soit 6 mois de la date de mise en recouvrement de ltat deproduit, rle ou ordre des recettes.Cette rclamation se faite sous forme dune lettre dont elle est mentionn limptcontest ainsi que les arguments qui justifient la requte de redevable.Suite au dpt de la rclamation le DG de la DGI est tenue de rpondre dans undlai de 6 mois, la rponse peut soit favorable c'est--dire que le DG de la DGI admis la requte de contribuable, dans ce cas un ordre de restitution ou un titre dedgrvement est tabli en faveur de contribuable.En cas de rponse refusant ou de non rponse de la DGI, cette dernire estappele notifie au contribuable les motifs de refus de la requte.II. La procdure judiciaire :

Le contribuable peut saisir le tribunal dans les cas ci-aprs : Rponse de la DGI non fonde (non satisfait pour le redevable) est ce dans

un dlai dun mois suivant la date de notification de la dcision de la DGI. En cas de silence de la DGI est ce galement dans un mois suivant

lexpiration du dlai donn lAF pour rpondre la rclamation decontribuable.

NB : dans ce rsum jutilise quelque abrviation, voil quelques unes :AF : Administration fiscale.I I : inspecteur des Impts.I V : inspecteur vrificateur.LRAR : Lettre recommande avec accuse de rception.

Documents

Le Controle Fiscal Au Maroc