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Dans un courrier envoyé ce mardi 12 mars 2013, le Sénateur de Saint-Pierre et Miquelon, Mme Karine Claireaux, a interpellé le Président du Conseil Territorial, M. Stéphane Artano, sur le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, une mesure mise en place par le Gouvernement. Applicable depuis le 1er janvier 2013 en Métropole, cette mesure mériterait, selon le Sénateur, d’être transposée dans le Code Local des Impôts.
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17 RUE DE PARIS – BP 4460 – 97500 SAINT PIERRE ET MIQUELON - TELEPHONE : 05 08 41 99 90
Saint-Pierre et Miquelon, le 13 mars 2013
Monsieur Stéphane ARTANO
Président du Conseil Territorial
Objet : le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi.
Monsieur le Président,
Le Gouvernement a adopté un Pacte de compétitivité sur la base du rapport de M. Louis GALLOIS. Parmi les mesures figure le CICE, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi. Considéré comme un outil précieux pour investir, pour exporter et pour créer de l’emploi, le CICE est en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter. C’est un avantage fiscal qui concerne toutes les entreprises employant des salariés dès lors qu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel quel que soit le mode d’exploitation et quel que soit le secteur d’activités.
L’assiette de crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le SMIC selon l’article 66 de la Loi de Finances rectificative pour 2012, article validé par le Conseil Constitutionnel. En Métropole, son taux est de 4% pour les rémunérations versées au titre de 2013 et de 6% pour les rémunérations versées les années suivantes.
Ce Crédit d’Impôt est donc un enjeu important pour les entreprises car il leur permet de reconstituer leurs marges tout en gagnant en compétitivité. Ce dispositif n’est pas applicable en l’état à Saint-Pierre et Miquelon, la fiscalité étant une compétence exclusive du Conseil territorial.
Considérant que la fiscalité est un outil au service de l’économie, je souhaiterais connaître, Monsieur le Président, votre position sur ce dossier.
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
KARINE CLAIREAUX
SENATRICE DE SAINT-PIERRE ET
MIQUELON
MAIRE DE
SAINT-PIERRE
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J’estime pour ma part que les entreprises locales ont le droit au même traitement que les entreprises métropolitaines et qu’il serait par conséquent opportun de transposer rapidement les dispositions du Code Général des Impôts dans le Code Local des Impôts qui dicte aux entreprises de Saint-Pierre et Miquelon leurs droits en terme de fiscalité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma meilleure considération.
Karine CLAIREAUX
