Le devoir de mémoire · visite de la caserne Dossin à Malines, du fort de Breendonk, du camp de concentration d’Auschwitz, exposés en classe par des survivants de l’Holocauste,

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N°2014/01- février / mars 2014

Marc Cools, Président AVCB

SOMMAIRE

Une étude réalisée en 2008 au Royaume-Uni amontré qu’un Anglais sur quatre pensait queWinston Churchill était un personnage de fiction !

Il y a quelques semaines, la presse flamande faisait ses gros titres surles lacunes des étudiants flamands en dernière année de secondaireconcernant la Première Guerre mondiale. Un coup de sonde auprèsde 1100 élèves a révélé que beaucoup ne connaissaient pas la datede l’Armistice. Certains ont donné comme date de la fin de cetteguerre : 1418, 1835, 1945, 1954, … ! Gageons qu’une enquêtesimilaire du côté francophone aurait donné les mêmes résultats.

Connaître les réalités du passé est indispensable pour agirdans le présent. L’école joue dans le devoir de mémoire un rôleessentiel. Certains établissements scolaires font beaucoup d’efforts :visite de la caserne Dossin à Malines, du fort de Breendonk, ducamp de concentration d’Auschwitz, exposés en classe par dessurvivants de l’Holocauste, …

Les communes ont aussi un rôle à jouer. La commémoration cetteannée du 100ème anniversaire du début de la Grande Guerre en estl’occasion. A chacune d’imaginer des activités orientées vers lesjeunes leur permettant de mieux connaître notre passé, et parexemple la signification de nos monuments aux morts pour ‘14-‘18et ‘40-’45 et l’histoire des personnes dont les noms y figurent. Le comportement héroïque de l’infirmière Edith Cavell, fusillée parles Allemands pendant la guerre ‘14-‘18, mérite ainsi d’être connude tous.

Une initiative parmi d’autres et qui se veut ouverte à la jeunesseeuropéenne est celle prise en France par le Conseil général de laSomme. Ce territoire a été il y a 100 ans le théâtre de la plus grandebataille de la Première Guerre mondiale et est aujourd’hui l’un desprincipaux lieux de mémoire pour l’Europe et le monde.

Les autorités de la Somme souhaitent accueillir des délégations dejeunes de différents pays européens à l’occasion des manifestationsqui se dérouleront en 2014-2015. Notre Association peut vousmettre en rapport avec des responsables de celles-ci.

En Belgique aussi de multiples manifestations auront lieuauxquelles il sera intéressant d’associer nos jeunes. Je pensenotamment aux initiatives que ne manqueront pas de prendre desvilles martyres comme Ypres et Dinant, ou encore l’exposition “ 14-18, c’est notre histoire ! ” qui se tiendra les quatorze prochainsmois au Musée de l’Armée du Cinquantenaire.

Le devoir de mémoire

Bruxelles Pouvoirs Locaux à l’ère du “ www ” . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7Des dotations de plus en plus lourdes vers les CPAS et les zones de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12La motivation des permis d’urbanisme : une expérience uccloise . . . . . . .14Sanctions administratives : arrêtés d’exécution et circulaire des procureurs généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

L’ASSOCIATION EN ACTION

Après la longueur inhabituelle de la période couverte à l’éditionprécédente, la période sous revue de la présente édition apparaitparticulièrement brève, puisqu’elle s’étend sur à peine un mois, dela mi-janvier à la mi-février.

Plan régional de Développement durable

Le Bureau de l’Association s’est réuni une fois, le 12 février. Il y apris connaissance de l’invitation adressée à l’Association par leMinistre-Président de la Région, Rudi Vervoort, de s’exprimerrelativement au projet de Plan régional de Développementdurable, actuellement à l’enquête publique. Il a convenu qu’iln’était pas de son rôle de s’exprimer directement sur le fond dudossier, mais a insisté pour que les avis des communes soient, dansla masse des autres, examinés avec la plus grande attention, et quecelles-ci soient directement associées aux diverses phases de la miseen œuvre du dit plan.

Pour rappel, le Plan est consultable sur www.prdd.be

Débits de boissons

Le 29 janvier, l’Association avait reçu de la Chambre une demanded’avis relative à la proposition de loi 2750 sur les débits deboissons fermentées.

Actuellement, l’ouverture d’un débit deboissons est subordonnée à l’obtentiond’un avis positif de l’autorité commu-nale. Or, les cas dans lesquels cetteautorité peut refuser d’accorder un telavis font l’objet d’une énumération

limitative, fixée par la loi du 3 avril 1953. Sur base de cetteloi, la commune vérifie si le candidat exploitant nerencontre aucun des cas d’exclusion, mais elle ne peut, parcontre, pas procéder à une enquête de moralitécomplémentaire menée, généralement, par les services de police.

Le député Vincent Van Quickenborne estime que cette listelimitative est trop restrictive. Il propose dès lors de prévoirdans la loi la réalisation d’une enquête de moralité pourl’exploitant et ses proches liés à l’exploitation. Si elle estnégative, la commune pourra alors refuser la demanded’ouverture du bistrot.

Dans sa réponse, datée du 13 février, l’Association ne voitpas d’objection à prévoir une enquête de moralité, d’autantqu’elle cadre assez bien avec l’esprit du législateur quiréclame déjà un certificat de moralité. Cette enquête demoralité permettra à la commune d’exercer plusefficacement ses responsabilités en matière de maintien del’ordre public.

Nouvelle Loi communale

Le 10 février, faisant suite à son courrier du 15 janvier oùelle exprimait un avis d’initiative concernant le projet demodification de la Nouvelle Loi communale,

l’Association avait reçu du Ministre-Président de la Région, Rudi Vervoort,l’assurance que les coûts de la réformepour les communes, encore à ladiscussion au moment d’écrire ces lignes,seraient “ quasi nuls ”, et que par ailleurs,l’Association serait consultée pour lesnombreux arrêtés d’exécution quiseraient requis par l’intégration de laCharte sociale dans la Nouvelle Loicommunale.

Police : pécule de vacances

En annulant les dispositions prévoyant un phasage dansl’octroi d’un pécule de vacances correspondant à 92 %d’un douzième du traitement annuel aux policiers, l’arrêt duConseil d’Etat du 19 décembre reconnait par la force deschoses le droit, dans le chef de tous les policiers, à un péculede vacances correspondant à 92 % d’un douzième de leurtraitement annuel dès le 1er janvier 2009. Le 5 février, lestrois associations régionales de communes ont réagi deconcert en rappelant à Joëlle Milquet, Vice-PremièreMinistre et Ministre de l'Intérieur et de l’Egalité des chancesqu’alors qu’il avait été promis par le gouvernement fédéralque la réforme des polices ne coûterait rien aux communes,celui-ci a toujours mené seul les négociations avec lessyndicats de police, laissant le coût de ces négociations àcharge des zones de police pour le personnel de la policelocale. Dans ce dossier, l’Etat fédéral a décidéunilatéralement du principe de l’octroi de ce pécule, mais

aussi de la manière de le mettre en œuvre, par phases etcatégories de personnel, finalement annihilée par le Conseild’Etat. L’impact budgétaire de cet arrêt est évalué à 31 millions pour la police locale.

Les associations s’opposent fermement à ce que les autoritészonales, et in fine les villes et communes, soient contraintesde prendre en charge les conséquences financières de cetarrêt, et comptent sur le sens des responsabilités de l’Etatfédéral pour qu’il en prenne à sa charge l’ensemble de sesconséquences financières. Elles rappellent par ailleurs leurrevendication quant aux mécanismes de négociationsyndicale, en prévoyant d’une part une représentationeffective des employeurs zonaux pour les décisions ducomité D concernant l’ensemble du secteur, et d’autre partune refonte des mécanismes de concertation politique avecles autorités locales, à savoir le comité consultatif desbourgmestres, dont le cadre et le mode de fonctionnementsont unanimement reconnus comme inadéquats.

Marchés publics

Dans le cadre des travaux de la commission fédérale desmarchés publics, nos associations avaient été alertées par lecontenu et l’ampleur de la réforme en matière deresponsabilité solidaire des dettes sociales, fiscales etsalariales et de responsabilité solidaire et pénale en casd’occupation de ressortissants de pays tiers sans autorisationde séjour. Il ne leur semblait en effet pas logique qu’unpouvoir public puisse être directement désigné commeresponsable des dettes salariales d’un employeur intervenanten aval voire en fin de chaîne de sous-traitance et ce, aupréjudice du bon déroulement du marché public concernéalors qu’il n’en est pas le cocontractant direct. N’étant pascombattu à la base, le dumping social ne serait donc pasévité ; seules les personnes les plus solvables serontsanctionnées financièrement en lieu et place des véritablesresponsables du dumping social.

Les associations de communes se sont rendues ce 19 févrierchez John Crombez, Secrétaire d’Etat à la Lutte contre laFraude sociale et fiscale. Il y est apparu que la marge dediscussion était des plus étroites : l’aggravation du dumpingsocial impose désormais de lutter de manière forte, les autressolutions n’ayant pas suffisamment fonctionné jusqu’ici, desorte qu’il faille viser les donneurs d’ordre, viser lesentreprises ne suffisant pas.

Malgré cela, diverses solutions ont certes été esquissées, aussipartielles et imparfaites les unes que les autres, mais quipeuvent soulager l’impact de ces mesures sur les communes :elles restent pour l’heure confidentielles et il appartiendra àla commission fédérale des marchés publics de les discuter etde les insérer ensuite dans la circulaire.

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Colloque sur le statut unique

Dans le cadre du forum des décideurs communaux,toujours avec le soutien de Belfius, l’Association a organiséle 30 janvier une matinée d’information consacrée au “ statut unique ” des ouvriers et des employés, qui sont,depuis le 1er janvier, soumis à de nouvelles règles communes.Ainsi, la journée de carence a été supprimée, tout comme lapériode d’essai, les modifications principales portanttoutefois surtout sur les délais de préavis ; les règlesd’outplacement ont aussi été modifiées.

S’agissant de mesurer l’impact de ces changements sur lescommunes, tant la théorie de la loi que ses aspects pratiquesont été examinés lors de cette séance qui a rencontré ungrand succès de foule, à la salle Brel de l’auditorium 44.

Après une analyse parPierre Joassart, du bureaud’avocats Gérard &Associés, du pourquoi desnouvelles règles et desmodifications les plusimportantes, les questionspratiques portant sur ledélai et le calcul du

préavis, ainsi que sur les mesures transitoires ont étédéveloppées par Johan Weemaes et Jean-LucVannieuwenhuyse, du Centre de connaissance SD Worx.

Colloque sur le logement

Sur le thème de l’attribution des logements publics nonsociaux, l’Association a participé en tant qu’orateur aucolloque “ Le nouveau Code bruxellois du logement endébat(s) ”, organisé le 31 janvier par l’Institut de recherches

interdisciplinaires sur Bruxelles de l’Université Saint-Louis.L’événement s’est déroulé en présence du Secrétaire d’Etatau Logement Christos Doulkeridis, et a impliqué laparticipation des principaux acteurs du logement en Régionde Bruxelles-Capitale.

Le nouveau Code a modifié les règles applicables àl’attribution des logements mis en location par lescommunes et les CPAS, lesquelles entrent en vigueur le 1er juillet. Pour les communes et les CPAS, les principalesmodifications consistent en la création d’une commissionindépendante d’attribution dont la composition et le modede fonctionnement sont déterminés par le conseilcommunal, en l’interdiction de diminuer le nombre demètres carrés habitables de leur parc immobilier locatif telqu’existant au 1er juillet de l’année précédente, et enl’habilitation du gouvernement à arrêter un règlement-typecontraignant qui servira de base au règlement adopté par leconseil communal ou le conseil de l’action sociale ; cerèglement définit les critères d’attribution des logements, laprocédure d’attribution, et les modalités de recours.

Mobilité

L’Association a participé le 12 février à la matinée derencontre organisée par Bruxelles Mobilité et consacrée à lamobilité dans les communes. Une quarantaine dereprésentants communaux étaient présents parmi lesquelsplusieurs échevins et bourgmestres. Les thèmes principauxenvisagés furent les audits Advance, projet européen decertification des Plans communaux de mobilité menéauprès de sept communes de la Région, et Walkpad, quiconsiste en une évaluation de la politique piétonne. Lamatinée a permis aux communes impliquées dans cesprojets de partager les bonnes pratiques qui sont ressorties


Colloque “Les communes au service du citoyen”

Le 24 janvier, un colloque organisé par la Conférence des bourgmestres sous le titre “ Les communes au service du citoyen “ a étéorganisé à l’auditorium du passage 44 avec l’aide de Belfius.

Après une introduction par Charles Picqué, Président de la Conférence, et deux exposés académiques réalisés par Joost Vaesen,Professeur à la VUB et Directeur du Brussels Studies Institute, et Dimitri Yernault, Maître de Conférences à l’ULB, les différents Vice-Présidents de la Conférence se sont succédés à la tribune pour présenter divers domaines où l’apport décentralisé des communeset la collaboration entre Communes et Région est gage du meilleur service au citoyen : Vincent De Wolf, sur le bien-vivre ensemble,Olivier Deleuze, sur les espaces publics, Didier Gosuin, sur les défis démographiques, Hervé Doyen, sur leur rôle économique etd’insertion, Charles Picqué, avec Jean Spinette, Président de la Conférence des CPAS, sur les politiques sociales et de santé. L’après-midi, divers ateliers ont été organisés pour prolonger les interventions de la matinée, avant les conclusions de Charles Picqué etl’intervention de Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région.

L’Association a d’emblée apporté son concours et mis largement la main à la pâte, participant à la conception et à la préparationde l’évènement, assurant la diffusion des invitations et la prise des inscriptions, mais aussi en soutenant l’atelier “ subsidiarité ”dont elle a rédigé la note de cadrage et le rapport des discussions.

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de ces audits. Elle a été clôturée par la remise des certificatsAdvance et Walkpad aux communes d’Anderlecht,Schaerbeek, Evere, Ganshoren, Jette, Uccle et Watermael-Boitsfort.

Le 13 février, un conseiller de la cellule mobilité a animédeux ateliers d’échanges de la Direction Stratégie deBruxelles Mobilité. Il s’agissait d’alimenter les réflexions et lemémorandum de la Direction dans la perspective de laprochaine législature régionale. Centrée sur différentsthèmes, dont les ateliers “ collaborations entre la Région etles Communes ” et “ sensibilisation ” que l’Association aanimé, cette journée a surtout permis de renforcer lesrelations entre l’Association et Bruxelles Mobilité.

Le 20 février, la cellulemobilité a organisé laréunion d’évaluation finalede l’expérience pilotemenée dans le GouletLouise. Pour rappel,l’Association et BruxellesMobilité y avaient lancé enseptembre un test de

mobilité visant tout autant à améliorer le régime deslivraisons qu’à redonner à cette vitrine commerciale leprestige qui lui revient. Un groupe de travail a été composéavec les communes et les zones de police, BruxellesMobilité, la STIB, le Parquet, les parkings, les commerçants,Atrium, l’UCM et Unizo, ainsi que les Cabinets régionauxconcernés. La décision avait été prise d’interdirestationnement et arrêt sur les trottoirs pour redonner unmaximum d’air au Goulet, tout en autorisant les livraisonsentre 10h et 14h sur la chaussée.

Tous les participants reconnaissent la qualité de laconcertation menée et l’efficacité du dispositif mis en place.L’évaluation réalisée sur base d’enquêtes auprès descommerçants, des livreurs et de piétons démontre quel’expérience pilote remplit pleinement les objectifspoursuivis. La qualité de vie dans le goulet s’est amélioréegrâce à sa verdurisation et le cheminement des piétons estdevenu plus sûr sur des trottoirs élargis. Les vitrines sontmieux visibles et les livreurs peuvent dorénavant livrerdevant les commerces en toute légalité. De son côté, la STIBn’a constaté aucun changement négatif dans la circulationdes trams dans le Goulet depuis l’introduction desmodifications.

La seule ombre au tableau porte sur les horaires de livraisonsqui ne conviennent pas tout à fait à certains commerçants.La Région a donc décidé d’envisager la pérennisation deschangements, tout en poursuivant la réflexion sur leshoraires de livraisons avec les communes concernées.

L’Association a organisé, le 4 février, la réunion de bilan etla relance de l’appel à participation “ En rang c’est le pied ”.Au vu des bons résultats engrangés et du souhait descommunes participantes de reconduire leurs projets,

Bruno De Lille, Secrétaire d’Etat à la Mobilité dans laRégion, a décidé de réitérer pour la troisième fois cet appel adressé aux communes. L’assemblée comptait unesoixantaine de personnes et la participation de 12 communes. Outre le bilan de l’opération écouléeprésenté par l’Association, la commune d’Uccle et la Ville deBruxelles ont fait part de leurs projets. La réunion s’estterminée par la remise des diplômes aux accompagnateursde rangs et la présentation du nouvel appel à projets, dontle dossier de candidature doit être rentré pour le 1er mai.

Coopération internationale communale

Le 24 janvier, l’Association a organisé une nouvelle réuniondu groupe de travail Maroc dans le cadre du programmede Coopération internationale communale (CIC). Il a réunides représentants des communes d’Auderghem, Evere, Jette,Molenbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse et Schaerbeek… ainsique deux nouvelles communes wallonnes – Liège et laHulpe - qui pourraient faire leur entrée dans le prochainprogramme 2014-2016. Cette rencontre a permis dediscuter du contenu de ce dernier, d’en parachever certainsaspects, comme les indicateurs, et d’évoquer les budgetsdisponibles.

Le 31 janvier, à la date-limite convenue, l’Association et saconsœur wallonne ont déposé leur nouvelle proposition deprogramme pluriannuel de CIC 2014-2016 auprès de laCoopération belge. Elle est la résultante d’évaluationsexterne et interne, de réflexions en groupes de travail et,surtout, d’ateliers de programmation réalisés dans nosdifférents pays partenaires (RDC, Maroc, Sénégal, BurkinaFaso et Bénin). Cette première étape sera suivie dans lesprochaines semaines d’un dialogue politique entre lesAssociations, le Cabinet et l’Administration, portant sur laqualité du programme.

Développement durable

Le 17 janvier, le Forum du Développement durableorganisait son premier atelier de l’année 2014. Il avait pourobjectif de présenter le nouvel appel à projets Agenda Iris21. Celui-ci, ouvert aux communes et CPAS qui ont unAgenda 21 local approuvé politiquement, offre un budgetde 25.000 € et porte sur la concrétisation du plan d’action.L’appel se clôture le 28 février, et le jury se réunit le 11 mars.

Citoyenneté

Le 14 février, s’est tenue à Paris, dans les locauxdu Conseil de l’Europe, une réunion decoordination générale de la Semaineeuropéenne de la Démocratie locale, dontl’objet était d’évaluer l’édition 2013,d’échanger des bonnes pratiques, de choisirensemble le thème de la campagne 2014, et derencontrer la nouvelle équipe de gestion duprogramme au sein du Conseil de l’Europe. Ladiscussion a aussi permis de mener un débat de fond, derevenir au sens premier de la Semaine et de ses objectifs.


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Parmi toutes les propositions ébauchées quant au thème2014, deux ressortent plus particulièrement : elles tournentautour de la jeunesse et de la bonne gouvernance, deux idéeschères à notre campagne bruxelloise qui y travaille déjàchaque année. Le thème aura été adopté d’ici à la fin dumois, et il en sera alors fait part aux coordinateurs del’opération dans les communes et les CPAS, qui ont déjà,lors de réunions tenues en date des 13 janvier et 18 février,fait le bilan de l’opération 2013 et esquissé les contours del’édition suivante.

L’Association a suivi la journée organisée par BruxellesPouvoirs locaux sur “ L’égalité professionnelle femmes-hommes dans les 19 communes, défis et perspectives. Le casde la prévention ”, qui a eu lieu ce 19 février au Curo Hallà Anderlecht.

Au menu de cette journée, le contenu de deux années deréflexion menées au sein des services prévention de 6 communes pilotes : Anderlecht, Bruxelles, Etterbeek,Koekelberg, Saint-Josse-ten-Noode et Uccle. Ainsi, entre unpanel d’experts qui ont précisé le cadre théorique de l’étudeet des éléments plus concrets de terrain, des intervenantsreconnus ont pris la parole sous le regard aiguisé de PierreKroll ! Le cas de la prévention n’était que les prémices à uneétude bien plus large qui englobera l’ensemble descommunes et services bruxellois. En effet, BruxellesPouvoirs locaux entend faire des services communaux etorganismes publics un modèle en matière d’égalitéprofessionnelle femmes-hommes, et peut compter surl’appui actif de l’Association dans les divers groupes detravail qui se mettront en place à cette fin au sein descommunes bruxelloises. Date a d’ailleurs été prise avecBruxelles Pouvoirs locaux pour organiser cettecollaboration.

L’Association avait été pionnière en la matière enpromouvant la signature de la Charte européenne pourl’égalité des hommes et des femmes dans la vie publique,développée par le Conseil des Communes et Régionsd’Europe (CCRE), où l’Association représente lescommunes bruxelloises. Elle avait notamment organisé, fin2009, un colloque consacré à la mise en œuvre de cetteCharte, qui s’était concrétisé par l’adhésion de 6 communesbruxelloises sur les 10 signataires que compte le pays.Jocelyne Bougeard, adjointe au maire de Rennes etprésidente de la Commission pour l’égalité du CCRE, étaitd’ailleurs l’une des invitées phare de la rencontre de ce 19 février.

CPAS

En date du 24 décembre, la Section CPAS avait reçu unedemande d’avis sur le projet d’accord-cadre de coopérationentre la Communauté française, la Région wallonne et laCommission communautaire française, relatif à laconcertation intra-francophone en matière de santé etd’aide aux personnes et aux principes communsapplicables en ces matières. Le 28 janvier, par un courrier

adressé à Christos Doulkeridis, Ministre-Président du Collège de la Commissioncommunautaire française, et Rudy Demotte,Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Section a rendu un aviscirconstancié sur plusieurs de ses aspects.

Sur la question de la continuité de services aux aînéspendant la période de transition, elle souhaite, pour éviterun maximum de difficultés, une formule type de contrat degestion avec l'Inami pendant la période de transition, uninventaire des questions pratiques immédiates et uneréponse à celles-ci avec le Secteur et les Mutuelles, ainsi quele maintien des moyens actuellement investis par l'Inamidans le secteur et l'allocation des marges de croissance à larencontre des besoins nouveaux. Par ailleurs, si elle appuie larecherche d’une homogénéité maximale entre les politiquesdéveloppées en Wallonie et à Bruxelles, elle considère quecette homogénéité doit viser aussi le financement, parl’adoption de normes d’agrément, de financement et derègles de tarification similaires, reposer sur la concertationentre parties, en ce compris pour les conditions de travaildes professionnels des secteurs concernés, et enfinrechercher des synergies au niveau des ressources et desexpertises.

Surtout, en ce mois de février, la Section CPAS, en collaborationavec la Conférence des Présidents de CPAS de la Région deBruxelles-Capitale, a publié son mémorandum régional des CPAS.Ce document synthétise les positions partagées par les CPAS surautant de points d’attention et de revendications à porter augouvernement issus des prochaines élections.

Le mémorandum, qui se découvre sur www.avcb.be, s’attache àtoutes les problématiques importantes pour les CPAS : leurfinancement bien entendu, mais aussi leur juste représentation,une concertation permanente entre les CPAS bruxellois et leurRégion, l’approfondissement du dialogue avec les communes. Ilaborde également les problématiques spécifiques des services auxpersonnes âgées, de la question du logement, du sans-abrisme, dela médiation de dette, de la politique d’emploi et enfin du droit àl’énergie.

Les principales revendications des CPAS bruxellois ont étéprésentées conjointement par Michel Colson, Président de laSection CPAS, et Jean Spinette, Président de la Conférence desPrésidents de CPAS bruxellois, au cours d’une conférence depresse, tenue ce 24 février, et auquel il a été largement fait écho.

Marc Thoulen

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ÉCHO DE LA RÉGION

Trait d’Union : Pourquoi avoir créé ce nouveloutil de communication ?

Michel Van der Stichele : “ De nos jours, il est indispensable,pour communiquer d’user des médias électroniques, pours’adapter aux attentes et exigences des citoyens. En 2014,chacun s’attend à trouver sur la toile la réponse à ses questions,l’information qu’il recherche, le formulaire adéquat…

D’ailleurs, les deux autres Régions 2 avaient déjà mis en placede tels sites … ce qui nous a permis de réaliser unbenchmarking préparatoire.

Ce besoin très clairement identifié a bénéficié d’un soutien sansfaille de l’ancien Ministre-Président Charles Picqué d’abord, de l’actuel Rudi Vervoort ensuite.

Le site que nous lançons s’inscrit donc dans notre stratégie decommunication. Il s’ajoute à la gamme des sites régionaux et seveut le chainon manquant dans l’éventail des outils decommunication existant jusqu’ici, du moins dans ceux destinésaux pouvoirs locaux. ”

A qui s’adresse-t-il ?

Michel Van der Stichele : “ On touche avec cette question auvéritable challenge de ce projet : notre cible est double : d’unepart nous voulons mieux communiquer avec le niveau local,qui est le cœur même du travail de Bruxelles Pouvoirs locaux.Mais d’autre part, il nous a semblé important de pouvoir offrirune information la plus complète possible au citoyen quant àce même niveau de pouvoir.

Nous aurions pu cibler l’un ou l’autre de ces publics, nous avonsin fine préféré chercher à toucher les deux.

C’est une difficulté dans la mesure où la première cible permetun travail de communication de type business to business,ouvert par exemple à de l’information technique, tandis que laseconde nécessite un effort d’explicitation, de présentation. Ce qui intéresse l’un est une évidence pour l’autre etinversément, ce dont a besoin le premier restera abscond ausecond. Le traitement de l’information n’est donc pas évident.Mais nous avons cherché à relever ce défi au mieux.

Une partie des thématiques s’adresse d’ailleurs indistinctementà tous les usagers… même à ceux qui ne s’intéressent a priori pasaux pouvoirs locaux.

L’organisation des contenusprend souvent la forme detextes généraux, au langagevoulu clair et compréhensiblepar tous, avant qu’au fil de lanavigation dans les sous-rubriques, on ne trouve del’information de plus en plusdéveloppée et spécialisée.

A titre d’exemple, je citerais les marchés publics, matièretechnique s’il en est, mais qui démarre par une approchegénérale destinée à en expliciter le fonctionnement. Par la suite,on aborde les aspects plus techniques, comme de lajurisprudence ou des considérations sur l’évolution des directiveseuropéennes.

Ce site a vocation à fournir une réponse à tous les types de public. ”

Quels ont été les difficultés ?

Michel Van der Stichele : “ Sans doute, le principal défi a-t-il été de convaincre en interne certains services de l’utilité decommuniquer. Certes, nombre de décisions connaissent des voieslégales de communication pour atteindre leurs destinataires,telle la publication au Moniteur belge, mais cela ne nousempêche pas de chercher à faire plus et mieux. Je prendrail’exemple des appels à projets, traditionnellement communiquésvia l’envoi d’une lettre circulaire. Sommes-nous certains quecette circulaire suffira à toucher le destinataire le plus adéquat,le public susceptible de rentrer un appel à projet ? Nous sommesd’avis qu’en 2014, ce type de communication, certes nécessaire,est insuffisant, et qu’il peut utilement être redoublé par la miseà disposition de l’info sur des outils électroniques.

L’autre grosse difficulté se loge dans le choix de nos publics cible.Bruxelles Pouvoirs Locaux est une administration qui restetraditionnellement en retrait pour le grand public puisque sonobjet ne le concerne que relativement peu. Certains ontd’ailleurs douté de l’utilité pour BPL de désormais s’adresserplus aux citoyens. Et pourtant, il nous a semblé utile de pouvoirs’adresser aussi à ces derniers. Reste alors pour nous à trouver lelangage adéquat d’une part, et, d’autre part, à pouvoir nousadresser désormais tant à notre public spécialisé – le niveaulocal – qu’à celui, généraliste, des citoyens.

BRUXELLES POUVOIRS LOCAUX À L’ÈRE DU “ WWW ”

Ce 11 février dernier, Bruxelles Pouvoirs locaux 1 lançait un nouveau portail web destiné tant à présenterle niveau local bruxellois au grand public qu’à fournir de l’information aux acteurs de ce niveau.L’Association a d’ailleurs participé aux groupes de travail relatifs à la structuration du site et à lathématique de la Gouvernance locale. Nous avons rencontré Michel Van der Stichele, Directeur général deBruxelles Pouvoirs Locaux, accompagné de l’équipe en charge du site : Sophie Berthelon et Grégory Dôme.

1 Anciennement Administration des Pouvoirs Locaux (APL)2 Pour la Wallonie : http://pouvoirslocaux.wallonie.be ; pour la Flandre : http://binnenland.vlaanderen.be

G. Dôme, M. Van der Stichele, S. Berthelon

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1 77Plus d’info : www.pouvoirslocaux.irisnet.be

ÉCHO DE LA RÉGION

L’approche a également généré ses défis propres. Au départ, nousnous sommes reposés sur une conception de sites classiques,partant de ce que nous pouvions offrir, avant de repenser laconception dans une orientation à la fois tournée versl’utilisateur et qui est fonction des divers acteurs du niveau localbruxellois. ”

Que va-t-on y trouver ?

Sophie Berthelon : “ Le site se veut une plateforme derenseignements pratiques et je vous encourage donc vivement àparcourir les diverses rubriques à la découverte des Pouvoirslocaux de notre Région, en quête de réglementations en vigueurou de formulaires dont vous auriez besoin.

On y trouve de l’information relative aux 19 communes et àleurs CPAS bien entendu, mais aussi à propos des AssociationsChapitre XII – dénomination un peu mystérieuse recouvrantdes associations de CPAS -, des régies, intercommunales, zonesde police, réseau hospitalier Iris, établissements de gestion desbiens du culte…

On y trouve aussi un onglet spécifique à la Démocratie et laGouvernance locale

Et encore un guichet électronique, relié à l’ancien Iribox pourles formulaires on line destinés aux citoyens, mais ouvrant aussiaux demandes des communes envers la Région.

L’onglet Législation permet de consulter d’une part lesprincipales sources réglementaires et légales liées aux pouvoirslocaux bruxellois, via l’outil DocLégis, et d’autre part lesrèglements des 19 communes ainsi que leurs taxes via laplateforme Editoria.

Un bloc thématique permet de trouver l’informationconcernant le niveau local et relative aux cultes, à l’égalité deschances, aux élections, aux finances et à la fiscalité, auxmarchés publics, au personnel ou encore au soutien qu’il peuttrouver à la Région.

Difficile de tout lister ici, le mieux reste encore d’aller découvrirwww.pouvoirslocaux.irisnet.be ”

Combien de temps vous a-t-il fallu pour monterce projet ?

Michel Van der Stichele : “ Le site est en gestation depuis prèsde deux ans. Il est passé par diverses phases : laconceptualisation, tout d’abord, pour déterminer les publics etchercher comment répondre à leurs interrogations. Mais après,cette première phase, il a fallu travailler le projet sous un angletransversal, pour fédérer l’ensemble des forces vives au sein deBruxelles Pouvoirs locaux.

Enfin, dans un troisième temps, nous avons associé le CIRB au projet.

Nous ne voulions surtout pas dupliquer ce qui se faisait déjàfort bien ailleurs. Notre volonté était au contraire de chercherles complémentarités. Nous avons ainsi travaillé encollaboration avec l’AVCB pour éviter de doubler des contenus,

il fallait au contraire chercher quelle est la juste place de chaqueinformation. Nous devrions d’ailleurs à l’avenir encore affinernos collaborations avec les autres acteurs du secteur local. ”

Et combien de personnes ont collaboré à la misesur pied de ce site ?

Sophie Berthelon : “ Il faut distinguer les collaborationsexternes à Bruxelles Pouvoirs locaux des ressources internes.

Pour ces derniers, l’équipe du site est centrée sur deux personness’occupant chacun à mi-temps du site. Mais ils sont loin detravailler en vase clos. Leur tâche est de coordonner toutes lesdirections thématiques de BPL.

Le site se veut participatif et décentralisé : chacune des septunités de BPL est responsable du contenu de ses matières,chaque unité est responsable de la mise à jour des contenus quilui incombent. Une personne est désignée à cette fin au sein dechacune de ces unités. ”

Quels développements peut-on attendre ?

Michel Van der Stichele : “ Le lancement récent n’est qu’undépart et nous espérons bien pouvoir développer l’outil dans lesmois qui viennent. Par exemple, pour le dossier de la Chartesociale, pour les finances locales qui sont, on le sait, impactéespar les règles de comptabilité du SEC95.

Nous nous engageons à la mise à jour de nos informations.

Par ailleurs, à terme, nous voudrions enrichir le site de contenusrédactionnels propres, sous forme d’articles de fond.

Mais nos développements dépendront aussi bien entendu desretours que nous recevrons de nos publics. Nous avons ainsiprévu d’interroger les institutions communales à propos du siteet de leurs attentes. Une première phase d’évaluation à chaudsera entamée quelques mois après le lancement, ensuite de quoinous repositionnerons sans doute l’outil, en fonction desrésultats. ”

Propos recueillis par Philippe Delvaux

8 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1

SOUS LA LOUPE

Nous avons précédemment évoqué les faits majeurs ayantprofondément modifié le contexte socio-économiquebruxellois : fortes augmentation et paupérisation de lapopulation, fort accroissement de la population jeune àscolariser et de la population âgée à soigner ou héberger,…2

Entre 2003 et 2012, sur base des budgets, la part relative desdotations CPAS et Zones de Police dans les dépenses totalesà l’exercice propre ont évolué comme suit dans les 19 communes d’une part, et les quatre grandes villes(Anvers, Gand, Liège et Charleroi) d’autre part :

Contexte général

Si la dotation aux zones de police reste relativement stable sur la période étudiée et croît au même rythme que les budgets,la dotation aux CPAS s’envole en Région bruxelloise.

Plus précisément, les croissances des dotations se présentent comme suit :

Finances communales bruxelloisesDES DOTATIONS DE PLUS EN PLUS LOURDES

VERS LES CPAS ET LES ZONES DE POLICEIncontestablement, les dotations des communes bruxelloises à leurs CPAS et zones de police constituent leposte de leurs dépenses ayant le plus augmenté ces dernières années.

Belfius Banque vient de publier récemment ses traditionnelles et très intéressantes études 1 annuelles sur cesdeux postes importants et de plus en plus cruciaux pour les finances communales.

Au-delà de l’analyse de ces deux études, nous tenterons de replacer les évolutions de l’année 2013 dans le fildes résultats des 10 dernières années.

1 Voir : www.belfius.be > Notre expertise > Nos études > Etudes sur les finances locales > CPAS et zones de police2 Voir “ Les enjeux financiers de la nouvelle législature communale: une législature charnière ”, disponible sur www.avcb.be > Documents [6.6.2013]

Dotation zones de police

Dotation CPAS

Source : Belfius Banque + calculs propres

Part des dépenses dans lebudget communal (%)

Bruxelles (19 communes) 4 grandes villes

2003

12,57

7,98

2012

12,40

8,22

2012

16,00

14,16

2003

15,85

11,48


Année

Population

Dépenses (€)

Dotation ZP

Dotation CPAS

Dépenses totales -exercice propre

Dotation ZP/hab

Dotation CPAS/hab

Bruxelles (19 communes) 4 grandes villes

2003 20122012 Augmentation(%)2003

992.041

226.282.871

163.898.180

1.427.655.017

228

165

1.065.253

267.963.942

170.122.008

2.132.050.108

252

160

1.138.854

310.619.859

274.958.539

1.941.821.882

273

241

1.139.182

338.217.786

224.344.604

2.728.094.975

297

197

14,8

37,27

67,76

36,01

19,73

46,06

Augmentation(%)

6,6

26,22

31,87

27,96

17,85

23,12

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1 99

Remarquons d’emblée que les dotations aux CPAS ontaugmenté deux fois plus en Région bruxelloise que dans lesautres grandes villes du pays (67,76 % contre 31,87 %) etque les dotations bruxelloises dépassent désormais de 50 millions d’Euro celles des quatre grandes villes. Cetteforte augmentation est due à la forte croissance desbénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de l’aidesociale équivalente, et à une forte augmentation desinterventions Centre secourant (loi du 02.04.1965).

L’augmentation de la dotation bruxelloise aux zones depolice atteint 40 %, soit bien plus que celles des quatreautres grandes villes. Les montants totaux affectés aux zonesde police bruxelloises se rapprochent de plus en plus de lasomme de ceux accordés aux zones de police de l’ensembledes quatre autres grandes villes.

Que confirment ou infirment les constations de BelfiusBanque pour l’année 2013 ?

Revenu d’intégration

Interventions Centre Secourant

Source : Belfius Banque

Sources : SPP IS, calculs : Section CPAS

Personnel

Fonctionnement

Redistribution, dont :

Total

€/habitantPostes principauxTaux de croissance (%)

Evolution des aides financières RIS+ERIS+Emploi

2013

4,4

-1,7

4,3

7,0

0,6

3,9

5,5

3,9

9,6

12,3

15,9

7,4

Moyenne 2007-20122012

3,6

3,6

7,7

3,0

16,3

5,5

2013

339

76

470

244

145

897

SOUS LA LOUPE

Les CPAS

Rappelons que les taux de croissance des dépenses annoncés ci-dessous sont établis pour l’ensemble des communes mais queles disparités entre ces dernières peuvent être importantes, du simple au double.

Globalement, sur base des budgets, les principales dépenses ordinaires à l’exercice propre évolueront comme suit en 2013 :

De 2007 à 2012, le taux de croissance moyen a été élevépour le revenu d’intégration et les interventions de Centresecourant et exprime la forte demande d’aide d’unepopulation davantage fragilisée encore par les conséquencesde la crise bancaire et financière de 2008. Crise quiprolongera ses effets sur la population fragilisée encoreplusieurs années même dans le cadre d’une certaine repriseéconomique.

Aussi peut-on s’étonner de la faible croissance prévue en2013 concernant le revenu d’intégration (+7%) et lesinterventions de Centre Secourant (+0.6%). Il y aura donc

lieu de consulter les comptes de 2013 pour vérifier s’il y aréellement eu inversion des tendances à la hausse desdernières années pouvant justifier les faibles tauxprévisionnels relevés dans les budgets 2013.

Si les dépenses des CPAS de l’année 2014 devaient semaintenir au niveau de 2013, les finances communalespourront souffler quelque peu avant d’encaisser, sans douteviolemment, dès janvier 2015, les conséquences financièrespour les CPAS des récentes mesures prises au niveau fédéralquant à la dégressivité des allocations de chômage dans letemps.

Pour info :

1999

70.000

60.000

50.000

40.000

30.000

20.000

10.000

0

RBC Flandre Wallonie Grandes villes

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Nombre moyen de dossiers remboursés par mois

10 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1

SOUS LA LOUPE

Ainsi, un habitant d’une zone fortement urbanisée paie pour sa sécurité quatre fois plus qu’un habitant rural. Cet écartinjustifiable n’a par ailleurs jamais été justifié.

Les dotations communales sont fonction du degré d’urbanisation.

Les zones de police

Contrairement aux CPAS, les dotations communales aux zones de police croissent, bon an mal an, au même rythme que lesbudgets globaux à l’exercice propre.

Quant aux recettes

Les recettes budgétées pour 2013 n’appellent au niveau du pays aucun commentaire particulier si ce n’est une hausse plusforte de celles de prestations, lesquelles restent cependant marginales au regard de recettes totales.

Prestations

Transferts

Dotations fédérales et autres

Dotations communales

Dette

Total des recettes

Flandre

Par région Wallonie

Bruxelles

Milliers € €/habitantBelgique

Ventilation des recettes ordinaires - Budget 2013

Variation 2013/2012Répartition %

22.955

2.674.251

1.030.016

1.644.235

9.970

2.707.176

1.372.369

832.620

502.187

2

241

93

148

1

244

215

234

435

0,8

98,8

38,0

60,7

0,4

100

10,8

3,9

4,3

3,7

1,6

4

3,1

3,7

6,9

Typologie

Catégorie 1 n (fortement urbanisé)

Catégorie 2 n

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5 (fortement rural)

Total

Milliers € €/habitant En % des recettes totales

481.613

439.781

285.228

260.498

177.124

1.644.235

342

183

124

91

82

148

69,3

64,3

61,0

53,7

47,3

60,7

Source : Belfius Banque Catégorie 1 n : les 5 grandes villes. Catégorie 2 n : les 18 autres communes bruxelloise.

Ainsi, les communes bruxelloises comptant 10 % de la population du pays supportent la charge de 25 % du total desbénéficiaires du Droit à l’Intégration sociale. Enfin, compte tenu du taux de chômage important à Bruxelles et du nombreproportionnellement très élevé de jeunes chômeurs, les CPAS bruxellois peuvent s’attendre dès janvier 2015 à une fortearrivée de demandeurs pour le Droit à l’Intégration sociale.

Source : Ministère de l’Intégration Sociale – Chiffres arrondis.

Wallonie

Flandre

Bruxelles

Pays

46,1%

28,1%

25,7%

100%

77.000

47.000

43.000

167.000

Rappelons que fin 2012, les seuls bénéficiaires du Droit à l’Intégration sociale se répartissaient comme suit :

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1 1111

SOUS LA LOUPE

Tandis que la part de la dotation fédérale dans les recettes de zones augmente en fonction du degré de ruralité.

Ce dernier tableau amène quelques questions : pourquoi lescommunes bruxelloises n’ont-elles pas été versées ensembledans la catégorie 1, ce qui paraîtrait logique quand onobserve le tissu urbain bruxellois dans son ensemble ?Ixelles, Saint-Gilles ou Saint-Josse sont-elles moinsurbanisées que Bruxelles-Ville, Charleroi, Liège, Gand ouAnvers ?

Cette question est budgétairement importante : la différencevaut 46 € (144 - 98) de dotation fédérale par habitant pourla population des 18 communes concernées, soit 950.000habitants, ou encore quelque 44 millions € par an pour leszones de police bruxelloises.

Cette dernière observation repose une fois encore toute laquestion de la légitimité du mécanisme de solidarité geléedéjà dénoncé dans notre étude “ Le financement des zonesde police bruxelloises ” 3 et dans le mémorandum régional2014 “Des communes fortes, partenaires d'une Région forte ”.

Pour rappel :

La cinquième conclusion de l’étude est que les zones bruxelloisessont lourdement pénalisées par le mécanisme dit de “ lasolidarité gelée ”. Lors de la création de la police intégrée, lasituation policière dans les différentes communes du Royaumeétait fort variable. Certaines communes avaient historiquementinvesti proportionnellement beaucoup plus que d’autres pourleur police. Les zones qui avaient investi plus virent leurenveloppe attribuée par le Fédéral diminuer de quelques 25 millions d’euros en faveur des zones qui avaient moinsinvesti. Pour les six zones de police bruxelloises la diminutionde leur dotation s’élevait en 2002 à 9.527.812, 31 euros. Il était entendu qu’ensuite cette “ solidarité ” devait diminuerd’1/12 par an soit 793.984,36 euros et la dotation annuelleaux zones de police bruxelloises augmenter d’autant chaqueannée jusqu’en 2014 inclus. Ce scénario n’a pas été du toutrespecté : la solidarité a été gelée dès 2004 à raison de 50% etsurtout dès 2005 à hauteur de 75%. Si aucune mesure n’estprise, la solidarité des six zones bruxelloises ne devrait s’éteindrequ’en 2046 ! Elle coûtera 197.503.609 euros au lieu des61.931.780 euros prévus initialement, soit une différence de135.572.829 euros.

Dans le même ordre d’idées, on ne peut que regretter que lanorme KUL n’ait pas encore été réactualisée sur base de sescritères les plus incontestables comme, par exemple, lapopulation qui a crû de 10 % ces dix dernières années enRégion de Bruxelles-Capitale.

Quant aux dépenses

Les dépenses de personnel (y compris les charges depension) représentent 86 % du total des dépenses ordinaireset les dépenses de fonctionnement 11 %. Le total desdépenses devrait, sur base des budgets, augmenter de 3,5 %au niveau du pays, mais de 6,5 % à Bruxelles contre 2,4 %en Flandre et 3,5 % en Wallonie.

La principale hausse attendue pour les prochaines annéesdans les dépenses ordinaires concerne les charges de pensionvia le taux de cotisation de base qui ne cessera de croîtrejusqu’en 2016. De 34 % (de la masse salariale) en 2013, ilpassera à 37 % en 2014, 40 % en 2015 et 41,5 % en 2016.

Conclusions

Au fil des études de Belfius Banque et de nos diversesanalyses, il est difficile de se départir de l’idée que, tant lorsdes diverses réformes institutionnelles que lors de la réformede la police, la Région de Bruxelles-Capitale a toujours ététenue pour portion congrue dans ce pays, les Bruxellois n’enconstituant qu’une faible minorité. Si les 461 millions €

pour la Région de Bruxelles-Capitale annoncés lors de la 6ème

réforme sont bienvenus, ils ne suffiront jamais à combler lesous-financement structurel et originel de la Région deBruxelles-Capitale et de ses communes, acté lors de larégionalisation de 1989.

Action de l’Association

Le financement correct des CPAS et des zones de police est unepréoccupation constante de l’AVCB. A l’occasion des élections de mai 2014, l’Association et sa Section CPAS ont préparé plusieursmémorandums :• “ Des communes fortes, partenaires d’une Région forte ” :

le mémorandum régional 2014 de l’Association• “ Propositions-clés des Unions des Villes et Communes pour

les élections fédérales – 25 mai 2014 ” : le mémorandumfédéral de l’Association

• “ Mémorandum régional des Centres Publics d’Action Sociale de laRégion de Bruxelles-Capitale ” [2014]

• “Une vie conforme à la dignité humaine pour chacun” : le mémorandum fédéral des CPAS

Ils sont consultables sur www.avcb.be

3 Robert Petit et Hildegard Schmidt, Le financement des zones de police bruxelloises, disponible sur www.avcb.be > Documents [31.05.2012]

Robert Petit

Dotation communale

Dotation fédérale

Cat.1 Cat.2 Cat.3 Cat.4 Cat.5

342

144

486

70,4 %

29,6 %

100 %

65,1 %

34,9 %

100 %

61,4 %

38,6 %

100 %

53,8 %

46,2 %

100 %

47,7 %

52,3 %

100 %

183

98

281

124

78

202

91

78

169

82

90

172


Parts relatives observées des dotations communales et fédérales selon le degré d’urbanisation

12 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1

LEGISLATION

publiée au Moniteur belge du 13.01.2014 au 09.02.2014

RÉFORME DE L’ETAT

06.01.2014 Loi spéciale rel. à la Sixième Réforme

de l'Etat - M.B.,31.01.2014 - 278709

06.01.2014 Loi spéciale mod. la loi spéciale du12.01.1989 rel. aux Institutions bruxelloises, enexécution des art. 118 et 123 de la Constitution

M.B.,31.01.2014 - 280091

06.01.2014 Loi spéciale mod. la loi spéciale du08.08.1980 de réformes institutionnelles, la loispéciale du 06.01.1989 sur la Courconstitutionnelle et la loi spéciale du 12.01.1989relative aux Institutions bruxelloises

M.B.,31.01.2014 - 280104

06.01.2014 Loi spéciale mod. la loi spéciale du08.08.1980 de réformes institutionnelles et la loispéciale du 12.01.1989 relative aux Institutionsbruxelloises, suite à la réforme du Sénat -

M.B.,31.01.2014 - 280140

06.01.2014 Loi spéciale mod. la loi spéciale du06.01.1989 sur la Cour constitutionnelle et la loispéciale du 12.01.1989 relative aux Institutionsbruxelloises, en vue de permettre l'organisation deconsultations populaires régionales

M.B.,31.01.2014 - 280183

06.01.2014 Révision de la Constitution -

M.B.,31.01.2014 - 64428

CPAS

DIS

07.02.2014 Circ. concernant l'obligation pour lesCPAS d'inscrire leurs bénéficiaires au servicerégional pour l'emploi

www.mi-is.be - 280508

Etrangers

24.12.2013 Circ. Changements au droit à l'aidematérielle pour les ressortissants bulgares et rou-

mains à partir du 1 janvier 2014 - 279725

15.01.2014 Avis - Office des étrangers

M.B.,20.01.2014 - 279951

20.12.2013 AM portant octroi d'une subventionfédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à laréalisation de projets dans le cadre du Fondseuropéen d'intégration, programmation 2012,volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43.52.43

M.B.,21.01.2014 - 251320

15.01.2014 Avis - Office des étrangers

M.B.,20.01.2014 - 279951

Energie

Publication du prix social maximal applicable du01.02.2014 au 31.07.2014 inclus pour lafourniture de gaz aux clients résidentiels protégésà revenus modestes ou à situation précaire

M.B.,22.01.2014 - 272451

Publication du prix social maximal applicable du01.02.2014 au 31.07.2014 inclus pour lafourniture d'électricité aux clients résidentielsprotégés à revenus modestes ou à situation précaire

M.B.,22.01.2014 - 272453

Logement social

16.12.2013 AM fixant la valeur vénale deshabitations assimilées aux habitations sociales pour

l'année 2014 - M.B.,17.01.2014 - 279865

Fonctionnement

24.01.2014 Circ. de clôture des comptes del'exercice 2013

M.B.,07.02.2014 - 280496

Insertion professionnelle

26.12.2013 AR mod. l'AR du 03.05.2007 fixant lerégime de chômage avec complément

d'entreprise - M.B.,28.01.2014 - 280172

26.01.2014 AR mod. l'AR du 19.12.2001 depromotion de mise à l'emploi des demandeursd'emploi de longue durée et mod. l'AR du16.05.2003 pris en exécution du Chapitre 7 duTitre IV de la loi-programme du 24.12.2002 (I),visant à harmoniser et à simplifier les régimes deréductions de cotisations de sécurité sociale

M.B.,06.02.2014 - 280430

CULTURE

21.11.2013 Déc. rel. aux centres culturels

M.B.,29.01.2014 - 277870

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

09.01.2014 Loi mod. la loi du 19.03.2013 rel. à laCoopération au Développement -

M.B.,30.01.2014 - 280241

DÉVELOPPEMENT DURABLE

22.01.2014 Développement durable - Programmepesticides - Programme régional de réduction despesticides de la Région de Bruxelles-Capitale

2013-2017 - M.B.,22.01.2014 - 280219

15.01.2014 Loi mod. les chapitres Ier et II de la loidu 05.05.1997 rel. à la coordination de lapolitique fédérale de développement durable

M.B.,04.02.2014 - 280358

ENVIRONNEMENT

05.02.2014 Avis - Code bruxellois de l'Air, duClimat et de la Maîtrise de l'Energie - Publicationde la carte des zones pour le stationnement horsvoirie

M.B.,05.02.2014 - 280397

ETAT CIVIL/POPULATION

05.01.2014 AR mod. l'AR du 16.07.1992 rel. à lacommunication des informations contenues dansles registres de la population et dans le registre

des étrangers - M.B.,17.01.2014 - 279850

21.12.2013 Loi portant le Code consulaire

M.B.,21.01.2014 - 279759

26.01.2014 AR mod. l'AR du 21.12.2006 fixant laprocédure devant le Conseil du Contentieux des

Etrangers - M.B.,30.01.2014 - 280248

05.12.2013 Déc. mod. le déc. du 31.03.2004 rel.

à l'adoption - M.B.,04.02.2014 - 280366

FINANCES / TAXES

06.01.2014 Loi spéciale portant réforme dufinancement des communautés et des régions,élargissement de l'autonomie fiscale des régionset financement des nouvelles compétences

M.B.,31.01.2014 - 280190

GESTION COMMUNALE

21.12.2013 Loi mod. Code Judiciaire en ce quiconcerne le compte de qualité des avocats

M.B.,16.01.2014 - 279777

13.01.2014 AR mod. l'arrêté du Régent du23.08.1948 déterminant la procédure devant lasection du contentieux administratif du Conseild'Etat, l'AR du 05.12.1991 déterminant laprocédure en référé devant le Conseil d'Etat et l'ARdu 30.11.2006 déterminant la procédure encassation devant le Conseil d'Etat, en vued'instaurer la procédure électronique

M.B.,16.01.2014 - 279780

24.10.2013 Loi mod. les dispositions du Codejudiciaire rel. à la rectification d'erreurs matériellesou à la réparation d'omissions dans les décisionsjudiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions

judiciaires - M.B.,24.01.2014 - 280077

26.01.2014 AR complétant l'AR du 11.01.1940rel. à l'exécution du Code des droitsd'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

M.B.,30.01.2014 - 280255

19.01.2014 Loi portant réforme de la compétence,de la procédure et de l'organisation du Conseild'Etat, M.B.,03.02.2014

13T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1

LEGISLATION

28.01.2014 AR modifiant divers arrêtés relatifs à laprocédure devant la section du contentieuxadministratif du Conseil d'Etat, M.B.,03.02.2014

30.01.2014 AR modifiant la réglementationrelative à la perception des dépens devant le Conseild'Etat, M.B.,03.02.2014

LOGEMENT

23.01.2014 AM déterminant les normesd'adéquation des logements pour l'application del'AGRBC du 28.11.2013 instituant une allocationde relogement

M.B.,07.02.2014 - 280487

MANDATAIRES/ORGANES

Publication en exécution de l'art. 7, par. 3, et del'art. 8 des lois spéciale et ordinaire du 26.06.2004portant exécution des lois spéciale et ordinaire du02.05.1995 rel. à l'obligation de déposer une listede mandats, fonctions et professions et unedéclaration de patrimoine

M.B.,14.08.2013 - 203295

MARCHÉS PUBLICS

Avis - Marchés publics - Taux des intérêts de

retard - 2390

PERSONNEL

09.01.2014 AR rel. à l'indemnité encompensation du licenciement

M.B.,20.01.2014 - 279938

26.12.2013 AR mod. la formule d'indexationdu montant de rémunération minimum,nécessaire pour l'octroi d'une autorisationprovisoire d'occupation, octroyée dans le cadrede la carte bleue européenne prévu à l'art.15/1 de l'AR du 09.06.1999 portant exécutionde la loi du 30.04.1999 rel. à l'occupation destravailleurs étrangers

M.B.,24.01.2014 - 280079

21.12.2013 Loi portant des dispositionsdiverses urgentes en matière de législation

sociale - M.B.,27.01.2014 - 280137

21.12.2013 Loi mod. la loi du 29.06.1981établissant les principes généraux de la sécuritésociale des travailleurs salariés

M.B.,28.01.2014 - 280167

13.01.2014 AR mod. les art. 9 et 10 de l'ARdu 28.11.1969 pris en exécution de la loi du27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944concernant la sécurité sociale des travailleurs

M.B.,28.01.2014 - 280170

Adaptation au 01.01.2014 des montants derémunération prévus par la loi du 03.07.1978rel. aux contrats de travail à l'indice généraldes salaires conventionnels pour employés

(art. 131) - M.B.,30.01.2014 - 7131

POLICE

15.12.2013 AR fixant les critères déterminantles constructions et les infrastructures danslesquelles la couverture radioélectriqueASTRID doit être prévue et mod. l'AR du25.07.2008 déterminant les modalités deconstitution et de fonctionnement de lacommission de sécurité ASTRID et enprécisant les missions

M.B.,04.02.2014 - 280360

26.01.2014 AR mod. l'AR du 03.06.2007 rel.à l'armement de la police intégrée, structurée àdeux niveaux, ainsi qu'à l'armement desmembres des Services d'Enquêtes des Comitéspermanents P et R et du personnel del'Inspection générale de la police fédérale etde la police locale

M.B.,07.02.2014 - 280479

10.01.2014 Circ. GPI 77 concernant lesmodalités de facturation par les corps depolice locale à la police fédérale

M.B.,07.02.2014 - 280490

POLICE ADMINISTRATIVE

28.01.2014 AR établissant les conditions etmodalités minimales pour la médiation prévuedans le cadre de la loi rel. aux Sanctionsadministratives communales (SAC)

M.B.,31.01.2014 - 280296

PRÉVENTION

13.01.2014 Loi mod. la loi du 15.05.2007rel. à la création de la fonction de gardien de lapaix, à la création du service des gardiens dela paix et à la modification de l'art. 119bis NLC

M.B.,30.01.2014 - 280244

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

15.07.2013 Loi mod. la loi du 16.03.1968rel. à la police de la circulation routière en cequi concerne la durée de la déchéancesubsidiaire du droit de conduire

M.B.,31.01.2014 - 280305

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SOUS LA LOUPE

Lors de la délivrance des permis d’urbanisme, les communessont obligatoirement confrontées à l’exercice périlleux demotiver leur décision.

La critique est facile. Il peut, en effet, toujours y avoir uneimperfection dans la rédaction d’une motivation. Unriverain mécontent trouvera systématiquement quelquepoint à critiquer ou une lacune, un oubli, une imprécisiondans la décision.

Est-ce à dire qu’il est impossible de motiver une décision ?Non. Des règles existent en la matière et la jurisprudence duConseil d’Etat nous donne les pistes pour parfaire lamotivation, ce qui demandera précision et rigueur.

Après quelques rappels des notions de base, l'objectif de laprésente contribution sera de faire part d’une expérience deterrain, avec ses réussites et ses échecs, au travers de lajurisprudence du Conseil d’Etat.

Base légale de la motivation des permis d’ur-banisme

Il n’y a aucun doute sur le fait que les permis d’urbanismeentrent dans le champ d’application de la loi du 29 juillet1991 relative à la motivation formelle des actes admi-nistratifs.

En effet, la loi du 29 juillet 1991 s’applique aux actesadministratifs individuels. L’acte administratif est définicomme “ un acte juridique unilatéral de portée individuelleémanant d’une autorité administrative et qui a pour but deproduire des effets juridiques à l’égard d’un ou plusieursadministrés ou d’une autorité administrative 1”.

Un permis d’urbanisme est une décision à portéeindividuelle, et qui produit des effets juridiques à l’égardd'un ou plusieurs administrés. On peut citer notamment ledroit de construire, le droit de changer la destination d’unimmeuble,…

Les grands principes de la motivation

a) L’obligation de motivation

La loi sur la motivation formelle impose à toute autoritéadministrative l’obligation de motiver les actesadministratifs à portée individuelle.

L’absence de motivation pourra conduire à l’annulationdu permis d’urbanisme par le Conseil d’Etat.

b) L’étendue de la motivation

Mais que recouvre cette notion d'obligation demotivation ? La loi stipule en son article 3 que lamotivation “ consiste en l’indication, dans l’acte, desconsidérations de fait et de droit qui servent au fondementde la décision ”.

Cependant, cette obligation de motivation n’est pasabsolue. En effet, “ l’obligation de motiver en la forme ladécision (…) doit être comprise raisonnablement : il appar-tient à l’autorité auteur de l’acte de mentionner les raisonsqui la conduisent à prendre cette décision, mais elle n’est pastenue de rédiger une motivation spécifique sur tous les as-pects de cet acte ; (…°) il ne peut non plus être exigé d’uneautorité administrative qu’elle énonce formellement untruisme (…) ” 2.

La motivation doit être adéquate, suffisante, exacte,pertinente, complète, claire, précise…

c) Adéquate

La motivation doit permettre au destinataire de ladécision et aux tiers de comprendre pourquoi, commentet sur quelle base elle a été prise. Ainsi, si l'autorité nedoit pas répondre individuellement à toutes les récla-mations qui sont émises, il est impératif que chaque ré-clamant soit en mesure de trouver dans la motivation del'acte, les éléments de réponse nécessaires à ses observations.

d) Des motifs suffisants et exacts

Elle doit reposer sur des motifs suffisants et exacts.L’inexactitude des motifs du permis d’urbanisme pourraconduire à l’annulation de celui-ci.

Ainsi, dans une affaire 3 opposant Uccle à des riverainsattaquant la construction d’une maison de repos, lacommune avait imposé comme condition à la demandede permis d’urbanisme, en application de l’article 191du CoBAT (Code Bruxellois de l'Aménagement duTerritoire), que le demandeur dépose des plans modifiésindiquant clairement “ les emplacements [de parkings]attribués aux voisins et les servitudes existantes adaptées, enaccord avec les voisins ”. Les plans ont été déposés maissans qu’un accord ne soit intervenu avec les bénéficiairesde ces servitudes. La Commune a néanmoins délivré lepermis sur base des plans déposés estimant que lacondition était remplie. Le Conseil d’Etat a alorsconsidéré que “ les motifs de l’acte attaqué, constatant qu’ilest satisfait à la condition précitée, sont entachés d’uneinexactitude ”, et a conclu à l’annulation du permis.

e) Pas de clauses de styles

La motivation ne peut pas être constituée de formulesstéréotypées.

Les affirmations telles que “ les terrasses au rez-de-chaussée et au premier étage peuvent être acceptées 4 ” ou “ le projet engendre une architecture hybride et noncomposée tant sur le plan des volumes que sur le plan desfaçades 5 ” ont été considérées comme s’apparentant àune clause de style qui n’est ni suffisante, ni adéquate.

LA MOTIVATION DES PERMIS D’URBANISME :UNE EXPÉRIENCE UCCLOISE

1 Art. 1, Loi 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, M.B., 12.09.1991, p. 19976.2 C.E., JOURDE et ctrs, n°222.539, 18 février 2013.3 C.E., SANDRA et ctrs, n°225.962, 27 décembre 2013.4 C.E., Commune d’Uccle, n°204.958, 9 juin 2010.5 C.E., Commune d’Uccle, n°204.958, 9 juin 2010.

15T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1

SOUS LA LOUPE

f ) La motivation par référence

Enfin, si la motivation doit en principe se retrouver dansle corps de l'acte, la motivation par référence à un avisémis dans le cadre de la procédure est admise par lajurisprudence du Conseil d'Etat pour autant toutefoisque l'avis en question soit reproduit ou joint en annexeà l'acte et/ou connu de son destinataire et respecte lui-même les exigences de motivation formelle 6.

Ainsi, dès lors que des documents ont été soumis àenquête publique, on pourra y faire référence sanss’exposer à la critique du Conseil d’Etat.

Dans le même ordre d'idée, mettre des documents enannexe à un permis (longue motivation des réponses auxarguments d’une enquête publique) sera égalementautorisé.

La motivation spécifique

Il existe un certain nombre de cas dans lesquels il appartientà l'autorité de motiver spécialement sa décision. On parleraalors de motivation renforcée.

Les cas évoqués ci-dessous reprennent, selon nous, lesdifficultés les plus souvent rencontrées lors de la motivationdes permis d’urbanisme.

a) Les réclamations émises lors d’une enquête publique

En principe, il faut répondre à l’ensemble des récla-mations et/ou observations émises lors de l’enquêtepublique. Néanmoins, la réponse ne doit pas êtreindividuelle, elle peut être globale, pour autant quechaque réclamant retrouve la réponse à sa réclamationdans le dispositif de l’acte 7. L’important est que leréclamant comprenne comment ses arguments ont étépris en compte.

Remarquons qu’il n’est pas nécessaire de répondre à desréclamations qui ne portent pas sur des aspectsurbanistiques proprement dits. Néanmoins, il est alorsprudent de préciser que l’on ne répond pas à tel ou telargument pour cette raison. On utilisera une formule dutype : “ pour le solde des observations, elles ne ressortissentpas aux aspects urbanistiques ”.

Enfin, une condition imposée par le Collège etrépondant à un argument soulevé dans une réclamationest considérée par la jurisprudence du Conseil d’Etatcomme constituant une réponse adéquate 8. En effet, lesconditions imposées sont de nature à démontrer quel’autorité a analysé le projet de manière concrète.

b) Les avis recueillis dans le cadre de la procédure

Bien que les avis recueillis en cours d’instance n’aient paspour effet de lier l'autorité compétente, qui disposetoujours d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation surle projet, il n'en demeure pas moins que la communequi souhaiterait s'écarter d'un tel avis devra motiverspécialement sa décision à ce propos.

La décision, si elle n’intervient qu’en fin de procédure,éclairée par l’avis de la commission de concertation etcelui du fonctionnaire délégué, comportera les motifsqui devront “ permettre de comprendre pourquoi certainesoptions proposées par les instances d’avis n’ont pas étéretenues 9”. Cette obligation de motivation porte “ tantsur les avis obligatoires que sur les avis facultatifs recueillisà l’initiative de l’autorité locale ” 10.

c) Les dérogations

Une dérogation implique que l’autorité délivrantes’écarte de la règle. Elle devra donc expliquer de manièreprécise les raisons qui l'ont amenée à autoriser cettedérogation et contribuent à assurer l'objectif du bonaménagement des lieux.

La motivation sera renforcée, et le permis particu-lièrement motivé “ quant à cette dérogation et ce, tantquant à son caractère exceptionnel qu'eu égard auxconditions de fond ” 11. Signalons que cette jurisprudencea toutefois été remise en question par un arrêt ultérieurdu Conseil d'Etat qui considère que le droit bruxelloisne prévoit pas le caractère exceptionnel de la dérogation 12.

La dérogation devra donc être particulièrement motivée“ au regard du bon aménagement des lieux et del’intégration au cadre bâti et non bâti ” 13.

Ainsi le Conseil d'Etat n’a pas considéré comme unemotivation adéquate le fait “ d’appliquer une règledérogeant à la destination de la zone ” en prenant commeréférence “ un immeuble certes situé en face du projet(….), sans prendre en considération l’ensemble de latypologie des immeubles existant dans cette rue ” 14.

d) Les modifications imposées par le CoBAT

L’article 191 du CoBAT est rédigé comme suit :

“ Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnairedélégué et le gouvernement peuvent imposer des conditionsqui impliquent des modifications des plans déposés àl’appui de la demande.

Dans ce cas, pour autant que les modifications n’affectentpas l’objet de la demande, sont accessoires et qu’elles visent

6 Voir sur ce point B. PAQUES, “ La motivation des permis d’urbanisme : un art ou une science ? ”, Amén.-Env., 2003/3, p. 159.7 Voir. B. PAQUES, op. cit., Amén-Env., p. 157 et la jurisprudence citée ; J. VAN YPERSELE et B. LOUVEAUX, in “ Le droit de l’urbanisme en Belgique

et dans ses trois Régions ”, 2ème éd., pp. 361 et s..8 Voir B. PAQUES, op. cit., Amén-Env., p 156 ; Pour une application de ce principe à Uccle : C.E.,SCHNELL, n°203.840, 10 mai 2010.9 C.E., BERNARD HODJEFF, n°163.262, 5 octobre 2006.10 C.E., BERNARD HODJEFF, n°163.262, 5 octobre 2006.11 C.E., DANLOY, n°102.361, 21 décembre 2001.12 C.E., BIESMANS, n°218.833, 5 avril 2012.13 C.E., DE VILLANFAGNE, n°184.715, 25 juin 2008.14 C.E., DE VILLANFAGNE, n°184.715, 25 juin 2008.

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SOUS LA LOUPE

à répondre aux objections suscitées par les plans initiaux, ouqu’elles visent à faire disparaître de la demande lesdérogations visées aux articles 153, §2, et 155, §2, sansaffecter cependant l’objet de la demande, le permis peut êtreoctroyé dès réception des modifications

(…)

Lorsque les conditions imposées par l’autorité ne respectentpas les conditions visées à l’alinéa 2, les plans modifiés, lecas échéant accompagnées d’un complément au rapportd’incidences, doivent être à nouveau soumis aux actesd’instruction ”.

L’article 191 du CoBAT vise donc deux hypothèses qu’ilne faut pas confondre et qui feront l'objet d'unemotivation très différente.

Dans la première hypothèse, les modifications imposéespar l’autorité répondent à trois conditions cumulatives :

• ne pas affecter l’objet de la demande ;

• être accessoires ;

• répondre aux objections suscitées par les plansinitiaux ou à faire disparaître certaines dérogations.

Lors de la motivation du permis d’urbanisme, l’autoritésera donc particulièrement attentive à motiver sadécision au regard de ces trois points.

On a souvent tendance à oublier le caractère accessoiredes modifications. La jurisprudence du Conseil d’Etat 15 admet que plus le projet est important, plus lesconditions peuvent être nombreuses. Il faut donc êtreattentif tant au nombre de conditions qu’à leur ampleurau regard du projet.

Ainsi, sont considérées comme accessoires : “ desmodifications qui n’impliquent aucun changement dugabarit, du volume, de la structure, de la répartition ou del’affectation des espaces par rapport aux plans déposésinitialement ; qui n’ont qu’un impact mineur sur le projetarchitectural global et ne procèdent pas d’optionsarchitecturales et esthétiques fondamentalement différentesdu projet initial ” 16.

Citons à titre d'exemple :

• un projet d’aménagement d’un hall sportif, pourlequel l’ensemble des conditions émises ont étéconsidérées comme accessoires 17:

- l’enfoncement de la nouvelle construction desoixante centimètres dans le sol,

- la réalisation des aménagements qui renforcent laverdurisation du site et la présentation d’un planpaysager qui renforce les écrans vis-à-vis despropriétés voisines, et qui indique notamment lesarbres qui seront abattus, ceux qui ont étéreplantés ces dernières années, et ceux qui leseront ;

- la suppression de toute ambiguïté quant aunombre d’emplacements de parking, soit nonanteemplacements ;

- la mise en conformité à l’avis du Service de laVoirie en ce qui concerne les bassins d’orage, enproposant quatre bassins d’une capacité totale desoixante-sept mille litres au sud du bâtiment ;

- la réponse aux impositions émises dans le permisd’urbanisme précédant en ce qui concernel’aménagement paysager du parking et laréalisation de ces aménagements avant touteconstruction sur le site.

• le réaménagement d’un home en immeuble àappartements 18, pour lequel les modificationssuivantes ont été considérées comme accessoires :

- le rassemblement des trois emplacements deparking en zone de recul ;

- le regroupement des accès au logement en sous-solet au duplex en un accès unique ;

- l’amélioration de l’éclairage naturel des chambresdu rez-de-jardin impliquant la suppression d’unecloison ainsi que la création d’un décrochementdu mitoyen au premier étage ;

- la modification de baies.

N’a pas été considéré comme accessoire :

• les suppressions d’un immeuble à appartements (5 logements) ainsi que d’une partie du parkingsouterrain sous cet immeuble (de 34 à 20 places)dans un projet qui comprenait deux ensembles de10 maisons et un immeuble à 5 logements.19

Dans la seconde hypothèse, les modifications imposéesne répondent pas aux trois conditions cumulativesprévues par le CoBAT. Dans ce cas, la demande devraêtre soumise à nouveau aux actes d’instructions requis.La motivation fera alors apparaître que les modificationsapportées sont trop importantes ou modifient l'objet dela demande, et il faudra préciser le stade de la procédurede reprise de l'instruction.

Il faudra également être attentif au fait que le libelléd’une condition doit toujours être précis, clair et n’êtresujet à aucune interprétation, tout en restant dans lecadre de l’urbanisme.

e) La motivation spécifique des modifications appor-tées d’initiative en application de l’article 126/1 duCoBAT

L’article 126/1 du CoBAT est le pendant de l’article 191en ce qu'il permet au demandeur de permis d'urbanismede prendre l'initiative de la modification. Le demandeurpeut donc introduire des plans modifiés. La différenceessentielle est qu’il peut le faire à tout moment del'instruction de sa demande de permis.

15 Voir sur ce point J. VAN YPERSELE et B. LOUVEAUX, op. cit., pp. 575 et s. , ainsi que toute la jurisprudence citée.16 C.E., JOURDE et ctrs, n°222.539, 18 février 2013.17 C.E., JOURDE et ctrs, n°222.539, 18 février 2013.18 C.E., GRATON, n°203.838, 10 juin 2010.19 C.E., LEBRUN, n°186.236, 11 septembre 2008.

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SOUS LA LOUPE

Du point de vue de la motivation, nous renvoyons à cequi a été exposé ci-avant en ce qui concerne lesmodifications imposées suite à l’application de l’article191 du CoBAT.

f ) Changement d’attitude de l’autorité

Si la commune, en cours d’instruction de la demande depermis, change d’avis ou modifie son attitude, il faudraimpérativement veiller à ce que la motivation du permispermette de comprendre les raisons qui l’ont amenée àce revirement.

Dans la pratique, ce revirement peut reposer sur :

- des éléments nouveaux (dont l’application de l’article126/1 du CoBAT, dans l’hypothèse où le demandeurde permis d’urbanisme propose des alternatives à sonprojet),

- une nouvelle explication par rapport à une alternativeproposée dans le projet, des analyses complémentairesfournies par un expert (telle que des étudesd’ensoleillement ou de bruit,…), un courrier deriverain, un avis d’instance,

- une meilleure connaissance du projet suite à une visitesur place.

Dans ces cas-là, la motivation devra être précise etcomplète quant à la chronologie des événements.

En effet, “ toute demande de permis d’urbanisme doit êtreenvisagée dans sa globalité et dès lors en fonction de sesantécédents ” 20.

Dans une affaire dans laquelle la commune avait modifié sadécision par rapport à un projet précédent, en se fondantsur une condition alternative émise par le fonctionnairedélégué dans son avis conforme, le revirement d’attitudeétait motivé par le fait que cette condition alternativetendait “ vers les objectifs de la condition du collège ”. Dansson arrêt 21, le Conseil d’Etat a annulé le permis d’urbanismepour les motifs suivants : “ cette justification (….) ne permetpas de comprendre pourquoi le collège a renoncé à la conditionrenforcée des avis (…) ” précédemment émis.

g) Permis de régularisation

En principe, les actes et travaux énumérés à l’article 98,§1er du CoBAT doivent faire l’objet d’un permisd’urbanisme préalable. Il arrive dans certainescirconstances que des travaux soient réalisés sansautorisation. Il est alors généralement admis qu’unpermis de régularisation puisse être obtenu après laréalisation des travaux mais sans que le poids du faitaccompli ne puisse infléchir la décision de l’autoritécompétente.

Dans ce cas, l’instruction de la demande de permis quiincombera à la commune devra faire l’objet d’uneanalyse particulière et sa décision devra faire l’objetd’une motivation spécifique.

“ La motivation doit être adéquate, pertinente et d’autantplus précise et complète lorsqu’il s’agit d’un permis derégularisation, une motivation particulière étant en effetnécessaire afin de permettre, tant aux intéressés qu’auConseil d’Etat, de vérifier que l’appréciation du bonaménagement des lieux n’est pas infléchie par le poids dufait accompli ” 22.

A noter que selon une jurisprudence constante duConseil d'Etat, l'appréciation du projet en régularisationdoit se faire au regard de la législation applicable et de laconception du bon aménagement des lieux en vigueurau moment où les actes et travaux ont été réalisés 23.Il faudra donc déterminer avec la plus grande précisionpossible, la date à laquelle les actes et travaux eninfraction ont été réalisés et indiquer ces éléments dansla motivation du permis d'urbanisme.

ConclusionsTout au long de cette contribution nous avons vul'importance qu'il y a à motiver adéquatement un permisd'urbanisme.

En effet, la motivation permet, tant au bénéficiaire dupermis qu'aux citoyens riverains, de comprendre les raisonsqui ont amené le Collège des Bourgmestre et Echevins àdélivrer une autorisation pour un projet urbanistique.

La motivation constitue généralement l'élément essentiel decontestation d'un permis d'urbanisme.

Une motivation parfaite n’existe pas. Comme on a pu le lire,la motivation formelle des permis d’urbanisme est unexercice difficile. C’est aussi une arme à double tranchant.L'absence de motivation expose l’acte à une annulationdevant le Conseil d’Etat, et l'excès de motivation peutparfois être source d’erreur (éléments hors propos,inexactitudes, contradictions,…). Un dosage subtil seradonc de mise !

20 C.E., BERNARD HODJEFF, n°163.262, 5 octobre 2006.21 C.E., BERNARD HODJEFF, n°163.262, 5 octobre 2006.22 C.E., Commune d’Uccle, n°204.958, 9 juin 2010.23 Voir. B. Pâques, op. cit., Amén-Env., p. 160 et la jurisprudence citée.

Plus d’info : Pour en savoir plus sur la motivation : voir notre Manuel Pratique du mandataire communal sur www.avcb.be > Publications, spécialement :- La motivation matérielle des actes administratifs - La motivation formelle des actes administratifs

Lydie JerkovicCommune d'Uccle, service d'Urbanisme

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1. Arrêté royal du 21/12/2013 relatif aufonctionnaire sanctionnateur 2

Peut être désigné fonctionnaire sanctionnateur par leconseil communal : le secrétaire communal ou un agentcontractuel ou statutaire ou un membre du personneld’une intercommunale bruxelloise.

Plusieurs communes peuvent, dans le cadre d’un accordde coopération, décider de désigner un agent statutaireou contractuel pour exercer les missions defonctionnaire sanctionnateur.

Sauf s’il s’agit du secrétaire communal, le fonctionnairesanctionnateur doit être titulaire d’une maîtrise en droitou d’un diplôme de bachelier en droit ou de bachelieren pratique judiciaire et avoir suivi une formation engestion des conflits. Le poste est également ouvert auxdétenteurs d’un diplôme universitaire de deuxième cycleou équivalent ayant suivi la totalité du module deformation fixé par cet arrêté royal 3.

Un examen est organisé pour toutes les branchesenseignées. Les fonctionnaires sanctionnateurs déjà enservice peuvent continuer à exercer leur fonction maisdevront suivre, dans un délai de deux ans à dater del’entrée en vigueur de la Loi SAC, une partie de laformation. Par contre, ils sont dispensés de l’examen.

La fonction est incompatible avec celle de directeurfinancier de la commune.

L’arrêté royal précise la condition d’absence decondamnation à une peine correctionnelle ou criminelleainsi que l’indépendance dont il doit jouir dans le cadrede l’exercice de sa fonction.

L’Association regrette que le législateur ait soumis lanomination du fonctionnaire sanctionnateur à l’avis du

procureur du Roi car cette condition présente un grandrisque de paralysie de la procédure de recrutement. Ellel’avait rappelé dans des courriers adressés ces 11 septembre et 11 décembre 2013 à la Ministre del’Intérieur 4.

2. Arrêté royal du 21/12/2013 relatif aux agentsconstatateurs 5

Parmi les conditions à remplir pour pouvoir êtreconstatateur, l’arrêté royal prévoit qu’il faut disposer aumoins d’un certificat d’enseignement secondairesupérieur. Cette nouvelle condition est regrettable carelle ne tient pas compte des réalités du marché del’emploi et limitera très fort les possibilités derecrutement des communes.

L’agent constatateur devra suivre une formation enquatre volets avec des dispenses partielles pour lespersonnes ayant réussi celle de gardien de la paix. Uneformation particulière est prévue pour les agents amenésà constater les infractions en matière de roulage (arrêt etde stationnement et infractions relatives aux signaux C3et F103). Un examen est organisé pour toutes lesbranches enseignées.

Les personnes déjà en service peuvent continuer àexercer leur fonction mais devront suivre, dans un délaide deux ans à dater de l’entrée en vigueur de la Loi SAC,une partie de la formation. Par contre, elles sontdispensées de l’examen.

L’identification des agents constatateurs prévue parl’arrêté royal est problématique. Vu le risque importantde représailles pesant sur les agents constatateurs, ilaurait été opportun qu’ils ne soient identifiés que par unnuméro d’intervention 6.

SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALESQue retenir des arrêtés d’exécution et de la circulaire

des procureurs généraux ?La loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales (Loi SAC) 1 est entrée en vigueur ce1er janvier 2014. Cinq arrêtés royaux d’exécution ont déjà été promulgués et le sixième est annoncée pourtrès prochainement. La circulaire des procureurs généraux COL1/2006 sur les SAC a également été modifiée.Présentation des nouvelles dispositions.

1 Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, M.B. 01.07.2013, Inforum 273060.2 AR du 21.12.2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de

percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales, M.B. 27.12.2013, Inforum 279495.3 AR du 21.12.2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de

percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales, op. cit., art. 3.4 Voir à ce sujet sur www.avcb.be > actualités : “ Sanctions administratives communales : 4 arrêtés royaux d’exécution ” [16.01.2014] et “ Identification des

agents communaux ” [2.10.2013]5 AR du 21.12.2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du

personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, M.B. 27.12.2013, Inforum 279497.6 Voir à ce sujet sur www.avcb.be > actualités : “ Sanctions administratives communales : 4 arrêtés royaux d’exécution ” [16.01.2014] et “ Identification des

agents communaux ” [2.10.2013]

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3. Arrêté royal relatif au registre des sanctionsadministratives communales 7

L’arrêté royal détermine comment le fonctionnairesanctionnateur peut déléguer sa faculté d’accès auregistre des sanctions administratives communales.

Il fixe à qui la commune responsable du traitement peutcommuniquer les données à caractère personnel duregistre et il arrête des mesures de sécurité à prendrepour protéger ces données, parmi lesquelles ladésignation d’un conseiller en sécurité.

Les communes responsables du traitement devrontenvoyer tous les deux ans les données nécessaires àl’élaboration d’un rapport par le Ministre de l’Intérieurdans le cadre de l’évaluation qui doit être faite del’application de la Loi SAC. Pour ce faire, l’arrêté royalcontient en annexe un tableau listant les informations àtransmettre.

4. Arrêté royal relatif au protocole d’accord 8

Cet arrêté royal propose un modèle de protocoled’accord à conclure avec le procureur du Roi pour lescommunes qui le désirent au sujet des infractions mixteset obligatoirement pour les communes qui décidentd’intégrer dans leur règlement général de police lesinfractions de roulage pouvant être sanctionnées via lesSAC.

Les communes et les parquets gardent toute latitude,moyennant le respect de la Loi SAC, pour compléter lesdispositions du modèle de protocole proposé.

5. Arrêté royal relatif à la médiation 9

La Loi SAC prévoit que la médiation peut être proposéeau contrevenant majeur si elle a été prévue par le conseilcommunal dans son règlement. Par contre, elle doitavoir été prévue dans le règlement communal pourqu’une commune puisse infliger des amendes auxmineurs, et l’offre de médiation est obligatoire pour lesmineurs de quatorze ans.

Le médiateur local est l'agent statutaire ou contractueldésigné par la commune qui, sur mission dufonctionnaire sanctionnateur, effectue les différentes

étapes de la procédure de médiation en matière de SAC.Il ne peut pas s’agir du fonctionnaire sanctionnateur. 10

L’arrêté royal précise les conditions à remplir pour êtremédiateur 11 et les tâches principales de celui-ci 12. Cedernier peut conseiller l'autorité locale sur l'élaborationd'une politique locale de prévention des nuisances.

Plusieurs communes peuvent bénéficier ensemble desservices d'un même médiateur local, employé par l'uned'entre-elles. Pour ce faire, elles peuvent passer desaccords de coopération. Le rapport au Roi précise queles communes qui procèdent de la sorte pourrontbénéficier d’un subside du SPP Intégration sociale.

Retrouvez nos fiches subsides dans la base de donnéesdisponible sur www.avcb.be

Le service de médiation est l'asbl spécialisée enmédiation de SAC agréée par les autorités locales, qui aconclu avec la commune une convention visantl'accompagnement de la médiation locale. L’arrêté royalfixe les conditions et modalités d’agrément 13 de cesservices en vue de garantir leur caractère spécialisé, leurindépendance et leur capacité à assurer la médiationlocale.

En cas de refus de l’offre, que celle-ci soit facultative(pour les majeurs) ou obligatoire (pour les mineurs), lefonctionnaire sanctionnateur doit en informer lemédiateur afin que ce refus puisse être comptabilisé.

A la clôture de la médiation, le médiateur ou le servicede médiation adresse un rapport au fonctionnairesanctionnateur. Ce rapport doit préciser si la médiationa été refusée, s’est conclue par un échec ou a abouti à unaccord. Le fonctionnaire sanctionnateur est tenu par cerapport pour décider de mettre ou non un terme à laprocédure.

Enfin l’arrêté royal précise que pour exercer sa fonctionde manière strictement indépendante du fonctionnairesanctionnateur, le médiateur ne peut se trouver sous ladirection de ce dernier, ni être évalué par lui. Le rapportau Roi précise que si c’est le secrétaire communal qui estfonctionnaire sanctionnateur, il ne peut pas procéder àl’évaluation du médiateur en cette qualité.

7 AR du 21.12.2013 fixant les conditions particulières rel. au registre des sanctions administratives communales institué par l'art. 44 de la loi du 24.06.2013rel. aux sanctions administratives communales, M.B.,27.12.2013, Inforum 279493.

8 AR du 21.12.2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'art. 23 de la loi rel. aux sanctions administratives communales,M.B.,27.12.2013, Inforum 279491

9 AR du 28.01.2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi rel. aux Sanctions administrativescommunales (SAC), M.B.,31.01.2014 , Inforum 280296

10 Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, op.cit., art. 6, §3.11 AR du 28.01.2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi rel. aux Sanctions administratives

communales (SAC), op.cit., art.6.12 AR du 28.01.2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi rel. aux Sanctions administratives

communales (SAC), op.cit., art.713 AR du 28.01.2014 établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi rel. aux Sanctions administratives

communales (SAC), op.cit., art.3.

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SOUS LA LOUPE

6. Projet en matière de roulage 14

La Loi SAC prévoit qu’à condition d’avoir conclu unprotocole d’accord avec le parquet, les communespeuvent établir des sanctions administratives pour lesinfractions relatives à l’arrêt et au stationnement et pourles infractions aux dispositions concernant le signal C3(zones sans voitures) et le signal F103 (circulation dansune zone piétonne)15 .

Le projet d’arrêté royal répartit les infractions en quatrecatégories en fonction de leur gravité et détermine lesmontants des amendes administratives et du paiementimmédiat de ces dernières qui correspondent auxmontants des perceptions immédiates qui peuvent êtreproposées en vertu de l’arrêté royal du 22 décembre2003 relatif à la perception et à la consignation d’unesomme lors de la constatation des infractions relatives àla loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtésd’exécution 16.

Le paiement immédiat peut être prévu pour lesinfractions commises par des personnes physiques ma-jeures, n’ayant en Belgique ni domicile, ni résidence fixe.

Un montant de 55 euros est fixé pour les infractions depremière catégorie et de 110 euros pour celles dedeuxième catégorie. Ce dernier montant sera source deproblèmes pratiques pour les communes vu qu’en vertude la Loi SAC, à partir d’une amende de 70 euros, lecontrevenant peut demander de présenter oralement sadéfense 17. Le montant de 110 euros va générer uneaugmentation importante du nombre de ces demandes.Or, nombreuses sont les communes qui ne disposent nides infrastructures, ni du personnel nécessaire pourpermettre une mise en œuvre massive de ce droit.

Dans la mesure où il n’existe pas d’infraction detroisième degré en matière d’arrêt et de stationnementdans l’arrêté du 30 septembre 2005 18, aucune infractionde troisième catégorie n’est prévue dans l’arrêté royald’exécution de la Loi SAC. Une seule infraction dequatrième catégorie est prévue et elle est sanctionnée parune amende de 330 euros.

Ce projet d’arrêté royal fixe son entrée en vigueur au 1er juillet 2014.

Concernant la mise en œuvre pratique de ces arrêtés, ilfaut noter que la Ministre de l’Intérieur a adressé auxbourgmestres, fin décembre 2013, une lettre explicativede la nouvelle loi et de ses arrêtés d’exécution.

Circulaire relative aux sanctions administrativesdans les communes 19

Au moment où nous terminions la rédaction de cet article,le Collège des procureurs généraux diffusait la versionrévisée de la circulaire n°1/2006 portant sur les sanctionsadministratives communales. Très brièvement, nousvoudrions attirer l’attention du lecteur sur certains points decette circulaire des procureurs généraux.

• Interdiction du cumul

Dès son introduction, la circulaire entend insister surle respect du principe général de droit non bis inidem et y consacre tout un chapitre. Elle rappelle quele cumul des sanctions administratives et pénales étaitauparavant possible si les mêmes faits pouvaient être,selon les circonstances, qualifiés autrement. Mais,que depuis les arrêts Zolotoukhine 20 et Ruotsalainen 21

de la Cour européenne des droits de l’homme, etl’entrée en vigueur en Belgique, le 1er juillet 2012 du7ème Protocole de la Convention européenne des droitsde l’homme, un tel cumul n’est plus permis.

“ Conformément à ces arrêts, le principe non bis inidem s’applique bien aux faits qui sont sanctionnésaussi bien pénalement qu’administrativement dans lamesure où il s’agit de la même personne et des mêmesfaits. ” 22

La circulaire se réfère à un arrêt du 27 mars 2013 parlequel la Cour de Cassation a confirmé que leprincipe général du droit non bis in idem inscrit àl’article 14.7 du Pacte international relatif aux droitscivils et politiques s’oppose à ce qu’une personne fassel’objet de poursuites pénales après avoir payé uneamende administrative à caractère répressif, lorsque letexte prévoyant l’amende administrative et celuirelatif à l’infraction pénale répriment, en des termeséquivalents, le même comportement et que leséléments essentiels des deux infractions sontidentiques 23.

14 Projet d’arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et aux infractions auxsignaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement

15 Modification introduite par la loi du 21 décembre 2013 portant dispositions diverses Intérieur, M.B., 31.12.2013.16 AR du 22.12.2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la

circulation routière et ses arrêtés d'exécution, M.B., 31.12.2003.17 Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, op .cit., art. 25 §4.18 AR du 30.09.2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière,

M.B., 09.11.2005.19 Circulaire relative aux sanctions administratives dans les communes du 30.01.2014 - Réf. COL 1/2006, Inforum n° 20752420 CEDH, 10 février 2009, n°14939/03, Zolotukhin c. Russie.21 CEDF, 16 juin 2009, n°13079/0, Ruotsalainen c. Finlande.22 Circulaire relative aux sanctions administratives dans les communes du 30.01.2014 - Réf. COL 1/2006, Inforum n° 207524, p. 11.23 Cass. 27 mars 2013, P.12.1975.F.

22 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1

• Infractions en matière de roulage

Le Collège des procureurs généraux s’interroge quantà l’application effective des SAC à l’égard descontrevenants étrangers. L’exécution des SAC enmatière d’arrêt et de stationnement hors du territoirebelge serait problématique au regard du droiteuropéen. Le Collège craint qu’il n’en résulte unedifficulté, voire une impossibilité d’exécution de cesSAC, engendrant une nouvelle forme d’impunité,notamment, mais pas exclusivement, dans les villesfrontalières. Le Collège en déduit qu’il conviendraitd’évaluer si le traitement des infractions en matièred’arrêt et de stationnement commises par uncontrevenant étranger non résident ne devrait pasrevenir au procureur du Roi. Il invite en conséquenceà ce qu’une évaluation soit réalisée un an aprèsl’entrée en vigueur des protocoles d’accord et à ce quecette question spécifique soit évoquée lors desconcertations avec les autorités communales.

• Récidive

La Loi SAC précise ce qu’il faut entendre par la récidive 24..La circulaire relève que la Loi SAC ne précise pas que lefonctionnaire sanctionnateur doit tenir compte desantécédents judiciaires.

Notons que la circulaire précise que la sanctionadministrative doit être proportionnelle à la gravitédes faits et à l’éventuelle récidive et, qu’en cas derécidive, le montant de l’amende peut être adapté 25.

• Les mineurs

Concernant les infractions en matière de roulage, leCollège précise que le fait que le mineur de plus de 16 ans soit justiciable du tribunal de police et puissese voir infliger une sanction pénale identique à unmajeur, n’implique pas nécessairement qu’il nepourrait plus bénéficier des garanties prévues par laloi du 24 juin 2013 pour les mineurs (la circulaireprécise en note de bas de page que le réseaud’expertise “ jeunesse ” approfondira l’examen decette question) 26. Ayant précisé cela, la circulaireconsidère néanmoins que l’application de ces SACrelatives aux infractions de roulage aux mineurs estproblématique car les délais extrêmement courtsimposés par la Loi SAC relativement à ces infractions“rendent de facto inapplicables les règles fonda-mentales de défense ”27.

Au vu des requêtes en annulation introduites contrela Loi SAC auprès de la Cour constitutionnelle par laLigue des droits de l’Homme en collaboration avec laLiga voor Mensenrechten, et par la Kinder-

rechtencoalitie pour violation de la Conventioninternationale des droits de l’enfant et de laConvention européenne des droits de l’homme, leCollège recommande une attitude prudente quant àl’application de la Loi SAC aux mineurs.

Selon le Collège, ces requêtes justifient que leministère public n’abandonne pas, temporairement,l’exercice de l’action publique concernant lesinfractions mixtes commises par des mineurs. “ Leprocureur du Roi veillera, pour l’instant, à ne pastransmettre au fonctionnaire sanctionnateur dedossiers concernant des [infractions mixtes]commises par des contrevenant mineurs ” 28

Le Collège privilégie temporairement le traitementexclusif par le parquet de tous les dossiers relatifs à desinfractions commises par des mineurs. ” En conséquence, dans l’attente des arrêts de la Courconstitutionnelle, le Collège des procureurs générauxenjoint aux procureurs du Roi d’exclure les mineursdes protocoles d’accord ” 29.

Conclusion

Nous conclurons cet article en insistant sur le rôle attendu àprésent des communes et des parquets en vue d’une mise enœuvre efficace et cohérente de la Loi SAC et de ses arrêtésd’exécution.

Après les textes et sur base de ceux-ci, il s’agit à présent debien communiquer.

Comme le préconise la circulaire, une concertation digne dece nom devrait permettre de promouvoir l’adoption derèglementations aussi uniformes que possible dans lescommunes d’une même zone de police et d’un mêmearrondissement. Elle devrait également permettre depromouvoir l’harmonisation et la compatibilité desrèglements communaux avec les choix effectués en matièrede politique criminelle par le parquet.

Cette bonne communication devra également présider auxrelations avec le Ministère de l’Intérieur. Celui-ci devra, nel’oublions pas, faire rapport tous les deux ans au parlementsur l’application de la Loi SAC. Dans ce cadre, notreassociation sera attentive aux difficultés de mise en œuvre decette loi et de ses arrêtés d’exécution. Nous ne manqueronspas de faire entendre la voix des communes en vue dedéfendre les améliorations qu’elles jugeront nécessaires.

SOUS LA LOUPE

24 Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, op.cit., art. 7, al.1. 25 Circulaire relative aux sanctions administratives dans les communes du 30.01.2014 - Réf. COL 1/2006, Inforum n° 207524, p. 33.26 Ibid, p. 31.27 Ibid, p. 34.28 Ibid, p. 54.29 Ibid, p. 48.

Isabelle Vincke

23T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1

1 http://urbact.eu > urban renewal > links2 www.bruxellesenvironnement.be > Professionnels > Votre secteur d'activité > Sols pollués

(traitement...) > Bruxelles Greenfield

Nouveau service fourni par l’Association“ Bruxelles, Capitale des projets européens ”

On peut déjà citer :- le programme Links 1 de rénovation urbaine à Anderlecht, - “ Bruxelles Greenfield ”2 géré par Bruxelles Environnement - ou la coopération décentralisée entre Woluwe-Saint-Pierre et Ruyumba au Rwanda.Ces projets ont tous bénéficié de fonds de l’Union européenne gérés par laRégion ou en accès direct à la Commission européenne.

Développer l’expertiseDeuxièmement, ce service vise à développer l’expertise des communes enmatière de projets européens. Il s’agit : - d’identifier les besoins des communes,

- de s’insérer dans les réseaux européens, - de développer un réseau de partenaires potentiels, - de créer des relations avec les services de la Commission européenne,- d’entretenir le réseau intercommunal, - d’organiser une formation au montage de projets européens, - de surveiller les appels à projets - ou encore d’accompagner et de suivre les communes désireuses de

s’engager dans des projets.

Des synergies régionalesTroisièmement, ce service vise à renforcer la relation avec la Région pourassurer l’échange d’information, mutualiser les financements et expériences etcréer des économies d’échelle. En effet, le cadre d’un programme européen peut parfois dépasser celui descompétences d’un seul acteur, et des projets européens pourraient dès lorsbénéficier d’un soutien mutualisé de la Région, des communes et des autresintervenants.

Votre contactCamille Lépinay, nouvelle conseillère à l’Association, est chargée dudéveloppement de ce service jusqu’à la fin 2014. Elle a notammenttravaillé à la Commission des budgets du Parlement européen oùelle a acquis une connaissance fine des différents programmeseuropéens et des politiques européennes. Elle est dès à présent àvotre disposition pour répondre à toutes vos questions !

[email protected] • 02.238.51.53

L’Association lance en mars 2014 un nouveau service “ Projets européens ”dans le cadre du projet “ Bruxelles, Capitale des projets européens ”.

Il permettra aux 19 communes d’améliorer le montage de leurs projets européens.

ContexteFin 2013, dans le cadre de la commission “ Europe ” du groupe de travailintercommunal “ Subsides ”, un constat global a révélé l’absence de visioncommune des projets européens à Bruxelles.

Pour y répondre, le service “ Projets européens ” a trois objectifs.

Sensibiliser et informerPremièrement, le service vise à informer et sensibiliser les communes sur lesopportunités de financements européens par des séances d’information sur lesprogrammes, et le développement d’un volet “ projets européens ” dans lesoutils de communication de l’Association.

Les communes seront notamment informées des appels à projets de laCommission européenne. Il s’agit aussi de mutualiser les exemples de projetsexistants et les bonnes pratiques.

Le service “ projets européens ” est cofinancé par la Région, coordonné par laCommune de Molenbeek-Saint-Jean et mis en œuvre par l’Association. Les communes de Forest, Ixelles, Schaerbeek et Woluwe-Saint-Lambert sontassociées au projet, lequel s’adresse aux 19 communes bruxelloises.Le service animera le nouveau groupe de travail “ Europe ”.

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Lydie Jerkovic, Céline Lecocq,Camille Lépinay, Robert Petit, Marc Thoulen, Isabelle Vincke

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

Secrétariat : Chantal Matthys

Gestion des abonnements :Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - [email protected]

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - [email protected]

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : [email protected]

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et de Ethias

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Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 BruxellesTél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

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Rédaction : [email protected]

Trait d’Union

N° 2014-01février / mars 2014

Terminons cette revue par l’évocation de la

mémoire d’un compagnon fidèle de

l’Association, Gilbert Sweetlove, décédé à

Jette ce 22 février. Conseiller communal à Jette, membre fondateur

et administrateur de l’Association, il fut appelé à en exercer de 1991

à 1992, la présidence de l’Association dans les circonstances difficiles

de la régionalisation de l’Union des Villes et Communes belges.

Nous nous souvenons de lui comme d’un homme affable, ouvert

aux idées d’autrui, soucieux du consensus, et lui sommes

reconnaissants de son dévouement à l’Association.

In memoriam

24 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 1