Le crédit d’impôt pour les jeux vidéo

Lundi 9 juin 2008

Rappel historique

2005

notification à Bruxelles sous l ’angle de la dérogation culturelle

2006

décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’enquête

2007observations des Etats membres sur le CIJVadoption du crédit d’impôt par le Parlement français :loi du 5 mars 2007décision de la Commission européenneloi de finances rectificative du 25/12/2007 (article 91)

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Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

Textes de référence

• loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 art 91

• code général des impôts: article 220 terdecies et 220X

• conditions d’éligibilité:

•décret n°2008-508 du 29 mai 2008

•arrêté du 29 mai 2008

• dépenses éligibles:

•décret fiscal n°2008-509 du 29 mai 2008

• instruction fiscale (en attente)

• formulaire de déclaration cerfa (en attente)

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Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

Le crédit d’impôt

Qu’est ce que c’est?

• CI de l ’entreprise

• le CI est calculé à la fin de chaque exercice fiscal

• déduit de l’IS à payer

• versé à l’entreprise par l’Etat si pas d’IS à payer

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Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

Taux et plafonds

Plafond: 3M€ par an et par entreprise

Taux: 20% des dépenses éligibles:

• engagées par l’entreprise pour la réalisation de la version finale du jeu (version PAD ou mise en ligne)

• prises en compte à partir de la réception du dossier de demande par le CNC

• mesure transitoire pour 2008 : dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janv 2008

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Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

Dépenses éligibles

Uniquement les dépenses affectées directement à la création du jeu:

• rémunérations versées aux auteurs

• salaires des personnels

• dotations aux amortissements (pas les immeubles)

• dépenses de fonctionnement pour la quote part affectée au jeu

• sous-traitance plafonnée à 1M€

• déduction des subventions publiques

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Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

Conditions d’éligibilité:

les entreprises

• entreprises de création de jeux vidéos:

• assurent la réalisation artistique et technique du jeu vidéo

et

• initient et engagent les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo

• entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou exonérées par des conditions particulières)

• entreprises respectant la législation sociale

• coproductions possibles

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Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

Conditions d’éligibilité:

les jeux

• pas de pornographie

• pas de très grande violence

• coût de développement ≥ à 150 000 €

• destinés à une commercialisation auprès du public

• auteurs et collaborateurs de création principalement

européens (barème de points)

• contenu culturel et création (grille de critères)

• agréés par le CNC après sélection par un comité

d’experts (administratif) + possibilité de faire appel à

des experts extérieurs pour certains points

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Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

le barème de points

* si 2/3 des salaires en France ou Europe

• Auteurs et collaborateurs de création principalement européens

• directeur créatif ou réalisateur 3

• responsable des mécanismes du jeu

(game designer) 3

• scénariste 2

• directeur artistique 2

• compositeur de la musique ou design sonore 1

• équipe de création* 9

Obligation : 11 points sur 20

9

Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

*si contrat de droit français

la grille de critères

• dimension patrimoniale

2 ou 4

• originalité de la création

2

• contenus culturels

8

• localisation des dépenses et personnel

5

• innovation

3

Obligation :

14 points sur 20 ou 22

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Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

Procédure

• agrément provisoire

• à déposer au CNC

• si coproduction: 2 lettres de demande + contrat

• AP notifié à l’entreprise

• agrément définitif

• à déposer au CNC

• après achèvement du jeu

• doit être obtenu 36 mois maximum après AP

• pas de dérogation

• déclaration cerfa (à venir)

• 1ex au CNC

• 1 ex aux services fiscaux

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Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

Procédure: le dossier

agrément provisoire

• lettre de demande

• présentation du jeu (synopsis, univers, éléments de game play)

• présentation de l’entreprise + statuts , Kbis

• devis et plan de financement provisoires

• liste des personnels et prestataires (pressentis)

• le barème de points

• la grille de critères

• déclaration sur l’honneur (respect législation sociale)

• prévision de classification du jeu (PEGI)

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Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

Procédure: le dossier

agrément définitif

• comptes certifiés par un commissaire aux comptes

• liste nominative du personnel et des prestataires

• document justifiant la commercialisation

• contrat éditeur

• justificatifs des dépenses

• DADS

• copie bordereaux de cotisations sociales

• classification du jeu (PEGI)

• un exemplaire du jeu13

Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

Procédure: les finances

• dépenses à déclarer chaque année

• subventions à déduire selon l’année d’obtention

• déclaration cerfa chaque année

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Crédit d ’impôt

pour les jeux vidéo

Merci

Des questions ?

Liens utiles:

http://www.legifrance.gouv.fr

http://www.cnc.fr

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pour les jeux vidéo

Conditions d’éligibilité:

une grille de critères

•3pts si 12 à 15

•4pts si >16

Création d’origine patrimoniale 2 ou 4•Inspiré d’une œuvre du patrimoine européen 4•Adapté d’une œuvre cinématographique,•Audiovisuelle, littéraire, artistique ou BD 2

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Originalité de la création 2•Scénario, univers graphique et sonoreContenus culturels 8•Narration 3•Dépenses artistiques > 50% 2•Bible en français 1•Édité en 3 langues européennes 1•Problématiques européennes 1

Localisation des dépenses 5•80% des dépenses de développement en europe 1•Collaborateurs de création* 4

Innovation 3•Interface homme machine, UGC, IA•rendu, interactivité et fonctionalité multijoueurs•Structure narrative

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