Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi …...1 Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Rapport de Mr François MARC (Sénat) EFI V1 13.1212

1

Le creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE)

Rapport de Mr Franccedilois MARC (Seacutenat)

EFI V1 131212

ARTICLE 24 bis de la Loi de finances rectifcative2012 ndeg3

Instauration dun creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE)

Commentaire le preacutesent article reacutesultant dun amendement du Gouvernement tend agrave

instaurer un creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE) eacutegal agrave 6 des

salaires jusquagrave 25 SMIC

I LE CONTEXTE 2

A La poursuite de la deacutegradation du solde exteacuterieur de la france serait agrave terme

incompatible avec le bon fonctionnement de la zone euro 2

1 La neacutecessiteacute pour les Etats de la zone euro deacuteviter les deacuteseacutequilibres exteacuterieurs

excessifs 2

a) Une neacutecessiteacute eacuteconomique 2

b) Une neacutecessiteacute juridique 2

2 Le cas de la France 3

1 Rappel du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement 3

2 Impact eacuteconomique 4

II LE DISPOSITIF PROPOSEacute 4

1 Le CICE instaureacute par le preacutesent article 4

2 Le financement du CICE 5

3 Limpact sur les finances publiques du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer 5

a) Le coucirct budgeacutetaire du CICE 7

b) Quelles eacuteconomies sur les deacutepenses 8

1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts 9

Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier

du CIR ou du CICE 11

Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE 13

2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts 13

III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE 16

IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT 19

Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement 19

1 Impact du CICE seul 19

2 Impact de lensemble des mesures 19

1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute 25

LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE 31

2

I LE CONTEXTE

A La poursuite de la deacutegradation du solde exteacuterieur de la france serait agrave terme incompatible avec le bon fonctionnement de la zone euro

1 La neacutecessiteacute pour les Etats de la zone euro deacuteviter les deacuteseacutequilibres exteacuterieurs excessifs

a) Une neacutecessiteacute eacuteconomique

Jusquagrave la crise de la zone euro les eacuteconomistes eacutetaient souvent assez sceptiques sur

limportance des questions de compeacutetitiviteacute dont ils tendaient agrave juger limportance surestimeacutee

par les dirigeants politiques Ils soulignaient que dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees la

croissance provient essentiellement des services et que la tertiarisation de leacuteconomie nest

pas en tant que telle un facteur de chocircmage Ce point de vue a en particulier eacuteteacute exprimeacute il y

a une dizaine danneacutees par Paul Krugman prix Nobel deacuteconomie et speacutecialiste reconnu du

commerce international dans un ouvrage destineacute au grand public295()

De mecircme le

rapport296()

fait en 2008 pour le Conseil danalyse eacuteconomique par Lionel Fontagneacute et

Guillaume Gaulier sur les performances agrave lexportation de la France et de lAllemagne

relativise degraves lintroduction limportance de lenjeu297()

Les Etats de la zone euro - qui elle-mecircme preacutesente un solde exteacuterieur courant eacutequilibreacute - sont

toutefois soumis agrave une contrainte particuliegravere puisquils doivent eacuteviter davoir entre eux des

eacutecarts de compeacutetitiviteacute trop importants

En effet comme ils ne peuvent deacutevaluer leur monnaie certains peuvent se trouver avec des

deacuteficits exteacuterieurs courants tregraves importants Ainsi avant la crise les deacuteficits exteacuterieurs

courants de la Gregravece du Portugal et de lEspagne eacutetaient de lordre de 10 points de PIB ce

qui compte tenu de leurs perspectives de croissance aurait susciteacute si cette situation seacutetait

maintenue une augmentation du ratio dette exteacuterieurePIB qui naurait pas eacuteteacute soutenable298()

et aurait en particulier remis en cause la viabiliteacute de leurs finances publiques

Le solde exteacuterieur des Etats de la zone euro est donc examineacute avec attention par les

organisations internationales et les investisseurs On rappelle en particulier que si la situation

des finances publiques de la Gregravece explique que cet Etat ait perdu laccegraves au marcheacute

obligataire en 2008 le deacuteficit et la dette publics de lEspagne eacutetaient infeacuterieurs agrave ceux de la

France et ceux du Portugal analogues

b) Une neacutecessiteacute juridique

Le laquo Six Pack raquo adopteacute en novembre 2011 comprend notamment deux regraveglements299()

ayant

pour objet deacuteviter les deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs

Le 14 feacutevrier 2012 la Commission europeacuteenne a publieacute son rapport annuel dans le cadre du

meacutecanisme dit laquo dalerte raquo

Selon la Commission europeacuteenne douze Etats devaient faire lobjet dun laquo bilan approfondi raquo

dont la France La Commission europeacuteenne soulignait en particulier leacutevolution des parts de

marcheacute mondiales agrave lexportation qui ont diminueacute de 194 en cinq ans300()

le seuil

indicatif retenu eacutetant de 6 Ce laquo bilan approfondi raquo a eacuteteacute publieacute par la Commission

europeacuteenne le 30 mai 2012

Les eacutetapes suivantes eacuteventuelles sont ladoption par le Conseil dune recommandation et pour

les seuls Etats de la zone euro si le plan transmis par lEtat membre est jugeacute agrave deux reprises

insuffisant ou nest pas respecteacute limposition de sanctions financiegraveres

Le 30 mai 2012 la Commission europeacuteenne a adopteacute une laquo recommandation de

recommandation raquo sur le programme de stabiliteacute et le programme national de reacuteforme de la

3

France301()

dans laquelle elle souligne la neacutecessiteacute de prendre des mesures en faveur de la

compeacutetitiviteacute

2 Le cas de la France

Avec un solde exteacuterieur courant deacuteficitaire denviron 2 points de PIB et une croissance du PIB

en valeur denviron 3 par an la situation de la France est pour linstant soutenable302()

Il lui faut cependant veiller agrave ce que la situation cesse de se deacutegrader pour eacuteviter tout risque

pour la soutenabiliteacute de nos finances publiques Il importe eacutegalement de montrer aux

investisseurs quune telle eacutevolution deacutefavorable ne se produira pas

B La reacuteponse proposeacutee par le preacuteceacutedent gouvernement preacutesentait dimportants inconveacutenients

1 Rappel du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement

En reacuteponse agrave cette situation le preacuteceacutedent Gouvernement a proposeacute un meacutecanisme parfois

appeleacute laquo TVA compeacutetitiviteacute raquo consistant en une laquo TVA sociale raquo dont les alleacutegements de

cotisations patronales eacutetaient concentreacutes sur des salaires relativement eacuteleveacutes afin de

maximiser lalleacutegement des preacutelegravevements obligatoires reposant sur lindustrie

Ce dispositif reacutesultait de larticle 1er

de la loi ndeg 2012-958 du 16 aoucirct 2012 de finances

rectificative pour 2012

Plus preacuteciseacutement il sagissait

- de reacuteduire les cotisations patronales de 132 milliards deuros avec un alleacutegement maximal

pour les salaires de 16 agrave 21 SMIC donc supeacuterieurs au salaire meacutedian (selon lInsee de 16

SMIC en 2008)

- de financer cette mesure par une augmentation du taux normal de TVA de 16 point et de

maniegravere marginale une augmentation du preacutelegravevement social sur les revenus du patrimoine et

les produits de placement

La TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement quelques rappels

(en milliards deuros)

Anneacutee

pleine

(2013)

2012

Baisse des cotisations patronales au 1er

octobre 2012 -132 -36 273

Hausse du taux normal de TVA au 1er

octobre 2012 (porteacute de

196 agrave 212 )

106 29 274

Augmentation de la CSG (1er

janvier 2012 pour les revenus du

patrimoine et 1er

juillet 2012 pour les revenus des produits de

placement)

26 08 308

Solde 00 01

Disposition remplaceacutee par lAssembleacutee nationale par une augmentation agrave due concurrence

du preacutelegravevement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

4

Solde positif reacutesultant des montants indiqueacutes dans leacutevaluation preacutealable

Source dapregraves leacutevaluation preacutealable de larticle 1er

du premier PLFR pour 2012

2 Impact eacuteconomique

Comme notre ancienne collegravegue Nicole Bricq alors rapporteure geacuteneacuterale le souligne dans

son rapport303()

sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 cette TVA

sociale preacutesentait certains inconveacutenients

- du fait de la concentration des baisses de cotisations patronales sur des salaires relativement

eacuteleveacutes leffet en termes de creacuteations demplois eacutetait faible

- limpact sur la compeacutetitiviteacute eacutetait modeste avec un alleacutegement des cotisations patronales de

lindustrie de seulement 3 milliards deuros

- le financement quasi-total de la mesure par une augmentation de la TVA aurait augmenteacute

linflation denviron 05 point en 2013304()

ce qui aurait eacuteteacute deacutefavorable agrave la consommation

des meacutenages et agrave la croissance

Aussi ces mesures - agrave lexception de laugmentation du preacutelegravevement social sur les revenus du

patrimoine et les produits de placement - ont eacuteteacute abrogeacutees par larticle 1er

de la loi ndeg 2012-958

du 16 aoucirct 2012 de finances rectificative pour 2012

II LE DISPOSITIF PROPOSEacute

A La creacuteation du cice sinsegravere dans un cadre plus global

Le Gouvernement a annonceacute le 6 novembre 2012 dans un document intituleacute Pacte national

pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi la mise en place dun creacutedit dimpocirct pour la

compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE)

Le preacutesent article reacutesultant dun amendement du Gouvernement tend agrave instaurer ce creacutedit

dimpocirct qui avec les mesures destineacutees agrave le financer reacutesultant en particulier de larticle 24

quater du preacutesent projet de loi de finances rectificative correspond agrave un meacutecanisme efficace

1 Le CICE instaureacute par le preacutesent article

Selon le Gouvernement le CICE que le preacutesent article propose dinstaurer coucircterait plus de

20 milliards deuros par an agrave compter de 2018

Il repose sur la masse salariale des entreprises les salaires avant cotisations patronales eacutetant

uniformeacutement alleacutegeacutes de 6 jusquagrave 25 SMIC (4 dans le cas des salaires verseacutes en 2013)

Comme dans le cas du creacutedit dimpocirct recherche (CIR) les entreprises ne beacuteneacuteficieront de ce

creacutedit dimpocirct que lanneacutee suivant la deacutepense dans le cas des PME et au cours des quatre

anneacutees suivant la deacutepense dans le cas des autres entreprises En effet dans ce dernier cas il

serait imputeacute les trois premiegraveres anneacutees sur limposition des beacuteneacutefices et ce nest quau terme

de cette peacuteriode que lEtat rembourserait le cas eacutecheacuteant le reliquat de sa dette Ainsi le coucirct

budgeacutetaire serait nul en 2013 et augmenterait progressivement pour deacutepasser 20 milliards

deuros agrave compter de 2018

Le choix dun creacutedit dimpocirct sexplique par deux consideacuterations

- tout dabord les cotisations patronales neacutetant que de 21 points au niveau du SMIC il ne

serait pas possible de les reacuteduire de 6 points Or cest pour les bas salaires que la demande de

travail par les entreprises deacutepend le plus de son coucirct

- ensuite le recours au creacutedit dimpocirct preacutesente linteacuterecirct de modifier les comportements degraves

2013 tout en faisant supporter le poids de la mesure aux finances publiques les anneacutees

suivantes

5

2 Le financement du CICE

Le CICE doit ecirctre financeacute par

- une augmentation de la TVA de 64 milliards deuros agrave compter du 1er

janvier 2014 preacutevue

par larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances rectificative (les trois taux actuels de

55 7 et 196 eacutetant rameneacute ou porteacutes agrave respectivement 5 10 et 20 )

- une augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique dont la nature reste agrave deacuteterminer Lexposeacute

sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que le

financement du CICE sera assureacute notamment par laquo une nouvelle fiscaliteacute eacutecologique dont le

rendement atteindra 3 milliards deuros raquo Dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national

pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi publieacute le 6 novembre 2012 le Gouvernement

preacutecise que cette fiscaliteacute eacutecologique sera instaureacutee en 2016

- des eacuteconomies suppleacutementaires sur les deacutepenses des administrations publiques de lordre de

10 milliards deuros selon une chronologie restant agrave preacuteciser (comme lindique lexposeacute

sommaire de lamendement preacuteciteacute)

A titre dillustration le graphique ci-apregraves indique le financement du CICE preacutevu par le

Gouvernement pour lanneacutee 2016 (qui doit voir laugmentation de la fiscaliteacute eacutecologique)

Le CICE et son financement le cas de lanneacutee 2016


Le coucirct du CICE et le produit de TVA indiqueacutes sont ceux correspondant aux montants preacutevus

par le Gouvernement pour 2016 Le montant indiqueacute pour la fiscaliteacute eacutecologique est celui

figurant dans lexposeacute sommaire de lamendement instaurant le preacutesent article

64 milliards deuros en 2014

Calculeacutees par diffeacuterence La reacutepartition de cet effort au cours des prochaines anneacutees

demeure agrave deacuteterminer

Source commission des finances

3 Limpact sur les finances publiques du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer

A partir de ces donneacutees et en tenant compte du fait que comme le CIR le CICE ne sera

perccedilu par les entreprises quavec un deacutecalage par rapport agrave la constitution de leur creacuteance vis-

agrave-vis de lEtat - lanneacutee suivante pour les PME indeacutependantes au cours des quatre anneacutees

6

suivantes pour les autres entreprises - on peut reconstituer agrave titre indicatif le tableau ci-

apregraves

Le CICE et son financement reconstitution indicative du chiffrage du Gouvernement

(en milliards deuros en eacutecart par rapport agrave labsence de mesure)

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

CICE (preacutesent article)

A Creacuteance des entreprises vis-agrave-vis

de lEtat305()

130 203 211 220 229 238 248 257

dont

306()

B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129

C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129

D Coucirct budgeacutetaire PME [B deacutecaleacute

dune anneacutee]

65 102 106 110 115 119 124

E Coucirct budgeacutetaire hors PME

[Somme F agrave L]

33 62 81 100 110 115 119

dont

F Creacuteance 2013 [307()

]

33 11 11 11

G Creacuteance 2014

51 17 17 17

H Creacuteance 2015

53 18 18 18

I Creacuteance 2016

55 18 18 18

J Creacuteance 2017

57 19 19

K Creacuteance 2018

60 20

L Creacuteance 2019

62

M Coucirct budgeacutetaire total [D+E] 00 98 163 186 210 225 234 243

M Chiffrage du Gouvernement308()

00 99 165 187 211 225

7

Financement du CICE

N TVA (article 24 quater)309()

64 68 73 76 79 82 85

O Fiscaliteacute eacutecologique310()

30 31 32 34 35

P Moindres deacutepenses neacutecessaires

pour que les mesures aient un

solde eacutequilibreacute [R-O-N+M]

34 95 83 103 113 118 122

Q Total des ressources [Somme N

agrave P]

00 98 163 186 210 225 234 243

Impact net sur le solde public

R Selon le Gouvernement 00 00 00 00 00 00 00 00

S Sceacutenario alternatif moindres

deacutepenses de 35 Mds euro en 2014

et 10 Mds euro en 2015311()

02 05 19 02 -06 -07 -09

Source calculs de la commission des finances dapregraves les donneacutees transmises par le

Gouvernement

a) Le coucirct budgeacutetaire du CICE

Le coucirct du CICE nest pas mentionneacute dans les exposeacutes sommaires des amendements inseacuterant

le preacutesent article et larticle 24 quater du preacutesent projet de loi de finances Le Gouvernement a

toutefois indiqueacute le 6 novembre dans le document preacuteciteacute intituleacute Pacte national pour la

croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi quil serait de lordre de 20 milliards deuros

Le montant exact de la creacuteance et du coucirct budgeacutetaire preacutevus par le Gouvernement est indiqueacute

par les lignes A et M du tableau ci-avant La creacuteance au titre de 2013 et de 2014 serait de

respectivement 13 et 203 milliards deuros312()

Les premiegraveres anneacutees le coucirct budgeacutetaire serait infeacuterieur au montant de la creacuteance Comme le

montre le tableau ci-avant - par nature en partie conventionnel - ce coucirct serait selon le

Gouvernement de 99 milliards deuros en 2014 puis augmenterait progressivement jusquagrave


Ce chiffrage est toutefois soumis agrave divers aleacuteas (mecircme si par construction le laquo reacutegime de

croisiegravere raquo sera atteint en 2018 degraves lors que lensemble des entreprises deacuteclarent

effectivement les deacutepenses concerneacutees)

- le Gouvernement suppose que les PME - qui percevront le CICE degraves lanneacutee suivant la

deacutepense - repreacutesenteront chaque anneacutee la moitieacute de la creacuteance Toutefois il ne sagit que dun

ordre de grandeur Par ailleurs si seulement 80 des deacutepenses correspondantes eacutetaient

deacuteclareacutees dans le cas des PME le coucirct du CICE sen trouverait reacuteduit denviron 2 milliards

deuros par an

- dans le cas des entreprises autres que les PME le Gouvernement retient lhypothegravese que

pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un

8

sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo correspond agrave une monteacutee en

puissance un peu plus rapide que celle habituellement retenue dans le cas du CIR313()

qui

conduirait agrave un coucirct budgeacutetaire infeacuterieur de 1 agrave 2 milliards deuros par an de 2014 agrave 2017314()

La creacuteance du CICE ne devrait pas ecirctre prise en compte par la comptabiliteacute nationale - utiliseacutee

pour lapplication du pacte de stabiliteacute - qui raisonne pourtant en droits constateacutes En effet

bien que les creacutedits dimpocirct constituent des engagements de lEtat ils ne sont pas pris en

compte dans les retraitements permettant le passage de la comptabiliteacute budgeacutetaire (qui est une

comptabiliteacute de caisse) agrave la comptabiliteacute nationale Ainsi selon le Gouvernement le CICE

naura pas dimpact sur le solde public de 2013

b) Quelles eacuteconomies sur les deacutepenses

Comme on la indiqueacute ci-avant le CICE sera financeacute notamment par une augmentation de la

TVA de 64 milliards deuros agrave compter de 2014 et une augmentation de la fiscaliteacute

eacutecologique de 3 milliards deuros agrave compter de 2016

Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique que

le financement du CICE laquo reposera pour moitieacute sur des eacuteconomies suppleacutementaires en

deacutepenses raquo

Le Gouvernement a indiqueacute que les eacuteconomies sur les deacutepenses seraient deacutetermineacutees de

maniegravere agrave combler parfaitement chaque anneacutee le diffeacuterentiel de financement du CICE

Cependant en pratique il est vraisemblable quil reacutevisera lobjectif de croissance des deacutepenses

publiques en deacutebut de peacuteriode sans reacutealiser ensuite chaque anneacutee un tel laquo ajustement fin raquo

Comme le suggegravere le tableau ci-avant sefforccedilant de reconstituer le chiffrage du

Gouvernement il reacutesulte de la laquo monteacutee en puissance raquo progressive du coucirct budgeacutetaire du

CICE que les eacuteconomies suppleacutementaires neacutecessaires sur les deacutepenses seraient de lordre de

35 milliard deuros en 2014 et 10 milliards deuros par an (soit 65 milliards suppleacutementaires)

agrave compter de 2015 On observe que si la fiscaliteacute eacutecologique eacutetait bien renforceacutee de

3 milliards deuros en 2016 et si les eacuteconomies budgeacutetaires eacutetaient concentreacutees sur les anneacutees

2014 et 2015 il pourrait en reacutesulter une ameacutelioration ponctuelle du solde de lordre de 2

milliards deuros (soit 01 point de PIB) en 2016

Ces points devront ecirctre preacuteciseacutes lors de la reacutevision de la LPFP 2012-2017315()

B Preacutesentation deacutetailleacutee du dispositif proposeacute

La structuration du preacutesent article est la suivante

1) Le I modifie le code geacuteneacuteral des impocircts

- son A insegravere immeacutediatement apregraves le principal article relatif au creacutedit dimpocirct recherche

(CIR)316()

un article 244 quater C deacutefinissant le reacutegime du CICE

- son B insegravere toujours apregraves larticle correspondant relatif au CIR317()

un article 199 ter C

relatif au seul impocirct sur le revenu preacutevoyant que selon le droit commun le CICE est perccedilu

par les entreprises les quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense (imputation sur

limposition des beacuteneacutefices les trois premiegraveres anneacutees + paiement du solde eacuteventuel la

quatriegraveme anneacutee)

- son C insegravere eacutegalement apregraves larticle correspondant relatif au CIR318()

un article 220 C

qui est une disposition de coordination eacutetendant le meacutecanisme dimputation preacutevu par larticle

preacuteceacutedent agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes

- son D modifie larticle 223 O relatif au paiement de lIS par les groupes de maniegravere agrave

preacutevoir que comme cet article le preacutevoit dans le cas du CIR la socieacuteteacute megravere est substitueacutee aux

socieacuteteacutes du groupe pour limputation du CICE sur le montant de lIS

9

2) Le II preacutecise dans larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales (actuellement relatif

au seul CIR) que comme dans le cas du CIR le droit de reprise de ladministration sexerce

jusquagrave la fin de la troisiegraveme anneacutee suivant celle du deacutepocirct de la deacuteclaration speacuteciale preacutevue

pour le calcul de ce creacutedit dimpocirct

3) Le III preacutevoit que le CICE est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter de 2013 son

taux eacutetant pour celles-ci de 4 puis de 6 pour celles verseacutees les anneacutees suivantes

Les autres dispositions ne preacutesentant pas de difficulteacute particuliegravere on se contentera ci-apregraves de

preacuteciser dans le cas du I les dispositions relatives aux articles 244 quater C (nouveau) et 199

ter C (nouveau)

1 Larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts

a) Une reacutedaction inspireacutee de celle retenue pour le CIR

Larticle 244 quater C que le I du preacutesent article tend agrave inseacuterer dans le code geacuteneacuteral des impocircts

sinspire tregraves largement de larticle 244 quater B du mecircme code relatif au CIR comme le

montre le tableau ci-apregraves

Comparaison de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts proposeacute par le preacutesent

article et de larticle correspondant relatif au CIR

Article 244 quater B actuellement

en vigueur (relatif au CIR)

Article 244 quater C proposeacute par

le preacutesent article (relatif au CICE)

Entreprises

eacuteligibles

I Les entreprises industrielles et

commerciales ou agricoles imposeacutees

dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou

exoneacutereacutees en application des articles

44 sexies 44 sexies A 44 septies

44 octies 44 octies A 44 decies 44

undecies 44 duodecies 44 terdecies

agrave 44 quindecies peuvent beacuteneacuteficier

dun creacutedit dimpocirct au titre des

deacutepenses de recherche quelles

exposent au cours de lanneacutee ()

[suivent les taux du CIR et les

dispositions relatives aux socieacuteteacutes

de personnes et groupements non

soumis agrave lIS]

I - Les entreprises imposeacutees dapregraves

leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en

application des articles 44 sexies 44

sexies A 44 septies 44 octies 44

octies A 44 decies 44 undecies 44

duodecies et 44 terdecies agrave 44

quindecies peuvent beacuteneacuteficier dun

creacutedit dimpocirct agrave raison des

reacutemuneacuterations quelles versent agrave

leurs salarieacutes au cours de lanneacutee

civile

Deacutepenses

concerneacutees

[Deacutefinies par le II] II - Sont prises en compte les

reacutemuneacuterations telles quelles sont

deacutefinies pour le calcul des

cotisations de seacutecuriteacute sociale par

larticle L 242-1 du code de la

seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux

fois et demi le salaire minimum de

croissance calculeacute pour un an sur la

base de la dureacutee leacutegale

du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant

du nombre dheures

compleacutementaires ou

10

suppleacutementaires sans prise en

compte des majorations auxquelles

elles donnent lieu Pour les salarieacutes

qui ne sont pas employeacutes agrave temps

plein ou qui ne sont pas employeacutes

sur toute lanneacutee le salaire

minimum de croissance pris en

compte est celui qui correspond agrave la

dureacutee de travail preacutevue au contrat au

titre de la peacuteriode ougrave ils sont

preacutesents dans lentreprise

Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct

les reacutemuneacuterations verseacutees aux

salarieacutes doivent ecirctre retenue pour la

deacutetermination du reacutesultat imposable

agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct

sur les socieacuteteacutes dans les conditions

de droit commun et avoir eacuteteacute

reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux

organismes de seacutecuriteacute sociale

Taux [Cf I ci-dessus] III - Le taux du creacutedit dimpocirct est

fixeacute agrave 6

Dispositions

relatives aux

socieacuteteacutes de

personnes et

groupements

non soumis agrave

lIS

[Huitiegraveme alineacutea du I]

Lorsque les socieacuteteacutes de personnes

mentionneacutees aux articles 8 et 238

bis L ou groupements mentionneacutes

aux articles 239 quater 239 quater

B et 239 quater C ne sont pas

soumis agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes le

creacutedit dimpocirct peut sous reacuteserve des

dispositions preacutevues au dernier

alineacutea du I de larticle 199 ter B ecirctre

utiliseacute par les associeacutes

proportionnellement agrave leurs droits

dans ces socieacuteteacutes ou ces

groupements

IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par

les socieacuteteacutes de personnes

mentionneacutees aux articles 8 238 bis

L 239 ter et 239 quater A ou les

groupements mentionneacutes aux

articles 238 ter 239 quater 239

quater B 239 quater C et 239

quinquies qui ne sont pas soumis agrave

limpocirct sur les socieacuteteacutes peut ecirctre

utiliseacute par leurs associeacutes


dans ces socieacuteteacutes ou groupements agrave

condition quil sagisse de

redevables de limpocirct sur les

socieacuteteacutes ou de personnes physiques

participant agrave lexploitation au sens

du 1deg bis du 1 de larticle 156

[Les III et III bis concernent

respectivement les modaliteacutes de

prise en compte des subventions

publiques dans le calcul du CIR et

les obligations deacuteclaratives des

principaux beacuteneacuteficiaires]

IV IV bis IV ter V (Dispositions

peacuterimeacutees)

V - Les organismes chargeacutes du

recouvrement des cotisations de

seacutecuriteacute sociale dues pour lemploi

des personnes mentionneacutees au I sont

habiliteacutes agrave recevoir dans le cadre

des deacuteclarations auxquelles sont

tenues les entreprises aupregraves deux

et agrave veacuterifier dans le cadre des

controcircles quils effectuent les

11

donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations

donnant lieu au creacutedit dimpocirct Ces

eacuteleacutements

relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct

sont transmis agrave ladministration

fiscale

Preacutecision par

deacutecret

VI Un deacutecret fixe les conditions

dapplication du preacutesent article Il en

adapte les dispositions aux cas

dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne

coiumlncidant pas avec lanneacutee civile

VI - Un deacutecret fixe les conditions

dapplication du preacutesent article

notamment les obligations

deacuteclaratives incombant aux

entreprises et aux organismes

chargeacutes du recouvrement des

cotisations de seacutecuriteacute sociale

NB ce tableau concerne lamendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-

amendements preacutesenteacutes ci-apregraves dans le III

Larticle 244 quater C (nouveau) preacutesente bien entendu des diffeacuterences importantes par

rapport agrave lactuel article 244 quater B relatif au CIR Ainsi

- les deacutepenses concerneacutees ne sont pas les mecircmes puisquil sagit ici des deacutepenses de

reacutemuneacuteration jusquagrave 25 SMIC et non des deacutepenses de RampD (II du texte proposeacute)

- ces deacutepenses se voient imposer un taux unique de 6 (III du texte proposeacute) (contre 30

dans le cas du CIR ce taux pouvant dans certains cas eacutegalement ecirctre de 5 35 et 40 )

- le CICE eacutetant assis sur la masse salariale les organismes chargeacutes des recouvrements des

cotisations de seacutecuriteacute sociale peuvent veacuterifier les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations

donnant lieu au creacutedit dimpocirct et transmettre ces eacuteleacutements agrave ladministration fiscale (V du

texte proposeacute)

On observe eacutegalement des diffeacuterences de deacutetail

- le CICE ayant pour objet de sadresser au plus grand nombre possible dentreprises afin de

maximiser limpact sur lemploi le champ des socieacuteteacutes de personnes et groupements non

soumis agrave lIS pouvant en beacuteneacuteficier est plus large que dans le cas du CIR qui ne couvre que

les socieacuteteacutes de personnes et groupements les plus susceptibles de reacutealiser des deacutepenses de

RampD

Les socieacuteteacutes de personnes et les groupements non soumis agrave lIS mais pouvant beacuteneacuteficier du CIR ou du CICE

Article du

CGI

Objet CIR (I de larticle

244 quater B du

CGI)

CICE (IV du futur

article 244 quater C

du CGI)

8 Socieacuteteacutes en nom collectif et les

commanditeacutes des socieacuteteacutes en

commandite simple

X X

238 bis L Socieacuteteacutes creacuteeacutees de fait X X

12

238 ter Groupements forestiers

X

239 ter Socieacuteteacutes civiles ayant pour objet la

construction dimmeubles en vue

de la vente

X

239 quater Groupements dinteacuterecirct eacuteconomique X X

239 quater

A

Socieacuteteacutes civiles de moyens

X

239 quater

B

Groupements dinteacuterecirct public X X

239 quater

C

Groupements europeacuteens dinteacuterecirct

eacuteconomique

X X

239

quinquies

Syndicats mixtes de gestion

forestiegravere et groupements

syndicaux forestiers

X


- alors que le I de larticle 244 quater B du code geacuteneacuteral des impocircts (relatif au CIR) concerne

les laquo entreprises industrielles et commerciales ou agricoles raquo le I du texte proposeacute pour

larticle 244 quater C (nouveau) concerne quant agrave lui lensemble des laquo entreprises raquo

Concregravetement cela permet aux contribuables imposeacutes au titre des beacuteneacutefices non commerciaux

de beacuteneacuteficier du CICE

Les reacutegimes des deux creacutedits dimpocircts preacutesentent cependant dimportantes similitudes Ainsi

outre les fortes analogies de reacutedaction on observe que larticle 244 quater C (nouveau)

preacutevoit que comme dans le cas du CIR

- sont eacuteligibles outre les entreprises soumises agrave limposition des beacuteneacutefices certaines

entreprises exoneacutereacutees dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposeacute) Les dispositifs

concerneacutes sont les mecircmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes pocircles de

compeacutetitiviteacute diverses zones dameacutenagement du territoire319()

)

- les dispositions de larticle peuvent ecirctre preacuteciseacutees par deacutecret (VI du texte proposeacute)

b) Les deacutepenses eacuteligibles

Le II du texte proposeacute par le preacutesent article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code

geacuteneacuteral des impocircts deacutefinit les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE conformeacutement agrave

lencadreacute ci-apregraves

13

Les deacutepenses de reacutemuneacuteration eacuteligibles au CICE

(II du texte proposeacute par le A du I du preacutesent article pour larticle 244 quater C

(nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts)

laquo II - Sont prises en compte les reacutemuneacuterations telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des

cotisations de seacutecuriteacute sociale par larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant

pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculeacute pour un an sur la base de la

dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou

suppleacutementaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les

salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee

le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de

travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave ils sont preacutesents dans lentreprise

Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre

retenue pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur

les socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun et avoir eacuteteacute reacuteguliegraverement deacuteclareacutees aux

organismes de seacutecuriteacute sociale raquo

Larticle L 242-1 du code de la seacutecuriteacute sociale relativement complexe deacutefinit lassiette des

cotisations de seacutecuriteacute sociale La reacutefeacuterence agrave cet article permet de simplifier lapplication du

CICE pour les entreprises les reacutemuneacuterations prises en compte eacutetant les mecircmes que pour le

calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale

La reacutefeacuterence au code de la seacutecuriteacute sociale sert uniquement agrave donner une deacutefinition des

salaires Cette disposition na pas pour effet dexclure les salarieacutes ne relevant pas du reacutegime

geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale Ainsi les entreprises publiques pourront comme les autres

entreprises beacuteneacuteficier du CICE

Les reacutemuneacuterations eacuteligibles au CICE sont comme on la indiqueacute celles nexceacutedant pas 25

SMIC

La peacuteriode prise en compte est comme dans le cas du CIR lanneacutee civile Comme cette

disposition pourrait ecirctre difficilement applicable notamment pour certaines entreprises dont

lexercice ne coiumlnciderait pas avec lanneacutee civile le preacutesent article preacutevoit quun deacutecret adapte

ses dispositions laquo aux cas dexercices de dureacutee ineacutegale ou ne coiumlncidant pas avec lanneacutee

civile raquo

2 Larticle 199 ter C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts

Comme on la indiqueacute le reacutegime dimputation du CICE est identique agrave celui du CIR Ainsi le

CICE donne lieu agrave la constitution dune creacuteance de lentreprise vis-agrave-vis de lEtat lanneacutee ougrave les

deacutepenses sont reacutealiseacutees Ensuite il y a deux situations possibles

- soit lentreprise ne beacuteneacuteficie daucune disposition deacuterogatoire Le CICE est alors imputeacute sur

lIS ou lIR payeacute par lentreprises les trois anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense puis

lEtat acquitte le solde eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee

- soit lentreprise beacuteneacuteficiant dune disposition deacuterogatoire perccediloit le CICE degraves lanneacutee

suivant la reacutealisation de la deacutepense Cela concerne les PME au sens du droit communautaire

(moins de 250 salarieacutes et chiffre daffaires infeacuterieur agrave 50 millions deuros ou bilan infeacuterieur agrave

43 millions deuros) mais aussi les entreprises nouvelles les jeunes entreprises innovantes

(JEI) et les entreprises ayant fait lobjet de certaines proceacutedures (sauvegarde redressement

liquidation)

La reacutedaction retenue est quasiment identique agrave celle en vigueur dans le cas du CIR comme le


14

Limputation du CICE

comparaison avec le meacutecanisme existant dans le cas du CIR

Larticle 199 ter B du CGI

(relatif au CIR)

Larticle 199 ter C (nouveau)

du CGI proposeacute pour le CICE

par le B du I du preacutesent article

Imputation de droit

commun (quatre

anneacutees suivant celle

ougrave la deacutepense est

reacutealiseacutee)

I Le creacutedit dimpocirct pour deacutepenses

de recherche deacutefini agrave larticle 244

quater B est imputeacute sur limpocirct

sur le revenu ducirc par le

contribuable au titre de lanneacutee au

cours de laquelle les deacutepenses de

recherche prises en compte pour

le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute

exposeacutees Lexceacutedent de creacutedit

dimpocirct constitue au profit de

lentreprise une creacuteance sur lEtat

deacutegal montant Cette creacuteance est

utiliseacutee pour le paiement de

limpocirct sur le revenu ducirc au titre

des trois anneacutees suivant celle au

titre de laquelle elle est constateacutee

puis sil y a lieu la fraction non

utiliseacutee est rembourseacutee agrave

lexpiration de cette peacuteriode

I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave

larticle 244 quater C est imputeacute

sur limpocirct sur le revenu ducirc par le


cours de laquelle les

reacutemuneacuterations prises en compte

pour le calcul du creacutedit dimpocirct

ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de

creacutedit dimpocirct constitue au profit

du contribuable une creacuteance sur

lEacutetat deacutegal montant Cette

creacuteance est utiliseacutee pour le

paiement de limpocirct sur le revenu

ducirc au titre des trois anneacutees

suivant celle au titre de laquelle

elle est constateacutee puis sil y a

lieu la fraction non utiliseacutee est

rembourseacutee agrave lexpiration de cette

peacuteriode

Impossibiliteacute de

ceacuteder la creacuteance sauf

agrave des banques

La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions

preacutevus par les articles L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et

financier

Prise en compte des

fusions

En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la

peacuteriode mentionneacutee agrave la derniegravere phrase du premier alineacutea la fraction

de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse

est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport

Parts de personnes

physiques

La fraction du creacutedit dimpocirct

recherche correspondant aux

parts des personnes physiques

autres que celles mentionneacutees au

I de larticle 151 nonies320()

nest

ni imputable ni restituable

-

Beacuteneacutefice de la totaliteacute

du creacutedit dimpocirct degraves

lanneacutee suivant la

reacutealisation de la

deacutepense dans le cas

de certaines

entreprises

II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement

remboursable lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises

suivantes

15

PME au sens du droit

communautaire

[alineacutea situeacute plus loin dans le

texte]

4deg

1deg

Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et

moyennes entreprises donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE)

ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008 deacuteclarant certaines

cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application

des articles 87 et 88 du traiteacute (regraveglement geacuteneacuteral dexemption par

cateacutegorie)

Entreprises nouvelles 1deg Les entreprises autres que

celles mentionneacutees au III de

larticle 44 sexies321()

creacuteeacutees agrave

compter du 1er

janvier 2004 et

dont le capital est entiegraverement

libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere

continue agrave 50 au moins

2deg Les entreprises nouvelles


III de larticle 44 sexies dont le

capital est entiegraverement libeacutereacute et

deacutetenu de maniegravere continue agrave 50

au moins

a) par des personnes physiques

b) ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins

par des personnes physiques

c) ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de

placement agrave risques des socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des

socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes unipersonnelles

dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de

deacutependance au sens des deuxiegraveme agrave quatriegraveme alineacuteas du 12 de

larticle 39 entre les entreprises et ces derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds

Ces entreprises peuvent

demander le remboursement

immeacutediat de la creacuteance constateacutee

au titre de lanneacutee de creacuteation Il

en est de mecircme pour les creacuteances

constateacutees au titre des quatre

anneacutees suivantes




au titre de lanneacutee de creacuteation et

des quatre anneacutees suivantes

Jeunes entreprises

innovantes


texte]

3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies

0 A

Entreprises ayant fait

lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement

2deg Les entreprises ayant fait

lobjet dune proceacutedure de

sauvegarde dun redressement ou

dune liquidation judiciaires Ces

entreprises peuvent demander le



conciliation ou de sauvegarde

dun redressement ou dune

liquidation judiciaires Ces

16

liquidation) remboursement de leur creacuteance

non utiliseacutee agrave compter de la date

du jugement qui a ouvert ces

proceacutedures

[3deg et 4deg voir ci-dessus]


remboursement de leur creacuteance


de la deacutecision ou du jugement qui

a ouvert ces proceacutedures

Dispositions

speacutecifiques aux

entreprises creacuteeacutees

depuis moins de deux

ans

Les entreprises creacuteeacutees depuis

moins de deux ans qui sollicitent

le remboursement immeacutediat de la

creacuteance de creacutedit dimpocirct pour

deacutepenses de recherche doivent

preacutesenter agrave lappui de leur

demande les piegraveces justificatives

attestant de la reacutealiteacute des

deacutepenses de recherche

-

Les diffeacuterences par rapport agrave limputation du CIR mineures sont322()

- lextension du beacuteneacutefice immeacutediat du creacutedit dimpocirct aux entreprises ayant fait lobjet dune

proceacutedure de conciliation Larticle 16 ter du preacutesent projet de loi inseacutereacute agrave linitiative de notre

collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez aligne sur ce point larticle 199 ter B (relatif au CIR) sur

larticle 199 ter C (relatif au CICE)

- labsence de la disposition selon laquelle les entreprises creacuteeacutees depuis moins de deux ans qui

sollicitent le remboursement immeacutediat de la creacuteance doivent preacutesenter agrave lappui de leur

demande les piegraveces justificatives attestant de la reacutealiteacute des deacutepenses En effet si cette

exigence a une utiliteacute dans le cas des deacutepenses de RampD elle nen a pas dans celui des

deacutepenses de personnel

- labsence de reprise dune preacutecision deacutejagrave inutile pour le CIR323()

III LES MODIFICATIONS APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE

A Les amendements adopteacutes agrave linitiative de la commission des finances de lassembleacutee nationale

Comme on la indiqueacute le preacutesent article reacutesulte dun amendement du Gouvernement adopteacute

par lAssembleacutee nationale

Compte tenu de limportance de lamendement concerneacute (ndeg 4) la commission des finances de

lAssembleacutee nationale la examineacute de mecircme que celui (ndeg 5) inseacuterant larticle 24 quater degraves sa

reacuteunion du 28 novembre 2012 relative agrave lexamen du preacutesent projet de loi de finances

rectificative

Elle a alors adopteacute sept sous-amendements Lun deux (ndeg 217) tendait agrave eacutetendre le CICE agrave la

taxe sur les salaires pour un coucirct alors eacutevalueacute agrave 15 milliard deuros324()

Cet amendement a

eacuteteacute retireacute en seacuteance au profit de lamendement 391 du Gouvernement dont le champ est plus

restreint et qui a inseacutereacute larticle 24 ter du preacutesent projet de loi de finances relatif aux

associations

Les six autres sous-amendements tous adopteacutes en seacuteance publique avec un avis favorable du

Gouvernement avaient pour objet de sassurer que le CICE eacutetait bien utiliseacute par les

entreprises pour ameacuteliorer leur compeacutetitiviteacute Ils se conforment en cela agrave lesprit de lexposeacute

des motifs de lamendement inseacuterant le preacutesent article qui indique que laquo lutilisation de ce

creacutedit dimpocirct sera eacutevalueacutee au sein des entreprises selon les modaliteacutes qui seront deacutefinies

dans la loi comme au niveau macroeacuteconomique au sein dun comiteacute de suivi chargeacute de

17

dresser agrave intervalle reacutegulier un constat partageacute sur le bon fonctionnement du dispositif raquo Ces

mesures devaient ecirctre prises dans le cadre des laquo dispositions leacutegislatives deacutebut 2013 sur la

gouvernance des entreprises lexemplariteacute en matiegravere de reacutemuneacuteration des dirigeants et sur

le civisme fiscal ainsi quen matiegravere dordre public eacuteconomique agrave travers le projet de loi

relatif agrave la consommation raquo ce que nos collegravegues deacuteputeacutes ont souhaiteacute anticiper

Les sous-amendements adopteacutes par la commission des finances de lAssembleacutee nationale

agrave lamendement ndeg4 du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article lors de son examen du

preacutesent PLFR le 28 novembre 2012

Numeacutero Auteur Objet reacutesumeacute Sort en

seacuteance

215

(rect)

M Eckert rapporteur au nom de

la commission des finances M

Muet M Guillaume Bachelay

M Germain et les commissaires

des finances membres du groupe

SRC

Mise en place de comiteacutes de suivi Adopteacute

216 M Eckert rapporteur au nom de




aux finances membres du groupe

SRC

Une loi peut fixer les conditions

dinformation du Parlement et des

institutions repreacutesentatives du

personnel ainsi que les modaliteacutes du

controcircle par les partenaires sociaux

Adopteacute



Juanico M Goua M

Grandguillaume et les

commissaires aux finances

membres du groupe SRC

Extension du CICE agrave la taxe sur les

salaires

Retireacute






SRC

laquo Lentreprise retrace dans ses

comptes annuels lutilisation du

creacutedit dimpocirct raquo conformeacutement agrave

lobjectif de compeacutetitiviteacute

Adopteacute

219

(rect)






SRC

laquo Le creacutedit dimpocirct ne peut ni

financer une hausse de la part des

beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter

les reacutemuneacuterations des personnes

exerccedilant des fonctions de direction

dans lentreprise raquo

Adopteacute




Le CICE a pour objet le

financement de lameacutelioration de la

Adopteacute

18



SRC







SRC

Le CICE est assis sur les

reacutemuneacuterations que les entreprises

versent agrave leurs

salarieacutes au cours de lanneacutee civile

(coordination avec le sous-

amendement 220 qui supprime la

proposition correspondante et que

ce sous-amendement propose de

reacutetablir ailleurs dans le texte)

Adopteacute

Plusieurs sous-amendements nappellent pas de commentaire particulier

- le sous-amendement 215 (mise en place de comiteacutes de suivi325()

) concerne linformation et

leacutevaluation

- les sous-amendements 216 (possibiliteacute dune loi326()

) et 220 (objet du CICE327()

) ne sont pas

normatifs

- le sous-amendement 304 est de coordination

Deux dispositions sont plus importantes

- le sous-amendement 218 selon lequel lentreprise retrace dans ses comptes annuels

lutilisation du creacutedit dimpocirct

- le sous-amendement 219 qui preacutevoit que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part

des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions

de direction dans lentreprise

Selon les informations obtenues par votre rapporteur geacuteneacuteral le Gouvernement envisagerait

dans le cas du sous-amendement 218 de preacutevoir dans le deacutecret dapplication du preacutesent

article que les entreprises annexent agrave leurs comptes annuels un document dans lequel elles

indiqueraient de maniegravere neacutecessairement subjective les deacutepenses quelles estimeraient avoir

eacuteteacute reacutealiseacutees gracircce au CICE

Le sous-amendement 219 preacutevoit quant agrave lui que le CICE laquo ne peut ni financer une hausse de

la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des

fonctions de direction dans lentreprise raquo A moins de se lancer dans des uchronies pour

eacutetablir quelles deacutepenses nauraient pas eacuteteacute reacutealiseacutees sans le creacutedit dimpocirct le respect de cette

obligation ne pourra par nature ecirctre veacuterifieacute

Il ressort des deacutebats agrave lAssembleacutee nationale que lintention du rapporteur geacuteneacuteral de sa

commission des finances ainsi que du Gouvernement eacutetait dobliger les entreprises agrave se

justifier dans le cadre du dialogue social au sein de lentreprise au sujet de lutilisation de ce

creacutedit dimpocirct

B Lextension du cice aux socieacuteteacutes coopeacuteratives

A linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Jean-Louis Dumont lAssembleacutee nationale a adopteacute

avec un avis deacutefavorable du Gouvernement un sous-amendement 306 preacutevoyant que les

coopeacuteratives dentreprises peuvent beacuteneacuteficier du CICE mecircme si elles ne sont pas imposeacutees sur

les beacuteneacutefices

19

Actuellement ces coopeacuteratives ne peuvent beacuteneacuteficier daucun creacutedit dimpocirct (quil sagisse ou

non du CICE) y compris sur la part de leurs activiteacutes soumises agrave limposition des beacuteneacutefices

Cet amendement adopte a priori la solution inverse consistant agrave leur permettre de beacuteneacuteficier

du CICE sur la totaliteacute de leurs activiteacutes y compris celles qui ne sont pas assujetties agrave

limposition des beacuteneacutefices Toutefois le deuxiegraveme alineacutea du II du texte proposeacute par le preacutesent

article pour larticle 244 quater C (nouveau) du code geacuteneacuteral des impocircts preacutevoit que laquo pour

ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre retenues

pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur les

socieacuteteacutes dans les conditions de droit commun () raquo

La combinaison de ces deux dispositions paraicirct impliquer que les coopeacuteratives ne beacuteneacuteficient

du CICE que pour leurs activiteacutes assujetties agrave limposition des beacuteneacutefices

IV LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT

A Des mesures favorables agrave lemploi agrave la croissance et agrave la compeacutetitiviteacute

Le ministre de leacuteconomie et des finances a deacuteclareacute le 6 novembre 2012 laquo Nous avons

calculeacute que le creacutedit dimpocirct creacuteerait 300 000 emplois et 05 point de PIB sur le

quinquennat raquo328()

En reacuteponse agrave une question de votre rapporteur geacuteneacuteral il a fourni les tableaux ci-apregraves

Limpact des mesures proposeacutees selon le Gouvernement

(eacutecart par rapport au sceacutenario sans reacuteforme en pp)

1 Impact du CICE seul

2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11

Exportations 00 01 02 04 07 08

Importations 01 03 06 08 08 04

Prix de la consommation des meacutenages -01 -04 -09 -14 -18 -23

Emploi salarieacute (en milliers) 32 125 249 348 396 387

2 Impact de lensemble des mesures

(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscaliteacute eacutecologique+eacuteconomies

suppleacutementaires)

2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20




Source reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral

Quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances confirment ces ordres de

grandeur

1 Un PIB accru de quelques dixiegravemes de point agrave lhorizon 2017 et de plus dun point agrave

long terme

Tout dabord les donneacutees publieacutees par le Treacutesor en 2010 sur les principaux reacutesultats de son

modegravele MESANGE suggegraverent si lon combine les sceacutenarios pertinents un impact sur le PIB

denviron 03 point en 2017 ce qui est compatible avec lestimation de 05 point indiqueacutee par

le Gouvernement agrave cette eacutecheacuteance

Limpact deviendrait de plus en plus important au fil du temps pour se stabiliser agrave environ 1

point de PIB En effet selon MESANGE les reacuteductions de deacutepenses preacutesentent la particulariteacute

de ne pas reacuteduire le PIB agrave long terme contrairement aux augmentations de recettes

Limpact sur le PIB du CICE et de son financement

quelques ordres de grandeur indicatifs selon votre commission des finances

(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03

Fiscaliteacute eacutecologique

-01 -01 -01 -01

Economies suppleacutementaires de deacutepenses

publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10

Meacutethodologie combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein Olivier

Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document de

travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010 Dans le cas des deacutepenses publiques le

document preacuteciteacute indiquant seulement limpact dune diminution de linvestissement les

reacutesultats ont eacuteteacute par convention diviseacutes par deux Ce tableau prend en compte la chronologie

dentreacutee en vigueur des diffeacuterentes mesures

NB ce tableau ne preacutetend pas constituer un chiffrage alternatif agrave celui du Gouvernement Il

sagit simplement de veacuterifier les ordres de grandeur

21

Source calculs de la commission des finances

Ce sceacutenario implique toutefois que les eacuteconomies portent sur les deacutepenses dune maniegravere

geacuteneacuterale et pas sur les deacutepenses dinvestissement En effet si tel eacutetait le cas les reacutesultats

preacuteciteacutes du modegravele MESANGE publieacutes en 2010 suggegraverent que le CICE et les mesures

destineacutees agrave le financer pourraient reacuteduire le PIB de 02 point les trois premiegraveres anneacutees329()

Ainsi le Gouvernement indique en reacuteponse au questionnaire de votre rapporteur geacuteneacuteral que

laquo limpact du financement deacutependra crucialement de la nature des eacuteconomies reacutealiseacutees raquo

2 Environ 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme

Lestimation de 300 000 emplois creacuteeacutes agrave moyen terme avanceacutee par le Gouvernement est

vraisemblable

En effet quelques calculs simples reacutealiseacutes par la commission des finances suggegraverent que

limpact serait de lordre de 400 000 emplois creacuteeacutes par le CICE et 100 000 emplois deacutetruits par

les mesures destineacutees agrave le financer soit un impact net de lordre de 300 000 emplois creacuteeacutes

comme le montre le tableau ci-apregraves

Meacutethodologie des simulations du tableau ci-apregraves

La meacutethodologie consiste agrave calculer le solde entre les creacuteations demplois reacutesultant de

lalleacutegement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions demplois reacutesultant des

augmentations de recettes ou des diminutions de deacutepenses destineacutees agrave financer la mesure

Dans le cas des alleacutegements de cotisations ou du CICE limpact indiqueacute reacutesulte de la

reacutepartition du nombre de salarieacutes par niveau de reacutemuneacuteration et dune hypothegravese deacutelasticiteacute de

la demande de travail par les entreprises agrave son coucirct de 1 au niveau du SMIC et diminuant

progressivement jusquagrave 01 agrave partir de 18 SMIC

Dans le cas des mesures de financement les ordres de grandeur indiqueacutes sont ceux reacutesultant agrave

un horizon de 5 ans de la combinaison des sceacutenarios pertinents figurant dans Caroline Klein

Olivier Simon laquo Le modegravele MEacuteSANGE nouvelle version reacuteestimeacute en base 2000 raquo document

de travail de la DGTPE ndeg 201002 - Mars 2010

Limpact sur lemploi de divers dispositifs quelques ordres de grandeur indicatifs

(Impact agrave moyen terme)

Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi

Commission des finances Estimations

existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total

Mesures de type laquo TVA sociale raquo

TVA sociale

laquo classique raquo1

13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002

Alleacutegements 20 1 000 000 - 1 000 800 0003

22

geacuteneacuteraux actuels

sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement

132 150 000 -100 0009 50 000 Preacuteceacutedent

Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006

1 Baisse de cotisations sociales identique pour lensemble des salaires

2 Il sagit de lintervalle des simulations sur la TVA sociale laquo classique raquo preacutesenteacutees au 2 du A

ci-avant Les deux bornes de lintervalle correspondent au sceacutenario 3 (- 10 000 emplois) et aux

sceacutenarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de lEcole centrale figurant dans le

laquo rapport Besson raquo Le transfert proposeacute par le preacutesent projet de loi eacutetant de 132 milliards

deuros (et non dune dizaine de milliards deuros comme celui envisageacute par le laquo rapport

Besson raquo) ces chiffres sont majoreacutes denviron 30 pour faciliter la comparaison

23

3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine deacutetudes qui ont eacuteteacute faites sur le sujet

en France comme le montre un article publieacute en janvier 2006 par Yannick LHorty (laquo Dix ans

deacutevaluation des exoneacuterations sur les bas salaires raquo in laquo Connaissance de lemploi raquo ndeg 24

janvier 2006) Il est eacutegalement mentionneacute par le Conseil des preacutelegravevements obligatoires dans

son eacutetude relative aux laquo Preacutelegravevements obligatoires dans une eacuteconomie globaliseacutee raquo demandeacutee

par la commission des finances en application de larticle L 351-3 du code des juridictions

financiegraveres qui lui a eacuteteacute remise le 7 octobre 2009 Selon une eacutetude reacutecente de la direction

geacuteneacuterale du Treacutesor laquo entre 06 et 11 millions demplois pourraient ecirctre deacutetruits en lespace

de quelques anneacutees si lon supprimait totalement les allegravegements raquo (Cyril Nouveau Benoicirct

Ourliac laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de

1993 agrave 2009 raquo Treacutesor-eacuteco ndeg 97 janvier 2012)

4 Groupe de travail sur leacutelargissement de lassiette des cotisations employeurs de seacutecuriteacute

sociale (30 mai 2006)

5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale quel que

soit le niveau de salaire

6 Baregraveme actuel au niveau du SMIC alleacutegement progressif jusquagrave 145 SMIC au-delagrave

fixation dun taux unique de 226

7 Annulation des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale au niveau du SMIC allegravegement

progressif entre le SMIC et 145 SMIC au-delagrave de 145 SMIC fixation dun taux unique de

226

8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC

allegravegement deacutegressif entre le SMIC et 115 SMIC au-delagrave de 115 SMIC fixation dun taux

unique de 98

9 Impact minoreacute en conseacutequence dun financement partiel par la CSGle preacutelegravevement social

sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

10 En prenant en compte le fait que le financement est assureacute pour moitieacute par de moindres

deacutepenses


c) Un dispositif plus beacuteneacutefique agrave lemploi que la TVA sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent

Gouvernement

Limpact du CICE et des mesures destineacutees agrave le financer est donc tregraves diffeacuterent de la TVA

sociale proposeacutee par le preacuteceacutedent Gouvernement En effet cette derniegravere relevait de la seule

politique de compeacutetitiviteacute avec comme le montre le tableau un faible impact sur lemploi

Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de creacuteation demplois sexplique par un double

pheacutenomegravene

- le CICE concerne uniformeacutement tous les salaires de 0 agrave 25 SMIC Pour un montant donneacute

il creacutee donc plus demplois que la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement qui laquo ciblait raquo les

salaires compris entre 16 et 21 SMIC

- agrave moyen terme le financement par la TVA deacutetruit davantage demplois - selon MESANGE -

quun financement reposant essentiellement sur de moindres deacutepenses

Par ailleurs les sommes en jeu sont plus importantes (203 milliards deuros pour le CICE

contre 132 milliards deuros pour la TVA sociale du preacuteceacutedent Gouvernement)

3 Une ameacutelioration de la compeacutetitiviteacute plus forte que dans le cas de la TVA sociale

proposeacutee par le Gouvernement preacuteceacutedent

24

Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est plus favorable agrave lindustrie et donc agrave la

compeacutetitiviteacute que le dispositif de TVA sociale proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement

Certes le CICE serait tregraves leacutegegraverement moins laquo cibleacute raquo sur lindustrie que les baisses de

cotisations patronales alors proposeacutees Cependant la diffeacuterence ne serait pas significative la

part de lalleacutegement beacuteneacuteficiant agrave lindustrie eacutetant analogue (22 dans le cas du CICE et 25

dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement330()

)

Montants de CICE par branche selon le Gouvernement (creacuteance 2014)

Part dans la

valeur ajouteacutee

Gain CICE Rendement TVA

En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro

Agriculture 2 2 04 1 00

Industrie 13 22 44 16 10

Construction 6 10 20 29 18

Commerce 11 18 37 ND ND

Transports 5 9 19 10 07

Heacutebergement restauration 2 5 11 26 16

Information et

communication

5 4 08 6 04

Services financiers 5 4 09 1 01

Services immobiliers 13 1 03 1 01

Services scientifiques et

techniques

7 7 13 3 02

Services administratifs et

de soutien

6 10 20 3 02

Autres services 26 8 16 3 02

Total 100 100 203 100 64

Source donneacutees transmises par le Gouvernement

25

En revanche les sommes en jeu eacutetant plus importantes dans le cas du CICE (203 milliards

deuros) que dans celui du dispositif proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement (132 milliards

deuros) au total la fiscaliteacute de lindustrie est un peu plus alleacutegeacutee dans le cas du dispositif

proposeacute par le preacutesent article (44 milliards deuros contre 33 milliards deuros331()

)

Le dispositif proposeacute par le preacutesent article est donc plus favorable agrave la compeacutetitiviteacute que celui

proposeacute par le preacuteceacutedent Gouvernement

Le preacutesent article propose donc un dispositif proche de celui preacuteconiseacute par le laquo rapport

Gallois raquo En effet celui-ci propose un alleacutegement des preacutelegravevements sur les entreprises de 20

milliards deuros332()

dont 35 pour lensemble constitueacute par lindustrie et les services

scientifiques et techniques333()

tregraves lieacutes agrave lindustrie334()

Or comme le montre le tableau ci-

avant cet ensemble beacuteneacuteficierait de 57 milliards deuros soit 28 du CICE

B Un dispositif qui peut faire lobjet de diverses ameacuteliorations

1 Ameacuteliorer limpact sur la compeacutetitiviteacute agrave coucirct inchangeacute

Le deacutebat sur limpact eacuteconomique du CICE ou des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo est

brouilleacute par lassimilation geacuteneacuteralement faite entre politique de compeacutetitiviteacute et politique de

lemploi En reacutealiteacute les deux politiques sont largement indeacutependantes et dans le cas du

preacutesent article comme des dispositifs de type laquo TVA sociale raquo il faut neacutecessairement faire un

arbitrage entre limportance relative accordeacutee agrave ces deux politiques

- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de lemploi il faut que les alleacutegements soient

dautant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires eacutetant ceux dont la demande

par les entreprises deacutepend le plus de leur coucirct)

- si on sinteacuteresse exclusivement agrave la politique de compeacutetitiviteacute il faut que les alleacutegements

concernent uniquement les salaires supeacuterieurs agrave 2 SMIC (les salaires eacutetant plus eacuteleveacutes dans

lindustrie que dans le reste de leacuteconomie)

Pour autant il est bien eacutevident quune politique poursuivant un pur objectif de compeacutetitiviteacute

sans prendre en compte les consideacuterations demploi ne serait pas perccedilue comme leacutegitime et

ne serait donc pas soutenable

Le dispositif proposeacute peut encore faire lobjet de divers ameacutenagements afin dameacuteliorer son

efficaciteacute sa conditionnaliteacute et son eacutequiteacute

En effet dans le texte adopteacute par lAssembleacutee nationale

- les alleacutegements de preacutelegravevements obligatoires pour lindustrie et les services lieacutes335()

seraient

leacutegegraverement infeacuterieurs agrave ceux preacuteconiseacutes par le laquo rapport Gallois raquo (57 milliards deuros au lieu

de 7 milliards deuros)

- les 203 milliards deuros du CICE seraient attribueacutes aux entreprises sans conditionnaliteacute de

sorte que lon ne peut exclure quune partie des sommes en jeu ne serve agrave augmenter ni

lemploi ni la compeacutetitiviteacute

- la fin du beacuteneacutefice du dispositif agrave partir de 25 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil

En conseacutequence votre rapporteur geacuteneacuteral propose

- de reacuteorienter une partie des 203 milliards deuros du CICE vers le CIR (plus efficient

que le CICE pour ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute en particulier parce quil est conditionneacute agrave la

reacutealisation de certaines deacutepenses et beacuteneacuteficie en quasi-totaliteacute agrave lindustrie et aux services

lieacutes)

- de financer ces mesures par une modification du baregraveme du CICE qui pourrait ecirctre

deacutesormais eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail336()

jusquagrave 25 SMIC Pour un coucirct

leacutegegraverement infeacuterieur cela permettrait de creacuteer un nombre eacutequivalent demplois337()

Par

26

ailleurs il ny aurait plus deffet de seuil lalleacutegement correspondant pour 25 SMIC agrave

seulement 3 du salaire

Se contentant de modifier ou de deacuteplacer des laquo curseurs raquo de dispositifs existants ou proposeacutes

ces mesures naugmentent pas la complexiteacute par rapport au dispositif adopteacute par lAssembleacutee

nationale

Synthegravese des principales modifications proposeacutees par votre rapporteur geacuteneacuteral


Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle

Impact des mesures proposeacutees

Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l

Compeacutetitiviteacute (sans conditionnaliteacute) et emploi

CICE CICE apregraves

modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169

Compeacutetitiviteacute (avec forte conditionnaliteacute)

CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200

Dont 2 Mds euro pour le passage du taux laquo normal raquo de 30 agrave 40 300 Mns euro pour le

passage du taux de 5 agrave 20 et 800 Mns euro pour la reacutevision du calcul forfaitaire des

deacutepenses de fonctionnement


laquo Pour atteindre de maniegravere privileacutegieacutee lindustrie et les services agrave haute valeur ajouteacutee

qui lui sont lieacutes (bureaux deacutetudes ingeacutenierie informatique conseils) il conviendrait que le

transfert de charge porte sur les salaires jusquagrave 35 fois le SMIC (deacutegressiviteacute autour de ce

niveau) Dans ces conditions 35 de lavantage creacuteeacute irait directement vers lindustrie et les

services agrave haute valeur ajouteacutee associeacutes raquo cest-agrave-dire aux laquo activiteacutes speacutecialiseacutees

scientifiques et techniques raquo (Louis Gallois commissaire geacuteneacuteral agrave linvestissement laquo Pacte

pour la compeacutetitiviteacute de lindustrie franccedilaise raquo rapport au Premier ministre 5 novembre

2012) On calcule que sur les 20 milliards deuros de baisses de cotisations patronales

preacuteconiseacutes par le rapport (les 10 milliards deuros de baisses de cotisation restants concernant

les cotisations salariales) 35 correspondent agrave 7 milliards deuros


a) Renforcer le CIR

Votre rapporteur geacuteneacuteral preacuteconise de reacuteduire leacutegegraverement le montant du CICE pour renforcer

le CIR

Le CIR preacutesente en effet linteacuterecirct contrairement au CICE decirctre strictement conditionneacute agrave la

reacutealisation de deacutepenses speacutecifiques favorables agrave la compeacutetitiviteacute (de RampD ou en application

de larticle 55 du projet de loi de finances pour 2014 et dans le cas des PME indeacutependantes

certaines deacutepenses dinnovation) Il eacutevite donc de donner des laquo chegraveques en blanc raquo aux

entreprises Par ailleurs les nombreuses eacutetudes eacuteconomeacutetriques reacutealiseacutees sur le sujet au niveau

international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de

lordre de 1 (autrement dit un euro daide fiscale augmente bien les deacutepenses de RampD

denviron un euro) Enfin le CIR beacuteneacuteficie pour les deux tiers agrave lindustrie (contre seulement

22 pour le CICE)

Ainsi un euro de CIR ameacuteliore davantage la compeacutetitiviteacute quun euro de CICE

(1) Reacutesoudre les deux problegravemes fondamentaux du CIR

Comme notre collegravegue Michel Berson la souligneacute dans son reacutecent rapport dinformation338()

sur le CIR celui-ci preacutesente sous sa forme actuelle deux deacutefauts fondamentaux

- tout dabord les deacutepenses venant en exceacutedent de 100 millions deuros beacuteneacuteficient dun CIR

non de 30 mais de seulement 5 ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les

grandes entreprises concerneacutees Comme elles perccediloivent environ 800 millions deuros de CIR

(100 millions deuros pour la tranche agrave 5 et 700 millions deuros pour la tranche agrave 30 )

cela correspond agrave un gaspillage eacutequivalent dargent public

28

- ensuite le CIR est - comme le preacutesent creacutedit dimpocirct - perccedilu avec un deacutecalage temporel

pour des deacutepenses reacutealiseacutees une anneacutee n les PME indeacutependantes le perccediloivent lanneacutee n+1 et

les autres entreprises les anneacutees n+1 agrave n+4339()

Bien que ce pheacutenomegravene ne soit pas pris en

compte par les eacutevaluations eacuteconomeacutetriques cela reacuteduit manifestement leffet incitatif du CIR

pour les PME et certaines entreprises de taille intermeacutediaire (ETI) dont les deacutepenses de RampD

peuvent fortement varier dune anneacutee sur lautre et qui accegravedent plus difficilement au creacutedit

que les grandes entreprises

(2) Les propositions de votre commission des finances

Votre rapporteur geacuteneacuteral propose de reacutesoudre ces deux problegravemes ainsi que de renforcer le

CIR par les mesures suivantes

middot Tout dabord le taux de 30 serait porteacute agrave 40 Cette mesure qui coucircterait environ 2

milliards deuros aurait pour principal objet de renforcer le CIR et donc dalleacuteger la fiscaliteacute

de lindustrie

middot Dans un mecircme ordre dideacutees les deacutepenses de fonctionnement prises en compte de maniegravere

forfaitaire ne seraient plus eacutegales agrave la somme de 50 des deacutepenses de personnel et 75 des

dotations aux amortissements mais agrave 75 de lensemble de ces deacutepenses

Le coucirct de cette mesure est de lordre de 800 millions deuros340()

middot Ensuite pour rendre le CIR incitatif pour les beacuteneacuteficiaires ayant plus de 100 millions deuros

de deacutepenses de RampD il faut remplacer leur taux marginal actuel de 5 par un taux

suffisamment eacuteleveacute341()

que votre rapporteur geacuteneacuteral propose de fixer agrave 20

Il faut souligner agrave cet eacutegard que contrairement agrave ce qui est souvent affirmeacute il nest pas eacutetabli

que les incitations fiscales agrave la RampD seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que

pour les petites Les eacutetudes eacuteconomeacutetriques existant au niveau international sont rares et

contradictoires342()

et la seule reacutealiseacutee dans le cas de la France343()

suggegravere mecircme que le CIR

(abstraction faite du problegraveme preacuteciteacute) serait laquo plus efficace pour les grandes entreprises que

pour les plus petites raquo

Dans son rapport dinformation preacuteciteacute notre collegravegue Michel Berson suggegravere se fixant

comme contrainte de faire une proposition agrave coucirct constant que les plus grandes entreprises

beacuteneacuteficient dun CIR de 20 degraves le premier euro de deacutepenses (au lieu de 30 jusquagrave 100

millions deuros et 5 ensuite) Toutefois une telle disposition outre le fait quelle serait

deacutelicate agrave reacutediger impliquerait neacutecessairement des gagnants et des perdants344()

ce qui ne

paraicirct pas compatible avec la volonteacute du Gouvernement de convaincre les entreprises de la

stabiliteacute du dispositif qui est une condition de son efficaciteacute

Certaines eacutetudes eacuteconomeacutetriques345()

jugeant que lincitation tend agrave atteindre un plafond agrave

partir dun taux de 20 346()

- ce qui ne repreacutesente bien entendu quun ordre de grandeur - il

paraicirct opportun de remplacer lactuel taux de 5 par un taux de 20 Le taux moyen de CIR

perccedilu par la vingtaine de plus gros beacuteneacuteficiaires passerait alors denviron 20 aujourdhui agrave

environ 30 (apregraves prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 agrave 40 )

Ce nouveau taux de 20 serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun

de 40 Le choix fait en 2008 de retenir un baregraveme du CIR moins favorable pour les grandes

entreprises serait donc preacuteserveacute

Le coucirct de cette mesure serait de lordre de 300 millions deuros

middot Larticle 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend agrave eacutetendre le CIR dans le cas des

PME indeacutependantes aux opeacuterations de conception de prototypes ou installations pilotes de

nouveaux produits ne relevant pas de la RampD

Le CIR ne serait alors que de 20 ce qui est un facteur dinseacutecuriteacute juridique en raison des

incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relegraveve de la RampD (et

29

permet donc de beacuteneacuteficier dun CIR au taux de droit commun actuellement de 30 ) ou de

linnovation hors RampD (auquel cas il ne permettrait de beacuteneacuteficier que dun CIR de 20 )

Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposeacute ici pour les PME

indeacutependantes soit 40 Le coucirct de lextension preacutevue par larticle 55 du projet de loi de

finances pour 2013 eacutetant eacutevalueacute agrave 300 millions deuros cette mesure aurait un coucirct eacutequivalent

middot Enfin la possibiliteacute pour les entreprises de faire preacutefinancer leur creacuteance de CIR par les

banques doit ecirctre rendue effective comme le Gouvernement sy est engageacute

b) Financer ces mesures sans reacuteduire les creacuteations demplois et tout en supprimant le risque

deffet de seuil

Le preacutesent article a pour objet non seulement dameacuteliorer la compeacutetitiviteacute mais aussi de creacuteer

des emplois On a vu quil doit permettre den creacuteer environ 300 000 apregraves prise en compte des

mesures de financement soit de lordre de 400 000 emplois laquo bruts raquo Reacuteduire le coucirct du

CICE de lordre de 3 milliards deuros reacuteduirait donc toutes choses eacutegales par ailleurs le

nombre demplois creacuteeacutes denviron 60 000 ce qui nest pas souhaitable

Il est possible deacuteviter ce problegraveme en augmentant la part du CICE alleacutegeant le coucirct des bas

salaires En effet la demande de travail par les entreprises deacutepend dautant plus de son coucirct

que celui-ci est faible

Aussi votre rapporteur geacuteneacuteral suggegravere de deacutefinir le montant du CICE non comme un taux

appliqueacute aux salaires jusquagrave 25 SMIC mais comme un montant deacutefini en euros par

heure de travail

Selon les donneacutees dont dispose votre rapporteur geacuteneacuteral deacutefinir le CICE comme eacutegal agrave 70

centimes par heure de travail347()

jusquagrave 25 SMIC permettrait de creacuteer un nombre

eacutequivalent demplois tout en eacuteconomisant environ 3 milliards deuros

Ce reacutesultat paradoxal - creacuteer autant demplois pour un coucirct moindre -viendrait du fait que

dans le dispositif proposeacute par votre rapporteur geacuteneacuteral le CICE exprimeacute en pourcentage du

salaire brut serait dautant plus eacuteleveacute que le salaire serait faible (de plus de 7 au niveau du

SMIC il serait de seulement 3 agrave 25 SMIC) Or comme on la indiqueacute la demande de

travail par les entreprises deacutepend surtout de son coucirct pour les bas salaires

Par ailleurs le preacutesent article suscite un risque deffet de seuil Comme le souligne COE-

Rexecode dans une reacutecente eacutetude348()

laquo le CICE pourrait constituer une laquo barriegravere agrave la

hausse des salaires raquo autour de 25 SMIC En effet parce quil seacuteteint au-delagrave de 25 SMIC

le meacutecanisme de CICE introduit un effet de seuil A ce niveau de reacutemuneacuteration toute hausse

de salaire se traduira par une hausse disproportionneacutee du coucirct du travail raquo La modification

proposeacutee par votre rapporteur geacuteneacuteral permet eacutegalement de reacutesoudre ce problegraveme En effet

lalleacutegement correspondant agrave 25 SMIC serait eacutegal agrave seulement 3 du salaire ce qui est

suffisamment faible

Montant dun CICE eacutegal agrave 70 centimes par heure de travail jusquagrave 25 SMIC

(en du salaire brut)

30

Rappel le SMIC horaire brut est de 940 euros

Plus preacuteciseacutement 75 du SMIC horaire brut

Source calculs de votre rapporteur geacuteneacuteral

Certes lindustrie dont les salaires sont eacuteleveacutes beacuteneacuteficierait proportionnellement un peu

moins du CICE Cependant cela serait plus que compenseacute par le renforcement du CIR qui lui

permettrait de beacuteneacuteficier denviron 55 milliards deuros dalleacutegements (contre 44 milliards

dans le cas du texte adopteacute par lAssembleacutee nationale)

Limportance de la part des alleacutegements dimpocirct beacuteneacuteficiant directement agrave lindustrie doit

certes ecirctre relativiseacutee En effet les services constituent des laquo intrants raquo de lindustrie Ainsi la

deacutegradation de la compeacutetitiviteacute de la France par rapport agrave lAllemagne provient de leacutevolution

des salaires au niveau de lensemble de leacuteconomie et non de la seule industrie dont les

salaires nont pas eacuteteacute plus dynamiques quen Allemagne

Toutefois si lobjectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs

marges pour monter en gamme il est plus efficace pour un montant donneacute dalleacutegements que

la plus forte proportion possible de ces alleacutegements beacuteneacuteficie directement agrave lindustrie

2 Lameacutelioration du dispositif laquo jeunes docteurs raquo du CIR proposeacutee par votre

rapporteur geacuteneacuteral

Votre rapporteur geacuteneacuteral propose dans le cas du CIR de mettre en oeuvre une proposition de

notre collegravegue Michel Berson dans son rapport dinformation preacuteciteacute tendant agrave assouplir le

critegravere deffectifs du dispositif laquo jeunes docteurs raquo

3 Un enjeu essentiel le preacutefinancement du CICE pour les PME et les ETI

Comme on la indiqueacute ci-avant le preacutesent article propose deacutetendre au CICE la disposition

actuellement applicable pour le CIR selon laquelle la creacuteance des entreprises vis-agrave-vis de

lEtat peut ecirctre ceacutedeacutee agrave des banques

Or dans le cas du CIR cette possibiliteacute na quasiment pas eacuteteacute utiliseacutee par les entreprises faute

doffre de la part des banques Cela est particuliegraverement dommageable aux PME pour

lesquelles il peut ecirctre difficile dattendre une anneacutee entre la reacutealisation dune deacutepense et le

beacuteneacutefice du creacutedit dimpocirct La question se pose avec une acuiteacute encore plus grande dans le cas

des ETI qui sans avoir un accegraves aiseacute au creacutedit bancaire se voient imputer le CIR selon les

regravegles de droit commun soit au cours des quatre anneacutees suivant la reacutealisation de la deacutepense

Lexposeacute sommaire de lamendement du Gouvernement inseacuterant le preacutesent article indique

laquo Un meacutecanisme de preacutefinancement sera mis en place degraves 2013 pour ameacuteliorer

31

immeacutediatement la situation de treacutesorerie des PME et ETI qui le demandent Ce meacutecanisme

devra permettre aux eacutetablissements bancaires de proposer agrave leurs clients une avance sur le

montant de leur creacuteance fiscale Afin de sassurer que toutes les entreprises puissent en

beacuteneacuteficier un adossement agrave une garantie de la banque publique dinvestissement (BPI) est

envisageacute pour faciliter lobtention de ce preacutefinancement raquo

La mise en place rapide et effective dun tel dispositif est neacutecessaire pour maximiser leffet

incitatif du CICE

Deacutecision de la commission votre commission vous propose dadopter cet article ainsi

modifieacute

LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE

Article 24 bis (nouveau)

I - Le code geacuteneacuteral des impocircts est ainsi modifieacute

A - Il est reacutetabli un article 244 quater C ainsi reacutedigeacute

laquo Art 244 quater C - I - Les entreprises imposeacutees dapregraves leur beacuteneacutefice reacuteel ou exoneacutereacutees en

application des articles 44 sexies 44 sexies A 44 septies 44 octies 44 octies A et 44 decies

agrave 44 quindecies et les coopeacuteratives viseacutees aux 2deg 3deg et 3deg bis du 1 de larticle 207 peuvent

beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le financement de lameacutelioration de leur

compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere dinvestissement de recherche

dinnovation de formation de recrutement de prospection de nouveaux marcheacutes et de

reconstitution de leur fonds de roulement Lentreprise retrace dans ses comptes annuels

lutilisation du creacutedit dimpocirct conformeacutement aux objectifs mentionneacutes agrave la phrase preacuteceacutedente

Le creacutedit dimpocirct ne peut ni financer une hausse de la part des beacuteneacutefices distribueacutes ni

augmenter les reacutemuneacuterations des personnes exerccedilant des fonctions de direction dans

lentreprise

laquo II - Le creacutedit dimpocirct mentionneacute au I est assis sur les reacutemuneacuterations que les entreprises

versent agrave leurs salarieacutes au cours de lanneacutee civile Sont prises en compte les reacutemuneacuterations

telles quelles sont deacutefinies pour le calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale agrave larticle L 242-1

du code de la seacutecuriteacute sociale nexceacutedant pas deux fois et demie le salaire minimum de

croissance calculeacute pour un an sur la base de la dureacutee leacutegale du travail augmenteacutee le cas

eacutecheacuteant du nombre dheures compleacutementaires ou suppleacutementaires sans prise en compte des

majorations auxquelles elles donnent lieu Pour les salarieacutes qui ne sont pas employeacutes agrave temps

plein ou qui ne sont pas employeacutes sur toute lanneacutee le salaire minimum de croissance pris en

compte est celui qui correspond agrave la dureacutee de travail preacutevue au contrat au titre de la peacuteriode ougrave

ils sont preacutesents dans lentreprise

laquo Pour ecirctre eacuteligibles au creacutedit dimpocirct les reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes doivent ecirctre

retenues pour la deacutetermination du reacutesultat imposable agrave limpocirct sur le revenu ou agrave limpocirct sur



laquo III - Le taux du creacutedit dimpocirct est fixeacute agrave 6

laquo IV - Le creacutedit dimpocirct calculeacute par les socieacuteteacutes de personnes mentionneacutees aux articles 8

238 bis L 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionneacutes aux articles 238 ter

239 quater 239 quater B 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis agrave limpocirct sur

les socieacuteteacutes peut ecirctre utiliseacute par leurs associeacutes proportionnellement agrave leurs droits dans ces

socieacuteteacutes ou groupements agrave condition quil sagisse de redevables de limpocirct sur les socieacuteteacutes ou

de personnes physiques participant agrave lexploitation au sens du 1deg bis du I de larticle 156

32

laquo V - Les organismes chargeacutes du recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale dues pour

lemploi des personnes mentionneacutees au I du preacutesent article sont habiliteacutes agrave recevoir dans le

cadre des deacuteclarations auxquelles sont tenues les entreprises aupregraves deux et agrave veacuterifier dans le

cadre des controcircles quils effectuent les donneacutees relatives aux reacutemuneacuterations donnant lieu au

creacutedit dimpocirct Ces eacuteleacutements relatifs au calcul du creacutedit dimpocirct sont transmis agrave

ladministration fiscale

laquo VI - Un deacutecret fixe les conditions dapplication du preacutesent article notamment les

obligations deacuteclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargeacutes du

recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute sociale raquo

B - Il est reacutetabli un article 199 ter C ainsi reacutedigeacute

laquo Art 199 ter C - I - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct

sur le revenu ducirc par le contribuable au titre de lanneacutee au cours de laquelle les reacutemuneacuterations

prises en compte pour le calcul du creacutedit dimpocirct ont eacuteteacute verseacutees Lexceacutedent de creacutedit dimpocirct

constitue au profit du contribuable une creacuteance sur lEacutetat deacutegal montant Cette creacuteance est

utiliseacutee pour le paiement de limpocirct sur le revenu ducirc au titre des trois anneacutees suivant celle au

titre de laquelle elle est constateacutee puis sil y a lieu la fraction non utiliseacutee est rembourseacutee agrave


laquo La creacuteance est inalieacutenable et incessible sauf dans les cas et conditions preacutevus aux articles

L 313-23 agrave L 313-35 du code moneacutetaire et financier

laquo En cas de fusion ou dopeacuteration assimileacutee intervenant au cours de la peacuteriode mentionneacutee agrave la

derniegravere phrase du premier alineacutea du preacutesent I la fraction de la creacuteance qui na pas encore eacuteteacute

imputeacutee par la socieacuteteacute apporteuse est transfeacutereacutee agrave la socieacuteteacute beacuteneacuteficiaire de lapport

laquo II - La creacuteance mentionneacutee au premier alineacutea du I est immeacutediatement remboursable

lorsquelle est constateacutee par lune des entreprises suivantes

laquo 1deg Les entreprises qui satisfont agrave la deacutefinition des micro petites et moyennes entreprises

donneacutee agrave lannexe I au regraveglement (CE) ndeg 8002008 de la Commission du 6 aoucirct 2008

deacuteclarant certaines cateacutegories daide compatibles avec le marcheacute commun en application des

articles 87 et 88 du traiteacute (Regraveglement geacuteneacuteral dexemption par cateacutegorie)

laquo 2deg Les entreprises nouvelles autres que celles mentionneacutees au III de larticle 44 sexies dont

le capital est entiegraverement libeacutereacute et deacutetenu de maniegravere continue agrave 50 au moins

laquo a) Par des personnes physiques

laquo b) Ou par une socieacuteteacute dont le capital est deacutetenu pour 50 au moins par des personnes

physiques

laquo c) Ou par des socieacuteteacutes de capital-risque des fonds communs de placement agrave risques des

socieacuteteacutes de deacuteveloppement reacutegional des socieacuteteacutes financiegraveres dinnovation ou des socieacuteteacutes

unipersonnelles dinvestissement agrave risque agrave la condition quil nexiste pas de lien de

deacutependance au sens des trois derniers alineacuteas du 12 de larticle 39 entre les entreprises et ces

derniegraveres socieacuteteacutes ou ces fonds

laquo Ces entreprises peuvent demander le remboursement immeacutediat de la creacuteance constateacutee au

titre de lanneacutee de creacuteation et des quatre anneacutees suivantes

laquo 3deg Les jeunes entreprises innovantes mentionneacutees agrave larticle 44 sexies-0 A

laquo 4deg Les entreprises ayant fait lobjet dune proceacutedure de conciliation ou de sauvegarde dun

redressement ou dune liquidation judiciaire Ces entreprises peuvent demander le

remboursement de leur creacuteance non utiliseacutee agrave compter de la date de la deacutecision ou du

jugement qui a ouvert ces proceacutedures raquo

C - Il est reacutetabli un article 220 C ainsi reacutedigeacute

33

laquo Art 220 C - Le creacutedit dimpocirct deacutefini agrave larticle 244 quater C est imputeacute sur limpocirct sur les

socieacuteteacutes ducirc par lentreprise dans les conditions preacutevues agrave larticle 199 ter C raquo

D - Le c du 1 de larticle 223 O est ainsi reacutetabli

laquo c Des creacutedits dimpocirct deacutegageacutes par chaque socieacuteteacute du groupe en application de

larticle 244 quater C larticle 199 ter C sapplique agrave la somme de ces creacutedits dimpocirct raquo

II - Larticle L 172 G du livre des proceacutedures fiscales est compleacuteteacute par un alineacutea ainsi reacutedigeacute

laquo Le premier alineacutea sapplique eacutegalement au creacutedit dimpocirct preacutevu agrave larticle 244 quater C du

mecircme code raquo

III - A - Le I est applicable aux reacutemuneacuterations verseacutees agrave compter du 1er

janvier 2013

B - Le taux mentionneacute au III de larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts est de 4

au titre des reacutemuneacuterations verseacutees en 2013

IV - Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la

mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu agrave

larticle 244 quater C du code geacuteneacuteral des impocircts Preacutesideacute par une personnaliteacute deacutesigneacutee par le

Premier ministre ce comiteacute est composeacute pour moitieacute de repreacutesentants des partenaires sociaux

et pour moitieacute de repreacutesentants des administrations compeacutetentes Avant le deacutepocirct du projet de

loi de finances de lanneacutee au Parlement il eacutetablit un rapport public exposant leacutetat des

eacutevaluations reacutealiseacutees

Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute au premier alineacutea

du preacutesent IV est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit

dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi dans chacune des reacutegions

Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre

gratuit

V - Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives

au niveau national une loi peut fixer les conditions dinformation du Parlement et des

institutions repreacutesentatives du personnel ainsi que les modaliteacutes du controcircle par les partenaires

sociaux de lutilisation du creacutedit dimpocirct afin que celui-ci puisse concourir effectivement agrave

lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise

295

laquo La mondialisation nest pas coupable raquo 1998

296

Lionel Fontagneacute et Guillaume Gaulier laquo Performances agrave lexportation de la France et

de lAllemagne raquo Conseil danalyse eacuteconomique 2008

297

laquo La place occupeacutee dans les deacutebats de politique eacuteconomique par la question des eacutechanges

exteacuterieurs de la France en deacutepasse les enjeux reacuteels () Sinterroger sur les performances

exportatrices relatives de la France et de lAllemagne na de sens que dans la mesure ougrave cela

permet didentifier des caracteacuteristiques speacutecifiques des secteurs exportateurs des deux pays et

degraves lors que ces caracteacuteristiques sont susceptibles daffecter les capaciteacutes respectives des deux

eacuteconomies agrave creacuteer des richesses Mecircme si le PIB ne reacutesume pas ces richesses il est utile de

noter que le champion de lexportation quest lAllemagne na dans les dix derniegraveres anneacutees

enregistreacute que deux fois en 2006 et 2007 un taux de croissance supeacuterieur agrave celui de la France

raquo

298

Avec une croissance du PIB de 3 en valeur et un deacuteficit exteacuterieur de 10 points de PIB

le ratio dette exteacuterieurePIB se stabilise vers 330 points de PIB

34

299

Regraveglement (UE) ndeg 11762011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre

2011 sur la preacutevention et la correction des deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques regraveglement (UE)

ndeg 11742011 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 16 novembre 2011 eacutetablissant des

mesures dexeacutecution en vue de remeacutedier aux deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs dans

la zone euro

300

Concregravetement la part de la France dans les exportations mondiales est passeacutee denviron

6 au deacutebut des anneacutees 2000 agrave 5 il y a cinq ans et agrave 4 aujourdhui

301

Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de

reacuteforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabiliteacute de

la France pour la peacuteriode 2012-2016

302



303

Rapport ndeg 390 tome I (2011-2012) 21 feacutevrier 2012

304

Le passage du taux normal de 196 agrave 212 aurait repreacutesenteacute pour le prix des biens

concerneacutes une augmentation de seulement 13 (le prix des biens concerneacutes passant en effet

de 1196 agrave 1212) Par ailleurs le taux normal de TVA repose seulement sur 45 de la

consommation (60 de la consommation pour la TVA dans son ensemble) Si les entreprises

avaient utiliseacute inteacutegralement la TVA sociale pour reconstituer leurs marges laugmentation

des prix agrave la consommation aurait donc eacuteteacute de 13 times 45 = 06 Comme le souligne la

Cour des comptes citant une eacutetude de la Bundesbank en Allemagne laugmentation du taux

normal de la TVA de 3 points au 1er

janvier 2007 sest quasiment totalement reacutepercuteacutee dans

les prix

305

Anneacutees 2013 agrave 2018 reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre

rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2019 et 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en

supposant une croissance des deacutepenses salariales de 4 par an

306

Le Gouvernement suppose que le CICE beacuteneacuteficie pour la moitieacute aux PME

307

Le Gouvernement suppose que pour une creacuteance donneacutee apparue une anneacutee n le coucirct

budgeacutetaire est de 50 en n+1 et un sixiegraveme chacune des trois anneacutees suivantes Cette laquo cleacute raquo

correspond agrave une monteacutee en puissance plus rapide que celle habituellement retenue dans le

cas du CIR ( 40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4)

308

Reacuteponse du Gouvernement au questionnaire adresseacute par votre rapporteur geacuteneacuteral

309


rapporteur geacuteneacuteral Anneacutees 2018 agrave 2020 prolongation par votre rapporteur geacuteneacuteral en

supposant une croissance de la TVA de 4 par an

310

Le montant de 3 milliards deuros est celui figurant dans lexposeacute sommaire de

lamendement ndeg 5 du Gouvernement au preacutesent projet de loi inseacuterant le preacutesent article On

suppose ensuite que le produit augmente de 4 par an

311

Ce sceacutenario alternatif se justifie par le fait quen pratique le Gouvernement najustera

pas de maniegravere laquo fine raquo ses deacutepenses en fonction du coucirct du CICE et du rendement de la TVA

et de la fiscaliteacute eacutecologique mais se contentera vraisemblablement de modifier sa norme de

deacutepenses en deacutebut de peacuteriode

312

Le taux preacutevu pour 2013 (4 ) est eacutegal aux deux tiers de celui preacutevu en reacutegime de

croisiegravere (6 ) ce qui explique leacutecart entre ces deux montants

313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314

07 milliard en 2014 14 milliard en 2015 22 milliards en 2016 1 milliard en 2017 et

02 milliard en 2018

35

315

On rappelle que le 7 novembre 2012 le Gouvernement a preacutesenteacute un amendement -

rejeteacute par le Seacutenat malgreacute un avis favorable de votre rapporteur geacuteneacuteral - au projet de loi de

programmation des finances publiques 2012-2017 preacutevoyant que les principales dispositions

de la programmation laquo pourront ecirctre reacuteviseacutees pour prendre en compte les impacts du pacte

national pour la croissance la compeacutetitiviteacute et lemploi en termes dallegravegement des

preacutelegravevements obligatoires et de baisse de la deacutepense publique ce qui modifiera les trajectoires

de lensemble des sous-secteurs des administrations publiques raquo

316

Larticle 244 quater B

317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319

Il sagit des exoneacuterations relatives aux entreprises nouvelles (article 44 sexies) des

jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A) des socieacuteteacutes creacuteeacutees pour reprendre une

entreprise industrielle en difficulteacute qui fait lobjet dune cession ordonneacutee par le tribunal

(article 44 septies) des zones franches urbaines (44 octies et 44 octies A) de la zone franche

de Corse (article 44 decies) des pocircles de compeacutetitiviteacute (article 44 undecies) des bassins

demploi agrave redynamiser (article 44 duodecies) des zones de restructuration de la deacutefense

(article 44 terdecies) des zones franches dactiviteacutes situeacutes dans les DOM (article 44

quaterdecies) et des zones de revitalisation rurale (article 44 quindecies)

320

I de larticle 151 nonies laquo Lorsquun contribuable exerce son activiteacute professionnelle

dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en application des articles 8 et 8 ter

soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des

beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non commerciaux ses droits ou parts

dans la socieacuteteacute sont consideacutereacutes notamment pour lapplication des articles 38 72 et 93 comme

des eacuteleacutements dactif affecteacutes agrave lexercice de la profession raquo

321

Le III de larticle 44 sexies concerne les entreprises creacuteeacutees dans le cadre dune

concentration dune restructuration dune extension dactiviteacutes preacuteexistantes ou qui

reprennent de telles activiteacutes

322

Outre un ordre diffeacuterent des paragraphes relatifs aux entreprises beacuteneacuteficiant du CIR degraves

lanneacutee suivant la reacutealisation de la deacutepense et quelques modifications reacutedactionnelles

323

Il sagit de la disposition du dernier alineacutea du I de larticle 199 ter B selon laquelle la

fraction du creacutedit dimpocirct recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres

que celles mentionneacutees au I de larticle 151 nonies (relatif au cas dun contribuable qui laquo

exerce son activiteacute professionnelle dans le cadre dune socieacuteteacute dont les beacuteneacutefices sont en

application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom agrave limpocirct sur le revenu dans la cateacutegorie

des beacuteneacutefices agricoles reacuteels des beacuteneacutefices industriels ou commerciaux ou des beacuteneacutefices non

commerciaux raquo) nest ni imputable ni restituable En effet cette disposition qui constitue deacutejagrave

un laquo doublon raquo dans le cas du CIR naurait rien apporteacute larticle 244 quater C (de mecircme que

larticle 244 quater B dans le cas du CIR) preacutevoyant que les contribuables concerneacutes ne

peuvent beacuteneacuteficier du creacutedit dimpocirct

324

Chiffre avanceacute par notre collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert rapporteur geacuteneacuteral (source

compte-rendu de la reacuteunion de la commission des finances de lAssembleacutee nationale du

28 novembre 2012)

325

laquo Un comiteacute de suivi placeacute aupregraves du Premier ministre est chargeacute de veiller au suivi de la

mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi preacutevu par






36

laquo Un comiteacute de suivi reacutegional composeacute sur le modegravele du comiteacute mentionneacute agrave lalineacutea

preacuteceacutedent est chargeacute de veiller au suivi de la mise en oeuvre et agrave leacutevaluation du creacutedit


laquo Les membres du comiteacute national et des comiteacutes reacutegionaux exercent leurs fonctions agrave titre

gratuit raquo

326

laquo Apregraves concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repreacutesentatives




lameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lentreprise raquo

327

Les entreprises concerneacutees laquo peuvent beacuteneacuteficier dun creacutedit dimpocirct ayant pour objet le

financement de lameacutelioration de leur compeacutetitiviteacute agrave travers notamment des efforts en matiegravere

dinvestissement de recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection de

nouveaux marcheacutes et de reconstitution de leur fonds de roulement raquo

328

Le Figaro 6 novembre 2012

329

Croissance reacuteduite de 02 point en 2014 et croissance augmenteacutee de 02 point en 2017

Limpact de long terme serait en revanche inchangeacute

330

Le preacuteceacutedent gouvernement indiquait que sur 132 milliards deuros de baisses de

cotisations patronales 33 milliards soit 25 beacuteneacuteficieraient agrave lindustrie

331

Source preacuteceacutedent Gouvernement

332

Sur les 30 milliards deuros de baisses de cotisations sociales proposeacutees par le rapport

un tiers concerne les cotisations salariales

333








2012)

334

Le site de lInsee indique quil sagit des activiteacutes juridiques comptables de gestion

darchitecture dingeacutenierie de controcircle et danalyses techniques de la recherche-

deacuteveloppement scientifique des autres activiteacutes speacutecialiseacutees scientifiques et techniques

335

Services scientifiques et techniques

336


337

En effet une telle disposition permettrait de reacuteduire dautant plus le coucirct du travail en

pourcentage que celui-ci est faible Or la demande de travail par les entreprises deacutepend

surtout de son coucirct pour les bas salaires

338

Rapport dinformation ndeg 677 (2011-2012)

339

Imputation sur limposition des beacuteneacutefices pendant trois ans puis reacutegularisation du solde

eacuteventuel la quatriegraveme anneacutee

340

600 millions deuros hors prise en compte du fait que le taux laquo normal raquo serait porteacute de

30 agrave 40

37

341

La laquo solution raquo parfois proposeacutee consistant agrave supprimer la tranche agrave 5 et agrave la

supprimer par un plafond strict agrave partir de 100 millions deuros ne reacutesoudrait pas le

problegraveme poseacute se contentant de ramener le laquo gaspillage raquo de 800 agrave 700 millions deuros

342

Cf Laurent Martel Alexis Masse Florence Lustman laquo Mission deacutevaluation du creacutedit

dimpocirct recherche raquo inspection geacuteneacuterale des finances rapport ndeg 2010-M-035-02 septembre

2010

343

Jacques Mairesse Benoicirct Mulkay laquo Evaluation de limpact du creacutedit dimpocirct recherche

raquo rapport pour le ministegravere de lenseignement supeacuterieur et de la recherche novembre 2011

344

Si les deacuteclarants ayant des deacutepenses de RampD de plus de 100 millions deuros perccediloivent

en moyenne un CIR eacutegal agrave un peu plus de 20 de leurs deacutepenses de RampD ce taux varie

fortement dune entreprise agrave lautre

345

D Guellec et B Van Pottelsberghe laquoThe impact of public RampD expenditures on

business RampDraquo version reacuteviseacutee de novembre 2001

346

laquo Lefficaciteacute du financement public de la RampD des entreprises semble avoir la forme

dune courbe en U inverseacutee augmentant jusquagrave un taux de subvention moyen denviron 10

et diminuant au-delagrave Au-dessus dun niveau de 20 largent public suppleacutementaire apparaicirct

se substituer au financement priveacute raquo (traduction de la commission des finances)

347


348

COE-Rexecode laquo Impact du Creacutedit dImpocirct Compeacutetitiviteacute Emploi sur le coucirct du travail

eacutevaluation sur la base du projet de loi raquo 29 novembre 2012

2

I LE CONTEXTE

A La poursuite de la deacutegradation du solde exteacuterieur de la france serait agrave terme incompatible avec le bon fonctionnement de la zone euro

1 La neacutecessiteacute pour les Etats de la zone euro deacuteviter les deacuteseacutequilibres exteacuterieurs excessifs

a) Une neacutecessiteacute eacuteconomique

Jusquagrave la crise de la zone euro les eacuteconomistes eacutetaient souvent assez sceptiques sur

limportance des questions de compeacutetitiviteacute dont ils tendaient agrave juger limportance surestimeacutee

par les dirigeants politiques Ils soulignaient que dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees la

croissance provient essentiellement des services et que la tertiarisation de leacuteconomie nest

pas en tant que telle un facteur de chocircmage Ce point de vue a en particulier eacuteteacute exprimeacute il y

a une dizaine danneacutees par Paul Krugman prix Nobel deacuteconomie et speacutecialiste reconnu du

commerce international dans un ouvrage destineacute au grand public295()

De mecircme le

rapport296()

fait en 2008 pour le Conseil danalyse eacuteconomique par Lionel Fontagneacute et

Guillaume Gaulier sur les performances agrave lexportation de la France et de lAllemagne

relativise degraves lintroduction limportance de lenjeu297()

Les Etats de la zone euro - qui elle-mecircme preacutesente un solde exteacuterieur courant eacutequilibreacute - sont

toutefois soumis agrave une contrainte particuliegravere puisquils doivent eacuteviter davoir entre eux des

eacutecarts de compeacutetitiviteacute trop importants

En effet comme ils ne peuvent deacutevaluer leur monnaie certains peuvent se trouver avec des

deacuteficits exteacuterieurs courants tregraves importants Ainsi avant la crise les deacuteficits exteacuterieurs

courants de la Gregravece du Portugal et de lEspagne eacutetaient de lordre de 10 points de PIB ce

qui compte tenu de leurs perspectives de croissance aurait susciteacute si cette situation seacutetait

maintenue une augmentation du ratio dette exteacuterieurePIB qui naurait pas eacuteteacute soutenable298()

et aurait en particulier remis en cause la viabiliteacute de leurs finances publiques

Le solde exteacuterieur des Etats de la zone euro est donc examineacute avec attention par les

organisations internationales et les investisseurs On rappelle en particulier que si la situation

des finances publiques de la Gregravece explique que cet Etat ait perdu laccegraves au marcheacute

obligataire en 2008 le deacuteficit et la dette publics de lEspagne eacutetaient infeacuterieurs agrave ceux de la

France et ceux du Portugal analogues

b) Une neacutecessiteacute juridique

Le laquo Six Pack raquo adopteacute en novembre 2011 comprend notamment deux regraveglements299()

ayant

pour objet deacuteviter les deacuteseacutequilibres macroeacuteconomiques excessifs

Le 14 feacutevrier 2012 la Commission europeacuteenne a publieacute son rapport annuel dans le cadre du

meacutecanisme dit laquo dalerte raquo

Selon la Commission europeacuteenne douze Etats devaient faire lobjet dun laquo bilan approfondi raquo

dont la France La Commission europeacuteenne soulignait en particulier leacutevolution des parts de

marcheacute mondiales agrave lexportation qui ont diminueacute de 194 en cinq ans300()

le seuil

indicatif retenu eacutetant de 6 Ce laquo bilan approfondi raquo a eacuteteacute publieacute par la Commission

europeacuteenne le 30 mai 2012

Les eacutetapes suivantes eacuteventuelles sont ladoption par le Conseil dune recommandation et pour

les seuls Etats de la zone euro si le plan transmis par lEtat membre est jugeacute agrave deux reprises

insuffisant ou nest pas respecteacute limposition de sanctions financiegraveres

Le 30 mai 2012 la Commission europeacuteenne a adopteacute une laquo recommandation de

recommandation raquo sur le programme de stabiliteacute et le programme national de reacuteforme de la

3

France301()





















SMIC en 2008)






Anneacutee

pleine

(2013)

2012


octobre 2012 -132 -36 273



196 agrave 212 )

106 29 274



patrimoine et 1er


placement)

26 08 308

Solde 00 01



4






son rapport303()









































suivantes

5































6


apregraves



2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020



de lEtat305()

130 203 211 220 229 238 248 257

dont

306()

B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129

C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129


dune anneacutee]

65 102 106 110 115 119 124


[Somme F agrave L]

33 62 81 100 110 115 119

dont


]

33 11 11 11

G Creacuteance 2014

51 17 17 17

H Creacuteance 2015

53 18 18 18

I Creacuteance 2016

55 18 18 18

J Creacuteance 2017

57 19 19

K Creacuteance 2018

60 20

L Creacuteance 2019

62



00 99 165 187 211 225

7

Financement du CICE


64 68 73 76 79 82 85


30 31 32 34 35




34 95 83 103 113 118 122


agrave P]

00 98 163 186 210 225 234 243






02 05 19 02 -06 -07 -09


Gouvernement




















deuros par an



8



qui














deacutepenses raquo


















(CIR)316()









un article 220 C






9









ter C (nouveau)












Entreprises

eacuteligibles















soumis agrave lIS]











civile

Deacutepenses

concerneacutees











du nombre dheures


10






















fixeacute agrave 6

Dispositions

relatives aux


personnes et

groupements

non soumis agrave

lIS














groupements

























peacuterimeacutees)










11



eacuteleacutements



fiscale

Preacutecision par

deacutecret
























texte proposeacute)






RampD


Article du

CGI


244 quater B du

CGI)

CICE (IV du futur


du CGI)



commandite simple

X X


12


X



de la vente

X


239 quater

A


X

239 quater

B


239 quater

C


eacuteconomique

X X

239

quinquies




X














)






13

























SMIC





civile raquo













liquidation)



14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

commun (quatre



reacutealiseacutee)






































peacuteriode



agrave des banques



financier

Prise en compte des

fusions





Parts de personnes

physiques






nest


-






de certaines

entreprises



suivantes

15


communautaire


texte]

4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



3

France301()





















SMIC en 2008)






Anneacutee

pleine

(2013)

2012


octobre 2012 -132 -36 273



196 agrave 212 )

106 29 274



patrimoine et 1er


placement)

26 08 308

Solde 00 01



4






son rapport303()









































suivantes

5































6


apregraves



2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020



de lEtat305()

130 203 211 220 229 238 248 257

dont

306()

B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129

C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129


dune anneacutee]

65 102 106 110 115 119 124


[Somme F agrave L]

33 62 81 100 110 115 119

dont


]

33 11 11 11

G Creacuteance 2014

51 17 17 17

H Creacuteance 2015

53 18 18 18

I Creacuteance 2016

55 18 18 18

J Creacuteance 2017

57 19 19

K Creacuteance 2018

60 20

L Creacuteance 2019

62



00 99 165 187 211 225

7

Financement du CICE


64 68 73 76 79 82 85


30 31 32 34 35




34 95 83 103 113 118 122


agrave P]

00 98 163 186 210 225 234 243






02 05 19 02 -06 -07 -09


Gouvernement




















deuros par an



8



qui














deacutepenses raquo


















(CIR)316()









un article 220 C






9









ter C (nouveau)












Entreprises

eacuteligibles















soumis agrave lIS]











civile

Deacutepenses

concerneacutees











du nombre dheures


10






















fixeacute agrave 6

Dispositions

relatives aux


personnes et

groupements

non soumis agrave

lIS














groupements

























peacuterimeacutees)










11



eacuteleacutements



fiscale

Preacutecision par

deacutecret
























texte proposeacute)






RampD


Article du

CGI


244 quater B du

CGI)

CICE (IV du futur


du CGI)



commandite simple

X X


12


X



de la vente

X


239 quater

A


X

239 quater

B


239 quater

C


eacuteconomique

X X

239

quinquies




X














)






13

























SMIC





civile raquo













liquidation)



14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

commun (quatre



reacutealiseacutee)






































peacuteriode



agrave des banques



financier

Prise en compte des

fusions





Parts de personnes

physiques






nest


-






de certaines

entreprises



suivantes

15


communautaire


texte]

4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



4






son rapport303()









































suivantes

5































6


apregraves



2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020



de lEtat305()

130 203 211 220 229 238 248 257

dont

306()

B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129

C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129


dune anneacutee]

65 102 106 110 115 119 124


[Somme F agrave L]

33 62 81 100 110 115 119

dont


]

33 11 11 11

G Creacuteance 2014

51 17 17 17

H Creacuteance 2015

53 18 18 18

I Creacuteance 2016

55 18 18 18

J Creacuteance 2017

57 19 19

K Creacuteance 2018

60 20

L Creacuteance 2019

62



00 99 165 187 211 225

7

Financement du CICE


64 68 73 76 79 82 85


30 31 32 34 35




34 95 83 103 113 118 122


agrave P]

00 98 163 186 210 225 234 243






02 05 19 02 -06 -07 -09


Gouvernement




















deuros par an



8



qui














deacutepenses raquo


















(CIR)316()









un article 220 C






9









ter C (nouveau)












Entreprises

eacuteligibles















soumis agrave lIS]











civile

Deacutepenses

concerneacutees











du nombre dheures


10






















fixeacute agrave 6

Dispositions

relatives aux


personnes et

groupements

non soumis agrave

lIS














groupements

























peacuterimeacutees)










11



eacuteleacutements



fiscale

Preacutecision par

deacutecret
























texte proposeacute)






RampD


Article du

CGI


244 quater B du

CGI)

CICE (IV du futur


du CGI)



commandite simple

X X


12


X



de la vente

X


239 quater

A


X

239 quater

B


239 quater

C


eacuteconomique

X X

239

quinquies




X














)






13

























SMIC





civile raquo













liquidation)



14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

commun (quatre



reacutealiseacutee)






































peacuteriode



agrave des banques



financier

Prise en compte des

fusions





Parts de personnes

physiques






nest


-






de certaines

entreprises



suivantes

15


communautaire


texte]

4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



5































6


apregraves



2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020



de lEtat305()

130 203 211 220 229 238 248 257

dont

306()

B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129

C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129


dune anneacutee]

65 102 106 110 115 119 124


[Somme F agrave L]

33 62 81 100 110 115 119

dont


]

33 11 11 11

G Creacuteance 2014

51 17 17 17

H Creacuteance 2015

53 18 18 18

I Creacuteance 2016

55 18 18 18

J Creacuteance 2017

57 19 19

K Creacuteance 2018

60 20

L Creacuteance 2019

62



00 99 165 187 211 225

7

Financement du CICE


64 68 73 76 79 82 85


30 31 32 34 35




34 95 83 103 113 118 122


agrave P]

00 98 163 186 210 225 234 243






02 05 19 02 -06 -07 -09


Gouvernement




















deuros par an



8



qui














deacutepenses raquo


















(CIR)316()









un article 220 C






9









ter C (nouveau)












Entreprises

eacuteligibles















soumis agrave lIS]











civile

Deacutepenses

concerneacutees











du nombre dheures


10






















fixeacute agrave 6

Dispositions

relatives aux


personnes et

groupements

non soumis agrave

lIS














groupements

























peacuterimeacutees)










11



eacuteleacutements



fiscale

Preacutecision par

deacutecret
























texte proposeacute)






RampD


Article du

CGI


244 quater B du

CGI)

CICE (IV du futur


du CGI)



commandite simple

X X


12


X



de la vente

X


239 quater

A


X

239 quater

B


239 quater

C


eacuteconomique

X X

239

quinquies




X














)






13

























SMIC





civile raquo













liquidation)



14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

commun (quatre



reacutealiseacutee)






































peacuteriode



agrave des banques



financier

Prise en compte des

fusions





Parts de personnes

physiques






nest


-






de certaines

entreprises



suivantes

15


communautaire


texte]

4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



6


apregraves



2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020



de lEtat305()

130 203 211 220 229 238 248 257

dont

306()

B PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129

C Hors PME [A 2] 65 102 106 110 115 119 124 129


dune anneacutee]

65 102 106 110 115 119 124


[Somme F agrave L]

33 62 81 100 110 115 119

dont


]

33 11 11 11

G Creacuteance 2014

51 17 17 17

H Creacuteance 2015

53 18 18 18

I Creacuteance 2016

55 18 18 18

J Creacuteance 2017

57 19 19

K Creacuteance 2018

60 20

L Creacuteance 2019

62



00 99 165 187 211 225

7

Financement du CICE


64 68 73 76 79 82 85


30 31 32 34 35




34 95 83 103 113 118 122


agrave P]

00 98 163 186 210 225 234 243






02 05 19 02 -06 -07 -09


Gouvernement




















deuros par an



8



qui














deacutepenses raquo


















(CIR)316()









un article 220 C






9









ter C (nouveau)












Entreprises

eacuteligibles















soumis agrave lIS]











civile

Deacutepenses

concerneacutees











du nombre dheures


10






















fixeacute agrave 6

Dispositions

relatives aux


personnes et

groupements

non soumis agrave

lIS














groupements

























peacuterimeacutees)










11



eacuteleacutements



fiscale

Preacutecision par

deacutecret
























texte proposeacute)






RampD


Article du

CGI


244 quater B du

CGI)

CICE (IV du futur


du CGI)



commandite simple

X X


12


X



de la vente

X


239 quater

A


X

239 quater

B


239 quater

C


eacuteconomique

X X

239

quinquies




X














)






13

























SMIC





civile raquo













liquidation)



14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

commun (quatre



reacutealiseacutee)






































peacuteriode



agrave des banques



financier

Prise en compte des

fusions





Parts de personnes

physiques






nest


-






de certaines

entreprises



suivantes

15


communautaire


texte]

4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

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Service

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Sous

-

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Autre

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Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



7

Financement du CICE


64 68 73 76 79 82 85


30 31 32 34 35




34 95 83 103 113 118 122


agrave P]

00 98 163 186 210 225 234 243






02 05 19 02 -06 -07 -09


Gouvernement




















deuros par an



8



qui














deacutepenses raquo


















(CIR)316()









un article 220 C






9









ter C (nouveau)












Entreprises

eacuteligibles















soumis agrave lIS]











civile

Deacutepenses

concerneacutees











du nombre dheures


10






















fixeacute agrave 6

Dispositions

relatives aux


personnes et

groupements

non soumis agrave

lIS














groupements

























peacuterimeacutees)










11



eacuteleacutements



fiscale

Preacutecision par

deacutecret
























texte proposeacute)






RampD


Article du

CGI


244 quater B du

CGI)

CICE (IV du futur


du CGI)



commandite simple

X X


12


X



de la vente

X


239 quater

A


X

239 quater

B


239 quater

C


eacuteconomique

X X

239

quinquies




X














)






13

























SMIC





civile raquo













liquidation)



14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

commun (quatre



reacutealiseacutee)






































peacuteriode



agrave des banques



financier

Prise en compte des

fusions





Parts de personnes

physiques






nest


-






de certaines

entreprises



suivantes

15


communautaire


texte]

4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



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347


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un article 220 C






9









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Entreprises

eacuteligibles















soumis agrave lIS]











civile

Deacutepenses

concerneacutees











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10






















fixeacute agrave 6

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personnes et

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lIS














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peacuterimeacutees)










11



eacuteleacutements



fiscale

Preacutecision par

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RampD


Article du

CGI


244 quater B du

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CICE (IV du futur


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commandite simple

X X


12


X



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X


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A


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X X

239

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13

























SMIC





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14

Limputation du CICE



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fusions





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-






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compter du 1er

janvier 2004 et









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16




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19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

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13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


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DGTPE 20064

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8 150 000 -100 000 50 000 25 000

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progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

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Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

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-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

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-235 000

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preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

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Montants 2006








23




















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Gouvernement





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24







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Industrie 13 22 44 16 10





Information et

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5 4 08 6 04




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Total 100 100 203 100 64


25





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Par

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Hypothegraveses de

reacutepartition

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Industri

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Sous

-

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l



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innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

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Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


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32

































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mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


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298



34

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la zone euro

300



301




302



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les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



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314


02 milliard en 2018

35

315








316


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Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



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2012)

334




335


336


337




338


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340


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37

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342



2010

343



344




345



346





347


348



9









ter C (nouveau)












Entreprises

eacuteligibles















soumis agrave lIS]











civile

Deacutepenses

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10






















fixeacute agrave 6

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peacuterimeacutees)










11



eacuteleacutements



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Preacutecision par

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texte proposeacute)






RampD


Article du

CGI


244 quater B du

CGI)

CICE (IV du futur


du CGI)



commandite simple

X X


12


X



de la vente

X


239 quater

A


X

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B


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C


eacuteconomique

X X

239

quinquies




X














)






13

























SMIC





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14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

commun (quatre



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peacuteriode



agrave des banques



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Prise en compte des

fusions





Parts de personnes

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-






de certaines

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suivantes

15


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4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

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proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




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rectificative



Cet amendement a



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17










seacuteance

215

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SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





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Adopteacute






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normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

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Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


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s

Part de

lindustri

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188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









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298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





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326






327





328


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330



331


332



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2012)

334




335


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338


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340


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37

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342



2010

343



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345



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347


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10






















fixeacute agrave 6

Dispositions

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11



eacuteleacutements



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Preacutecision par

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RampD


Article du

CGI


244 quater B du

CGI)

CICE (IV du futur


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X X


12


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X


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C


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X X

239

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X














)






13

























SMIC





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liquidation)



14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

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peacuteriode



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-






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suivantes

15


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4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



11



eacuteleacutements



fiscale

Preacutecision par

deacutecret
























texte proposeacute)






RampD


Article du

CGI


244 quater B du

CGI)

CICE (IV du futur


du CGI)



commandite simple

X X


12


X



de la vente

X


239 quater

A


X

239 quater

B


239 quater

C


eacuteconomique

X X

239

quinquies




X














)






13

























SMIC





civile raquo













liquidation)



14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

commun (quatre



reacutealiseacutee)






































peacuteriode



agrave des banques



financier

Prise en compte des

fusions





Parts de personnes

physiques






nest


-






de certaines

entreprises



suivantes

15


communautaire


texte]

4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


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37

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342



2010

343



344




345



346





347


348



12


X



de la vente

X


239 quater

A


X

239 quater

B


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C


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X X

239

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13

























SMIC





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14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

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Prise en compte des

fusions





Parts de personnes

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nest


-






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entreprises



suivantes

15


communautaire


texte]

4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






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18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

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Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

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Sous

-

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Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



13

























SMIC





civile raquo













liquidation)



14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

commun (quatre



reacutealiseacutee)






































peacuteriode



agrave des banques



financier

Prise en compte des

fusions





Parts de personnes

physiques






nest


-






de certaines

entreprises



suivantes

15


communautaire


texte]

4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



14

Limputation du CICE



(relatif au CIR)




Imputation de droit

commun (quatre



reacutealiseacutee)






































peacuteriode



agrave des banques



financier

Prise en compte des

fusions





Parts de personnes

physiques






nest


-






de certaines

entreprises



suivantes

15


communautaire


texte]

4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



15


communautaire


texte]

4deg

1deg






cateacutegorie)





compter du 1er

janvier 2004 et









au moins






















Jeunes entreprises

innovantes


texte]


0 A


lobjet de certaines

proceacutedures

(sauvegarde

redressement











16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



16




proceacutedures







Dispositions




ans










-



















rectificative



Cet amendement a



associations







17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



17










seacuteance

215

(rect)






SRC







SRC






Adopteacute



Juanico M Goua M





salaires

Retireacute






SRC





Adopteacute

219

(rect)






SRC







Adopteacute






Adopteacute

18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



18



SRC







SRC










Adopteacute




leacutevaluation



) ne sont pas

normatifs



























19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









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298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



19





















2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 06 08 09 11








2013 2014 2015 2016 2017 2022

PIB en volume 01 02 03 04 05 06


20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

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TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



20






grandeur


long terme










(en points de PIB)

2014 2015 2016 2017 2022 Long

terme

CICE 02 05 08 10 11 14

Hausse de la TVA -01 -02 -03 -03 -03 -03


-01 -01 -01 -01


publiques

-01 -03 -03 -03 -02 00

Total 00 00 01 03 05 10









21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

cotisations

Impact

mesures de

financement

Impact

total


TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



21










vraisemblable



















Montant

du

transfert

(Mds euro)

Impact sur lemploi


existantes

Impact

alleacutegements

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Impact

mesures de

financement

Impact

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TVA sociale


13 200 000 -120 000 80 000 -15 000 100 0002


22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



22


sur les bas

salaires

000

Sceacutenarios

DGTPE 20064

DGTPE

Sceacutenario 1

Maintien de la

progressiviteacute

actuelle5

8 150 000 -100 000 50 000 25 000

Sceacutenario 2

Alteacuteration

moyenne de la

progressiviteacute6

14 100 000 -170 000 -70

000

-90 000

Sceacutenario 3

Alteacuteration

minimale de la

progressiviteacute7

16 200 000 -190 000 10

000

-45 000

Sceacutenario 4

Alteacuteration

maximale de la

progressiviteacute8

57 400 000 -700 000 -300

000

-235 000

TVA sociale du

preacuteceacutedent

Gouvernement


Gouvernement

100 000

CICE

CICE 20 400 000 -100 00010

300

000

Gouvernement

302 000

Montants 2006








23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



23




















226



unique de 98




deacutepenses



Gouvernement





pheacutenomegravene










24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



24







)


Part dans la

valeur ajouteacutee


En En du

total

En

Mds euro

En du

total

En

Mds euro


Industrie 13 22 44 16 10





Information et

communication

5 4 08 6 04




techniques

7 7 13 3 02


de soutien

6 10 20 3 02


Total 100 100 203 100 64


25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


336


337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



25





)































seraient











lieacutes)





Par

26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


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338


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340


30 agrave 40

37

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342



2010

343



344




345



346





347


348



26





nationale



Hypothegraveses de

reacutepartition

sectorielle


Observation

s

Part de

lindustri

e (en )

Part

des

service

s lieacutes

(en )

Industri

e

Service

s lieacutes

Sous

-

total

Autre

s

Tota

l



modifications

proposeacutees par

votre

rapporteur

geacuteneacuteral

188 56 32 09 41 128 169


CIR stricto

sensu

Taux de 30

et 5 porteacutes

agrave 40 et 20

reacutevision

du calcul

forfaitaire des

deacutepenses de

fonctionneme

nt

65 20 20 06 27 05 31

CIR-

innovation

(art 55 du

PLF 2013)

Taux porteacute de

20 agrave 40

100 - 03 03 00 03

Total

Total

55 16 71 133 203

27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















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29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



331


332



333








2012)

334




335


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337




338


339



340


30 agrave 40

37

341




342



2010

343



344




345



346





347


348



27

Pour

meacutemoire

Preacutesent

article

44 13 57 146 203

laquo Rapport

Gallois raquo

70 130 200
















a) Renforcer le CIR


le CIR









22 pour le CICE)










28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











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suffisamment faible



30

































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incitatif du CICE


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lentreprise






















32

































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33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



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raquo

298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




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312



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314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



330



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2012)

334




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30 agrave 40

37

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2010

343



344




345



346





347


348



28














de lindustrie






















ce qui ne



















29









deffet de seuil











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suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


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lentreprise






















32

































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33








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janvier 2013














gratuit






295


296



297









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298



34

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la zone euro

300



301




302



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les prix

305




306


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309




310




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312



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40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

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02 milliard en 2018

35

315








316


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Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




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28 novembre 2012)

325








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334




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30 agrave 40

37

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342



2010

343



344




345



346





347


348



29









deffet de seuil











heure de travail


















suffisamment faible



30

































31







incitatif du CICE


modifieacute















lentreprise






















32

































physiques














33








mecircme code raquo


janvier 2013














gratuit






295


296



297









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298



34

299





la zone euro

300



301




302



303


304










les prix

305




306


307





308


309




310




311





312



313

40 en n+1 10 en n+2 10 en n+3 et 40 en n+4

314


02 milliard en 2018

35

315








316


317

Larticle 199 ter B

318

Larticle 220 B

319









320







321




322



323











324



28 novembre 2012)

325








36





gratuit raquo

326






327





328


329



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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi …...1 Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Rapport de Mr François MARC (Sénat) EFI V1 13.1212